Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 11 avril 2019

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 11 avril 2019 Document publié le Jeudi 11 avril 2019 par la commune de Saint-Privat. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 11 avril 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Fiscalité,

35 Approbation comptes de gestion Commune, assainissement et camping,

36 Comptes administratifs Commune, assainissement et camping,

37 Affectation des résultats : Commune,

38 Affectation des résultats : assainissement,

39 Affectation des résultats : camping,

40 Vote des budgets primitifs 2019,

41 Taux d’imposition 2019,

42 Subventions 2019,

43 Construction d’une halle de marché et consultation de maitrise d’œuvre,

44 Voirie - programme 2019 : consultation des entreprises,

45 Camping : amortissement des biens,

46 Commission DSP,

47 Convention du SATESE 2019-2024,

48 Adhésion 2019 à la Fondation du patrimoine,

49 Opération de revitalisation du territoire sur les 2 centralités de la Comcom XV’D,

50 Camping-car park,

51 DM n° 1: camping,

52 Affaires diverses. En préambule,

Monsieur Pierre Lapleau annonce sa démission de la fonction d’adjoint au Maire, car le

fonctionnement de l’équipe municipale ne lui convient pas.

Il indique qu’il est en désaccord total avec le montant fixé pour les travaux de construction d’une

salle multi-activités qui lui parait excessif et au-delà des capacités financières de la commune.

Il déplore les nombreux reproches faits, liés aux dépenses d’entretien ou de réparations du matériel

roulant, mission pour lesquelles il était responsable. Il précise que s’agissant des dépenses

effectuées, il y avait compensation faite par l’assurance dans de nombreux cas.

Monsieur le Maire indique qu’il prend acte de cette décision.

Monsieur Alain Foretnègre demande quel est le rôle exact de la commission des finances. Monsieur

le Maire indique que la commission des finances prend connaissance des propositions et peut si bon

lui semble les faire modifier.

Monsieur le Maire conclut en ajoutant qu’il rappelle que les problèmes personnels des élus ne

doivent pas interférer dans la gestion des affaires communales.

DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE

COMMUNE de ST PRIVAT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’An deux mille dix-neuf, le 11 avril, le Conseil Municipal de la commune de SAINT PRIVAT,

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie à 19 heures, sous la présidence de

Monsieur Jean Basile SALLARD, Maire de SAINT PRIVAT.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 04 avril 2019.

Présents : Messieurs SALLARD, COMBE, AUBREYRIE, CHAUDIERES, LAPLEAU, DUCROS,

FORETNEGRE et Mesdames TROYA, FOLCH, BORDES FROIDEFOND, DELPIROUX.

Absents : Mesdames Faillet Turon, Moussinat, Belveyre et Messieurs Lassudrie.

Procurations : Mme Faillet Turon à Mr Sallard, Mme Belveyre à Mme Folch, Mme Moussinat à Mr

Chaudières et Mr lassudrie à Mr Lapleau.

Secrétaire de séance : Monsieur Combe Francis.

N° 2019 / 35

APPROBATION : COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR

EXERCICE 2018 : Commune, Camping et Assainissement

Le Conseil Municipal :

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2018 et

les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le

détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de

recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagnédes états de développement des comptes de tiers ainsi que de l’état de l’actif, l’état du passif,

l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2018 ;

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans les écritures le montant de chacun des

soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de

tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il

lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

1) - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre

2018 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2) - Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les

différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3) - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

 Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2018, par le

Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni

réserve de sa part.

N° 2019 / 36

COMPTES ADMINISTRATIFS : COMMUNE – ASSAINISSEMENT ET CAMPING N° 2019 / 37

AFFECTATION DES RÉSULTATS : COMMUNE

Après avoir entendu ce jour le compte administratif de l’exercice 2018 ;

Statuant sur l’affectation du résultat cumulé d’exploitation ;

Considérant les éléments suivants :

Pour mémoire

Excédent de foncti onnement antéri eur reporté 327863,62

(report à nouveau crédi teur)

Excédent d'i nves ti s s ement antéri eur reporté 29220,12

Solde d'exécution de la section d'investissement au 31/12/2018

Sol de d'exécuti on de l 'exerci ce -100488,50

Sol de d'exécuti on cumul é -71268,38

Reste à réaliser au 31/12/2018

Dépens es d'i nves ti s s ement 40829,50

Recettes d'i nves ti s s ement 24880,00

Solde -15949,50

Besoin de financement de la section d'investissement au 31/12/2018

Rappel du s ol de d'exécuti on cumul é -71268,38

Rappel du s ol de des res tes à réal i s er -15949,50

Besoin de financement total 87217,88

Résultat de fonctionnement à affecter

Rés ul tat de l 'exerci ce 102140,48

Rés ul tat antéri eur 327863,62

Total à affecter 430004,10

 Décide d’affecter le résultat cumulé de la section d’exploitation comme suit :

AFFECTATION

1°) - Couverture du besoin de financement de la section investissement 87217,88

(Crédit du compte 1068 sur B.P.)

2°) - Affectation complémentaire en “Réserves”

(Crédit du compte 1068 sur B.P.)

3°) - Reste sur excédent de fonctionnement à reporter au B.P., ligne 002 342786,22

(Report à nouveau créditeur)

TOTAL 430004,10

N° 2019 / 38

AFFECTATION DES RÉSULTATS : ASSAINISSEMENT

Après avoir entendu ce jour le compte administratif de l’exercice 2018 ;

Statuant sur l’affectation du résultat cumulé d’exploitation ;

Considérant les éléments suivants :Pour mémoire

Excédent de foncti onnement antéri eur reporté 25038,38

(report à nouveau crédi teur) 430562,86

Excédent d'i nves ti s s ement antéri eur reporté

Solde d'exécution de la section d'investissement au 31/12/2018

Sol de d'exécuti on de l 'exerci ce -694792,81

Sol de d'exécuti on cumul é -264229,95

Reste à réaliser au 31/12/2018

Dépens es d'i nves ti s s ement 234677,00

Recettes d'i nves ti s s ement 654950,35

Solde 420273,35

Besoin de financement de la section d'investissement au 31/12/2018

Rappel du s ol de d'exécuti on cumul é -264229,95

Rappel du s ol de des res tes à réal i s er 420273,35

Besoin de financement total 156043,40

Résultat de fonctionnement à affecter

Rés ul tat de l 'exerci ce 26761,13

Rés ul tat antéri eur 25038,38

Total à affecter 51799,51

 Décide d’affecter le résultat cumulé de la section d’exploitation comme suit :

AFFECTATION

1°) - Couverture du besoin de financement de la section investissement 0

(Crédit du compte 1068 sur B.P.)

2°) - Affectation complémentaire en “Réserves”

(Crédit du compte 1068 sur B.P.)

3°) - Reste sur excédent de fonctionnement à reporter au B.P., ligne 002 51799,51

(Report à nouveau créditeur)

TOTAL 51799,51

N° 2019 / 39

AFFECTATION DES RÉSULTATS : CAMPING

Après avoir entendu ce jour le compte administratif de l’exercice 2018 ;

Statuant sur l’affectation du résultat cumulé d’exploitation ;

Considérant les éléments suivants :

Pour mémoire

Excédent de foncti onnement antéri eur reporté

(report à nouveau crédi teur)

Excédent d'i nves ti s s ement antéri eur reporté

Solde d'exécution de la section d'investissement au 31/12/2018

Sol de d'exécuti on de l 'exerci ce -16408,38

Sol de d'exécuti on cumul é -16408,38

Reste à réaliser au 31/12/2018

Dépens es d'i nves ti s s ement

Recettes d'i nves ti s s ement

Solde

Besoin de financement de la section d'investissement au 31/12/2018

Rappel du s ol de d'exécuti on cumul é -16408,38

Rappel du s ol de des res tes à réal i s er

Besoin de financement total 16408,38

Résultat de fonctionnement à affecter

Rés ul tat de l 'exerci ce 24464,93

Rés ul tat antéri eur 0

Total à affecter 24464,93

 Décide d’affecter le résultat cumulé de la section d’exploitation comme suit :

AFFECTATION

1°) - Couverture du besoin de financement de la section investissement 16408,38

(Crédit du compte 1068 sur B.P.)

2°) - Affectation complémentaire en “Réserves”

(Crédit du compte 1068 sur B.P.)

3°) - Reste sur excédent de fonctionnement à reporter au B.P., ligne 002 8056,55

(Report à nouveau créditeur) 0

TOTAL 24464,93

N° 2019 / 40

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019

Le Conseil Municipal, à l’unanimité procède au vote des budgets 2019, lesquels peuvent se

résumer ainsi :

COMMUNE

Section de fonctionnement

Dépenses 936111,22

Recettes 936111,22 dont 342786,22 d'excédent reporté

Section d'investissement

Dépenses 756019,88 dont 40829,50 de restes à réaliser et déficit reporté 71269,00

Recettes 756019,88 dont 24880,00 de restes à réaliser et

dont 0 d'excédent reporté

et 87217,88 d'affectation du résultat

Vote à mains levées Votants: 15 Exprimés: 15 Pour: 9 Contre: 6

ASSAINISSEMENT

Section de fonctionnement

Dépenses 81810,51

Recettes 81810,51 dont 51799,51 d'excédent reporté

Section d'investissement

Dépenses 983203,16 dont 234677,00 de restes à réaliser et déficit reporté 264229,95

Recettes 983203,16 dont 654950,35 de restes à réaliser

dont 0 d'excédent reporté

et 0 d'affectation du résultat

Vote à mains levées Votants: 15 Exprimés: 15 Pour: 15 Abstentions: 0

CAMPING

Section de fonctionnement

Dépenses 53056,55

Recettes 53056,55 dont 8056,55 d'excédent reporté

Section d'investissement

dépenses 39252,38 dont 0 de restes à réaliser et déficit reporté 16409,00

Recettes 39252,38 dont 0 de restes à réaliser et affectation du résultat 16408,38

Votants: 15 Exprimés: 15 Pour: 15

N° 2019 / 41

TAUX D’IMPOSITION DE 2019

Le Conseil Municipal fixe les taux d’imposition pour l’année 2019, ainsi qu’il suit :

 Taxe d’habitation : 6.88 %

 Taxe foncière sur les propriétés bâties : 14.26 % Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 72.17 %

Votants : 15

Pour : 9

Abstention : 6

Contre : 0

N° 2019 / 42

SUBVENTIONS 2019

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Décide d’attribuer les subventions suivantes pour l’année 2019 :

2019

Caisse des écoles 23000

Camping 15000

Total: 38000 SPAUR UNION SPORTIVE ARGENTACOISE 700

SPRX ST PRIVAT PLEAUX RUGBY XAINTRIE (filles) 900

ASSO ENTENTE DES BARRAGES (football) 2350

AJAX ECOLE DE FOOTBALL 700

SAINT PRIVAT ANIMATIONS 1500

PETANQUE XAINTRICOISE 1400

FAMILLES RURALES DE LA XAINTRIE BLANCHE 1200

BOUTS DE CHIFFONS 1000

AMIS DE LA BOURREE 820

COMITE DES FOIRES 700

COMITE DES FOIRES: ANIMATION MUSICALE REPAS DES AINES 444,68

TENNIS DE TABLE ENTENTE BASSIGNAC LE HAUT - SAINT PRIVAT 700

SOCIETE DE CHASSE 600

PECHEURS DE LA XAINTRIE 600

COMICE AGRICOLE CANTONAL 500

FNACA 400

COOPERATIVE SCOLAIRE RPI 400

ASSO ATTELAGE XAINTRIE EQUIDES PASSION 400

CCJA 300

ASSOCIATION EUROPEENNE DE LA XAINTRIE 400

CLUB DU 3EME AGE ST PRIVAT 200

CARREFOUR DE L'AMITIE ST PRIVAT 200

XAINTRIGOLOS 200

ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES DU RPI 400

SOLIDARITE AMGHRASS 150

CHORALE JUBILATE SANTRIA 150

ASSO AMIS BIBLIOTHEQUE DE PRÊT 125

AMICALE SAPEURS POMPIERS ST PRIVAT 110

VELO CLUB AURIAC 100

ASSO CHEVAUX LOURDS XAINTRIE / ARGENTAT 100

USEP COMITE DEPARTEMENTAL 55

MNT 55

AFOXA 55

ASSO ACSESS EPDA SERVIERES 50

ASSO DES DDEN 50

APAX B 50

ASSOCIATION LES CORRAIDZIENNES 50

LES ECURIES DE LA XAINTRIE A SAINT PRIVAT 100

CROIX ROUGE SOLIDARITE RURALE 19 BRIVE 50

POLYSSON CORREZE A TULLE 50

TOTAL 18314,68

N° 2019 / 43

CONSTRUCTION D’UNE HALLE DE MARCHÉ

ET CONSULTATION DE MAITRISE D’ŒUVRE

Monsieur le Maire rappelle que le projet de construction d’une halle de marché nécessite

le recours à un architecte et demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la consultation

des maitres d’œuvres.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 11 voix pour, 2 voix contre et 2

abstentions :  Décide de lancer la procédure de consultation pour la maitrise d’œuvre, dans les

meilleurs délais.

N° 2019 / 44

VOIRIE – PROGRAMME 2019

ET CONSULTATION DES ENTREPRISES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le programme de voirie 2019 est le

suivant :

- La Garrelie 61418.70 € TTC

- Route Neuve 57176.28 € TTC.

Une demande de subvention au titre de la DETR a été déposée le 27 février 2019 et

l’accusé réception délivré le 12 mars 2019, permet de procéder au commencement d’exécution de

l’opération, sans toutefois valoir promesse de subvention.

En raison de l’urgence des travaux du quartier de la route Neuve (liée aux réfections de

voirie prévues dans le cadre des travaux d’assainissement), il est nécessaire de lancer la

consultation des entreprises pour réaliser dans son ensemble cette portion de voie dans les

meilleurs délais.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Décide de lancer la consultation des entreprises.

N° 2019 / 45

CAMPING MUNICIPAL

AMORTISSEMENT DES BIENS

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Décide de fixer les cadences d’amortissement des biens figurant à l’actif du

camping, ainsi qu’il suit :

- Agencement de terrains compte 212 10 ans

- Installations, matériel outillage technique compte 215 20 ans

- Matériel informatique compte 2183 5 ans

- Mobilier et autres compte 2184 et 2188 10 ans

N° 2019 / 46

CRÉATION D’UNE COMMISSION DSP (CDSP)

1- Création de la commission de délégation de service public et de concession concernant la procédure de délégation du service public relatif à l’exploitation du système d’assainissement collectif - condition de dépôt des listes pour l’élection de ses membres

L’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) prévoit la constitution d’une commission à l’occasion de la mise en œuvre d’une procédure de délégation de service public ou de concession de travaux et/ou de service.

En application de l'article susvisé, cette commission est chargée d'ouvrir les plis contenant les candidatures, d'analyser ces dernières au regard des critères énoncés par le C.G.C.T, dedresser la liste des candidats admis à présenter une offre, de procéder à l’ouverture des plis contenant les offres des candidats et d’émettre un avis sur celle-ci.

Au vu de cet avis, le Maire engage ensuite librement toute discussion utile avec une ou des entreprises ayant présenté une offre, puis saisit le Conseil Municipal du choix de l’entreprise auquel il a procédé.

Aux termes de l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, dans les communes de moins de 3500 habitants, la commission est composée de l'autorité habilitée à signer la convention Le Maire ou son représentant, Président, et de 3 membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Les membres titulaires et suppléants de la Commission sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel (Article D. 1411-3 du CGCT).

Par ailleurs, les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus (Article D. 1411-4 du CGCT).

Toutefois, avant de procéder à la constitution de la Commission par élection de ses membres, il convient, conformément à l'article D. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, de fixer les conditions de dépôt des listes.

Vu les articles, L. 1411-5, D. 1411-3, D 1411-5 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

Le CONSEIL MUNICIPAL fixe comme suit, les conditions de dépôt des listes de la Commission de délégation de service public :

 les listes sont déposées au début de la présente séance du Conseil municipal au terme de laquelle il sera procédé à l'élection des membres de la Commission ;  les listes pourront comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, conformément à l'article D. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales,

 les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats, aux postes de titulaires et de suppléants

2. Élection des membres de la commission de délégation de service public pour la concession de service relatif à l’exploitation du système d’assainissement collectif

L’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) prévoit la constitution d’une commission à l’occasion de la mise en œuvre d’une procédure de délégation de service public ou de concession de travaux et/ou de service.

En application de l'article susvisé, cette commission est chargée d'ouvrir les plis contenant les candidatures, d'analyser ces dernières au regard des critères énoncés par le C.G.C.T, de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, de procéder à l’ouverture des plis contenant les offres des candidats et d’émettre un avis sur celle-ci.

Au vu de cet avis, le Maire engage ensuite librement toute discussion utile avec une ou des entreprises ayant présenté une offre, puis saisit le Conseil Municipal du choix de l’entreprise auquel il a procédé.

Aux termes de l'article L.1511-5 du C.G.C.T, dans les communes de moins de 3500 habitants, la commission est composée du Maire ou son représentant, Président, et de 3 membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Les membres titulaires et suppléants de la Commission sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.Le Conseil municipal après avoir délibéré sur les modalités de dépôt des listes :

 Décide de procéder à l’élection des membres de la Commission de délégation de service public relative à la délégation de service public relatif à l’exploitation du système d’assainissement collectif,

 Constate qu’une liste constituée en vue de l’élection des membres de la Commission prévue par les dispositions susvisées, a été régulièrement déposée conformément aux conditions de dépôt des listes fixées dans le cadre de la délibération du 25 février 2019. Une liste comportant 3 titulaires et 3 suppléants a été déposée

Liste des candidats :

Délégués titulaires Délégués suppléants

BORDES Anne Marie AUBREYRIE Fabrice

CHAUDIERES Michel COMBE Francis

FORETNEGRE Alain DUCROS Fabien

Le Conseil Municipal Décide de procéder à l’élection des membres de la Commission au scrutin : Public conformément au dernier alinéa de l'article L 2121-21du CGCT.

Après vote, la liste régulièrement déposée et enregistrée a obtenu les suffrages suivants : Il est procédé au vote au scrutin public

Nombre de votants : 15

Nombre de présents : 11 + 4 PROCURATIONS

Nombre de représentés : 4

Nombre de suffrage exprimés : 15

Sont élus :

Délégués titulaires Délégués suppléants

BORDES Anne Marie AUBREYRIE Fabrice

CHAUDIERES Michel COMBE Francis

FORETNEGRE Alain DUCROS Fabien

N° 2019 / 47

CONVENTION DU SATESE 2019-2024

Monsieur le Maire présente la convention établie entre le département de la Corrèze et

la commune de Saint Privat concernant la mission d’assistance technique fournie par le

Département dans les domaines de l’assainissement et de la protection des milieux aquatiques :

- Assistance pour la mise en œuvre du diagnostic et du suivi régulier des ouvrages

d’assainissement collectif,

- Validation et exploitation des résultats afin d’assurer sur le long terme une meilleure

performance des ouvrages,

- Assistance pour la mise en place, le suivi et la validation de l’auto surveillance des

installations,

- Assistance pour la programmation de travaux et la participation aux projets de création,

de réhabilitation d’extension, de station ou de réseau,

- Assistance pour l’élaboration de programmes de formation des personnels.

La participation financière de la prestation est fixée pour la durée de la convention :

0.35€ x population DGF 2018, soit 0.35 € x 1216 = 425.60 € TTC.

La durée de la convention est fixée à 6 ans, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2024.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :  Approuve la convention,

 Autorise Monsieur le Maire à signer le document.

N° 2019 / 48

ADHÉSION À LA FONDATION DU PATRIMOINE POUR 2019

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Décide de renouveler l’adhésion à la fondation du patrimoine pour l’année 2019,

 Approuve le montant de la cotisation fixée à 120 €.

La dépense sera imputée sur l’article 6281 du budget principal.

N° 2019 / 49

OPÉRATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE SUR LES DEUX

CENTRALITÉS DE LA COMCOM XV’D

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’outil «d’Opération de Revitalisation du

Territoire ORT », qui donne la possibilité de redynamiser les centralités du territoire de la

Comcom XV’D, en traitant tous les enjeux en terme de modernisation du parc de logements et de

locaux commerciaux, la lutte contre la vacance et l’habitat indigne, la réhabilitation de friches et

la valorisation du patrimoine bâti.

La volonté intercommunale de s’inscrire dans un projet de territoire commun et ambitieux

se traduit par :

- L’élaboration conjointe d’un schéma de cohérence territoriale SCoT et d’un plan local

d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat PLUIH,

- La sélection du territoire dans le cadre de l’appel à projet « massif » : relancer le défi

démographie,

- La réalisation d’un diagnostic social porté par le CIAS afin d’aboutir à une analyse des

besoins,

- L’adoption du règlement d’intervention communautaire d’aides aux entreprises,

- La consolidation des compétences statutaires sur le territoire.

Avec au niveau communal, pour Saint Privat :

- La création de logements adaptés pour personnes âgées non dépendantes liées à la MSP,

- La création d’une halle sportive,

- La construction d’une halle en lien avec le marché,

- La maison de santé pluridisciplinaire (MSP).

D’une manière générale : il s’agit pour la Comcom XV’D, en lien avec les partenaires,

d’optimiser les outils existants au travers de l’ORT et ainsi retravailler les centralités dans le

sens du projet de territoire.

Monsieur le Maire indique qu’il a donné son accord de principe avec la communauté de

communes et la commune d’Argentat pour une demande conjointe de candidature auprès de la

Préfecture, afin d’être retenus dans le cadre d’une opération de revitalisation (ORT) sur le

territoire XV’D.

Le Conseil Municipal prend acte. N° 2019 / 50

CAMPING CAR PARK

Présentation du concept par Monsieur BRIAM :

Créé en 2011, 1er réseau d’aires étapes et de services en Europe, accessible 24h/24, le réseau

Camping-cars park permet d’assurer une gestion à distance et de façon mutualisé des aires de

services. 2/3 des recettes sont reversées à la collectivité.

 Avantages de la formule :

Camping-cars park assure la promotion du site et la gestion pour le compte de la commune.

 Choix du Site :

Le terrain de camping constitue le meilleur emplacement.

 Équipements à prévoir :

- Dans un 1er temps : Transfert de la borne de la rue des Chanaux sur le site du camping,

- Ensuite :

o Soit investissement réalisé par la commune pour barrières (entrées et sorties),

borne (entrées et sorties), automate de paiement, Hot spot WIFI pour un total

de 31130 € HT + Équipements complémentaires : borne électrique, aco drain,

borne de service, armoire électrique, vidéo surveillance pour un total de 3949.00

€ HT.

o Soit location du matériel : contrat sur 5 ans – 630.00 € HT soit 756.00 € TTC/

mois et 9072.00 € TTC/an., avec option de rachat à la valeur résiduelle.

Le principe étant d’accueillir :

- Toute l’année : les camping-caristes utilisateurs du service à l’année,

- En période d’ouverture du camping : les tentes et caravanes.

Monsieur le Maire remercie Monsieur BRIAM pour son exposé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Décide de se donner le temps de la réflexion avant de prendre un engagement et de

repousser toute décision à une séance ultérieure.

N° 2019 / 51

DÉCISION MODIFICATIVE N°1 : CAMPING

Diminution sur crédits déjà alloués Augmentation des crédits

Intitulé Compte Opération Montant Compte Opération Montant

Fournitues non stockable 6061 5500,00

Persnnel affecté par la collectivité 6215 5500,00

Fonctionnement dépenses 5500,00 5500,00 N° 2019 / 52

AFFAIRES DIVERSES

Monsieur Lapleau soulève le problème de la pérennité des structures existantes sur le

territoire de la commune et notamment de la gendarmerie. Un projet de restructuration est à

l’étude et le risque de disparition de la structure de Saint Privat est bien réel et à ne pas

négliger. Une vigilance particulière est nécessaire.

Prochaine réunion pour la préparation du comice agricole et de la fête de l’élevage, le 07

mai 2019 à 18 h, salle des associations.

Adressage : la délibération d’approbation des nouveaux noms de lieux-dits est repoussée

à une date ultérieure, la commission n’ayant pas achevé les travaux.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 0 h 15.