Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 213 recueil des actes administratifs special du 31 07 2024

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 213 recueil des actes administratifs special du 31 07 2024 Document publié le Mercredi 31 juillet 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 213 recueil des actes administratifs special du 31 07 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2024-213

PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2024Sommaire

01_Pref_Préfecture de l'Ain /

01-2024-07-30-00002 - 2024-07-30 BSI AP portant interdiction temporaire

de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé

(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de

tout véhiucle transportant du matériel à destination d'un tel

rassemblement du jeudi 1er août 12h au lundi 5 août 18h, dans le

département de l'Ain (3 pages) Page 3

01-2024-07-30-00003 - AP relatif aux mesures d'urgence socle N1 prises dans

le cadre de l'épisode de pollution atmoshérique de type "estival"

débuté le 30 juillet 2024- polluants concernés Ozone 03 (4 pages) Page 7

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et

du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général

01-2024-07-30-00001 - AP Prolongeant la durée de validité d'une

partie des éléments du diagnostic exhaustif de l'étude de dangers

actualisée des barrages de L'Aménagement hydroélectrique de la

chute de BREGNIER cORDON (4 pages) Page 12

201_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2024-07-30-00002

2024-07-30 BSI AP portant interdiction

temporaire de tout rassemblement festif à

caractère musical non autorisé (free-party, rave

party, teknival) et portant interdiction de

circulation de tout véhiucle transportant du

matériel à destination d'un tel rassemblement du

jeudi 1er août 12h au lundi 5 août 18h, dans le

département de l'Ain

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-07-30-00002 - 2024-07-30 BSI AP portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhiucle transportant du 3Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du jeudi 1er août 2024, 12h00 et jusqu’au lundi 5 août 2024, 18h00 dans le département de l’Ain

La préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;

Vu le Code pénal ;

Vu le Code de la route ;

Vu le Code de la santé publique ;

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9 et R 211- 27 à R 211-30 ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Ain ;

Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical susmentionnés sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;

Considérant qu’aucune déclaration n’a été instruite en préfecture dans les délais réglementaires ; que ces déclarations permettent notamment de garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques ;

Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut provoquer des troubles à l’ordre public, qu’ils soient liés à l’augmentation du risque de conduite sous l’emprise d’alcool et de produits stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de la musique

1/3

45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr - Twitter : @Prefet01

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-07-30-00002 - 2024-07-30 BSI AP portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhiucle transportant du 4diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés occupées souvent librement et sans droit ni titre, et présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l’absence d’aménagements ou de la configuration des lieux ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ;

Considérant que du 7 juillet au 12 juillet 2023, un rassemblement festif à caractère musical de type free-party a eu lieu sur la commune de Lompnas, sans déclaration, sans dispositifs de secours prévus par les organisateurs, et rassemblant plusieurs milliers de personnes et plus précisément 13 000 personnes au plus haut de la fréquentation ; que ce rassemblement a mobilisé durant presque six journées plusieurs dizaines de sapeurs-pompiers et de gendarmes pour porter assistance et assurer la sécurité et l’ordre public ainsi des associations de sécurité civile dépêchées à la hâte par les autorités publiques ; que plusieurs dizaines de personnes ont été prises en compte par les sapeurs-pompiers suite à des malaises ; que plusieurs infractions, à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière notamment ont été relevées par la gendarmerie sur et aux alentours du lieu de rassemblement ;

Considérant que les weeks-end du 6 juillet, 13 juillet, 20 juillet 2024 et 27 juillet, plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type free-party ont eu lieu sur les communes d’Apremont, Saint-Martin-du- Mont, Plateau d’Hauteville et Ordonnaz ; que plusieurs infractions, à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière notamment ont été relevées par la gendarmerie sur et aux alentours du lieu de rassemblement ;

Considérant que le week-end du 27 juillet dernier un teknival a accueilli plus de 6 000 personnes dans le Cantal et que de sources sûres et concordantes, un nouvel évènement se déroulerait à compter du vendredi 2 août 2024 au lundi 5 août 2024 ; que ce rassemblement ambitionnerait de réunir plus de 5 000 personnes et qu’il est susceptible de se dérouler dans le département de l’Ain ;

Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la délinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l’incendie et le secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être garantis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclarés comportent de réels risques de troubles à l’ordre et la tranquillité publics ;

Considérant, en outre, l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre, à la sécurité et à la tranquillité publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète ;

ARRÊTE

Article 1er : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du département, à compter du jeudi 1er août 2024, 12h00 et jusqu’au lundi 5 août 2024, 18h00.

Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d’amplification susceptible d’être utilisé pour les manifestations mentionnées à l’article précédent est interdit à compter du jeudi 1er août 2024, 12h00 et jusqu’au lundi 5 août 2024, 18h00.

La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour un rassemblement festif non autorisé, notamment sonorisation, sound system ou amplificateur, groupe électrogène est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département de l’Ain à compter du jeudi 1er août 2024, 12h00 et jusqu’au lundi 5 août 2024, 18h00.

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45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr - Twitter : @Prefet01

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-07-30-00002 - 2024-07-30 BSI AP portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhiucle transportant du 5Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, les sous-préfets des arrondissements de Belley, de Gex et de Nantua, le directeur départemental de la police nationale de l’Ain, le général de brigade, commandant le groupement départemental de gendarmerie de l'Ain, les maires de l'Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à Madame la procureure de la République de Bourg-en-Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 30 juillet 2024

La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet de la

préfète,

Signé : Marianne TESSA

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de l’Ain et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur et des Outre- mer. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par

l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr

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45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr - Twitter : @Prefet01

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-07-30-00002 - 2024-07-30 BSI AP portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhiucle transportant du 601_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2024-07-30-00003

AP relatif aux mesures d'urgence socle N1 prises

dans le cadre de l'épisode de pollution

atmoshérique de type "estival" débuté le 30

juillet 2024- polluants concernés Ozone 03

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-07-30-00003 - AP relatif aux mesures d'urgence socle N1 prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmoshérique de type "estival" débuté le 30 juillet 2024- polluants concernés Ozone 03 7Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Bourg en Bresse, le 30 juillet 2024

Arrêté préfectoral relatif aux mesures d’urgence socles (N1)

prises dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique de type « Estival » débuté le 30 juillet 2024

Polluants concernés : Ozone 03

La préfète de l’Ain

Vu le code de l’environnement, et notamment son Livre II, titre II relatif à l’air et à l’atmosphère ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 311-1 et R. 411-19 ;

Vu le code des transports, et notamment son article L. 1214-37 ;

Vu la loi no 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles R. 122-4, R.122-5 et R.122-8 ;

Vu le décret no 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret no 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;

Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ;

Vu l’arrêté zonal n° 69-2019-06-19001 du 19 juin 2019 portant approbation du document-cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;

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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-07-30-00003 - AP relatif aux mesures d'urgence socle N1 prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmoshérique de type "estival" débuté le 30 juillet 2024- polluants concernés Ozone 03 8Vu l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 relatif aux procédures préfectorales d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département de l’Ain ;

Vu le règlement sanitaire départemental, notamment son article 84 qui interdit le brûlage à l’air libre des déchets ménagers ;

Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques département de l’Ain, sur le rapport de la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement, dans sa séance du 4 novembre 2020 ;

Vu les avis émis par les membres du comité consultatif ;

Considérant l’épisode de pollution en cours sur le département de l’Ain qualifié de « Estival » ;

Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;

ARRÊTE :

Article 1 : Activation des mesures socles

Les mesures prévues dans le présent arrêté prennent effet ce jour à compter de 17 heures, à l’exception de celles relatives aux transports et aux spectacles pyrotechniques qui prennent effet à partir de 5 h le 31 juillet 2024.

Elles s’appliquent sur le bassins d’air Ouest Ain jusqu’à la fin de l’épisode de pollution et la levée du dispositif préfectoral.

Article 2 : Mesures applicables au secteur industriel :

• M-I 1 : Sensibilisation du personnel et vigilance accrue sur le fonctionnement des installations (paramètres de fonctionnement, stabilisation des charges, bon fonctionnement des systèmes de traitement…) et sur l’application des bonnes pratiques

• M-I 2 : Reporter les opérations émettrices de COV : travaux de maintenance, dégazage d’une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composés organiques volatils en l’absence de dispositif de récupération des vapeurs, etc

• M-I 3 : Reporter les opérations émettrices de particules ou d’oxydes d’azote (manipulation des déchets, broyage, transfert de matériaux…) en l’absence de dispositif de traitement adéquat

• M-I 4 : Mettre en fonctionnement les systèmes de dépollution renforcés, lorsqu’ils sont prévus, pendant la durée de l’épisode de pollution • M-I 5 : Prioriser le combustible le moins émissif pour les installations mixtes • M-I 6 : Limiter l’usage des engins de manutentions thermiques au profit des engins électriques

• M-I 7 : Réduire l’utilisation de groupes électrogènes aux strictes conditions de sécurité

• M-I 11 : Mise en œuvre des prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des ICPE en cas d’alerte à la pollution de niveau 1

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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-07-30-00003 - AP relatif aux mesures d'urgence socle N1 prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmoshérique de type "estival" débuté le 30 juillet 2024- polluants concernés Ozone 03 9Article 3 : Mesures applicables au secteur de la construction (chantiers, BTP et carrières) :

• M-C 1 : Mettre en place des mesures de réduction de l’activité sur les chantiers générateurs de poussières et la mise en place de mesures compensatoires (arrosage, etc.).

• M-C 2 : Limiter l’usage des engins de manutentions thermiques au profit des engins électriques

• M-C 3 : Réduire l’utilisation de groupes électrogènes aux strictes conditions de sécurité

Article 4 : Mesures applicables au secteur résidentiel :

• M-R 3 : Interdiction totale de la pratique du brûlage

• M-R 4 : L’utilisation des barbecues à combustible solide est interdite. • M-R 5 : Dans les espaces verts et jardins publics, mais également dans les lieux privés, reporter les travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou avec des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis)

Article 5 : Mesures applicables au secteur des transports :

• M-T 1 : Renforcement des contrôles de pollution des véhicules • M-T 2 : Un abaissement temporaire de la vitesse de 20 km/h est instauré sur tous les axes routiers du département où la vitesse limite maximale autorisée est normalement supérieure ou égale à 90 km/h, pour tous les véhicules à moteur. Les axes dont la vitesse limite maximale autorisée est égale à 80 km/h seront limités à 70 km/h.

• M-T 3 : Dans tout le département, les organisateurs de compétitions mécaniques sont tenus d’en modifier le format de façon à réduire les temps d’entraînement et d’essais de 50 %.

Article 6 : Mesures relatives aux spectacles pyrotechniques :

• Les feux d’artifice sont interdits durant l’épisode de pollution.

Article 7 : Renforcement des contrôles :

La préfète de département fait procéder au renforcement :

• des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;

• des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services concernés ;

• de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ; • des contrôles de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ; • des contrôles du respect des prescriptions définies à l’article 2 du présent arrêté applicables aux ICPE ;

• des contrôles du respect des interdictions de brûlage de déchets.

Article 8 : Répression des infractions

Les infractions aux mesures prévues par le présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice de l’application d’autres sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre II du livre II du code de l’environnement et de l’article R. 411-19 du code de la route.

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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-07-30-00003 - AP relatif aux mesures d'urgence socle N1 prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmoshérique de type "estival" débuté le 30 juillet 2024- polluants concernés Ozone 03 10Article 9 : Exécution

La préfète de l’Ain, la directrice de cabinet de la préfète, les sous-préfets des arrondissements concernés, le directeur départemental de la police nationale, le général commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Article 10 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyenstelerecours.fr selon l'article R414-6 du code de justice administrative.

La préfète,

Signé : Chantal MAUCHET

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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-07-30-00003 - AP relatif aux mesures d'urgence socle N1 prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmoshérique de type "estival" débuté le 30 juillet 2024- polluants concernés Ozone 03 1184_DREAL_Direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

01-2024-07-30-00001

AP Prolongeant la durée de validité d'une partie

des éléments du diagnostic exhaustif de l'étude

de dangers actualisée des barrages de

L'Aménagement hydroélectrique de la chute de

BREGNIER cORDON

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-07-30-00001 - AP Prolongeant la durée de validité d'une partie des éléments du diagnostic exhaustif de l'étude de dangers actualisée des barrages 12Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Grenoble, le 30 juillet 2024

ARRÊTÉ N°

PROLONGEANT LA DURÉE DE VALIDITÉ D’UNE PARTIE DES ÉLÉMENTS DU DIAGNOSTIC EXHAUSTIF DE L’ÉTUDE DE DANGERS ACTUALISÉE DES BARRAGES DE L’AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE DE LA CHUTE DE BREGNIER CORDON CONCÉDÉ À LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHÔNE

La Préfète de l'Ain

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Le Préfet de la Savoie

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

VU le Code de l’énergie, livre V, notamment ses articles R.521-43 et R.521-46 ;

VU e Code de l’environnement, livre II, notamment ses articles L.211-3, R.214-116 et R.214-117 relatifs, en particulier, à la production d’études de dangers ;

VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

VU l’arrêté interministériel du 12 juin 2008 modifié définissant le plan de l’étude de dangers des barrages et en précisant le contenu ;

VU le décret du 5 juin 1934 accordant la concession sur l’ensemble du Rhône à la Compagnie Nationale du Rhône ;

VU le cahier des charges spécial relatif à l’aménagement de Brégnier-Cordon, approuvé par décrets du 18 mai 1976 et du 23 décembre 1980 ;

VU l’arrêté préfectoral 01-2023-09-01-00011 du 1er septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l’Ain ;

VU l’arrêté préfectoral 73-2023-05-22-00016 du 22 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Savoie ;

VU l’arrêté préfectoral DREAL-SG-2024-42/01 du 25 juin 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ain ;

VU l’arrêté préfectoral DREAL-SG-2024-51/73 du 25 juin 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la Savoie ;

VU le mode opératoire du diagnostic exhaustif des ouvrages transmis le 18 août 2022 par CNR et référencé « DCOS-CACOH 22-0209 » ;

Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques 17 Boulevard Joseph Vallier 38 030 GRENOBLE Cedex 2

Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

1/4

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-07-30-00001 - AP Prolongeant la durée de validité d'une partie des éléments du diagnostic exhaustif de l'étude de dangers actualisée des barrages 13VU le courrier du 19 septembre 2022 référencé « 2022-0245-YGo0288/EGu » sollicitant une prolongation du de la durée de validité pour une partie des éléments du diagnostic exhaustif tel que prévu par le II de l’article L.214-116 du Code de l’environnement ;

VU le courrier transmis du 27 janvier 2023 nommé « Liste des ouvrages concernés par la demande de dérogation » précisant la liste des examens nécessitant une prolongation de leur durée de validité, précisant leur année de réalisation et leur modalité ;

VU le courrier du 25 mars 2024 référencé « 24-0163-RRa053/CNo » indiquant la réalisation des examens à venir des ponts de Cuchet et de La Bruyère ;

VU le courrier du 24 avril 2024 référencé SPRNH-POH-24-0244-JBC transmettant pour avis sous un mois le projet du présent arrêté au gestionnaire Compagnie Nationale du Rhône (CNR) de l’aménagement hydroélectrique de la chute de Brégnier-Cordon ;

VU l’absence de réponse contradictoire au courrier du 24 avril 2024 de la part du gestionnaire CNR de l’aménagement hydroélectrique de la chute de Brégnier-Cordon ;

CONSIDÉRANT que l’ancienneté supérieure à trente-six mois des vérifications et investigations concernées ne remet pas en cause leur validité dans le cadre de l’actualisation de l’étude de dangers des barrages de l’aménagement hydroélectrique prochainement attendue ;

CONSIDÉRANT que des expertises respectivement du pont de Cuchet et du pont de la Bruyère sont prévues en 2024, mais que le délai de transmission des compte-rendus d’expertises par le Conseil départemental 01 pourrait ne pas permettre leur prise en compte dans l’EDD attendue au 31/12/2025 ;

CONSIDÉRANT qu’il est matériellement impossible, dans les conditions usuelles de fonctionnement des barrages de l’aménagement hydroélectrique de Brégnier-Cordon, de procéder à l’intégralité des vérifications et investigations nécessaires au diagnostic exhaustif dans un délai inférieur à trente-six mois ;

SUR PROPOSITION du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes ;

ARRÊTENT

ARTICLE 1 : PROLONGATION DE LA DURÉE DE VALIDITÉ

Le report des expertises nécessaires à la bonne réalisation du diagnostic exhaustif des ouvrages (DEO), listé dans le document transmis le 27 janvier 2023 nommé « Liste des ouvrages concernés par la demande de dérogation » programmées plus de trente-six mois avant l’échéance de remise de l’étude de dangers actualisée des barrages de l’aménagement hydroélectrique de Brégnier-Cordon, est accepté. Les examens concernés sont listés ci-dessous :

Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques 17 Boulevard Joseph Vallier 38 030 GRENOBLE Cedex 2

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Dans l’éventualité où les compte-rendus d’examens des ponts de Cuchet et Bruyère ne pourraient être valorisés directement dans l’EDD attendue au plus tard le 31 décembre 2025, l’exploitant se basera en première approche sur les dernières expertises connues (2017) puis transmettra un addendum dans les 3 mois suivant la réception des compte-rendus actualisés, celui-ci évaluera l’incidence des expertises 2024 sur les conclusions de l’EDD.

ARTICLE 3 : NOTIFICATION

La présente décision est notifiée au concessionnaire par le Pôle Ouvrages Hydrauliques de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes.

ARTICLE 4 : PUBLICATION

La présente décision est publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures de l’Ain et de la Savoie.

ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif territorialement compétent selon les modalités prévues par les articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut également être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

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Les secrétaires généraux de la préfecture de l’Ain et de la Savoie et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

À Grenoble, le 30 juillet 2024

Pour les préfets et par subdélégation du directeur

régional, l’adjoint à la cheffe du service prévention

des risques naturels et hydraulique

SIGNÉ

Antoine ROBACHE

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