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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 30 mars 2026
Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Pouzauges.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 30 mars 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie,
Ref.
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Berger-Levrault
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Ville de
Pouzauges
NB/LGa le 31 mars
2026
Procès-verbal
du Conseil Municipal
du lundi 30 mars 2026
Date de convocation
24 mars 2026
Heure de la séance Nombre de conseillers 29
19h04 Présents 29
Excusés 0
Lieu de la séance Procurations 0
Hôtel de Ville Absents (e]
Présents : M. D. DOLÉ, Mme M. RANGEARD, M. M. PRAUD, Mme N. GÉMARD, M. Y. DURAND, Mme A.
VACHÉ, M. R. GAUBERT, M. M. RAUTUREAU, M. JM. BEAUFFRETON, Mme V. DAVIAUD, M. M. CHAIGNEAU,
Mme A. BALLERY, M. K. SERIN, Mme MJ. GABRIEAU, M. C. CHAUVET, Mme C. GABORIT, M. C. BLANDIN,
Mme N. PODEVIN; M. L. SIMONNEAU, Mme A. ROSÉ, M. P, SERIN, Mme C. BODIN, M. JC. MARCHAND,
Mme I. BROSSET, M. À. GUILLOTEAU, Mme L. BRISSEAU-JAUZELON, M. J. LANDA, Mme A. RABILLER, M. T.
PELAUD, formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire : Madame Véronique DAVIAUD Ordre du jour
Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 2 mars 2026
Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 20 mars 2026
1. Délégations du Conseil Municipal au Maire
2. Indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux délégués
3. Indemnités de fonction du Maire et des Adjoints — Majoration
4. Constitution des commissions municipales
5. Remboursement des frais de garde (enfants, personnes âgées ou handicapées) des élus dans le cadre de leurs
missions municipales
6. Détermination du nombre de membres au Centre Communal d'Action Sociale
7. Désignation des membres du Conseil Municipal au Centre Communal d'Action Sociale
8. Désignation des représentants de la Commune dans les Associations des Petites Cités de Caractère de la Vendée
et des Pays de la Loire
9. Désignation d’un représentant de la Commune dans l’Association NovaliSs
10. Constitution de la Commission d’Appel d'Offres
11. Convention réseau des bibliothèques
12. Regroupement des écoles : marché de maîtrise d'œuvre - suspension
Informations sur les commandes, marchés et décisions prises par le Maire.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 H 04.
PROCES-VERBAUX
Approbation des procès-verbaux du Conseil Municipal du lundi 2 mars (PJ N°1) et du vendredi 20 mars
Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 2 mars à l'approbation du Conseil Municipal.
Personne n'ayant de commentaires, il est approuvé à l’unanimité.
I soumet ensuite le procès-verbal de la séance du vendredi 20 mars à l'approbation du Conseil Municipal.
Jérôme LANDA indique une erreur en page 2, précisant que le nombre de présents étaient de 27 et non de
29. Il ajoute, en page 3, que Monsieur COLIN est décédé en 2008 et ne pouvait donc pas s'adresser à
Monsieur DOLÉ en 2020. Ces corrections apportées, le procès-verbal est adopté à l'unanimité.
FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
- Délégations du Conseil Municipal au Maire
Rapporteur : Didier DOLÉ
En vertu des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Maire
peut, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat,
de prendre pour le compte de la Commune une série de décisions dans des domaines limitativement
énumérées.
Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégations, les décisions prises en application de
celle-ci peuvent être signées par un Adjoint où un Conseiller Municipal agissant par délégation du Maire
dans les conditions fixées à l'article L 2122-18 du CGCT.
Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal peut toujours mettre fin à la délégation.
Ce dispositif légal permet d'assurer le bon fonctionnement des services municipaux, évitant que l’ensemble
des actes de la vie courante d’une collectivité soient soumis à la décision formelle du Conseil Municipal.
Monsieur le Maire indique que, pour ceux qui ont lu le document, toutes les explications sont données pour
chacune des délégations avec le résumé de ce qui était fait dans l’ancien mandat. Un seul changement est à
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noter, il s’agit de la délégation n°4 qui passe de 90 000 € HT à 40 000 €, ce qui signifie que toutes les
dépenses allant au-delà de 40 000 € seront soumises au Conseil Municipal.
le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur les compétences à déléguer au Maire, ci-après listées:
1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales. L’affectation consiste à donner une certaine destination à un bien.
Par exemple, un logement peut se situer à l’intérieur du bâtiment de la mairie. Il n’est pas possible de
déclasser ce logement (l'intégrer au domaine privé de la commune) tant qu'il ne dispose pas d’une entrée
distincte de celle de la mairie. En revanche, cette partie du bâtiment peut être affectée à un autre usage pour en faire des bureaux, une salle des archives, etc.
Cette délégation peut prévoir la faculté de signer les documents d'arpentage mais également de régler les
frais de géomètre-expert pour l'établissement de ces documents (JO Sénat, 25.10.2018, question n° 6507,
p. 5466).
Cette délégation permet également au maire de régler les problèmes de bornages des parcelles du domaine
privé de la commune.
2° Fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de
stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d'une manière générale, des
droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant le cas
échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées. Le conseil municipal doit fixer des limites à cette délégation.
Par principe, toute occupation ou utilisation du domaine public de la commune donne lieu au paiement
d’une redevance (art. L 2125-1 du code de la propriété des personnes publiques). Une autorisation peut être délivrée gratuitement uniquement :
- lorsque l'occupation ou l’utilisation est la condition naturelle et forcée de l’exécution de travaux ou de la
présence d’un ouvrage intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous ;
- lorsque l’occupation ou l’utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public ;
- lorsque l'occupation ou l’utilisation permet l'exécution de travaux relatifs à une infrastructure de transport
public ferroviaire ou guidé ;
- lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer l'exercice des missions des services de
l'Etat chargés de la paix, de la sécurité et de l'ordre publics ou du contrôle aux frontières dans les aéroports,
les ports et les gares ;
- aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général.
Le Conseil Municipal doit fixer très clairement les montants maximums et minimums de la redevance.
Avec cette délégation, le maire pourra, par exemple, fixer les tarifs d'inscription à un conservatoire
municipal de musique (CE, 25 février 1998, n° 157347) ou d'utilisation du domaine public pour y installer
une terrasse de café.
3° Procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au
financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion
des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que prendre
les décisions mentionnées au II! de l'article L 1618-2 et au a de l'article L2221-5-1, sous réserve des
dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Le Conseil Municipal doit fixer des limites à cette délégation.
Les décisions mentionnées au Ill de l'article L 1618-2 sont les décisions de déroger à l'obligation de dépôt
des fonds auprès de l'État, de même que celles mentionnées au a de l'article L 2221-5-1 en ce qui concerne
les fonds des régies industrielles ou commerciales qui proviennent des excédents de trésorerie résultant de
leur cycle d'activité (sous réserve d'une délégation du conseil d'administration de la régie à son directeur).
Le recours à l'emprunt peut être risqué du fait des instruments financiers mis à disposition des collectivités
locales par le secteur bancaire qui peuvent se révéler dangereux pour leurs finances. Il paraît judicieux pour le conseil municipal de pouvoir débattre des engagements les plus importants.
Pour fixer les limites à cette délégation, la délibération doit préciser la stratégie d'endettement de la
commune (circulaire n° 10CB1015077C du 25 juin 2010 concernant les produits financiers offerts aux
collectivités territoriales). De plus, la délibération peut, par exemple, fixer les caractéristiques essentielles
des contrats concernés, le type d'emprunt, sa durée, son amortissement, les systèmes de taux, etc.
La circulaire n° 10CB1015077C du 25 juin 2010 concernant les produits financiers offerts aux collectivités
territoriales détaille précisément l'utilisation possible de cette délégation avec notamment une
différenciation entre les produits de financement et les produits de couverture. Un modèle de délibération
y figure en annexe.
3 Concernant cette délégation, Jean-Claude MARCHAND s'étonne de son maintien et indique que cette
délégation avait été contestée lors de l’ancien mandat dans la mesure où les emprunts restent un sujet
délicat. Il ajoute que cette délégation aurait pu être enlevée.
Monsieur le Maire répond que l'objectif est de maintenir les délégations de l’ancien mandat.
Jean-Claude MARCHAND souhaite rappeler ce qui avait été dit auparavant ajoutant que, lorsqu'on fait des
emprunts, il convient d’avoir une certaine souplesse.
4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés
et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits
au budget.
Le Conseil Municipal peut déléguer au maire le suivi de la procédure d'un marché public et la passation des
avenants quel que soit le montant de ce marché ou de cet avenant, à condition que les crédits soient
inscrits au budget.
5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans.
Cette délégation joue dans les deux sens, à savoir que la commune soit preneuse ou bailleur (/0 Sénat,
31.03.2011, question n° 13985, p. 795).
Le contrat de louage de choses est défini par l'article 1709 du code civil : « Le louage des choses est un
contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et
moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer ». En tant que commune propriétaire, le conseil
municipal, lorsqu'il donne une délégation d'attribution au maire, se dessaisit de sa compétence dans ce
domaine. Ainsi, le maire, chargé par délégation pour la durée de son mandat « de décider de la conclusion
et de la révision du louage de chose pour une durée n'excédant pas 12 ans », se trouve investi du pouvoir
de passer les contrats de location et d'en fixer, par conséquent, le prix. Le juge à pu même considérer que,
dans le cadre de cette délégation, le maire a également le pouvoir, dans certaines circonstances
particulières il est vrai, de mettre à disposition à titre gratuit un logement (CE, 29 décembre 1997, n°
169101). Il peut aussi décider de ne pas renouveler un engagement de location, y compris s'il s'agit d'un
contrat d'occupation du domaine public communal (CE, 21janvier 1983, n° 37308 ; JO Sénat,
22.04.2010, question n° 11372, p. 1025).
Enfin, cette délégation concerne également les concessions d'occupation du domaine public (CE, 11 octobre
1985, n° 39123), les baux ruraux ou les baux de chasse.
NB : le Conseil peut réduire la durée de 12 ans.
6° Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes.
La délégation n'autorise le maire à conclure que les contrats destinés à assurer la couverture des risques
incombant à la commune ou dont elle peut être déclarée responsable (CE, 27 mars 1996, n° 122912).
Depuis 2007, cette délégation a été étendue à l’acceptation des indemnités de sinistre directement par le
maire.
Cette délégation permet ainsi d'accélérer la passation de ce type de contrats et d’obtenir les indemnités
plus rapidement.
7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux.
La régie est une procédure destinée à faciliter l’encaissement de recettes au comptant et le paiement de
dépenses urgentes ou de faible montant. Elle évite ainsi au public de se présenter au guichet du comptable
et dispense la collectivité de l’émission de nombreux titres de paiement.
8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.
Cette délégation n’est utile que si la commune a mis en place un système de concessions à proprement
parler {en plus de la gestion obligatoire en terrain commun) car sinon elle n’aura aucune incidence.
Elle permet une plus grande rapidité et une plus grande souplesse administrative car si le conseil reste
compétent, il devra se prononcer sur chaque demande (CAA Bordeaux, 18 novembre 2008, n° 07BX01742).
Bien souvent, les familles acquièrent une concession au moment d’un décès. Le délai d'inhumation étant
court (14 jours calendaires au plus ; art. R 2213-33), le délai de convocation du conseil peut être
problématique et entraîner une solution temporaire d’inhumation avant l'octroi de la concession ou une
régularisation a posteriori. La réponse apportée aux familles sera donc plus rapide et plus efficace en cas de
délégation. Ref.
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Concernant la reprise des concessions, il ne s’agit pas de la procédure de reprise des concessions en état
d'abandon car pour ce cas particulier, le conseil municipal doit se prononcer en fin de procédure (art.
L2223-17 du CGCT). Il s'agit de reprendre les concessions échues qui n'ont pas fait l’objet d’un
renouvellement dans le délai de 2 ans suivant la date d'échéance. La délégation permet d'accélérer le
processus de reprise ce qui peut être utile pour les cimetières en manque de places disponibles.
9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
Les communes bénéficient de la possibilité de recevoir un don ou un legs, comme les particuliers. Une
donation est la transmission à titre gratuit d’un ou plusieurs biens d’une personne faite de son vivant et qui
prend effet immédiatement. Une donation se distingue d’un legs qui correspond à la transmission à titre
gratuit d’un ou plusieurs biens du défunt faite par testament lors de son vivant mais qui ne prendra effet
qu'à son décès. La délégation du conseil au maire sera toujours limitée au fait que la donation ou le legs ne
soit pas conditionné.
Par exemple :
- un particulier peut faire un legs de sa concession dans le cimetière communale en imposant à la commune
de l'entretenir. Dans ce cas, même si le maire a reçu délégation, c’est au conseil de se prononcer sur
l'acceptation ou non du legs car une charge (l’entretien de la concession) pèse sur le legs ;
- un particulier peut céder un terrain pour y construire un édifice particulier (école, musée...) avec, en
contrepartie, l’apposition une plaque faisant mention du donateur. Dans ce cas, même si le maire a reçu
délégation, c’est au Conseil de se prononcer sur l'acceptation ou non du legs car la donation est
conditionnée.
10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €.
Cette délégation permet au maire de vendre des biens, sans formalité particulière. Un bien meuble peut
être déplacé. Cette délégation ne s'applique donc pas aux terrains ou aux bâtiments communaux qui sont
des biens immobiliers. De plus, l'étendue de cette délégation est limitée à la valeur des biens.
Cette délégation permet au maire de vendre, par exemple, une voiture appartenant à la commune, du
matériel informatique.
Le Conseil Municipal peut limiter cette délégation en prévoyant une valeur des biens à 2 000 € par exemple.
Le Conseil Municipal sera alors compétent au-delà de cette limite.
11° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et
experts.
Ces différents professionnels interviennent ponctuellement. Leurs prestations sont facturées à la commune
et certaines font l’objet d’un tarif défini (certains actes d’huissiers par exemple) tandis que d’autres font
l’objet d’un tarif libre. Ainsi, une négociation est parfois possible pour diminuer la « facture ». Donner cette
délégation au maire permet une négociation plus directe avec le professionnel en question plutôt que de devoir passer par le conseil à chaque étape. De plus, le règlement des frais sera plus rapide.
12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la
commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes.
Lorsqu'une commune a un projet d'utilité publique, elle peut recourir à la procédure d’expropriation. Dans
le cadre de cette procédure, la commune est amenée à consulter les services fiscaux pour estimer la valeur
du bien. Ensuite, la commune et le propriétaire entrent en négociation ce qui implique que l’un des deux
fasse une offre.
Déléguer cette compétence au maire permet d'accélérer la procédure et de simplifier la démarche de négociation tout en limitant son pouvoir à l'estimation des services fiscaux.
13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.
Cette délégation, qui prend place dans le cadre des compétences conférées aux communes pour la
construction et l'entretien des bâtiments de l'enseignement primaire, s'exerce bien entendu dans le respect des compétences de l'État en la matière, notamment des compétences pédagogiques et de création de
postes d'enseignants.
14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.
L’alignement est la méthode de délimitation du domaine public routier. Il a pour objectif de protéger la voie
publique des empiétements des riverains et de permettre à la commune de réaliser plus facilement de légères rectifications des sinuosités sur le tracé des voies, notamment l'élargissement des parties trop
étroites. La publication d’un plan d’alignement entraîne l'interdiction de construire des bâtiments nouveaux
empiétant sur l'alignement et de procéder à des travaux confortatifs sur les propriétés bâties frappées
d’alignement. Ce plan est annexé au document d'urbanisme.
Concernant les propriétés non bâties, la publication d’un plan d’alignement attribue de plein droit à la
collectivité propriétaire de la voie publique les terrains frappés d’alignement. Pour les propriétés bâties, la
commune prend possession des terrains dès la destruction des bâtiments. Si la commune désire réaliser
immédiatement un élargissement, elle doit recourir à la procédure d’expropriation à défaut de cession
amiable. Dans les deux cas, la prise de possession des terrains se fait après paiement d’une indemnité
portant sur la valeur du terrain nu. A défaut d'accord amiable, elle est fixée et payée comme en matière
d’expropriation.
15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la
commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droîts à l'occasion de l'aliénation
d'un bien dans les conditions que fixe le conseil municipal.
Le conseil municipal doit fixer des limites à cette délégation.
Compte tenu des délais courts qui encadrent la procédure (2 mois à compter de la déclaration d'intention
d’aliéner), le conseil municipal peut déléguer au maire l'exercice du droit de préemption urbain pour la
durée de son mandat. La délégation consentie ne concerne que les décisions relatives aux préemptions. Par
conséquent, le conseil municipal conserve ses compétences sur l'institution ou la modification du champ
d'application du droit de préemption urbain.
Les limites fixées par le conseil municipal dans la délibération accordant la délégation peuvent être,
notamment :
- géographiques (limitées à certaines parties de la commune) ;
- financières (limitées à un certain montant) ;
- limitées à certains projets :
- ou toute autre limite que le conseil municipal souhaitera fixer.
Le Conseil Municipal, en cas de délégation ne doit pas délibérer pour consulter le service des domaines. La
délibération serait irrégulière si le maire n’était pas empêché et si la délibération déléguant l’exercice du
droit de préemption n’est pas rapportée. En revanche, le conseil municipal devra se prononcer en matière
budgétaire pour ouvrir les crédits permettant l’acquisition (CAA Marseille, 29 janvier 2010, n° 08MA00279).
Jean-Claude MARCHAND rappelle que toute acquisition financière, dès le 1% euro, doit être porté au Conseil
Municipal et qu’ainsi c’est transparent.
16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions
intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la
limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50
000 habitants et plus.
Le conseil municipal doit fixer des limites à cette délégation.
L'action en justice permet d'introduire une action devant une juridiction ou de se défendre lorsqu'on est
mis en cause. Cette délégation est importante dans le cadre d’un recours. En effet, une requête enregistrée
sans que soit produite l'habilitation nécessaire n'est pas recevable, même en défense.
Le conseil municipal peut légalement donner au maire une délégation générale pour ester en justice au
nom de la commune pendant la durée de son mandat (CE, 27 juillet 1988, n° 81698), même en reprenant
mot pour mot la formulation de l’article (CE, 4 mai 1998, n° 188292).
Par exemple, une délégation peut mentionner que le maire est compétent « tant pour les décisions d'agir
en justice au nom de la commune que les décisions de défendre la commune dans les actions intentées
contre elle et portant sur tous les domaines et juridictions dans lesquels la commune peut être amenée en
justice » (CE, 22 juillet 2009, n° 300411). Il en va de même pour une délégation donnée au maire pour «
intenter au nom de la commune toutes actions en justice dans tous domaines, en demande ou en défense »
(CE, 28 juillet 1999, n° 184419),
De plus, cette délégation peut également permettre au maire de déposer plainte au nom de la commune
(JO Sénat, 19.09.2013, question n° 7878 et n° 6586, p. 2722 ; JO AN, 16.12.2008, question n° 33224,
p. 10963).
L'absence de délégation peut être régularisée à tout moment, même en cours d'instance. Le conseil
municipal peut régulariser une requête que le maire avait introduite, sans y être habilité, au nom de la
commune (CE, 29 novembre 2000, n° 187961 ; CAA Nancy, 29 novembre 2012, n° 11NC01763 et 4 août
2006, n° O4NC00361}. Ainsi, dans le cas où le maire ne justifie pas cette compétence, le tribunal l'invitera à
apporter la délibération avant de statuer. Ref.
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Cependant, il semblerait que le juge civil ait une position différente du juge administratif. La Cour de
cassation estime que la loi exige un impératif de précision dans la délibération mais que celle-ci doit
également être donnée avant la demande du maire (Cass., 28 janvier 2004, n° 02-88471).
En pratique, l'avocat défendant les intérêts de la commune demandera très souvent une délégation
spéciale pour le litige en question pour une plus grande sécurité juridique. Cette solution est plus sûre et
permettra au conseil municipal une grande précision dans la rédaction de la délégation accordée. Par
conséquent, la délégation générale n'est pas essentielle car la probabilité de devoir délibérer à nouveau sur
ce point est très forte.
Par ailleurs, la transaction est un mode de gestion des litiges rapides. Celui-ci permet de régler les litiges nés
ou en cours clairement identifiés. C’est un moyen efficace de réparation d’un préjudice quand il est évident
et limité dans ses conséquences. Il est recommandé d’avoir recours à un avocat.
17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal.
Le conseil municipal doit fixer des limites à cette délégation.
Dans le cas d’un accident impliquant des véhicules automobiles, la commune est présumée responsable en
vertu de l'article 1242 du code civil, si les victimes sont des piétons ou si les autres véhicules accidentés ne
sont pas motorisés. Pour échapper à cette responsabilité il appartiendra à la commune de prouver qu'il y a
eu faute de la victime ou que l'accident est imputable à un cas de force majeure. Dans les autres cas, les
responsabilités de chacun devront être établies.
Cette délégation permet ainsi au maire de dédommager plus rapidement la victime d’un accident dont la
commune est responsable.
18° Donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local (EPFL).
Selon l’article L 324-1 du code de l'urbanisme, « aucune opération de l'EPFL ne peut être réalisée sans l'avis
favorable de la commune sur le territoire de laquelle l'opération est prévue ». Si la commune ne donne pas
sa réponse dans le délai de 2 mois, son avis est favorable. Ainsi, la délégation donnée au maire permet
d'accélérer la prise de position de la commune. Cependant, le délai de 2 mois semble suffisant dans cette
hypothèse pour obtenir l’avis du conseil municipal.
19° Signer la convention précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût
d'équipement d'une zone d'aménagement concertée (ZAC) et signer la convention précisant les conditions
dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux (PVR).
Le cas de la ZAC est prévu à l’article L 311-4 du code de l’urbanisme. Cet article vise la situation des
propriétaires n'ayant pas acquis leur terrain de l'aménageur. Leur situation dans les ZAC sans maîtrise
foncière totale est précisée : ils doivent conclure avec la personne publique une convention qui précise les
conditions de leur participation. Cette convention constitue une pièce obligatoire du dossier de permis de
construire ou de lotir. Avec cette délégation, le maire peut être chargé de signer ces conventions.
Le cas de la PVR est prévu à l’article L 332-11-2 du code de l’urbanisme. Selon le principe classique, le fait
générateur de la PVR est l’autorisation de construire. Cependant, il est possible d'aménager la possibilité
d’une participation conventionnelle volontaire.
Cette délégation permet d'accélérer le processus de signature de ces conventions. Cependant, il convient
de s'interroger sur l'opportunité de transférer ce pouvoir au maire seul.
NB : l'article L 332-11-2 a été abrogé et la taxe d'aménagement a succédé à la PVR, mais les références n'ont
pas été actualisées au sein de l'article L 2122-22 du CGCT.
20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal.
Le conseil municipal doit fixer des limites à cette délégation.
La commune doit disposer d'une trésorerie suffisante pour assurer les paiements au jour le jour. Si tel n’est
pas le cas, le comptable a l'obligation de suspendre le paiement. En cas d'insuffisance de fonds en caisse, la
commune ne dispose que de deux options : payer avec un retard ou tirer une ligne de trésorerie.
La ligne de trésorerie est un concours bancaire de très court terme. || permet de mobiliser rapidement des
fonds pour un besoin immédiat de liquidités et de les rembourser dès que possible. Cette opération est
formalisée par un contrat qui ouvre à la commune un droit de tirage permanent. Ce contrat fixera le
montant maximum, sa durée, la date de remboursement et les conditions financières.
21° Exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de
préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant
l’objet de projets d'aménagement commercial.
Le Conseil Municipal doit fixer des limites à cette délégation. Pour cette délégation, les règles sont les mêmes que celles posées pour la délégation n° 15.
222 Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de
l'urbanisme, dans les conditions fixées par le conseil municipal.
Le Conseil Municipal doit fixer des limites à cette délégation.
Lorsque l’État où l’un de ses établissements publics vend un immeuble, les communes ou les établissements
publics de coopération intercommunale titulaires du droit de préemption urbain dispose d’un droit de
priorité pour acheter les terrains à condition qu'une opération d'aménagement d'intérêt général y soit
projetée. Par conséquent, une collectivité n'ayant pas instaurée le droit de préemption urbain n’a aucun
intérêt à déléguer cette compétence au maire car elle sera sans objet.
En revanche, si une commune a instauré le droit de préemption urbain, elle dispose d’un délai de 2 mois
pour répondre à la proposition du vendeur. La délégation permet donc d'accélérer la prise de décision de la
commune.
Alexandre GUILLOTEAU indique que les limites n’ont pas été utilisées sur les deux mandats précédents et
qu’on peut peut-être faire disparaître cette ligne de 50 000 €.
Monsieur le Maire répond que ce sera discuté ultérieurement.
23° Prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine relatives à la
réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de
travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L 523-7 du même
code.
La compétence en matière de réalisation de diagnostics d'archéologie préventive ne concerne que les
collectivités territoriales dotées d'un service archéologique (compétence de l’article L 523-4 du code du
patrimoine).
De plus, dans le cas de la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prévus dans le cadre de
travaux réalisés pour le compte d’une commune, celle-ci doit donner son accord. Compétence
normalement dévolue au conseil qui peut donc la déléguer (compétence de l’article L 523-5 du code du
patrimoine).
S'agissant de la convention de l’article L 523-7 du code du patrimoine, elle est conclue entre la personne
projetant d'exécuter des travaux et la collectivité territoriale dont dépend le service archéologique
territorial chargé d'établir le diagnostic d'archéologie préventive. Elle définit les délais de réalisation des
diagnostics et les conditions d'accès aux terrains et de fourniture des matériels, équipements et moyens
nécessaires à la réalisation des diagnostics. Les délais courent à compter de la mise à disposition des
terrains dans des conditions permettant de se livrer aux opérations archéologiques. La convention
détermine les conséquences pour les parties du dépassement des délais. Il est à préciser que pour cette
hypothèse de dépassement des délais, des dispositions spécifiques sont prévues par ce même article en cas :
d'un dépassement de délai imputable à l'opérateur.
24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est
membre.
Cette délégation est limitée dans son intitulé car elle ne concerne que les renouvellements d’adhésion. Le
maire ne peut donc pas décider seul de l’adhésion de la commune à une association. Ainsi, l’adhésion
initiale sera toujours votée par le conseil municipal, puis le renouvellement pourra être délégué au maire.
Dès lors, on peut considérer que la décision de première adhésion qui relève du conseil municipal inclut le
versement de la cotisation et que pour la suite, les renouvellements (délégués au maire) incluront les
versements des cotisations (/O AN, 27.03.2012, question n° 126084, p. 2562).
NB : déléguer cette compétence permet d'accélérer cette démarche, ce qui est intéressant pour la commune
et pour l'association en question.
25° Exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au
3° alinéa de l'article L 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux
nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne.
Il s’agit d’une délégation très précise et limitée géographiquement aux communes situées en zone de
montagne. Seules ces communes pourraient donc avoir un intérêt à déléguer cette compétence
directement au maire.
26° Demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution
de subventions.
Le conseil municipal doit fixer des limites à cette délégation. Ref.
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Cette délégation permet au maire de demander plus rapidement des subventions et de remplir les dossiers
concernés. Cependant, étant donné que le conseil municipal doit fixer des conditions à cette délégation,
celle-ci sera difficile à mettre en œuvre. On peut imaginer que le conseil impose, par exemple, que le projet
soit clairement identifié voire chiffré avant que le maire ne fasse la demande de subvention. Or, en
pratique, les élus cherchent souvent le financement en amont pour présenter leur projet au conseil
municipal. Le conseil municipal pourrait également prévoir des conditions quant aux organismes que le
maire peut solliciter en direct (conseil régional, conseil départemental, agence de l’eau, Etat...) ou identifier
clairement les subventions (DETR, dotation de solidarité, subvention d’équipement...). Ici encore, bien
souvent en pratique, les élus ne connaissent pas forcément les subventions auxquelles leur projet est
éligible avant de prospecter. Cette délégation connait donc une difficulté pour sa mise en œuvre.
27° Procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations
d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.
Le conseil municipal doit fixer des limites à cette délégation.
Cette délégation permettra au maire de déposer une demande d'autorisation d'urbanisme sans que le
conseil n'ait à délibérer ce qui accélérera la date de fin d'instruction du dossier. Cependant, le conseil
devant fixer une limite claire à la délégation, la principale difficulté sera que les dossiers nécessitant ce type
d'autorisation ne soient pas encore connus au moment de la délibération donnant délégation. L'idéal serait
donc de choisir l’une des trois autorisations ce qui limiterait clairement la délégation. Cette délégation étant
récente, il est impossible de se prononcer sur l'hypothèse d’un conseil municipal qui déléguerait les trois
autorisations car en le faisant, ne fixe-t-il pas une limite ? Une autre hypothèse serait de pratiquer comme
pour le droit de préemption et de limiter les demandes à un secteur géographique identifié dans lequel la
commune a des biens, voire de lister directement les biens susceptibles d’être concernés.
En pratique, cette limitation étant délicate en amont, la délégation risque d’être fragilisée.
28° Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au ! de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre
1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.
Il s’agit de la mise en œuvre du droit de priorité à l'achat qu’un locataire a en cas de vente du logement
qu’il loue. Cette délégation n’évoque pas clairement s’il s’agit de l'exercice de ce droit en tant que bailleur
ou en tant que preneur.
Cette hypothèse semblant assez marginale, la délégation au maire ne semble pas primordiale d’autant plus
que le locataire a un délai de 2 mois pour répondre à l'offre formulée.
29° Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au 1 de l'article L 123-19 du
code de l'environnement.
La procédure de l’article L 123-19 du code de l’environnement s'applique aux projets, aux plans et
programmes qui font l’objet d’une évaluation environnementale mais qui sont exemptés d'enquête
publique. Ceci permettra au maire de définir seul la participation du public et d’en fixer les règles. Il s’agit
d’une simplification pratique mais qui n’apporte que peu d'attrait.
30° Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le
comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur
à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret.
Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de
l'exercice de cette délégation.
Le Conseil Municipal doit fixer des limites à cette délégation.
Il s’agit de l'hypothèse où le comptable public sollicite la collectivité pour valider le fait de ne plus recouvrer
une créance. Bien souvent, ceci est demandé par le comptable quand des difficultés apparaissent pour
récupérer la somme concernée.
Cette délégation nécessite plusieurs limites. Le conseil municipal devra tout d’abord fixer le champ
d'application des titres de recettes concernés. A défaut, tous les titres sont concernés. Par ailleurs, le
conseil municipal doit fixer un montant maximum pour la somme concernée. Cette somme doit
obligatoirement être inférieure à 200 € pour les communes (art. D. 2122-7-2 du CGCT modifié par le décret
n° 2026-117 du 20 février 2026).
31° Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer
dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-
18 du CGCT.
Certaines activités exercées par les élus dans le cadre de leur mandat peuvent faire l’objet de
remboursement des frais engagés (par exemple frais de transport, frais de garde d'enfants ou d'assistance
aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile). Ces
9 remboursements qui nécessitaient une délibération du conseil municipal peuvent donc désormais faire
l’objet d’une délégation au maire pour accélérer le processus.
Pour être complet, le Conseil Municipal étant dessaisi, le maire ne pourrait que le solliciter pour avis mais
aucunement pour obtenir une décision (donc une délibération de sa part). Il est à noter que si les intérêts
du maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune, le conseil municipal désigne un autre de ses
membres pour représenter la commune, soit en justice, soit dans les contrats (art. L 2122-26 du CGCT). De
plus, dans le cas d’empêchement du maire, le conseil municipal prend les décisions sur les matières
déléguées (art. L 2122-23 du CGCT). Enfin, le maire peut subdéléguer les délégations en question à un
adjoint ou un conseiller municipal à condition que le conseil municipal ne s’y soit pas expressément opposé
dans la délibération.
Enfin, pour une transparence, le maire doit rendre compte des décisions prises sur délégation à chacune
des réunions obligatoires du conseil municipal (art. L 2122-23 du CGCT). Ces réunions ont lieu une fois par
trimestre (art. L 2121-7 du CGCT). Le maire précisera les décisions prises, ce qui signifient que si, par
exemple, il a refusé d’exercer le droit de préemption de la commune, il devra aussi en faire mention. Si le
conseil municipal n'est pas satisfait des décisions du maire, il peut demander au maire d'inscrire le point
des délégations à l’ordre du jour et ainsi les modifier.
Il est donc très important de connaître l’étendue de ces délégations et d’analyser lesquelles sont
importantes dans le bon fonctionnement de la commune et lesquelles le sont moins, voire pas du tout.
Sur la base de la délibération en vigueur, il est proposé d'adopter la délibération suivante :
1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de
procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2. De fixer, dans la limite de 1 500 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les
voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n'ont pas
un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de
l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3. De procéder, dans la limite de 1000 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des
investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les
opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au
"11" de l'article L 1618-2 et au "a" de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du "c" de ce même article,
et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, dans la limite de 40 000 € HT ;
5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;
11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et
experts ;
12, De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la Commune à
notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13. De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
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D'exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la Commune
en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les
dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans la limite de
50 000 € ;
D'intenter, au nom de la Commune, les actions en justice ou de défendre la Commune dans toutes les actions
intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;
De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux
dans la limite de 10 000 € ;
De donner, en application de l'article L 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la Commune préalablement aux
opérations menées par un établissement public foncier local ;
De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L 311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les
conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté
et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code, dans sa
rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les
conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
Délégation non retenue ;
Délégation non retenue
D'exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du Code de l'Urbanisme
ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite de 50 000 € ;
De prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 etL 523-5 du Code du Patrimoine relatives à la
réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux
sur le territoire de la commune ;
D'autoriser au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
Délégation non retenue ;
Délégation non retenue ;
De procéder à tout dépôt et toute demande d'autorisation d'urbanisme, relatifs à la démolition, à la
transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
D'exercer, au nom de la Commune, le droit prévu au “l" de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre
1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au "}" de l'article
1123-19 du Code de l'environnement;
D'admettre en non-valeur ou en créance irrécouvrable les titres de recettes présentés par le comptable public
d’un montant inférieur à 100 €.
Délégation non retenue.
Les délégations consenties en application du «3.» prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le
renouvellement du Conseil Municipal.
En cas d'absence ou d'empêchement du Maire, ces délégations seront exercées par Monsieur ou Madame le Premier
Adjoint, puis en cas d’empêchement de celui-ci, par les Adjoints suivants, dans l'ordre du tableau.
Délibération n°1 :
11 Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants, se prononce sur les délégations accordées au Maire, présentées ci-
dessus.
2 - Indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux délégués
Rapporteur : Didier DOLÉ
Conformément aux articles L 2123-20 et suivants, notamment les articles L 2123-23 et L 2123-24-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales, relatifs au taux maximum des indemnités de fonction allouées au
Maire, aux Adjoints et aux Conseillers délégués, il y a lieu de déterminer le taux à appliquer pour les élus
concernés de notre Commune.
La Commune de Pouzauges compte 5703 habitants.
Par délibération en date du 20 mars 2026, il a été décidé de fixer le nombre d’Adijoints au Maire à 6.
La Municipalité a décidé d’impliquer des Conseillers sur des travaux particuliers.
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les indemnités de fonction :
- du Maire et des Adjoints ;
- des Conseillers Municipaux délégués, à compter de la transmission de l’arrêté d'attribution au
représentant de l'Etat, de sa notification au délégataire et de son affichage en Mairie.
Monsieur le Maire
- 40.81 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
Mesdames et Messieurs les Adjoints au Maire
- 18.66 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux ayant une délégation de fonction
- 5% de l'indice brut terminal de la fonction publique
L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L. 2123-22 à L. 2123-
24 du Code général des Collectivités Territoriales
Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du
point de l'indice et payées mensuellement.
Jean-Claude MARCHAND souligne que le pourcentage est bien indiqué mais il demande le volume brut
précisant que c'était indiqué dans la délibération de 2020.
Nicolas BOSSARD prend la parole et précise que le volume brut est de 8 453,63 €. Il ajoute que la répartition
est de 80 % pour les adjoints et 70 % pour le Maire.
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Monsieur le Maire indique que le coût d’un conseiller supplémentaire par rapport à l’ancien mandat a été
prévu.
Puis il met au voix la délibération.
Délibération n°2 :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants :
- fixe le montant des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et, pour les Conseillers
Municipaux, à compter de la transmission au représentant de l’Etat, de sa notification au
délégataire et de son affichage en Mairie, comme indiqué ci-dessus ;
- prévoit les crédits nécessaires au budget.
Rapporteur : Didier DOLÉ
Le décret n° 2015-297 du 16 mars 2015 a maintenu en vigueur la possibilité de majorer de 15 % les
indemnités des élus municipaux des communes qui étaient chefs-lieux de canton avant la réforme de la loi
n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des Conseillers Départementaux, des Conseillers
Municipaux et des Conseillers Communautaires.
Cette majoration est calculée sur l'indemnité réelle octroyée au Maire et aux Adjoints votée
précédemment.
Ilest donc proposé au Conseil Municipal d'appliquer cette majoration pour le Maire et les Adjoints.
13 Délibération n°3 :
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des votant ;
- DÉCIDE d'appliquer la majoration de 15 % aux indemnités du Maire et des Adjoints telle que
figurant dans le tableau ci-dessous :
délégués de la fonction publique
: PR - ; Indemnité allouée avec Fonction Prénom Nom Indemnité allouée Majoration de 15%
40.81 % de l'indice brut | 4693 % de lindice brut
Maire Monsieur Didier DOLÉ terminal de la fonction | terminal de la fonction
publique publique
. 18.66 % de l'indice brut | 21.46 % de l'indice brut ë os Madame Monique . . . .
1 adjointe terminal de la fonction | terminal de la fonction RANGEARD . .
publique publique
18.66 % de l'indice brut | 2146 % de l'indice brut
2È"E adjoint | Monsieur Mikaël PRAUD terminal de la fonction | terminal de la fonction
publique publique
gime 18.66 % de l'indice brut | 2146 % de Vlindice brut
= Madame Nadine GÉMARD terminal de la fonction | terminal de la fonction adjointe . :
publique publique
18.66 % de l'indice brut | 21.46 % de l'indice brut
4è"e adjoint | Monsieur Kiflian SERIN terminal de la fonction | terminal de la fonction
publique publique
gème 18.66 % de l'indice brut | 2146 % de l'indice brut - Madame Annie VACHÉ terminal de la fonction | terminal de la fonction adjointe . . publique publique
18.66 % de l'indice brut | 21.46 % de l'indice brut
6°" adjoint | Monsieur Raphaël GAUBERT terminal de la fonction | terminal de la fonction
publique publique
Conseillers 5 % de l'indice brut terminal . Municipaux Sans objet
- PREVOIT les crédits nécessaires au budget.
4 — Constitution des commissions municipales Rapporteur : Didier DOLÉ
Conformément à l'article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal
peut créer des commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil Municipal, soit par
l'Administration, soit à l'initiative de l’un de ses membres.
Ces commissions sont convoquées par le Maire, qui en est président de droit, dans les huit jours qui suivent
leur nomination. Lors de cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les
convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition de ces commissions doit respecter le
principe de là représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de
l'assemblée communale. Ainsi, chaque commission, dans la mesure du possible, doit refléter la composition
du Conseil Municipal et donc avoir des membres du groupe « Vivre Pouzauges » mais également du groupe
« Rassemblés pour Pouzauges ».
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Monsieur le Maire propose de créer les 6 commissions suivantes incluant les missions précisées :
- Commission Finances et Economie,
- Commission Urbanisme et sécurité,
- Commission Enfance, Jeunesse,
- Commission Vie Citoyenne et Culturelle,
- Commission Sports et Santé,
- Commission Voirie et Espaces verts.
Jean-Claude MARCHAND relève qu’il y avait 8 commissions auparavant et qu’il n’y en a plus que 6.
Concernant la commission finances et économie, il préfère le terme de développement économique. Il
précise que le CCAS est plutôt rattaché aux affaires sociales.
Laurence BRISSEAU-JAUZELON se dit très surprise qu’il n’y ait pas de commission affaires sociales ajoutant
que le CCAS n’est pas une commission municipale.
Monsieur le Maire dit qu’il n’est pas interdit de rajouter des commissions et qu’on pourra inscrire une
commission affaires sociales lors du prochain Conseil Municipal.
Laurence BRISSEAU-JAUZELON remarque que l'Espace de Vie Sociale a été mis avec l’enfance et la jeunesse.
Cela ne lui semble pas à sa place.
Aurèlie RABILLER demande où se situe le tourisme.
Monsieur le Maire indique qu’il s’agit d’une compétence communautaire.
Jean-Claude MARCHAND note que la commune est plutôt dans l’animation de la ville et que le tourisme relèverait plutôt de la commission vie culturelle et citoyenne.
Monsieur le Maire précise que les commissions seront soumises aux élus. Puis il propose de créer les 8
commissions suivantes incluant les missions précisées :
- Commission Finances,
- Commission Economie,
- Commission Urbanisme,
- Commission Sécurité,
- Commission Enfance - Jeunesse,
- Commission Vie Citoyenne et Culturelle,
- Commission Sports et Santé,
- Commission Voirie et Espaces verts.
Une commission affaires sociales sera créée lors du prochain conseil municipal.
Ces commissions sont détaillées comme suit :
FINANCES
Président : Monsieur Didier DOLÉ, Maire
Missions Membres
Monique RANGEARD, Mikaël PRAUD,
Nadine GÉMARD, Killian SERIN, Annie
La préparation et le suivi des budgets communaux VACHÉ, Raphaël GAUBERT, Marion RAUTUREAU, Jean-Michel BEAUFFRETON,
Véronique DAVIAUD, Michel CHAIGNEAU,
Anaïs BALLERY, Yannis DURAND, Marie-
Josèphe GABRIEAU, Charly CHAUVET, Célia
15 GABORIT, Clément BLANDIN, Nicole
PODEVIN, Ludovic SIMONNEAU, Astrid
ROSÉ, Philippe SERIN, Charlotte BODIN,
Jean-Claude MARCHAND, Isabelle BROSSET,
Alexandre GUILLOTEAU, Laurence
BRISSEAU-JAUZELON, Jérôme LANDA,
Aurélie RABILLER, Thibaut PELAUD
ECONOMIE
Président : Monsieur Didier DOLÉ, Maire
Missions Membres
- Le commerce et l'artisanat
- La revitalisation du centre-ville
Monique RANGEARD, Michel CHAIGNEAU,
Jean-Michel BEAUFFRETON, Yannis
DURAND, Jean-Claude MARCHAND,
Alexandre GUILLOTEAU
URBANISME
Président : Monsieur Didier DOLÉ, Maire
Missions Membres
- Les autorisations liées au droit du sol (permis de
construire, autorisations de travaux)
- Le Suivi de l’Aire de mise en Valeur de
l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) et des
soutiens à la rénovation du patrimoine
- La signalétique
-__ L’éclairage public
Mikaël PRAUD, Charlotte BODIN, Philippe
SERIN, Michel CHAIGNEAU, Jean-Michel
BEAUFFRETON, Jean-Claude MARCHAND,
Alexandre GUILLOTEAU, Aurélie RABILLER
SECURITE
Président : Monsieur Didier DOLÉ, Maire
Missions Membres
- La vidéoprotection
- Les relations avec la Gendarmerie, les services
d'incendie et de secours
Mikaël PRAUD, Charlotte BODIN, Ludovic
SIMONNEAU, Michel CHAIGNEAU, Marion
RAUTUREAU, Nicole PODEVIN, Isabelle
BROSSET, Alexandre GUILLOTEAU, Philippe
SERIN
ENFANCE - JEUNESSE
Président : Monsieur Didier DOLÉ, Maire
Missions Membres
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- Les affaires scolaires
- Les accueils périscolaires
- L'espace jeunes
- Le Conseil Municipal des Jeunes
- Le passeport du civisme
Nadine GÉMARD, Anaïs BALLERY, Astrid
ROSÉ, Marion RAUTUREAU, Véronique
DAVIAUD, Charlotte BODIN, Thibaut
PELAUD, Laurence BRISSEAU-JAUZELON,
Alexandre GUILLOTEAU, Isabelle BROSSET
VIE CITOYENNE ET CULTURELLE
Président : Monsieur Didier DOLÉ, Maire
Missions Membres
- Le programme d’animations
- Le développement culturel
- Le suivi du partenariat avec l’école de musique
- Le suivi des activités culturelles
- Le tourisme
Killian SERIN, Charly CHAUVET, Anaïs
BALLERY, Philippe SERIN, Laurence
BRISSEAU-JAUZELON, Jérôme LANDA, Astrid
ROSÉ, Aurélie RABILLER
SPORT ET SANTÉ
Président : Monsieur Didier DOLÉ, Maire
Missions Membres
- Le sport et animations sportives
- Le suivi des équipements sportifs
- Les relations avec les utilisateurs (associations,
établissements scolaires...)
- Les relations avec les professionnels de santé
Annie VACHÉ, Ludovic SIMONNEAU, Charly
CHAUVET, Aurélie RABILLER, Jérôme LANDA,
Nicole PODEVIN, Célia GABORIT, Isabelle
- La recherche de médecins BROSSET
- Les actions de prévention et de promotion en
faveur de la santé
VOIRIES ET ESPACES VERTS
Président Monsieur Didier DOLÉ, Maire
Missions Membres
- La voirie rurale et urbaine
- L’assainissement
- La gestion des espaces naturels et forestiers
Raphaël GAUBERT, Charlotte BODIN,
Ludovic SIMONNEAU, Clément BLANDIN,
Yannis DURAND, Jean-Michel
BEAUFFRETON, Thibaut PELAUD, Alexandre
GUILLOTEAU, Jérôme LANDA
17 Délibération n°4 :
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité des votants, décide de ne pas recourir au scrutin secret ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité des votants :
DECIDE de créer les 8 commissions précisées ci-dessus.
5 - Remboursement des frais de garde (enfants, personnes âgées ou handicapées) des élus dans le cadre
de leurs missions municipales
Rapporteur : Didier DOLÉ
Conformément à l'article L 2123-18-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Communes ont ia
possibilité de prendre en charge, après délibération du Conseil Municipal, les frais de garde d'enfants ou
d'assistance aux personnes âgées, ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile en raison de leur
participation aux réunions mentionnées à l’article L 2123-1 du même code :
- séances du Conseil Municipal ;
- réunions des commissions municipales ;
- réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où ils ont été désignés
pour représenter la Commune.
Tous les Conseillers Municipaux peuvent en bénéficier. Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le
montant horaire du Salaire Minimum de Croissance (SMIC).
Les modalités sont fixées par le Conseil municipal.
Le remboursement des frais, si le principe d’un remboursement est validé, pourrait se faire :
- sur attestation sur l'honneur indiquant que le conjoint (s’il y a) n’est pas disponible pour
assurer cette garde ;
- sur facture détaillée faisant apparaître notamment jour et heures de garde ;
- sur présentation d’un Relevé d'identité Bancaire.
Délibération n°5 :
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité des votants ;
DECIDE d’instaurer le remboursement des frais de gardes tels que précisés ci-dessus et selon
présentation des documents suivants :
- attestation sur l'honneur indiquant que le conjoint (s’il y a) n’est pas disponible pour
assurer ladite garde ;
- facture détaillée faisant apparaître notamment jour et heures de garde ;
- Relevé d’Identité Bancaire.
Isabelle BROSSET se dit ravie que cette délibération soit maintenue.
Ï6 — Détermination du nombre de membres au Centre Communal d'Action Sociale
Rapporteur : Didier DOLÉ
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est un établissement public dépendant de la Commune.
Selon l’article R 123-10 du Code de l’Action Sociale et de la Famille (CASF), dès son renouvellement, le
Conseil Municipal doit procéder, dans un délai maximum de deux mois, à l'élection des nouveaux membres
du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).
Conformément à l'article R 123-7 du Code de l’Action Sociale et de la Famille, le CCAS est présidé par le
Maire. Il comprend en nombre égal, au maximum, 8 membres élus par le Conseil Municipal et 8 membres
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nommés suivant le 4°" alinéa de l’article R 126-6 du CASF: « personnes participant à des actions de
prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune ou les communes
considérées ».
Ce nombre doit être fixé par délibération du Conseil Municipal et ne peut être inférieur à 4 élus et 4
membres nommés.
Monsieur le Maire propose de désigner 6 membres élus et 6 membres non élus.
Jean-Claude MARCHAND rappelle qu’il y avait 7? membres lors du dernier mandat.
Monique RANGEARD indique qu’elle a pu observer que certains membres ne venaient pas et qu'il a donc
été décidé de baisser le nombre, ne voyant pas l’utilité d'en avoir plus.
Jean-Claude MARCHAND souligne qu'il y a toujours eu le quorum et considère qu'on atrophie le système en
abaissant le nombre de membres. Il ne trouve pas cohérent de redescendre à 6 élus.
Laurence BRISSEAU-JAUZELON souligne l'importance d’avoir toutes les formes de représentation.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à fixer le nombre de ses membres au CCAS à 6, en plus du
Maire.
Délibération n°6 :
LE CONSEIL MUNICIPAL, après un vote à main levée, qui a donné pour 29 votants, 22 voix pour et 7
voix contre :
FIXE à 6 le nombre de membres issus du Conseil Municipal et à 6 le nombre de membres issus
d'associations et/ou organismes participant à des actions telles que précisées ci-dessus.
7 - Désignation des membres du Conseil Municipal au Centre Communal d’Action Sociale
Rapporteur : Didier DOLÉ
Conformément à l’article R 123-8 du Code de l'Action Sociale et de la Famille, les membres élus en son sein
par le Conseil Municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste,
sans panachage ni vate préférentiel.
Ce vote a lieu au scrutin secret.
Chaque Conseiller Municipal ou groupe de Conseillers Municipaux peut présenter une liste de candidats
même incomplète. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.
Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci
reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages,
le siège est attribué au plus âgé des candidats.
Le Conseil Municipal décide de ne pas procéder au scrutin secret.
Délibération n°7:
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité des votants ;
DESIGNE les membres suivants pour être membres du Conseil d'Administration du CCAS :
Madame Monique RANGEARD Madame Marie-Josèphe GABRIEAU
Madame Nadine GÉMARD Madame Annie VACHÉ
Madame Laurence BRISSEAU-JAUZELON Madame Aurélie RABILLER
19 8 - Désignation des représentants de la Commune aux Associations des Petites Cités de Caractère de la
Vendée et des Pays de la Loire
Rapporteur : Didier DOLÉ
La Commune est membre de plusieurs syndicats et organismes dans lesquels elle doit être représentée par
des Conseillers Municipaux et parfois par des personnes extérieures au Conseil. Pour certains organismes, la
désignation doit prendre la forme d’une élection, pour d’autres un simple vote du Conseil Municipal suffit.
I conviendra de désigner des représentants pour siéger dans les organismes suivants :
Petites Cités de Caractère de la Vendée et des Pays de la Loire
3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants
Les délégués peuvent être issus du Conseil Municipal ou ce peut être une personne extérieure qualifiée qui,
par ses actions ou ses engagements, appuie l’équipe municipale dans le cadre de ses missions liées à la
marque Petites Cités de Caractère.
Ces délégués représenteront la Commune et seront les contacts privilégiés dans les instances Petites Cités de
Caractère en participant aux Assemblées Générales et aux Conseils d'Administration.
Être référent, c’est également participer :
- aux commissions d'homologation lors d’une candidature sollicitée par une Commune ;
- aux commissions de contrôle ;
- aux commissions ou groupes de travail liés à la vie du réseau.
Délibération n°8 :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants, désigne les délégués suivants :
| Titulaires Suppléants | |
Didier DOLÉ Astrid ROSÉ
Aurélie RABILLER Anaïs BALLERY
| Killian SERIN Thibaut PELAUD
9 - Désignation de deux délégués à l'Association NovaliSs
Rapporteur : Didier DOLÉ
L'association NovaliSs a pour principal objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des
difficultés sociales et professionnelles particulières, de conclure des contrats de travail en vue de faciliter
leur insertion professionnelle.
Les élu(e)s qui seront délégué{e)s participeront à l'élection du Conseil d'Administration et y siégeront en
tant que membre titulaire ou suppléant.
Leurs missions seront les suivantes :
- faire le lien entre la municipalité et l'association ;
- faire connaître les missions de l'association dans sa commune :
- être force de proposition dans les orientations et participer aux décisions.
Le rythme des réunions :
- 1 Assemblée Générale annuelle ;
- 1 Conseil d'Administration une fois par trimestre (18h30).
Délibération n°9 :
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité des votants :
DESIGNE Madame Véronique DAVIAUD, titulaire et Madame Monique RANGEARD, suppléante pour
représenter la Commune au sein de l'association Novaliss.
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FLO - Constitution de la Commission d’Appel d'Offres
Rapporteur : Didier DOLÉ
Conformément aux articles L 1414-2 et L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l’article 22 du Code des Marchés publics, pour les communes de plus de 3 500 habitants, la Commission d'Appel
d'Offres est constituée de la façon suivante :
le Maire qui en est le président
- 5 membres titulaires
- 5 membres suppléants
élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
L'élection des membres titulaires et suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage, ni vote
préférentiel.
Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
Dans la mesure où il s'agit de nominations, il y a lieu de procéder à un scrutin secret sauf si le Conseil
Municipal décide, à l’unanimité, de ne pas y recourir.
Toutefois, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions
municipales, ou si une seule liste a été présentée après appel à candidatures, les nominations prennent
effet immédiatement, dans l’ordre de la liste, et il en est donné lecture par le Maire (art. L 2121-21 du
CGCT).
La Commission d'Appel d’offres est compétente pour retenir les offres pour des marchés publics dont la
valeur hors taxe estimée est égale ou supérieure aux seuils Européens définis. Depuis le 1°’ janvier 2026 : - 216 000 € HT pour les marchés de fournitures et services ;
- 5404 000 € HT pour les marchés de travaux.
Elle a notamment pour rôles dans le cadre d’un marché de travaux :
- _ d'éliminer les offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables ;
- de classer les offres recevables ;
- de choisir économiquement celle la plus avantageuse.
Le Conseil Municipal décide de ne pas recourir au scrutin secret.
Délibération n°10 :
LE CONSEIL MUNICIPAL, après un vote à main levée qui a donné pour 29 votants, 29 voix pour :
DESIGNE les membres suivants pour constituer la Commission d'Appel d'Offres :
Président : Monsieur Didier DOLÉ, Maire
Titulaires Suppléants
Ludovic SIMONNEAU Nicole PODEVIN
Raphaël GAUBERT Mikaël PRAUD
Michel CHAIGNEAU Yannis DURAND
Isabelle BROSSET Jean-Claude MARCHAND
Alexandre GUILLOTEAU Aurélie RABILLER
11 — Convention réseau des bibliothèques (PJ N°3)
Rapporteur : Didier DOLÉ
21 Dans le cadre de ses compétences supplémentaires, la Communauté de communes du Pays de Pouzauges,
assure la coordination et l'animation du réseau des bibliothèques situé sur son territoire.
Cette convention a pour objectif de définir entre La Communauté de communes et la Commune, les rôles,
droits et devoirs de chacune des parties.
Le réseau des bibliothèques du Pays de Pouzauges se compose de 13 sites ouverts au public, auquel
s'ajoute le bureau du service lecture publique, situé dans les locaux de l’Échiquier.
Le réseau donne également accès à une partie du fond de livres du centre de ressources du CPIE sur le site
de la Bernardière.
L'activité des bibliothèques du réseau du Pays de Pouzauges s'exerce en conformité avec la législation en
vigueur, au travers de la loi dite « ROBERT », n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques
et au développement de la lecture publique avec 2 chapitres : Chapitre ler : Définir les bibliothèques et
leurs principes fondamentaux (Articles 1 à 8) et Chapitre Il : Soutenir le développement de la lecture
publique (Articles 9 à 13).
L'objectif commun des deux parties est de développer et de promouvoir l'accès à la lecture et à
l'information sous différentes formes auprès des habitants du territoire et de ses environs.
La pièce jointe n°3 ne sera pas imprimée.
La présente convention liste les répartitions suivantes :
- le bâtiment
- le mobilier
- le personnel, les bénévoles et le public
- l'informatique et le numérique
- les fournitures directes et animations
- les collections
- l’adhésion et politique tarifaire
- les actions culturelles
- le règlement intérieur et horaires.
Délibération n°11 :
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des votants :
ADOPTE la convention relative au réseau des bibliothèques,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.
[12 — Regroupement des écoles : marché de maîtrise d'œuvre - suspension
Rapporteur : Didier DOLE
Il est proposé au Conseil Municipal de prononcer la suspension du marché de maîtrise d'œuvre confié au
groupement conduit par le cabinet ALTERLAB, le temps d’engager une consultation des parents d'élèves des
3 écoles et des riverains des rues de Véziers et des Ecluses.
Monsieur le Maire indique qu’il n’est pas question de tout annuler mais de consulter tous les parents et les riverains.
Thibaut PELAUD prend là parole au nom du groupe « Rassemblés Pour Pouzauges » :
« Nous vous proposons pour commencer la délibération, de nous tourner vers les racines de ce projet, avant
de nous projeter ensemble vers l'avenir de ce dernier.
Il s’agit d’une confidence faite par Roger Colin, à la fin de son mandat, sur son regret d’avoir autorisé la
vente du foncier autour de la crèche. En effet, face à l'augmentation des besoins de Calypso et l'absence de
réserves foncières attenantes, l’équipe municipale précédente envisagea la mise en œuvre d’un nouveau
périscolaire. Ce dernier devait, sur un site unique de 1000 m2, accueillir jusqu’à 120 enfants.
Vous connaissez la suite, les différents chocs ont redirigés le projet vers ce choix : regrouper les écoles
publiques sur un site unique, celui de Jules Verne. Vous pouvez vous référer aux Panoramag n° 14, 18, 21 Ou à Alexandre pour vous rappeler l’ensemble de ces péripéties.
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Monsieur le Maire nous a très justement rappelé dans son discours introductif que je cite: « nous ne
sommes pas ici pour effacer le passé, mais pour construire l'avenir ensemble. Je tends la main à celles et ceux qui ont servi avant nous : travaillons en confiance pour la continuité des projets utiles. »
N’est-il pas projet plus utile que ce regroupement, Monsieur le Maire ?
Suspendre le projet aujourd’hui, c'est oublier le travail de l’ensemble des équipes et de vous-même, depuis
maintenant trois ans. C’est oublier, que la réflexion a toujours été réalisée, en concertation avec l’ensemble des acteurs. Un comité de pilotage fut créé à la suite du conseil municipal du 6 septembre 2021, à
l'unanimité. | comprenait des personnels pédagogiques, du restaurant scolaire, des ATSEM, des parents, des
élus de tous bords, un membre du conseil des sages et des Pouzaugeais tirés au sort. Ce COPIL s’est réuni
tout au long de l'avancée du projet. Les parents furent consultés, en parallèle, à chaque Conseil d’Ecole.
L'ensemble des habitants furent, eux aussi informés, de l’évolution de ce projet, à travers les Panoramag et
la réunion publique du 17 décembre 2025.
C'est aussi oublier les 7 études de faisabilités, le concours d’architecte remporté par Alterlab à la quasi- unanimité du jury de concours (composé d'élus de tous bord et de représentants d'architectes) le 17
septembre 2025. C'est oublier les échanges nombreux et fructueux avec les services de l'état (préfecture et
inspection d'académie) sur le sujet.
Vous pourrez nous dire, que 6,2 millions d'euros, c'est excessif pour les finances de notre commune. Nous
entendons votre inquiétude. Elle est légitime. Vous venez, à peine de prendre vos fonctions qu'il vous faut
statuer sur le projet structurant du mandat.
Sachez, que vous pouvez compter sur l'engagement, de ces hommes et de ces femmes, pour mettre leurs
compétences et leurs connaissances au service de l'intérêt général et ainsi répondre à la demande de notre
premier édile.
Le projet est aujourd’hui réaliste, soutenable financièrement et fondamentalement structurant pour notre
commune.
Offrir un cadre de travail, rénové, en cœur de ville, améliorant profondément la continuité pédagogique,
tout en répondant en parallèle au besoin de rationalisation et pédagogique de Calypso, justifie à nos yeux le
coût du projet.
Pour ne pas encombrer les débats ce soir, nous avions le projet de vous distribuer une infographie, reprenant
quelques éléments techniques. Cela ne nous a pas été permis.
Monsieur le Maire, vous pouvez croire que nous avons sciemment tronqué votre discours pour ne pas utiliser
le fait de je cite « corriger ce qui doit l'être ». Il n’en est rien, ce projet n'a pas pour vocation d'être parfait.
C'est le meilleur que nous avons été capable de produire, ensemble avec nos partenaires, dans cette
situation. Il est perfectible, sous notre impulsion à tous. Dans cette situation, est-il encore nécessaire de le
suspendre ? Nous ne le croyons pas.
Cette potentielle suspension inquiète en premier lieu les utilisateurs passés, présents et futurs de l’école publique. Cette pétition Monsieur le Maire est le résultat de cette inquiétude.
I ne faut pas se tromper, qui dit suspension, signifie à nouveau rallongement des délais.
Dans le cas d’un scénario catastrophe, où le projet serait abandonné, c'est le retour à la case départ. II
faudra reprendre le chemin des études de faisabilité, de maîtrise d'œuvre et ainsi de suite. Au moment du
vote, tâchons de nous souvenir que le projet initial de périscolaire, a débuté en décembre 2020.
Ne faisons pas attendre Calypso et les Pouzaugeais jusqu’à la prochaine décennie pour répondre à leur
demande initiale.
Monsieur le Maire, vous avez raison :« ensemble à 29, écrivons ce nouveau chapitre » pour nos écoles
communales.
Avant d'aller plus loin et de préciser, ce sur quoi nous allons voter et nous engager. Avez-vous des questions
sur le projet actuel ? Si nous n’avons pas la réponse, je suis certain, qu’ensemble à 29, nous parviendrons à
en trouver une. »
Anaïs BALLERY demande par quel biais l’équipe municipale précédente a interrogé les parents d'élèves.
Alexandre GUILLOTEAU indique qu’une consultation a eu lieu tout au long des groupes de travail puisque
les représentants des parents d'élèves ont été invités aux réunions et que le sujet a été abordé lors des
Conseils d’Ecole.
Véronique DAVIAUD demande si la création d’une cuve de défense incendie a été chiffrée.
Alexandre GUILLOTEAU répond que cela a été présenté au Conseil Municipal du mois de janvier 2026 et que le coût sera mutualisé avec les travaux du Lotissement des Bourochelles.
23 Véronique DAVIAUD ajoute qu’il y aura beaucoup de navettes et que ce n’est pas écologique.
Alexandre GUILLOTEAU souligne que cela ne changera pas de ce qui se fait actuellement.
Monsieur le Maire rappelle qu’il ne souhaite qu’une suspension le temps d’avoir une consultation des pouzaugeais.
Isabelle Brosset se dit un peu surprise et pose deux questions :
- quid des autres pouzaugeais ? |
- pourquoi consulter les parents de l'Ecole Notre Dame du Donjon, qui est une école privée et
dont 18% des parents habitent hors de la commune de Pouzauges ?
Jean-Claude MARCHAND s'exprime :
« Merci chers collègues pour votre contribution. Elle nous éclaire et enrichit le débat de ce soir. Merci à tous
les élus par vatre écoute attentive.
Ce soir, nous avons rendez-vous avec l'histoire. Elle qui a commencé dans l'après-guerre 39-45 quand, des
élus, ici même ont décidé de porter le projet de construction de l'école Jules Verne, l'école communale
publique compétence de la sommune.
Puis avec le baby-boom des années d’après-guerre, la croissance démographique a amené d'autres élus à
construire l’école maternelle Francoise Dolto en pleine zone pavillonnaire. Enfin sous l'impulsion des besoins
de garde d'enfants, d'autres élus ont construit la crèche et le périscolaire rue de la Serge.
Aujourd'hui, c'est le papy-boom et une natalité en berne. Aussi avec cohérence et concertation, nous avons
fait un choix responsable pour ce projet de regroupement des Ecoles Publiques à Jules Verne. Ce choix est
fondé sur la réalité démographique, les contraintes énergétiques, l'intérêt des enfants et des familles.
Ce projet, voté à l'unanimité, est réaliste, finançable et structurant pour l'avenir.
Par ailleurs, s'engager sur une consultation des parents d'élèves des 3 écoles est complètement déplacé.
En effet c'est faire injure aux parents des écoles publiques, qui de leur côté ne sont pas intervenus sur le
regroupement des écoles privés. Un non-sens quand, en tant qu'édile de la commune on se doit de donner
les meilleures conditions pour l'école publique, compétence communale, sauf à vouloir l’affaiblir
durablement.
Et comment comptez-vous consulter: sur quel sujet, pour quel projet, quelles questions allez-vous poser et
avec quelle information en direction des habitants ? Les premières réactions en défense du projet arrivent
avec la pétition mise en ligne par un collectif de parents.
Nous sommes dans une démocratie de représentation, les suffrages du 15 mars vous donnent la légitimité
du peuple. S'engager sans plus de réflexion dans la démocratie d'opinion est dangereux et laisse la place aux
éléments les plus négatifs et peu représentatifs de la majorité. C’est piétiner l'excellent travail en
concertation pour la construction de l'école communale du 21 -ème siècle de Pouzauges.
Montaigu, Mouchamps, Mortagne sur Sèvre, Le Boupère et l'école Notre Dame du Donjon de Pouzauges
l'ont déjà fait.
Alors, ce soir pour l'école communale de Pouzauges, nous vous demandons vous/nous, les 29 élus en
responsabilité, en prenant de la hauteur avec courage et détermination de vous positionner comme nos
prédécesseurs dans le sens de l'histoire et de poursuivre sans hésiter le projet de regroupement.
Un vote qui compte tenu de l'enjeu, nous demandons à bulletin secret. »
Monsieur le Maire indique qu'il souhaite stopper les débats pour ce soir le temps de consulter les parents
et les riverains puis pourquoi pas, d'engager une consultation citoyenne.
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Berger-Levrauli
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Il rappelle que le vote à bulletin secret peut être appliqué à la demande du tiers des membres du Conseil Municipal. Ce seuil n’étant pas atteint, cette demande est rejetée.
25 Délibération n°12 :
Il demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la suspension du marché de maîtrise d'œuvre du
regroupement des écoles.
Le Conseil Municipal, après un vote à main levée pour 29 votants, avec 22 voix pour et 7 voix contre, adopte
la suspension du projet de regroupement des écoles, le temps d’une consultation des riverains et parents
d'élèves.
Monsieur le Maire lève la séance à 20 H 31.
Prochaine séance le 4 mai à 19H.
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Informations générales
Informations sur les commandes, marchés et décisions
en vertu de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Objet Entreprise Montant TTC
Mobilier salle du Vieux Château EQUIPSCITE 7 703,75 € Montesson (78)
Remplacement des spots extérieurs de la SONEPAR 46300 €
bibliothèque Les Herbiers ’ Prestation cocktail pour le Conseil Municipal du 2 LE RELAIS FLEURI 462.00 €
mars 2026 La Meilleraie Tillay É
EPI service bâtiments PROLIANS 472,02 € Les Herbiers
Remise en conformité la Licorne suite rapport YESSS ELECTRIQUE 1 117,86 €
SOCOTEC Les Herbiers ’
nue a . à BOSC X Serrure Winkhaus côté tisanerie salle du château OSCHAT LAVE 478,20 €
Lamballe (22)
. . NET 85 Nettoyage des tribunes stade Jacques Chartier 3 945,60 €
Pouzauges |
Mise en place de contrôles d'accès pour le bâtiment | SCES 737932€
Mini-Pousses Pouzauges
2 : . : . RR Réparation du Berlingo suite CT non valide CORROSSENIEDDIESC 2 614,96 €
Pouzauges
. . a NET 85 Nettoyage de fin de chantier salle du Château 1 110,00 €
Pouzauges
à : AFI Prestation musicale pour la Fête de la Musique GENYA 1 200,00 €
Sevremont
Réparation des différentes lisses en hois (rue E NNEME
Ferchaud de Réaumur, rue de la Mare, rue du TRICHET ENVIRO NT 2 001,00 € Venansault
Docteur Barbanneau)
mn : A8&MS Pièces pour broyeur d'accotement et balayeuse. 1331,76 € Pouzauges
. i . : a ORAPI Produits d'entretien divers bâtiments Saint Sylvain d'Anjou (49) 3 173,02 €
PA DE Produits d'entretien divers bâtiments SLANDES ADISCO 865,22 €
Luçon
W
Stock fournitures CTM Bâtiments URTH 694,26 € Erstein (67)
Peinture routière VIRAGES 4 017,60 € Margny-les-Compiègne (60)
La x us 3D PRESTA+ Pièges à frelons asiatiques Aizy-Jouy (02) 510.00 €
- AGE D VALLEE Réparation véhicule Crafter AD-771-ET GARAGE DEA 1465,56€
Pouzauges
Remise en état du terrain stade Chartier FARRIERES KLEBER MORESN 1832.40 € La Meilleraie Tillay
installation d'un module GSM 4G ascenseur centre TK ELEVATOR 702,00 €
des Remparts Angers (49)
à . : B VRE ENVI NT Démontage chêne Bois de la Folie DE RORNEME 504,00 €
Sèvremont
Débit du chêne tombé avec broyage et évacuation BOCASEVRE ENVIRONNEMENT 1 002,00 €
lotissement Régnault Sèvremont
27 Débit cèdre tombé avec broyage et évacuation parc BOCASEVRE ENVIRONNEMENT
du Colombier Sèvremont 3 042,00 €
Installation d'une hotte logement 2 rue Alphonse TEILLET BLANCHARD 836,92 €
Delavau Pouzauges
: se WURTH Stock fournitures CTM EV/Voirie Erstein (67) 475,72 €
Location groupe électrogène pour Mondial foot VLOK | 1 332,30 €
Montaigu Les Herbiers
Ne L : : HARIER TP SUD Création d'une pêcherie au Lac de l'espérance C . 33 539,58 €
Cerizay (79)
VERTYS R Ï Î 1278,75 € egarnissage du stade Jacques Chartier Fontenay le Comte ,
: VERTY. Regarnissage du stade André Jacob ERTYS 1 136,85 €
Fontenay le Comte
Affiches pour les JEMA 2026 (Journées Européennes | IMPRIMERIE LIAIGRE Lu , 668,10€
des Métiers d’Art). Pouzauges
Evacuation des gravats de l'atelier et livraison de 0/30 | CARRIERES KLEBER MOREAU 739,62 €
au CTM bâtiment La Meilleraie Tillay É
Changement des pneus du véhicule Crafter AD-771- | SILIGOM x . 761,69 €
ET avant le passage au contrôle technique Pouzauges
F . .
Décisions
- Signature d’un bail commercial avec la société ELA IMMOBILIER représentée par Lori-
Ann MOLLE :
° Pour le box 2 d’une superficie de 77m? de l'immeuble sis 18 rue Georges
Clemenceau
e Loyer de 400 € soit 480 € TTC.
Mme Véronique DAVIAUD
Secrétaire de séance
M. Didier péE PO
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