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Arrêté - 2024 ODP SUEZ
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Georges-d'Orques.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 ODP SUEZ)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
République Française
Département cle I' H érault
Liberté égalité fraternité
34680Cantonde PIGI{AN
Saint.Grorqrs
d Olrlucs
FXTNETT DU REGISTRE DF.s ARRETES DU MAIRE
OCCUPATION DEVOIRIE
Le Maire cle la Commune cte SAINT GEORGES D'ORQUES
VU les articles L ZZT[-1, L. ZZIZ-1, L ZZ[Z-2, L ZZ13-l et
suivants clu Code Général cles Collectivités Territoriales;
VU le cocle cle la route et notamment les articles R.41 1-8 et R.
411-25; les articles R44, RZZS et R 225-1 ;
VU le Cocle cle la Voirie Routière ;
VU I'arrêté interministériel clu 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation routière, I'ensemble cles textes qui I'ont moclifié et
complété;
CONSIDERÀNT la clemancle cle la société SUEZ Eau France SAS domiciliée 140 Avenue Jean Lolive à PANTIN (93691), sollicitant I'autorisation d'occuper le clomaine public;
CONSIDERÀNT que les travaux relatifs à la gestion cle I'eau potable et cle I'assainissement nécessitent I'occupation clu clomaine public cle façon ponctuelle et sporadique;
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire au titre c{e ses pouvoirs cle police cle prendre cles mesures dans I'intérêt cle la sûreté, la salubrité et la tranquillité publique.
ARRETE
ARTICIE l"/ Du 18 janvier ZOZ4 au 31 clécembre ZOZ4, la société SUEZ est autorisée à occuper le clomaine public, voiries et accotements, places publiques, allées, rues et tout autre lieu où se trouvent les infrastructures dont elle a la charge cle I'entretien uniquement dans le cac{re cle réparations cle fuites, après avis d'ouverture cle chantier. Pour tout autre $lpe cl'interyention un arrêté cle circulation clevra être clemanclé.
ÀRTICLE 2'/ L'espace public sera occupé tant que nécessaire, les voies publiques seront, quant à elles, occupées par clemi-chaussée. La vitesse cles véhicules sera limitée à 30 km/h au clroit clu chantier. La circulation se fera en alternat, par feux tricolores ou piquet I(1O, I'entreprise n'est pas autorisée à mettre en place cle cléviation.
ARTICTE 3o/ Les clroits cles tiers demeureront préservés. ARTICLE 4'/ Les mesures cle signalisation nécessaires seront prises pour permettre I'application cles présentes clispositions. Cette signalisation sera mise en place et entretenue par le mandataire pendant toute la durée de chaque chantier.
ÀRTlCtE 5ol Cet arrête clevra être affiché au droit du chantier par I'entreprise chargée des travaux.
ARTICLE 6" / A I'achèvement cle chaque chantier, le permissionnaire devra réparer tout clommage causé et rétablir à ses frais la voie publique et ses clépendances clans leur état premier.
ÀRTlCtE 7" / Le permissionnaire supportera sans inclemnité la gène et les frais de toute nature qui seraient la conséquence des travaux effectués par la commune dans I'intérêt général.
ARTICLE 8" / La présente autorisation est pour tout ou partie révocable sans inclemnité soit pour cles raisons cl'intérêt général soit pour non respect par le permissionnaire des articles ci'clessus.
ARTICTE 9" / Le présent arrêté pourra faire I'objet d'un recours clevant le tribunal
administratif clans un clélai cle deux mois à compter cle sa publication.
ARTICTE lO" / Mme la Directrice Générale cles Services, M le Commanclant cle la Brigade cle Genclarmerie de St Georges cl'Orques et M le Chef de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne cle I'exécution du présent arrêté.
SAINT GEORGES D'ORQUES, le Jeucli 18 janvier ZOZ4
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire,
Jean Fr
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