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Arrêté - PM 2024 098 Vente de Muguet CROS le 01.05.2024
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Cabasse.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2024 098 Vente de Muguet CROS le 01.05.2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR
COMMUNE DE CABASSE
Le Maire de la commune de CABASSE SUR ISSOLE,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU les articles L.2122-18, L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L.325-1, L.411-1, R. 411-8, et R. 417-10 du Code de la Route,
VU l’arrêté préfectoral du 20 septembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département du Var,
VU l'arrêté municipal n°RH-2020-094 du 10 juin 2020 portant délégation de signature au 1% adjoint, Monsieur Richard MAURIN,
CONSIDÉRANT la demande formulée le 17 avril 2023, par Monsieur CROS Yann, gérant du commerce « LE POINT FRAICHEUR » à Cabasse, concernant une vente de muguet.
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de réguler l’utilisation de la voie publique afin d’éviter les conflits d’usages,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous les usagers de la voie publique.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Monsieur CROS Yann est autorisé à occuper l’impasse de l'ancienne Chapelle en vue d'une vente de muguet le mercredi 1° mai 2024 de 07h00 à 19h00.
Dans ce but, l’ensemble des emplacements de stationnements de l’impasse de l’ancienne Chapelle lui sont réservés et le stationnement y est interdit le mercredi 1% mai 2024 de 07h00 à 19h00.
Le passage des piétons sera en permanence garanti par le permissionnaire afin que les riverains puissent circuler librement.
Le respect des nuisances sonores, à l’intérieur de la zone, est à la charge de Monsieur CROS Yann.
ARTICLE 2 :
La police municipale a en charge de l’installation des panneaux d’interdictions de stationner et d'informations.
Tout stationnement constaté comme étant gênant donnera lieu à la rédaction d’un procès-verbal
d'infraction ainsi qu’à la mise en fourrière du véhicule par la Police Municipale, conformément aux
conditions prévus aux articles L417-10 et L325-1 du code de la route.
ARTICLE 3 :
Monsieur CROS Yann, occupant temporaire du domaine public, veillera à préserver les droits des tiers, sera et
demeurera entièrement responsable de tous les incidents et accidents qui pourraient survenir du fait de son
activité. Il veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d’occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs tu permissionnaire.
Page 1 sur 2 ARTICLE 4:
La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le pétitionnaire, des conditions précitées, ou pour une raison d’intérêt général.
Cet arrêté n’ouvre pas dérogation à l’arrêté préfectoral du 20 septembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département du Var.
ARTICLE 5 :
Monsieur CROS Yann devra s’acquitter de la redevance d’occupation du domaine public suivante selon l’arrêté municipal n° ARR 2023 121 en date du 1% septembre 2023 :
- Du 1% au 14% jour de chantier, aucune redevance d’occupation du domaine public n’est à verser,
- Du 15% jour au 30°" jour de chantier, une redevance de 1 € devra être acquittée, étant entendu que chaque jour commencé est dû,
- À partir du 31°% jour de chantier, une redevance de 100 € par semaine devra être acquittée.
ARTICLE 6:
Le présent arrêté sera publié le 3 AVR. 2004 sur le site internet de la Mairie de CABASSE.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Maire, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification et/ou publication. L'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Toulon, dans
un délai de deux mois, à compter de sa notification et/ou publication ou à compter de la réponse de la commune si un recours gracieux a été déposé.
ARTICLE 9 :
Monsieur le maire de Cabasse sur Issole, monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie du Luc en Provence et la Police municipale de la commune de Cabasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté est dispensé de transmission au représentant de l’Etat en application de l’article L.2131-2 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales. Il est exécutoire dans les conditions prévues par l’article L. 2131-1 dudit code.
Fait à Cabasse sur Issole, le 23 avril 2024
Le Maire
Yannick SIMON
Et par délégation du Maire
Monsieur Richard MAURIN, 1° adjoint
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