Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 16 janvier 2019

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 16 octobre 2023

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 29 janvier 2018

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 05 septembre

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 26 juin 2019

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 09 septembre 202

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 1er decembre

Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal 16 avril 2019

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 25 fevrier 20

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 20 janvier 20

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 30 janvier 20

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 16 janvier 2019 Document publié le Mercredi 16 janvier 2019 par la commune de Saint-Privat. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 16 janvier 2019)Thèmes du document : Logement, Économie et finances, Investissement et développement économique,

01 Affaire Reguenna : mobil home,

02 Assistance à MO pour le renouvellement de la gestion du service assainissement collectif par

affermage,

03 Construction de la salle multi activités,

04 Construction d’une halle de marché,

05 Convention de droit d’usage pour l’installation d’équipements de communications électroniques

Dorsal / commune,

06 Éclairage du stade de football,

07 Construction d’ l’école maternelle en 1982 et prise en charge de l’annuité d’emprunt par EDF

REAM,

08 Convention entre météo France et la commune,

09 Soutien à la résolution du 101ème congrès de l’AMF,

10 Réglementation du stationnement devant la pharmacie,

11 Renouvellement de l’autorisation d’exploitation de la pisciculture de valorisation touristique,

12 Proposition de camping-car park,

13 Fermeture de l’aire de service camping-cars de la rue des Chanaux,

14 Installation d’une grille pour les eaux pluviales rue de Bellevue, station de lavage Mr Pouget,

15 Renouvellement du contrat éclairage public,

16 Affaires diverses DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE

COMMUNE de ST PRIVAT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’An deux mille dix-neuf, le 16 janvier, le Conseil Municipal de la commune de SAINT PRIVAT,

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie à 20 heures 30, sous la présidence

de Monsieur Jean Basile SALLARD, Maire de SAINT PRIVAT.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 10 janvier 2019.

Présents : Messieurs SALLARD, COMBE, AUBREYRIE, CHAUDIERES, DUCROS, LAPLEAU,

FORETNEGRE et Mesdames FOLCH, TROYA, BORDES FROIDEFOND, DELPIROUX, BELVEYRE.

Absents : Mesdames Faillet Turon, Moussinat et Monsieur Lassudrie.

Procuration : Monsieur Lassudrie à Monsieur Lapleau.

Secrétaire de séance : Monsieur Michel CHAUDIERES.

N° 2019 / 01

AFFAIRE REGUENNA

LOCATION EMPLACEMENT DU MOBIL HOME DANS LE CAMPING

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur REGUENNA a installé un

mobil home sur le camping en juillet 2016, moyennant un loyer de 105 € par mois.

Depuis cette date, Monsieur REGUENNA n’a réglé que la somme de 30 € et le montant de

sa dette à la commune représente aujourd’hui les sommes suivantes :

2016 : 6 x 105 € - 30 € 600.00

2017 : 12 x 105 € 1260.00

2018 : 12 x 105 € 1260.00

Soit 3120.00

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la proposition faite par l’intéressé :

Monsieur GUELLERIN Ludovic souhaite lui acheter le mobil home et fait une proposition de

2000€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Accepte la proposition de Monsieur REGUENNA,

 Décide de réduire le montant de la dette de Monsieur REGUENNA à la somme de

2000€,

 Autorise Monsieur le Maire à établir un titre de recette de 2000 €, à l’ordre de

Monsieur GUELLERIN, pour solder le passif du compte de Monsieur REGUENNA.

N° 2019 / 2

ASSISTANCE À MO POUR LE RENOUVELLEMENT DE LA GESTION DU SERVICE

ASSAINISSEMENT COLLECTIF PAR AFFERMAGE

Monsieur le Maire rappelle que lors de la réunion en date du 08 novembre 2018, le Conseil

Municipal avait décidé de retenir la meilleure offre et donné pouvoir à Monsieur le Maire pour

signer la convention à venir. Monsieur le Maire rend compte des nouvelles propositions recueillies :

- Bureau DEJANTE : 8500.00 € HT soit 10200 € TTC,

- Corrèze ingénierie : pas de proposition,

- G2C environnement : 8330.00 € HT soit 9996.00 € TTC.

Monsieur le Maire propose de retenir le bureau DEJANTE en raison de sa parfaite

connaissance du dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Retient la proposition du bureau DEJANTE s’élevant à 8500.00 € HT et

10200.00 € TTC,

 Autorise Monsieur le Maire à signer la convention,

 Prévoit d’imputer la dépense sur l’article 622 du budget 2019 de

l’assainissement.

N° 2019 / 3

CONSTRUCTION DE LA SALLE MULTI ACTIVITÉS

Monsieur le Maire rappelle que le projet a été conçu à la suite du legs de Madame

Crémoux. L’enveloppe financière étant la suivante :

- Legs de Madame Crémoux : 320000 €

- Vente maison Crémoux : 55000 €

- Subvention Département : 150000 €

- Subvention État : 157500 € soit un total de 682500 €

Monsieur le Maire rappelle que le choix du Conseil Municipal s’est porté sur Corrèze

ingénierie pour la mission d’assistance à maitre d’ouvrage, pour la somme de 6600 € TTC,

comprenant : la phase études, l’assistance dans le choix des entreprises, la phase travaux et la

phase réception.

Le programme établi par Corrèze ingénierie se présente comme suit : enveloppe

financière : 600000 € HT soit 720000 € TTC dont 40000 € HT réservés pour un éventuel

surcoût concernant les fondations, 50000 € HT pour l’option photovoltaïque, 20000 € HT pour

l’aménagement extérieur.

Une discussion s’engage concernant l’importance du projet. Monsieur Lapleau se dit

inquiet quant aux répercussions financières sur le budget communal et insiste sur l’aspect lié à la

trésorerie, en raison des grosses dépenses engendrées par la réalisation des travaux

d’assainissement pour lesquels les subventions n’ont pas encore été versées et qui pourraient se

faire attendre encore de nombreux mois. Le projet n’est pas remis en cause mais pourrait être

moins important, comme par exemple celui de Cassaniouze, dont le cout est de 400157 € TTC.

Mme Bordes, Mme Delpiroux, Mr Aubreyrie et Mr Foretnègre sont du même avis que

Monsieur Lapleau et suggèrent de réduire le montant du projet.

Monsieur le Maire indique que le projet doit être engagé avant le 24 avril 2019, afin de ne

pas perdre le bénéfice de la subvention de l’État de 157500 €, montant dépense subventionnable

360250 € HT plafonnée à 350000 € HT.

Par ailleurs, les aides du département soit : 120000 € pour la salle de sports et 30000 €

pour la salle polyvalente ont été calculées sur les montants estimatifs suivants : 594000 € HT

pour la salle de sports et 360250 € HT pour la salle polyvalente.

Le projet réduit ne pourrait pas bénéficier des aides optimales.

Dans un premier temps, il convient de lancer la consultation de maitrise d’œuvre.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Décide donc de lancer la procédure de consultation pour la maîtrise d’œuvre dans les

meilleurs délais. N° 2019 / 4

CONSTRUCTION D’UNE HALLE DE MARCHÉ

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le projet de halle de marché a été

retenu par le GAL Vallée de la Dordogne Corrézienne, dans le cadre du programme de

subventions LEADER.

Ainsi le projet pourra bénéficier d’une aide au taux de 80%.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de nommer une commission chargée du

projet (choix de l’emplacement et détails du programme).

Après en avoir délibéré, la commission est constituée comme suit :

 Madame Sonia TROYA et Messieurs Fabrice AUBREYRIE, Alain FORETNEGRE,

Francis COMBE et Michel CHAUDIERES.

Monsieur Foretnègre déplore le fonctionnement des commissions, qu’il juge inapproprié et

ne tient pas suffisamment compte de l’avis de ses membres.

N° 2019 / 5

CONVENTION DE DROIT D’USAGE POUR L’INSTALLATION D’ÉQUIPEMENTS DE

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES DORSAL / COMMUNE

Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention entre le syndicat mixte

DORSAL à Limoges et la commune, concernant l’occupation de la parcelle cadastrée AS 388, au

lieu-dit « le bourg », pour les besoins du déploiement du réseau de communication électronique à

haut et très haut débit, dans le cadre du plan 100% fibre engagé par le Département, Axione

Limousin et le syndicat Dorsal. Il s’agit d’installer sur cette parcelle AS 388 un Nœud de

Raccordement Optique (RNO) : armoire technique qui servira au déploiement de la fibre sur un

secteur autour de Saint Privat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Approuve le projet de convention entre le syndicat mixte Dorsal à Limoges et la

commune de Saint Privat, concernant l’occupation de la parcelle cadastrée AS 388, pour

l’installation d’un NRO,

 Autorise Monsieur le Maire à signer le document et à intervenir.

N° 2019 / 6

ÉCLAIRAGE DU STADE DE FOOTBALL

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’en réponse à la délibération n°

2018/170 du 08 novembre dernier, la commune d’Auriac juge inenvisageable de participer au

financement des travaux d’éclairage du stade de football de Saint Privat, en soulignant que

l’entente des barrages, a la possibilité de s’entrainer en nocturne sur le terrain de Servières le

château.

Monsieur le Maire présente ensuite au Conseil Municipal les devis recueillis auprès de

MCR Assimon, pour le remplacement de l’équipement existant :

- 12 projecteurs IM + dépose de l’existant : 16300.80 € TTC,

- 12 projecteurs LED + dépose de l’existant : 14760.00 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Décide de solliciter d’autres devis, Décide de solliciter la participation des clubs de football et de rugby, en vue de la

réhabilitation de cet éclairage.

Un exemplaire de la présente délibération sera adressé aux responsables des clubs afin

d’obtenir une réponse à cette proposition.

N° 2019 / 7

CONSTRUCTION DE L’ÉCOLE MATERNELLE EN 1982 ET PRISE EN CHARGE DE

L’ANNUITÉ D’EMPRUNT PAR EDF REAM

Monsieur le Maire rappelle les termes de la délibération n° 2017/108 du 28 septembre

2017, concernant la prise en charge de l’annuité d’emprunt par EDF REAM, lors des travaux de la

construction de l’école maternelle en 1982 et la nécessité de solder ce passif qui affecte les

écritures comptables du compte de gestion du receveur municipal par une discordance de

404192€ au compte 16812.

Monsieur le Maire donne lecture du courrier adressé par EDF, nous informant que le délai

de prescription étant de 5 ans, la dette de la commune ne peut donc plus être réclamée.

En conséquence, la dette de 404192 € est effacée.

Le Conseil Municipal prend acte de cette décision.

N° 2019 / 8

CONVENTION ENTRE MÉTÉO FRANCE ET LA COMMUNE DE SAINT PRIVAT

Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention entre Météo France et la

commune de Saint Privat, concernant les modalités de l’accord pour le site d’observation de

Météo France sur la parcelle située sur l’ancien stade de Saint Privat, cadastrée AT 351, AT 71

et AT 72.

Le site est retenu pour implanter une station automatique de mesure pluviométrique et

thermométrique, en lieu et place de celle située à la gendarmerie de Saint Privat.

Météo France s’engage, en outre, à payer chaque année un loyer de 150 € à la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Approuve le projet de convention,

 Autorise Monsieur le Maire à signer tout document concernant l’engagement de la

commune envers Météo France.

N° 2019 / 9

SOUTIEN À LA RÉSOLUTION DU 101ème CONGRES DE L’AMF

Vu que le Congrès de l’association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité qui

s’achève, a, une nouvelle fois, démontré la force et l’unité de l’AMF.

Vu que les communes de France ont subi, durant cette dernière année, une série de contraintes

qui remet en cause la libre administration de nos collectivités locales.

Vu qu’au regard du sentiment d’abandon ressenti par certains de nos concitoyens, l'AMF affirme

sa mobilisation sur les enjeux propres à la ruralité, notamment sur l’égal accès de tous aux

services publics de proximité.

Vu qu’il est légitime de s’inquiéter particulièrement des projets en cours ou à venir des

réorganisations des services déconcentrés de l’État, qui vont amplifier le recul de la présence

des services publics sur les territoires.

Considérant que l’AMF demande la mise en œuvre immédiate d’un moratoire sur la fermeture des

services publics de l’État.Considérant que :

• Les collectivités locales ne portent pas la responsabilité des déficits de l'État ; qu’elles

ont toutes des budgets en équilibre et financent près de 70% des investissements publics du

pays ;

• Les dotations de l’État sont la légitime contrepartie d’impôts locaux supprimés ou de

transferts de charges, opérés par la loi, et qu’elles sont donc un dû et non une faveur ;

• Les communes et intercommunalités ont pris plus que leur part dans le rétablissement des

comptes publics, comme le démontre la Cour des Comptes. Leur imposer de nouveaux efforts est

contestable, et devrait, en tout cas, être limité à leur part dans la dette publique de la France,

soit 4,5% pour le bloc communal ;

• La suppression de la taxe d’habitation – sans révision des valeurs locatives – remet

gravement en cause l'autonomie fiscale des communes, fige et amplifie les inégalités entre

populations et territoires.

Elle ne permettra plus de maintenir au même niveau les services apportés à la population. En

outre, la réforme fiscale devra être discutée avec les trois catégories de collectivités locales et

non pas les uns contre les autres ;

• L’encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités locales tel que décidé

est intenable et porte gravement atteinte à leur autonomie de gestion ;

• La loi NOTRe doit être corrigée en ce qui concerne son volet intercommunal, les

dispositions relatives à l’eau et l’assainissement, et au « Grand Paris » ;

• La modification envisagée de la dotation d’intercommunalité, si elle est nécessaire ne peut

cependant continuer à favoriser les certaines métropoles au détriment des autres structures

intercommunales ;

• La gouvernance de la nouvelle agence de cohésion des territoires doit confier une place

majoritaire aux élus du bloc communal, qui sont les premiers concernés. L’agence doit être dotée

de fonds propres pour pouvoir remplir son rôle auprès des collectivités dont les moyens sont

aujourd’hui contraints.

• Les moyens dévolus aux agences de l’eau doivent être maintenus. Toute ponction qui

détourne les redevances des usagers de leurs objectifs initiaux doit cesser ;

• L’implication des maires dans la mise en œuvre d’une police de sécurité du quotidien, dans

une gouvernance locale de sécurité partagée, doit se faire dans la limite des compétences

respectives, sans transfert de charges et dans le respect du principe de libre administration qui

s’applique également en matière de sécurité ;

• Les propositions de l’AMF pour soutenir la dynamique volontaire de création de communes

nouvelles doivent être prises en compte

• Les démarches initiées par nos territoires en faveur de la transition écologique et

énergétique, pour faire face aux dérèglements climatiques, doivent être reconnues et

accompagnées

• Les moyens dédiés au sport et à la culture pour tous doivent être maintenus dans le cadre

d’une gouvernance partagée ;

• Les conditions d’exercice des mandats locaux doivent être améliorées pour permettre

l’accès de tous aux fonctions électives, en facilitant la conciliation avec l’activité professionnelle ;

• La parité des fonctions électives doit être recherchée à tous les niveaux, y compris au

sein de tous les exécutifs communaux et intercommunaux ;

• La création récente de la coordination des employeurs territoriaux doit être prise en

compte et que le statut de la fonction publique soit comme la pierre angulaire de nos

administrations territoriales ;

• La place des communes dans les politiques européennes doit être défendue quelle que soit

leur taille par la France dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel de l’Union.

Considérant que nous demandons la reconnaissance par le gouvernement de trois principes

simples mais fondamentaux :

1) Le respect effectif du principe constitutionnel de libre administration des collectivités

territoriales ;

2) L’acceptation du principe : « qui décide paie, qui paie décide » ;3) La cessation de tout dénigrement et toute stigmatisation des maires et de l’ensemble des

élus locaux.

Considérant que L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a, lors

de son dernier congrès, proposé sept sujets qui doivent être au cœur d’une véritable négociation

avec le gouvernement :

1) L’inscription de la place particulière de la commune et de sa clause générale de

compétence dans la Constitution. Il s’agit de donner plus de libertés, de capacités d’initiative et

de souplesse aux collectivités, en particulier s’agissant de la répartition des compétences du bloc

communal. Rien ne remplacera le cadre de solidarité et de proximité des communes et leurs

mairies. Cela doit également permettre de consacrer l’engagement présidentiel de garantir

l’autonomie financière et fiscale des communes et de leurs groupements ;

2) La compensation intégrale et dans la durée de la taxe d’habitation sur les résidences

principales par un dégrèvement général qui tienne compte de l’évolution annuelle des bases ;

3) L’ajustement de la contribution du bloc communal à la réduction de la dette publique, au

prorata de sa part dans l’endettement ;

4) L’acceptation d’une révision du plafonnement à 1,2% des dépenses de fonctionnement,

alors que ce seuil est rendu obsolète par des prévisions d’inflation largement supérieures ;

5) Le retour à une conception non « léonine » et donc véritablement partenariale des

contrats établis entre l’État et les collectivités territoriales ;

6) Le réexamen de la baisse des moyens dans les domaines essentiels de la vie des

territoires que sont notamment le logement social, les contrats aidés et la politique de l’eau ;

7) Le rétablissement du caractère optionnel de tout transfert de compétence – et en

particulier de la compétence « eau et assainissement » – qui doit s’accompagner, de manière

générale, de l’arrêt de tout nouveau transfert obligatoire.

Ceci étant exposé,

Considérant que le conseil municipal de Saint Privat est appelé à se prononcer comme l’ensemble

des communes et intercommunalités de France sur son soutien à cette résolution adoptée lors du

congrès de 2018.

Il est proposé au Conseil municipal de Saint Privat de soutenir cette résolution et l’AMF dans ses

discussions avec le Gouvernement.

Le conseil municipal de Saint Privat, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Soutient la résolution finale qui reprend l’intégralité des points de négociation avec le

gouvernement.

N° 2019 / 10

RÈGLEMENTATION DU STATIONNEMENT DEVANT LA PHARMACIE

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Décide de mettre en place des mesures de stationnement sur le parking situé devant

la Pharmacie, afin d’en faciliter l’accès ;

 Décide de limiter la durée du stationnement à 20 minutes, sur un emplacement du

parking, sur la plage horaire de 9h à 12h et de 14h à 19h, soit aux horaires d’ouverture de

la pharmacie,

 Charge Monsieur le Maire de passer commande du panneau règlementaire à apposer

sur le parking. La dépense sera imputée sur l’article 2140 du budget principal.

N° 2019 / 11

RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION D’EXPLOITATION DE LA

PISCICULTURE DE VALORISATION TOURISTIQUE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le plan d’eau dont la commune est

propriétaire au lieu-dit Les Chanaux, a fait récemment l’objet d’un contrôle documentaire. Le plan

d’eau bénéficie d’une autorisation d’exploitation en date du 14 mars 1990, valable 30 ans, soit

jusqu’au 13 mars 2020.

Il est nécessaire de faire établir une étude hydraulique conforme aux exigences de la

règlementation pour le 30 juin 2019, afin d’obtenir le renouvellement de l’autorisation.

Cette étude permettra d’attribuer un statut adapté à l’usage qu’il est fait de l’étang, et

de dresser l’état des travaux de mise aux normes nécessaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Décide de consulter les bureaux d’études compétents pour établir le dossier.

N° 2019 / 12

PROPOSITION CAMPING CAR PARK

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la proposition établie par la SAS

Camping-car park à Pornic 44, la commune ne proposant plus de services pour les camping-cars

depuis 2008, la borne de service étant hors d’usage. Une opportunité serait d’utiliser le camping

municipal pour un accueil toute l’année des camping-caristes.

Si la commune décidait de créer une aire de camping-car park, de 16 emplacements, la

commune pourrait :

- Offrir un accueil de qualité aux camping-caristes de passage,

- Se dégager de toute contrainte liée à la gestion de l’aire (plus de frais de personnel pour

la partie camping).

Monsieur le Maire présente le projet établi par la SAS Camping-car park :

Équipements de base : 31130.00 € HT

Options : 13857.00 € HT

Monsieur le Maire précise que SAS camping-car park propose une autre formule en

réalisant elle-même l’investissement avec un loyer annuel payé par la commune. Cette proposition

est à l’étude et sera proposée prochainement.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Prend acte et attend les éléments financiers de cette 2ème solution pour engager une

réflexion.

N° 2019 / 13

FERMETURE DE L’AIRE DE SERVICE CAMPING-CARS

DE LA RUE DES CHANAUX

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Décide de supprimer l’aire de service de camping-cars de la rue des Chanaux,

lorsqu’une solution de remplacement sera finalisée. N° 2019 / 14

INSTALLATION D’UNE GRILLE POUR LES EAUX PLUVIALES RUE DE BELLEVUE

STATION DE LAVAGE DE MR HUBERT POUGET

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Décide d’installer une grille pour les eaux pluviales, en bordure de la rue de

Bellevue, au niveau de la station de lavage de Monsieur Hubert POUGET.

La dépense sera imputée sur l’article 615231.

N° 2019 / 15

RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D’ÉCLAIRAGE PUBLIC

Monsieur le Maire présente la proposition de renouvellement du contrat d’éclairage public

établie par l’entreprise MCR Assimon à Corrèze 19.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Décide de renouveler le contrat pour une durée de 1 an, renouvelable par tacite

reconduction par période de 1 an, pour une durée totale de 3 ans, soit jusqu’au 31 janvier

2022.

N° 2019 / 16

AFFAIRES DIVERSES

Projet de Cautines :

Monsieur le Maire indique qu’il a reçu la visite de Mme Carvalho Phillips, dans le cadre du projet

de Cautines. Le projet peut être consulté sur le site Tudigo, plateforme de crowdfunding de

proximité.

Écoles :

Monsieur l’Inspecteur d’académie a rencontré les maires de Saint Privat et Saint Julien aux bois

et évoqué le risque de fermeture d’une classe du RPI à la rentrée prochaine, en raison de la

baisse croissante des effectifs.

FDEE19 :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, que dans un futur proche, la FDEE19 pourrait

proposer à ses membres le transfert de la compétence : « exploitation de l’éclairage public »,

afin de permettre la mutualisation des coûts.

Remerciements :

Le carrefour de l’amitié pour la subvention allouée en 2018 et le SSIAD pour le versement de la

cotisation 2018.

Assurance statutaire du personnel communal :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a consulté la SMACL (Crédit Agricole), afin

d’obtenir une proposition pour l’assurance statutaire du personnel communal qui s’établit comme

suit :

- 6.74% avec franchise de 10 jours,

- 6.55% avec franchise de 15 jours,

- 6.18% avec franchise de 20 jours.Il indique également qu’il a demandé à Groupama de refaire une proposition. L’étude se poursuit.

Devenir du patrimoine de la commune :

Monsieur le Maire suggère d’engager une réflexion sur le devenir du patrimoine bâti de la

commune : presbytère, bibliothèque... Il est nécessaire de songer à l’avenir et définir les besoins

en terme de salles ou lieux de réunions.

Maison de santé de Saint Privat :

L’étude de sol est faite et a fait apparaitre la nécessité de réaliser des aménagements

supplémentaires sur le terrain. Le programme définitif sera soumis à la commission

communautaire lors de la réunion en date du 08 mars 2019, avec les partenaires financiers et les

professionnels de santé.

Monsieur Lapleau souhaite que les élus communautaires du plateau soient conviés à cette réunion.

Par ailleurs, la Comcom XVD a enregistré une candidature de médecin pour la maison de santé

d’Argentat et pourrait éventuellement lui proposer le logement de l’ancienne trésorerie de Saint

Privat.

Cahier de doléances des citoyens :

Un cahier de doléances a été ouvert en mairie et mis à disposition de la population suite aux

revendications des gilets jaunes et l’ouverture du grand débat national. La commune mettra une

salle à disposition si nécessaire pour d’éventuelles réunions.

Repas des ainés :

Il aura lieu le dimanche 27 janvier 2019 à la salle des fêtes et sera préparé par Monsieur Moret

Jean François de Lavergne et animé par Monsieur Christian Peschel, accompagné de Rémi Sallard

(à titre gracieux).

Fête de l’agriculture et comice agricole d’arrondissement :

La date et le lieu ne sont pas encore définis. Le comice devait se tenir à Saint Privat en 2018, et

a été repoussé pour attendre 2019, mais rien n’est encore à ce jour arrêté.

Divers :

Monsieur Fabrice Aubreyrie signale des dégradations commises sur le cerf en bois installé au

rond-point des écoles.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h50.