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Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 30 MARS 2026
Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune d'Arnage.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 30 MARS 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Handicap et inclusivité,
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 30 MARS 2026
Ville
OU É A dArR a ge VERTURE DE SÉANCE À 19H00
Le conseil municipal s'est réuni le lundi 30 mars 2026 à 19h00, sur convocation régulière et sous la
présidence de Madame Isabelle COZIC-GUILLAUME, Maire.
Madame la Maire ouvre la séance à 19 H.
Madame la Maire désigne Madame Claire HOUYEL en qualité de secrétaire de séance.
Madame Claire HOUYEL procède à l'appel :
Présents : Mme Isabelle COZIC-GUILLAUME, Mme Claire HOUYEL, M. Denis OUALET, Mme Francine
DAGUET, M. Guénhaël UZEL, Mme Céline BLONDEAU, M. Jean-Luc ABRAHAM, Mme Anne QUAGGIO, M.
Laurent CHARRETIER, M. Dominique LOUIS, M. Gilles CHALUMEAU, Mme Eve SANS, Mme Isabelle
CHATILLON, Mme Sylvie FROGER, Mme Valérie COHE, M. Pierre-Olivier MARSAL, M. Cédric MAUGER,
M. VAUVELLE Jérôme, M. Rémy HEULIN, Mme Sylvaine DESCAMPS, Mme Gaëlle LAMARE, Mme Marylaure
CHANDELIER, M. Nicolas LECHAT, M. Renan LE BON, Mme Virginie JUDAS, Mme Adeline PAILLETTE
Absents représentés : M. GARDET Sylvain représenté par M. Laurent CHARRETIER
Mme Sophie GALPIN représentée par Mme Marylaure CHANDELIER
Absent : M. Serge DODIN
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents: 26
Votants : 28
Madame la Maire fait lecture de l’ordre du jour :
- Approbation du Procès-verbal du conseil municipal d'installation du 20 mars 2026
2026-040 Délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire 2026-041 Fixation du nombre de représentants élus du Conseil municipal au Centre Communal d'action
Sociale (C.C.A.S)
2026-042 Élection des représentants élus du conseil municipal au Centre Communal d'Action sociale
(C.C.AS)
2026-043 Représentation du conseil municipal à l’Établissement d'Enseignement Artistique Django
Reinhardt
Madame le Maire propose de retirer de l'ordre du jour la délibération n° 2026-043 " Représentation du conseil
municipal à l'Établissement d'Enseignement Artistique Django Reinhardt". A la demande de l'Établissement d'Enseignement Artistique, les communes membres étaient invitées à
délibérer sur les changements des statuts, en mars dernier.
La préfecture demande à l'EEA de modifier les délibérations afin de sécuriser les termes juridiquement.
Par conséquent, Madame la Maire propose de reporter ce point au prochain conseil municipal.
2026-044 Représentation de la ville d’Arnage au conseil communautaire de Le Mans Métropole,
Communauté urbaine
2026-045 Désignation des représentants délégués au sein des différentes instances extérieures
2026-046 Désignation des membres de la Commission d’Appel d'Offres (C.A.O)
2026-047 Désignation des représentants au Comité Local d'Information et des Concertation du site
BUTAGAZ
2026-048 Désignation des représentants à la Commission Consultative de l'Environnement de
l’Aérodrome « Le Mans-Arnage »
2026-049 Désignation Référent Défense
2026-050 Désignation Référent Sécurité Routière
2026-051 Composition des Commissions Communales
2026-052 Désignation des représentants de la ville d’Arnage au Pays du Mans
2026-053 Désignation des représentants de la commune à la Commission Locale d’Évaluation des
Transferts de Charges {C.L.E.T.C) de Le Mans Métropole
2026-054 Droit à la formation des élus
2026-055 Création d’un emploi de collaborateur de cabinet
Approbation du Procès-verbal du conseil municipal d'installation du
20 mars 2026
L'ensemble du conseil municipal a pris connaissance du procès-verbal du 20 mars 2026.
Madame la Maire demande s’il y a des remarques. Aucune remarque n’est exprimée par le conseil
municipal.
Le procès-verbal du conseil municipal d'installation du 20 mars 2026 est approuvé à l’unanimité.
Délégation d’attribution du conseil municipal au Maire : rapporteur Mme
2026-040 | Isabelle COZIC-GUILLAUME
Madame la Maire présente au conseil municipal les délégations de compétence qui peuvent lui être
consenties en application du Code Général des Collectivités Territoriales.
1/ Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune
Le Code général des collectivités territoriales indique que le conseil municipal a une compétence générale de
droit commun pour régler par ses délibérations les affaires de la commune. 2/ Le conseil municipal peut transférer une partie de ses attributions au Maire pour une administration
communale efficace
Pour assurer l'efficacité de l’administration communale, notamment dans les affaires de simple gestion
courante sans enjeu politique ou financier notable ou bien dans les affaires demandant des délais rapides de
réaction, le code a prévu la possibilité pour le conseil municipal de déléguer au Maire une trentaine de
sujets. Cependant cette délégation doit être circonscrite et limitée dans son étendue par exemple par un
montant maximum. 3/ Le Maire rend compte de l’utilisation de ces attributions à chaque Conseil municipal
A chaque conseil municipal, le Maire doit rendre compte de l’utilisation de ces attributions en présentant un
tableau des décisions qu'il a prises dans les matières déléguées.
4/ Les délégations consenties peuvent être résumées en 3 grands items :
1) Celles relatives à l’urbanisme tel que l'exercice du droit de préemption et de priorité ou la
participation du public par voie électronique aux consultations prévue par le code de
l'environnement,
2) Celles relatives à la gestion courante comme l'affectation des propriétés communales, la création
des régies, le louage de choses, la délivrance et reprise des concessions de cimetière, le règlement
des frais d'avocats et de notaires, la représentation de la commune en justice, le règlement des
dommages dans les accidents impliquant les véhicules municipaux, le renouvellement des adhésions,
etc.
3) Celles à caractère financier comme la réalisation des emprunts et des lignes de trésorerie, la fixation
des droits de voirie, l’acception des dons et legs, les demandes de subvention,
5/ Les limitations proposées au conseil municipal sont en synthèse :
D'une manière générale les crédits prévus au budget
300 000 euros pour tous les achats immobiliers
1 500 000 euros pour la ligne de trésorerie
1 500 000 euros pour les demandes de subvention KK
SKA
6/ Le Maire pourra subdéléguer ses pouvoirs aux Adjoints sauf dans 5 certaines matières :
La réalisation des emprunts, les offres à faire dans les dossiers d’expropriation, la création de classes, le
renouvellement des adhésions, la participation du public par voie électronique prévue par le code de
l’environnement.
Si le Maire était indisponible, les décisions en ces matières reviendraient au conseil municipal.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- ARRETE les dispositions telles susvisées ci-dessus,
- AUTORISE Madame la Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération.
Fixation du nombre de représentants élus du Conseil municipal au Centre
2026-041 | Communal d'Action Sociale (C.C.A.S) : rapporteur Mme Isabelle COZIC-GUILLAUME
Le centre communal d'action sociale (CCAS) est un établissement public administratif communal doté de la
personnalité juridique distincte de celle de la commune. Sa création est obligatoire dans toute commune de
1 500 habitants et plus.
En tant qu'établissement public doté de la personnalité morale, le CCAS dispose d'un budget propre, distinct
de celui de la commune. Le centre d'action sociale est administré par un conseil d'administration présidé de droit par le maire pour un
CCAS.
Le CCAS joue un rôle essentiel dans la mise en œuvre de la politique sociale au niveau local, en particulier
pour les personnes en difficulté.
Ses Principales missions sont :
- Accueil, information et orientation : accueille les habitants en difficulté, informe sur les droits sociaux
{aides, prestations), oriente vers les organismes compétents (CAF, services sociaux, associations).
-Instruction et gestion des aides sociales : constitution et l'instruction des dossiers d’aide sociale (RSA, aides
légales, etc.), l'attribution d’aides facultatives décidées par la commune (aides financières ponctuelles,
secours d'urgence, bons alimentaires).
-Accompagnement des personnes vulnérables (personnes âgées, personnes en situation de handicap,
familles en difficulté, personnes isolées ou en situation de précarité.
- Lutte contre l'exclusion et la précarité : Le CCAS met en place des actions pour prévenir les situations
d'exclusion, favoriser l’insertion sociale, répondre aux urgences (hébergement, aide alimentaire).
-Actions sociales locales et développement social : Il conçoit et met en œuvre des projets adaptés aux
besoins du territoire (ateliers numériques par exemple)
-Gestion de services et d'établissements sociaux : à Arnage il gère la résidence autonomie
Depuis le décret n°2023-632 du 20 juillet 2023 portant diverses adaptations du Code de l'Action Sociale et
des Familles et du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal dispose de la liberté de
fixer par délibération le nombre de membres du conseil d'administration du C.C.AsS, sous réserve du respect
- du principe de parité entre membres élus et membres nommés ;
- de la représentation obligatoire des quatre catégories d'associations mentionnées à l’article L.123-6 ;
Considérant qu’un effectif suffisant est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de l'instance,
Madame la Maire propose de fixer à 6 membres élus et 6 membres nommés qui composeront le Conseil
d'Administration du C.C.A.S d’Arnage.
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
- FIXE la composition du Conseil d'Administration du C.C.A.S d’Arnage à 6 membres élus et 6 membres
nommés,
- AUTORISE Madame la Maire à signer tous actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Élection des représentants élus du Conseil municipal au Centre Communal
2026-042 | Action Sociale (C.C.A.S) : rapporteur Mme isabelle COZIC-GUILLAUME
Le centre d'action sociale est administré par un conseil d'administration présidé de droit par le maire pour un
CCAS. Le conseil d'administration élit en son sein un vice-président qui le préside en l'absence du maire, ainsi
qu'un vice-président délégué chargé des mêmes fonctions en cas d'empêchement du vice-président [1].
La composition du conseil d'administration comprend :
- Des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le conseil municipal
- Des membres nommés par le maire, parmi les personnes participant à des actions de prévention,
d'animation ou de développement social
Les membres élus et nommés sont en nombre égal, fixé par délibération du conseil municipal. Leur mandat
correspond à la durée du mandat du conseil municipal et est renouvelable.
Parmi les membres nommés doivent obligatoirement figurer :
- Un représentant des associations œuvrant dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions
- Un représentant des associations familiales
- Un représentant des associations de retraités et de personnes âgées
- Un représentant des associations de personnes handicapées
Il convient donc de procéder à l'élection des représentants du Conseil Municipal amenés à siéger au Conseil
d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S) d’Arnage pour la durée du mandat en cours.
Madame la Maire souligne que l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
prévoit que le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret des
nominations.
Madame la Maire propose de procéder à l'élection des représentants du conseil municipal au Centre
Communal d'Action Sociale (C.C.A.S) à mains levées.
Madame la Maire fait appel à candidatures, les conseillères et conseillers municipaux suivants sont
candidats:
-_ Madame Francine DAGUET
- _ Monsieur Rémy HEULIN
- Monsieur Dominique LOUIS
- Madame isabelle CHATILLON
- Monsieur Cédric MAUGER
Après avoir procédé au vote à mains levées, Madame la Maire propose la désignation des 5 délégués
communaux. Le vote donne les résultats suivants :
Nombre de votants : 28
Abstentions : O
Contre : 0
Suffrages exprimés : 28 Sont élus à siéger au Conseil d'Administration du C.C.ASS :
- Madame Francine DAGUET
- Monsieur Rémy HEULIN
- Monsieur Dominique LOUIS
- Madame isabelle CHATILLON
- Monsieur Cédric MAUGER
Le conseil municipal en prend acte et autorise Madame la Maire à signer tous les documents nécessaires à
la mise en œuvre de la présente délibération.
Représentation de la ville d’Arnage au conseil communautaire de Le Mans
2026-043 Métropole, Communauté urbaine : rapporteur Mme Isabelle COZIC-GUILLAUME
La ville d’Arnage dispose de 3 sièges de titulaire et 1 siège de suppléant au conseil communautaire de Le
Mans Métropole.
A l'issue des élections municipales du scrutin du dimanche 15 mars 2026, les résultats constatés au procès-
verbal de la séance sont les suivants :
Electeurs inscrits : 4 392
Nombre de votants : 2 090
Suffrages exprimés :1 719
Ont obtenu :
Liste « Ensemble, pour une ville qui nous ressemble » conduite par Madame Isabelle COZIC-
GUILLAUME 1 719 voix
Le conseil municipal doit désigner en son sein les membres appelés à siéger au Conseil communautaire ;
La Liste « Ensemble, pour une ville qui nous ressemble » doit désigner 3 titulaires et 1 suppléant :
Titulaires :
- Madame Isabelle COZIC-GUILLAUME
- Monsieur Jean-Luc ABRAHAM
- Madame Claire HOUYEL
Suppléant :
- M. Pierre-Olivier MARSAL
Après le vote :
- Nombre de votants : 28
- Abstentions : O
- Contre : 0
- Suffrages exprimés : 28 Sont désignés en qualité de membres titulaires représentant la commune au Conseil communautaire :
- Madame Isabelle COZIC-GUILLAUME par 28 voix
- Monsieur Jean-Luc ABRAHAM par 28 voix
- Madame Claire HOUYEL par 28 voix
Est désigné en qualité de membre suppléant représentant la commune au Conseil communautaire :
- Monsieur Pierre-Olivier MARSAL par 28 voix
Les conseillers communautaires sont élus pour la même durée que les conseillers municipaux de la commune qu'ils représentent et renouvelés à la même date que ceux-ci.
Les conseillers communautaires seront installés dans leurs fonctions, lors de la séance d'installation du
Conseil Communautaire.
=
Le conseil municipal prend acte à l’unanimité de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de Le Mans Métropole, telle susvisée.
Désignation des représentants délégués au sein des différentes instances
2026-044 | extérieures : rapporteur Mme Isabelle COZIC-GUILLAUME
Conformément à l’article L 2122-25 du Code Générale des Collectivités Territoriales, Madame la Maire
propose de nommer des membres du conseil municipal pour siéger au sein d’organismes extérieurs, les
modalités de représentation de celles-ci sont fixées par les règles de fonctionnement propres à chacun des organismes (statuts, règlements intérieurs).
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉSIGNE les représentants délégués au sein des différentes instances extérieures mentionnés ci-dessous.
- AUTORISE Madame la Maire à signer tous actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. | TITULAIRES | SUPPLÉANTS
ORGANISMES LOCAUX, ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
Comité National d'Action Sociale {C.N.A.S.) | Laurent CHARRETIER |
REPRÉSENTATION AU SEIN DES CONSEILS D'ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES
Conseil d'Etablissement Maternelle Gérard Philipe Claire HOUYEL Virginie JUDAS
Conseil d'Etablissement Maternelle Françoise Dolto Claire HOUYEL Virginie JUDAS
Conseil d'Etablissement Elémentaire Gérard Philipe Claire HOUYEL Virginie JUDAS
Conseil d'Etablissement Elémentaire Auguste Renoir Claire HOUYEL Virginie JUDAS
Conseil d'Administration Collège Henri Lefeuvre Claire HOUYEL Virginie JUDAS
Conseil d'Administration Lycée professionnel Claude Chappe Virginie JUDAS Claire HOUYEL
CONSEILS D'ADMINISTRATION ASSOCIATIONS LOCALES
Association de Gestion et d'Animation de la Gèmerie (A.G.A.G) Isabelle COZIC- GUILLAUME
Jean-Luc ABRAHAM
Pierre-Olivier
MARSAL
Rémy HEULIN
DEPAR (Demandeurs d'Emploi et Précaires d’Arnage) Francine DAGUET Sophie GALPIN
Carbur-Pera Laurent CHARRETIER Guénhaël UZEL
Union Sportive d'Arnage (U.S.A) : comité directeur Isabelle COZIC- GUILLAUME Jean-Luc ABRAHAM
Guénhaël UZEL Pierre-Olivier
MARSAL
Lire à Arnage Anne QUAGGIO isabelle CHATILLON
CONSEILS D'ÉTABLISSEMENTS ORGANISMES LOCAUX
Conseil d'établissement du multi-accueil Claire HOUYEL
Isabelle COZIC-GUILLAUME
2026-045 Désignation des membres de la Commission d'Appel d'Offres (C.A.0) :
rapporteur Mme Isabelle COZIC-GUILLAUME
La commission d’appel d'offres (CAO) en mairie est une instance essentielle dans la procédure des marchés
publics.
Elle est compétente pour examiner les candidatures et les offres des entreprises, puis pour attribuer les
marchés publics dans le cadre des procédures formalisées. Elle choisit l'offre économiquement la plus
avantageuse, tout en veillant au respect des principes fondamentaux de la commande publique, notamment
l'égalité de traitement des candidats, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics. Dans
certains cas, elle peut également être consultée pour donner un avis sur des modifications importantes des
marchés, comme les avenants.
La CAO est présidée par le maire. Elle est composée de membres du conseil municipal, élus en son sein selon
le principe de la représentation proportionnelle, avec des titulaires et des suppléants. D’autres personnes
peuvent participer aux réunions avec une voix consultative, comme des agents des services techniques ou
des experts, afin d'éclairer les décisions, sans toutefois prendre part au vote. Ainsi, la CAO constitue une garantie de transparence et de régularité dans l'attribution des marchés publics
au niveau communal.
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que dans les communes de 3 500 habitants, la
commission est composée par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou
son représentant, président, soit le Maire et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à
la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
En application de l’article L.2121-21 du CGCT, Madame la Maire présente au Conseil municipal la liste
suivante :
Titulaires : Suppléants :
Monsieur Denis OUALET Monsieur Gilles CHALUMEAU
Monsieur Guénhaël UZEL Madame Eve SANS
Madame Sylvie FROGER Monsieur Dominique LOUIS
Madame Valérie COHE Monsieur Nicolas LECHAT
Monsieur Renan LE BON Madame Claire HOUYEL
Le Conseil municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité :
- DÉSIGNE les membres de la Commission d’Appels d'Offres tels mentionnés au tableau ci-dessus,
- AUTORISE Madame la Maire à signer tous actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération.
Désignation des représentants à la commission de suivi de site (CSS) de la
2026-046 société BUTAGAZ
La commission de suivi de site Butagaz a été créé par arrêté préfectoral du 1° avril 2014.
Elle publie un bilan annuel de l’activité du site situé route de Mulsanne à Arnage (classé SEVESO). L'exploitant
doit fournir un bilan annuel comprenant actions de prévention, coûts, incidents, accidents, exercices d'alerte,
objectifs de réduction des risques, décisions administratives.
La commission comprend plusieurs collèges : administration, élus, riverains, exploitants, salariés,
personnalités qualifiées. La durée du mandat est de 5 ans, jusqu’au 15 janvier 2030.
La dernière modification date du 15 juillet 2025, renouvelant certains membres. La commission est présidée par le préfet ou son représentant.
La commission se réunit au moins une fois par an.
La commune d’Arnage dispose de 2 sièges, le Maire et l’Adjoint en urbanisme, voirie et plan de prévention des
risques. Le conseil municipal doit désigner deux membres élus pour représenter le Maire ou l’Adjoint en cas
d'absence.
Les autres membres sont le Préfet, la Directrice Départementale de l'Environnement, de l'Aménagement et
Logement des Pays de la Loire, le Directeur Départemental des Territoires de la Sarthe, le Président de Le Mi
Métropole, le Collège des riverains d'installations classées, le Collège des salariés des installations classées, le Collé
d'exploitation d'installations classées (le chef de site de la société BUTAGAZ et le chef d'unité d'exploitation),
Directeur du Service Départemental et d’Incendie et de Secours de la Sarthe.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, désigne :
- Madame Isabelle COZIC-GUILLAUME, titulaire et sa suppléante Madame Sophie GALPIN,
- Monsieur Denis OUALET, titulaire et sa suppléante Madame Sylvie FROGER.
Et AUTORISE Madame la Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération.
Désignation des représentants à la Commission Consultative de
2026-047 l'Environnement de l’Aérodrome « Le Mans-Arnage » : rapporteur
Mme Isabelle COZIC-GUILLAUME
Les commissions consultatives des aérodromes (CCA) sont instituées par l’État français pour encadrer le
dialogue autour des nuisances aéroportuaires.
Elles sont prévues par le Code de l'aviation civile et le Code de l’environnement. Leur mise en place est
généralement décidée par le préfet du département où se situe laérodrome. Elles concernent
principalement les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, notamment ceux générant des
nuisances importantes.
Les CCA ont été créées pour répondre à l’augmentation du trafic aérien, les nuisances sonores et
environnementales, les tensions éventuelles entre riverains, exploitants et pouvoirs publics.
Elles s'inscrivent dans une logique de concertation locale.
Les commissions consultatives des aérodromes ont un rôle consultatif (non décisionnel), mais essentiel.
Elles donnent un avis sur les nuisances sonores (étude des impacts du bruit des avions, avis sur les plans
d'exposition au bruit, et plans de gêne sonore) et suivent les mesures de réduction du bruit.
Elles examinent les impacts environnementaux (pollution de l'air, effets sur la biodiversité, gestion des
activités aéroportuaires.) et assurent la concertation entre les acteurs (représentants de l’État, exploitants
d’aérodromes, élus locaux, associations de riverains).
Les commissions consultatives des aérodromes constituent un outil de concertation essentiel entre les
acteurs du transport aérien et les populations locales.
10 Elles permettent d'anticiper, discuter et atténuer les impacts environnementaux, notamment le bruit, tout en accompagnant le
développement du trafic aérien.
Suite au élections municipales, il convient au conseil municipal de désigner de nouveaux membres à la Commission consultative de l’environnement
de l'aérodrome « Le Mans-Arnage »,
La commune d’Arnage dispose de 2 sièges. Le conseil municipal doit désigner deux membres titulaires et deux membres suppléants.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, désigne :
- Madame Isabelle COZIC-GUILLAUME, titulaire et sa suppléante Madame Eve SANS,
- Monsieur Denis OUALET, titulaire et sa suppléante Madame Claire HOUYEL.
Et AUTORISE Madame la Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
2026-048 Désignation Référent Défense : rapporteur Mme Isabelle COZIC-GUILLAUME
La circulaire du 26 octobre 2001 du Ministère de la Défense a institué dans chaque commune la désignation d’un référent
défense.
Le référent défense est l'interlocuteur privilégié, au niveau communal, des autorités civiles et militaires pour les questions relatives
à la défense et aux relations armées-Nation. Il agit en qualité de relais institutionnel,
sans disposer de délégation de pouvoir ni de responsabilité opérationnelle.
Sa mission s’articule principalement autour de trois axes :
- Information sur la politique de défense : diffusion, à destination des élus et des administrés,
d'informations générales sur les enjeux de défense nationale ;
- Parcours citoyen : sensibilisation aux dispositifs de citoyenneté, notamment le recensement citoyen, la Journée
Défense et Citoyenneté (JDC), ainsi que l'orientation vers les dispositifs d'engagement
(volontariat, réserves)
= Mémoire et patrimoine : participation aux actions de mémoire, aux commémorations et à la valorisation
du patrimoine militaire.
Chaque commune est appelée à désigner, parmi les membres de son conseil municipal, un élu chargé de cette mission.
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
- DÉSIGNE Madame Isabelle COZIC-GUILLAUME en qualité de référente défense représentant la commune d’Arnage.
- AUTORISE Madame la Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération.
11 — "|
Dans le cadre de la politique nationale de sécurité routière, l’État encourage les collectivit
désigner, au sein de leur conseil municipal,
prévention de l'insécurité routière à l'échelle locale et de faciliter les échanges avec
|
les partenaires concernés.
La désignation d’un élu référent sécurité routière permet de renforcer l'engagement
de
faveur de la prévention des accidents et de l'amélioration de la sécurité des déplacements sur son territoire.
ILassure un rôle de relais d’information auprès du conseil municipal.
Après avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :
- DÉSIGNE Madame Isabelle COZIC-GUILLAUME en tant que Référen
territoire d’Arnage.
2026-049 | Désignation Référent Sécurité Routière : rapporteur Mme Isabelle COZIC-GUILLAUME
és territoriales à
un élu référent sécurité routière, chargé de contribuer à la
es services de l'État et
la commune en
te de la Sécurité Routière sur le
- AUTORISE Madame la Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise
en œuvre de la présente
délibération.
2026-050 | COZIC-GUILLAUME
Les commissions municipales générales sont chargées d'étudier les questions
municipal, soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Elles
consultatif dans le cadre de la préparation des délibérations.
Madame la Maire présente la composition des 6 commissions communales :
Commissions communales
ont un rôle
Composition des Commissions Communales : rapporteur Mme Isabelle
soumises au conseil
purement
Démorratie locale - Vie Enfance
- Éducation -
Drbanisme - Voirie - Plan de
Commissions | assoclative- vie économique Cuiture Affaires sochles ESS Restauration scolaire - prévention des risques - GS nces - Ressources
Solidarités Travaux - Patrimoine - Cadre
| Humaines - Moyens généraux
locale Périscolaire
- Jeunesse de vie
Isabelle COZIC-GUILLAUME |_ Isabelle COZIC-GUILLAUME Isabelle COZIC-GUILLAUME Isabelle COZIC-GUILLAUME Isabelle COZIC-GUILLAUME Isabelle
COZIC-GUILLAUME
Jean-Luc ABRAHAM Anne QUAGGID Francine
DAGUET Claire HOUYEL Denis OUALET
Céline BLONDEAU
Rémy HEULIN Gilles CHALUMEAU Marylaure CHANDELIER
Virginie JUDAS Guénhaël UZEL Laurent CHARRETIER
Pierre-Olivier MARSAL Claire HOUYEL Isabelle CHATILLON
Francine DAGUET Sophie GALPIN Pierre-Olivier MARSAL
Guénhaël UZEL Denis OUALET Dominique LOUIS
Marylaure CHANDELIER Gilles CHALUMEAU Adeline PAILLETTE
Nicolas LECHAT Isabelle CHATILLON Gaëlle LAMARE
Adeline PAILLETTE Jean-Luc ABRAHAM Sylvie FROGER
s Eve SANS Cédric MAUGER Céline BLONDEAU
Sylvain GARDET Laurent CHARRETIER Renan LE BON
Sophie GALPIN Virginie JUDAS Cédric MAUGER
Sylvaine DESCAMPS Sylvie FROGER Eve SANS
Sylvain GARDET Gaëlle LAMARE Sylvaine DESCAMPS
Jérôme VAUVELLE Nicolas LECHAT Jérôme VAUVELLE
Dominique LOUIS Rémy HEULIN Valérle COHE
Renan LE BON Anne QUAGGIO
Valérie COHE
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
- VALIDE la composition des 6 Commissions communales, conformément au
à la présente délibération,
tableau annexé
- AUTORISE Madame la Maire à signer tous actes nécessaires à la mise en œuvre
de la présente
délibération.
12 Désignation des représentants de la ville d’Arnage au Pays du Mans : 2026-01 porteur Mme Isabelle COZIC-GUILLAUME
Le Pays du Mans est un syndicat mixte ouvert regroupant les établissements publics de coopération
intercommunale du territoire manceau ainsi que le Département de la Sarthe.
Le Pays du Mans regroupe 56 % de la population sarthoise (source INSEE, population municipale 316 641
habitants recensés en 2021). S'étendant sur 1 611 km, il rassemble 90 communes réparties en 6
intercommunalités :
e Le Mans Métropole, qui constitue le moteur économique, culturel et universitaire du territoire
e 5 communautés de communes :
o La Champagne Conlinoise et Pays de Sillé, riche en patrimoine naturel.
Le Gesnois Bilurien, un territoire aux multiples savoir-faire.
Le Sud-Est Manceau, alliant cadre de vie agréable et développement économique.
L’Orée de Bercé-Belinois, aux portes de la célèbre forêt domaniale de Bercé.
Maine Cœur de Sarthe, véritable carrefour entre ville et campagne. OO
©
©
0
Le Pays du Mans accompagne les collectivités membres dans la définition et la mise en œuvre de politiques
territoriales.
À ce titre, le Pays du Mans intervient notamment dans les domaines de l'aménagement du territoire et de
l'urbanisme, à travers l'élaboration et le suivi du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), ainsi que dans les
champs de la transition écologique et énergétique, des mobilités, de l’habitat, du cadre de vie, et de
l'attractivité du territoire, incluant le tourisme et la valorisation du patrimoine.
Conformément aux statuts du syndicat mixte, la commune d’Arnage, en tant que membre du Pays du Mans,
est appelée à participer à ses travaux et à sa gouvernance.
Dans ce cadre, le conseil municipal est invité à désigner des délégués chargés de représenter la commune au
sein des instances du syndicat mixte, afin de contribuer à l'élaboration des orientations stratégiques du
territoire.
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal, désigne :
- Monsieur Renan LE BON, en qualité de représentant titulaire de la commune d’Arnage au PAYS DU
MANS ;
- Madame Claire HOUYEL, en qualité de représentante suppléante de la commune d’Arnage au PAYS DU
MANS ;
Et AUTORISE Madame la Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération.
13 Désignation des représentants de la commune à la Commission Locale
2026-052 d’Évaluation des Transferts de Charges (C.L.E.T.C) de Le Mans Métropole :
rapporteur Mme Isabelle COZIC-GUILLAUME
La CLECT est composée de représentants des communes membres de l'EPCI Le Mans Métropole.
Chaque commune est représentée par un membre titulaire et un membre suppléant, tous deux désignés par
le conseil municipal.
Même si la compétence transférée ne concerne que quelques communes membres, la commission doit
néanmoins se réunir dans son intégralité.
La Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a pour principale mission de procéder à
l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes et intercommunalité ayant
opté pour la fiscalité professionnelle unique (FPU).
La CLECT contribue à garantir l'équité financière entre les communes et la communauté en apportant
transparence et neutralité des données financières.
Tous les cinq ans, le Président de l'EPCI est tenu de présenter un rapport sur l'évolution du montant des
attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences transférées (rôle
consultatif de la CLECT pour assister le Président de l'EPCI dans la préparation de ce rapport).
Madame la Maire appelle les candidats.
Sont désignées suite aux candidatures reçues à cette fin :
- Madame Isabelle COZIC-GUILLAUME
- Madame Céline BLONDEAU
Après avoir délibéré conseil municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE la désignation des membres ci-dessus,
- AUTORISE Madame la Maire à signer tous actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
14 2026-053 Droit à la formation des élus : rapporteur Mme Isabelle COZIC-GUILLAUME
Madame la Maire explique que la présente délibération a pour objet de définir les modalités d'exercice du
droit à la formation des élus municipaux, conformément aux dispositions du Code général des collectivités
territoriales et aux évolutions législatives récentes.
Le conseil municipal doit se prononcer sur les orientations et les moyens consacrés à la formation de ses
membres dans les trois mois suivant son renouvellement.
Il est proposé d’allouer une enveloppe budgétaire de 12 078 euros, soit 10 % du montant des indemnités de
fonction des élus, conformément au cadre légal fixé entre 2 % et 20 %. Les frais de formation, incluant les
déplacements, l'hébergement et les coûts pédagogiques, seront pris en charge dès lors que les formations
sont dispensées par des organismes agréés.
Les orientations retenues visent à accompagner les élus dans l'exercice de leur mandat, notamment à travers
des formations relatives à la communication, aux évolutions juridiques et réglementaires, aux compétences
liées à leurs fonctions, à la démocratie participative, aux fondamentaux de l’action publique locale, aux
financements de projets ainsi qu’aux enjeux de santé et de qualité de vie.
La prise en charge des formations sera soumise à une demande préalable validée par le Maire, dans la limite des crédits disponibles. Les crédits non consommés pourront être reportés sur l’exercice suivant, dans les
conditions prévues par la réglementation.
Enfin, un bilan annuel des actions de formation sera présenté au conseil municipal.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- ALLOUE une enveloppe globale budgétaire de 12 078 € qui représente 10 % du montant des indemnités de
fonction susceptibles d’être allouées aux élus.
- ARRÊTE les orientations de formation comme mentionnées ci-dessus.
- PRÉCISE que les formations relatives à l'exercice du mandat doivent être dispensées par un organisme
agréé par le ministre de l’intérieur et que la prise en charge de la formation des élus sera subordonnée à une
demande préalable adressée au Maire et validée dans la limite des crédits disponibles
- DIT que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’auront pas été consommés à la clôture de
l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits seront affectés en totalité au budget de l'exercice suivant, sans
pouvoir être reportés au-delà de l’année au cours de laquelle interviendra le renouvellement de l'assemblée
délibérante.
- DIT que chaque année sera annexée au compte administratif de la ville, conformément à la loi, un tableau
récapitulatif des actions de formation des élus, donnant lieu à un débat annuel.
- AUTORISE Madame la Maire à signer tous actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
15 | 2026-054 Création d’un emploi de collaborateur de cabinet : rapporteur Mme Isabelle COZIC-GUILLAUME
La délibération a pour objet de créer un emploi de collaborateur de cabinet afin de permettre à Madame la
Maire d’exercer pleinement ses fonctions et de mettre en œuvre les orientations municipales. Dans les
communes de moins de 20 000 habitants, la réglementation autorise la création d’un seul poste de ce type.
Cette création s'inscrit dans un cadre juridique strict, fondé notamment sur le code général des collectivités
territoriales, le code de la fonction publique ainsi que les décrets de 1987 et 1988 relatifs aux collaborateurs
de cabinet et aux agents contractuels.
L'emploi proposé est un poste contractuel, directement rattaché à l'autorité du Maire, et dont la durée est
limitée à celle du mandat municipal. La Maire dispose de la compétence pour procéder au recrutement et
signer le contrat.
La rémunération est également encadrée : le traitement indiciaire et le régime indemnitaire ne peuvent
chacun excéder 90 % des montants de référence applicables dans la collectivité. En cas de vacance du poste
ou du grade de référence, cette rémunération est maintenue à titre personnel.
La création de cet emploi implique par ailleurs l'inscription des crédits nécessaires au budget communal,
avec une reconduction annuelle pendant toute la durée du mandat.
Après avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- D'INSCRIRE au budget les crédits nécessaires pour permettre à Madame la Maire l’engagement d’un
collaborateur de cabinet dans les limites prévues à l’article 10 du décret n°87-1004 soit 1 au maximum.
- DE CRÉER un emploi de collaborateur de cabinet pour la durée du mandat du Maire et d'autoriser Madame
la Maire à signer le contrat de recrutement à intervenir,
- DE PRÉCISER que conformément à l’article 7 du décret n°87-1004 précité, le montant de ces crédits sera
déterminé de façon à ce que :
°e D'une part, le traitement indiciaire du collaborateur de cabinet du Maire ne puisse excéder 90% du
traitement correspondant à l'indice terminal de l’emploi administratif fonctionnel de direction le
plus élevé de la collectivité occupée par le fonctionnaire en activité ce jour (ou à l'indice terminal du
grade administratif le plus élevé détenu par le fonctionnaire en activité dans la collectivité),
e Et d’autre part, le régime indemnitaire qui lui sera alloué ne puisse pas être supérieur à 90% du
montant maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité et
servi au titulaire de l'emploi fonctionnel (ou du grade administratif de référence mentionné ci-
dessus).
En cas de vacance dans l'emploi fonctionnel (ou dans le grade retenu), le collaborateur de cabinet
conservera à titre personnel la rémunération fixée conformément aux dispositions qui précèdent.
- DE PRÉVOIR l'inscription de ces crédits nécessaires à chaque exercice budgétaire pour la durée du mandat
du Maire.
- D'AUTORISER Madame la Maire à signer tous actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération.
16 L'ordre du jour étant épuisé, la séance est clôturée à19h41.
Signature du Président de séance, Madame Isabelle COZIC-GUILLAUME
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