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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 16 P
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 16 P
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 16 PLUI CBA 5.3.9.1 Annexe Rlpi CBA rp
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 16 PLUI CBA 5.3.9.1 Annexe Rlpi CBA rp)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Culture et patrimoine,
Z PaYs
AS Basque
eUSKAL
HERRIAQ
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
Version soumise à l’approbation
RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ INTERCOMMUNAL
CÔTE BASQUE-ADOUR
- RAPPORT DE PRÉSENTATION -
VERSION SOUMISE À L’APPROBATION rer
se —
SN
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
Version soumise à l’approbation
SOMMAIRE
PRÉAMBULE 1
CARTE ZONE AGGLOMERÉE 4
PARTIE 1 : ANALYSE TERRITORIALE URBAINE ET PAYSAGÈRE 5
CHAPITRE 1 : DONNÉES GENERALES 6
1.1 Situation géographique 6
1.2 Présentation du territoire Côte Basque-Adour 7
CHAPITRE 2 : CONTEXTE DÉMOGRAPHIQUE, ÉCONOMIQUE ET URBAIN 8
2.1 Poids et évolution démographique 8
2.2 Poids et évolution économique 10
CHAPITRE 3 : CARACTÉRISTIQUES TERRITORIALES ET ENJEUX
POUR L’AFFICHAGE PUBLICITAIRE 13
3.1 Le patrimoine naturel, forestier et agricole 13
3.2 Le patrimoine bâti 20
3.3 Les abords du Tram’bus 27
3.4 Les centralités 30
3.5 Les voies structurantes et les entrées de villes 33
3.6 Les zones d’activités (économiques et commerciales) 37
3.7 L’aéroport 39
3.8 Les enceintes sportives 41
3.9 Le port 43
3.10 Le parc des expositions 45
CHAPITRE 4 : SYNTHÈSE DES ENJEUX 47
PARTIE 2 : ANALYSE DES DISPOSITIONS APPLICABLES
SUR LE TERRITOIRE CÔTE BASQUE-ADOUR 50
CHAPITRE 1 : LE CHAMP D’APPLICATION DU DROIT DE LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE 52
1.1 Champ d’application matériel 52
1.2 Champ d’application géographique 59
CHAPITRE 2 : LES DISPOSITIONS DU RNP APPLICABLES
SUR LE TERRITOIRE CÔTE BASQUE-ADOUR 62
2.1. Population et droit de la publicité extérieure 62
2.2. Le régime applicable à la publicité,
aux enseignes et aux préenseignes 64
CHAPITRE 3 : ANALYSE DES RÈGLEMENTS LOCAUX DE PUBLICITÉ 73
PARTIE 3 : ANALYSE DE LA SITUATION DE LA PUBLICITE SUR LE TERRITOIRE
CÔTE BASQUE-ADOUR 75
CHAPITRE 1 : LA SITUATION DE LA PUBLICITÉ 79
1.1 Les entrées de ville 77
1.2 Les espaces naturels en agglomération 80
1.3 Les zones d’activités économiques et/ou commerciales 82
1.4 Les secteurs dits résidentiels 83
1.5 Les principales infractions en matière de publicité 84
CHAPITRE 2 LA SITUATION DES ENSEIGNES 85
2.1 La situation des enseignes scellées au sol
ou installées directement sur le sol 85
2.2 La situation des enseignes sur toiture 88
2.3 Les enseignes murales 89
CHAPITRE 3 UNE SITUATION PARTICULIÈRE : LES DISPOSITIFS NUMÉRIQUES 97 a STARS COMMUNAUTÉ
— FES à D'AGGLOMÉRATION
SN RURGEN EE = SFR S HIRIGUNE &
LS SSL ENS ELKARGOA SSRRSER
SAR RUN ARR ER LRQ ES PSE COMUNAUTAT
FÉRCRURENSS D'AGLOMERACION
Version soumise à l’approbation
SOMMAIRE
PARTIE 4 : LES ORIENTATIONS 98
Les orientations en matière de publicité 98
Les orientations en matière d’enseigne 100
PARTIE 5 : L’EXPLICATION DES CHOIX 101
CHAPITRE 1 : LE CHOIX DU ZONAGE 103
1.1 Les secteurs à enjeux qui n’ont pas fait l’objet
d’un zonage spécifique 103
1.2 Les secteurs à enjeux ayant fait l’objet
d’un zonage spécifique 104
CHAPITRE 2 : LE CHOIX DES RÈGLES 107
2.1 Explication du choix des règles de la zone 1 107
2.2 Explication du choix des règles de la zone 2a 109
2.3 Explication du choix des règles de la zone 2b 110
2.4 Explication du choix des règles de la zone 3 111
2.5 Explication du choix des règles de la zone 4 113
2.6 Explication du choix des règles de la zone 5a 115
2.7 Explication du choix des règles de la zone 5b 116
2.8 Explication du choix des règles de la zone 6 116 Z PaYs
A Basque
eUSKaL
HERRIA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
1 Version soumise à l’approbation
PRÉAMBULE
➡ Les objectifs du RLPi
Le 1er janvier 2017, en application du schéma départemental de
coopération intercommunale, la communauté d’agglomération Côte
Basque Adour a fusionné avec neuf autres intercommunalités pour
former la communauté d’agglomération du Pays basque.
Le territoire Côte Basque-Adour est un pôle territorial de la commu-
nauté d’agglomération Pays Basque, regroupant cinq communes :
Bayonne, Anglet, Biarritz, Boucau et Bidart.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, compétente en
matière d’urbanisme, reprend et poursuit toutes les procédures
d’urbanisme initiées par l’ex-Agglomération Côte Basque-Adour et
notamment, les PLU communaux, le PLUi et le RLPi. Ainsi, le PLUi
Côte Basque-Adour (délibération de prescription du 4 mars 2015),
et le RLPi (délibération de prescription du 28 septembre 2016) sont
conduits de façon concomitante, ce qui permet de plus la mutualisa-
tion des réflexions communes aux deux procédures.
Par conséquent, l’élaboration du RLPi abrogera les règlements lo-
caux existants (Bayonne, Biarritz, Anglet, Bidart et Boucau) et établira
un document commun à l’échelle des cinq communes composant le
territoire Côte Basque-Adour.
Définis par la délibération de prescription, les objectifs poursuivis
sont les suivants :
• établir un RLPi en prenant en compte la nouvelle réglementa-
tion nationale issue du Grenelle II ;
• harmoniser et donner une cohérence d’ensemble au traite-
ment de la publicité, des enseignes et préenseignes sur le terri-
toire communautaire ;
• Protéger et préserver la qualité de la ville et du cadre de vie, no-
tamment en :
o limitant l’impact des dispositifs publicitaires sur le patrimoine
naturel et/ou bâti,
o réglementant strictement publicité, enseignes et préen-
seignes dans les secteurs des périmètres de protection pour
valoriser les principaux centres historiques et patrimoniaux
de l’Agglomération, en interdisant les publicités dans les sec-
teurs des périmètres de protection listés à l’article L.581-8-1°
du code de l’environnement
o fixant des règles de densité, de format, d’implantation, de
hauteur (gabarit) des dispositifs publicitaires en aggloméra-
tion sur le territoire communautaire ; Z Pays
A BASQUE
eUSKaL
HERRIAa
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRISUNE ELKARGOA Pôle Côte
Basque-Adour COMUNAUTAT D'AGLOMERACION
Communauté d'Agglomération
Pays Basque
x war
;
0 10 000 ms Ech : 1/68000(A4). Date : 25/07/2017.
mètres Ref : pole_CBA_inCAPB.wor
S COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION Z Pa
M Basque HIRIGUNE
eusK ELKARGOA
aL
HERRIA Sxécomeacion
2 Version soumise à l’approbation
• en lien avec les réflexions portées par le PLUi, traiter les entrées
de villes pour mieux maîtriser la publicité et les enseignes, de
façon à assurer la qualité visuelle et paysagère des principaux
axes structurants de l’Agglomération (harmonisation des dif-
férentes règles existantes et mise en place de règles adaptées
pour les différents dispositifs permanents ou temporaires) ;
• apporter de nouvelles règles favorisant l’amélioration de la sé-
curité en adéquation avec les dispositions du code de la route ;
• tenir compte des nouveaux procédés et des nouvelles techno-
logies en matière de publicité, enseignes et préenseignes, tous
supports confondus y compris numériques et les réglementer
en conséquence. a STARS COMMUNAUTÉ
— FES à D'AGGLOMÉRATION
SN RURGEN EE = SFR S HIRIGUNE &
LS SSL ENS ELKARGOA SSRRSER
SAR RUN ARR ER LRQ ES PSE COMUNAUTAT
FÉRCRURENSS D'AGLOMERACION
3 Version soumise à l’approbation
➡ Méthodologie
Afin de définir des stratégies visant à rendre les dispositifs d’informa-
tion commerciale harmonieux et intégrés, il s’agit de définir des es-
paces en fonction de leur caractéristique urbaine et au regard des
enjeux paysagers, architecturaux et patrimoniaux. Pour ce faire la mé-
thodologie mise en oeuvre s’est appuyée sur:
• La définition d’enjeux théoriques sur l’impact visuel et fonction-
nel des panneaux publicitaires et des enseignes sur le cadre
urbain et les ambiances paysagères, ainsi que sur leur stratégie
de localisation,
• La lecture analytique des documents mis à disposition (PADD
du PLUi en cours d’élaboration, volet paysager du PLUi, état ini-
tial de l’environnement, chiffres clés du territoire),
• Le repérage sur le terrain des entités territoriales et urbaines
ayant des enjeux singuliers,
• L’analyse et un reportage photo de l’impact de l’implantation
de la publicité et des enseignes dans ces entités territoriales et
urbaines
• La cartographie et le traitement SIG des enjeux par entités
• La mise en œuvre d’un travail collaboratif avec les cinq com-
munes sous la forme de réunions de travail.
• La fixation de la zone agglomérée sur la base de la démarche
d’élaboration du PLUi pour l’application de la loi Littoral.
A cette fin, la communauté et les communes ont entrepris une ré-
flexion visant à établir les limites de leur enveloppe urbaine. La mé-
thode employée servira de base à l’établissement de la cartographie.
En effet, et ainsi qu’on le verra plus loin, l’un des principes fondamen-
taux du droit de la publicité est que, hors agglomération, la publicité
est interdite (article L.581-7 du code de l’environnement). Elle est en
revanche admise en agglomération. Dès lors, les parties situées en
dehors des zones agglomérées ne constituent pas des secteurs à en-
jeux pour l’établissement du RLPi.
La carte ci-après permet à ce stade d’identifier une première image
de la partie agglomérée du pôle territorial Côte Basque-Adour. = Pays A Basque
ss RLPI GLOMÉRATI RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ INTERCOMMUNAL
LES TERRITOIRES AGGLOMÉRÉS
Cadre et Cité, Mai 2022
BOUCAU
ANGLET
BIARRITZ
: Limite du territoire aggloméré
Hors agglomération
Limite communale
2 km
>
OH 4 Version soumise à l’approbation 5 Version soumise à l’approbation
PARTIE 1 ANALYSE TERRITORIALE URBAINE ET PAYSAGÈRE YS Z Pa
A Basque
eUSKaL
HERRIA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
6 Version soumise à l’approbation
CHAPITRE 1 : DONNEES GÉNÉRALES
1.1 Situation géographique
Située entre les Pyrénées et la façade littorale Atlantique, la mor-
phologie du territoire Côte Basque-Adour est marquée par un relief
contrasté jouant le rôle de belvédère sur le grand paysage.
Dominée par la vallée de l’Adour, son réseau hydrologique est com-
plété par la Nive et l’Uhabia. Si la croissance urbaine a contribué à at-
ténuer l’empreinte de l’eau dans le grand paysage, le réseau hydro-
graphique demeure un élément fort dans la structuration du territoire.
Les boisements qui ne représentent qu’une faible part du territoire du
pôle Côte Basque-Adour se concentrent sur le littoral angloy avec la
Pignada, sur sa frange Est au contact de l’arrière-pays, sur les coteaux
situé au Nord de Boucau et Bayonne (Moulins de habas, Bois Guil-
lou,…) et à Biarritz sud (Marion, Moriscot…).
L’agriculture couvre une infime partie du territoire dominée par des
petites exploitations (céréales, élevage, maraichers,..) qui ont ame-
né à une certaine singularité du paysage. Face à la pression urbaine,
l’agriculture tend à s’éloigner du cœur du territoire Côte Basque-
Adour. Vue sur les Pyrénées depuis le littoral S COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION Z Pa
M Basque HIRIGUNE
eusSKka ELKARGOA
L
HERRIA Sxécomeacion
7 Version soumise à l’approbation
1.2 Présentation du territoire Côte Basque-Adour
Le 1er janvier 2017, une nouvelle Communauté d’Agglomération
Pays Basque est née de la fusion des dix anciennes intercommuna-
lités du Pays Basque. Sa création, concrétisée dans le cadre de la loi
Notre, résulte de la forte mobilisation des élus et de la société civile.
Forte de ses 158 communes et 300 000 habitants, cette nouvelle Ag-
glomération se hisse au rang des plus importantes intercommunali-
tés de France, la 2ème de la Région Nouvelle Aquitaine.
Le territoire Côte Basque-Adour est un des dix pôles territoriaux de la
Communauté d’Agglomération Pays Basque, regroupant cinq com-
munes : Bayonne, Anglet, Biarritz, Boucau et Bidart.
Il comptait 126 072 habitants en 2013 ce qui le positionne, outre la
métropole Bordelaise, dans les premiers rangs des agglomérations
de la région Nouvelle-Aquitaine.
Il est composé de communes hétérogènes en termes de superficie et
de densité de population :
Le pôle Côte Basque-Adour compte 3 communes de plus de 10 000
habitants et 2 communes de moins de 10 000 habitants.
Source : bd topo TCAM
Variation de la popumation : taux annuel
moyen entre 2008 et 2013, en %
1,5
1
O
CA Agglomération Zone d'emploi
Côte Basque Adour de Bayonne
D. _
Évolution annuelle moyenne de la population
depuis 2008 (en %), 2013
B: 2 0
-2
ES
source : Insee, RP2013 exploitation principale
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION Z PaYs
M BONE HIRIGUNE
S ELKARGOA
HERRIA Sxécomeacion
8 Version soumise à l’approbation
CHAPITRE 2 : CONTEXTE DEMOGRAPHIQUE,
ECONOMIQUE ET URBAIN
2.1 Poids et évolution démographique
➡ Un territoire attractif
Le territoire Côte Basque-Adour regroupait sur son territoire 126 072
habitants en 2013. Sur la période de 2008 à 2013, la croissance dé-
mographique a connu une légère augmentation avec un taux de
croissance annuel moyen de + 0,6%, notamment grâce à un solde mi-
gratoire positif (+ 0,7%).
Sur cette même période, la zone d’emploi de Bayonne 1, dans sa géo-
graphie actuelle de 137 communes pour 325 155 habitants, a enre-
gistré une croissance démographique plus forte avec un taux annuel
moyen de + 1,1%.
Malgré son poids démographique, 38% de la zone d’emplois avec
seulement 5 communes, on constate néanmoins que la progression
a été plus forte en dehors du territoire Côte Basque-Adour.
1 Le découpage des zones d’emplois se fonde sur les flux de déplacement domi-
cile-travail des actifs observés lors du recensement de 2006. Source : Insee
Source : Insee Variation due au solde apparent
des entrées sorties : taux annuel
moyen entre 2008 et 2013, en %
5 2
< 1
D 9 = ___ 0 — Limites départementales CA Agglomération Zone d'emploi ___ Limites régionales Côte Basque Adour de Bayonne | NF
© IGN-nsce
Évolution annuelle moyenne de la
depuis 2008 due aux entrées sorties (en %#), 2013
B: 1
0
1 EH
source : insee, RP2013 exploitation principale
Les zones d'emploi 2010 en Aquitaine
Sources : Insee, Dares
Évolution annuelle moyenne de la population entre 2008 et 2013
Vass d'Or EeMENÉ area
eve 2000 et 2022 0%)
| CETTE
41580
…__ æosts
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È M,
S COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION Z Pa
M Basque HIRIGUNE
eusSKaL ELKARGOA
HERRIA Sxécomeacion
9 Version soumise à l’approbation
Source : Insee
Source : Insee Source : AUDAP
Source : Insee Nombre d'emplois localisés au lieu de travail, 2013
4007
© 1002
source : Insee, RP2013 explotation principale
TCAM
2,5
1,5
0,5
Variation de l'emploi total
au lieu de travail : taux annuel
moyen entre 2008 et 2013, en %
CA Agglomération
Côte Basque Adour
Zone d'emploi
de Bayonne
S COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION Z Pa
M Basque HIRIGUNE
eusSKka ELKARGOA
L
HERRIA Sxécomeacion
10 Version soumise à l’approbation
2.2 Poids et évolution économique
➡ Une économie créatrice d’emplois
Le territoire Côte Basque-Adour accueille sur son territoire au total 65
409 emplois, soit plus de 50% de la zone d’emplois de Bayonne.
➡ Une dynamique qui perdure malgré
la crise économique
En termes de dynamique, le territoire Côte Basque-Adour se dis-
tingue des autres grandes agglomérations régionales par sa capaci-
té à créer des emplois. Le taux de variation de l’emploi entre 2008 et
2013 est de + 2,2%. Cette dynamique est plus forte que dans la zone
d’emplois de Bayonne qui n’est que + 1,1% sur la même période.
Source : Insee Source : Insee Évolution du nombre d'emplois entre 2007 et 2012
S COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION £ pa
M Basque HIRIGUNE
eusSKka ELKARGOA
L
HERRIA Sxécomeacion
11 Version soumise à l’approbation
2.3 Le développement urbain de l’agglomération
➡ Évolution de l’enveloppe urbaine et du réseau
viaire
Les cartes présentées ci-après permettent d’observer l’évolution du
développement urbain de l’agglomération sur une période longue,
débutant en 1900 jusqu’à nos jours.
Cette analyse historique illustre l’impact du développement du ré-
seau viaire sur l’enveloppe urbaine. D’une logique de concentration
autour des centres historiques (Bayonne, Biarritz), l’urbanisation s’est
diluée, décennies après décennies, en s’appuyant sur les principaux
axes routiers de l’agglomération (A63, RD810, RD260, RD810…).
Technopole Izarbel – Bidart
Synthèse
Ce dynamisme démographique, économique et ur-
bain du territoire Côte c-Adour, source d’attractivité et
de développement de la publicité et des enseignes,
accroit les enjeux de préservation de l’identité du ter-
ritoire métropolitain. Réseaux de transports
et bäti en 1700
11 Seul fe bôri à vocation résidentielle est
doté et donc représenté
0
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LE 3 vatnancesann 068 vous - aCUA - 114 CHA] aus | sais
Réseaux de transports
et bäti en 1950
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Réseaux de transports
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Réseaux de transports
et bôtl en 2012
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S COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION £ pa
M Basque HIRIGUNE
USKAaL ELKARGOA
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HERRIA Sxécomeacion
12 Version soumise à l’approbation S COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION Z Pa
M Basque HIRIGUNE
eusSKka ELKARGOA
L
HERRIA Sxécomeacion
13 Version soumise à l’approbation
CHAPITRE 3 : CARACTÉRISTIQUES TERRITORIALES ET ENJEUX
POUR L’AFFICHAGE PUBLICITAIRE
Le territoire Côte Basque-Adour offre une multiplicité de paysages
qui possèdent tous une identité spécifique méritant une attention
particulière du point de vue de la publicité. Au-delà des prescriptions
d’ordre réglementaire ou général qui peuvent s’appliquer, il y a lieu
de tenir compte des ambiances particulières des espaces, au regard
de leur attrait paysager et d’une typologie de contextes. 10 espaces
à enjeux spécifiques liés à l’implantation de la publicité et des en-
seignes ont été identifiés :
• Le patrimoine naturel, forestier et agricole,
• Le patrimoine bâti,
• Les abords du « trambus »,
• Les centralités
• Les voies structurantes et les entrées d’agglomération,
• Les zones activités économiques et commerciales,
• L’aéroport,
• Le port,
• Le parc des expositions,
• Les enceintes sportives.
3.1 Le patrimoine naturel, forestier et agricole
Ces espaces de nature, plus ou moins aménagés, ne sont pas appré-
hendés au regard de leur valeur écologique proprement dite, mais
pour leurs rôles comme éléments du paysage, du cadre de vie de
l’agglomération. L’enjeu est de recenser ces espaces afin de les pré-
server des logiques d’implantation publicitaire.
➡ La trame bleue (l’océan, les cours d’eau,
les lacs, zones humides)
La Trame Bleue du territoire Côte Basque-Adour se compose de deux
grands systèmes : le littoral et les eaux continentales.
Le littoral, avec ses 14 km de côte, se compose lui de 3 entités paysa-
gères :
- Le cordon dunaire et les lacs associés au Nord d’Anglet.
- Les falaises de Biarritz
- Les rochers et landes d’Erretegia de Bidart À
S COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION Z Pa
M Basque HIRIGUNE
eusSKka ELKARGOA
L
HERRIA Sxécomeacion
14 Version soumise à l’approbation
Les eaux continentales s’étendent quant à elles sur 94 km de cours
d’eau. Les masses d’eau superficielles sont intégrées à trois bassins
hydrographiques qui dépassent les limites administratives du terri-
toire Côte Basque-Adour :
- Le Bassin de l’Adour, lui-même constitué de plusieurs sous-bas-
sins versants (ruisseau du moulin, Escantepan et Anges en rive
droite et Aritxague et Maharin en rive gauche)
- Le Bassin de la Nive, constitué par le ruisseau de l’Urdainz, Pé-
taboure, ruisseau des Salines, Hillans.
- Le Bassin des Côtiers basques, Uhabia + cours d’eau côtiers
(Lamoulie, Barchalot, Barbot)
Ces systèmes alluvionnaires sont ponctués par les lacs Marion, Mou-
riscot et Brindos issus de l’évolution des formations de Gypses.
La Trame Bleue entretient ainsi une grande diversité de paysages et
de milieux comportant une bonne qualité de vie, une identité paysa-
gère et un grand potentiel de biodiversité.
Source : ADAGE Environnement – Document de travail Entités principales de la Trame verte et bleue
= Min Fôrets dunaires
BB Littoral dunaire
EM Landes
Em Vallées des Moulins
ES Plaines agricoles et
Barthes
E6n Zones humides-lacs
M Coteaux boisés
Deux matrices paysagères NS
nE L'Arc ‘Rurbain'
2 #- La ville jardin
S COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION Z Pa
M Basque HIRIGUNE
eusSKaL ELKARGOA
HERRIA Sxécomeacion
15 Version soumise à l’approbation
➡ La trame verte (réservoirs de biodiversité
ZNIEFF, ZICO, site NATURA 2000, zones d’inté-
rêt local, Espaces Boisés Classés)
La trame verte du territoire Côte Basque-Adour s’appuie sur deux
grands systèmes : la ville-jardin au cœur de l’agglomération, consti-
tuée majoritairement de jardins domestiques et d’espaces verts as-
sociés, et de l´arc rurbain, composé d´une mosaïque agro-forestière
habitée de faible densité, qui contourne l’agglomération.
La trame verte se compose de sept entités paysagères :
- Les forets dunaires (les pinèdes de Lazaret et de la Pignada) ;
- Le littoral dunaire ;
- Les landes ;
- Les vallées des Moulins (Bois Guillou, Moulins de Pey et de
Habas) ; Source : CAPB
Source : CAPB YS Z Pa
A Basque
eUSKaL
HERRIA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
16 Version soumise à l’approbation
- Les plaines agricoles et Barthes (les barthes de l’Urdainz et la
plaine d’Ansot) ;
- Les zones humides et les lacs (Marion, Mouriscot et Brindos) ;
- Les coteaux boisés.
Ces grands paysages participent amplement à l’appréhension de
la ville soit parce qu’ils sont au contact des espaces constitués soit
parce qu’ils structurent ses limites ou un ensemble de logiques vi-
suelles (horizons). Ces entités paysagères imposent des enjeux de
préservation.
Source : CAPB S COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION Z Pa
M Basque HIRIGUNE
eusSKka ELKARGOA
L
HERRIA Sxécomeacion
17 Version soumise à l’approbation
➡ Les terres agricoles
Le territoire accueille une agriculture à la fois professionnelle et
vivrière non négligeable mais concurrencée par un développement
urbain important.
En 2013, le territoire Côte Basque-Adour comptait 26 fermes actives.
Une ferme active est une exploitation agricole ayant une activité de
production et de commercialisation des produits. Ces 26 fermes ex-
ploitent 158 ha sur le territoire. Les activités agricoles du territoire sont
diverses : maraichage, horticulture, huiles essentielles, céréales, api-
culture, élevage...
La trame verte et bleue – document de travail S COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION Z Pa
M Basque HIRIGUNE
eusSKka ELKARGOA
L
HERRIA Sxécomeacion
18 Version soumise à l’approbation
➡ ENJEUX pour le RLPi
• Proposer un règlement adapté à la protection de ces espaces
agricoles, forestiers et naturels situés dans le territoire aggloméré
• Encadrer l’implantation des enseignes dans les bases de loisirs
et les espaces verts à signaler
Publicités non conforme dans un espace naturel *ÈË [29 je [9
1°]
>
UBILEE
Codre et Cité, Mai 2022
Espace boisé classé (EBC)
Zone naturelle (N au PLU)
Zone agricole (A au PLU)
Site classé ou inscrit
Hors agglomération
Limite communale
19 Version soumise à l’approbation
Carte enjeux RLPi
patrimoine naturel nan 2 KE CL, 4
ÿ AN LYSAGE EXCEPTIONNEL RECONNU
\_HEGENDE:
© Les sites identifiés par les protections issues des politiques publiques
DS.
NO |mn sires casses X Les péoinises À s Maymou
B- Les Allées Lauga sur la rive gauche de la Nive € Le rocher de La vierge
{ port des pécheurs hotel du paioi et pis u
S i Saint Joseph et la chapelle Sainte Madeleine
\ torai de Eidare
À
LR IX
7 2 f DFE
LD
EL X ==
BAYONNE PLAN
SAUVEGARDE
MISE EN VALEUR
EE
S COMMUNAUTÉ
= Pa D'AGGLOMÉRATION
M Basque HIRIGUNE
eusSKaL ELKARGOA
HERRIA Sxécomeacion
20 Version soumise à l’approbation
3.2 Le patrimoine bâti
Les sites et le bâti d’intérêts patrimoniaux participent au cadre de vie
par leurs valeurs architecturales, urbaines et paysagères. De fait, ils
s’imposent aux logiques commerciales. L’enjeu est de recenser ces
sites et ce bâti afin de les préserver des risques de pollution visuelle.
A noter que la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à
l’architecture et au patrimoine a créé les sites patrimoniaux remar-
quables (SPR) qui remplacent les secteurs sauvegardés, les zones de
protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP)
et les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP).
➡ Le plan de sauvegarde et de mise en valeur de
Bayonne
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) de la ville de
Bayonne, approuvé par arrêté ministériel du 7 mai 2007, comporte un
patrimoine architectural et urbain exceptionnel dont la préservation
et la mise en valeur exigent une réglementation très restrictive.
Source : Atelier ARCADIE – document de travail PLUi Périmètre du PSMV de Bayonne 21 Version soumise à l’approbation
➡ L’aire de valorisation de l’architecture
et du patrimoine de Biarritz
La ville de Biarritz a également souhaité protéger son patrimoine ar-
chitectural original. Une ZPPAUP a été créée en 1996. Ainsi 837 ha-
bitations dont 230 villas sont préservées de toutes modifications
irréversibles. La ZPPAUP instaure des règles d’architecture pour har-
moniser les constructions, sans interdire toutefois les innovations de
style. Lors du Conseil Municipal du 13 décembre 2013, il a été décidé
la transformation de la ZPPAUP en AVAP. Celle-ci a été arrêtée par dé-
libération du 12 avril 2017.
➡ Le Site patrimonial remarquable de Bidart
La ville de Bidart travaille en dialogue avec la Communauté d’Agglo-
mération Pays Basque afin de définir un périmètre d’étude SPR dans
la perspective d’initier un Plan de Valorisation de l’Architecture et du
Patrimoine (PVAP). Cette réflexion est menée en s’appuyant sur les
études qui ont été engagées, mais qui n’ont pas encore abouti, pour
l’institution d’un SPR.
➡ La zone de protection du patrimoine
architectural, urbain et paysager de Boucau
La ZPPAUP, créée le 31 août 2006, qui s’étend sur le territoire des
communes de Tarnos dans les Landes et de Boucau, vise à protéger
la cité des Forges, cité ouvrière à l’architecture singulière.
Extrait de l’AVAP de Biarritz
Périmètre de la ZPPAUP de Boucau Z PaYs
A Basque
eUSKaL
HERRIA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
22 Version soumise à l’approbation
➡ Les monuments historiques inscrits et classés
Le territoire Côte Basque-Adour compte quarante Monuments Histo-
riques protégés au titre du code du patrimoine, dont neuf font l’objet
d’un classement, la mesure de protection la plus forte.
ANGLET
Monuments historiques Classés Inscrits
Église Sainte-Marie
Total classés 0
Total inscrits 1
TOTAUX 1
BIDART
Monuments historiques Classés Inscrits
Atalaye de Guéthary
Château d’Ibarritz
Église Notre-Dame-De-
L’assomption de Bidart
Total classés 0
Total inscrits 1
TOTAUX 1
BIARRITZ
Monuments historiques Classés Inscrits
Chappelle Impériale
Château Boulard
Église Saint-Martin
Hôtel Plaza
Casino Municipal
Hôtel du Palais
Villa Natacha
Domaine de Françon
Patisserie Miremont
Phare de la pointe Saint-Martin
Monuments aux morts
Église Orthodoxe
Total classés 3
Total inscrits 9
TOTAUX 12 S COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION Z Pa
M Basque HIRIGUNE
eusSKaL ELKARGOA
HERRIA Sxécomeacion
23 Version soumise à l’approbation
BAYONNE
Monuments historiques Classés Inscrits
Cathédrale Sainte-Marie
de bayonne
Château de Marracq
Château-vieux
Fontaine Saint-Léon
Fortifications de Bayonne
Maison de Dagourette
Synagogue de Bayonne
Chateau du Vigneau
Château Neuf
Cimetière juif de Bayonne
Citadelle de Bayonne
Église Sainte-Esprit de Bayonne
Ancien fort du Réduit
Hôtel de Belzunce
Maison Lapeyre
Maison Saubist
Manège de Marracq
Mikve de bayonne
Monument au mort de la guerre
1914-1918 de Bayonne
Remparts du petit Bayonne
Immeubles (5)
Total classés 7
Total inscrits 18
TOTAUX 25
La protection au titre des Monuments Historiques prend en compte
le bâti en lui-même mais aussi les enjeux de co-visibilité à l’intérieur
d’un périmètre de 500 mètres autour de ce bâti dans lequel toute pu-
blicité est interdite.
Cathédrale Sainte-Marie de Bayonne YS Z Pa
A Basque
eUSKaL
HERRIA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
24 Version soumise à l’approbation
➡ Les sites inscrits et classés
Le territoire Côte Basque-Adour compte 3 sites classés et 7 sites ins-
crits protégés par arrêtés ou décrets ministériels.
- Les sites classés sont l’allée de Lauga et la pépinière Maymou à
Bayonne, ainsi que le rocher de la vierge à Biarritz.
- Les sites inscrits sont l’ensemble urbain de Bayonne, le site lit-
toral de Bidart et les Chapelles Saint-Joseph et Sainte-Made-
leine, le château Lauga et ses abords immédiats à Bayonne, le
Parc d’hiver, le port des Pêcheurs, l’hôtel du Palais et le plateau
du Phare à Biarritz, la Pointe St-Martin, la Chambre d’Amour, de
Chiberta à la barre de l’Adour, le lac de Chiberta et une partie de
ses abords à Anglet.
➡ L’inventaire du patrimoine bâti communal à
protéger
Dans le cadre de leurs documents d’urbanisme locaux, les com-
munes ont engagé une démarche volontaire de repérage des
éléments de patrimoine non concernés par les périmètres de protec-
tion.
Les Eléments Bâtis Protégés (EBP) sont identifiés par les PLU visant à
garantir leur valorisation (article L.151-19 du Code de l’urbanisme).
➡ Les vues remarquables
Des vues magnifiques émerveillent le regard au cours de promenade
sur le territoire, au bord du littoral, vers l’arrière-pays grâce au relief es-
carpé mais aussi vers le SPR de Bayonne avec ses remparts.
Ces vues nécessitent d’être préservées de toute pollution visuelle
pouvant obstruer le champ de vision.
Vue sur l’Adour – commune de Boucau YS Z Pa
A Basque
eUSKaL
HERRIA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
25 Version soumise à l’approbation
➡ ENJEUX pour le RLPi
• Adapter le RLPi pour tenir compte des enjeux de mise en valeur
du patrimoine dans le territoire aggloméré et permettre une im-
plantation harmonieuse de la publicité et des enseignes.
• Proposer un traitement spécifique pour les secteurs patrimo-
niaux remarquables.
Centre-ville de Bidart Centre-ville de Biarritz £ Z pars Cadre et Cité, Mai 2022
= RLPI nas TS ARE PUBLICITÉ
LE PATRIMOINE ARCHITECTURAL
BOUCAU
ANGLET
Secteur d'intérêt patrimonial
ET Lot 1 et 2: Les Arènes
Lot 3 : Marracq
f/A Lot 4 : Polo-Beyris
Lot 5 : Saint-Esprit
Monument historique
é Classé
Inscrit
Périmètre de protection
des monuments historiques
Site patrimonial remarquable
(SPR)
Hors agglomération
Limite communale [EEE
26 Version soumise à l’approbation
Carte enjeux RLPi
patrimoine bati Projets Tram'Bus
—— Meun Tome 2004
S COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION Z Pa
M Basque HIRIGUNE
eusSKka ELKARGOA
L
HERRIA Sxécomeacion
27 Version soumise à l’approbation
3.3 Les abords du Tram’bus
➡ L’ambiance urbaine et les façades du bâti le
long du tracé
Le réseau de transports urbains Chronoplus sur le territoire de l’ag-
glomération est complété par deux lignes de Tram’bus :
- La ligne T1 qui va des Hauts de Bayonne (P+R Hauts de
Bayonne au niveau du giratoire du Seignanx), jusqu’au centre-
ville de Biarritz, en passant par le coeur historique de Bayonne,
la zone des centres commerciaux et le centre-ville d’Anglet. Au
total ce sont 12 km de voies desservies par 31 stations (dont 5
communes avec la ligne T2).
- La ligne T2 débute en amont du centre-ville de Tarnos (P+R de
Garros), jusqu’en limite sud de Bayonne (P+R Sud - RD932) en
passant par le centre-ville de Bayonne. 13,3 km de voie sont
concernés également desservies par 31 stations.
Le Tram’bus traverse, le long de son tracé, plusieurs ambiances ur-
baines (quartier d’habitations denses, quartiers résidentiels à do-
minante pavillonnaire, équipements publics, zones d’activités éco-
nomiques, friches en reconversion) et plusieurs types de façades
(architecture, volumétrie). L’uniformité des aménagements urbains
liés au fonctionnement du Tram’bus (les stations d’arrêt, le traitement
des espaces publics, le mobilier urbain, les aménagements de la voi-
rie) structureront le paysage urbain.
Cette spécificité du Tram’bus peut justifier un traitement particulier de
la publicité et des enseignes de part et d’autre des lignes afin de pré-
server et de valoriser ce paysage urbain. Place Saint-Jean à Anglet @Patrick Arotcharen Architecture Avenue Reine Victoria à Biarritz ©Patrick Arotcharen Architecture
Rue Maubec à Bsyonne CPatrick Arotcharon Architecture
Z PaYs
A Basque
eUSKaL
HERRIA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
28 Version soumise à l’approbation
➡ ENJEUX pour le RLPi
• Protéger les façades de part et d’autre de l’axe du Tram’bus,
• Harmoniser la publicité et les enseignes avec le traitement des
emprises publiques et le mobilier urbain du Tram’bus. Basque
RIPi
LES LIGNES DU TRAMBUS
BIDART
BIARRITZ
€
LIGNE 2 LIGNE 3
Cadre et Cité, Mai 2022
1 2 km
29 Version soumise à l’approbation
Carte enjeux RLPI
trambus La ville mixte,
vivante et active
© Aunour des cernininés
a Un ben avec les TC menocturants
© Noys. métropoltas
Faire de lhaberat un lestes de cohésion 10e
D Centres villes et quartiers habés
À Zones commerciales de grand raponrement
ED vo 159 den ares éco o—aque
Pronos vonr Le dé-veloggrens ent d'une écomaesie cou patddle ares
Les fonctions reudentieiles
D Cortes vles et quartiers habités
S COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION Z Pa
M Basque HIRIGUNE
eusSKaL ELKARGOA
HERRIA Sxécomeacion
30 Version soumise à l’approbation
3.4 Les centralités
➡ Les centralités
A l’échelle du territoire, les centralités urbaines occupent une surface
très limitée mais représentent un véritable enjeu. Il convient de pré-
server le caractère et l’authenticité de ces centralités.
Ces centralités de proximité sont des lieux de mixité urbaine, support
d’échanges commerciaux et sociaux, mais aussi des espaces publics
structurants à l’échelle des quartiers.
Ces centralités et leur périmètre sont étudiés à ce jour dans le cadre
de l’élaboration du PLUi Côte Basque-Adour. Le D'un peste
S COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION Z Pa
M Basque HIRIGUNE
eusSKka ELKARGOA
L
HERRIA Sxécomeacion
31 Version soumise à l’approbation
➡ ENJEUX pour le RLPi
• Tenir compte des caractéristiques des centralités ayant une vo-
cation commerciale en matière d’implantation des enseignes.
La Chambre d’Amour à Anglet Les abords de la gare ferroviaire de Biarritz = PaYs
A Basque
eUSKAaL
HERRIAQ
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
REGLEMENT LOCAL DE
PUBLICITE
INTERCOMMUNAL
Enjeux centralités
M Centralités urbaines
LU" Rayon de 500 m autour des centralités
Id de ville - QGIS - bd ortho - PLU - SIG Côte Basque - Adour
32 Version soumise à l’approbation
Carte enjeux RLPI
centralités ELKARGOA 33 Version soumise à l’approbation
3.5 Les voies structurantes et les entrées de villes
➡ La hiérarchisation du réseau viaire
La desserte automobile de l’agglomération est assurée par divers ni-
veaux d’infrastructures :
• les voies de type 1 (autoroutes)
• les voies de type 2 (structurantes d’agglomération)
• les voies de type 3 (voiries principales de ville)
En cours d’établissement, ce classement est issu du chantier de hié-
rarchisation des voiries réalisé en 2016 dans le cadre du PLUi. Cette
hiérarchie vise à améliorer la lisibilité du réseau viaire et la cohérence
entre l’aménagement de la voirie, sa fonction et le tissu urbain exis-
tant.
Le trafic le plus important sur ces voiries est enregistré sur les auto-
routes et les voies routières de desserte. La publicité est interdite aux
abords des autoroutes, qu’elles soient en ou hors agglomération, no-
tamment pour des raisons de sécurité routière.
Hiérarchisation des voies - extrait des travaux du PLUi S COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION Z Pa
M Basque HIRIGUNE
eusSKka ELKARGOA
L
HERRIA Sxécomeacion
34 Version soumise à l’approbation
Face à cette interdiction, les voies privilégiées pour l’implantation
des publicités sont les voies structurantes de l’agglomération (et plus
précisément aux carrefours, aux ronds-points et aux échangeurs rou-
tiers). Le RLPi permet toutefois de préserver ces espaces de croise-
ment des flux de la publicité par l’instauration notamment de servi-
tudes de recul.
Les voies et nœuds de communication ont, les premiers, servi d’ac-
croche au développement de l’agglomération. Ils conservent une
place prépondérante encore aujourd’hui, à l’heure où la croissance
de l’agglomération continue de faire reculer ses limites. La notion de
« porte » de la ville disparaît cependant au profit d’un « continuum »
hétérogène et souvent déqualifié et banalisé avec le temps.
Constituées sans véritable cohérence d’aménagement, ces en-
trées d’agglomération sont devenues le territoire d’une implanta-
tion excessive d’activités économiques, industrielles, artisanales
ou commerciales, que les centres villes traditionnels ne peuvent ou
ne veulent plus accueillir et où se trouvent parfois encore mêlées
quelques zones d’habitat. Par l’importance de leur emprise, elles
constituent des paysages à part entière, mais ressemblent trop sou-
vent à un agencement peu ordonné de bâtiments sans caractère et
de panneaux publicitaires multiples, en mutation perpétuelle.
Cette dynamique s’étire sur les abords des principales grandes in-
frastructures qui convergent vers le cœur d’agglomération : RD810,
RD65, RD817, RD261, RD 260, RD 932, RD 254, RD 255, RD 655,
RD355. La priorité donnée à la voiture a mené à la création d’amé-
nagements majoritairement « routiers », ne permettant pas d’autres
usages de l’espace public : absence d’aménagement pour les circu-
lations douces, défaut d’accessibilité.
Comme sur beaucoup d’agglomérations, l’affichage publicitaire en-
vahit depuis quelques décennies la périphérie et les principaux axes
permettant d’accéder au cœur de la métropole. Il représente d’ail-
leurs un des principaux facteurs de dégradation des paysages d’en-
trées de ville (cf. l’analyse de l’implantation publicitaire, plus loin). _ PRIME CASSE (APTE
S COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION Z Pa
M Basque HIRIGUNE
eusSKka ELKARGOA
L
HERRIA Sxécomeacion
35 Version soumise à l’approbation
➡ ENJEUX pour le RLPi
Traiter les séquences des voies structurantes suivant les enjeux pay-
sagers traversés (centres villes, espaces à enjeux patrimoniaux bâti
et naturel, zones commerciales) uniquement à l’intérieur du territoire
aggloméré.
Entrée de ville – commune de Boucau Entrée de ville – commune de Bidart Cadre et Cité, Mai 2022
REP RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ INTERCOMMUNAL
LES AXES STRUCTURANTS
BOUCAU
BIDART
»”
0 1] 2 km
36 Version soumise à l’approbation
Carte enjeux RLPI
voies structurantes 37 Version soumise à l’approbation
3.6 Les zones d’activités (économiques
et commerciales)
Les zones d’activités économiques sont des lieux privilégiés pour les
annonceurs, et plus particulièrement les zones commerciales. L’en-
jeu pour ces zones est de concilier la possibilité de se signaler pour
les activités économiques et commerciales et la nécessité de ne pas
dégrader les paysages voire de les valoriser.
➡ Les zones commerciales
Le territoire Côte Basque-Adour accueille plusieurs zones commer-
ciales réparties sur l’ensemble de son territoire. Les principales zones
commerciales sont :
- BAB 2 Anglet Bayonne
- Leclerc Bayonne nord
- Intermarché à Bidart
- Iraty à Biarritz
Aux portes de l’agglomération, deux grands centres commerciaux
complètent l’offre du territoire : le pôle Carrefour océan à Tarnos et
le centre commercial Ametzondo à cheval sur les communes de
Bayonne, Mouguerre et Saint-Pierre-d’Irube.
Cependant, plusieurs zones d’activités dites «mixtes» sans vocation
dominante accueillent à la fois du commerce et d’autres types d’acti-
vités. Dans le cadre du RLPi, une délimitation plus fine sera peut-être
nécessaire pour identifier les secteurs dédiés au commerce.
➡ ENJEUX pour le RLPi
• Encadrer la publicité dans les zones d’activités,
• Anticiper, s’il y a lieu, la création de nouvelle zones commer-
ciales à court terme (1 ou 2 ans). Z PaYs
A Basque
eUSKAL
HERRIAQ
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
REGLEMENT LOCAL DE
PUBLICITE
INTERCOMMUNAL
Enjeux Zones d'activités
au sein de la zone
agglomérée
Zone hors agglomération
[2] commerciale
{} mixte
0 1 2 km
TH
Id de ville - QGIS - bd ortho - PLU - SIG Côte Basque - Adour
38 Version soumise à l’approbation
Carte enjeux RLPI
Zones d’activités économiques S COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION Z Pa
M Basque HIRIGUNE
eusSKaL ELKARGOA
HERRIA Sxécomeacion
39 Version soumise à l’approbation
3.7 L’aéroport
Les sites aéroportuaires sont des espaces de développement de
la publicité. La croissance du trafic aérien en nombre de voyageurs
sans compter le public venu accompagner ou accueillir ces passa-
gers assurent une excellente visibilité aux annonceurs.
L’aéroport international de Biarritz-Pays Basque, est inclus dans le ter-
ritoire aggloméré. Les besoins de financement pour assurer son dé-
veloppement ainsi que les vastes espaces offerts par cette infrastruc-
ture sont propices à un futur essor de la publicité. Le RLPi pourrait
proposer un traitement spécifique pour cet espace notamment sur la
règlementation des formats de publicité.
L’aéroport se positionne en 16ème position en termes de trafic voya-
geurs avec 0,6% du trafic total des aéroports de France métropoli-
taine.
L’aéroport de Biarritz-Pays Basque a connu une diminution de 2,3%
du nombre de passagers locaux pour l’année 2015 avec 1 039 729
passagers. Le nombre de passagers internationaux (227 003) a dimi-
nué de 1,7% par rapport à l’année 2014 et celui des passagers natio-
naux (812 726) a diminué de 3,2%.
➡ ENJEUX pour le RLPI
• Proposer un traitement spécifique du secteur de l’aéroport (for-
mat et densité des publicités)
Aéroport de Biarritz-Pays Basque Z PaYs
A Basque
eUSKAL
HERRIAQ
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
REGLEMENT LOCAL DE
PUBLICITE
INTERCOMMUNAL
Enjeux aéroport
au sein de la zone
agglomérée
Zone hors agglomération (hypothèse de travail)
LL | Périmètre de l'aéroport Biarritz-Parme
Id de ville - QGIS - bd ortho - PLU - SIG Côte Basque - Adour
40 Version soumise à l’approbation
Carte enjeux RLPI
aéroport Z PaYs
A Basque
eUSKaL
HERRIA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
41 Version soumise à l’approbation
3.8 Les enceintes sportives
Lorsqu’elles comportent plus de 15 000 places assises, les enceintes
sportives sont propices à l’implantation de publicités de grand for-
mat. Dans leur emprise, la publicité doit faire l’objet d’un traitement
spécifique.
Le territoire dispose de deux enceintes sportives importantes :
- Le stade Jean Dauger situé à Bayonne qui peut accueillir 16
934 spectateurs dont plus de 14 500 places assises) ;
- Le parc des sports d’Aguiléra situé à Biarritz qui peut accueillir
13400 spectateurs dont 9450 places assises
➡ ENJEUX pour le RLPI
• Proposer un traitement spécifique dans l’emprise des en-
ceintes sportives (format des publicités) dès lors que les dispo-
sitifs sont visibles des voies ouvertes à la circulation publique
• Localiser l’implantation de la publicité dans l’emprise des en-
ceintes sportives de manière notamment à préserver les vues
vers et depuis le SPR de Bayonne
Le parc des sports d’Aguilera
Le stade Jean Dauger Z PaYs
A Basque
eUSKAL
HERRIAQ
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D’AGLOMERACION
REGLEMENT LOCAL DE
PUBLICITE
INTERCOMMUNAL
Enjeux stades
au sein de la zone
agglomérée
Zone hors agglomération (hypothèse de travail)
I] Périmètre des enceintes sportives
TH
Id de ville - QGIS - bd ortho - PLU - SIG Côte Basque - Adour
42 Version soumise à l’approbation
Carte enjeux RLPI
Stade Z PaYs
A Basque
eUSKaL
HERRIA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
43 Version soumise à l’approbation
3.8 Le port
Le port de Bayonne, à cheval sur le territoire des communes d’Anglet,
Bayonne, Tarnos et Boucau, est une plateforme industrielle et écono-
mique essentielle pour le développement de l’agglomération du sud
des Landes. Son développement appelle à une vigilance en termes
de protection des populations contre les risques industriels et de pré-
servation des activités touristiques.
Concédé par la Région Nouvelle Aquitaine à la CCI de Bayonne Pays
basque jusqu’au 31 décembre 2023, le porte se hisse en 9ème posi-
tion des ports de commerce français. Son trafic en 2020 s’établit à 2,2
millions de tonnes.
Selon une étude réalisée sur ses activités de 2009, son impact éco-
nomique est estimé à 530 millions d’euros. Il est à l’origine de près
de 3 500 emplois (1 000 emplois directs, 2 500 emplois induits). 56
établissements forts de 970 emplois - dont 43 % dans les industries
portuaires - y sont par ailleurs répertoriés.
➡ ENJEUX pour le RLPI
• Proposer un traitement spécifique dans l’emprise du port (for-
mat des publicités)
• Limiter l’impact de la publicité d’une rive à l’autre et dans les
cônes de vue de l’Adour Z PaYs
A Basque
eUSKAL
HERRIAQ
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
REGLEMENT LOCAL DE
PUBLICITE
INTERCOMMUNAL
Enjeux port
au sein de la zone
agglomérée
Zone hors agglomération (hypothèse de travail)
1 | Périmètre du port de Bayonne
Id de ville - QGIS - bd ortho - PLU - SIG Côte Basque - Adour
44 Version soumise à l’approbation
Carte enjeux RLPI
port YS Z Pa
A Basque
eUSKaL
HERRIA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
45 Version soumise à l’approbation
3.9 Le parc des expositions
Depuis son ouverture en 2010 à Biarritz, le Parc d’Expositions du Pays
Basque - la Halle d’Iraty - a permis de développer sur le territoire Côte
Basque-Adour l’activité salons et congrès avec exposition, un sec-
teur important du tourisme d’affaires, contribuant fortement à la dy-
namique économique du territoire par le développement de sociétés
spécialisées en aménagement de stands, signalétique, nettoyage,
sécurité, distribution électrique, décoration, etc.
Les 16 salons accueillis en 2016 à la Halle d’Iraty ont représenté plus
de 1 500 sociétés exposantes directes pour 20 000 m 2 de stands et
plus de 105 000 visiteurs. Les retombées économiques de ces salons
peuvent être estimées à 17.7 millions d’euros..
➡ ENJEUX pour le RLPI
• Proposer un traitement spécifique dans l’emprise du parc des
expositions (format des publicités)
• Tenir compte de la topographie des lieux pour déterminer l’im-
plantation des dispositifs Z PaYs
A Basque
eUSKAL
HERRIAQ
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D’AGLOMERACION
REGLEMENT LOCAL DE
PUBLICITE
INTERCOMMUNAL
Enjeux parc des expositions
au sein de la zone
agglomérée
Zone hors agglomération (hypothèse de travail)
EN Périmètre du parc des expositions (Iraty)
à
Id de ville - QGIS - bd ortho - PLU - SIG Côte Basque - Adour
46 Version soumise à l’approbation
Carte enjeux RLPI
parc des expos S COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION Z Pa
M Basque HIRIGUNE
eusSKka ELKARGOA
L
HERRIA Sxécomeacion
47 Version soumise à l’approbation
CHAPITRE 4 : SYNTHÈSE DES ENJEUX
Le RLPi doit être l’outil d’une préservation de sites à forte valeur patri-
moniale et de paysages urbains habités au quotidien. Cette préserva-
tion doit être contextualisée et modulée selon l’intérêt des lieux pour
trouver le bon équilibre entre :
- d’une part, la volonté de favoriser l’essor et la vitalité de l’éco-
nomie locale en permettant aux entreprises de se signaler au
public ;
- d’autre part, le souci de valoriser le cadre de vie aussi bien pour
les personnes qui y résident ou le fréquentent que pour les tou-
ristes appelés à le visiter.
A cette fin, la hiérarchie suivante peut être établie pour définir le ni-
veau de protection réglementaire adapté, en distinguant :
- le patrimoine à préserver et mettre en valeur « pour lui-même »,
c’est-à-dire pour ses qualités urbaines, paysagères, architectu-
rales et environnementales propres, qui doit faire l’objet du plus
haut niveau de protection ;
- l e cadre de vie résidentiel à préserver soit pour les qualités
d’ambiance urbaine propre à certains quartiers, pour les mo-
tifs exposés ci-avant, soit pour supprimer ou prévenir ce que la
plupart des habitants considèrent – parce qu’elles s’imposent
à eux quotidiennement - comme des nuisances visuelles dans
leur environnement ;
- les entrées de ville et les grands axes routiers, qui ne constituent
pas nécessairement par eux-mêmes des lieux d’une grande
qualité paysagère (sauf ceux qui ont fait l’objet d’un aména-
gement spécifique et peuvent de ce fait rejoindre la catégorie
précédente) mais qui sont en revanche, par leur plus grande
fréquentation, très exposés aux flux et aux vues des usagers de
la route ;
- les lieux dédiés exclusivement à l’accueil d’activités indus-
trielles ou commerciales, de moindre intérêt paysager et qui,
lorsqu’ils se situent en dehors des grands axes de circulation
précédemment définis, font l’objet d’une fréquentation moins
intense et moins continue. Cela ne signifie pas que ces lieux ne
doivent pas faire l’objet d’une attention particulière vis-à-vis des
pollutions visuelles, mais que, compte-tenu de leur vocation
économique, de leur moindre intérêt paysager et de la nature
de leur fréquentation, des dispositions plus permissives qu’ail-
leurs peuvent être envisagées. a STARS COMMUNAUTÉ
— FES à D'AGGLOMÉRATION
SN RURGEN EE = SFR S HIRIGUNE &
LS SSL ENS ELKARGOA SSRRSER
SAR RUN ARR ER LRQ ES PSE COMUNAUTAT
FÉRCRURENSS D'AGLOMERACION
48 Version soumise à l’approbation
Patrimoine naturel, agricole et forestier
• Proposer un règlement adapté à la protection de ces espaces
agricoles, forestiers et naturels situés dans le territoire agglomé-
ré,
• Règlementer les enseignes pour les bases de loisirs et les es-
paces verts à signaler,
• Assurer la protection des berges de l’Adour et de la Nive lorsque
celles-ci sont situées en agglomération
Patrimoine bâti
• Adapter le RLPi pour tenir compte des enjeux de mise en valeur
du patrimoine dans le territoire aggloméré et permettre une im-
plantation harmonieuse de la publicité et des enseignes,
• Proposer un traitement spécifique pour les sites patrimoniaux
remarquables (centralité commerciale de Bayonne et de Biar-
ritz),
Abords du Tram’bus
• Protéger les façades de part et d’autre de l’axe du tram’bus,
• Harmoniser la publicité et les enseignes avec le traitement des
emprises publiques et le mobilier urbain du tramway,
Les centralités
• Tenir compte des caractéristiques des centralités ayant une vo-
cation commerciale en matière d’implantation des enseignes.
Les voies structurantes et les entrées de villes
• Traiter les séquences des voies structurantes suivant les enjeux
paysagers traversés (centres villes, espaces à enjeux patrimo-
niaux bâti et naturel, zones commerciales) uniquement à l’inté-
rieur du territoire aggloméré,
• Traiter les séquences des entrées d’agglomération suivant les
enjeux paysagers traversés (centres villes, espaces à enjeux
patrimoniaux bâti et naturel, zones commerciales) uniquement
à l’intérieur du territoire aggloméré,
Les zones d’activités (économiques
et commerciales)
• Encadrer la publicité dans les zones d’activités,
• Anticiper la création de nouvelle zones commerciales à court
terme (1 ou 2 ans),
L’aéroport / enceintes sportives / port / parc des ex-
positions
• Proposer un traitement spécifique en termes de format des pu-
blicités et d’implantation adapté aux spécificités des secteurs
considérés Z PaYs
A Basque
eUSKAL
HERRIAQ
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
REGLEMENT LOCAL DE
PUBLICITE
INTERCOMMUNAL
Enjeux par entités
Zone hors agglomération
Préserver les espaces de nature
| | Réseau hydrographique
EM Espaces naturels (TVB du PLUi)
IMM Espaces boisées classés dans les PLU
-—— Corridors écologiques (TVB du PLUÏi)
= Terres agricoles
vs Berges de l'Adour
Préserver le patrimoine bâti et paysager
(PSMV, AVAP, ZPPAUP)
FT1 Périmètre de 500 m
autour des monuments historiques
X Site classé
@ Site inscrit
— Elements bâti ou paysager protégés
* Elements bâti ou paysager protégés
> Vues en dehors des secteurs protégés
Traiter les abords de voies
—— Harmoniser les abords du tram'bus
— Réseau viaire structurant
Encadrer des secteurs spécifiques
EM Centralités urbaines
= | Aéroport Biarritz-Parme et Port de Bayonne
Bi Hall d'Iraty et enceintes sportives
Wu Zone d'activités économiques
Id de ville - QGIS - bd ortho - PLU - SIG Côte Basque - Adour
49 Version soumise à l’approbation
Carte enjeux RLPI
synthèse 50 Version soumise à l’approbation
PARTIE 2 ANALYSE DES DISPOSITIONS APPLICABLES
SUR LE TERRITOIRE CÔTE BASQUE-ADOUR S COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION Z Pa
M Basque HIRIGUNE
eusSKka ELKARGOA
L
HERRIA Sxécomeacion
51 Version soumise à l’approbation
INTRODUCTION
Le droit de la publicité extérieure est organisé aux articles L.581-1 et
suivants du code de l’environnement. Son objectif est la préservation
du cadre de vie (art. L.581-2) tout en veillant au respect de la liberté
d’expression.
L’état actuel du droit résulte principalement de la loi du 12 juillet 2010
portant engagement national pour l’environnement, complétée par
un décret du 30 janvier 2012, modifié qui forme le règlement national
de la publicité (RNP). Le RNP est entré en vigueur le 1er juillet 2012.
Ces dispositions s’appliquent :
- depuis le 1er juillet 2012 pour les publicités et les enseignes
installées postérieurement à cette date ;
- depuis le 13 juillet 2015 pour les publicités installées avant le
1er juillet 2012 et régulières au regard des dispositions anté-
rieures ;
- l e 1er juillet 2018 pour les enseignes installées avant le 1er juil-
let 2012 et régulières au regard des dispositions antérieures.
Cet ensemble de dispositions permet aux établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de plan
local d’urbanisme (PLU) d’adopter des règlements locaux de publi-
cité intercommunaux (RLPi) dont les dispositions sont, en principe,
plus restrictives que celles du RNP. Pour adopter un RLPi, il convient
de connaître les dispositions du RNP (Chapitre 2). Au préalable, il
convient d’identifier le champ d’application de la réglementation
(Chapitre 1). Par ailleurs, il convient d’effectuer une analyse des rè-
glements de publicité établis sur le périmètre d’étude (Chapitre 3). La
connaissance des dispositions tant nationales que locales sera utile
à la compréhension du diagnostic de la situation de la publicité exté-
rieure établie dans la 3ème partie. NESPRESSO » nd n
ETUI ui <
DT: |
TNT: ua
CUSTEZ LES
Z PaYs
A Basque eUSKaL
HERRIA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
52 Version soumise à l’approbation
CHAPITRE 1 : LE CHAMP D’APPLICATION DU DROIT DE LA
PUBLICITÉ EXTÉRIEURE
1.1 Champ d’application matériel
1.1.1 Les dispositifs concernés par la réglementation
➡ Publicité
En vertu de l’article L.581-3-1° du code de l’environnement constitue
une publicité, à l’exclusion des enseignes et des préenseignes, toute
inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer
son attention.
La publicité peut ainsi être supportée par tout type de dispositif dans
des conditions fixées par le RNP et qui seront examinées plus loin.
Sont assimilés à de la publicité, les dispositifs dont le principal objet
est de recevoir les dites inscription, forme ou image.
Publicité scellée au sol à Bayonne Dispositif publicitaire nu à Bayonne
Publicité numérique à Anglet aYs ZP
À Basque eUSKAaL
HERRIA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
53 Version soumise à l’approbation
➡ Enseigne
Selon l’article L.581-3-2° du code de l’environnement, constitue une
enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble
et relative à une activité qui s’y exerce.
Comme pour la publicité, le RNP détermine les prescriptions appli-
cables en fonction de leurs modalités d’installation…
Enseigne sur toiture à Anglet
Enseignes murales perpendiculaires à Biarritz
Enseigne murale au Boucau TÉ
D'AGGLOMÉRATION
GUNE
ELKARGOA
D'AGLOMERACION
COMMUNAU
COMUNAUTAT
L AC
54 Version soumise à l’approbation
… selon qu’elles sont lumineuses y compris numériques ou non.
Enseigne scellée au sol à Anglet
Enseigne numérique à Biarritz S COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION Z Pa
M Basque HIRIGUNE
eusSKka ELKARGOA
L
HERRIA Sxécomeacion
55 Version soumise à l’approbation
➡ Préenseigne
Selon l’article L.581-3-3° du code de l’environnement, la préenseigne
se définit comme étant toute inscription, forme ou image signalant la
proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Proche de la publicité, elle s’en distingue par l’indication d’un itiné-
raire à suivre (flèche, plan) ou d’un temps de trajet pour rejoindre l’ac-
tivité signalée. Proche également de l’enseigne, elle s’en distingue
toutefois par une implantation sur une unité foncière (parcelle ou
ensemble de parcelles mitoyennes appartenant à un même proprié-
taire ou une même indivision) distincte de celle où s’exerce l’activité
signalée. Les chevalets au droit des commerces, souvent installés sur
le domaine public relèvent de la catégorie des préenseignes directe-
ment installées sur le sol.
Comme le montre les photos suivantes, par son aspect la préen-
seigne ne se distingue pas de la publicité. Cela explique que l’article
L.581-19 précise que les préenseignes sont soumises au même ré-
gime que la publicité.
Préenseignes installées directement sur le sol à Anglet Préenseigne murale à Anglet
Remarque
C’est la raison pour laquelle, le diagnostic de la situa-
tion de la publicité doit également s’analyser comme
s’appliquant aux préenseignes. De même, les préco-
nisations en matière de publicité s’appliquent aux
préenseignes. aYs ZP
À Basque eUSKAaL
HERRIA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
56 Version soumise à l’approbation
1.1.2 Les dispositifs non concernés
Certains dispositifs, bien que ressemblant à de la publicité, ne sont
néanmoins pas concernés par la réglementation. C’est en particulier
le cas des dispositifs installés par les communes et dont la vocation
est de communiquer au public des informations d’ordre général.
Préenseigne scellée au sol à Bayonne
Mobilier urbain d’information générale à Biarritz
Préenseigne sur mobilier urbain à Biarritz aYs ZP
À Basque eUSKAaL
HERRIA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
57 Version soumise à l’approbation
Figurent également dans cette catégorie les fresques ou les trompe-
l’œil.
Mobilier urbain d’information générale à Bayonne Fresque à Anglet
Fresque au Boucau Etablissement
‘rançais du Sang
CAEM ls 0 à Motiques à
’
Contre muercign de da Capote
Sale P Vaillant Coutuner +
Cré he- faite Garderie ®
CCAS
Bois Guilheu
S COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION £ Pa
AN Basque HIRIGUNE
SKaL ELKARGOA eu HERRIA Sxécomeacion 58 Version soumise à l’approbation
Il en va de même des dispositifs dits de « microsignalétique » dont
la vocation est d’informer de la proximité d’une activité. Leur régime
relève des dispositions du code de la route et non du code de l’envi-
ronnement.
Microsignalétique à Bidart
Microsignalétique à Biarritz
Microsignalétique au Boucau aYs ZP
À Basque eUSKAaL
HERRIA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
59 Version soumise à l’approbation
1.2 Champ d’application géographique
1.2.1 La notion d’agglomération
L’article L.581-7 du code de l’environnement pose le principe que
la publicité est interdite hors agglomération, entendue au sens des
dispositions du code de la route. Elle sera admise en agglomération
sous réserve de respecter les dispositions du RNP évoquées plus bas.
L’agglomération est un secteur sur lequel sont implantés des im-
meubles bâtis rapprochés et signalés par des panneaux d’entrée et
de sortie (article R.110-2 du code de la route).
Mais, s’il n’existe pas une exacte concordance entre l’élément maté-
riel (secteur où sont situés des immeubles bâtis rapprochés) et l’élé-
ment fonctionnel (des panneaux d’entrée et de sortie type EB-10 et
EB-20), et en cas de contentieux, le juge administratif fait prévaloir la
matérialité de l’agglomération sur l’élément fonctionnel. Autrement
dit, le bâti prime sur les panneaux
Illustrations tirées du guide pratique « la réglementation de la publicité extérieure »,
ministère de l’écologie, du développement durable et de l’Énergie, avril 2014. Cadre ot Cné, Mat PUIS
PyÉ LES MRRNOMES ACAAOMÉNES
* l'omeov d'entrée (E810) / de sortie (820) d'ogglomération
Umite du territoire cggloméré
1 Limite coemancie
° 1 din
S COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION Z Pa
M Basque HIRIGUNE
eusSKka ELKARGOA
L
HERRIA Sxécomeacion
60 Version soumise à l’approbation
Les panneaux d’entrée et de sortie sont implantés suite à un arrêté
municipal qui fixe ainsi les limites de l’agglomération. Cet arrêté muni-
cipal doit être annexé au RLP.
Comme il a été indiqué dans la partie méthodologie du présent do-
cument, la démarche entreprise par les communes en vue de l’éla-
boration de leur PLUi pour l’application de la loi Littoral, bien que non
encore validée, est pertinente. La prééminence donnée par le juge
administratif aux secteurs bâtis sur les panneaux EB-10/EB-20 est en
adéquation avec la méthode qui a conduit à la détermination de la
zone agglomérée des communes du territoire Côte Basque-Adour l.
A cet égard, l’implantation actuelle des panneaux, conformément
aux arrêtés municipaux, doit conduire les communes à réinterroger
leurs limites d’agglomération. La carte ci-dessous montre en effet
l’absence de concordance entre agglomération au sens matériel et
agglomération au sens formel.
Panneau d’entrée d’agglo mal implanté à Biarritz
Panneau d’entrée d’agglo bien implanté au Boucau
Implantation des panneaux (EB-10/EB-20)
au vu des arrêtés municipaux sur le territoire aggloméré =
eUSKaL
HERRIA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
61 Version soumise à l’approbation
1.2.2 La question de la visibilité d’une voie ouverte
à la circulation publique
Selon l’article L.581-2 du code de l’environnement, seule la publici-
té, les enseignes et les préenseignes visibles de toute voie ouverte
à la circulation publique sont soumises à la réglementation, qu’elles
soient implantées sur une dépendance du domaine public ou sur
une unité foncière.
A l’inverse, lorsqu’elles sont installées dans un local dont l’utilisa-
tion n’est pas principalement celle d’un support de publicité, elles
n’entrent pas dans le champ d’application de la réglementation (ar-
ticle L.581-2).
Certaines pratiques conduisent toutefois à détourner l’esprit de la ré-
glementation lorsque le dispositif est apposé juste derrière une baie.
Publicités non visibles depuis la voie publique à Aguiléra
Enseignes derrière une baie à Bayonne
Enseigne numérique implantée derrière la baie à Bayonne S COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION Z Pa
M Basque HIRIGUNE
eusSKaL ELKARGOA
HERRIA Sxécomeacion
62 Version soumise à l’approbation
CHAPITRE 2 : LES DISPOSITIONS DU RNP APPLICABLES
SUR LE TERRITOIRE COTE BASQUE-ADOUR
Dès lors que selon l’article L.581-14 du code de l’environnement,
le RLP définit des zones où s’applique une réglementation plus res-
trictive que les prescriptions du règlement national, il convient de
connaître les dispositions du RNP. Une grande partie d’entre elles
repose sur des seuils de population des agglomérations dans les-
quelles sont installées publicités (et préenseignes) et enseignes.
2.1 Population et droit de la publicité extérieure
La question du nombre d’habitants se pose en des termes différents
selon le régime de la publicité et des enseignes.
2.1.1. Population et publicité
Le régime de la publicité est distinct selon qu’elle est implantée dans
une agglomération de plus de 10 000 habitants ou dans une agglo-
mération de moins de 10 000 habitants et, dans ce dernier cas, si l’ag-
glomération est incluse dans une unité urbaine de moins de 100 000
habitants ou de plus de 100 000 habitants. Au surplus et spécifique-
ment pour la publicité lumineuse, les règles diffèrent selon qu’elle est
implantée dans une agglomération faisant ou non partie d’une unité
urbaine de plus de 800 000 habitants.
2 Hormis les bâches publicitaires.
De la combinaison de ces éléments, quatre hypothèses sont à envi-
sager :
1. le cas des agglomérations de plus de 10 000 habitants
2. le cas des agglomérations de moins de 10 000 habitants ap-
partenant à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants ;
3. le cas des agglomérations de moins de 10 000 habitants n’ap-
partenant pas à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants ;
4. le cas des agglomérations appartenant ou non à une unité ur-
baine de plus de 800 000 habitants.
Il convient de préciser que la publicité implantée dans les communes
relevant du premier et du deuxième cas sera soumise aux mêmes dis-
positions du RNP 2.
➡ La situation des communes du territoire
Côte Basque-Adour
Au vu des éléments indiqués plus haut tels qu’ils résultent de l’INSEE,
les communes du territoire Côte Basque-Adour relèvent des première
et deuxième catégories. En effet, si Bidart et Boucau comptent moins
de 10 000 habitants, toutes font partie de l’unité urbaine de Bayonne
qui compte plus de 100 000 habitants. Par conséquent, le régime de
la publicité sera identique quelle que soit la commune d’implanta-
tion, qu’il s’agisse d’Anglet, Bayonne, Biarritz, Bidart ou Boucau Core et Ciné, Moi 2022
Commne de moin de 10 000 habitants
MR Comme de phi de 10 000 bobisonts
C1] Umite commnale À 7
S COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION Z Pa
M Basque HIRIGUNE
eusSKka ELKARGOA
L
HERRIA Sxécomeacion
63 Version soumise à l’approbation
2.1.2. Population et enseigne 3
Seules les dispositions applicables aux enseignes scellées au sol ou
installées directement sur le sol nécessitent de connaître le chiffre de
la population de l’agglomération concernée. En effet, les règles les
concernant sont différentes selon qu’elles sont installées dans une
agglomération de plus de 10 000 habitants ou dans une aggloméra-
tion de moins de 10 000 habitants sans qu’il faille s’interroger sur leur
appartenance à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants voire
de 800 000 habitants.
3 Les règles applicables aux bâches publicitaires suivent la même distinction
que les enseignes.
Population des communes en fonction
des seuils réglementaires de population a STARS COMMUNAUTÉ
— FES à D'AGGLOMÉRATION
SN RURGEN EE = SFR S HIRIGUNE &
LS SSL ENS ELKARGOA SSRRSER
SAR RUN ARR ER LRQ ES PSE COMUNAUTAT
FÉRCRURENSS D'AGLOMERACION
64 Version soumise à l’approbation
2.2 Le régime applicable à la publicité,
aux enseignes et aux préenseignes
2.2.1. Le régime de la publicité
➡ Les interdictions publicitaires
1. Les interdictions applicables à toute forme de publicité
Selon l’article L.581-4 du code de l’environnement, toute publicité est
interdite sur les monuments historiques (classés ou inscrits), sur les
monuments naturels et dans les sites classés, les réserves naturelles
et sur les arbres, ainsi que sur les immeubles présentant un caractère
esthétique, historique ou pittoresque identifiés par le maire ou le pré-
fet.
L’article L.581-8 ajoute les lieux suivants où la publicité est également
interdite :
- les sites patrimoniaux remarquables (SPR) (nouvelle appella-
tion depuis la loi patrimoine du 7 juillet 2016 des secteurs sau-
vegardés et des zones de protection du patrimoine architectu-
ral, urbain et paysager (ZPPAUP) et aires de mise en valeur de
l’architecture et du patrimoine (AVAP) ;
- les sites inscrits ;
- les abords des monuments historiques (classés ou inscrits).
Ces derniers sont délimités par l’autorité administrative sur pro-
position de l’architecte des Bâtiments de France ou, à défaut,
dans un rayon de 500 m et en co-visibilité avec le monument ;
- dans les zones Natura 2000.
Dans l’ensemble des lieux visés par l’article L.581-8, un RLP peut le-
ver l’interdiction publicitaire.
2. Les interdictions particulières
À côté des interdictions applicables à tout type de dispositif publici-
taire, l’article R.581-22 du code de l’environnement interdit la publici-
té murale :
- sur les plantations, les poteaux de transport et de distribution
électrique, les poteaux de télécommunication, les installa-
tions d’éclairage public ainsi que sur les équipements publics
concernant la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime
ou aérienne ;
- sur les murs des bâtiments sauf quand ces murs sont aveugles
ou qu’ils ne comportent qu’une ou plusieurs ouvertures d’une
surface unitaire inférieure à 0,50 mètre carré ;
- sur les clôtures qui ne sont pas aveugles ;
- sur les murs de cimetière et de jardin public.
L’article R.581-30 du code de l’environnement interdit quant à lui la
publicité scellée au sol ou installée directement sur le sol dans les es-
paces boisés classés (EBC) et dans les zones à protéger en raison de
la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur inté-
rêt notamment au point de vue esthétique ou écologique, et figurant
sur un plan local d’urbanisme ou sur un plan d’occupation des sols,
c’est-à-dire, dans les zones N des documents d’urbanisme. Z PaYs
A Basque
eUSKaL
HERRIA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
65 Version soumise à l’approbation
➡ La règle nationale de densité
Afin de limiter le nombre global de dispositifs publicitaires suscep-
tibles d’être implantés dans une agglomération une règle nationale
de densité a été instituée. Elle est établie en fonction du linéaire de
façade de l’unité foncière, susceptible d’accueillir une publicité, bor-
dant une voie ouverte à la circulation publique (article R.581-25).
Si le linéaire de façade de l’unité foncière est inférieur ou égal à 80 m,
il peut être installé deux dispositifs publicitaires muraux à la condition
d’être alignés horizontalement ou verticalement sur un mur support.
Si le linéaire de façade de l’unité foncière est supérieur à 80 m, un
dispositif supplémentaire peut être installé par tranche de 80 m en-
tamée.
Lorsqu’ils sont scellés au sol ou installés directement sur le sol, il peut
y avoir un dispositif publicitaire si le linéaire de façade de l’unité fon-
cière est inférieur à 40 m, deux dispositifs si le linéaire de façade de
l’unité foncière est compris entre 40 m et 80 m et un dispositif supplé-
mentaire par tranche de 80 m entamée. Les dispositifs publicitaires
scellés au sol ou installés directement sur le sol peuvent être installés
librement sur l’unité foncière sous réserve de respecter les autres dis-
positions du RNP.
Illustrations tirées du guide pratique « la réglementation de la publicité extérieure »,
ministère de l’écologie, du développement durable et de l’Énergie, avril 2014.
Illustrations tirées du guide pratique « la réglementation de la publicité extérieure », ministère de l’écologie, du développement durable et de l’Énergie, avril 2014.
La publicité sur mobilier urbain n’est pas soumise
à cette règle de densité. aYs ZP
À Basque eUSKAaL
HERRIA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
66 Version soumise à l’approbation
➡ Le régime des dispositifs publicitaires
muraux non lumineux
Sous réserve du respect de la règle de densité précédente, les dispo-
sitifs publicitaires muraux doivent suivre les règles suivantes en plus
des interdictions énoncées plus haut (Art. R.581-27 et R.581-28 du
code de l’environnement).
Quelle que soit la taille de l’agglomération où ils sont implantés, les
dispositifs publicitaires muraux ne peuvent être apposés à moins de
0,50 m du niveau du sol, ni dépasser les limites du mur qui les sup-
portent, ni, le cas échéant, dépasser les limites de l’égout du toit.
En outre, ils ne peuvent être installés sur un mur qui comporte une
ouverture d’une surface unitaire supérieure à 0,50 m2.
Dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants ou dans celles
de moins de 10 000 habitants faisant partie d’une unité urbaine de
plus de 100 000 habitants leur surface maximale est limitée à 12m 2 et
leur hauteur à 7,5 m.
➡ Le régime des dispositifs publicitaires scellés
au sol ou installés directement sur le sol
non lumineux
Les dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur
le sol ne peuvent s’élever à plus de 6 m au-dessus du niveau du sol, ni
avoir une surface supérieure à 12m2 (Art. R.581-32 du code de l’envi-
ronnement).
Lorsqu’ils sont admis et quelle que soit la taille de l’agglomération
considérée, ils doivent être implantés :
• à plus de 10 m d’une baie d’un immeuble d’habitation situé sur
un fonds voisin lorsqu’ils se trouvent en avant du plan du mur
contenant cette baie ;
• à une distance supérieure à la moitié de leur hauteur d’une li-
mite séparative de propriété.
Illustrations tirées du guide pratique « la réglementation de la publicité extérieure », ministère de l’écologie, du développement durable et de l’Énergie, avril 2014. S COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION Z Pa
M Basque HIRIGUNE
eusSKka ELKARGOA
L
HERRIA Sxécomeacion
67 Version soumise à l’approbation
➡ Le régime de la publicité lumineuse
La publicité numérique est une forme de publicité lumineuse défi-
nie comme étant la publicité à la réalisation de laquelle participe une
source lumineuse spécialement prévue à cet effet (art. R.581-34 du
code de l’environnement). Elle est dotée d’un régime juridique dis-
tinct de la publicité non lumineuse 4 . La publicité lumineuse autre
que numérique constitue un type de dispositif guère pratiqué par
les professionnels de l’affichage. Seule la publicité numérique se dé-
veloppe, ce qui a conduit à ce que des dispositions particulières lui
soient applicables.
Dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants ou dans celles
de moins de 10 000 habitants faisant partie d’une unité urbaine de
plus de 100 000 habitants, elle peut être autorisée sous réserve que
sa surface ne dépasse pas 8 m2 et sa hauteur au-dessus du niveau du
sol est limitée à 6 m si sa consommation électrique n’excède pas des
niveaux définis par arrêté ministériel (non édicté à ce jour). Si elle dé-
passe ces niveaux de consommation, la publicité numérique ne peut
avoir une surface supérieure à 2,1 m 2 et sa hauteur ne peut dépasser
3 m au-dessus du niveau du sol (Art. R.581-34 du code de l’environ-
nement).
Par ailleurs, la publicité numérique est soumise à une obligation d’ex-
tinction nocturne. C’est ainsi qu’elle doit être éteinte entre 1 h et 6 h
du matin. Il peut toutefois être dérogé à cette extinction lors d’événe-
ments exceptionnels définis par arrêté municipal ou préfectoral.
4 Sauf si son mode d’éclairage s’effectue par projection ou par transparence.
Dans ce cas, elle est soumise au régime de la publicité non lumineuse.
Procédé
d’implantation
Surface
Maxi
Hauteur
maxi
Publicité murale 12m 2 7,5m
Publicité scellée au sol 12m 2 6m
Publicité numérique 8m 2 6m
Synthèse des surfaces et des hauteurs maximales en
fonction du procédé d’implantation de la publicité a STARS COMMUNAUTÉ
— FES à D'AGGLOMÉRATION
SN RURGEN EE = SFR S HIRIGUNE &
LS SSL ENS ELKARGOA SSRRSER
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FÉRCRURENSS D'AGLOMERACION
68 Version soumise à l’approbation
➡ Les règles applicables à d’autres modes
d’exercice de la publicité
1- Les bâches comportant de la publicité
La réglementation nationale prévoit des dispositions applicables à la
publicité lorsqu’elle est apposée sur une bâche. Deux types de bâche
sont visés :
- les bâches de chantier, installées sur des échafaudages « né-
cessaires à la réalisation de travaux » ;
- les bâches publicitaires, qui sont toutes les autres bâches.
Il convient de préciser qu’à la différence des autres procédés publici-
taires, le régime des bâches publicitaires ne tient pas compte de l’ap-
partenance ou non de la commune à une unité urbaine de plus de
100 000 habitants. Ainsi, elles sont interdites dans les agglomérations
de moins de 10 000 habitants.
Dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants, elles sont
admises sous réserve que la surface de la publicité sur la bâche de
chantier n’excède pas 50 % de la surface totale de celle-ci. Cette sur-
face peut être supérieure lorsque les travaux de rénovation projetés
permettent à l’immeuble d’obtenir le label « bâtiment basse consom-
mation rénovation ».
Pour les autres bâches, la seule limite de surface publicitaire est
constituée par le mur qui les supporte puisqu’elles ne doivent pas
dépasser les limites du mur qui les supporte, ni, le cas échéant, les
limites de l’égout du toit.
En tout état de cause, elles sont interdites si la publicité qu’elles sup-
portent est visible d’une autoroute, d’une bretelle de raccordement à
une autoroute, d’une route express, d’une déviation, d’une voie pu-
blique situées hors agglomération.
2- La publicité de petit format
L’article L.581-8 du code de l’environnement permet l’installation
de dispositifs de petit format intégrés à la devanture commerciale
dès lors qu’ils ne recouvrent que partiellement la baie. Selon l’article
R.581-57, il s’agit de dispositifs dont la surface unitaire est inférieure
à 1 m 2. La surface cumulée des dispositifs de petit format ne peut
conduire à recouvrir plus du dixième de la surface d’une devanture
commerciale, dans la limite de 2 m2.
3- La publicité sur véhicules terrestres
Dès lors que les véhicules sont utilisés ou équipés aux fins essentiel-
lement de servir de support de publicité, ils ne peuvent stationner
en des lieux où ils sont visibles d’une voie ouverte à la circulation
publique et à proximité des monuments historiques. Ils ne peuvent
circuler en convoi ni rouler à une vitesse anormalement réduite, c’est-
à-dire à une vitesse moindre que le trafic. La surface totale des pu-
blicités apposées sur chaque véhicule ne peut excéder 12 m 2 (Art.
R.581-48) a STARS COMMUNAUTÉ
— FES à D'AGGLOMÉRATION
SN RURGEN EE = SFR S HIRIGUNE &
LS SSL ENS ELKARGOA SSRRSER
SAR RUN ARR ER LRQ ES PSE COMUNAUTAT
FÉRCRURENSS D'AGLOMERACION
69 Version soumise à l’approbation
➡ Le cas particulier des préenseignes
dérogatoires
Comme indiqué plus haut, les préenseignes sont soumises au régime
de la publicité (art. L.581-19 du code de l’environnement). Mais, sous
certaines conditions d’activités signalées de format et d’implantation,
elles peuvent s’implanter hors agglomération, ce que l’article L.581-7
interdit à toute publicité. Seules les activités suivantes peuvent être
signalées par des préenseignes dites dérogatoires :
- les activités en relation avec la fabrication ou la vente de pro-
duits du terroir par des entreprises locales ;
- les activités culturelles ;
- les monuments historiques, classés ou inscrits ouverts à la vi-
site
- les opérations qui signalent des travaux publics ou des opéra-
tions immobilières de lotissement, construction, réhabilitation ;
- les manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou tou-
ristique
Depuis le 13 juillet 2015, les activités autres que celles énumérées
ne peuvent être signalées que dans des conditions définies par les
règlements relatifs à la circulation routière et qui ne doit pas être
confondue avec les dispositifs dit de « microsignalétique » que les
communes mettent en place pour signaler en agglomération com-
merces et équipements publics (voir plus haut).
Leurs dimensions ne peuvent excéder 1 m en hauteur et 1,5 m en
largeur tout en veillant à ce que cette hauteur n’excède pas 2,20 m
au-dessus du niveau du sol
Ces préenseignes doivent être implantées à moins de 5 km de l’activi-
té signalée portée à 10 km lorsqu’il s’agit de signaler les monuments
historiques. Leur nombre est limité à 2 par activité signalée, portée à 4
dispositifs pour les monuments.
2.2.1. Le régime de la publicité
La réglementation nationale fixe le régime des enseignes en fonction
de leur procédé d’installation, selon qu’elles sont installées sur une
toiture ou une terrasse en tenant lieu, posées à plat ou perpendicu-
lairement à un mur ou scellées au sol ou directement installées sur le
sol. Lorsqu’elles sont lumineuses, elles doivent respecter une obliga-
tion d’extinction nocturne.
➡ Les interdictions publicitaires
Les enseignes installées sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu
doivent être réalisées au moyen de lettres ou de signes découpés
dissimulant leur fixation et sans panneaux de fond autres que ceux
nécessaires à la dissimulation des supports de base. Dans ce cas, les
panneaux de fond ont une hauteur limitée à 0,50 mètre.
La hauteur des enseignes ne peut excéder 3 m lorsque la hauteur de
la façade qui les supporte est inférieure ou égale à 15 mètres. Lorsque
la hauteur de la façade à une hauteur supérieure à 15 mètres, la hau-
teur des enseignes ne doit pas dépasser 20 % de cette hauteur dans
une limite de 6 m. La surface cumulée des enseignes sur toiture d’un
même établissement ne peut excéder 60 m2 à l’exception des éta-
blissements culturels, c’est-à-dire les salles de cinéma, les salles de
spectacle et les établissements d’enseignement et d’exposition des
arts plastiques. aYs ZP
À Basque eUSKAaL
HERRIA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
70 Version soumise à l’approbation
➡ Le régime des enseignes murales
Outre, l’obligation de maintenir les enseignes en bon état d’entretien
et de les supprimer lorsque l’activité qu’elles signalent a cessé, le RNP
prévoit des règles d’implantation et de densité.
Les enseignes parallèles ne doivent pas dépasser les limites du mur
ou du balcon qui les supporte, ni le cas échéant, dépasser les limites
de l’égout du toit. Elles ne peuvent constituer par rapport au mur ou
au balcon une saillie de plus de 0,25 m. Lorsqu’elles sont installées
sur auvent ou marquise, elles ne peuvent dépasser 1 m de haut (Art.
R.581-60 du code de l’environnement).
Les enseignes perpendiculaires ne doivent pas dépasser la limite su-
périeure du mur qui les supporte et ne peuvent constituer, par rapport
au mur, une saillie supérieure au dixième de la distance séparant les
deux alignements de la voie publique dans une limite de 2 m sauf si
un règlement de voirie plus restrictif en dispose autrement (Art. R.581-
61 du code de l’environnement).
La surface cumulée des enseignes murales parallèles et/ou perpen-
diculaires ne peut dépasser 15 % de la surface de la façade commer-
ciale sur laquelle elles sont installées. Lorsque la surface de la façade
est inférieure à 50 m2 la surface cumulée des enseignes est portée à
25 %.
Enseignes parallèles au mur qui les supporte à Biarritz
Enseignes perpendiculaires à Bayonne
Enseignes murales appliquant la règle de densité à Biarritz S COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION Z Pa
M Basque HIRIGUNE
eusSKka ELKARGOA
L
HERRIA Sxécomeacion
71 Version soumise à l’approbation
➡ Le régime de l’enseigne scellée au sol
ou installée directement sur le sol
Les enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol ne
peuvent être placées à moins de 10 m d’une baie d’un immeuble si-
tué sur un fonds voisin lorsqu’elles se trouvent en avant du plan du
mur contenant cette baie, ni à une distance inférieure à la moitié de
sa hauteur d’une limite séparative de propriété. Toutefois, deux en-
seignes peuvent être accolées dos à dos si elles signalent des activi-
tés s’exerçant sur deux fonds voisins et si elles sont de mêmes dimen-
sions.
Une règle de densité, distincte de celle de la publicité, s’applique
lorsque l’enseigne a une surface supérieure à 1 m2 . Ainsi, elle est limi-
tée à un dispositif simple ou double face, placé le long de chacune
des voies publiques bordant l’immeuble où est exercée l’activité si-
gnalée.
Lorsqu’elle mesure 1 m ou plus de large, elle ne peut dépasser 6,5 m
de haut, portée à 8 m lorsqu’elle fait moins de 1 m de large.
Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants, la surface
unitaire maximale de l’enseigne scellée au sol est limitée à 6 m 2 , por-
tée à 12 m2 dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants.
Communes Surface maximale
des enseignes scellées
au sol
Anglet 12m2
Bayonne 12m 2
Biarritz 12m 2
Bidart 6m 2
Boucau 6m2
Tableau des surfaces maximales des enseignes scellées au sol par
application de la réglementation dans les différentes communes du
territoire Côte Basque-Adour : Jusqu'à 1 hewe, toutes les enseignes peuvent être éclairées
5 h 30 la boulangerie va ouvrir à 6 h 30 son enseigne peut être
allumée
3 heures l discothèque est en activité, son enseigne peut être
édarée. SG l'étabkssement femme à 4 heures, l'enseigne peut res-
ter allumée jusqu'à 5 heures.
Z Pa
A Ba
YS
sqaue
SKaL eu
HERRIA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
72 Version soumise à l’approbation
➡ Le régime de l’enseigne lumineuse
Les enseignes lumineuses, c’est-à-dire les enseignes à la réalisation
de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à
cet effet, sont soumises aux mêmes règles que précédemment en
fonction de leur procédé d’installation (sur toiture, murales ou scel-
lées au sol). En outre, elles sont soumises à une obligation d’extinc-
tion nocturne. Elles doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures
lorsque l’activité a cessé. Si l’activité cesse ou commence entre mi-
nuit et 7 heures, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure
après la fermeture de l’établissement et peuvent être allumées une
heure avant la reprise de l’activité.
Des dérogations peuvent être accordées à l’occasion de manifesta-
tions exceptionnelles.
Par ailleurs, les enseignes lumineuses ne peuvent clignoter sauf lors-
qu’elles signalent des pharmacies ou des services d’urgence.
Illustrations tirées du guide pratique « la réglementation de la publicité extérieure », ministère de l’écologie, du développement durable et de l’Énergie, avril 2014.
Croix de pharmacie à Bayonne S COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION Z Pa
M Basque HIRIGUNE
eusSKka ELKARGOA
L
HERRIA Sxécomeacion
73 Version soumise à l’approbation
CHAPITRE 3 : ANALYSE DES RÈGLEMENTS
LOCAUX DE PUBLICITÉ
➡ Remarques préliminaires
Les cinq communes du territoire Côte Basque-Adour sont actuelle-
ment dotées d’un règlement de publicité. Ces règlements ont tous en
commun d’être antérieur à l’adoption de la loi du 12 juillet 2010 por-
tant engagement national pour l’environnement. Ce sont donc des
règlements dits de « première génération » qui doivent être impérati-
vement « grenelisés » avant le 13 juillet 2022 sous peine de caducité.
Cela signifierait que leurs dispositions restrictives disparaîtraient au
profit de la réglementation nationale.
La présente démarche d’élaboration d’un RLPi vise à éviter cette ca-
ducité.
➡ Des règlements anciens
Comme on l’a indiqué plus haut, les règlements sont tous antérieurs à
la loi du 12 juillet 2010. Si le plus ancien date du 25 août 1988 (Bidart),
les plus récents datent respectivement du 26 septembre 2006 (An-
glet) et du 14 novembre 2006 (Bayonne) .
Par voie de conséquence, ils ne prennent pas toujours en compte
les procédés actuels de publicité que sont les bâches publicitaires
et plus encore la publicité et les enseignes numériques. Par exemple,
il est difficile de savoir si les enseignes numériques sont concernées
par l’article 1.3 du règlement des enseignes de Bayonne qui interdit le
défilement, l’intermittence et le clignotement des enseignes lumineuses.
En outre, le tissu urbain a évolué depuis leur adoption ce qui conduit
à une inadéquation de leurs zonages au regard des limites d’agglo-
mération.
➡ Des formats variés
Chaque règlement a déterminé le format publicitaire maximum
admissible du point de vue de la protection du cadre de vie. Cela
conduit à des disparités. Ainsi la surface publicitaire maximum à
Bayonne est de 8 m2, alors qu’elle est de 12 m2 à Anglet, Biarritz et
Bidart. Au Boucau, elle varie entre 4 m2 et 12 m2. Il est à noter que le
règlement de Biarritz prend en compte l’encadrement de l’affichage
publicitaire pour déterminer la surface maximale du dispositif publi-
citaire ; celui d’Anglet distingue la surface maximale de l’affiche par
rapport à la surface encadrements et supports compris. Celui de Bi-
dart détermine des formats uniquement réservés à l’affichage et enfin
celui de Bayonne est silencieux sur ces différentes distinctions.
5 Bayonne est dotée de deux règlements du même jour, un consacré à la publicité,
l’autre aux enseignes.. S COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION Z Pa
M Basque HIRIGUNE
eusSKka ELKARGOA
L
HERRIA Sxécomeacion
74 Version soumise à l’approbation
➡ Des préoccupations communes
La présence de secteurs présentant de grandes qualités architectu-
rales (ZPPAUP à Biarritz, secteur sauvegardé à Bayonne) ou paysa-
gères (Anglet) a conduit à une réflexion poussée en termes d’inté-
gration des enseignes murales sur les immeubles où sont exercées
les activités signalées. Le diagnostic montre à cet égard (cf. plus loin)
l’apport qualitatif des règles adoptées sur les enseignes installées en
ces lieux. Dès lors, les règles qui ont été adoptées sont susceptibles
d’être reprises dans le futur RLPi et généralisées dans d’autres parties
du territoire des cinq communes concernées.
Parallèlement, dans ces secteurs protégés, la publicité y est soumise
à un régime spécifique, soit qu’elle y est fortement limitée, soit qu’elle
y est interdite.
En dehors des secteurs protégés, là où la présence de la publici-
té est plus largement admise, les règlements limitent néanmoins
sa présence par l’institution de règles de densité. Si elles sont diffé-
rentes d’une commune à l’autre, elles présentent la caractéristique
commune d’être instituées sur la base du linéaire de façade de l’uni-
té foncière qui les reçoit sur la voie ouverte à la circulation publique
(Bayonne, Bidart, Boucau ) ou en limitant à un dispositif par unité fon-
cière (Biarritz) sous réserve que le linéaire soit supérieur à un certain
seuil (Anglet).
6 Le règlement de Boucau se réfère non à l’unité foncière mais
aux parcelles cadastrales.
➡ Une place privilégiée accordée à la publicité
sur mobilier urbain
Dans les règlements qui ont institué des zones où la publicité est inter-
dite, bénéficie d’une dérogation générale la publicité supportée par
du mobilier urbain que ce soit dans les secteurs que les communes
souhaitent préserver en raison de leurs qualités (Anglet, Bayonne,
Biarritz) ou dans les secteurs où la publicité peut être une source de
danger pour la sécurité des usagers des voies publiques (certains
carrefours de Bayonne).
Ce régime dérogatoire s’explique pour plusieurs raisons :
- la maîtrise de l’implantation des mobiliers urbains par les com-
munes ;
- le service public rendu (abri voyageurs, mobilier d’information,
etc.) 75 Version soumise à l’approbation
PARTIE 3 ANALYSE DE LA SITUATION DE LA PUBLICITÉ
SUR LE TERRITOIRE CÔTE BASQUE-ADOUR S COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION Z Pa
M Basque HIRIGUNE
eusSKka ELKARGOA
L
HERRIA Sxécomeacion
76 Version soumise à l’approbation
INTRODUCTION
La présente partie a pour objet d’examiner la situation respective de
la publicité (y compris des préenseignes) et des enseignes sur le terri-
toire des cinq communes. Comme on le verra, certaines situations ne
se comprennent qu’au regard des caractéristiques des communes li-
mitrophes et des règles en matière de publicité qui y sont applicables
ou y seront applicables.
Ainsi, la communauté de communes du Seignanx, établissement pu-
blic de coopération intercommunal limitrophe, a engagé une procé-
dure d’élaboration de son RLPi. Prescrit le 27 novembre 2013, il a été
approuvé le 5 juillet 2017. Il sera fait état de ses dispositions en cas de
besoin. #
FF | ca F2
Cadre nt Cd, ut PUIS
Z PaYs
A Basque
eUSKaL
HERRIA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
77 Version soumise à l’approbation
CHAPITRE 1 : LA SITUATION DE LA PUBLICITÉ
Les entretiens menés en commune ont montré l’importance attachée
à l’analyse de la situation de la publicité sur les axes principaux du pé-
rimètre d’études que sont la RD810, la RD817 et dans une moindre de
mesure la RD309 et le boulevard du BAB. Un recensement exhaustif
de la publicité a donc été réalisé aux abords de ces voies publiques.
Il révèle, ainsi que la carte ci-dessous le montre, une concentration
importante de dispositifs publicitaires aux abords de ces axes.
1.1 Les entrées de ville
Si l’on procède par zoom sur les entrées de ville, on constate une den-
sité excessive de la publicité. C’est le cas de l’entrée de ville nord de
Boucau sur la RD810.
Implantation des panneaux publicitaires
État de l’implantation publicitaire sur la RD810 à l’entrée nord du Boucau
On peut considérer que l’entrée de ville est la partie
d’une commune où l’on passe d’un espace plutôt na-
turel ou faiblement bâti à un espace plus densément
urbanisé. C’est ainsi le point de contact entre le « de-
dans » et le « dehors ». aYs ZP
À Basque eUSKAaL
HERRIA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
78 Version soumise à l’approbation
Cette situation peut notamment s’expliquer par la présence, de l’autre
côté de la RD810, sur la commune de Tarnos (faisant partie de la
communauté de communes du Seignanx) d’un pôle commercial.
Les dispositifs publicitaires y sont également nombreux et le RLPi du
Seignanx, adopté le 5 juillet 2017, ne compte pas remédier à cet état.
En effet, l’article 1 du chapitre IV de la section II du titre IV du règle-
ment prévoit que sur les unités foncières dont le linéaire de façade
sur la voie publique est supérieur à 100 m (cas de l’emprise de la zone
commerciale en cause), il peut y avoir deux dispositifs publicitaires et
un dispositif supplémentaire par tranche de 100 m entamée. Leur for-
mat est de 12 m2 (article 1 du chapitre VIII de la section II du titre IV).
C’est également le cas de l’entrée nord de Bidart sur la RD810
Entrée nord de Boucau
État de l’implantation publicitaire sur la RD810 à l’entrée nord de Bidart
C’est aussi le cas de l’entrée nord de Bayonne sur la RD817 RC EEMENT
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Z PaYs
A Basque
eUSKaL
HERRIA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
79 Version soumise à l’approbation
Les entrées de ville d’Anglet et de Biarritz ne sont en revanche pas
concernées par ce phénomène. En effet, la plus grande partie de
l’agglomération d’Anglet est insérée dans les parties agglomérées de
Biarritz et de Bayonne ce qui fait qu’elle n’a pas d’entrée de ville au
sens défini plus haut.
Biarritz se trouve dans une situation comparable pour sa partie limi-
trophe d’Anglet. Pour sa partie limitrophe de Bidart, la partie agglo-
mérée de Biarritz est « tangentée » par la RD810 ce qui conduit à ce
qu’elle n’ait pas non plus d’entrée de ville à cet endroit. Elle est néan-
moins confrontée à une autre situation du point de vue de l’implanta-
tion publicitaire.
Entrée nord de Boucau
État de l’implantation publicitaire sur la RD817 à l’entrée nord de Bayonne Entrée nord de Bayonne YS Z Pa
A Basque
eUSKaL
HERRIA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
80 Version soumise à l’approbation
1.2 Les espaces naturels en agglomération
L’analyse territoriale de la situation de la publicité a montré qu’au
sein des parties agglomérées du périmètre d’étude résidaient des «
poches non agglomérées » constituées le plus souvent d’espaces
naturels, protégés ou non au titre du code de l’urbanisme voire des
terres agricoles. Dans ces espaces, de nombreux dispositifs publici-
taires ont été recensés alors que l’on peut considérer que la publicité
n’a absolument pas sa place
Pour certains, leur présence n’est pas pertinente voire est illégale. En
effet, comme on l’a indiqué plus haut, hors agglomération la publicité
est interdite. Dans la mesure où le juge administratif fait prévaloir la ré-
alité matérielle de l’agglomération, les espaces non agglomérés sont
de son point de vue des zones hors agglomération interdites à toute
forme de publicité
Pour d’autres qui ne sont pas strictement des zones hors aggloméra-
tion comme indiqué plus haut, les situations constatées interrogent
néanmoins, la publicité étant le plus souvent installée dans des es-
paces fortement végétalisés.
Publicité scellée au sol à Anglet
Préenseigne scellée au sol à Biarritz
Préenseigne scellée au sol à Biarritz aYs ZP
À Basque eUSKAaL
HERRIA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
81 Version soumise à l’approbation
➡ Le cas d’Anglet Sutar
Dans cette même perspective, on peut s’interroger sur la situation de
la publicité sur le quartier d’Anglet Sutar. Bien qu’il ne soit pas traversé
par l’une des voies structurantes systématiquement étudiée, des pu-
blicités ont été recensées et elles semblent trancher avec l’ambiance
paysagère de cette partie emblématique de la commune.
Publicités scellées au sol à Anglet Sutar aYs ZP
À Basque eUSKAaL
HERRIA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
82 Version soumise à l’approbation
1.3 Les zones d’activités économiques
et/ou commerciales
Une des principales caractéristiques du périmètre d’étude est de
comporter des centres commerciaux qui sont pleinement intégrés
dans le tissu urbain. Dès lors, si la publicité est un élément d’attractivi-
té incontestable, sa présence pourrait être davantage encadrée.
A l’inverse, dans les zones d’activité en retrait des zones d’habitation,
le besoin d’encadrement de la publicité pourrait être moindre, l’im-
pact sur le cadre de vie n’étant pas aussi primordial.
Publicités et préenseignes scellées au sol à Anglet
Publicités scellées au sol dans la zone d’activité de Maignon à Anglet Z PaYs D'AGGLOMERATION
M Basque HIRIGUNE
eusK ELKARGOA
aL :
HERRIA Sxécomeacion
83 Version soumise à l’approbation
1.4 Les secteurs dits résidentiels
En dehors des abords des axes structurants du périmètre d’étude
et des secteurs à enjeux précédemment identifiés, la publicité est
également présente. Les secteurs résidentiels des communes sont
ainsi concernés. Compte tenu des caractéristiques des lieux qui
accueillent le plus souvent de l’habitat pavillonnaire, la publicité
détonne par sa hauteur au regard des habitations proches, par son
nombre et plus généralement par son implantation.
Publicités scellées au sol à Anglet S COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION Z Pa
M Basque HIRIGUNE
eusSKka ELKARGOA
L
HERRIA Sxécomeacion
84 Version soumise à l’approbation
1.5 Les principales infractions en matière
de publicité
Comme indiqué plus haut, les communes concernées par le péri-
mètre d’étude sont toutes dotées d’un règlement de publicité. Il est à
noter que malgré leurs limites, les dispositions qu’ils comportent sont
dans l’ensemble respectées. Néanmoins, il a été constaté la présence
de nombreux dispositifs publicitaires en infraction à la réglementa-
tion nationale.
Dispositifs scellés au sol dont les affiches sont visibles d’une bretelle
d’autoroute à Bayonne
Activités ne pouvant pas être signalées par des préenseignes
dérogatoires à Bayonne
Dispositifs scellés au sol dont les affiches sont visibles de l’autoroute à Bayonne Publicité numérique dépassant le mur qui la supporte à Anglet aYs ZP
À Basque eUSKAaL
HERRIA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
85 Version soumise à l’approbation
CHAPITRE 2 : LA SITUATION DES ENSEIGNES
La situation des enseignes sur le périmètre d’étude n’a pas été appré-
hendée de la même manière que la publicité. Il s’est davantage agi ici
de faire état « d’ambiance » en parcourant différentes parties du pé-
rimètre d’étude plutôt que de recenser les dispositifs de manière ex-
haustive. Une attention particulière a toutefois été portée aux centres
villes de Bayonne et de Biarritz tous les deux en secteurs patrimo-
niaux remarquables. L’analyse a été réalisée au travers des différents
procédés d’implantation des enseignes.
2.1 La situation des enseignes scellées au sol ou
installées directement sur le sol
Le territoire parcouru a permis de recenser de bons exemples d’en-
seignes scellées au sol. Ces bons exemples se traduisent par deux
types de préoccupation. Le premier est de parvenir à une rationali-
sation de l’occupation de l’espace public en rassemblant sur un seul
dispositif les différentes activités s’exerçant sur une même unité fon-
cière. Le second est de faire en sorte que le dispositif en question, par
ses dimensions et ses proportions, se distingue d’un dispositif publi-
citaire scellé au sol.
Enseignes scellées au sol à Anglet 86 Version soumise à l’approbation
D’autres dispositifs recensés sont de moindre qualité et, partant, par-
viennent difficilement à s’intégrer dans les lieux environnants.
D’autres, imposantes par leur format, ressemblent à des dispositifs
publicitaires ce qui contribue à encombrer l’espace public.
Enseignes et publicités scellées au sol à Bayonne
Enseignes scellées au sol à Biarritz
Enseignes scellées au sol à Anglet
Enseignes scellées au sol au Boucau et à Anglet Z PaYs
A Basque
eUSKaL
HERRIA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
87 Version soumise à l’approbation
D’autres enfin sont en infraction avec la réglementation nationale ou
locale.
7Le règlement des enseignes à Bayonne limite le format des enseignes scellées au
sol sur l’avenue Maréchal Soult à 8 m2. Par ailleurs, si l’activité a changé, le format de
l’enseigne lui n’a pas été réduit.
A l’origine, cantonnées aux concessions automobiles, les oriflammes
envahissent désormais tous les secteurs d’activité. Ce phénomène,
relativement récent, a été rencontré dans la plupart des communes
concernées. Il est inquiétant car les propriétaires de ces dispositifs ne
savent pas qu’ils sont, pour la plupart, en infraction avec la réglemen-
tation nationale. En effet, les oriflammes sont des enseignes installées
directement sur le sol en raison de leur caractère amovible (installées
le matin, rangées le soir). Or, l’article R.581-64 du code de l’environ-
nement dispose que les enseignes scellées au sol ou installées di-
rectement sur le sol d’une surface supérieure à 1 m2 sont limitées en
nombre à un dispositif placé le long de chacune des voies ouvertes
à la circulation publique bordant l’immeuble où est exercée l’activité
signalée.
Oriflammes à Anglet, Bayonne, et Bidart
Enseigne implantée directement sur le sol à Anglet de plus de 12 m2
Enseigne scellée au sol à Bayonne de plus de 8 m2 7 7 — Æ RIRE TT
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D od COMMUNAUTÉ
— D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
eusSKaL ELKARGOA
HERRIA Sxécomeacion
88 Version soumise à l’approbation
2.2 La situation des enseignes sur toiture
Les enseignes sur toiture sont les dispositifs qui sont le plus sou-
vent en infraction avec la réglementation nationale. Les communes
concernées par le périmètre d’étude n’échappent malheureusement
pas à cette situation. La plupart des dispositifs recensés mécon-
naissent l’obligation d’être constitués de lettres découpées.
Des dispositifs en conformité avec la réglementation ont néanmoins
été observés, même s’ils sont rares.
Enseigne sur toiture en infraction à Bayonne
Enseigne sur toiture en infraction à Bayonne
Enseigne sur toiture à Bayonne dont les structures sont visibles Enseignes sur toiture en infraction à Bidart =
eUSKaL
HERRIA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
89 Version soumise à l’approbation
2.3 La situation des enseignes murales
L’enjeu d’un RLPi en matière d’enseignes murales est de parvenir à
leur meilleure intégration dans l’architecture des bâtiments qui les
reçoivent. Dans la mesure où les communes concernées se carac-
térisent par la présence de sites patrimoniaux remarquables (secteur
sauvegardé à Bayonne, ZPPAUP à Biarritz), cette exigence d’intégra-
tion est d’autant plus forte. On constate à cet égard une belle inté-
gration des enseignes murales dans ces lieux. Les dispositions des
règlements de publicité des deux communes en question ne sont
évidemment pas étrangères à cette situation.
Au surplus, la réglementation impose l’avis ou l’accord de l’architecte
des Bâtiments de France (ABF) à l’occasion de l’instruction des de-
mandes d’autorisation d’implantation (article R.581-16 du code de
l’environnement) ce qui constitue un nouveau gage de bonne inté-
gration des dispositifs. En effet, l’ABF s’assure du respect de l’intérêt
public attaché au patrimoine, à l’architecture, au paysage naturel et
urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse
dans le milieu environnant (article L.632-2 du code du patrimoine).
Enseignes murales en centre-ville de Bayonne COMMUNAUTÉ
IS HIRIGUNE GU ELKARGOA
D'AGLOMERACION
90 Version soumise à l’approbation
Toutefois, lorsque l’on compare l’implantation des enseignes mu-
rales perpendiculaires dans les deux SPR, on constate qu’à Bayonne,
et contrairement à Biarritz, elles sont, la plupart du temps, implantées
au-dessus du rez-de-chaussée, au niveau du 1 er étage du bâtiment,
c’est-à-dire là où l’activité signalée n’est pas exercée.
Enseignes murales perpendiculaires à Bayonne
Enseignes murales en centre-ville de Biarritz ETTTTITI
HUE UE
=
eUSKaL
HERRIA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
91 Version soumise à l’approbation
Il pourrait être envisagé de les descendre au niveau du rez-de-chaus-
sée comme à Biarritz. Toutefois, compte tenu de l’étroitesse des rues,
cette préconisation doit être compatible avec le règlement de voirie
de la ville qui veille à la sécurité du passage des véhicules de lutte
contre l’incendie et impose notamment des contraintes pour les dis-
positifs en saillie du domaine public.
Ailleurs que dans les SPR, s’il y a des dispositifs s’insérant harmonieu-
sement dans l’immeuble où l’activité est signalée…
Enseignes murales à Anglet Enseignes murales perpendiculaires à Biarritz ELKARGOA 92 Version soumise à l’approbation
… il convient de reconnaître que ce n’est pas toujours le cas, des situa-
tions de surcharge ou de mauvaise intégration ont été observées.
Enseignes murales à Boucau Enseignes murales à Bayonne
Enseignes murales à Anglet Enseignes murales à Biarritz =
eUSKaL
HERRIA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
93 Version soumise à l’approbation
En outre, de trop nombreux dispositifs de type « carotte de tabac », «
presse », « française des jeux » et autres « PMU » sont installés. L’es-
pace public pourrait être libéré, seules les carottes étant réglementai-
rement obligatoires (arrêté du 13 février 2020)
Enseignes murales à Boucau
Enseignes murales à Biarritz Z PaYs
A Basque
eUSKaL
HERRIA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
94 Version soumise à l’approbation
CHAPITRE 3 : UNE SITUATION PARTICULIERE :
LES DISPOSITIFS NUMERIQUES
Les dispositifs numériques sont en pleine expansion, les progrès
technologiques permettant l’installation d’équipements économi-
quement plus rentables et la réglementation nationale organisant
leur régime. Le territoire d’étude n’échappe pas à ce phénomène et
l’on trouve sur la plupart des communes des écrans publicitaires à af-
fichage dynamique, qu’ils soient scellés au sol ou muraux.
Enseignes scellées au sol à Anglet
Enseignes scellées au sol à Anglet
Enseignes scellées au sol à Anglet aYs ZP
À Basque eUSKAaL
HERRIA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
95 Version soumise à l’approbation
Les enseignes numériques sont également présentes sur le territoire.
On les trouve principalement dans les zones d’activités, mais égale-
ment dans les SPR.
Enseigne numérique scellée au sol à Anglet Maignon Publicité numérique scellée au sol à Bidart
Publicité numérique scellée au sol à Bayonne aYs ZP
À Basque eUSKAaL
HERRIA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
96 Version soumise à l’approbation
L’information qui est diffusée par ce média, par nature changeante,
peut à cet égard constituer une source de difficulté juridique. En effet,
selon les messages diffusés, une enseigne numérique peut se muer
en publicité numérique. Or, si certains règlements locaux actuels au-
torisent les enseignes lumineuses (ce qu’est une enseigne numé-
rique), ils interdisent les publicités lumineuses (ce qu’est une publi-
cité numérique). Et ainsi un dispositif initialement légal se transforme
en dispositif illégal.
Enseigne numérique scellée au sol à Bayonne...
… qui devient une publicité numérique 97 Version soumise à l’approbation
PARTIE 4 LES ORIENTATIONS S COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION Z Pa
M Basque HIRIGUNE
eusSKka ELKARGOA
L
HERRIA Sxécomeacion
98 Version soumise à l’approbation
LES ORIENTATIONS EN MATIÈRE DE PUBLICITÉ8
➡ Orientation n°1 : Généraliser le format de 8 m2
à l’échelle du territoire
L’analyse des différents règlements communaux actuellement en
vigueur a montré une diversité des formats publicitaires que la dé-
marche intercommunale d’élaboration d’un règlement local de publi-
cité doit désormais gommer. Le format de 8 m2, hors encadrement,
devient le format standard que la publicité ne peut dépasser sur le
territoire Côte Basque-Adour.
➡ Orientation n°2 : Interdire la publicité dans les
espaces naturels (EBC, ZN et ZA) enclavés de
l’agglomération
L’analyse territoriale a révélé l’existence de zones naturelles à l’inté-
rieur du périmètre d’étude où la publicité n’a pas sa place. Partant, l’in-
terdiction de la publicité dans ces lieux répond à l’objectif de préser-
vation du cadre de vie et des paysages.
➡ Orientation n°3 : Renforcer les règles de densité
afin de limiter l’impact visuel des dispositifs
en entrée de ville et aux abords des axes
structurants
Le diagnostic a montré qu’en entrée de ville et aux abords des axes
structurants la publicité est fortement présente au point d’être consi-
dérée comme une nuisance visuelle. Des règles de densité plus sé-
vères que la règle nationale permettront d’espacer les dispositifs pu-
blicitaires et limiter leur impact visuel.
➡ Orientation n°4 : Tenir compte des spécificités
de la publicité sur mobilier urbain
Comme la plupart des règlements communaux actuels le prévoit,
la publicité sur mobilier urbain présente une spécificité que le RLPi
doit continuer à préserver eu égard à l’utilité du mobilier urbain. Néan-
moins, à travers ce RLPi, la collectivité a fait le choix d’encadrer plus
strictement ce procédé publicitaire pour garantir sa meilleure inser-
tion dans l’environnement.
8Comme il déjà été indiqué, les orientations en matière de publicité s’appliquent
également aux préenseignes puisque ces dernières sont soumises au même
régime que les premières. a STARS COMMUNAUTÉ
— FES à D'AGGLOMÉRATION
SN RURGEN EE = SFR S HIRIGUNE &
LS SSL ENS ELKARGOA SSRRSER
SAR RUN ARR ER LRQ ES PSE COMUNAUTAT
FÉRCRURENSS D'AGLOMERACION
99 Version soumise à l’approbation
➡ Orientation n°5 : Adapter la présence publici-
taire en fonction des caractéristiques des sec-
teurs d’implantation
Dans les secteurs résidentiels où se concentrent les populations, la
présence publicitaire doit être fortement réduite. Ce sont en effet des
zones souvent situées en dehors des axes stratégiques où la publici-
té ne présente pas nécessairement d’utilité.
La publicité est un élément d’animation dans les zones d’activités
économiques et commerciales. Cela n’exonère cependant pas de
prévoir des règles d’implantation de la publicité en tout cas plus res-
trictives que la réglementation nationale notamment lorsque ces
zones sont situées à proximité voire au cœur des zones d’habitation.
➡ Orientation n°6 : Interdire la publicité numé-
rique dans certains lieux tout en l’accueillant de
manière modérée dans d’autres
La publicité numérique est un procédé qui, progressivement, marque
son empreinte sur les territoires. Tout en étant consacré par le légis-
lateur, son impact visuel est différent des procédés traditionnels de
publicité : il est lumineux même en journée, il est dynamique et attire
le regard. Cela explique notamment qu’il soit soumis à autorisation
préalable à la différence des procédés non lumineux, soumis au seul
régime de déclaration préalable. Partant, si certains lieux ne sont pas
adaptés à sa présence, d’autres pourront l’accueillir de manière mo-
dérée en particulier par l’institution de règles de densité différentes
de celles applicables à la publicité non lumineuse.
➡ Orientation n°7 : Limiter les nuisances de la pu-
blicité lumineuse
La publicité lumineuse est soumise à une règle nationale d’extinction
nocturne que la collectivité estime insuffisante. Le RLPi la renforce et
l’applique également à la publicité sur mobilier urbain. S COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION Z Pa
M Basque HIRIGUNE
eusSKka ELKARGOA
L
HERRIA Sxécomeacion
100 Version soumise à l’approbation
LES ORIENTATIONS EN MATIÈRE D’ENSEIGNE
➡ Orientation n°1 : Reprendre et généraliser les
prescriptions d’intégration des enseignes
murales en secteurs protégés
Les dispositions des actuels règlements applicables dans le secteur
sauvegardé de Bayonne et dans la ZPPAUP de Biarritz ont donné de
bons résultats en termes d’intégration des enseignes murales. Elles
doivent être reconduites.
➡ Orientation n°2 : Adopter des dispositions exi-
geantes dans les centralités autres
que les secteurs protégés
Les sites patrimoniaux remarquables ne sont pas les seuls à justifier
de mesures d’intégration des enseignes, les centralités identifiées sur
le périmètre d’étude doivent également bénéficier de règles qualita-
tives.
➡ Orientation n°3 : Prendre en considération
le développement de l’enseigne numérique
Comme les publicités, les enseignes numériques se développent.
Aucune règle nationale ne tient compte de leur spécificité hormis
l’obligation d’extinction nocturne. Le RLPi pourrait remédier à cette
lacune en instituant des règles spécifiques les concernant en fonc-
tion des différentes zones du RLPi. En effet, si leur présence peut être
admise dans certains lieux, elle est mal venue dans d’autres.
➡ Orientation n°4 : Combler les lacunes
de la réglementation nationale
La réglementation nationale ne prévoit pas de règles pour les en-
seignes sur clôtures. Le RLPi peut pallier cette carence.
De même, et le diagnostic l’a montré, le développement des en-
seignes installées directement sur le sol dont la surface est inférieure
à 1 m2 n’est pas encadré par la réglementation nationale. Le RLPi
pourrait en limiter le nombre en les soumettant à une règle de densité.
Enfin, les enseignes adhésives collées sur les baies sont un procédé
publicitaire qui se répand en raison d’une absence de règles natio-
nales particulières les concernant à la différence par exemple de la
publicité de petit format (voir plus haut). Le RLPi pourra combler cette
lacune en encadrant leur développement.
➡ Orientation n°5 : Limiter les nuisances
des enseignes lumineuses
Comme en matière de publicité lumineuse, le RLPi impose une plage
d’extinction nocturne des enseignes lumineuses plus large que celle
issue de la règle nationale. 101 Version soumise à l’approbation
PARTIE 5 L’EXPLICATION DES CHOIX S COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION Z Pa
M Basque HIRIGUNE
eusSKka ELKARGOA
L
HERRIA Sxécomeacion
102 Version soumise à l’approbation
INTRODUCTION
L’analyse territoriale du point de vue de la publicité extérieure et des
enseignes a mis en lumière plusieurs secteurs à enjeux définis dans
le diagnostic de ce rapport de présentation. Ils traduisent l’objectif de
préservation de la qualité du cadre de vie de l’Agglomération.
Au regard des enjeux révélés par le diagnostic, l’Agglomération fait
le choix de renforcer les qualités paysagères de la conurbation Côte
Basque-Adour en se dotant d’un cadre plus exigeant et contextualisé
qu’illustrent son choix de zonage et de règles associées. S COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION Z Pa
M Basque HIRIGUNE
eusSKka ELKARGOA
L
HERRIA Sxécomeacion
103 Version soumise à l’approbation
CHAPITRE 1 : LE CHOIX DU ZONAGE
Certains secteurs à enjeux n’ont pas fait l’objet d’une traduction ré-
glementaire pour les raisons exposées ci-dessous (I). D’autres sont
désormais des zones du RLPi (II).
1.1 Les secteurs à enjeux qui n’ont pas fait l’objet
d’un zonage spécifique
Figurent dans cette catégorie les secteurs à enjeux suivants : les en-
ceintes sportives, la zone portuaire et la zone d’Iraty.
➡ Les enceintes sportives « Jean Dauger »
et « Aguiléra »
La réglementation nationale prévoit dans l’emprise des équipements
sportifs disposant de plus de 15 000 places assises des dispositions
permettant l’installation de dispositifs publicitaires, y compris numé-
riques, d’une surface de 50 m2. Permettre l’implantation de dispositifs
d’un tel format serait en contradiction avec les objectifs du RLPi qui
visent à lutter contre la pollution visuelle et à réduire la consomma-
tion énergétique de certains dispositifs. Par conséquent, les emprises
des deux stades sont soumises aux dispositions restrictives du RLPi
en fonction des zones dans lesquelles sont implantées ces équipe-
ments : zone 5a pour le stade Jean Dauger (Bayonne) et zone 1 pour
Aguiléra (Biarritz).
➡ La zone portuaire
La zone portuaire constitue une zone d’activités économiques justi-
fiant un traitement particulier. En conséquence, elle est incluse dans
la zone « activités économiques » (cf. plus bas).
➡ La zone d’Iraty
Au même titre que la zone portuaire, il a été tenu compte des spécifi-
cités de la zone d’activités dite « Iraty » en l’intégrant dans le zonage
plus général « activités économiques ». a STARS COMMUNAUTÉ
— FES à D'AGGLOMÉRATION
SN RURGEN EE = SFR S HIRIGUNE &
LS SSL ENS ELKARGOA SSRRSER
SAR RUN ARR ER LRQ ES PSE COMUNAUTAT
FÉRCRURENSS D'AGLOMERACION
104 Version soumise à l’approbation
1.2 Les secteurs à enjeux ayant fait l’objet d’un
zonage spécifique
Huit types de zone ont été définies dans le RLPi. Elles répondent à
des enjeux paysagers distincts et hiérarchisés en fonction de l’impact
de la publicité et des enseignes sur le cadre de vie. Elles traduisent la
volonté de l’Agglomération de renforcer les qualités paysagères de la
conurbation Côte Basque-Adour en se dotant d’un cadre tout à la fois
plus exigeant et contextualisé pour la publicité et les enseignes.
Rappel : l’article L.581-7 du code de l’environnement interdit la pu-
blicité hors agglomération. Par ailleurs, l’article R.110-2 du code de
la route définit l’agglomération comme étant un espace sur lequel
sont établis des immeubles bâtis rapprochés. La combinaison de ces
deux dispositions conduit à ce que les espaces hors agglomération
du territoire ne constituent pas un enjeu du RLPi du point de vue de la
publicité puisqu’elle y est interdite. Ces espaces ont été identifiés sur
le plan de zonage en gris.
➡ La zone 1 : le patrimoine naturel
Les espaces identifiés « patrimoine naturel », en vert sur le plan de
zonage, comprennent les espaces boisés classés, ainsi que les zones
naturelles et les zones agricoles identifiées dans les PLU des com-
munes. Y figurent également, notamment, les sites classés du Ro-
cher de la Vierge à Biarritz et de la pépinière Maymou à Bayonne, les
sites naturels inscrits lorsqu’ils sont en agglomération, ainsi que les
quartiers littoraux de Bidart (Ilbarritz…) et d’Anglet (Pointe Saint Martin,
Chambre d’Amour, 5 cantons, Chiberta, la Barre, Pignada…) dont les
ambiances et qualités paysagères (intimement liées à la proximité de
l’océan et de vastes espaces naturels ou forestiers) justifient leur ins-
cription en zone 1.
➡ La zone 2a : le patrimoine architectural
La zone 2a, en rouge sur le plan de zonage, est composée des péri-
mètres délimités dans le cadre des sites patrimoniaux remarquables
de Bayonne et de Biarritz, ainsi que de la ZPPAUP de la cité des Forges
dont une partie est à Boucau (l’autre étant sur le territoire de Tarnos,
en dehors du champ territorial du RLPi). Les abords des monuments
historiques au sens de l’article L.621-30 du code du patrimoine sont
également inclus dans cette zone. Au nombre de trois, ils sont im-
plantés sur le territoire de la commune de Bidart (Atalaye, château
d’Ilbarritz, église Notre-Dame-de-l’Assomption). Il convient de préci-
ser qu’en cas de superposition avec la zone 1, cette dernière prime
du fait de son régime plus protecteur C’est la raison pour laquelle les
abords de l’église Sainte-Marie d’Anglet, monument historique inscrit,
n’apparaissent pas sur le plan de zonage en zone 2 mais se trouvent
totalement intégrés dans la zone 1. L’ensemble de ces lieux fait l’ob-
jet d’un régime distinct en matière de publicité puisque par principe,
ils sont interdits à la publicité sauf si un RLPi prévoit de lever cette in-
terdiction, ce que fait le présent RLPi dans des conditions énoncées
plus loin. Ces lieux font également l’objet d’un traitement spécifique
en matière d’enseigne, faisant en particulier intervenir l’architecte des
bâtiments de France lors de l’instruction des demandes d’autorisa-
tion. a STARS COMMUNAUTÉ
— FES à D'AGGLOMÉRATION
SN RURGEN EE = SFR S HIRIGUNE &
LS SSL ENS ELKARGOA SSRRSER
SAR RUN ARR ER LRQ ES PSE COMUNAUTAT
FÉRCRURENSS D'AGLOMERACION
105 Version soumise à l’approbation
➡ La zone 2b : quartiers d’intérêt patrimonial de
Bayonne
La zone 2b, en rose sur le plan de zonage, est constituée de quartiers
dits « d’intérêt patrimonial » situés à Bayonne. Il s’agit des quartiers
des Arènes, Marracq, Polo-Beyris et Saint-Esprit qui, sans être situés
dans le périmètre du SPR de Bayonne, justifient, par la qualité patri-
moniale des ensembles urbains qui les composent, un traitement
spécifique en matière de publicité et d’enseigne.
➡ La zone 3 : les abords d’axes structurants
Le diagnostic a montré une concentration importante de publicités,
qu’elles soient scellées au sol ou murales, aux abords des voies pu-
bliques les fréquentées, notamment aux abords des RD 817 et RD
810, mais aussi du boulevard du BAB à Bayonne, Anglet et Biarritz ou
avenues du Président Kennedy à Biarritz ou de l’Adour à Anglet. Cette
situation s’est traduite par l’institution d’une zone 3 dite « abords
d’axes structurants », repérée en bleu sur le plan de zonage.
Tous les axes structurants du territoire ne sont toutefois pas inclus
dans cette zone. En effet, lorsqu’ils traversent des secteurs nécessi-
tant une protection plus élevée, ces axes relèvent d’un autre zonage.
Et ainsi ce zonage peut apparaître en pointillé. C’est pourquoi la zone
ne s’intitule pas « abords des axes structurants ».
➡ La zone 4 : les zones d’activités économiques
et/ou commerciales
La zone 4 est constituée des zones d’activités économiques exis-
tantes. Du point de vue des domaines d’activité exercés, elles ne pré-
sentent pas les mêmes caractéristiques, une grande majorité étant
pluri-activité, d’autres plutôt industrielles ou artisanales, d’autres enfin
plutôt commerciales. Mais ces différences de destination ne justifient
pas, du point de vue de la publicité et des enseignes, un traitement
distinct. Elles sont rassemblées dans une même zone « zones d’acti-
vités économiques » repérée en violet sur le plan de zonage.
➡ La zones 5a et 5b : les autres espaces urbains
Afin de couvrir la totalité des zones agglomérées, une zone 5 a été
instituée, intitulée « autres espaces urbains ». Celle-ci se décline en
deux sous-zones, la zone 5a, repérée en jaune clair sur le plan de zo-
nage, et la zone 5b, repérée en jaune foncé sur le plan de zonage.
La zone 5a est constituée des espaces urbains des communes comp-
tant plus de 10 000 habitants, à savoir Anglet, Bayonne et Biarritz. La
zone 5b est constituée des espaces urbains des communes comp-
tant moins de 10 000 habitants, à savoir Bidart et Boucau. Comme on
l’a vu plus haut, la distinction entre ces deux catégories réside dans
le fait que le RNP établit un régime de la publicité qui diffère selon
qu’elle est implantée dans une commune de plus ou moins 10 000
habitants. Mais cette distinction disparaît lorsque les communes de
moins de 10 000 habitants font partie d’une unité urbaine de plus de
100 000 habitants. Dans ce cas, la publicité est soumise au même ré-
gime que dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants. C’est
le cas de Bidart et Boucau, incluses dans l’unité urbaine de Bayonne
qui compte plus de 100 000 habitants. a STARS COMMUNAUTÉ
— FES à D'AGGLOMÉRATION
SN RURGEN EE = SFR S HIRIGUNE &
LS SSL ENS ELKARGOA SSRRSER
SAR RUN ARR ER LRQ ES PSE COMUNAUTAT
FÉRCRURENSS D'AGLOMERACION
106 Version soumise à l’approbation
Le RLPi rétablit en quelque sorte cette distinction en prévoyant un ré-
gime de la publicité qui diffère selon qu’elle est implantée en zone 5a
ou en zone 5b.
➡ La zone 6 : l’emprise de l’aéroport
La zone 6 « emprise de l’aéroport », repérée en marron sur le plan de
zonage, est composée des pistes et des bâtiments inclus dans l’em-
prise de l’aéroport à l’exception des voies d’accès au parc de station-
nement et du parc de stationnement lui-même, lesquels sont classés
en zone 4 « zone d’activités économiques ». La nature particulière de
l’activité exercée y justifie un traitement spécifique de la publicité et
des enseignes. S COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION Z Pa
M Basque HIRIGUNE
eusSKka ELKARGOA
L
HERRIA Sxécomeacion
107 Version soumise à l’approbation
CHAPITRE 2 : LE CHOIX DES RÈGLES
Le règlement comporte autant de chapitre qu’il y a de zones identi-
fiées.
2.1 Explication du choix des règles de la zone 1
➡ En matière de publicité
Toute forme de publicité est en principe interdite dans cette zone qui
vise à préserver les espaces naturels du territoire situés en agglomé-
ration. Toutefois, et en dehors des sites classés où l’interdiction de
la publicité est absolue, quelques exceptions sont instituées. Elles
concernent les dispositifs publicitaires directement installés sur le sol
que sont les chevalets. Limités en format et en nombre, ils ne peuvent
être implantés sur le domaine public qu’au plus près de l’établisse-
ment qu’ils signalent (article 1.4).
Il est également possible d’implanter des dispositifs publicitaires scel-
lés au sol, dans la limite de deux, dans l’emprise des équipements
sportifs situés dans la zone 1 (la Floride à Bayonne et Girouette à An-
glet) (idem).
Enfin, pour limiter leurs impacts sur l’environnement et le cadre de vie,
les publicités sur mobilier urbain sont limitées à 2 m2 et soumises à
une plage d’extinction nocturne (23h-07h).
Néanmoins, l’extinction nocturne ne concerne pas la publicité ap-
posée sur les abris-voyageurs pour assurer la qualité du service de
transport en commun.
➡ En matière d’enseigne
Les enseignes étant soumises à un régime d’autorisation préalable,
l’instruction des demandes conduit à apprécier leur insertion sur le
bâtiment qui les accueillent. Afin de guider les instructeurs, au-delà
des dispositions particulières qui leur sont applicables, est établi un
principe général d’adéquation de l’aspect extérieur de l’enseigne à
son environnement proche est établi.
Depuis la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et
aux très petites entreprises, un RLP(i) peut définir des zones dans les-
quelles tout occupant commercial visible depuis la rue ou, à défaut
d’occupant, tout propriétaire doit veiller à ce que l’aspect extérieur de
ce local ne porte pas atteinte au caractère où à l’intérêt des lieux avoi-
sinants (article 1.12). C’est ce que fait le présent RLPi dans cette zone
; cette règle est au demeurant généralisée à l’ensemble des zones.
Seule la publicité est interdite sur les plantations conformément au 1°
de l’article R.581-22 du code de l’environnement. Cette interdiction
est étendue aux enseignes (article 1.12).
Les enseignes apposées parallèlement ou perpendiculairement au
mur qui les supporte font l’objet de mesures d’intégration visant à res-
pecter l’architecture de l’immeuble qui accueille les activités signa-
lées. Notamment, leur nombre est limité. S COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION Z Pa
M Basque HIRIGUNE
eusSKka ELKARGOA
L
HERRIA Sxécomeacion
108 Version soumise à l’approbation
Une attention particulière est portée aux enseignes adhésives sur
baie – appelées également vitrophanies – dont la surface est limitée à
15 % de la surface de la baie. Cette limitation de la surface s’applique
également aux enseignes lumineuses lorsqu’elles sont installées à
l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local à usage commercial (ar-
ticle 1.13). Ce qu’un RLP peut désormais réglementer par application
de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement clima-
tique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Lorsqu’elle est lumineuse, l’enseigne est soumise à une règle d’ex-
tinction nocturne sur une plage horaire identique à celle de la publi-
cité lumineuse sous réserve toutefois que l’activité ait cessé (article
1.19). Sa source d’éclairage ne peut résulter d’un spot ou d’une
rampe en raison de leur caractère inesthétique (article 1.14).
Procédé ayant le plus fort impact sur le cadre de vie, l’enseigne sur
toiture est interdite à l’exclusion des commerces implantés à la
chambre d’Amour. Ici, la hauteur des lettres découpées est très limi-
tée puisqu’elle ne peut dépasser 0,50 m (article 1.17).
Compte-tenu également de leur impact, les enseignes scellées au sol
ou installées directement sur le sol sont interdites, sauf si plusieurs ac-
tivités sont implantées sur une même unité foncière et que celles-ci
regroupent leur signalement sur un même dispositif. Dans ce cas, ce
dernier a une surface limitée à 4 m2 et une hauteur limitée à 4 m (ar-
ticle 1.15).
Remarque
Il convient de préciser que cette disposition générale
et les interdictions qu’elle institue, reprise dans toutes
les zones à l’exclusion de la zone 6 (articles 1.12,
2a.12, 2b.12, 3.12, 4.12, 5a.12 et 5b.12) ne concerne
pas les enseignes lumineuses installées à l’intérieur
des vitrines ou des baies d’un local à usage commer-
cial. Ces dernières sont régies par l’article suivant (ar-
ticles 1.13, 2a.13, 2b.13, 3.13, 4.13, 5a.13 et 5b.13). a STARS COMMUNAUTÉ
— FES à D'AGGLOMÉRATION
SN RURGEN EE = SFR S HIRIGUNE &
LS SSL ENS ELKARGOA SSRRSER
SAR RUN ARR ER LRQ ES PSE COMUNAUTAT
FÉRCRURENSS D'AGLOMERACION
109 Version soumise à l’approbation
2.2 Explication du choix des règles de la zone 2a
➡ En matière de publicité
La zone 2a reprend les mêmes interdictions que la zone 1, compte
tenu de la qualité patrimoniale des secteurs en cause. Deux des trois
exceptions sont également reprises hormis celles relatives aux équi-
pements sportifs qui ne sont pas concernés (articles 2a.4 et 2a.7).
Par ailleurs, eu égard à l’importance de l’emprise au sol des abris-voya-
geurs du Tram’bus situés dans l’hyper centre de Bayonne, le nombre
des caissons accueillant de la publicité est limité à un seul de 2 m2
de façon à ne pas altérer les qualités patrimoniales du secteur. Sont
concernés les abris des arrêts « Mairie de Bayonne », « Echau-
guette-Museoak » et « Gare de Bayonne » (mêmes articles).
➡ En matière d’enseigne
Les caractéristiques des bâtiments situés dans la zone 2a justifient
des mesures sévères d’implantation des enseignes murales afin de
garantir leur meilleure intégration et éviter toute surcharge. Cela ex-
plique l’interdiction des enseignes sur balcons ou, spécialement à
Bayonne, sous les arceaux et sous les plafonds des passages cou-
verts (article 2a.12).
C’est pourquoi les enseignes parallèles sont limitées à un dispo-
sitif par façade, lequel doit s’inscrire dans la largeur de la baie com-
merciale. Si le commerce comporte plusieurs baies, l’installation de
plusieurs enseignes est admise afin de garantir l’esthétique de l’en-
semble (article 2a.13).
Est également reprise la disposition limitant à 15% la surface des en-
seignes adhésives ou installées immédiatement derrière une baie
vitrée par rapport à la surface de cette baie. Mais lorsque l’enseigne
est numérique, elle est interdite (article 2a.12) sous réserve des pré-
cisions indiquées dans l’explication des choix en matière d’enseigne
de la zone 1.
Les enseignes perpendiculaires sont également limitées à un seul
dispositif sauf si l’établissement est à l’angle de deux rues. Dans ce
cas, une deuxième enseigne est admise sur la deuxième façade. Sa
surface maximum est limitée en fonction de la largeur de la voie pu-
blique afin d’éviter des dispositifs disproportionnés. De même, une
hauteur de 2,40 m minimum est imposée afin d’assurer le passage
des véhicules de secours et de lutte contre l’incendie notamment
dans les rues étroites du centre-ville de Bayonne (article 2a.14).
Les activités économiques pouvant se signaler aux moyens des en-
seignes murales, les enseignes scellées au sol ou installées directe-
ment sur le sol (article 2a.15), les enseignes sur clôture (article 2a.16)
et les enseignes sur toiture (article 2a.17) sont interdites. Une même
interdiction frappe les enseignes sur les arbres (article 2a.12).
La plage d’interdiction de la zone 1 est reprise (article 2a.19) a STARS COMMUNAUTÉ
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2.3 Explication du choix des règles de la zone 2b
➡ En matière de publicité
Bien que les secteurs couverts par cette zone, propre à Bayonne, ne
fassent pas l’objet d’une protection législative et réglementaire iden-
tique à celle de la zone 2a, ils accueillent néanmoins des immeubles
bâtis d’une qualité justifiant un traitement publicitaire adapté. Aussi
les règles de la zone 2a sont reprises à l’exception de celles appli-
cables à la publicité de petit format qui demeure soumise aux dispo-
sitions du RNP (article 2b.8). En effet, par sa décision du 26 avril 2021,
SNPE et autres, req. n°19BX0164, la Cour Administrative de Bordeaux
a jugé qu’un RLP(i) ne pouvait adopter des dispositions restrictives
envers ce type de publicité en dehors des lieux et immeubles proté-
gés au titre de l’article L.581-8 du code de l’environnement. Or ces
lieux et immeubles sont identifiés dans la zone 2a et non dans la zone
2b.
➡ En matière d’enseigne
Les dispositions adoptées en matière d’enseigne sont globalement
comparables à celles instituées en zone 2a, visant toujours à assurer
leur meilleure intégration dans l’architecture du bâtiment qui les re-
çoivent tant pour les enseignes parallèles (article 2b.13) que pour les
enseignes perpendiculaires (article 2b.14).
Le tissu urbain étant moins dense qu’en zone 2a, les enseignes scel-
lées au sol sont autorisées permettant ainsi à un établissement de se
signaler depuis la rue s’il est en retrait de l’alignement. Leur surface est
alors limitée à 4 m2 et elles doivent respecter des règles de propor-
tion afin de présenter l’aspect d’un « totem » (article 2b.15). L’objectif
ainsi visé est de bien distinguer enseignes et publicités. Le diagnostic
a identifié sur le territoire de telles enseignes que le RLPi généralise.
Comme en zone 2a, les enseignes sur balcons (idem), sur clôture (ar-
ticle 2b.16) ou sur toiture (article 2b.17) sont interdites, leur présence
ne se justifiant pas dans la zone. a STARS COMMUNAUTÉ
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2.4 Explication du choix des règles de la zone 3
➡ En matière de publicité
Cas particulier. Les aménagements urbains réalisés aux abords des
voies affectées partiellement ou totalement au Tram’bus, spécia-
lement à Anglet, Bayonne et Biarritz conduisent à valoriser les im-
meubles et paysages situés à leurs abords. Ils justifient un traitement
spécifique de la publicité identifiée dans la partie enjeu du présent
document. Les dispositifs publicitaires y sont par conséquent inter-
dits sur la portion de voie (dédiée ou partagée) où circule le tram’bus
à l’exception de la publicité sur mobilier urbain dont l’impact sur le
cadre de vie est réduit par une limitation de sa surface à 2 m2. Les
mêmes règles s’appliquent aux abords du boulevard du BAB qui a
vocation à devenir un axe de circulation plus apaisée (article 3.2).
Cas général. La publicité est admise aux abords des axes structurants
mais fait l’objet d’un encadrement en termes de surface et de densité.
La surface est ainsi réduite par rapport à la surface maximale admise
par le RNP puisqu’elle passe de 12 m2 à 10,5 m2 (articles 3.4 et 3.5) et
à 2 m2 aux abords des carrefours à sens giratoire et des carrefours à
feu. L’objectif est ici de garantir la qualité des aménagements réalisés
(article 3.2).
La densité est également réduite par rapport à la règle nationale.
Deux règles de densité sont instituées dans cette zone qui tiennent
compte de la nature de la publicité. Ces règles sont renforcées pour
les publicités numériques, dont l’impact visuel est plus important (ar-
ticle 3.3).
La publicité numérique est interdite à Bidart et Boucau, afin de garan-
tir un niveau de protection comparable à celui résultant de leurs an-
ciens RLP (article 3.6).
Les dispositifs lumineux y compris ceux supportés par du mobilier
urbain sont soumis à une règle d’extinction nocturne sur une plage
horaire plus large que la règlementation nationale puisqu’ils devront
être éteints de 23 h à 7 h du matin, soit 3 h supplémentaires. Néan-
moins, l’extinction nocturne ne concerne pas la publicité apposée
sur les abris-voyageurs pour assurer la qualité du service de transport
en commun (article 3.11).
Une règle de prospect est également fixée afin de préserver les pers-
pectives. Les dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés direc-
tement sur le sol doivent respecter une servitude de recul de trois
mètres par rapport à la voie ouverte à la circulation publique la plus
proche (article 3.4).
La publicité sur les palissades de chantier est laissée libre d’implan-
tation comme le prévoit la règlementation nationale (article 3.10). En
revanche, compte tenu de son impact sur le cadre de vie, la publicité
sur bâche est interdite (article 3.9). a STARS COMMUNAUTÉ
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➡ En matière d’enseigne
Les bâtiments installés aux abords des voies structurantes ne pré-
sentent pas des qualités architecturales comparables à ceux des
zones 2a et 2b. Aussi des dispositions plus permissives ont été ins-
tituées. Seules sont interdites les enseignes sur les balcons et les en-
seignes numériques (article 3.12).
S’agissant des enseignes murales parallèles, leur nombre est toujours
limité à un dispositif par établissement signalé voire un deuxième s’il
est à l’angle de deux rues.
L’enseigne adhésive ou installée immédiatement derrière la baie doit
respecter la même règle de proportion que dans les zones 2a et 2b
(article 3.13).
La surface des enseignes perpendiculaires est limitée afin d’éviter
une trop importante saillie sur la voie publique. Une hauteur minimale
est imposée afin de garantir la sécurité du passage (article 3.14).
Les enseignes scellées au sol sont autorisées avec la même exi-
gence qu’en zone 2b : présenter une forme de totem les distinguant
ainsi des dispositifs publicitaires scellés au sol. Lorsque plusieurs ac-
tivités sont exercées sur une même unité foncière, il est imposé que
les messages soient regroupés afin de limiter le nombre de dispositifs
(article 3.15).
La règlementation nationale n’a envisagé aucune disposition parti-
culière pour les enseignes sur clôture. Aussi sont-elles autorisées à la
condition de respecter des règles de densité et de surface, l’objectif
étant de limiter leur prolifération, (article 3.16).
Les enseignes sur toiture sont autorisées à condition que la hauteur
des lettres soit limitée à 2 mètres. Elles sont interdites (article 3.18) aux
abords du boulevard du BAB, lorsque le bâtiment comporte plus d’un
étage, afin d’éviter l’effet de surplomb. S COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION Z Pa
M Basque HIRIGUNE
eusSKka ELKARGOA
L
HERRIA Sxécomeacion
113 Version soumise à l’approbation
2.5 Explication du choix des règles de la zone 4
➡ En matière de publicité
Les zones d’activités économiques sont les plus propices à la pré-
sence de dispositifs publicitaires. Pour autant, les exigences de pro-
tection du cadre de vie imposent leur encadrement au-delà de ce
que prévoit la règlementation nationale. C’est la raison pour laquelle
la surface des dispositifs publicitaires (scellés au sol ou muraux) est
limitée à 10,5 m2 (articles 4.4 et 4.5).
De même, des règles de densité, différenciées selon qu’il s’agit de dis-
positifs numériques ou non, sont adoptées. Elles sont moins sévères
que celles fixées dans la zone 3, tout en étant plus restrictives que
celles issues de la règle nationale (article 4.3).
Comme en zone 3, et afin de maintenir un niveau de protection au
moins comparable à celui qui existait dans leurs anciens RLP, la publi-
cité numérique est interdite à Bidart et Boucau (article 4.6).
Pour le reste, les règles adoptées en zone 4 sont globalement compa-
rables à celles de la zone 3, y compris aux abords des voies affectées
ou partiellement affectées au Tram’bus, là où il circule, à l’exception
de la publicité sur bâche qui se conforme ici à la règlementation na-
tionale (article 4.9). Toutefois, parce que les intersections y sont très
nombreuses, la limitation de la surface de la publicité à 2 m2 ne s’ap-
plique qu’aux abords des carrefours giratoires et dans une limite de
30 m.
➡ En matière d’enseigne
Les bâtiments implantés dans les zones d’activités économiques
présentent des caractéristiques permettant l’installation d’enseignes
dans des conditions plus souples que la zone 3.
C’est pourquoi les enseignes murales parallèles ou perpendiculaires
sont soumises aux dispositions nationales (articles 4.13 et 4.14). Les
exigences de protection du cadre de vie imposent toutefois leur inter-
diction pour certaines d‘entre elles, telles les enseignes numériques
ou les enseignes sur balcons (article 4.12) ou un encadrement plus
restrictif que la règlementation nationale pour d’autres. Tel est le cas
des enseignes scellées au sol où l’exigence d’adopter une forme de
totem est aussi applicable. Leur surface est limitée à 6 m2 à l’excep-
tion d’Anglet qui admet une surface de 8 m2.
Comme en zone 3, lorsque plusieurs activités sont exercées sur une
même unité foncière, les messages doivent être regroupés sur le
même support afin de limiter le nombre de dispositifs.
Cas particulier : Il convient de préciser qu’à Bidart, afin
de maintenir le même degré d’exigence que l’ancien
règlement de publicité de la commune, la règle de
densité y est encore plus sévère que dans les autres
communes. a STARS COMMUNAUTÉ
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La même nécessité de réduire le nombre d’enseignes scellées au sol
a conduit à fixer une règle de densité pour celles qui ont une surface
inférieure ou égale à un mètre carré, ce que ne prévoit pas la règle-
mentation nationale (article 4.15).
Les enseignes sur toiture sont autorisées à la condition toutefois que
le secteur ne soit pas inséré dans une zone d’habitat. Dans ce cas,
elles sont interdites en raison de leur fort impact visuel (article 4.17). a STARS COMMUNAUTÉ
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2.6 L’explication du choix des règles de la zone 5a
➡ En matière de publicité
La zone 5a couvre des secteurs à dominante résidentielle des com-
munes d’Anglet, Bayonne et Biarritz qui n’ont pas vocation à accueil-
lir de la publicité en nombre. Une règle plus sévère de densité qu’en
zone 3 est en conséquence instituée (article 5a.3). En outre, la publi-
cité n’est admise que si elle est murale, au format maximum de 10,5
m2 (article 5a.5) ramené à 2 m2 aux abords des carrefours à sens gi-
ratoire (article 5a.2).
Pour les raions indiquées plus haut, la publicité de petit format est
également admise dans les conditions de la règlementation natio-
nale (article 5a.8)
Compte tenu de son impact visuel, la publicité numérique est inter-
dite sauf si elle est supportée par du mobilier urbain. La publicité sur
mobilier urbain, numérique ou non, est limitée à 2 m2 (article 5a.7).
Une extinction nocturne identique aux zones précédentes est insti-
tuée, entre 23 h et 7 h du matin (article 5a.11).
➡ En matière d’enseigne
Les dispositions applicables aux enseignes murales s’inspirent de
celles adoptées dans les zones patrimoniales (zones 2a et 2b) en veil-
lant à garantir leur parfaite intégration dans l’architecture du bâtiment
qui les reçoit. Leur nombre est ainsi limité en principe à un dispositif
parallèle ou perpendiculaire sauf si l’établissement est à l’angle de
deux rues (articles 5a.13 et 5a.14).
Disgracieux, l’éclairage au moyen de spots ou de rampes est interdit
pour les enseignes perpendiculaires (article 5a.14).
Comme en zone 3, lorsque la configuration des lieux le permet et afin
d’assurer la visibilité de l’activité depuis la rue, les enseignes scellées
au sol sont autorisées à la condition de respecter la forme totem et
d’avoir une surface comprise entre 1 et 4 m2. L’objectif visé par cette
surface plancher est d’éviter la prolifération des petits dispositifs dont
l’utilité du point de vue de la signalisation de l’activité n’est pas dé-
montrée (article 5a.15).
Les enseignes sur clôture sont également autorisées avec applica-
tion d’une règle de densité afin d’en limiter le nombre. Leur surface
est limitée (article 5a.16).
Eu égard à leur fort impact visuel, les enseignes sur toiture sont en
revanche interdites (article 5a.17). a STARS COMMUNAUTÉ
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2.7 Explication du choix des règles de la zone 5b
➡ En matière de publicité
La zone 5b couvre des secteurs à dominante résidentielle des com-
munes de Bidart et de Boucau. Eu égard à une densité urbaine
moindre que celle des autres communes du territoire couvert par le
RLPi, des règles d’implantation de la publicité plus sévères sont ins-
tituées. C’est ainsi que la publicité scellée au sol ou murale est inter-
dite (articles 5b.4, 5b.5 et 5b.6). Les seules exceptions concernent la
publicité de petit format - dont on a indiqué qu’il n’est pas possible
de la réglementer dans un RLPi (article 5b.8) -, la publicité sur les pa-
lissades de chantier (article 5b.10) et la publicité sur mobilier urbain
limitée à 2 m2 (article 5b.7).
➡ En matière d’enseigne
Les activités économiques implantées dans les secteurs résidentiels
des communes de la zone 5b ne sont pas fondamentalement diffé-
rentes que celles de la zone 5a. Aussi les enseignes y sont-elles sou-
mises aux mêmes règles.
2.8 Explication du choix des règles de la zone 6
➡ En matière de publicité
Les caractéristiques de l’emprise de l’aéroport incluse dans la zone
6 justifient une interdiction de principe de toute forme de publicité.
Les seules exceptions concernent, ainsi qu’il a été indiqué plus haut,
la publicité de petit format et s’il y a lieu la publicité sur les palissades
de chantiers soumises toutes les deux à la règlementation nationale
(articles 6.8 et 6.10).
➡ En matière d’enseigne
Les caractéristiques des bâtiments implantés dans l’emprise de l’aé-
roport ne justifient pas l’adoption de règles plus restrictives que celles
issues de la règlementation nationale. Aussi celle-ci s’applique pour
toutes les enseignes. En revanche, comme la règlementation natio-
nale ne comporte pas de règles applicables aux enseignes sur clô-
ture, une règle de densité est adoptée afin d’en limiter le nombre (ar-
ticle 6.16).