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Arrêté - PM 2024 214 Vente de chrysanthèmes
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Cabasse.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2024 214 Vente de chrysanthèmes)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR
COMMUNE DE CABASSE
Le Maire de la commune de CABASSE SUR ISSOLE,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU les articles L.2122-18, L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L.325-1, L.411-1, R. 411-8, et R. 417-10 du Code de la Route,
VU l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département du Var,
VU l'arrêté municipal n°RH-2020-094 du 10 juin 2020 portant délégation de signature au 1° adjoint, Monsieur Richard MAURIN,
CONSIDERANT la demande formulée le 15 octobre 2024, par Monsieur Yann CROS, gérant du commerce « LE POINT FRAICHEUR » à Cabasse, concernant la vente de chrysanthèmes pour la période de la Toussaint,
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de réguler l’utilisation de la voie publique afin d’éviter les conflits d’usages,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous les usagers de la voie publique.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Monsieur Yann CROS est autorisé à occuper l’impasse de l'ancienne Chapelle en vue d'une vente de chrysanthèmes, du mercredi 23 octobre 2024 à 07h00 au vendredi 1° novembre 2024 à 18h00.
Dans ce but, l’ensemble des emplacements de stationnements de l’impasse de l’ancienne Chapelle lui sont réservés et le stationnement y est interdit du mercredi 23 octobre 2024 à 07h00 au vendredi 1° novembre 2024 à 18h00.
Des barrières sont mises à disposition du permissionnaire dans le but de délimiter et sécuriser ladite zone. Le passage des piétons sera en permanence garanti par le permissionnaire afin que les riverains puissent circuler librement.
Le respect des nuisances sonores, à l’intérieur de la zone, est à la charge de Monsieur CROS Yann.
ARTICLE 2 :
La police municipale a en charge de l’installation des panneaux d’interdictions de stationner.
Tout stationnement constaté comme étant gênant donnera lieu à la rédaction d’un procès-verbal
d'infraction ainsi qu’à la mise en fourrière du véhicule par la Police Municipale, conformément
aux conditions prévus aux articles L417-10 et L325-1 du code de la route.
Page 1 sur 2 ARTICLE 3 :
Monsieur Yann CROS, occupant temporaire du domaine public, veillera à préserver les droits des tiers, sera et demeurera entièrement responsable de tous les incidents et accidents qui pourraient survenir du fait de son activité. Il veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs tu permissionnaire.
ARTICLE 4 :
La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le pétitionnaire, des conditions précitées, ou pour une raison d’intérêt général.
Cet arrêté n’ouvre pas dérogation à l’arrêté préfectoral du 20 septembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département du Var.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié le 16 OCT, 2024 sur le site internet de la Mairie de CABASSE.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Maire, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification et/ou publication. L’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification et/ou publication ou à compter de la réponse de la commune si un recours gracieux a été déposé.
ARTICLE 8 :
Monsieur le maire de Cabasse sur Issole, Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie du Luc en Provence et la Police municipale de la commune de Cabasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté est dispensé de transmission au représentant de l'Etat en application de l’article L.2131-2 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales. Il est exécutoire dans les conditions prévues par l’article L. 2131-1 dudit code.
Fait à Cabasse sur Issole, le 15 octobre 2024
QE DE Ç
Le Maire
F]: TD. Yannick SIMON
| < < + CL Jet par délégation du Maire
CR | Monsieur Richard MAURIN, 1° adjoint
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