Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 20 mars 2026
Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 3 mars 2025
Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal 18 mars 2024
Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 2 mars 2026
Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal 17 mars 2021
Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal 16 mars 2022
Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 26 janvier 2
Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal 9 juin 2021
Procès Verbal - PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2026
Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 30 mars 2026
Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 30 mars 2026
Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Ferrière.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 30 mars 2026)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Handicap et inclusivité,
Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 30 mars 2026 1 / 16
Commune de La Ferrière
Conseil Municipal
Procès-verbal du 30 mars 2026
Réunion du 30 mars 2026
L’an deux mille vingt-six, le trente mars, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur David BELY, Maire de LA FERRIERE.
Date de la convocation : 24 mars 2026
Etaient présents : Tous les membres sauf :
- GUIMBRETIERE Daniel ayant donné pouvoir à BELY David
- JOYAU Emmanuel ayant donné pouvoir à CLOÂTRE Anne
Absente :
- AMBIEHL Gaëlle
Secrétaire de séance : OGER Alain
Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à Madame ARNOUX Lola et Madame LAMOTHE Fabienne qui siègent pour la première fois au conseil municipal, puisqu'elles étaient absentes pour la réunion d'installation du maire et des adjoints.
Il précise que les services n’ont pas disposé du temps nécessaire pour soumettre le procès-verbal du 20 mars 2026 à l’approbation de cette séance et qu’au prochain conseil municipal, deux procès-verbaux seront soumis à l’approbation.
Il présente Monsieur Jean-Michel SCHMITT.
Monsieur SCHMITT explique qu’il est expert en finances publiques locales, accompagne des collectivités depuis 29 ans, intervient auprès d'environ 110 communes par an et une vingtaine de groupements, dont une majorité en Vendée, soit environ 70 communes et la moitié des groupements intercommunaux.
Monsieur le Maire rappelle que le Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) est une obligation légale pour les communes de plus de 3 500 habitants. Son absence entraînerait l'annulation du budget, ce qui en fait l'une des mesures les plus coercitives du droit budgétaire local. Ce débat doit intervenir au moins 10 semaines avant le vote du budget. Le budget sera voté fin avril 2026.
Monsieur RIVOAL souligne que, pour les nouveaux, il convient de prêter attention aux acronymes.
Monsieur SCHMITT précise qu'il s'agit de sa 97ème réunion depuis janvier, ce qui illustre l'ampleur du travail réalisé auprès des collectivités en cette période budgétaire. Il indique que certaines collectivités ont choisi un système dérogatoire permettant de voter le budget jusqu'à fin avril, au lieu du 15 avril habituellement. La commune de La Ferrière fait partie de ces communes ayant choisi de décaler le vote pour disposer du maximum d'informations, notamment sur la loi de finances du budget de l’Etat.
1 - Finances / Marchés Publics
5.1. Présentation du Débat d’Orientations Budgétaires 2026
Monsieur SCHMITT présente les trois axes de la séance, à savoir un retour sur l’exercice 2025, la présentation des éléments de la loi de finances ainsi qu’une prospective budgétaire à l’échelle du mandat, avec une projection sur quatre ans.
Il explique la notion d'autofinancement :
▪ Autofinancement brut = Recettes de fonctionnement – Dépenses de fonctionnement (les intérêts de la dette étant en fonctionnement, le remboursement du capital étant en investissement).
▪ Autofinancement net = Autofinancement brut – Remboursement du capital de la dette → c'est ce qui reste pour investir. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 30 mars 2026 2 / 16
L’objectif cible pour La Ferrière est d’environ 600 000 € à 650 000 € d'autofinancement net (soit environ 110 € par habitant, pour une commune de 5 566 habitants). La règle mnémotechnique est d'environ 100 à 110 € par tranche de 1 000 habitants.
Le deuxième indicateur clé correspond au nombre d’années nécessaires pour rembourser la totalité de la dette en mobilisant uniquement l’autofinancement net, avec des seuils d’appréciation situés jusqu’à 6 ans pour une situation favorable, autour de 8 ans comme limite de bonne gestion, à partir de 10 ans comme niveau d’alerte et de 15 ans comme situation de surendettement.
Monsieur SCHMITT présente les données sur une période glissante de 5 ans (2021-2025) :
Année Autofinancement officiel Remboursement assurance Autofinancement corrigé (gris)
2021 776 000 € 38 000 € 738 000 €
2022 1 269 000 € 715 000 € 554 000 €
2023 928 000 € 137 000 € 790 000 €
2024 1 340 000 € 342 000 € 964 000 €
2025 1 199 000 € 406 000 € 793 000 €
Le total des remboursements d'assurance sur la période 2021-2025 représente 1 638 000 € (suite à l’incendie). Ces remboursements arrivent en section de fonctionnement et dopent artificiellement l'autofinancement officiel. Il précise que Monsieur le Maire avait demandé dès le départ à afficher les résultats avec et sans indemnité, dans un souci de sincérité.
En 2025, l’autofinancement corrigé par habitant s’établit à 142 € pour La Ferrière, soit un montant corrigé de 738 000 €, à comparer à une moyenne de 130 € par habitant pour la strate nationale des communes de 5 000 à 10 000 habitants, tandis que l’autofinancement officiel atteint, pour sa part, 215 € par habitant.
La capacité de désendettement s’établit à 3 ans selon les résultats officiels et à 4 ans sur la base des résultats corrigés, ce qui correspond à un très bon niveau, classé en zone verte.
Entre 2024 et 2025, les charges de fonctionnement ont augmenté de 208 000 € (+5 %). Sur la période 2021-2025, l'augmentation totale des charges est de 1 188 000 €.
Détail des charges :
Charges de personnel : 2 350 000 € en 2025, représentant 52 % du budget de fonctionnement (contre 57 % dans les autres collectivités de même strate). Sur les 208 000 € d'augmentation entre 2024 et 2025, 142 000 € sont imputables aux charges de personnel.
▪ Depuis 2022, la municipalisation du centre de loisirs Planète Jeune a entraîné une hausse significative, faisant passer les charges de personnel de 1,5 M€ à 1,9 M€.
▪ Les augmentations sont en grande partie imposées par l'État dues au Glissement Vieillesse Technicité (GVT), la hausse des cotisations CNRACL (caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux), la mise en place de la prévoyance obligatoire et de la mutuelle.
▪ Le CNRACL avec l’augmentation de 12 points en 4 ans (2025-2028), soit +3 points par an. Pour La Ferrière, avec une masse salariale de titulaires d'environ 1 M€, cela représente +30 000 € par an, soit +120 000 € sur 4 ans.
Charges à caractère général : 1 247 000 € en 2025 (+3,7 % sur un an)
▪ Énergie (électricité) : 148 000 € en 2025 (après un pic à 171 000-176 000 € en 2022)
▪ Carburants, contrats de prestations de services (cantine, entretien de terrain, entretien des bâtiments, voirie), assurances
En 2025, les dépenses totales de fonctionnement s’élèvent à 4 391 000 €, soit 827 € par habitant, contre 1 200 € par habitant pour la strate nationale, ce qui montre que La Ferrière dépense significativement moins que la moyenne de sa catégorie. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 30 mars 2026 3 / 16
En 2025, les recettes totales de fonctionnement, hors éléments exceptionnels, s’élèvent à 5 678 000 €. Sur la période 2021-2025, les recettes pérennes ont augmenté de 1 222 000 €, tandis que les dépenses ont progressé de 1 188 000 €, ce qui traduit une volonté de maintenir un équilibre où les recettes pérennes couvrent juste les dépenses.
Les recettes exceptionnelles ont été neutralisées, notamment les indemnités d’assurance perçues entre 2022 et 2025 pour un total de 1 638 000 €, ainsi que les mouvements liés aux budgets annexes de lotissements, avec un excédent de 104 000 € et un déficit de 70 000 €.
Entre 2024 et 2025, les recettes pérennes ont progressé de 144 000 €, tandis que les dépenses ont augmenté de 200 000 €, ce qui a entraîné une légère érosion de l’autofinancement. Enfin, la structure des recettes de fonctionnement est présentée.
La fiscalité locale s’élève à 2,7 M€ en 2025, représentant 46 % des recettes. Elle est principalement portée par le foncier bâti, qui constitue le moteur principal du financement avec 2,2 M€ sur 2,7 M€. La taxe d’habitation résiduelle atteint 13 000 € après réforme, tandis que les terres agricoles génèrent 130 000 €. Enfin, un coefficient correcteur de 389 000 € est versé par l’État en 2025 en compensation de la perte de taxe d’habitation.
Les droits de mutation s’élèvent à 197 000 € en 2025, après un pic à 228 000 € puis une baisse à 157 000 €, traduisant un rebond sur l’exercice. L’attribution de compensation, liée à La Roche sur Yon Agglomération, est d’environ 300 000 € et demeure stable, avec toutefois une correction à venir en lien avec le transfert de compétences relatif à l’EHPAD et à la petite enfance. Enfin, la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) de La Roche sur Yon Agglomération se situe entre 90 000 € et 118 000 € en 2024.
La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) s’élève à environ 1,4 M€, soit 24 % des recettes. À titre de comparaison, la moyenne de la strate nationale se situe entre 10 et 13 %, ce qui traduit une dépendance de La Ferrière à la DGF environ deux fois supérieure à celle observée en moyenne. Cette dotation se compose de la dotation forfaitaire, de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) et de la Dotation Nationale de Péréquation (DNP).
Le FCTVA, correspondant au remboursement de TVA sur certaines dépenses de fonctionnement, s’établit en moyenne à environ 26 000 €, avec un décalage d’un an. Les compensations fiscales, dont celles liées aux entreprises industrielles pour les outils de production supérieurs à 500 000 €, atteignent environ 109 000 € en 2025.
Les produits des services (périscolaire, cantine, garderie, animation) représentent 385 000 €, tandis que les atténuations de charges, principalement les remboursements d’assurance maladie des agents, s’élèvent à 102 000 €. Les revenus locatifs restent inférieurs à 30 000 €.
Enfin, les recettes par habitant en 2025 s’établissent à 1 080 € pour La Ferrière, contre 1 350 € en moyenne pour la strate nationale.
Monsieur SCHMITT donne le total des investissements réalisés sur 2021-2025 : 13 M€
Année Investissements réalisés
2021 1 879 000 €
2022 1 284 000 €
2023 2 567 000 €
2024 4 150 000 €
2025 3 309 000 €
Il explique que le financement des 13 M€ se décompose ainsi : 5,5 M€ d’autofinancement, 2,2 M€ de subventions, 1 689 000 € de FCTVA et 2 M€ d’emprunts réels, dont 1,25 M€ sous forme de prêt-relais.
L’encours de dette en 2025 s’élève à 5 514 000 €, soit 990 € par habitant, contre environ 730 € pour la strate nationale, ce qui place La Ferrière à un niveau d’endettement légèrement supérieur à la moyenne. Toutefois, le remboursement du prêt-relais de 1 250 000 € en 2026 permettra de ramener l’encours à 656 € par habitant.
Enfin, l’annuité de la dette en 2026 intègre le remboursement du prêt-relais pour un montant de 1 250 000 €. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 30 mars 2026 4 / 16
L’annuité de la dette devrait évoluer à la baisse grâce aux extinctions prévues, avec une diminution de 180 000 € sur la période 2028-2029, puis une baisse supplémentaire de 97 000 € en 2030. Après 2030, les réductions seront plus limitées, comprises entre 23 000 € et 29 000 €.
Le résultat global 2025, en fonctionnement et investissement, s’établit à 1 770 000 €, avec pour objectif de couvrir au minimum deux mois de dépenses de fonctionnement afin de constituer un fonds de roulement minimum.
Par ailleurs, une difficulté nouvelle est signalée concernant le versement des subventions. L’État connaît désormais des tensions de trésorerie et règle de plus en plus difficilement les aides accordées, avec une situation tendue depuis l’été 2025. Certaines collectivités disposent de plusieurs millions d’euros de subventions notifiées mais non versées. Pour la commune, le montant à encaisser s’élève à 1 296 000 €, ce qui nécessite un suivi administratif particulièrement rigoureux.
Enfin, la réforme de la taxe d’habitation, engagée depuis 2018 et achevée en 2024 après six ans de mise en œuvre, a profondément modifié la structure de la fiscalité locale, désormais principalement centrée sur le foncier bâti.
Évolution des bases fiscales :
Année
Coefficient de
revalorisation
(inflation)
2022 3,4 %
2023 +7,1 %
2024 3,9 %
2025 1,7 %
2026 +0,8 %
Le produit fiscal évolue comme suit, 2,1 M€ en 2022, puis une hausse de 321 000 € en 2023 portée à la fois par la dynamique des bases et une augmentation de taux de 7 %, suivie d’une progression de 273 000 € en 2024 liée à une hausse de taux de 6 %. En 2025, la hausse se limite à 43 000 €, dans un contexte de pause fiscale volontaire visant à contenir l’inflation. À horizon 2026, la projection sans augmentation de taux est de +31 000 € seulement.
Sur le mandat précédent, les hausses de taux ont été de 7 % en 2023 puis de 6 % en 2024, ces ajustements ayant été nécessaires pour préserver l’autofinancement face à l’augmentation des charges.
La réforme agricole entraîne une augmentation des exonérations accordées aux agriculteurs, ce qui se traduit par une légère baisse des bases foncières non bâties.
Dans le cadre de la loi de finances 2026, le contexte national s’inscrit dans l’objectif de réduction du déficit public, avec un engagement de la France auprès de la Commission Européenne à revenir sous les 3 % d’ici 2029, contre 5,1 % en 2025, après un pic à 9 % en 2020 durant la crise du Covid. Pour atteindre cette trajectoire, l’État prévoit un prélèvement d’environ 4,7 milliards d’euros sur les collectivités locales, initialement estimé à 5 milliards et revu à la baisse à 2,3 milliards à la suite des discussions au Sénat.
Monsieur SCHMITT note le changement de gouvernement en cours d’année, avec le passage de Monsieur Michel BARNIER à Monsieur François BAYROU, ce qui a conduit à certaines évolutions des orientations budgétaires.
Le DILICO (Dispositif de Lissage Conjoncturel des Ressources Fiscales), créé en 2025, vise à prélever des ressources auprès des collectivités. En 2025, 1 900 communes sur 35 500 sont concernées, dont six en Vendée, avec notamment Les Herbiers comme principal contributeur du département.
Pour 2026, le Sénat a proposé qu’aucune commune ne soit contributrice. En revanche, pour les intercommunalités, un retour au modèle de 2025 est envisagé, même si La Roche sur Yon Agglomération n’avait pas été concernée cette année-là. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 30 mars 2026 5 / 16
À titre indicatif, si La Ferrière avait été concernée, le prélèvement aurait été d’environ 106 722 €, mais la commune n’est pas assujettie, son indice étant inférieur au seuil de sélection (supérieur de plus de 20 % à 1).
Pour comparaison, certaines contributions en 2025 atteignent des montants significatifs, comme La Baule (540 000 €), Saint-Nazaire (600 000 €) ou Nantes (539 000 € pour 330 000 habitants).
La compensation versée par l’État au titre des entreprises industrielles est réduite de 25 %, concernant les outils de production supérieurs à 500 000 €. Pour La Ferrière, cette mesure représente une perte estimée à environ 20 000 €, tandis que pour La Roche sur Yon Agglomération, l’impact est beaucoup plus significatif, avec une diminution comprise entre 700 000 € et 800 000 € sur une seule année.
Un risque de perte de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) Cible est identifié. Cette dotation concerne les 10 000 communes les moins riches parmi les 35 500 communes de moins de 10 000 habitants. Pour La Ferrière, son montant s’élève à 219 000 € en 2025.
Le classement de la commune, basé sur un indicateur de richesse composite (75 % potentiel financier et 25 % revenu des habitants), s’est progressivement dégradé : 7 185ème en 2022, 7 887ème en 2023, 8 692ème en 2024 et 9 610ème en 2025. La commune se rapproche ainsi du seuil des 10 000 communes éligibles.
En conséquence, une perte de 50 % de cette dotation est anticipée dès 2026, soit environ 110 000 €, avec un risque de suppression totale en 2027 en cas de perte d’éligibilité confirmée. Par ailleurs, l’augmentation de la population légale de 98 habitants en 2026 pourrait contribuer, à la marge, à atténuer ce recul.
La dotation forfaitaire connaît une évolution avec, pour la première fois, un léger écrêtement pour La Ferrière, correspondant à un prélèvement destiné à alimenter les dotations de péréquation. Jusqu’à présent, la commune était épargnée par ce mécanisme.
Monsieur RIVOAL note que si la DSR Cible ne disparaissait pas, la commune serait de 100 000 € plus riche.
Monsieur SCHMITT confirme et cite l'exemple d'une commune vendéenne qui s’est maintenue « ses doigts de pied dans le vide pendant 3 ans » (classée 9 997ème sur 10 000). Il cite également l'exemple d'AIZENAY qui a perdu 1 million d'euros en passant de 9 999 à 10 001 habitants (passage de la catégorie rurale à urbaine).
Il poursuit avec le FCTVA, où l’État avait initialement envisagé de supprimer le remboursement de TVA sur les travaux d’entretien, ce qui aurait représenté une perte potentielle d’environ 26 000 € en moyenne pour la commune. Cette mesure n’a finalement pas été retenue.
SCENARIO 1
Monsieur SCHMITT propose le Scénario 1 – Au fil de l'eau (sans hausse fiscale) pour une prospective budgétaire 2026-2029.
Les charges de fonctionnement devraient progresser de 282 000 € en 2026, contre une hausse de 168 000 € en 2025.
Cette évolution s’explique notamment par l’augmentation des charges à caractère général, portée par les dépenses d’énergie (dont l’éclairage public selon les choix retenus) et les prestations de services comme la cantine, passant de 1 237 000 € à 1 307 000 €. Les charges de personnel augmenteraient également, de 2 350 000 € à 2 489 000 €, sous l’effet notamment de la hausse de la CNRACL (+3 points), du glissement vieillesse-technicité (GVT) et de la prévoyance.
S’ajoutent un soutien au budget de la ZAC du Plessis à hauteur de 80 000 €, correspondant à une annuité d’emprunt que le budget ZAC du Plessis ne peut pas équilibrer seul, ainsi que les subventions aux associations.
Les recettes de fonctionnement en 2026 devraient diminuer de 560 000 € par rapport à 2025, en incluant la fin des indemnités d’assurance. Hors indemnités d’assurance, la baisse est estimée à 150 000 €.
Cette évolution s’explique principalement par la disparition des indemnités d’assurance (-406 000 €), la perte de 50 % de la DSR Cible (-110 000 €), la réduction de la compensation liée aux entreprises industrielles (-20 000 €) ainsi que la correction de l’attribution de compensation liée à la subvention petite enfance à reverser à La Roche sur Yon Agglomération (-20 000 €).
En contrepartie, le produit fiscal progresse légèrement de 31 000 €, soutenu uniquement par l’évolution des bases (+0,8 %).
Le scénario 1 conduit aux résultats suivants. L’autofinancement net 2026, hors remboursement du prêt-relais, s’établit à 348 000 €, contre 793 000 € en 2025. Sur la période 2027-2029, il serait d’environ 200 000 €, un niveau très insuffisant au regard de l’objectif fixé à 600 000 €. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 30 mars 2026 6 / 16
La capacité de désendettement remonterait à 8 ans, atteignant ainsi la limite de bonne gestion. Un emprunt supplémentaire de 3,2 M€ serait nécessaire pour financer le programme d’investissement, portant l’encours de dette à environ 5,5 M€, mais uniquement composé de dette « réelle », hors prêt- relais.
Le programme d’investissement testé dans ce scénario comprend 1 928 000 € en 2026, dont environ 600 000 € pour l’acquisition de terrain auprès de l’EPF dans le cadre de la ZAC du Plessis, puis 700 000 € en 2027 consacrés à une pause volontaire avec uniquement des opérations de gros entretien (voirie, bâtiments, réseaux), et enfin 4 000 000 € sur 2028-2029 pour des projets structurants.
Les subventions mobilisables seraient limitées à 500 000 € (DETR, TSIL), contre 2,2 M€ sur le mandat précédent, nécessitant un recours à l’emprunt de 2,6 M€.
En conclusion, ce scénario apparaît trop fragile et n’est pas soutenable.
SCENARIO 2
Monsieur SCHMITT propose le scénario 2 avec une hausse fiscale de 4 % en 2026.
Une simulation d’une hausse de taux de 4 % montre un effet taux générant environ 95 000 € de recettes fiscales supplémentaires. Dans ce cas, le produit fiscal total pour 2026 atteindrait +127 000 €, contre +31 000 € sans hausse de taux.
Pour le contribuable type, la base de la maison moyenne serait revalorisée de +0,8 %, avec une cotisation passant de 757 € à 791 €, soit une augmentation de 33 € par an (environ +2,78 € par mois). Le ressenti global, en intégrant la commune et La Roche sur Yon Agglomération, serait de +3,58 %.
Le scénario 2 conduit à un autofinancement net 2026 qui remonterait autour de 600 000 €, permettant une amélioration significative de la trajectoire financière. La capacité de désendettement retomberait à 4 ans, traduisant un niveau de gestion plus favorable, et le programme d’investissement prévu sur 2028-2029 deviendrait réalisable.
Un point de vigilance est toutefois identifié pour 2027, avec un possible effet de double besoin fiscal entre la commune et La Roche sur Yon Agglomération, ce qui renforce l’intérêt d’anticiper les ajustements dès 2026 plutôt que de les différer.
La logique présentée repose sur une hausse progressive, il est rappelé que plus les ajustements sont différés, plus ils deviennent contraints et potentiellement importants. À l’inverse, une adaptation anticipée et modérée permet d’éviter une hausse brutale ultérieure. À titre de rappel, des hausses de 7 % puis de 6 % avaient déjà été mises en œuvre sur le mandat précédent pour soutenir l’autofinancement.
Un point de fiscalité représente environ 22 500 à 23 000 € pour La Ferrière.
Monsieur SCHMITT souligne que le scénario 1 sans hausse fiscale n’est pas viable pour maintenir le programme d’investissement. Il rappelle que la commune a déjà réalisé des efforts importants sur les charges, avec des dépenses environ 50 % inférieures à celles de la strate, et que les marges de manœuvre sur les dépenses sont désormais très limitées, la commune étant déjà « à l’os ».
Il insiste sur le fait que les choix à effectuer relèvent d’arbitrages politiques, qu’il s’agisse de l’éclairage public, de la création de postes ou encore de la réalisation de l’anneau du bourg. Enfin, il rappelle que, depuis la suppression de la taxe d’habitation, la fiscalité constitue désormais le principal levier d’action disponible pour la collectivité.
Monsieur le Maire ajoute qu’en ce qui concerne le dernier terrain à racheter auprès de l’EPF (Établissement Public Foncier) s’élève à 730 000 €, montant négocié à la suite des échanges. Cette opération est inscrite au budget d’investissement 2026 pour environ 600 000 €.
Le financement serait assuré par un emprunt de 600 000 €, avec une stratégie consistant à vendre ensuite les terrains du lotissement afin de rembourser cet emprunt et de sortir de cette charge.
Il est rappelé que, dans les DOB précédents (2024 et 2025), une enveloppe de 100 000 € par an était déjà prévue pour ce dossier. Par ailleurs, le budget de la ZAC du Plessis nécessite en 2026 un soutien du budget principal à hauteur de 80 000 €, correspondant à une annuité d’emprunt.
Monsieur SCHMITT répond aux différentes questions posées.
Monsieur RIVOAL demande pourquoi l'attribution de compensation décroche en 2026 puis redevient normale.
Monsieur SCHMITT explique que la commune devra procéder au reversement d’une subvention petite enfance perçue à tort, cette compétence relevant de La Roche sur Yon Agglomération, pour un montant de 20 000 €.
Il précise également que le lissage sur trois ans du déficit de l’EHPAD transféré à La Roche sur Yon Agglomération arrive à son terme en 2026. Ce dispositif prévoit une prise en charge à 50 % par La Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 30 mars 2026 7 / 16
Roche sur Yon Agglomération et un ajustement des 50 % restants via une réduction de l’attribution de compensation. L’année 2026 constituera la dernière année de ce mécanisme, avec un effet de retour à la hausse estimé à +32 000 € dès 2027.
Monsieur RIVOAL s'étonne du faible montant (700 000 €) sur le programme d'investissement 2027.
Monsieur le Maire confirme qu'il s'agit d'une pause volontaire, les 700 000 € correspondent à une année de gros entretien (voirie, bâtiments, réseaux), sans projet structurant. Cette pause permet de se réarmer financièrement pour les projets de 2028-2029.
Monsieur GANDRILLON demande si les 5 milliards prélevés par l'État, correspondent à un prélèvement récurrent.
Monsieur SCHMITT répond que les 4,7 milliards initiaux ont été réduits à 2,3 milliards par le Sénat. Il souligne le risque de répétition et de cumul des mesures, et rappelle que si l'État étrangle trop les collectivités, celles-ci n'investissent plus, ce qui pénalise les entreprises locales et l'attractivité du territoire.
Monsieur le Maire résume les principaux enjeux en rappelant que la conjoncture demeure défavorable et que l’État devrait vraisemblablement réduire ses aides. Il souligne que, dans le même temps, les attentes des habitants restent élevées, notamment en matière d’éclairage public, de services et de projets.
Il indique que la fiscalité constitue désormais le principal levier d’action disponible pour la collectivité. Les décisions à prendre d’ici le vote du budget, prévu le 27 avril, porteront sur le niveau de hausse fiscale, le programme d’investissement ainsi que le niveau de services à maintenir ou à développer.
Enfin, il est constaté que le conseil municipal prend acte du débat, le Débat d’Orientation Budgétaire ne donnant pas lieu à une délibération.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- PREND ACTE de la tenue du Débat sur les Orientations Budgétaires pour l’année 2026.
5.2. Adoption du Règlement Budgétaire et Financier
Monsieur le Maire explique que l’article L1612-30 du Code Général des Collectivités indique qu’avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit son renouvellement, l'assemblée délibérante établit son règlement budgétaire et financier qui précise notamment :
✓ Les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement y afférents, et notamment les règles relatives à la caducité et à l'annulation des autorisations de programme et des autorisations d'engagement.
✓ Les modalités d'information de l'assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l'exercice.
Ce règlement fixe les règles de gestion applicable à la commune pour la préparation et l’exécution du budget, la gestion pluriannuelle et financière des crédits et l’information des élus.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE le règlement budgétaire et financier pour la commune de la Ferrière.
- INDIQUE que celui-ci sera applicable dès que la délibération sera exécutoire.
2 - Mise en place des commissions municipales
Monsieur le Maire explique que l’article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, permet au conseil municipal de constituer des commissions d’instruction composées exclusivement de conseillers municipaux dans le respect de la représentation proportionnelle. Elles peuvent avoir un caractère permanent et sont, dans ce cas, constituées dès le début du mandat du conseil municipal.
Il propose de créer les différentes commissions suivantes :
▪ Administration Générale
▪ Affaires sociales et Solidarités
▪ Cadre de vie
▪ Écoles / Enfance - Jeunesse
▪ Vie associative
Il indique que la mise en place des commissions municipales se fait à bulletin secret. Il demande au conseil municipal si quelqu’un s’oppose au vote à main levée.
L’ensemble des élus accepte à l’unanimité le vote à main levée. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 30 mars 2026 8 / 16
Monsieur le Maire énumère les listes des différentes commissions.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE de créer les commissions communales suivantes :
Administration Générale Affaires Sociales et Solidarités
DELONCA Virginie BOLMIER Isabelle
GUIMBRETIERE Daniel BROCHARD Stéphane
LE MASSON Pascal CHÂTEAU Fabrice
PINEAU Anthony GIRARD Marianne
POUCLET Mélissa GUIBERT Réjane
RIVOAL Éric GUIMBRETIERE Daniel
TURPAUD Odile OGER Alain
TURPAUD Odile
Cadre de Vie Écoles / Enfance-Jeunesse
BONNEAU Laure AMBIEHL Gaëlle
CHUPIN Philippe ARNOUX Lola
CLOÂTRE Anne BARD Katia
GANDRILLON Martial BOLMIER Isabelle
LE MASSON Pascal CLOÂTRE Anne
NEAU Pierre-Marie COUTANCEAU Cindy
PASQUEREAU Ulrich HERMOUET Sonia
RIVOAL Éric JOYAU Emmanuel
TEXIER Laurent LAMOTHE Fabienne
YOU Frédéric PASQUEREAU Ulrich
Vie Associative
BARD Katia
BROCHARD Stéphane
CHÂTEAU Fabrice
CHUPIN Philippe
COUTANCEAU Cindy
GIRARD Marianne
HERMOUET Sonia
PINEAU Anthony
TEXIER Laurent
3 - Élection des membres au Centre Communal d'Action Sociale
Monsieur le Maire explique que le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est un établissement public administratif communal, qui met en œuvre une action sociale générale définie par l'article L123- 5 du code l’Action Sociale et des Familles (CASF) et des actions spécifiques.
Les missions du CCAS sont définies par le CASF notamment :
▪ Produire une analyse des besoins sociaux de la commune (R123-1 du CASF) qui consiste en un diagnostic sociodémographique, sous forme d’un rapport présenté au conseil d’administration au cours de l’année civile qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux ▪ Mettre en œuvre sur la base de ce rapport, une action sociale générale de prévention et de développement social, prévue à l’article L123-5 du CASF, et des actions spécifiques. Il peut intervenir au moyen de prestations en espèces, remboursables ou non, et de prestations en nature (R123-2 du CASF),
▪ Participer à l’instruction des demandes d’aide sociale. Il transmet les demandes dont l’instruction incombe à une autre autorité. L’établissement du dossier et sa transmission constituent une obligation, indépendamment de l’appréciation du bien-fondé de la demande (L123-5 du CASF),
▪ Procéder aux enquêtes sociales en vue d’établir ou de compléter le dossier d’admission à l’aide sociale (R123-5 du CASF) à l’occasion de toute demande d’aide sociale déposée par une Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 30 mars 2026 9 / 16
personne résidant sur son territoire, y ayant élu domicile, ou réputée y résider, ou sans domicile fixe,
▪ Domicilier les personnes sans domicile stable (L264-1 du CASF) souhaitant leur élection de domicile à la mairie,
▪ Tenir à jour un fichier des personnes bénéficiaires d’une prestation d’aide sociale, résidant sur le territoire de la commune ou des communes considérées (R123-6 du CASF), en veillant à ce que les informations nominatives du fichier soient protégées par le secret professionnel.
Le CCAS est administré par un conseil d’administration présidé par le maire.
Outre son président, le conseil d'administration comprend en nombre égal des membres élus en son sein par le conseil municipal au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage et vote référentiel, et des membres nommés par le maire.
Ces membres figurent parmi les personnes non-membres du conseil municipal participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune. Ces membres nommés comprennent obligatoirement (L123-6 du CASF) un représentant : ▪ des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions ▪ des associations familiales désigné sur proposition de l'Union Départementale des Associations Familiales (U.D.A.F.)
▪ des associations de retraités et de personnes âgées du département ▪ des associations de personnes handicapées du département (article 138 du CFAS.)
Monsieur OGER propose une liste :
▪ BOLMIER Isabelle
▪ GIRARD Marianne
▪ GUIBERT Réjane
▪ HERMOUET Sonia
▪ RIVOAL Éric
▪ OGER Alain
Le vote s’effectue à bulletin secret.
Monsieur le Maire compte 28 enveloppes non modifiées. Il précise que Madame Gaëlle AMBIEHL n’étant pas arrivée, n’a donc pas pris part au vote.
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 28
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 0
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) 0
e. Nombre de suffrages exprimés [b – c – d] 28
f. Majorité absolue 15
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
Liste OGER Alain 28 Vingt huit
Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibéré, à l’unanimité :
- FIXE le nombre des membres élus du Conseil d’Administration à 6 (non compris Monsieur le Maire, Président de droit).
- ELIT les membres du Conseil Municipal siégeant au sein du Centre Communal d’Action Sociale comme suit :
Centre Communal d’Action Sociale
BOLMIER Isabelle
GIRARD Marianne Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 30 mars 2026 10 / 16
GUIBERT Réjane
HERMOUET Sonia
OGER Alain
RIVOAL Eric
4 - Mise en place de la Commission d'Appel d'Offres
4.1. Élection des membres
Monsieur le maire explique que la Commission d’Appel d’Offres est l’organe chargé, pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, à l’exception des établissements publics sociaux ou médico-sociaux, d’examiner les candidatures et les offres et d’attribuer le marché public dans le cadre d'une procédure formalisée. Elle dispose du pouvoir de déclarer la procédure infructueuse et doit donner son avis favorable pour l’engagement d’une procédure négociée. Elle intervient lorsque la valeur estimée hors taxe du marché est égale ou supérieure aux seuils européens en application de l’article L.1414-2 du Code Général des Collectivités
Monsieur le Maire précise que la Commission d'Appel d'Offres se réunit uniquement pour les marchés dépassant certains seuils financiers de 216 000 € HT pour les marchés de fournitures ou de services, et 5 404 000 € HT pour les marchés de travaux ou les contrats de concession, comme les délégations de service public.
Il ajoute qu’en pratique, ces réunions restent exceptionnelles. Lors du mandat précédent, une seule réunion avait été organisée, concernant la Commission d'Appel d'Offres du CCAS pour le marché de restauration centrale, principalement destiné à l'EHPAD. Depuis le transfert de la compétence de l’EHPAD à La Roche sur Yon Agglomération, c'est désormais la commune qui gère le marché de restauration, incluant les écoles publiques et le centre de loisirs. Ce marché arrivant à échéance le 31 décembre 2026, une réunion de la commission sera probablement nécessaire pour son renouvellement, le seuil des 216 000 € HT étant vraisemblablement dépassé pour la durée du marché.
Il précise que pour la mairie et le Pôle Culturel Associatif Marcel Rivière, les travaux n'ont pas atteint le seuil des 5 millions d'euros. Même le principal projet structurant de ce mandat, à savoir la salle de sport, ne devrait pas atteindre ce montant.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal si quelqu’un s’oppose au vote à main levée.
L’ensemble des élus accepte à l’unanimité le vote à main levée.
Monsieur le Maire énumère la liste des candidats.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibéré, à l’unanimité :
- ELIT les membres de la Commission d’Appel d’Offres comme suit :
Membres titulaires :
• GANDRILLON Martial
• NEAU Pierre-Marie
• OGER Alain
• PASQUEREAU Ulrich
• POUCLET Mélissa
Membres suppléants :
• BARD Katia
• BOLMIER Isabelle
• DELONCA Virginie
• GUIBERT Réjane
• TEXIER Laurent
4.2. Adoption du règlement intérieur
Monsieur le Maire explique que le code de la commande publique est entré en vigueur au 1er avril 2019. Il s'applique à l'ensemble des marchés et des contrats de concession pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication à partir de cette date. Il vient clôturer une succession de textes visant à réformer en profondeur l’achat public, tout en se conformant à la règlementation européenne. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 30 mars 2026 11 / 16
Il ajoute que le règlement intérieur stipule que le rôle de la CAO est défini par l’article L. 1414-2 du CGCT :
" Pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance susmentionnée, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5. Toutefois, en cas d'urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres.
Les délibérations de la commission d'appel d'offres peuvent être organisées à distance dans les conditions de l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée ".
En conséquence, pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est inférieure aux seuils européens, c’est l’exécutif (Maire ou conseil municipal en fonction du seuil de délégation défini – art 2122-22 du CGCT) qui prend la décision donc la CAO n’intervient pas. Pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est supérieure aux seuils européens, la CAO se prononce uniquement sur l’attribution du marché
Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE le règlement intérieur de la Commission d’Appel d’Offres.
5 - Désignation ou élection des représentants de la commune
5.1. Vendée Expansion – SPL (Société Anonyme Publique Locale)
Monsieur le Maire explique que la société « VENDÉE EXPANSION - SPL » a pour objet l’accompagnement exclusif des collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires dans la mise en œuvre de leurs politiques publiques locales. À ce titre, elle peut intervenir pour ce qui concerne :
▪ La réalisation d'opérations d'aménagement au sens de l’article L.300-1 du code de l’urbanisme, ▪ La réalisation d'opérations de construction (bâtiments, voiries…), ▪ Toutes autres activités d'intérêt général permettant d'accompagner les actionnaires dans le domaine de leur politique de développement économique, touristique et immobilière.
Il ajoute qu’elle offre aux collectivités membres un appui en assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) pour leurs projets d’envergure, couvrant notamment les phases de réflexion, d’étude de faisabilité et de montage financier. L’adhésion annuelle à cette structure représente un coût très modéré, bien inférieur à celui d’un cabinet privé, ce qui en fait un atout majeur. Cette ressource sera particulièrement utile pour accompagner la réalisation de la salle de sport, principal projet structurant de la commune.
Monsieur le Maire propose de siéger à l’assemblée générale de la SPL Vendée Expansion.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- DÉSIGNE Monsieur BELY David, pour assurer la représentation de la Commune de La Ferrière au sein de l’Assemblée spéciale de la Société Anonyme Publique Locale « VENDÉE EXPANSION - SPL ». Le représentant à l’Assemblée spéciale exercera son mandat dans les conditions prévues par les statuts de la société et rendra compte de son activité au Conseil conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.
- DÉSIGNE Monsieur BELY David pour assurer la représentation de la Commune de La Ferrière au sein de l’Assemblée générale des actionnaires de la Société Anonyme Publique Locale « VENDÉE EXPANSION - SPL ». Le représentant à l’Assemblée générale exercera son mandat dans les conditions prévues par les statuts de la société et rendra compte de son activité au Conseil conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.
- AUTORISE le représentant à l’Assemblée spéciale à accepter et exercer, au nom de la Commune de La Ferrière, toutes fonctions qui pourraient lui être confiées par l’Assemblée spéciale, notamment sa Présidence et/ou la fonction d’Administrateur représentant l’Assemblée spéciale au Conseil d’administration ;
- AUTORISE le représentant à l’Assemblée spéciale à accepter et exercer, au nom de la Commune de La Ferrière, la fonction de censeur au sein du Conseil d’administration, le cas échéant.
- AUTORISE le représentant à l’Assemblée spéciale à accepter et exercer, au nom de la Commune La Ferrière, toutes fonctions ainsi que tous mandats spéciaux qui pourraient lui être confiés par le Conseil d’administration (vice-présidence, membre de comités d’étude, etc.).
5.2. SYDEV / Comité Territorial de l’Energie Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 30 mars 2026 12 / 16
Monsieur le Maire explique que le Syndicat Départemental d’Énergie et d’Équipement de la Vendée (SyDEV) est un syndicat mixte fermé composé de l’ensemble des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de Vendée. Il est le garant du service public de la distribution des énergies en Vendée et acteur majeur de la transition énergétique des territoires.
Son organe délibérant, le comité syndical, est constitué des représentants désignés, directement et par délibération, par les EPCI et la commune de l’Ile d’Yeu (un délégué titulaire pour chaque EPCI et un délégué titulaire pour la commune de l’Ile d’Yeu) et par les délégués élus par chaque comité territorial de l’énergie (CTE) parmi les représentants des communes désignés par délibération.
Au préalable de l’élection des membres du comité syndical du SyDEV en CTE, il appartient à chaque commune de procéder à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant parmi les membres du conseil municipal qui seront invités à siéger au sein du CTE dont ils sont membres.
Les communes sont représentées au sein des CTE par un délégué titulaire et par un délégué suppléant.
Monsieur le Maire indique que le SyDEV, qui rassemble quasiment l’intégralité des communes de Vendée, permet de négocier des tarifs avantageux pour l’achat d’énergies, notamment l’électricité et le gaz, grâce à son vaste portefeuille de clients.
Il propose de désigner Monsieur Anthony PINEAU comme titulaire et Madame Odile TURPAUD comme suppléante, cette dernière ayant déjà occupé ce rôle lors du mandat précédent.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal si quelqu’un s’oppose au vote à main levée.
L’ensemble des élus accepte à l’unanimité le vote à main levée.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- PROCÈDE à l’élection des délégués :
Délégué titulaire :
Est candidat : PINEAU Anthony
Délégué suppléant :
Est candidate : TURPAUD Odile
- DÉSIGNE Monsieur PINEAU Anthony, comme délégué titulaire représentant la Commune au sein du CTE du SyDEV.
- DÉSIGNE Madame TURPAUD Odile, comme déléguée suppléante représentante la Commune au sein du CTE du SyDEV.
5.3. Groupement d’Intérêt Public GEO VENDEE
Monsieur le Maire explique que le Groupement d’Intérêt Public Géo Vendée est le dispositif partenarial dédié au partage de la donnée et au développement de ses usages en Vendée. Il s’inscrit dans la stratégie départementale de la donnée et du développement de cas d’usage pilotés par la donnée.
C’est un acteur majeur du programme Vendée Territoire Connecté (initié et animé par Vendée Numérique), Géo Vendée est le pilote technique du socle numérique donnée de la Vendée. Plus largement, il accompagne les structures et organismes publics Vendéens dans la gouvernance, la valorisation et l’innovation par la donnée.
Ses missions sont de recenser les données utiles au pilotage des politiques publiques, de favoriser leur circulation, leur partage et leur exploitation, de faire connaître et valoriser ce patrimoine, de stimuler les usages innovants de la donnée, d’animer le réseau d’acteurs et de contribuer à une gouvernance partagée et durable de la donnée territoriale.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal si quelqu’un s’oppose au vote à main levée.
L’ensemble des élus accepte à l’unanimité le vote à main levée.
Il propose Monsieur Alain OGER et lui-même pour représenter la commune au sein du Groupement d’Intérêt Public GÉO VENDÉE.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- DÉSIGNE Monsieur BELY David, titulaire, pour représenter la commune de La Ferrière au sein du Groupement d’Intérêt Public GÉO VENDÉE.
- DÉSIGNE Monsieur OGER Alain, suppléant, pour représenter la commune de La Ferrière au sein du Groupement d’Intérêt Public GÉO VENDÉE.
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur BELY David, titulaire et Monsieur OGER Alain, suppléant, aux fins de représenter la commune de La Ferrière au sein du GIP GEO VENDEE, de siéger et voter aux Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 30 mars 2026 13 / 16
Assemblées Générales du GIP GEO VENDEE, et le cas échéant, de siéger et voter au Conseil d’Administration du GIP GEO VENDEE si les représentants sont désignés au sein d’un collège administrateur.
5.4. Syndicat Mixte « e-Collectivités »
Monsieur le Maire explique le Centre de Gestion de La Vendée a entrepris depuis de nombreuses années, des actions visant à développer les outils et les usages numériques, afin de fluidifier les circuits d’information, d’améliorer la rapidité des échanges, de garantir la pérennité, la fiabilité et la sécurité des échanges et des données.
À ce titre, le Syndicat Mixte « e-Collectivités » est dédié au développement des outils et des usages numériques afin d’accompagner les collectivités dans ce domaine, de mettre à leur disposition des moyens et des solutions techniques adaptés, de mutualiser les coûts de développement et de maintenance, d’assurer un niveau d’expertise propre à garantir la sécurité, la fiabilité et la pérennité des solutions mises en œuvre.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal si quelqu’un s’oppose au vote à main levée.
L’ensemble des élus accepte à l’unanimité le vote à main levée.
Le Maire indique à l’assemblée que Madame DELONCA Virginie s’est portée candidate pour représenter la commune.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- INDIQUE que Madame DELONCA Virginie, ayant obtenu la majorité (absolue aux 2 premiers tours ou relative au 3ème tour) des suffrages exprimés (nombre de voix obtenues : 29), est proclamée élue représentante de la commune.
5.5. Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de la Gendarmerie
Monsieur le Maire explique la commune fait partie du SIVU de la Gendarmerie des Essarts en charge des locaux de la gendarmerie et des logements de fonctions des gendarmes. Le SIVU Gendarmerie est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres.
Monsieur le Maire explique que la gendarmerie va déménager dans une nouvelle zone en construction, gérée par un bailleur social et sans investissement du SIVU. L'ancien bâtiment sera mis en vente et les communes membres du SIVU récupéreront une part du produit de la vente. Il indique qu’il est importance de suivre ce dossier pendant ce mandat.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal si quelqu’un s’oppose au vote à main levée.
L’ensemble des élus accepte à l’unanimité le vote à main levée.
Le Maire indique à l’assemblée que se sont portés candidats pour représenter la commune :
▪ CLOÂTRE Anne
▪ OGER Alain
▪ PINEAU Anthony
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- ELIT pour représenter la Commune au SIVU de la Gendarmerie des Essarts :
- 1er délégué : CLOÂTRE Anne
- 2ème délégué : OGER Alain
- 3ème délégué : PINEAU Anthony
5.6. Correspondant Défense (CORDEF)
Monsieur le Maire explique que la fonction de correspondant défense a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l’esprit de défense. Le rôle du correspondant défense (CORDEF), désigné au sein de chaque Conseil Municipal, est essentiel pour associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense.
Il précise que la mission du correspondant défense (CORDEF) est d’établir ou maintenir un lien entre l’armée et les jeunes pour les sensibiliser à l’importance d’avoir une armée et pourquoi pas susciter des vocations.
Il souligne que Madame CLOÂTRE occupait déjà cette fonction lors du mandat précédent. Il suggère sa candidature et rappelle son parcours militaire. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 30 mars 2026 14 / 16
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- DESIGNE comme Correspondant Défense de la Commune :
• Madame CLOÂTRE Anne
5.7. École Saint-Nicolas / Établissement sous contrat d'association
Monsieur le Maire précise que l'article L 442-8 du Code de l'Éducation prévoit la participation d'un représentant de la commune à l'organe de l'établissement compétent pour délibérer sur le budget des classes sous contrat d'association et propose de désigner un représentant parmi les membres du Conseil Municipal pour participer aux différentes réunions de l'organe délibérant des écoles privées "Saint- Nicolas".
Il ajoute que l'école Saint-Nicolas bénéficie d'un contrat d'association avec la commune. En l'absence de cette école, davantage d'enfants fréquenteraient l'école publique avec plus de classes et plus de charges. Le représentant vérifie annuellement les comptes de l'école et la bonne utilisation de la subvention versée via le contrat d'association.
Il propose la candidature de Madame Anne CLOÂTRE qui est Adjointe à la délégation Écoles/Enfance- Jeunesse.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- DESIGNE comme représentante de la Commune pour participer à l'organe de l'établissement compétent pour délibérer sur le budget des classes sous contrat d'association :
• Madame CLOÂTRE Anne
5.8. Conseils d’écoles Anita Conti
Monsieur le Maire précise que, conformément aux dispositions de l’article D411-1 du Code de l’éducation, il propose de désigner un conseiller municipal qui siègera, en plus du Maire ou de son représentant, aux conseils des écoles Anita Conti.
Madame CLOÂTRE précise qu’il se tient trois conseils d’école par an pour chaque école élémentaire et maternelle, ce qui représente un total de six conseils annuels.
Monsieur le Maire explique que le conseil d’école est composé des directeurs d’école, de deux élus parmi lesquels le maire ou son représentant et un conseiller municipal, des enseignants, du maître des Réseaux d’Aides Spécialisées aux Élèves en Difficulté (RASED), des représentants des parents d’élèves ainsi que d’un représentant de l’Éducation nationale.
Madame CLOÂTRE précise que les sujets abordés lors des conseils d’école portent notamment sur les projets pédagogiques, les travaux, les règlements intérieurs, l’organisation du fonctionnement et les horaires.
Monsieur le Maire propose la candidature de :
- Madame CLOÂTRE Anne en tant que représentante du Maire
- PASQUEREAU Ulrich en tant que conseiller municipal désigné par le conseil municipal :
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- DIT que Madame CLOÂTRE Anne représentera Monsieur le Maire pour siéger aux conseils d’écoles Anita Conti.
- DESIGNE Monsieur PASQUEREAU Ulrich comme représentant de la Commune pour siéger aux conseils d’écoles Anita Conti.
6 - Délégations au Maire de certaines attributions du Conseil Municipal
Monsieur le Maire explique que l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire certaines attributions de cette assemblée.
Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Monsieur le Maire certaines des délégations prévues par l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE de donner délégation à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat dans les domaines suivants mentionnés à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales : Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 30 mars 2026 15 / 16
▪ De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, dans la limite de 90 000 € HT, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
▪ De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes dans la limite de 60 000 € HT.
▪ De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
▪ De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.
▪ D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
▪ De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros.
▪ De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.
▪ D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211- 2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code :
o Cette délégation ne pourra être exercée par le maire à l’égard des immeubles dont celui-ci serait propriétaire ou aurait pris ou reçu soit ouvertement, soit par interposition de personnes, quelque intérêt que ce soit.
▪ D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.
▪ De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre.
▪ De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code.
▪ D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.
- DECIDE qu’en cas d’absence du maire, ou d’empêchement du maire, ces délégations seront exercées par le premier adjoint.
- INDIQUE que le maire rendra compte au conseil municipal des décisions prises ci-dessus, en application de l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
7 - Affaires diverses
▪ Printemps du Cinéma Allemand
Monsieur RIVOAL indique avoir représenté la municipalité lors d'une soirée du Printemps du Cinéma Allemand, à la demande de la présidente du cinéma, pour remettre le livre de la commune à la costumière du film. Il a prononcé un petit discours.
Monsieur le Maire explique que Monsieur Jacques FRANCHETEAU avait appelé mardi soir pour solliciter la présence d'un élu. Après avoir fait le tour des adjoints, il avait proposé de fournir un cadeau sans représentant officiel.
Madame GIRARD ajoute que finalement Monsieur RIVOAL s’est proposé pour cette représentation.
Monsieur le Maire rappelle qu'une première réception officielle avait eu lieu le samedi 21 mars, avec la venue du réalisateur Monsieur Marcus ZEBER qui parlait très bien français, pour laquelle la municipalité avait pu s'organiser à l'avance.
▪ Projet de Méthanisation
Madame BONNEAU indique avoir rencontré des habitants de La Paillerie inquiets d'un projet de méthaniseur à proximité de leur hameau, et demande ce qu'il convient de leur répondre.
Monsieur GANDRILLON indique que le permis de construire a été signé par Monsieur le Préfet le 5 février 2025. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 30 mars 2026 16 / 16
Monsieur le Maire précise que cette installation, classée selon la réglementation en vigueur, relève de la compétence préfectorale et non municipale.
Il confirme que la procédure a été pleinement respectée, avec une enquête publique menée et des avis favorables émis par le commissaire enquêteur, la Chambre d’Agriculture, la Chambre de Commerce et d’Industrie, ainsi que par l’ensemble des instances consultées.
La commune, pour sa part, avait formulé des réserves quant à la dangerosité des accès, en raison notamment du caractère accidentogène de la route départementale et du croisement avec le débarcadère de La Paillerie. Ces préoccupations ont été transmises au Département pour étude.
Madame BONNEAU souligne que les riverains ont exprimé des craintes concernant les nuisances olfactives potentielles.
Monsieur GANDRILLON indique que le Département a validé l'installation en prenant en compte les réserves émises.
Madame CLOÂTRE précise qu’une réunion publique, en présence des riverains, avait été organisée à la salle des chênes avec le propriétaire/exploitant du méthaniseur et des représentants de GRDF (le biogaz étant injecté dans le réseau GRDF). Les riverains avaient visité une installation similaire et avaient été plutôt rassurés sur les odeurs.
Monsieur le Maire précise que les chemins communaux alternatifs ne sont pas adaptés au passage des véhicules concernés par cette installation.
▪ Transports scolaires dans les villages
Madame HERMOUET soulève la question du transport scolaire dans les villages, notant qu'il n'y aurait que 4 élèves dans certains cars, voire 2 parfois, ce qui paraît surdimensionné. Elle ajoute que certaines familles souhaitent que les arrêts du car scolaire soient modifiés mais n’obtiennent pas de réponse.
Madame CLOÂTRE précise que l’organisation du transport scolaire relève de la compétence de la Région, qui en a délégué la gestion à La Roche sur Yon Agglomération. Elle souligne que la commune indique dans le « Vivre Ensemble » les modalités d’inscription aux transports scolaires au moment des inscriptions.
Monsieur le Maire suggère de publier un encadré dans le « Vivre Ensemble » pour mieux informer les habitants des villages sur l'existence et les modalités du transport scolaire, notamment avant chaque rentrée.
▪ Matérialisation des sentiers pédestres
Madame BONNEAU indique que la signalisation des sentiers de randonnée est dégradée en plusieurs endroits (poteaux arrachés, tournés, manquants).
Monsieur le Maire indique que la signalisation en question avait été installée par une équipe de bénévoles lors d’un précédent mandat. Il souligne qu’un travail de vérification minutieuse, sentier par sentier, s’avère indispensable, mais représente une charge de travail importante pour les agents municipaux.
Il ajoute que cette mission sera progressivement intégrée au projet de création de groupes de bénévoles, en collaboration avec les adjoints en charge de la vie associative et des solidarités. En attendant, les conseillers municipaux sont encouragés à signaler toute anomalie qu’ils pourraient constater lors de leurs déplacements.
▪ Distribution des Tablettes Numériques
Monsieur le Maire explique que dans le cadre de la modernisation des outils de travail, chaque conseiller municipal se voit recevoir une tablette numérique pour faciliter le suivi et la préparation des conseils municipaux et ainsi éviter l’impression des projets de délibérations.
Une procédure détaillée pour la connexion a été transmise ainsi que les identifiants et mots de passe. En cas de difficulté technique, les conseillers sont invités à contacter la mairie.
Monsieur le Maire rappelle la réunion de travail du conseil municipal pour le budget, qui aura lieu le 7 avril à 20h et que le vote du budget aura lieu lors du prochain conseil municipal le 27 avril 2026.
L’ordre du jour étant épuisé,
la séance est levée à 21H40