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JU ra
sfr
HÔTEL DU DÉPARTEMENT
17 RUE ROUGET DE LISLE
39039 LONS-LE-SAUNIER
Cedex
Tél. 03 84 87 33 00
contact(@iur a.fr
‘
CONSEIL DEPARTEMENTAL
O
ARRÊTÉ N° ARR_2024_1374_AL_RD27_CLAIRVAUX-LES-LACS
Portant alignement sur une route départementale
Service : PPR - ROUTES - SDEE - ARD CHAMPAGNOLE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VU la demande en date du 15 novembre 2024 par laquelle la Mairie de Clairvaux-Les-Lacs, représentée par le Cabinet Alban VUILLEMEY Géomètre-Expert, 1 place de Verdun, 39000 LONS-LE-SAUNIER, sollicite l’alignement de la Route Départementale n° 27, rue de la Gare, au droit de la parcelle cadastrée AK n° 277 - Commune de CLAIRVAUX-LES-LACS en agglomération,
VU le code de la voirie routière et notamment les articles L112-1 et L112-3,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L3221-4,
VU le règlement de voirie départementale du Jura approuvé le 28 mai 2010,
VU l’arrêté de délégation permanente de signature en vigueur, consentie à Monsieur le Chef de l’Agence Routière Départementale de CHAMPAGNOLE du Conseil Départemental du Jura,
VU l’état des lieux,
VU la consultation du Maire en date du 22 novembre 2024,
ARRÊTE
ARTICLE 1 Alignement
Après visite des lieux et matérialisation sur le terrain effectués le 08 octobre 2024, la limite du domaine public routier au droit de la parcelle susvisée est définie par une ligne reliant les points A, B, C et D figurant sur le schéma joint en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2 Responsabilité
La limite fixée par le présent arrêté d'alignement ne vaut pas limite de propriété pour le riverain. En cas de travaux sur le domaine départemental public ou privé, ce dernier devra obtenir l’accord préalable du Département. À défaut, il s'expose à des poursuites.
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Signé électroniquement par : Gilles
Cousanc-
Date de 4
Qualité : ARD CHAMPAGNOLE
ARTICLE 3 Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
ARTICLE 4 Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, sous réserve qu’il ne soit apporté aucune modification des lieux. A défaut, une nouvelle demande d’alignement devra être effectuée.
ARTICLE 5 Recours
Le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de l’Agence Routière Départementale de Champagnole, à l’adresse suivante : 22 rue Gédéon David – BP28 – 39301 CHAMPAGNOLE cedex.
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
Le Maire consulté, le 22/11/2024
Visa, signature et cachet
Signature de l’arrêté par le département
#signature#
Diffusion : Le bénéficiaire pour attribution
Son représentant pour information
La commune de CLAIRVAUX-LES-LACS pour information
L’ARD de CHAMPAGNOLE pour classement
25-11-2024 Clerc Christelle
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De: Cabinet Alban Vuillemey
Envoyé: vendredi 15 novembre 2024 13:21
À: Agence routiere Champagnole
Cc: Le Maire
Objet: Demande d'alignement - Dossier 24203.179 - CLAIRVAUX-LES-LACS - rue de la
Gare
Pièces jointes: 24203 - PV3P voirie.pdf
Bonjour,
Comme suite à mes travaux du mardi 08 octobre 2024 pour la matérialisation de l'alignement sur rue, au niveau de la parcelle cadastrée à CLAIRVAUX-LES-LACS, Section AK n° 277, je vous transmets ce jour, un exemplaire du document préparé, afin que vous donniez l'alignement individuel.
Je suis à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Vous voudrez bien me retourner une copie de l'arrêté d'alignement.
Cordialement
Alban VUILLEMEY
Géomètre-Expert
Successeur de M. Didier CRAMARD et de M. René SORLIN
SAS Cabinet Alban VUILLEMEY
1 Place de Verdun 39000 Lons Le Saunier
TEL 03.84.24 18.40
alban.vuillemey@geometre-expert.fr
ALBAN VUILLEMEY
Géomètre - Expert
Pièces Jointes :
24203 - PV3P voirie. pdf
[Numéro de page]
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% ALBAN VUILLEMEY Géomêtre - Expert Ingémeur INSA
ACTE FONCIER
PROCES VERBAL
CONCOURANT A LA DELIMITATION
DE LA PROPRIETE DES PERSONNES
PUBLIQUES
Date de la délimitation : mardi 08 octobre 2024
Réalisée par : Alban VUILLEMEY
1 Place de Verdun
39000 Lons LE Saunier
Tél : 03 84 24 18 40
Mail : alban.vuillemey@geometre-expert.fr
Dossier 24203.179 Page 1
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A la requête du CONSEIL DEPARTEMENTAL du JURA,
je soussigné Alban VUILLEMEY, Géomètre-Expert à Lons Le Saunier, inscrit au tableau du conseil régional de DIJON sous le numéro 06136, ai été chargé de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété relevant du domaine public routier identifiée dans l’article 2
et dresse en conséquence le présent procès-verbal.
Celui-ci est destiné à être annexé à l'arrêté d’alignement individuel correspondant, conformément à l’article L.112-1 du code de la voirie routière.
Cet arrêté doit être édicté par la personne publique propriétaire ou gestionnaire du bien relevant du domaine public routier. Pour clore les opérations de délimitation de la propriété des personnes publiques, l'arrêté et le présent procès-verbal devront être notifiés par la personne publique à tout propriétaire riverain concerné et au géomètre-expert auteur des présentes. Si la procédure n’est pas menée à son terme, la personne publique devra en informer le géomètre- expert.
| > Article 1 : Désignation des parties
Propriétaire demandeur
CONSEIL DEPARTEMENTAL du JURA
Domicilié 22 rue Gédéon DavidBP28 39301 CHAMPAGNOLE Cedex, représenté par Monsieur Alain SENS.
Gestionnaire du domaine public départemental pour l'alignement au droit de la voie : R.D. n°27, commune de CLAIRVAUX-LES-LACS, section AK.
Propriétaires riverains concernés
SAS BORAS BORAS
immatriculée sous le numéro 953745262, ayant son siège social 7 Rue du Sauveur 39130 CLAIRVAUX LES LACS, représentée par Madame Magali JAILLET. Propriétaire de la parcelle cadastrée commune de CLAIRVAUX-LES-LACS, section AK n° 277. Au regard de l'acte de Vente dressé le 25/09/2023 par Maître Didier BAVOUX, notaire à Bletterans, et publié au fichier immobilier le 26/09/2023 volume 2023P n° 9688
COMMUNE DE CLAIRVAUX LES LACS
immatriculée sous le numéro 213901549, ayant son siège social Mairie 1 Rue du Jura 39130 CLAIRVAUX LES LACS, représentée par Madame le Maire.
Propriétaire de la parcelle cadastrée commune de CLAIRVAUX-LES-LACS, section AK n° 278. Au regard du Procès-verbal du cadastre dressé le 25/04/2022 par le Service des impôts fonciers du Jura, et publié au fichier immobilier le 27/04/2022 volume 2022P n° 4435
Monsieur LANAUD Christian René Emile né le 30/05/1958 à MOREZ (39). Demeurant 109 Rue du Mourleu 39130 BLYE.
Propriétaire de la parcelle cadastrée commune de CLAIRVAUX-LES-LACS, section AK n° 276. Au regard de l'acte de vente avec division dressé le 23/11/2018 par Maître Laurent PONTIROLI, notaire à Lons-le-Saunier, et publié au fichier immobilier le 30/11/2018 volume 2018P n° 8658
| > Article 2 : Objet de l'opération
La présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les éléments pour lui permettre :
- de fixer les limites de propriété séparatives communes et(ou) les points de limites communs,
Dossier 24203.179 Page 2 AV
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- de constater la limite de fait, correspondant à l'assiette de l'ouvrage public, y compris ses annexes s'il y a lieu,
entre :
la voie dénommée « Route Départementale n°27 - Rue de la Gare», relevant de la domanialité publique artificielle,
non identifiée au plan cadastral
et les parcelles cadastrées sises commune de CLAIRVAUX-LES-LACS
Section Lieu-dit ou adresse Numéro Observations AK Rue de la Gare 216 Issue parcelle AK 45 | AK Rue de la Gare C 2TT Issue parcelle AK 275 AK Rue de la Gare 278 Issue parcelle AK 275
} Article 3 : Modalité de l'opération
La présente opération est mise en œuvre afin :
- de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation d'un bien relevant de la domanialité publique artificielle
- de respecter les droits des propriétaires riverains, qu'ils soient publics ou privés - de prévenir les contentieux, notamment par la méconnaissance de documents existants
3.1 Réunion
Afin de procéder à une réunion le mardi 8 octobre 2024 à partir de 14h00, ont été convoqués par lettre simple en date du 17 septembre 2024 :
COMMUNE DE CLAIRVAUX LES LACS, Madarne Le Maire
SAS BORAS BORAS, Madame Magali JAILLET
Monsieur LANAUD Christian
CONSEIL DEPARTEMENTAL du JURA, agence de Champagnole
Au jour et heure dits, sous mon contrôle et ma responsabilité, Monsieur Anthony PROST-BOUCLE, collaborateur à procédé à l'organisation de la réunion en présence de :
COMMUNE DE CLAIRVAUX LES LACS, Madame Le Maire,
Monsieur L ANAUD Christian,
CONSEIL DEPARTEMENTAL du JURA, Représenté par Alain SENS
Était absente :
SAS BORAS BORAS, Madame Magali JAILLET
3.2 Documents analysés
+ Les titres de propriété et en particulier :
Les actes mentionnés à l'article 1 ne comportent que la seule désignation cadastrale.
s Les documents présentés par les parties :
Les parties ne nous ont pas soumis de documents autres que les titres qu'ils nous auraient présentés et mentionnés à l'article |.
+ Les documents présentés aux parties par le géomètre-expert soussigné : Le plan cadastral
Le plan minute de remembrement.
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Le plan de division dressé le 30/07/2018 par M. Alban VUILLEMEY Géomètre-Expert pour la création des parcelles AK 275 et 276.
Les plans de division et d'alignement dressés le 22/03/2022 par M. Alban VUILLEMEY Géomètre-Expert pour la création des parcelles AK 277 et 278.
Les parties présentes ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimer librement leurs observations.
+ Les signes de possession et en particulier :
Présence de tiges de fer
e Les dires des parties repris ci-dessous :
Les parties n'ont fait aucune déclaration concernant les limites objet du présent document.
| > Article 4 : Définition des limites de propriétés foncières | |
e Analyse expertale et synthèse des éléments remarquables :
La personne publique n'est pas en mesure de vérifier si la voie susvisée est inscrite au tableau de classement des voies communales. À défaut, cette voie répond à la définition d'une propriété publique relevant de la domanialité publique telle que définie par l'article L 2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Pour cette raison, la procédure de délimitation est mise en œuvre.
Suite à la rencontre sur le terrain, il a été convenu de fixer une limite de propriété suivant l'état des lieux qui correspond à des tiges de fer.
Point A : Cette tige de fer a fait l'objet d'un bornage le 22/03/2022 réalisé par Alban VUILLEMEY Géomèétre-Expert à LONS-LE-SAUNIER
Points B et C : Points calculés non matérialisés.
Point D : Cette tige de fer a fait l'objet d'un bornage le 30/07/2018 réalisé par Alban VUILLEMEY Géomètre-Expert à LONS-LE-SAUNIER
e Définition et matérialisation des limites :
Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exéculoires qu'après notification de l'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu'à compter de l'expiration des délais de recours.
A l'issue de la présente analyse, après avoir entendu l'avis des parties présentes,
1) Les repères nouveaux :
Points B et C : points calculés non matérialisés.
ont été définis.
2) Les repères anciens ou existant :
Points A et D : Tiges de fer
ont été reconnus.
3) Description littérale des limites de propriété objet du présent procès-verbal : Les limites de propriété objet du présent procès-verbal de délimilalion sont fixées suivant la ligne : À — B-C-D.
Le plan joint permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets définis par le présent procès-verbal.
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| > Article 5 : Constat de la limite de fait ÉTAT. |
A l'issue du constat de l'assiette de l'ouvrage public existant
Après avoir entendu l'avis des parlies présentes,
La limite de fait correspond à la limite de propriété (voir article 4)
Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets définis ci-dessus.
| > Article 6 : Mesures permettant le rétablissement des limites
Tableau des coordonnées destinées à définir géométriquement les limites (et les points d'appui) et permettre leur rétablissement ultérieur
Coordonnées exprimées dans un système indépendant non rattaché et non déformé.
Point X | Re |
A 1910487.01 6156229.14
B 1910480.02 | 6156212.36
C 1910472.14 | 6156189.11
D 1910465.07 | 6156166.63
> Article 7 : Régularisation foncière Ha |
La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public. Aucune régularisation foncière n'est à prévoir.
| > Article 8 : Observations complémentaires |
Aucune observation complémentaire.
| > Article 9 : Rétablissement des bornes ou repères |
Les bornes ou repères qui viendraient à disparaître, définissant les limites de propriété ou limites de fait, objet du présent procès-verbal et confirmées par l'arrêté auquel il est destiné, devront étre remises en place par un géomètre-expert.
Le géomètre-experl, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repères après en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera procès-verbal. Ce procès-verbal devra relater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présent document.
À l'occasion de cette mission, et uniquement sur demande express des parties, le géomètre-expert pourra être amené à vérifier la position des autres bornes participant à la définition des limites de propriété ou des limites de fait objet du présent procès-verbal.
Ce procès-verbal sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.
| >» Article 10 : Publication
Enregistrement dans le portail Géofoncier www.geofoncier.fr :
Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base de données GEOFONCIER, tenue par le Conseil Supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, suivant les dispositions de l'article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend :
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- la géolocalisation du dossier,
- les références du dossier,
- la dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan et/ou croquis), - la production du RFU (référentiel foncier unifié).
Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout géomètre-expert qui en ferait la demande.
Production du RFU :
Au terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) en coordonnées géoréférencées dans le système légal en vigueur, afin de permettre la visualisation des limites de propriété dans le portail www.geofoncier.fr.
| > Article 11 : Protection des données
Les informations collectées dans le cadre de la procédure de délimitation soit directement auprès des parties, soit après analyse d'actes présentés ou recherchés, font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalité l'établissement du présent procès-verbal.
Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l'article 1, du géomètre-expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts qui tient la base de données foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux, et de toute autorité administrative en charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à des fins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes en vigueur.
Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du géomètre-expert sans limitation de durée.
Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la demande dans le cadre d'une mission foncière en application de l'article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.
Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le géomètre-expert met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, les parties disposent d'un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès du géomètre-expert.
Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Procès-verbal des opérations de délimitation faites à Lons-le-Saunier le 15 octobre 2024
Le Géomètre-Expert Alban Vuillemey{soussigné auteur des présentes
1 [X a ir Q
Géomètre - Expert
N° d'inscription : 06136
1. Place de Verdun
39000 Lons-le-Saunier
Tél. 03 84 24 18 40
Cadre réservé à l'administration f
Document annexé à l'arrêté en date du ......................
Dossier 24203.179 — Page 6 NV
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Dossier 24203
AK 30
Y = 6156250
Y = 6156200
AK AS Reçu en préfecture le 25/11/2024
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COMMUNE DE CLAIRVAUX-LES-LACS
Rue de la Gare
XX Tige de fer
Borne O.G.E. existante
Ÿ — 6156150 - Echelle 1/500
Planimétne rattachée au système RGF93 CC47 (GPS réseau Orphéon)
Plan dressé le 8 octobre 2024 par Alban VUILLEMEY Géomèêtre-Expert
1 Place de Verdun - 39000 LONS-LE-SAUNIER
lel : 03.84.24 18.40 - alban.vuillemey@aeometre-expert.fr 910450
X
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Alignement Rue de la Gare // AK 277 Ÿ — 6154250 —
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/ : AK 44 VUILLEMEY f j
séomètre - Expert F f À N° d'inscription : 06136 ' F & / # / 1, place Ée Verdun f -T # / 320C0 Lons-le-Saunier AK 185 © # Co AK 2178 {
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DE: — Y — 6156200 -
AK 58
AK 24
[LEGENDE] \ / SK 56
AK 277
Borne O.G FE. implantée le 03/04/2022 SAS BORAS BORAS
App'ication cadastralé
Alignement défini le 08/10/2024 | AK 260
AK 18 ne ie
. A D
Le da, nn R À Ÿ ee |
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Ÿ = 6156150 -
25-11-2024