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Arrêté - 2024 ODP Delta tp
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Georges-d'Orques.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 ODP Delta tp)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
République Française Liberté égalité fraternité Département de l'Hérault 34680Canton de PIGNAN
Saint-Georges
d'Orques
f, je EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
OCCUPATION DE VOIRIE
Le Maire de la Commune de SAINT GEORGES D'ORQUES
VU les articles L 2211-1, L. 2212-1, L 2212-2, L 2213-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales;
VU le code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-25; les articles R 44, R 225 etR225-1;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, l’ensemble des textes qui l'ont modifié et complété;
CONSIDERANT la demande de la société DELTA TP Services domiciliée PAE la Baume - 7 Rue des Entrepreneurs à SERVIAN (34290), sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public;
CONSIDERANT que les travaux d'entretien et de mise en place de la signalisation horizontale et verticale nécessitent, l'occupation du domaine public de façon ponctuelle et sporadique;
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire au titre de ses pouvoirs de police de prendre des mesures dans l'intérêt de la sûreté, la salubrité et la tranquillité publique.
ARRETE
ARTICLE 1°/ Du 4 Mars 2024 au 31 décembre 2024, la société DELTA TP
Services est autorisée à occuper le domaine public, voiries et accotements, places publiques, allées, rues et tout autre lieu où se trouvent les infrastructures dont elle a la charge de l'entretien.
ARTICLE 2°/ L'espace public sera occupé tant que nécessaire, les voies publiques seront, quant à elles, occupées par demi-chaussée. La vitesse des véhicules sera limitée à 30 km/h au droit du chantier. La circulation se fera en alternat, par feux tricolores ou piquet K10, l’entreprise n’est pas autorisée à mettre en place de déviation.
ARTICLE 3°/ Les droits des tiers demeureront préservés. ARTICLE 4°/ Les mesures de signalisation nécessaires seront prises pour
permettre l'application des présentes dispositions. Cette signalisation sera mise en place et entretenue par le mandataire pendant toute la durée de chaque chantier.
ARTICLE 5°/ Cet arrête devra être affiché au droit du chantier par l’entreprise chargée des travaux.
ARTICLE 6°/ À l'achèvement de chaque chantier, le permissionnaire devra réparer tout dommage causé et rétablir à ses frais la voie publique et ses dépendances dans leur état premier.
ARTICLE 7°/ Le permissionnaire supportera sans indemnité la gène et les frais de toute nature qui seraient la conséquence des travaux effectués par la commune dans l'intérêt général.
ARTICLE 8°/ La présente autorisation est pour tout ou partie révocable sans indemnité soit pour des raisons d'intérêt général soit pour non respect par le permissionnaire des articles ci-dessus.
ARTICLE 9° / Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 10° / Mme la Directrice Générale des Services, M le Commandant de la
Brigade de Gendarmerie de St Georges d'Orques et M le Chef de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
SAINT GEORGES D'ORQUES, le Lundi 4 Mars 2024
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire,
Jean François AUDRIN
Publié le :
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