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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n° 971 2024 105 publié le 29 avril 2024
Document publié le Lundi 29 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n° 971 2024 105 publié le 29 avril 2024)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-105
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2024 Sommaire
DCL / BRGE
971-2024-04-29-00003 - Arrêté fixant les dates et lieux de dépôt de
propagandes dans le cadre de l'organisation de l'élection des représentant
au Parlement européen du 09 juin 2024 (le 08 juin en Guadeloupe). (3
pages) Page 3
DEETS /
971-2024-04-29-00002 - Arrête PREF DEETS PS portant renouvellement de
l’agrément de l’association ASSIVAMOND relatif à la domiciliation (2
pages) Page 7
971-2024-04-29-00001 - Arrêté PREF SG DEETS PS fixant le calendrier
prévisionnel des appels à projet relatifs aux établissements ou services
sociaux relevant de la compétence du préfet de la Guadeloupe pour 2024
(2 pages) Page 10
2 DCL
971-2024-04-29-00003
Arrêté fixant les dates et lieux de dépôt de
propagandes dans le cadre de l'organisation de
l'élection des représentant au Parlement
européen du 09 juin 2024 (le 08 juin en
Guadeloupe).
DCL - 971-2024-04-29-00003 - Arrêté fixant les dates et lieux de dépôt de propagandes dans le cadre de l'organisation de l'élection des représentant au Parlement européen du 09 juin 2024 (le 08 juin en Guadeloupe). 3 PRÉFET
DE LA REGION Secrétariat général GUADELOUPE Direction de la citoyenneté et de la légalité L Bureau de la réglementation générale et des élections Fraternité
Arrêté SG/DCL/BRGE du 2 9 AVR 2074
fixant les dates et lieux de dépôt de propagandes dans le cadre de l'organisation de l'élection des représentants au Parlement européen du 09 juin 2024 (le 08 juin 2024 en Guadeloupe)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code électoral et notamment les articles R.32,R.34 et R.39 ;
la loi n°77-729 du 07 juillet 1977 relative à l'élection des représentants du Parlement européen ;
le décret du Président de la République en date du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) - M. Maurice TUBUL ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret n°2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants du Parlement européen ;
l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1‘- À l'occasion des élections des représentants au Parlement européen du 09 juin 2024 et par dérogation le 08 juin 2024 pour le département de la Guadeloupe, une commission départementale de propagande est instituée (art.R.34). Ainsi, chaque liste de candidats peut faire adresser à chaque électeur, par le concours de cette commission ses bulletins de vote et ses circulaires.
DCL - 971-2024-04-29-00003 - Arrêté fixant les dates et lieux de dépôt de propagandes dans le cadre de l'organisation de l'élection des représentant au Parlement européen du 09 juin 2024 (le 08 juin en Guadeloupe). 4 Article 2 - Modalités de dépôt de propagande :
La réception de la propagande s'effectuera au Gymnase « Lucette Michaux-Chevry », situé rue Stanislas Michineau, 97113 GOURBEYRE aux dates et heures suivantes :
Dates et horaires de dépôt de propagande
| vendredi 24 mai 2024. | de 07h00 à 12h30
et de 13h30 à 17h00
| Samedi 25 mai2024. | de 07h00 à 18h00 | Mardi 28 mai 2024. de 07h00 à 08h30
Article 3 - La quantité de documents à fournir à la commission départementale de propagande, au regard du nombre d'électeurs inscrits pour le département, se décompose comme suit :
Nombre de bulletins de vote Nombre de circulaires
correspondant au moins correspondant au nombre des électeurs inscrits
au double du nombre des électeurs inscrits majoré de 5% majoré de 10% (chaque circulaire étant d'un grammage d'au moins
(chaque bulletin étant compris entre au moins | de 70 et au plus 80g au mètre carré, d'un format de 70 gr et au plus 80g au mètre carré, d’un 210 mm X 297 mm, soit un seul feuillet A4, format paysage (horizontal) de conforme aux articles R.27 et R.29 210 mm X 297 mm, imprimé en une seule du code électoral et pouvant être imprimée couleur sur papier blanc, recto verso) et conforme aux articles R.30 et R.66-2 du
code électoral)
Département de la Guadeloupe
701 895 bulletins de vote | 334 995 circulaires
Article 4 — Par dérogation à l'alinéa 4° de l'article R.66-2 du code électoral, les bulletins imprimés en
noir et blanc sur papier blanc à partir des modèles produits par les candidats et validés par la commission de propagande instituée pour Paris et ne comportant pas de mention manuscrite ne sont pas nul (article 12 du décret n°79-160 du 28 février 1977).
Article 5 - Les circulaires et bulletins de vote doivent être livrés à la commission de propagande sous forme désencartée. L'utilisation de papier de qualité écologique prévue au troisième alinéa de l’article R.39 pour impression des documents électoraux n'est requise qu'à l'appui des demandes de remboursement de circulaires et bulletins de vote.
Article 6 - Après validation des documents électoraux au niveau national par la commission de propagande instituée pour Paris, la commission départementale de propagande assure le contrôle de conformité aux dispositions du code électoral, des bulletins de vote et des circulaires remis par les candidats ou leur représentant.
Article 7 - La commission départementale de propagande n'est pas tenue d'assurer l'envoi de
documents remis postérieurement aux dates limites fixées ci-dessus.
DCL - 971-2024-04-29-00003 - Arrêté fixant les dates et lieux de dépôt de propagandes dans le cadre de l'organisation de l'élection des représentant au Parlement européen du 09 juin 2024 (le 08 juin en Guadeloupe). 5 Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux listes de candidats et aux membres de la commission de propagande.
Fait à Basse-Terre, le 2 9 AVR 2024
Pour le préfet et-
_Æteerétsl
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif- dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site internet wuwwtelerecours.fr.
Adresse postale : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97 100 - BASSE-TERRE STANDARD: 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : wwwguadeloupe.prefgouv.fr
Horaires d'ouverture : lundi. mardi _leudi : 8h32 et 4h —17h - mercredi et vendredi : 8h -12h
DCL - 971-2024-04-29-00003 - Arrêté fixant les dates et lieux de dépôt de propagandes dans le cadre de l'organisation de l'élection des représentant au Parlement européen du 09 juin 2024 (le 08 juin en Guadeloupe). 6 DEETS
971-2024-04-29-00002
Arrête PREF DEETS PS portant renouvellement
de l’agrément de l’association ASSIVAMOND
relatif à la domiciliation
DEETS - 971-2024-04-29-00002 - Arrête PREF DEETS PS portant renouvellement de l’agrément de l’association ASSIVAMOND relatif à la domiciliation 7 EH Direction de l’économie de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA RÉGION Pôle Solidarités GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Service protection des populations
Fraternité
Arrêté PREF/DEETS/PS
portant renouvellement de l’agrément de l’association ASSIVAMOND relatif à la domiciliation
SIRET : 432 363 232 00021
Le préfet de la région Guadeloupe,
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L264-1 à L264-10 et D264-1
à D264-15 ;
la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;
le décret n°2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile
stable ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- Monsieur LEFORT (Xavier) ;
l'instruction ministérielle n° DGCS/SDIB/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des
personnes sans domicile stable ;
la note d’information n° DGCS/SDIB/2018/56 du 05 mars 2018 relative à l'instruction du 10 juin
2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
la demande de l'association ASSIVAMOND en date du 26 mars 2024, à renouveler l'agrément du 07 janvier 2019 pour recevoir les déclarations d'élection de domicile.
Bisdary -Rue des Archives — 97113 GOURBEYRE
Tél : 0590 80 50 50
www.quadeloupe.deets.qouv.fr
DEETS - 971-2024-04-29-00002 - Arrête PREF DEETS PS portant renouvellement de l’agrément de l’association ASSIVAMOND relatif à la domiciliation 8 ARRETE
Article 1°’ : L'association ASSIVAMOND est agréée en vue de recevoir les déclarations d'élection de
domicile des personnes sans domicile fixe, pour les permanences situées à :
- 11, rue Ferdinand André — 97119 VIEUX HABITANTS
- 11, rue Peynier — 97100 BASSE-TERRE
Article 2 : L'association se conforme aux obligations contenues dans la réglementation applicable,
notamment au secret professionnel défini à l’article 226-13 du code pénal.
Article 3 : En cas de manquement grave de l'association à ses obligations, la suspension ou le retrait de
l'agrément sera prononcé par le préfet, qui prendra toutes dispositions nécessaires pour que la continuité
du traitement des dossiers soit assurée en vue de leur transmission à l'organisme compétent pour prendre la décision.
Article 4 : Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur de l'Economie, de l'Emploi du Travail et
des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Basse-Terre le, 2 9 AVR. 2024
Maurice TUBUL
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
« Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »
DEETS - 971-2024-04-29-00002 - Arrête PREF DEETS PS portant renouvellement de l’agrément de l’association ASSIVAMOND relatif à la domiciliation 9 DEETS
971-2024-04-29-00001
Arrêté PREF SG DEETS PS fixant le calendrier
prévisionnel des appels à projet relatifs aux
établissements ou services sociaux relevant de la
compétence du préfet de la Guadeloupe pour
2024
DEETS - 971-2024-04-29-00001 - Arrêté PREF SG DEETS PS fixant le calendrier prévisionnel des appels à projet relatifs aux établissements ou services sociaux relevant de la compétence du préfet de la Guadeloupe pour 2024 10 E mn Direction de l'économie, de l'emploi,
PRÉFET k
M
DE LA RÉGION du Travail et des Solidarités
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté : #. 1 Pref JSG / DEETS / PS
Fixant le calendrier prévisionnel des appels à projets relatifs aux établissements ou services sociaux relevant de la compétence du préfet de la Guadeloupe, pour 2024.
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :
L.312:1 définissant les établissements et services sociaux et médico-sociaux,
L.313-11 relatif à la procédure d'appel à projets,
L.313-3 relatif aux autorités compétentes pour la délivrance des autorisations,
R.313-4 relatif à l'avis d'appel à projets,
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L.313-11 du code de l'action sociale, modifié par le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation ;
Vu le décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnéeà l’article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans
les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur LEFORT (Xavier) ;
Vu L'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la Direction de l'Économie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Guadeloupe
Vu L'arrêté du 21. avril 2022 portant nomination sur l'emploi de Directeur de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Guadeloupe ;
Vu L'arrêté préfectoral SG/BCI du 13 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic DE GAILLANDE, Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Guadeloupe ;
isdar
DEETS - 971-2024-04-29-00001 - Arrêté PREF SG DEETS PS fixant le calendrier prévisionnel des appels à projet relatifs aux établissements ou services sociaux relevant de la compétence du préfet de la Guadeloupe pour 2024 11 Considérant les besoins sociaux recensés pour l'hébergement des jeunes de 18-30 ans pour l'année 2024 et les années à venir sur le territoire.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Articlel: En application de l’article R.313-4 du Code de l'action sociale et des familles, le calendrier prévisionnel des appels à projets relatifs aux établissements ou services sociaux relevant de
la compétence de l'État pour l’année 2024 est fixé comme suit :
Capacité
Date Nature P . Localisation du FJT Caractéristiques autorisée
15 septembre Choix du 35 places Les Abymes Hébergement de jeunes
2024 gestionnaire d'un 18-30 ans
Foyer Jeune Dugazon
Travailleurs (F]T)
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat. Ce calendrier présente un caractère indicatif. Il pourra être consulté sur le site internet de la préfecture de Guadeloupe Llip5://wwwguadeloune.gouvir (rubrique « Appel à projets »).
Article 3: Les personnes morales gestionnaires d'établissements et services sociaux peuvent faire connaître leurs observations sur ce calendrier dans les deux mois suivant la date de
publication, auprès de l'autorité compétente.
Article4: En cas de modification substantielle, ce calendrier pourra être révisé en cours d'année. Cette révision sera rendue publique dans les mêmes conditions que la publication initiale.
Article5: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Guadeloupe, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet »wn.telerecoursir.
Article6: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l'Economie, de l'Emploi du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Basse-Terre, le 29 avril 2024
DEETS - 971-2024-04-29-00001 - Arrêté PREF SG DEETS PS fixant le calendrier prévisionnel des appels à projet relatifs aux établissements ou services sociaux relevant de la compétence du préfet de la Guadeloupe pour 2024 12