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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 179 recueil des actes administratifs special 01 07 2024
Document publié le Lundi 1 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 179 recueil des actes administratifs special 01 07 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-179
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2024 Sommaire
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse /
01-2024-06-21-00004 - DÉCISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE :
DIRECTION DES ACHATS ET DE LA LOGISTIQUE (4 pages) Page 3
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain /
01-2024-07-25-00001 - Désignation des membres de la commission de
sélection des candidatures à un recrutement sans concours - DDFIP de l'Ain
(1 page) Page 8
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-07-01-00001 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (3
pages) Page 10
01-2024-07-01-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL instaurant un périmètre de
protection (2 pages) Page 14
01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un
système de vidéoprotection multisecteur (134 pages) Page 17
2 01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse
01-2024-06-21-00004
DÉCISION PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE : DIRECTION DES ACHATS ET DE LA
LOGISTIQUE
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2024-06-21-00004 - DÉCISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES ACHATS ET DE LA LOGISTIQUE 3 a CENTRE HOSPITALIER DE BOURG-EN-BRESSE
1
CENTRE HOSPITALIER DE BOURG EN BRESSE
Direction Générale
900 Route de Paris – CS 90401 - 01012 BOURG EN BRESSE Cedex
Tél : 04.74.45.41.01 – Mail : dirg@ch-bourg01.fr
D DE EC CI IS SI IO ON N N N° °2 20 02 24 4/ /1 13 3 P PO OR RT TA AN NT T D DE EL LE EG GA AT TI IO ON N D DE E S SI IG GN NA AT TU UR RE E : : D DI IR RE EC CT TI IO ON N D DE ES S A AC CH HA AT TS S E ET T D DE E L LA A L LO OG GI IS ST TI IQ QU UE E
La Directrice du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 6141-1 et L.6143-7, D6143-33 à
D6143-36, L6132-3 et R6132-16 ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2 ° et 3°) de la loi n°86-33
du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière
Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 2 mai 2019, plaçant
Madame Frédérique LABRO-GOUBY en position de détachement dans l’emploi fonctionnel de
directrices des Centres Hospitaliers de Bourg en Bresse, Pont de Vaux, Hauteville et des EHPAD de
Cerdon, Coligny et Montrevel à compter du 27 mai 2019,
Vu la convention de Direction Commune en date du 15 mars 2018 entre le CH de Bourg en Bresse,
le CH Public d’Hauteville, le CH de Pont de Vaux et les EHPAD de Cerdon, Coligny et Montrevel.
Considérant les nécessités de gestion de l'établissement et en particulier la nécessité d'assurer la
continuité du fonctionnement de l'établissement et l'organisation de l'établissement en centres de
gestion déconcentrés,
Vu les arrêtés et décisions portant nomination :
de Monsieur Gauthier ANSART, en qualité de Directeur adjoint au Centre Hospitalier de
Bourg-en-Bresse,
de Monsieur Adrien LOMBARD en qualité d’Attaché d’Administration Hospitalière au
Centre Hospitalier de Bourg en Bresse
de Madame Linda GONZALEZ, en qualité d’Attachée d’Administration Hospitalière au
Centre Hospitalier de Bourg en Bresse
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2024-06-21-00004 - DÉCISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES ACHATS ET DE LA LOGISTIQUE 4 2
de Monsieur William JOZEREAU, en qualité d’Ingénieur Chef au Centre Hospitalier de
Bourg en Bresse
de Mme Chrystelle GOUTTEFARDE, en qualité d’adjoint des cadre au Centre Hospitalier de
Bourg en Bresse
DECIDE
Article 1 :
La présente décision annule et remplace toutes autres décisions antérieures portant délégations
de signature du Directeur du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Frédérique LABRO-GOUBY, Directrice, délégation
est donnée à M. Gauthier ANSART, Directeur adjoint, pour signer, en ses lieu et place, l’ensemble
des actes relatifs à sa fonction, et notamment :
Les engagements de commandes, certifications de service fait dans le cadre des marchés
ou commandes inférieurs aux seuils réglementaires,
Les commandes de fonctionnement et investissement dans la limite de 20 000 € HT,
Les certificats administratifs,
Les NOTI 3 (rejet de candidature), les courriers d'explications,
Les avenants d'un montant inférieur à 20 % du marché initial,
Les engagements de procédures de marchés publics CH de Bourg en Bresse et GHT et
valider les étapes des procédures de marchés publics (création, renouvellement, rapport
d’analyse). Une synthèse sera régulièrement effectuée auprès de la Direction,
Les courriers en lien avec le fonctionnement des services économiques,
Les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la
responsabilité de la direction dont il a la charge (évaluation annuelle, demande de congés,
autorisation d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée
déterminée).
Sont exclus du champ de la délégation :
les bons de commandes, imputables à la section d’investissement, d’un montant égal ou
supérieur à 20 000 € HT,
les bons de commandes, imputables à la section d’exploitation, d’un montant égal ou
supérieur à 20 000 € HT,
les marchés, contrats ou conventions,
les courriers divers adressés :
o aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.)
o aux chefs d’établissements hospitaliers, ou aux directeurs des services des
administrations de l’Etat, des régions, des départements ou des communes,
o aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs,
députés, etc.),
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2024-06-21-00004 - DÉCISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES ACHATS ET DE LA LOGISTIQUE 5 3
L’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles
ou pénales.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gauthier ANSART, cette délégation est exercée par
M. Adrien LOMBARD et Mme Linda GONZALEZ, attachés d’administration hospitalière,
M. William JOZEREAU, ingénieur chef à la direction des services économiques et logistiques.
Mme Chrystelle GOUTTEFARDE, Adjoint des cadres aux services économiques du CH Bourg en
Bresse, a délégation pour les commandes de classe 6 relevant des services économiques dans la
limite de 1000 € maximum dans les conditions d’absences du Directeur et des Attachés décrites si
dessus.
Article 3 :
Dans le cadre du service de garde de direction, Mme Frédérique LABRO-GOUBY, Directrice, donne
délégation à M. Gauthier ANSART pour signer, en ses lieux et place, l’ensemble des actes se
rapportant à l’admission et à la sortie des patients, aux déclarations de décès, et, d’une manière
générale pour tous les actes se rapportant à une situation à d’urgence, nécessitant une prise de
décision immédiate.
Messieurs Gauthier ANSART, Adrien LOMBARD et William JOZEREAU et Madame Linda GONZALEZ
sont chargés en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
Ampliation en sera adressée au Trésorier de l’Etablissement et à l’Agence Régionale de Santé
Auvergne Rhône-Alpes.
La présente décision prendra effet à compter de sa date de signature pour ses destinataires et de
sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de l’Ain pour les tiers.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 21.06.2024
La Directrice
Mme Frédérique LABRO-GOUBY
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2024-06-21-00004 - DÉCISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES ACHATS ET DE LA LOGISTIQUE 6 4
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------- LISTE ET SPECIMENS DE SIGNATURE DES DELEGATAIRES
Le Directeur Adjoint
Chargé des Services Economiques et de la
Logistique
Gauthier ANSART
L’Attaché d’Administration Hospitalière
Direction des Services Economiques et de la
Logistique
Adrien LOMBARD
L’Attachée d’Administration Hospitalière
Direction des Services Economiques et de la
Logistique
Linda GONZALEZ
L’Ingénieur Chef
Direction des Services Economiques et de la
Logistique
William JOZEREAU
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2024-06-21-00004 - DÉCISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES ACHATS ET DE LA LOGISTIQUE 7 01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l’Ain
01-2024-07-25-00001
Désignation des membres de la commission de
sélection des candidatures à un recrutement
sans concours - DDFIP de l'Ain
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2024-07-25-00001 - Désignation des membres de la commission de sélection des candidatures à un recrutement sans concours - DDFIP de l'Ain 8 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection des candidatures à un recrutement sans concours
dans le corps des agents administratifs des Finances publiques dans le département de l’Ain
La Directrice générale des Finances publiques,
Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 qui a modifié le décret n° 2010-984 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2024 publié au JO le 15 juin 2024 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2024 d'un recrutement sans concours d’agents administratifs des Finances publiques.
A R R Ê T E :
Article 1 : sont désignés membres de la commission de sélection compétente à l'égard du recrutement sans concours dans le corps des agents administratifs des Finances publiques dans le département de l’Ain.
- Mme Nathalie Lamugniere, Administratrice de l’État, directrice adjointe à la
DDFIP de l’Ain ;
- Mme Marie-Laure Neveu, Inspectrice divisionnaire hors classe, responsable
division RH à la DDFIP de l’Ain ;
- M. Thomas Boisset , conseiller entreprises, France Travail , agence Bourg-en-
Bresse.
Article 2 : est nommée en qualité de présidente de la commission de sélection précitée, Mme Nathalie Lamugniere, Administratrice de l’État, directrice adjointe à la DDFIP de l’Ain.
Article 3 : les dispositions du présent arrêté prennent effet au 25 juin 2024.
Fait à Paris, le 25 juin 2024
Pour la Directrice Générale et par délégation,
Céline VILLENEUVE,
Administratrice des Finances publiques adjointe
1
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2024-07-25-00001 - Désignation des membres de la commission de sélection des candidatures à un recrutement sans concours - DDFIP de l'Ain 9 01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-07-01-00001
Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement
et la transmission d’images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-07-01-00001 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 10 E 3 PRÉFÈTE
DE L'AIN Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
VU la demande du 19 juin 2024, formée par le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra
installée sur un hélicoptère de la SAG Lyon aux fins d’assurer la sécurité des personnes le long de l’itinéraire de la 5 étape du Tour de France prévu le 03 juillet 2024 ᵉ ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre
public ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public durant le présent
rassemblement, de l’ampleur de la zone à sécuriser en raison de la longueur du parcours de la
manifestation, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le
rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours au dispositif
Cabinet de la préfète – Direction des sécurités
Le bureau de la sécurité intérieure
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr
1/3
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-07-01-00001 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 11 de captation installé sur l’hélicoptère est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de personnes peut provoquer des troubles à l’ordre public ; par le flux important de spectateurs sur une zone limitée ; par l’interdiction de certaines voies de circulation qu’il convient de faire respecter strictement pour assurer la sécurité des coureurs et des spectateurs ;
Considérant lors du Tour de France 2022, des militants écologistes se sont introduits sur le parcours emprunté par les coureurs cyclistes à plusieurs reprises, en s’asseyant sur la chaussée; que des fumigènes ont été allumés, ce qui a provoqué l’interruption de la course pendant plusieurs minutes ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportées pendant cette période ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux abords du CNPE du Bugey sur la commune de Saint-Vulbas, qui se situe à 5 kilomètres de la ligne d’arrivée de la 5 étape du Tour de France ᵉ cycliste hommes 2024 (commune de Sainte-Julie), et potentiellement sur tout le parcours dans l’Ain de l’étape depuis la commune de Brégnier-Cordon jusqu’à l’arrivée, et sur une bande latérale de 4 kilomètres tout le long dans l’Ain où sont susceptibles de se commettre des atteintes ; que l’usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée estimée du rassemblement ; qu’au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information via les réseaux sociaux et par voie de communiqué de presse ; visant à avertir les personnes présentes qu’elles sont susceptibles d’être filmées, au moyen d’une caméra aéroportée ; que ces moyens d’information sont adaptés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète ;
ARRÊTE
Article 1er La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain, sont autorisés au titre de la sécurité des rassemblements des personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, en l’appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, dans le périmètre ci-après : - aux abords du CNPE du Bugey sur la commune de Saint-Vulbas ; - sur une bande latérale de 4 kilomètres le long du parcours du Tour de France dans l’Ain.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à une.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée estimée du rassemblement soit le 03
juillet 2024 de 09 heures 00 à 18 heures 00.
Article 4 – L’information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs, par voie de communiqué de presse et sur les réseaux sociaux ;
Cabinet de la préfète – Direction des sécurités
Le bureau de la sécurité intérieure
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr
2/3
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-07-01-00001 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 12 Article 5 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de l’Ain.
Article 6 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 – Les sous-préfets d’arrondissements, le général de brigade, commandant le groupement de
gendarmerie de l’Ain, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
A Bourg-en-Bresse, le 1er juillet 2024
La préfète,
Signé : Chantal MAUCHET
Cabinet de la préfète – Direction des sécurités
Le bureau de la sécurité intérieure
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr
3/3
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-07-01-00001 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 13 01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-07-01-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL instaurant un périmètre
de protection
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-07-01-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL instaurant un périmètre de protection 14 PREFETE
DE L'AIN Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instaurant un périmètre de protection
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Considérant qu’en application de l’article L. 226-1 du Code de la sécurité intérieure, « afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et notamment la récente élévation du niveau de vigilance de la posture Vigipirate été – automne 2024 au niveau « Urgence attentat » ;
Considérant qu’à l’occasion de l’arrivée de la 5 étape du Tour de France cycliste hommes le ᵉ 03 juillet 2024, qui se situera sur l’avenue des Bergeries (RD 77) sur les communes de Saint- Vulbas puis de Sainte-Julie, la notoriété internationale de la manifestation sportive et l'ampleur de la fréquentation du public exposent ce lieu à un risque d’actes de terrorisme ;
Considérant que durant cette période, il y a lieu d’instaurer un périmètre de protection aux abords de la zone de l’arrivée aux fins de prévention d’un acte de terrorisme ; que ce périmètre doit englober les accès à l’axe de la course ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète ;
ARRÊTÉ
Article 1er : Du mercredi 03 juillet 2024 de 08h00 à 19h00, il est instauré un périmètre de protection aux abords de la zone arrivée de la 5 étape du Tour de France cycliste hommes, ᵉ tout le long de l’Avenue des Bergeries (RD 77) sur les communes de Saint-Vulbas et Sainte- Julie.
Article 2 : Ce périmètre est délimité par les voies suivantes :
Au Nord, par l’Avenue du Bois des Vergnes (RD n62a) sur la commune de Sainte- Julie ;
Au Sud, par l’Avenue Charles De Gaulle (RD 124) sur la commune de Saint-Vulbas ; À l’Ouest et à l’Est par toutes les allées qui accèdent à l’axe de course, Avenue des Bergeries (RD n°77), se trouvant toutes sur la commune de Saint-Vulbas.
Cabinet de la préfète – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure – le chef de bureau
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr - 04 74 32 59 55
1/2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-07-01-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL instaurant un périmètre de protection 15 Article 3 : Pour l’accès au périmètre de protection, les contrôles suivants pourront être mis en œuvre :
Pour l’accès des piétons :
- palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l’article 16 du Code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code ; - sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611-1 du code la sécurité intérieure ; - sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par les agents de police municipale.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l’intérieur du périmètre. En cas de refus de s’y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l’extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4 ° de l’article 16 du Code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.
Pour l’accès des véhicules :
- l’accès et la circulation des véhicules à l’intérieur du périmètre sont subordonnés à la visite du véhicule avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l’article 16 du Code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.
Article 4 : Les personnes et les véhicules devant accéder régulièrement à l’intérieur du périmètre de protection sont invitées à se signaler à l’autorité administrative afin de pouvoir faire l’objet d’une mesure de filtrage accéléré.
Article 5 : La directrice de cabinet de la préfète, le général de brigade, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain, les maires de Saint-Vulbas et Sainte- Julie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain et dont un exemplaire sera transmis sans délai à la procureure de la République de Bourg-en-Bresse et aux maires de Saint-Vulbas et Sainte-Julie.
À Bourg-en-Bresse, le 1er juillet 2024
La préfète,
Signé : Chantal MAUCHET
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative. Le tribunal administratif
peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Cabinet de la préfète – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure – le chef de bureau
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr - 04 74 32 59 55
2/2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-07-01-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL instaurant un périmètre de protection 16 01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-06-19-00008
Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un
système de vidéoprotection multisecteur
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 17 Æ PRÉFÈTE
DE L'AIN Liberté.
Égalité Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral. n° 20240199 portant autorisation d’un système de vidéoprotection SECTEUR RUE MONTAPLAN / BD SCHUMAN à DAGNEUX
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, livre 11, titre 11, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L' 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2; |
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection:;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Dagneux sur un secteur sis rue Montapian — 340 bd Robert Schuman 01120 Dagneux et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2024;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, .un système de vidéoprotection conformément .au dossier présenté et comprenant : 1 caméra visionnant la voie publique.
La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit être équipée d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Prévention des atteintes aux biens
- Constatation en direct, des infractions aux règles de la circulation prévues dans le cadre de la vidéoverbalisation,
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.souv.fr — twitter — facebook : (@PrefetO1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 18 Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil,
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d’un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation) au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les référénces des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2; et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gourv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre. mois avant l'échéance de ce. délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotéction.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 19 Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la. date de sa notification, sur le site
citoyens:telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 20 01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 21 FE A Cabinet de la préfète
PRÉFÊTE Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté |
Agalité
Arrêté préfectoral n° 20140328 portant autorisation d'un système de vidéoprotection PARKING DES ECOLES à LA BOISSE
La préfète de l'Ain,
‘Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre II! section 2 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2019 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection sur le parking des écoles sis impasse de Raclet 01120 La Boisse, jusqu'au 24 novembre 2024 ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection installé sur le parking des écoles sis impasse de Raclet 01120 La Boisse présentée par le maire de la commune de La Boïisse et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus est abrogé ;
Article 2 : Le maire de la commune désigné ci-dessus est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 1 caméras visionnant la voie publique.
La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit être équipée d'un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Sécurité des personnes, Secours à personnes — défense contre l'incendie, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Prévention du trafic de stupéfiants, Constatation en direct, des infractions aux règles de la circulation prévues dans le cadre de la vidéoverbalisation, Constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à -une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à 45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.souv.fr — twitter — facebook : (@PrefetO1 .
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 22 mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 6 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d’un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation) au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III section 2. .
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 7 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la Confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 8 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes. ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr:
Article 10: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,.L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr. :
Article 13.: La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de La Boisse.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024
La préfète,
Pour la préfète, :
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 23 RE PRÉFLTE
DE L'AIN Liberté
Égalité Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20240194 portant autorisation d’un système de vidéoprotection PERIMETRE N°6 à OYONNAX
La préfète de l’Ain,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 1l, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 6813-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire d'Oyonnax sur un périmètre délimité par les rues suivantes: rue ancienne piscine, rue Jean- Bernard Clément, rue du muret, rue de la paix, rue de confas, rue Dunant, chemin de la guerre, route de geilles, rue des 4 ponts, chemin du grand moulin, quartier du chäteau, rue des bains
01100 Oyonnax et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin
2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : un périmètre délimité par les rues suivantes : rue ancienne piscine, rue Jean-Bernard Clément, rue du muret, rue de la paix, rue de confas, rue Dunant, chemin de la guerre, route de
geilles, rue des 4 ponts, chemin du grand moulin, quartier du château, rue des bains 01100 Oyonnax.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : (:PrefetO1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 24 - Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
- Prévention du trafic de stupéfiants
- Constatation en direct, des infractions aux règles de la circulation prévues dans le cadre de la vidéoverbalisation,
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article -3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil,
Article 4 : Le public. est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation) au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction. Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfet par le responsablé du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articies L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-8, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 25 Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site
citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Nantua.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024
La préfète, :
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 26 01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 27 PRÉFLTE DE L'AIN
Épalté Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20240144 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 10 SECTEURS à SAVIGNEUX
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 11, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de la commune sur 10 secteurs listés ci-dessous :
: 235 chemin de la place, 1 caméra voie publique,
- 95 route d'Ars, 2 caméras voie publique,
- 75 route de Villeneuve, 1 caméra voie publique, :
- 139 route de Rancé, 1 caméra voie publique,
- 230 route de la Dombes, 3 caméras voie publique,
- 3 route de Beauregard, 2 caméras voie publique,
- 230 route de la Dombes, salle des fêtes, 1 caméra voie publique,
- allée harmonie, terrains de tennis, 1 caméra voie publique,
- square de l'église, 2 caméras voie publique,
- rue de l'église, façade mairie, 1 caméra voie publique.
et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépêt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2024;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1°: Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre aux adresses sus-indiquées, des systèmes de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 15 caméras visionnant la voie publique.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.aïin.ouv.fr — twitter — facebook : {2 PrefetO1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 28 Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes, - Prévention des atteintes aux biens, - Protection des bâtiments publics, - Régulation du trafic routier, - Prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées. dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre.en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil,
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation) au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire. ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. _ :
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa ét sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents . de police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. :
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis. via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de’ manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 29 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr. |
Article 12 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 30 01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 31 PRÉ PREFETE DE L'AIN Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20240182 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 1 PERIMETRE ET 2 SECTEURS à ORNEX
La préfète de l'Ain, .
Officler de la Légion d’honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, etR. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre 1Il section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire d'Omnex sur :
- un périmètre délimité par les rues suivantes : rue du père Adam, avenue de Vessy 01210 Omex, - un secteur sis chemin des blondinettes 01210 Omnex, 1 caméra voie publique,
- un secteur sis 15 rue de la Culaz 01210 Ornex, 1 caméra voie publique.
et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin
2024 ; .
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à metire en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant :
- un périmètre délimité par les rues suivantes : rue du père Adam, avenue de Vessy 01210 Omex, - un secteur sis chemin des blondinettes 01210 Ornex, 1 caméra voie publique,
- un secteur sis 15 rue de la Culaz 01210 Ornex, 1 caméra voie publique.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet :www.ain.souv.fr — twitter — facebook :( PrefetO1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 32 Article 2 : Ces dispositifs poursuivent les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
- Prévention du trafic de stupéfiants
- Constatation en direct, des infractions aux règles de la circulation prévues dans le cadre de la vidéoverbalisation,
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil,
Article 4: Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation) au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, ie numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30; jours.
Article 6 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en piace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, des’ douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet. transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de ‘vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 33 manquement aux dispositions figurant aux articles L.'251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécütion du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 34 01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 35 Ex Cablnet de la préfète
PRÉFÊTE Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté
Fruit
Arrêté préfectoral n° 20140327 portant autorisation d’un système de vidéoprotection PERIMETRE à LA BOISSE
La préfète de l’Aln,
Chevaller de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 :
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du:6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2019 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection sur un périmètre délimité par les rues suivantes : quai Michel Chalard, rue Joseph Guinet, rue de la gare, rue des écoles, rue des 2 ponts, chemin de la Saccunière 01120 La Boisse, jusqu'au 24 novembre 2024 :
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection installé sur un périmètre délimité par les rues suivantes : quai Michel Chalard, rue Joseph’ Guinet, rue de la gare, rue des écoles, rue des 2 ponts, chemin de la Saccunière 01120 La Boisse présentée par le maire de la commune et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus est abrogé :
Article 2 : Le maire de la commune désigné ci-dessus est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant un périmètre délimité par les rues suivantes : quai Michel Chalard, rue Joseph Guinet, rue de la gare, rue des écoles, rue des 2 ponts, chemin de la Saccünière 01120 La Boisse.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Sécurité des personnes, Secours à personnés — défense contre l'incendie, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Prévention du trafic de stupéfiants, Constatation en direct, des infractions aux règles de la circulation prévues dans le cadre de la vidéoverbalisation, Constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : (& PrefetO1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 36 Article 4: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de ‘personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6-janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Ârticle 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation) au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/6879 chap. III section 2. |
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 18 Jours.
Article 7 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 8 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie -hationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10: Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 37 Article 12 : La présente autorisation sera
pourra faire l'objet d’
à compter de la date
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 13 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de La Boisse.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 38 01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 39 E A : Cabinet de la préfète PREFETE Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20240112
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
REGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DE L'AIN RDTA
CAMERAS EMBARQUEES DANS DES AUTOCARS site de GORREVOD
La préfète de l'Ain,
Chevaller de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1
à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 :
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 :
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 :
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation de systèmes de vidéoprotection embarqués dans des autocars stationnés sur le site de la RDTA sise 1684 route de la Rambière 01190 Gorrevod présentée par le pétitionnaire, le directeur général de la RDTA dont le siège est situé 1 rue François Arago 01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt ; |
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1°’ : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre dans les autocars stationnés sur le site de la RDTA à Gorrevod, des systèmes de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 4 caméras intérieures par autocar dont la liste est annexée au présent arrêté.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Le public est informé, à chaque point d'accès de l'autocar surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,R. 223-
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 40 2,etR. 251-1 à À. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. Ill section 2.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 5 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection .www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 7 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de * manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le - Site citoyens.telerecours.fr.
Article 10 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrété qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune. |
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 41 Transports Ain e Le Région
* Ausærpme-Shône. Lines
Liste des véhicules concernés par la demande d'autorisation d'exploitation
d'un système de vidéo-survelllance dans les autocars .
selon la loi n° 95-73 du 21-01-1995 modifiée
et le décret n° 96-926 du 17-10-96 modifié
Agence Gorrevod
GORREVOD.
Immatriculation Marque/Modèle | Châssis Dispositif | Nbre de caméras
4970YN 01 | Iveco Bus/CROSSWAY | VNESFR1600M001114 | SEIPRA | 4
AC-971-LV Iveco Bus/RECREO | VNESFR1500M007519 | SEIPRA 4 AL-956-TS Iveco Bus/RECREO | VNESFR1500M008624 | SEIPRA 4 AN-679-BG Iveco Bus/RECREO | VNESFR1500M008670 | SEIPRA 4
CB-813-WH Iveco Bus/RECREO | VNESFR1600M013583 | SEIPRA À | CJ-331-ND Iveco Bus/RECREO | VNESFR1500M014928 | SEIPRA 4 CJ-767-NB Iveco Bus/RECREO | VNESFR1500M014930 | SEIPRA 4 CJ-179-NS Iveco Bus/RECREO | VNESFR1500M014931 | SEIPRA 4 CJ-033-NP Iveco Bus/RECREO | VNESFR1500M014932 | SEIPRA À Ci-824-NS Iveco Bus/RECREO | VNESFR1500M014934 | SEIPRA ñ
CJ-292-NT Iveco BUS/RECREO | VNESFR1500M014935 | SEIPRA' 4
ES-840-QX Iveco Bus/EVADYS | VNE6237RX0M032581 | SEIPRA À
FM-495-VN | Iveco Bus/CROSSWAY | VNE6037N00M042457 | SEIPRA | 4 FM-610-VN__ | Iveco Bus/CROSSWAY | VNE6037N40M042459 |. SEIPRA 4 |__GQ-475-NZ | Iveco Bus/CROSSWAY | VNE6037N405000885 | SEIPRA À | TOTAL 60
SIÈGE SOCIAL
Régie Des Transports de l'An - 1 rue François Arago - 01000 Bourg-en-Bresse
Tél : 04 74 22 01 77 - accuell-siege@rdtain.fr - www:transportsdelain.fr
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 42 01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 43 Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20240113
portant autorisation d'un système de vidéoprotection .
REGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DE L'AIN RDTA
CAMERAS EMBARQUEES DANS DES AUTOCARS site de BOURG-EN-BRESSE
La préfête de l'Ain,
Chevaller de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre ll, titre M, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section'2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation de systèmes de vidéoprotection embarqués dans des autocars stationnés sur le site de la RDTA sise 1 rue François Arago 01000 Bourg-en-Bresse présentée par le pétitionnaire, le directeur général de la RDTA dont le siège est situé 1 rue François Arago 01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre dans_les autocars stationnés sur le site de la RDTA à Bourg-en-Bresse, des systèmes de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 4 caméras intérieures par autocar dont la liste est annexée au présent arrêté.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Le public est informé, à chaque point d'accès de l'autocar surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre- CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 44 2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/6879 chap. III section 2.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 5 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maiñtenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. :
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 7 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de ia sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 10 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUD/I
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 45 |ransporits Ain orts' Ain e Le Région
Liste des véhicules concernés par la demande d'autorisation d'exploitation
d'un système de vidéo-surveillance dans les autocars
selon la loi n° 95-73 du 21-01-1995 modifiée
et le décret n° 96-926 du 17-10-96 modifié
Agence Bourg.en Bresse
Immatriculation Marque/Modèle Châssis Dispositif | Nbre de caméras
4071 ZA 01 FastJUMBO | WMAA91Z729C012604| SEIPRA 4
|__1108ZC 01 Fast/JUMBO | WMAA91ZZ39C013065 | SEIPRA | 4
AF-454-HE | Iveco Bus/RECREO | VNESFR1500M007987 | SEIPRA | 4
| AL-026-TT |_ Iveco Bus/RECREO | VNESFR1500M008627 | SEIPRA | 4
.__AM-801-WB Iveco Bus/RECREO | VNESFR1500M008669 | SEIPRA 4 _
CP-878-MK VDL/FHD 2 | XNL501E100D001589 SEIPRA | 4
|__CP-872-MK | VDL/FHD2 | XNL501F100D001602 | SEIPRA | 4
CI-515-MQ | lvecoBus/RECREO | VNESFR1500M014922 | SEIPRA | Â
CJ-703-MR | IvecoBus/RECREO | VNESFR1500M014924 | SEIPRA 4
___CY-893-BE| Iveco Bus/RECREO | VNESFR1500M017619| SEIPRA. | 4
| CY-246-W | Iveco Bus/RECREO | VNESFR1500M017961 | SEIPRA | 4
| DJ-702-RN ___ Yutong/IC 12 LZYTMTE69E1017546 | SEIPRA 4
| DJ-625-RN Yutong/IC 13 LZYTMTE60E1017547 | SEIPRA 4
FB-238-AN | Iveco Bus/EVADYS |VNE6237R10M036597| SEIPRA | 4
___FD-833-YF | Iveco Bus/EVADYS | VNE6237R10M038270 | SEIPRA 4 s
FE-969-EK. | IvecoBus/EVADYS | VNE6237RX0M038347 | SEIPRA: 4
Iveco | F
FG-550-JL BuS/CROSSWAY | VNE6237P20M039460 | SEIPRA f Neco : | a H 4
FM-426-TQ Bus/CROSSWAY VNE6237P10M042415 | SEIPRA
D Ü Meco a I SS 4
| GF-743-EH Bus/CROSSWAY | VNE6437P70M050898 | SEIPRA
Le De eco RS h
GE-769-CE Bus/CROSSWAY | VNE6437P10M050962 | SEIPRA
| Neco _ “pue a |
FG-550-JL | Bus/CROSSWAY | VNE6237P20M039460 | SEIPRA
TOTAL 84
SIÈGE SOCIAL
Régie Des Transports de l'Ain - 1 rue François Arago - 01000 Bourg-en-Bresse
Tél : 04 74 22 01 77 - accuell-siege@rotainfr - www.transportsdelain.fr
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 46 01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 47 E 3 Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20240114
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
REGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DE L’AIN RDTA
CAMERAS EMBARQUEES DANS DES AUTOCARS site de VALSERHÔNE
La préfète de l'Ain,
Chevaller de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre I, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre IIl-section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation de systèmes de vidéoprotection embarqués dans des autocars stationnés sur le site de la RDTA sise 4 avenue Maréchal Leclerc 01200 Valserhône présentée par le pétitionnaire, le directeur général de la RDTA dont le siège est situé 1 rue François Arago 01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt ; |
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à metire en oeuvre dans les autocars stationnés sur le site de la RDTA àGex, des systèmes de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 3 ou 4 caméras intérieures par autocar dont la liste est annexée au présent arrêté.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Sécurité des personnés, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3: Le public est informé, à chaque point d'accès de l’autocar surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 48 2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 5 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. .253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure. ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 10 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Nantua,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024
La préfète,
Pour la préfète, |
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 49 Liste des véhicules concernés par la dema nde d'autorisation d'exploitation
Jransports'Ain & La Région
d'un système de vidéo-surveillance dans les autocars
selon la loi n° 95-73 du 21-01-1995 modifiée
et le décret n° 96-926 du 17-10-96 modiflé
Agence Valserhône
SN
/
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RU
SN
194 k
SUR,
LE
SELS
ie
| Immatriculation | Marque/Modèle Châssis | Dispositif | Nbre de caméras |
| AL-009-PQ Evobus/CITARO WEB62809010602770 | SEIPRA 3 |
AL-008-TT Iveco Bus/RECREO | VNESFR1500M008625 | SEIPRA 4
ED-291-XW Iveco Bus/MAGELYS VNE7257R600001738 | SEIPRA 4
.__ FB-025-AN Iveco Bus/EVADYS VNE6237R40M036559 | _ SEIPRA 4
FG-453-JL Iveco Bus/CROSSWAY | VNE6237P40M039458 | SEIPRA 4
FG-611-IL Iveco Bus/CROSSWAY | VNE6237P20M039510 | SEIPRA 4
__ FG-552-SF Iveco BÜs/EVADYS VNE6237R500000001 | _ SEIPRA 4
GE-774-NN Iveco Bus/CROSSWAY | VNE6237P70M051376 | SEIPRA 4
GE-775-MD Iveco Bus/CROSSWAY | VNE6237P90M051380 | SEIPRA 4
| GE-976-GS Iveco Bus/CROSSWAY _ | VNE6237P00M051381 | _ SEIPRA 4
GE-700-MD Iveco Bus/CROSSWAY | VNE3237P20M051382 | SEIPRA 4
GE-958-EE Iveco Bus/CROSSWAY | VNE6237P40M051383 | SEIPRA 4
GE-020-EF eco Bus/CROSSWAY _ | VNE6237P50M051392 | _ SEIPRA 4
GE-853-NN Iveco Bys/CROSSWAY | VNE6237P70M051393 {__ SEIPRA à.
GE-940-CT Iveco Bus/CROSSWAY._ | VNE6237P90M051394 SEIPRA â
GM-531-AH Iveco Bus/CROSSWAY | VNE6035N60M056060 | SEIPRA 4
GM-586-AH iveco Bus/CROSSWAY | VNE6035NX0M056062 | _ SEIPRA 4
___GM-628-AH Iveco Bus/CROSSWAY _ | VNE6035N90M056067| _ SEIPRA 4
L TOTAL 71
SIÈGE SOCIAL
Régie Des Transports de l'Ain - 1 rue François Arago - 01000 Bourg-en-Bresse
Tél : O4 74 22 01 77 - accuell-siege@rdtain.fr - www.transportsdelaln.fr
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 50 01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 51 E | Cabinet de la préfète
PREFETE Direction des sécurités
_ L'AIN Bureau des polices administratives
pot Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20240115
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
REGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DE L'AIN RDTA
CAMERAS EMBARQUEES DANS DES AUTOCARS site d'IZERNORE
La préfète de l’Aln,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation de systèmes de vidéoprotection embarqués dans des autocars stationnés sur le site de la RDTA sise 303 route des Môûriers za en Champagne 01580 Izernore présentée par le pétitionnaire, le directeur général de la RDTA dont le siège est situé 1 rue François Arago 01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt,
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1* : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre dans les autocars stationnés sur le site de la RDTA à Izernore, des systèmes de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 3 ou 4 caméras intérieures par autocar dont la Ilste est annexée au présent arrêté.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
I! ne devre pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Le public est informé, à chaque point d'accès de l'autocar surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une camérà et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 52 2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. lIl section 2.
‘Article 4 : Hormis le cas d'une. enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantie| doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 7 : Le système. concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme ‘du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 10 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Nantua,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 53 Transports Ain e La Région
Liste des véhicules concernés par la demande d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéo-surveillance dans les autocars
selon la loi n° 95-73 du 21-01-1995 modifiée
et le décret n° 96-926 du 17-10-96 modifié
Agence Izernore
IZERNORE . in
Immatriculation | Marque/Modèle Châssis | Dispositif | Nbre de caméras
7326 YY 01 Iveco Bus/RECREO | VNESFR1500M003490 | SEIPRA | ä 7329 YY 01 Iveco Bus/RECREO | VNESFR1500M003495 | SEIPRA 4 AC-966-LV Iveco Bus/RECREO | VNESFR1500M007520 | SEIPRA | 4 AC-977-LV Iveco Bus/RECREO | VNESFR1500M007518 | SEIPRA 4
AF-732-HE Iveco Bus/RECREO | VNESFR1500M007985 | SEIPRA À AL-941-TS Iveco Bus/RECREO _ | VNESFR1500M008623 | SEIPRA | ä
AN-715-BG Iveco Bus/RECREO | VNESFR1500M008672 | SEIPRA | 4 CP-866-MK VDL/FHD 2 XNL501E100D001576 | SEIPRA | 4 C)J-072-NA | Iveco Bus/RECREO | VNESFR1500M014862 | SEIPRA À
CJ-248-MP Iveco BUS/RECREO | VNESFR1500M014927 | SEIPRA ä CX-636-KF Iveco Bus/EVADYS | VNESFR1600M016918 | SEIPRA 4
CY-360-QY Iveco Bus/RECREO | VNESFR1500M017891 | SEIPRA 4
EL-947-VY | Iveco Bus/CROSSWAY | VNE6237PX0M030618 | SEIPRA 3 __ EL:720-XA | Iveco Bus/CROSSWAY | VNE6237P50M030624 | SEIPRA 3
EL-010-VZ. | Iveco Bus/CROSSWAY | VNE6237P90M030626 | SEIPRA 3 ___ES-735-CJ Iveco Bus/EVADYS | VNE6237R00M032475 | SEIPRA 4 __ FE-986-AA Iveco Bus/EVADYS | VNE6237R60M038328| SEIPRA 4
__GQ-447-NZ | Iveco Bus/CROSSWAY | VNE6037N20S000884 | SEIPRA 4 GQ-515-NZ | Iveco Bus/CROSSWAY | VNE6037N60S000886 | SEIPRA 4 [ TOTAL 73
SIÈGE SOCIAL
Régie Des Transports de l'An - 1 rue François Arago - 01000 Bourg-en-Brésse Tél : 04.74 22 01 77 - accuell-slege@rdtain.fr - www.transportsdelain.fr
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 54 01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 55 A Cabinet de la préfète
FETE Direction des sécurités DE L’'AIN Buréau des polices administratives
nt
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20240116
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
REGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DE L’AIN RDTA
CAMERAS EMBARQUEES DANS DES AUTOCARS site de SAVIGNEUX
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre I, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre lil section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation de systèmes de vidéoprotection embarqués dans des autocars stationnés sur le site de la RDTA sise 150 allée des Cycladés za en Prêle 01480 Savigneux présentée par le pétitionnaire, le directeur général de la RDTA dont le siège est situé 1 rue François Arago 01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1°: Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre dans les autocars stationnés sur le site de la RDTA à Savigneux, des systèmes de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 4 caméras intérieures par autocar dont la liste est annexée au présent arrêté.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Le public est informé, à chaque point d'accès de l'autocar surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre- CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet: www.ain.gouv.fr — twitter — facebook: @Prefe
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 56 2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/6789 chap. III section 2.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 5 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle ‘analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection WWW. ts/evideoprotection. interieur.gouv.fr.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 10 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé:
au maire de la commune. |
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 57 e Le Région
Yransports‘Ain
Liste des véhicules concernés par la demande d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéo-surveillance dans les autocars
selon la lol n° 95-73 du 21-01-1995 modifiée
et le décret n° 96-926 du 17-10-96 modifié
Agence Savigneux
| . _SAVIGNEUX L …
Immatriculation Marque/Modèle Châssis Dispositif ! Nbre de caméras
5386 YT 01 Fast/JUMBO | WMAA91ZZ38C010925 | SEIPRA | 4
4998 ZA 01 Fast/JUMBO WMAA912728C012374 | SEIPRA À
._ 1111ZC o1 Fast/JUMBO WMAA912Z19C013064 | SEIPRA| 4
| CB-496-WH | Iveco Bus/EVADYS | VNESFR1600M013591 | SEIPRA | 4
DW-204-HN Iveco Bus/MAGELYS | VNÉ7257R600001397 | SEIPRA 4
ED-054-XW | Iveco Bus/MAGELYS | VNE7257R300001745 | SEIPRA | ë
| ES-849-GJ Iveco BUs/EVADYS | VNE6237R90M032510 | SEIPRA 4
|__ FB-147-AN Iveco Bus/EVADYS | VNE6237R80M036578 | SEIPRA 4
GD-598-SB | Iveco Bus/CROSSWAY| VNE6437P00M050760 | SEIPRA 4
GD-001-ZQ | lvéco Bus/CROSSWAY ! VNE6437P20M050758 | SEIPRA 4
GD-051-ZQ | Iveco Bus/CROSSWAY| VNE6437P00MO050838 | SEIPRA | ë
GE-551-CE | Iveco Bus/CROSSWAY | VNE6437P50M050818 | SEIPRA ä
| GE-615-CE | Iveco Bus/CROSSWAY| VNE6437P40M050857 | SEIPRA | 4
GE-498-GM | Iveco Bus/CROSSWAY : VNE6437P80M050859 | SEIPRA | 4
L GE-305-CE | Iveco Bus/CROSSWAY | VNE6437P80M050778 | SEIPRA | 4
GE-434-EG | Iveco Bus/CROSSWAY| VNE6437P10M050878 | SEIPRA | 4
GE-857-CE | lveco Bus/CROSSWAY | \ VNE6437P30M050963 SEIPRA 4
TOTAL 68
SIÈGE SOCIAL
Régle Des Transports de l'Ain --1 rue François Arago - 01000 Bourg-en-Bresse
Tél : 04 74 22 01 77- accuell-slege@rdtain.fr - www.tranéportsdelain.fr
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 58 01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 59 PA Cabinet de la préfète tion d i
DE L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20240118
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
REGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DE L'AIN RDTA
CAMERAS EMBARQUEES DANS DES AUTOCARS site de GEX
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre 11, titre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
Vu la demande d'autorisation d'installation de systèmes de vidéoprotection embarqués dans des autocars stationnés sur le site de la. RDTA sise 212 rue des artisans 01170 Gex présentée par le pétitionnaire, le directeur général de la RDTA dont le siège-est situé 1 rue François Arago 01000 Bourg- en-Bresse et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable ‘à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre dans_les autocars stationnés sur le site de la RDTA à Gex, des systèmes de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 ou 4 caméras intérieures par autocar dont la liste est annexée au présent arrêté.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas ôtre destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Le public est informé, à chaque point d'accès de l'autocar surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.,30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 60 2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen
2016/679 chap. III section 2.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 5 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle: analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv:fr.
Article 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'üne nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 10 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024
La préfète,
Pour la préfète, .
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 61 Transports" Ain @ La Région
Anergra-Rhène-Aipas
Liste des véhicules concernés par la demande d'autorisation d'exploitation
d'un système de vidéo-surveillance dans les autocars
selon là loi n° 95-73 du 21-01-1995 modifiée.
et le décret n° 96-926 du 17-10-96 modifié
Agence GEX
GEX
Immatriculation | Marque/Modèle Châssis Dispositif ! Nbre de caméras
2479 YT 01 Fast/JUMBO WMAA917718C010843 SEIPRA 4
1118 ZC 01 Fast/JUMBO WMAA912709C013055 SEIPRA 2
AC-979-LV Iveco BUS/RECREO VNESFR11500M007521 | SEIPRA 4
AF-845-HE Iveco Bus/RECREO | VNESFR1500M007988 SEIPRA à
AL-982-TS Iveco Bus/RECREO VNESFR1500M008629 SEIPRA 4
BG-724-GZ Evobus/INTOURO WEB63325213255056 SEIPRA 4
BG-689-GZ Evobus/INTOURO WEB63325213255057 | SEIPRA 4
BG-760-GZ .Evobus/INTOURO WEB63325213255058 SEIPRA 4
BG-712-GZ Evobus/INTOURO WEB63325213255061 SEIPRA Â
BG-679-GZ Evobus/iINTOURO WEB63325213255063 SEIPRA 4
BK-002-YH Fast/STARTER WMAA912Z3BC015971 | SEIPRA 4 BK-586-YK . Fast/STARTER : WMAA91778BC015982 SEIPRA 4 BK-458-Y) Fast/STARTER WMAA91ZZ3BC015985 | SEIPRA 4 BS-696-TE Evobus/INTOURO WEB63325213256856 SEIPRA 4 BT-643-LY Evobus/INTOURO WEB63325213257032 SEIPRA 4 BV-585-QE Evobus/INTOURO WEB63325213257031 SEIPRA 4 CD-759-KS Evobus/INTOURO WEB63325213258579 SEIPRA ‘4 ED-703-XV Iveco Bus/MAGELYS VNE7257R400001740 SEIPRA 4 ES-818-VV Iveco Bus/EVADYS VNE6237R20M032493 | SEIPRA 4 1091 ZC 01 - Fast/JUMBO WMAA917739C013034 SEIPRA 4 ___11152C 01 Fast/JUMBO WMAA917779C013053 | SEIPRA 4 BG-700-GZ Evobus/INTOURO WEB63325213255059 SEIPRA 4 BG-791-GZ Evobus/INTOURO WEB63325213255060 SEIPRA 4 BG-741-CZ Evobus/INTOURO WEB63325213255062 SEIPRA 4 BG-782-GZ Evobus/INTOURO WEB63325213255065 SEIPRA 4 BG-774-GZ. Evobus/INTOURO WEB63325213255066 SEIPRA 4 BS-875-TE Evobus/INTOURO WEB63325213256857 SEIPRA 4 BS-064-TF Evobus/INTOURCO WEB63325213256858 SEIPRA 4 BT-662-JS Evobus/INTOURO WEB63325213256854 SEIPRA 4 | BT-889-JS Evobus/INTOURO WEB63325213256855 SEIPRA â | CD-714-KS Evobus/INTOURO WEB63325213258578 SEIPRA 4 CD-737-KS Evobus/INTOURO WEB63325213258580 SEIPRA 4 CE-917-AF Evobus/INTOURO WEB63325213258581 SEIPRA 4 | TOTAL 130
SIÈGE SOCIAL
Régle Des Transports de l'Ain - 1 rue François Arago - 01000 Bourg-en-Bresse
"14: 0474 22 01 77 - accuell-siege@rdtain.fr - www.transportsdelain.fr
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 62 01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 63 Æ 3 Cabinet de la préfète PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20240119
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
REGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DE L’AIN RDTA
CAMERAS EMBARQUEES DANS DES AUTOCARS site de AMBERIEU-EN-BUGEY
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes. de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation de systèmes de vidéoprotection embarqués dans des autocars stationnés sur le site de la RDTA sise rue des Frères Salvez 01500 Ambérieu-en-Bugey présentée par le pétitionnaire, le directeur général de la RDTA dont le siège est situé 1 rue François Arago 01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées. dans cet arrêté, à mettre en oeuvre dans_les autocars stationnés sur le:site de la RDTA à Gex, des systèmes de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 4 caméras intérieures par autocar dont la liste est annexée au présent arrêté.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Le public est informé, à chaque point d'accès de l’autocar surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-
45, avenue Aisace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 -— Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 64 2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/6879 chap. II! section 2.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 5 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection. interieur.gouv.fr. :
Article 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter. ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L..253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R, 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 10 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 65 Yransports'Ain e La Région
Liste des véhicules concernés par la demande d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéo-surveillance dans les autocars
selon la loi n° 95-73 du 21-01-1995 modifiée
et le décret n° 96-926 du 17-10-96 modifié
Agence d'Ambérieu en Bugey
Immatriculation | Marque/Modèle | châssis Dispositif | caméras |
5369 YT 01 Fast Jumbo | WMAA91ZZ38C01084 7 Ses | 4
5376 YT 01 Fastjumbo | WMAA91Z258C010845 | cuppa | 4
5383 YT 01 Fast jumbo | WMAA9122X80010923 | sepra | 4
7324YY01 | Iveco bus/Recreo | VNESFR1500M003483 | Scpra | 4
7331YY01 | Iveco bus/Recreo | VNESFR1500M003492 | cupra | 4
4068 ZA 01 Fastiumbo | WMAA9122080012468|
1104 ZC 01 Fast Jumbo | WMAAS1Z209C015024! cpas | 4
AM-185-HW Iveco bus/Recreo | VNESFR1500M008666 | SEIPRA 4
AM-965-HV | Iveco bus/Recreo | VNESFR1500M008667 | SEIPRA | 4
BkO54vB | Fast/Starter | WMAA91Z2880015979) cha | 4
DJ-221-SK Yutong/ic12 | l2YTMTE63E1017543 | sera | 4
ÜDI6SZRN | vutongaci2 | (ZYTMTE65E1017544 | ccppa | 4 |
DI-676-RN Yutong/ic12 | LZYTMTE6/E1017545 | cEbRa | 4
| eso48G | iveco/evedys | VNE6237R60M032528 |
FG-745-JL Ivecobus/Crossway | VNES237PXOMO39514 | SEIPRA 4
(TOTAL | 60
SIÈGE SOCIAL
Régle Des Transports de l'Ain - 1 rue François Arago - 01000 Bourg-en-Bresse Tél : 04 74 22 01 77 - accuell-siege@ndtain.fr - www.transportsdelain.fr
le 3:
FR
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 66 01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 67 Cabinet de la préfète
PRÉ FÊTE ._ Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des pollces administratives
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20240117
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
REGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DE L'AIN RDTA
CAMERAS EMBARQUEES DANS DES AUTOCARS site de CHAZEY-BONS
La préfète de l’Aln,
Chevailer de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/678 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection:;
Vu la demande d'autorisation d'installation de systèmes de vidéoprotection embarqués dans des autocars stationnés sur le site de la RDTA sise za en Penaye 01300 Chazey-Bons présentée par le pétitionnaire, le directeur général de la RDTA dont le siège est situé 1 rue François Arago 01000 Bourg- en-Bresse et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1°: Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable
à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre dans les autocars stationnés sur le site de la RDTA à Chazey-Bons, des systèmes de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 4 caméras intérieures par autocar dont la liste est annexée au présent arrêté.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
{ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Le public est informé, à chaque point d'accès de l'autocar surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 68 2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité .des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur gouv.fr.
Article 7 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un.dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieur ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée eur le site citoyens. telerecours. fr.
Article 10: La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé:
au maire de la commune. |
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des-sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 69 RL
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Régle Des Transports de l'Ain - 1 rue François Arago - 01000 Bourg-en-Bresse Tél : 04 74 22 01 77 - accuell-slege@rütain.fr - www.transportsdelain.fr
Transp rts”Ain @ La Région
Anargra-fhène-Alpes
Liste des véhicules concernés par la demande d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéo-surveillance dans les autocars
selon la loi n° 95-73 du 21-01-1995 modifiée
et le décret n° 96-926 du 17-10-96 modifié
Agence de Chazey Bons
| Immatriculation | Marque/Modèle Châssis Dispositif | Nbre de caméras |
7333 YY 01 Iveco Bus/RECREO | VNESFR1500M003491 | SEIPRA 4
___12857F01 Fast/STARTER WMAA91ZZX8C011974, SEIPRA 4
AL-046-TT |_ Iveco Bus/RECREO | VNESFR1500M008626 | SEIPRA 4
CP-858-MK VDL/FHD 2 XNL501E100D001581 | SEIPRA _ 4 |
CX-025-KG Iveco Bus/EVADYS | VNESFR1600M016932 | SEIPRA 4
Iveco FG-680-JL Bus/CROSSWAY | VNE6237P60M039512 | SEIPRA 4
FM-887-KV MAN/INTERCITY | WMAR61ZZ3LT032704 | SEIPRA 4
FM-213-KW MAN/INTERCITY |! WMAR61ZZ5LT032705 | SEIPRA 4 |
Iveco | FM-543-TQ Bus/CROSSWAY | VNE6237P30M042416 | SEIPRA | 4 |
FD-406-NQ MAN/INTERCITY | WMAR62Z71KT030096 SEIPRA | 4
TOTAL | 40 |
SIÈGE SOCIAL
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 70 01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 71 Æ post de la prie
RÉEL Bureau des oices administratives DE L'AIN
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20240157 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SOCIETE MAZAGRAN SERVICE - SUPERMARCHE B1 à REPLONGES
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Offlcier de l'ordre natlonal du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre lil section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le pétitionnaire, le directeur du supermarché B1 - société Mazagran Service sis 40 rue de la Madone 01750 Replonges et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
. ARRETE
Article 1°: Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 15 caméras intérieures et 3 caméras extérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Sécurité des personnes, Secours à personnes — défense contre l'incendie, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel. .n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 72 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, .de l'existence d’un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 6813-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. Ill section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv:fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retiréé en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa’ notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont Un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 73 EE Cabinet de la pus Direction d
A ALTE Bureau des Dollcée administratives
DE L'AIN
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20180009 portant autorisation d’un système de vidéoprotection SUPERMARCHE FRESH — SNC LOU ET COMPAGNIE à BELLEY
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-8, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu is règlement européen n°2016/679 chapitre lil section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le pétitionnaire, le directeur régional de la société Fresh 375 rue Juliette Récamier 69970 Chaponnay dans son établissement sis Rond-point RN 504 za de la Poterie 01300 Belley et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2024 ;
Sur proposition de Madaïne la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 13 caméras intérieures et 3 caméras extérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Sécurité des personnes, Secours à personnes — défense contre l'incendie, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel...)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 74 2
mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil. :
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13,R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 Jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier. :
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de dèémande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet-d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq-ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application ‘de vidéoprotection www.televidsoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des. actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de ia date de sa notification, ou de manière.
dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr. |
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024
La préfète,
Pour la préfète, .
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 75 Cabinet de la préfète
. Direction des sécurités PRÉFÈTE Bureau des polices administratives
DE L'AIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20240149 portant autorisation d’un système de vidéoprotection SUPERMARCHE FRESH -— GIE BOURG-EN-BRESSE 500 à BOURG-EN-BRESSE
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la.sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978,
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre || section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de. vidéoprotection présentée par le pétitionnaire, le directeur régional de la société Fresh 375 rue Juliette Récamier 69970 Chaponnay dans son établissement sis 345 bd du 8 mai 1945 01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 8 caméras intérieures et 2 caméras extérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Sécurité des personnes, Secours à personnes — défense contre l'incendie, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel, parking personnel...)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes,
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet: www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 76 et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13,R.
223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,
Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 16 Jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avañt l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière
dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr. .
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 77 ŒE = Cabinet de la préfète L Direction des sécurltés
PRÉFÈTE Bureau des polices administratives
| DE ! L'AIN
Été Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20190100 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SUPERMARCHE FRESH— GIE AMBERIEU-EN-BUGEY 500 à AMBERIEU-EN-BUGEY
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 6813-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier.1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu Farrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le pétitionnaire, le directeur régional de la société Fresh 375 rue Juliette Récamier 69970: Chaponnay dans son établissement sis za en Point Boeuf 01500 Ambérieu-en-Bugey et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1°: Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 7 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Sécurité des personnes, Secours à personnes — défense contre l'incendie, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel. )Y entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi.n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Aïisace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.aouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 78 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d’un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13,R.
223-1, R. 223-2, -et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,
Règlement européen 2016/679 chap. lil section 2. .
Article 5 : Hormis le cas: d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans ün délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité .des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux pérsonnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouvifr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de - vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-8, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière
dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un-exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024
La préfète, :
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 79 Æ Cabinet de la pu ° Directi | D BEL Bureau des polices administratives
DE L'AIN
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20240129 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
ACTION FRANCE SAS à BEYNOST
La préfète de l'Ain,
Chevaller de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre !Il section 2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le pétitionnaire, le directeur général de la société Action France dans son établissement sis rue pré Caillat 01700 Beynost et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1°’ : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 13 caméras intérieures-situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel...)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans.la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 80 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d’un Système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à KR. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/678 chap. III section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des .images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recoûrs contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11: La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :.
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 81 ŒR Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
PREFETE Bureau des polices administratives DE L'AIN
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20180151 portant autorisation d’un système de vidéoprotection BOULANGERIE DE MARIE - SAS BOULANGERIE BBG à AMBERIEU-EN-BUGEY
La préfète de l’Aln,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre 1, titre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la pétitionnaire, la directrice de la société Boulangerie de Marie — Sas Boulangerie BBG 365 chemin de Maya 13160 Chateaurenard, dans son établissement la Boulangerie de Marie sise 27 avenue Léon Blum 01500 Ambérieu-en-Bugey et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
. ARRETE
Article 4* : La pétitionnaire désignée ci-dessus est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 4 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel...)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de. contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 82 Article 4: Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13,R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête. préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15; jours.
Article 6 : La pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un. caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicabies, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L.252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11: La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024
La préfète,
Pour la préfète,
‘Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 83 Œ Cabinet de la préfète Direction des sécurités
PREFETE Bureau des polices administratives DE L'AIN
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20240164 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BOULANGERIE DU MARCHE à BOURG-EN-BRESSE
La préfète de l'Ain,
Chevaller de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le pétitionnaire, M. Joseph PERREAU gérant de la Boulangerie du Marché sise 345 rue du 8 mai 1945 01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention d'actes terroristes.
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (laboratoires, bureaux, zones livraisons, accès personnel..)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet ; www.ain.qouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 84 .toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4: Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un. système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai. de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13,R. ‘223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. lil section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 18 Jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du-système doit se porter garan((e). des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet. transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv:fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de mañquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 85 EE paninet de la ot Direction d
RL TE Bureau des polices administratives
DE L'AIN
Liberté
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20240131 portant autorisation d’un système de vidéoprotection BOULANGERIE DE MARIE - SAS BOULANGERIE BG à VIRIAT
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre Ill section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; |
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la pétitionnaire, la directrice de la société Boulangerie de Marie — Sas Boutangerie BG 365 chemin de Maya 13160 Chateaurenard, dans son établissement la Boulangerie de Marie sise 151 rue Louis Lépine — Parc de la Chambière 01440 Viriat et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1* : La pétitionnaire désignée ci-dessus est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel...)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 86 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 6813-13, R. 223-1, R. 223-2; et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 Jours.
Article 6 : La pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gourv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier compiet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des. actes administratifs dela préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de ia date de sa notification, ou de manière
dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr. |
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024
La préfète,
Pour ia préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI!
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 87 Cabinet de la préfète
= Direction des sécurités
PREFETE Bureau des polices administratives
DE L'AIN
Liber
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20180230 portant autorisation d'un système de vidéoprotection BOULANGERIE DE MARIE - SAS BOULANGERIE BBG à BELLEY
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre natlonal du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre 11, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autcrisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la pétitionnaire, la directrice de la société Boulangerie de Marie — Sas Boulangerie BBG 365 chemin de Maya 13160 Chateaurenard, dans son établissement la Boulangerie de Marie sise lieu-dit La Poterie’ 01300 Belley et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : La pétitionnaire désignée ci-dessus est autorisée, pour une. durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 4 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel...)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de ia loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui.consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél.-04.74.32.30.00 — Site interet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : fet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 88 Article 4 : Le public'est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d’un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13,R.
223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,
Règlement européen 2016/679 chap. Ill section 2. _:
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : La pétitionnaire, responsable de la misé en œuvre du système doit se porter garante
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées .et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière
dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de. cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley,
au maire de la commune. .
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 89 E. re se la pre,
irecti
PE ÉÈTE Bureau des polices administratives
DE L'AIN
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20180097 portant autorisation d'un système de vidéoprotection BOULANGERIE DE MARIE - SAS CÔTE BOULANGE à FERNEY-VOLTAIRE
La préfète de l'Ain,
Chevaller de la Légion d'honneur,
Officler de l’ordre natlonal du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre Ill section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par: la pétitionnaire, la directrice de la société Boulangerie de Marie — Sas Côté Boulange 365 chemin de Maya 13160 Chateaurenard, dans son établissement la Boulangerie de Marie sise route de Meyrins 01210 Ferney-Voltaire et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1” : La pétitionnaire désignée ci-dessus est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet: arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 5 caméras intérieures situées dans les Zones accessibles au public.
Les: caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel..)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Aisace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.qouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 90 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d’un
système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13,R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 Jours.
Article 6 : La pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la-confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées danis le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière
dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
la pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 91 FE E Cabinet de la préfète
L Direction des sécurités
PRÉFÈTE Bureau des polices administratives DE L'AIN
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20180127 portant autorisation d’un système de vidéoprotection BOULANGERIE DE MARIE - SAS BOULANGERIE BG à VALSERHÔNE
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre II| section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la pétitionnaire, la directrice de la société Boulangerie de Marie — Sas Boulangerie BG 365 chemin de Maya 13160 Chateaurenard, dans son établissement la Boulangerie de Marie sise 12 avenue Maréchal Leclerc 01200 Valserhône et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : La pétitionnaire désignée ci-dessus est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 4 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
ll re devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel...)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 92 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d’un
système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L..223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13,R.
223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,
Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : La pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un.caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection. www.televideoprotection.interieur. gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé -aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1
à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière
dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
la pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Nantua,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 93 ES panne de la pi
Direct d Î
BA ren do 608 26e DE L'AIN
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20240184
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
PÂTISSERIE MARECHAL à OYONNAX
La préfète de l'Ain,
Chevaller de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 11, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 6813-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/6789 chapitre Ill section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par .le pétitionnaire, M. Romain VADIN gérant de la Pâtisserie Maréchal sise 24 rue Normandie Niemen 01100 Oyonnax et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 1 caméra intérieure située dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Sécurité des persénnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (laboratoires, bureau, réserve)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cni.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 94 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13,R.
223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et. libertés n° 78-17 du 6/01/1978,
Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 18 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemnées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière
dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Nantua,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des.sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 95 Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des
sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20240190 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CAMPING DES GENETS à GEX
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre natlonal du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1
à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un. système de vidéoprotection présentée par le pétitionnaire, M. Samuél RINGOT gérant du camping des Genêts sis 400 avenue des Alpes 01170 Gex et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
. ARRETE
Article 1° : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures situées dans les zones accessibles à tout public. |
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées aux campeurs(restaurant, snack)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avénue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.aouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 96 Article 4: Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 6813-13, R.
223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,
Règlement européen 2016/679 chap. Il! section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 Jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles. peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.telsvideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gou.fr.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture-de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou. de manière
dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex,
au maire de la commune. |
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 97 FE anal de la pes d
EL re range PC" des sécuriée DE L'AIN
Liberté
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20240155 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SONEPAR FRANCE MATERIEL ELECTRIQUE à BELLEY
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articies L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre lil section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le pétitionnaire, le responsable sécurité sûreté de la société Sonepar France Matériel Electrique 112 avenue Jean Jaurès 69007 Lyon dans son agence sise rue Denis Papin — Zi de Coron 01300 Belley et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel. ) entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 -.01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 — Site intemet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 98 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du code de ia sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 6813-13, R.
223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,
Règlement européen 2016/679 chap. Il! section 2.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours. .
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnés concernées. | |
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation adrninistrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre: mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.f.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R.:253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière
dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr. |
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 99 E panel de la por lon d écuri
PE ALTE Bureau des ollces adminletratives DE L'AIN
Liberté
Égalits Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20240080 portant autorisation d'un système de vidéoprotection RESTAURANT SYLAK CAFE à SAINT-MAURICE-DE-GOURDANS
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre natlonal du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre ||, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre Ill section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un. système de vidéoprotéction présentée par le pétitionnaire, M. Mikael VINCE gérant du restaurant Sylak Café sas Vince Elec Services sis 17 chemin de la place 01800 Saint-Maurice-de-Gourdans et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux bienis.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel..)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012.Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 100 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d’un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13,R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. II! section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des perspnnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéés ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu ‘elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv:fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière -dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 101 EF Ssbinet de la pres
ction d
in Bureau des ollces administratives
DE L'AIN
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20240187 portant autorisation d’un système de vidéoprotection. BORNE DE RECHARGE ELECTRIQUE ELECTRA à VIRIAT
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le président de la société Electra 1 cour du Havre 75008 Paris sur une borne de recharge Electra située parc d'activités de la Chambière 01440 Viriat et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 2 caméras extérieures ‘pour visionner les places de stationnement prévues pour la recharge des véhicules électriques.
Prescription: :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique au-delà des places de stationnement que la
société loue au propriétaire du site et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des pérsonnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.qouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 102 personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de. l'existence d’un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que “dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de démande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de: vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura. été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2; L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date dé sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 103 FE Cabinet de la préfète
_ Direction des sécurités :
PREFETE Bureau des polices administratives
DE L'AIN
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20240185
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
GARAGE PROFILS MOTOS à SAINT-GENIS-POUILLY
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre ll, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2;
Vu la loi informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le pétitionnaire, M. Xavier JOLIVET gérant du garage Profils Motos sis 403 rue du Mont Blanc 01630 Saint-Genis-Pouilly et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en'sa séance du 19 juin 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
_ ARRETE
Article 1° : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté el comprenant: 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue,
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel...)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 — Site intemet : www.ain.qouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 104 mesures Utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L.613-13,R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. Ill section 2.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemnées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application. de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 2536 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière
dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 105 Cabinet de la préfète
E : A Direction des sécurités PREFETE Bureau des polices administratives
DE L'AIN
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20240143
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SUPERMARCHE ALDI à SAINT-MAURICE-DE-BEYNOST
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 :
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre Il! section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système. de vidéoprotection présentée par le pétitionnaire, le directeur de la société Aldi Marché Lyon lieu dit Les Routes zac du Mont Guille 38780 OYTIER-SAINT-OBLAS dans son établissement sis 45 route de Genève — RB 84 — 01700 Saint- Maurice-de-Beynost et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans: cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 14 caméràs intérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel...)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.aouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 106 mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme réprésentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 6813-13, R.
223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,
Règlement européen 2016/8679 chap. II! section 2.
Article 6: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demandé d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv:fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation adiinistrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application : de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R..251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou: encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière
dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 107 EX y Cabinet de la préfète
à _ Direction des sécurités
PRÉFÈTE Bureau des polices administratives
DE L'AIN
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20240135
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SUPERMARCHE ALDI à BELLEY
La préfète de l'Ain,
Chevaller de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre natlonal du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre If, titre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le pétitionnaire, le directeur de la société Aldi Marché Lyon lieu dit Les Routes zac du Mont Guille 38780 OYTIER-SAINT-OBLAS dans son établissement sis avenue Charles de Gaulle 01300 Belley et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Le pétitionnaire désigné ci-déssus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel...)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex | Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.aouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 108 mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4: Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 8613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/6879 chap. II] section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un.délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de’ demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière
dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr..
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 109 EF Cabinet de la préfète « Direction des sécurités PREFETE Bureau des polices administratives
DE L'AIN
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20240128 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CARREFOUR EXPRESS — OCCITADIS SARL à BOURG-EN-BRESSE
La préfète de l'Ain,
Chevaller dé la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre Il! section 2 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la pétitionnaire, Mme Aurore VERDIER responsable du supermarché Carrefour Express sis 17 avenue Maginot 01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1% : La pétitionnaire désignée ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 4 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel...)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 — Site intemet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 110 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13,R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : La pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre
si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier. .
Articlé 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans -un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière
dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 111 E = Cabinet de la préfète PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L’AIN Bureau des polices administratives
Épui Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20160409
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
DEBIT DE TABAC SNC ROMY à SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 1l, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ,
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007. portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans le débit de tabac Snc Romy sis 83 rue de l'église 01140 Saint-Didier-sur-Chalaronne, jusqu'au 15 décembre 2026 ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection portant sur le changement de type de caméras et le délai de conservation des images, présentée par le pétitionnaire M. Jean-Paul RAMPON gérant du débit de tabac Snc Romy sis 83 rue de l'église 01140 Saint-Didier-sur-Chalaronne et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ; :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus est abrogé :
Article 2 : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 7 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (réserve, bureau, accès privé...)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas 45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74,32.30.00 -— Site internet : www.ain.wouv.fr —twitter — facebook : (7 Préfet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 112 comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d’un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. II! section 2.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une ‘information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7: Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées -ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 8 : Toute modification présentant un'caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection -www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12: La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
- au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 113 EE Cabinet de là pres
Direct
re Bureau des Dolices administratives
DE L'AIN
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20240163
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
DEBIT DE TABAC SNC FMPC à NEUVILLE-LES-DAMES
. La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national.du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le pétitionnaire Mme Emmanuelle NORD gérante du débit de tabac Snc FMPC sis 185 grande rue 01400 Neuville-les-Dames et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet :
ARRETE
Article 1° : La pétitionnaire désignée ci-dessus est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 1 caméra intérieure située dans les zones accessibles au public.
La caméra ne doit pas visionner la voie publique et doit être équipée d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatff.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel...)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 — Site interet : www.ain.qouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 114 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13,R.
223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,
Règlement européen 2016/679 chap. ill section 2.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : La pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent.
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv:fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gour.fr. |
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis. à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de Ja préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans Un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière
dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 115 Cabinet de la préfète
_ Direction des sécurités
PRÉFÈTE Bureau des polices administratives
DE L'AIN
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20240145 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
KIABI VETEMENTS à BEYNOST
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre 11, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la pétitionnaire, Mme Tiffany PARANT gérant du commerce de vêtements KIABI sis centre commercial zac des Batterses 01700 Beynost et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1* : La pétitionnaire désignée ci-dessus est autorisée, pour urie durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 17 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant. : |
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel...)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.qouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 116 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de ia sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 8613-13, R.
223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R..254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,
Réglement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : La pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier. ‘
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de. demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier cornplet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de -présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la. sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière
dématérialisée sur le site citoyens.telerécours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 117 EE panier de la ques Direct
EL re Bureau des polices administratives DE L'AIN
Liberté
Frateraité
Arrêté préfectoral n° 20240162 portant autorisation d'un système de vidéoprotection GARAGE SOCIETE DU VEHICULE INDUSTRIEL (SVI) MERCEDES à VIRIAT
__ La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L..223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/678 chapitre Ill section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le pétitionnaire, le directeur de la société garage SVI Mercedes sise 531 route de Strasbourg 01440 Viriat et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 1 caméra intérieure et 6 caméras extérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel...)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex. Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01 : .
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 118 Articie 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant Un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nôm, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même code; articles L..223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R.
223-1, R. 223-2, et R. 251-1. à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 8/01/1978,
Règlement européen 2016/679 chap. II] section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 Jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. .
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5.et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière
dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La diréctrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune. |
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 119 Cabinet de la préfète
5 Direction des sécurités
PRÉFETE Bureau des polices administratives DE L'AIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20240161 portant autorisation d’un système de vidéoprotection EPICERIE DES DAMES à NEUVILLE-LES-DAMES
: La préfète de l’Aln,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et KR. 251-1 à R. 254-2;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 :
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la pétitionnaire, Mme Mélodie JANIN gérante de l'Epicerie des Dames sise 190 grande rue 01400 Neuville-les-Dames et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrics de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : La pétitionnaire désignée ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter dela date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 1 caméra intérieure situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Sécurité des personnes, Secours à personnes — défense contre l'incendie, Prévention des atteintes aux biens.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (cour privée, réserve, bureaux, zones livraisons, accès personnel..)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier. 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 — Site intemet ;: www.ain. gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 120 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13,R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1878, Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 Jours.
Article 6 : La .pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de . Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 121 Le A Cabinet de la préfète
PRÉFETE Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté
Fait
Arrêté préfectoral n° 20190147 portant autorisation d’un système de vidéoprotection SATORIZ BIO à ORNEX
La préfète de l'Ain,
Chevaller de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,.L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et. Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans le supermarché Satoriz Bio sis 15 rue du Perruet 01210 Ornex, jusqu'au 15 juillet 2024 ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le pétitionnaire, le directeur général de la société Satoriz Bio sise 15 rue du Perruet 01210 Ornex èt ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus est abrogé ;
Article 2 : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 13 caméras intérieures et 4 caméras extérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
1! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (réserves, zones livraisons, bureaux, accès personnel..)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer : les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil. 45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre- CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 122 Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/879 chap. IIl section 2.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées.
Les personnes habilitéés à accéder aux images sont. mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois -avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens. telerecours.f.
Article 12: La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent .arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
- au sous-préfet de Gex,
- au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 123 F rs EE puronu d On den sécurhée DE L'AIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20240152 portant autorisation d’un système de vidéoprotection STATION TOTAL ENERGIES PROXI SUD EST à CHAMPAGNE-EN-VALROMEY
La préfète de l’Ain,
Chevaller de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/879 chapitre III section 2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; |
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le pétitionnaire, le responsable départemental. travaux et maintenance de la société Total Energies 42 cours Suchet 69002 Lyon sur le site de la station Total sis 212 rue du stade 01260 Champagne-en- Valromey et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
. ARRETE
Article 1° : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée,. un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 4 caméras extérieures situées dans les zones accessibles au public. .
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant. :
Article 2 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante
Prévention des atteintes aux biens.
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel...)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes. les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 124 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d’un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des Images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13,R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère sûbstantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière
dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 125 EE fl Cabinet de la préfète
. Direction des sécurités
PREFETE Bureau des polices administratives
Le L'AIN
Fpuléé Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20180275 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
MABEO INDUSTRIES QUINCAILLERIE DE BÂTIMENT à BOURG-EN-BRESSE
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 1, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L.613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le pétitionnaire, M. Lionel LEMARCHAND responsable de l'agence Mabéo Industries Quincaillerie de. Bâtiment sise 18 avenue Arsène d'Arsonval 01000 Bourg-en-Bresse. et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1°’ : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse seus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 9 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel...)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bouge rene cedex ite i ain. Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 126 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation dés images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13,R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation: ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes.très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv:fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251:1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le.tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière
dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr. :
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024
La préfête,
Pour la préfète, .
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 127 E » Cabinet de la préfète PRÉFÈTE Direction des sécurités : : DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté
Pr
Arrêté préfectoral n° 20190161 portant autorisation d’un système de vidéoprotection SURGELES PICARD à FERNEY-VOLTAIRE
La préfète de l’Ain,
Chevaller de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ; |
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre Ill section 2 ;
Vu. l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l'établissement Surgelés Picard sis zac de la Poterie 01210 Ferney-Voltaire, jusqu'au 8 juillet 2024 ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection installé dans l'établissement sus- mentionné, présentée par le pétitionnaire, le directeur commercial de la société Surgelés Picard et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2024 :
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus est abrogé ;
Article 2 : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 3 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (réserves, livraisons, bureaux, accès personnel...)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : 2 Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 128 Article 6 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/879 chap. Il! section 2.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 16 Jours.
‘Article 7 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi.que dans la maintenance dû système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur. gouv.fr.
Articie 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12: La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
- au sous-préfet de Gex,
- au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, lé 19 juin 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 129 EF Cabinet de la préfète
A Direction des sécurités
PRÉFÈTE Bureau des polices administratives
DE L'AIN Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20240138 portant autorisation d’un système de vidéoprotection PARKING DES CEDRES à GEX
La préfète de l'Ain,
Chevaller de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le pétitionnaire, le président de la société Parking des Cèdres Sags Services 295 chemin des Berthilliers 71850 Chamay-les-Macon sur le site du parking des Cèdres sis 268 avenue de la gare 01170 Gex et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2024 :
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1°’ : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 13 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Sécurité des personnes, Secours à personnes — défense contre l'incendie, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel...)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 -— Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook: @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 130 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d’un
système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13,R.
223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,
Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les énregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 Jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises. sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la’ vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans lé cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televidéoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, ia présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au.vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière
dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est Chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 131 EF Cabinet de la préfète Direction des sécurités
PRÉPÈTE Bureau des polices administratives DE L'AIN
Liberté
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20240137 portant autorisation d’un système de vidéoprotection PARKING DU JURA à GEX
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 :
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le pétitionnaire, le président de la société Parking du Jura Sags Services 295 chemin des Berthilliers 71850 Charnay-les-Macon sur le site du parking du Jura sis place du Jura 01170 Gex et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse . sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 31 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Sécurité des personnes, Secours à personnes — défense contre l'incendie, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas &tre destiné à alimenter un fichier nominatif,
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel...)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 -— Site internet : www.ain.qouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 132 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, ls numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 813-13,R.
223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,
Règlement européen 2016/679 chap. II! section 2.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 Jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'éxploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images.doivent être signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle ‘analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur:gouv:fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, {a présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière
._dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au $ous-préfet de Gex,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 133 EF ose de la prete
ti Ï
LE Bureau des polices administratives
DE L'AIN
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230527 portant autorisation d’un système de vidéoprotection SALON DE COIFFURE L.V à DOMPIERRE-SUR-VEYLE
La préfète de l'Ain,
Chevaller de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/678 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la pétitionnaire, Mme Laëtitia DEVIGNE gérante du Salon de Coiffure LV sis 12 place de la mairie 01240 Dompierre-sur-Veyle et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1“ : La pétitionnaire désignée ci-dessus est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 1 caméra intérieure située dans les zones accessibles au public.
La caméra ne doit pas visionner la voie publique et doit être équipée d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel. .)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi, Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex | ain. Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 134 Article 4: Le public est informé, .à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d’un
système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 6813-13, R.
223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,
Règlement européen 2016/679 chap. lil section 2.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 Jours.
Article 6 : La pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier. _:
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de Vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière
dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 135 EE y Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
PRÉFÈTE Bureau des polices administratives
DE L'AIN
Liberté
Épalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20180130 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ELLIPSE INFORMATIQUE -— EURL SAMSARA à AMBERIEU-EN-BUGEY
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 11, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 6813-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règiement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition. des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le pétitionnaire, M. Joey DEMARTHE gérant de la société Ellipse Informatique Euri Samsara sise 16 place du 8 mai 1945 01500 Ambérieu-en-Bugey et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 3 caméras intérieures situées dans les zonés accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel...)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes [8S mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 136 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R.
223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,
Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellerent impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel -doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv:fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252.6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturé de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière
dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr. |
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 137 E 3 Cabinet de la préfète PREFETE Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté
. Égalié
Arrêté préfectoral n° 20190084 portant autorisation d’un système de vidéoprotection SOCIETE GENERALE à BELLEY
._ La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre I! titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le pétitionnaire, le responsable logistique du groupe Société Générale dans son agence sise 20 bd du Mail 01300 Belley et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet :
ARRETE
Article 1°: Le. pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Articie 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le.nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.aïin.souv.fr — twitter — facebook : (@)PrefetO1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 138 la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17
du 6/01/1978, Règlement européen 2016/6789 chap. III section 2.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la. mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux pérsonnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :.un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois: avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv:fr.
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura 6té mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L, 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11: La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adrèssé :
- au sous-préfet de Belley,
- au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024
La préfète,
Pour la préfète, :
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 139 Œ A Cabinet de la préfète PREFETE Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté
Fra
Arrêté préfectoral n° 20140040 portant autorisation d’un système de vidéoprotectlon SOCIETE GENERALE à DIVONNE-LES-BAINS
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officler de l’ordre natlonal du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 6813-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre II] section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l'agence bancaire de la Société Générale sise 252 avenue de Genève 01220 Divonne-les-Bains, jusqu'au 7 octobre 2024 ; |
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire mentionnée ci-dessus, présentée par le pétitionnaire, le responsable logistique du groupe Société Générale et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus est abrogé ;
Article 2 : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Sécurité des personnes,
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectoraie. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : {& PrefetO1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 140 Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L.. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. Ill section 2.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e). des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12: La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au :pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
- au sous-préfet de Gex,
- au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 141 Æ m Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives Lidberti Égalité
Frateraité
Arrêté préfectoral n° 20240196 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SOCIETE GENERALE à FERNEY-VOLTAIRE
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 :
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'àrrêté ministériel du 3 août 2007 portant. définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le pétitionnaire, le responsable logistique du groupe Société Générale dans son agence sise 9 grande rue 01210 Ferney-Voitaire et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa.séance du 19 juin 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1°: Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du code de 45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.souv.fr — twitter — facebook : (7 PrefetO1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 142 la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/6879 chap. III section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 Jours.
Article 6: Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de . vidéoprotection -www.televideoprotection.interieur. gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette. autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11: La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
- au sous-préfet de Gex,
- au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le. 19 juin 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 143 ES 4 Cabinet de la préfète
PRÉFETE ‘ Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté
Paré
Arrêté préfectoral n° 20140039 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SOCIETE GENERALE à VALSERHÔONE
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre natlonal du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 8 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2019 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l'agence bancaire de la Société Générale sise 24 rue de la République 01200 Valserhône, jusqu'au 25 septembre 2024 ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire mentionnée ci-dessus, présentée par le pétitionnaire, le responsable logistique du groupe Société Générale et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Articie 1°: L'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus est abrogé ;
Article 2 : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du'6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : /&)PrefetO1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 144 mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 6 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/6879 chap. II] section 2.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 Jours.
Article 7:. Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées -à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gourv.fr.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12: La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
- à la sous-préfète de Nantua,
- au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024 .
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 145 E À Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté
Épdiré
Fratsraité
Arrêté préfectoral n° 20140041 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
| SOCIETE GENERALE à GEX
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règiement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du .7 octobre 2019 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l'agence bancaire de la Société Générale sise 39 place du Jura 01170 Gex, jusqu'au 7 octobre 2024 ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire mentionnée ci-dessus, présentée par le pétitionnaire, le responsable logistique du groupe Société Générale et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
‘Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus est abrogé ;
Article 2 : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 3 caméras intérieure et 1 caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 -- Site internet : www.ain.souv.fr - twitter — facebook : &)Prefet{)1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 146 Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 “du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 Jours.
Article 7 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 a R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12: La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui. sera notifié au
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
- au sous-préfet de Gex, :
- au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024
La préfète,
Pour la préfète, |
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 147 FE 2 Cabinet de la préfète PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté
Frreih
Arrêté préfectoral n° 20120307 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SOCIETE GENERALE à FERNEY-VOLTAIRE
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre natlonal du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre il, titre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, etR. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le pétitionnaire, le responsable logistique du groupe Société Générale dans son agence sise 4 avenue Voltaire 01210 Ferney- Voltaire et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1°: Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de .45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Téi. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.souv.fr — twitter — facebook : (3) PrefetO1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 148 la sécurité intérieure, et les références des.textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. II! section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. |
Article 8 : Le système concerné devra faire. l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11: La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
- AU sous-préfet de Gex,
- au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 149 ŒE A Cabinet de la préfète PREÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté
Fate
Arrêté préfectoral n° 20090197 portant autorisation d’un système de vidéoprotection CREDIT MUTUEL à FERNEY-VOLTAIRE
La préfète de l'Ain,
Chevalier de ia Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 :
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre II! section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes. techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l'agence bancaire du Crédit Mutuel sise 17 grande rue 01210 Femey-Voltaire, jusqu'au 2 décembre 2025 ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection portant sur l'enlèvement du dab et de la caméra extérieurs installé dans l'agence bancaire mentionnée ci-dessus, présentée par le pétitionnaire, le chargé de sécurité du Crédit Mutuel 37 rue Sergent Michel Berthet 69265 Lyon 09 et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt,
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1°’: L'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus est abrogé ;
Article 2 : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 7 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes — défense contre l'incendie,
Prévention des atteintes aux biens.
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à 45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : &Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 150 mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13; R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17: du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. Il section 2.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 Jours.
Article 7: Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si
nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis : via _ l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. :
Article 9 : Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gourv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252.6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 àR. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain'et pourra faire l'objet-d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12: La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
- au sous-préfet de Gex,
- au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection multisecteur 151