Conseil Municipal - Conseil municipal du 11 octobre 2023

Documents similaires

Conseil Municipal - Conseil municipal du 11 mai 2022

Conseil Municipal - Conseil municipal du 18 janvier 2023

Conseil Municipal - Conseil municipal du 16 mars 2022

Conseil Municipal - Conseil municipal du 14 juin 2023

Conseil Municipal - Conseil municipal du 14 decembre 2022

Conseil Municipal - Conseil municipal du 9 juin 2023

Conseil Municipal - Conseil municipal du 22 novembre 2023

Conseil Municipal - Conseil Municipal du 17 avril 2024

Conseil Municipal - Conseil Municipal du 22 mai 2024

unknown - BP 2023

Conseil Municipal - Conseil municipal du 11 octobre 2023 Document publié le Mercredi 11 octobre 2023 par la commune de Langonnet. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 11 octobre 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, Date de mise en ligne 13_10_2023

N Mairie Ti-kêr

Langonnet - Langoned

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 OCTOBRE 2023

L'an deux mil vingt-trois, le 11 octobre, le Conseil municipal de la Commune de LANGONNET dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire au Centre Culturel, sous la présidence de Madame Françoise GUILLERM.

Date de convocation du Conseil municipal : le cinq octobre deux mille vingt-trois

Présents: Présents: Françoise GUILLERM, Yvon LE BOURHIS, Karine LE COURANT, Philippe MAINGUY, Marie-Françoise HUGOT-LE GUELLEC, Gaël BOËDEC, Arlette COSPEREC, Maurice COZIC, Glenna COUTELLER, Christophe LE MERLEC, Joëlle POULICHET, Daniel LE JOLY, Martine LE CREN-CIBRARIO, Goulven LE CRAS, Séverine JAOUEN, Sabine MARANGONI, Marion LE JORT.

Absent / excusé : Stéphane LE COURTOIS

Pouvoirs : Pierre FERREC (pouvoir Philippe MAINGUY),

Nombre de membres au conseil : 19

Présents : 17

Votants : 18

Le quorum de membres présents est atteint

À été nommé secrétaire de séance : Sabine MARANGONI

Ordre du jour de la séance

1- Approbation du PV du Conseil municipal du 13 septembre 2023

2- Décision modificative n°1 — Budget commune

3- Subvention exceptionnelle CCAS n°2

4 Travaux complémentaire salle des fêtes/restaurant scolaire

5- Aménagement contournement du bourg de Langonnet - complément

6- Eclairage — Programme exceptionnel Morbihan Energies

7- Tarifs élagage 2023/2024

8- Instauration taxe d'habitation logements vacants

9- Avis enquête publique Eau du Morbihan

10- Rapports activités Morbihan Energies

11- Rapports activités Eau du MorbihanDélibération n° 66/2023 Décision modificative n°1 - Budget commune Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve la décision modificative suivante sur le budget 2023 de la Commune :

Recettes

7411 - Dotation forfaitaire -10 859

74121 - Dotation de solidarité rurale 56 907

74127 - Dotation nationale de péréquation 2 427 7444 - FCTVA -4 207

7484 - Dotation de recensement 3 655

7381 - Taxe additionnelle aux droits de mutation 53 827

7488 - Autres attributions et participations 3 964

Dépenses

605 - Achats de matériel, équipements et travaux 30 000 6218 - Autre personnel extérieur 30 000

6541 - Créances admises en non valeur 20 000

657362 - Subvention CCAS 20 000 7391171 - Dégrèv.taxe foncière bâties jeunes

agriculteurs 5 714

Investissement

Recettes

1321 - Etat 7 931 1323 - Départements 149 896 1322 - Régions -5 107

Dépenses

2313 - Constructions 91 720

203 - Frais études 50 000

261 Titres de participation 11 000

Délibération n° 67/2023 Subvention exceptionnelle CCAS n°2

Madame la Maire propose de majorer la subvention d'équilibre du CCAS approuvée par la délibération n°36/2023 en date du 12 avril dernier d’un montant de 23 000€ de 3 000€.

Pour rappel, le CCAS finance de nombreuses actions à destination des personnes en difficultés sociales ainsi qu'aux personnes âgées.

Ces dépenses sont supérieures aux recettes qui proviennent essentiellement d’une partie des concessions du cimetière.

Le budget du CCAS finance également le déficit d'exploitation du Domicile partagé dont le portage a été confié au CLARPA au 1°’ juin 2023 et qui s'élève au transfert à 27 903 €.

Le Conseil municipal approuve, à l'unanimité, le versement d’une subvention de fonctionnement complémentaire au CCAS de 3 000 € de la Mairie sur le compte 657362.

Délibération n° 68/2023 Travaux complémentaire salle des fêtes/restaurant scolaire

Madame la Maire rappelle que le projet de la construction du restaurant scolaire a été approuvé à un montant de 826 297,11€ HT par la délibération n°70/2021 en date du 15 décembre 2021.

Ce projet a fait l’objet de financements de la Région, de l'Etat ainsi que du Département dans le cadre du Contrat de territoire à hauteur de 50%.

Depuis le chantier a été lancé, la livraison étant prévu en mai 2024, et le montant des travaux dépasse de 128 877€ l’estimatif qui avait été réalisé par le maître d'œuvre en raison du renchérissement du coût des matériaux.Le Conseil départemental a donné son accord de principe afin de co-financer ces dépassements dans le cadre du Programme de Solidarité Territorial (PST) qui peut être majoré de 5% pour atteindre 40% compte tenu de l’exemplarité énergétique du projet et de l’utilisation de matériaux biosourcés.

Madame la Maire propose d'ajouter des travaux complémentaires sur la salle des fêtes. Il s’agit principalement de changement de luminaires afin de baisser les consommations électriques, la création d’une ouverture supplémentaire ainsi que des travaux de rafraîchissement de la salle des fêtes construite en 2001.

Le montant de ces travaux supplémentaires atteint 64 695€ HT.

Le financement prévisionnel du projet se décompose comme suit :

Coût HT Taux Participation HT

CD56 (PST) 193 572,95€ 40% 77 429€

Commune 193 572,95€ 60% 116 144€

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE les travaux complémentaires du Projet de restaurant scolaire et de rénovation de la salle des fêtes,

- __VALIDE le coût financier d’un montant de 193 572,95 € HT, - AUTORISE Madame la Maire à lancer toutes les procédures concernant le financement de l’opération en sollicitant les subventions auprès des financeurs les plus élevées possibles,

Délibération n° 69/2023 Aménagement contournement du bourg de Langonnet - complément

Madame la Maire rappelle que le projet d'aménagement du contournement du bourg de LANGONNET a été approuvé par la délibération n°54/2023 en date du 12 juillet dernier.

L’estimatif total de ce projet était prévu à un montant de 113 968€.

Depuis le maître d'œuvre désigné pour cette opération, le cabinet Géomètre Nicolas de Pontivy, a revu à la hausse l'estimation des travaux qui s'élève désormais à 128 150€ HT (107 668 € initialement).

Madame la Maire propose d'approuver un nouveau montant de l’opération à 138 087€ HT (dont 9 210€ HT de frais de maîtrise d'œuvre).

Le financement prévisionnel du projet se décompose comme suit :

Coût HT Taux Participation HT

CD56 (PST) | 138 087,00€ 35% 48 330,45€

Commune | 138 087,00€ 65% 89 756,55€

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

- _VALIDE le nouveau coût financier de l'opération d'aménagement du contournement du bourg de Langonnet d’un montant de 138 087,00 € HT,

- AUTORISE Madame la Maire à lancer toutes les procédures concernant le financement de l'opération en sollicitant les subventions auprès des financeurs les plus élevées possibles,

Délibération n° 70/2023 Eclairage — Programme exceptionnel Morbihan Energies

Madame la Maire rappelle que dans le cadre de la transition énergétique, la Mairie s’est lancée dans un programme d'économies d'énergie et de consommation responsable de l'électricité notamment en matière d'éclairage public.Dans ce contexte, une partie du parc des lampadaires a ainsi été remplacée par des leds économes en énergie et la Commune s’est dotée d’armoires connectées.

Dans la poursuite de cette dynamique, la Commune a été retenue par Morbihan Energies dans le cadre du programme exceptionnel pour changer la totalité des luminaires de type « boule ».

L'estimation prévisionnelle s'élève à 29 260,00 € HT prise en charge à 50% par le syndicat qui bénéficie d'aides dans le cadre du fonds vert.

Morbihan Energies propose également le changement de 7 luminaires à la suite d'orages installés lors du 1° programme de rénovation de l'éclairage public de 2022 (reste à charge prévisionnel HT de 4 088,00€).

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE le programme exceptionnel d'éclairage public (n°56100C2023011) ainsi

que le remplacement de luminaires (n°56100C2023014) et le coût financier d'un

montant prévisionnel total de 33 348,00 € HT.

- AUTORISE Madame la Maire à lancer signer les conventions afférentes à ces programmes.

Délibération n° 71/2023 Tarifs élagage 2023/2024

La Commune souhaite lancer tous les ans un programme d’élagage de l’ensemble des voiries communales sur le mandat en raison du déploiement de la fibre et pour assurer la pérennité de la voirie.

L'instauration de ces tarifs a pour objectif d'intervenir chez les propriétaires dont le terrain se situe le long des voies et nécessitent un élagage conformément aux règles de servitudes relatives aux plantations d'arbres et de haies.

Ces tarifs correspondent à deux types d'intervention : l'abattage d’arbuste réalisé par les agents communaux, l’élagage pour les branches ou arbres en hauteur à l'aide éventuellement d'un chargeur télescopique réalisé par l’entreprise ETA Jaffré et refacturé à prix coûtant par la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte les tarifs HT suivants à partir

du 15 octobre 2023,

- Tarif horaire abattage 27,50 €/heure - Tarif élagage 101,20 €/heure - Tarif chargeur télescopique 93,50 €/heure - forfait minimum pour toute intervention 20,00 €

Délibération n° 72/2023 Instauration taxe d'habitation logements vacants

La loi de finances pour 2020 (article 16) organise la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et les modalités de compensation pour les collectivités locales. Ainsi, à compter de 2021, les communes ne perçoivent plus la taxe d'habitation sur les résidences principales. Pour autant, l'article 1407 bis du Code Général des Impôts (CGI) permet aux Communes d'assujettir les logements vacants (THLV) à la taxe habitation.

Les critères d'appréciation de la vacance ont été précisées par le CGI. Sont ainsi exonérés : - Les logements vacants indépendamment de la volonté des propriétaires (par exemple,

logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur

ou acquéreur),

- Les logements occupés plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d'une année,

- Les logements nécessitant des travaux importants pour être habitable,

Il est précisé qu'en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les

dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, :-__ DECIDE d'assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences

secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.

Délibération n° 73/2023 Avis enquête publique Eau du Morbihan

Madame la Maire rappelle qu'une enquête publique et une enquête parcellaire préalables aux déclarations d'utilité publique de dérivation d’un cours d'eau non domanial et des périmètres de protection de captages d’eau potable à instaurer autour des réserves d’eau des carrières de Minez Cluon, des forages F5 et F8 et du puits P1 du Moulin de Conveau, de la prise d’eau du Pont-Saint- Yves dans l'Ellé et de la prise d’eau de Loc’h ar Vran dans le Goaranvec sur le territoire des communes de Glomel, Gourin, Langonnet, Plouray et Tréogan, s’est déroulée du 11 septembre au 29 septembre 2023.

Le Conseil, à l'unanimité, émet un avis favorable à cette enquête publique et à l'enquête parcellaire.

Délibération n° 74/2023 Rapports activités Morbihan Energies

Madame la Maire présente au Conseil le rapport d'activités du syndicat d'énergie départemental Morbihan Energies pour l’année 2022.

Le Conseil Municipal prend acte du rapport d'activités du syndicat d'énergie départemental Morbihan Energies pour l'année 2022.

Délibération n° 75/2023 Rapports activités Eau du Morbihan

Madame la Maire présente au Conseil le rapport d'activités du syndicat d’eau départemental Eau du Morbihan pour l'année 2022.

Le Conseil Municipal prend acte du rapport d'activités du syndicat d’eau départemental Eau du Morbihan pour l’année 2022.

La séance est levée.

Signature secrétaire de séance :

Sabine MARANGONI

Signature La Maire :

Françoise GUILLERM#& Mairie -Ti-kêr Langonnet - Langoned COMMUNE DE LANGONNET – 56630 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE PUBLIQUE DU 11 OCTOBRE 2023 ANNEXE VOTE

Délibération n°

66

/202

3

Délibération n°

67

/202

3

Délibération n°

68

/202

3

Délibération n°

69

/202

3

Délibération n°

70

/202

3

Délibération n°

71

/202

3

Délibération n°

72

/202

3

Délibération n°

73

/202

3

Délibération n°

74

/202

3

Délibération n°

75

/202

3

Françoise GUILLERM P P P P P P P P P P Pour P

Yvon LE BOURHIS P P P P P P P P P P Contre C

Karine LE COURANT P P P P P P P P P P Abstention A

Philippe MAINGUY P P P P P P P P P P Absent.e Abs

Marie-Françoise LE GUELLEC P P P P P P P P P P

Gaël BOEDEC P P P P P P P P P P Représentation

Arlette COSPEREC P P P P P P P P P P Pierre FERREC Pouvoir Philippe MAINGUY

Maurice COZIC P P P P P P P P P P

Glenna COUTELLER P P P P P P P P P P

Christophe LE MERLEC P P P P P P P P P P

Joëlle POULICHET P P P P P P P P P P

Daniel LE JOLY P P P P P P P P P P

Martine CIBRARIO P P P P P P P P P P

Goulven LE CRAS P P P P P P P P P P

Séverine JAOUEN P P P P P P P P P P

Stéphane LE COURTOIS Abs Abs Abs Abs Abs Abs Abs Abs Abs Abs

Sabine MARANGONI P P P P P P P P P P

Pierre FERREC P P P P P P P P P P

Marion LE JORT P P P P P P P P P Pun syndicat

au service

des territoires

Morbihan énergies morbihan-energies.fr

27 rue de Luscanen Tél :0297620750

CS 32610 Fax : 0297 63 68 14

56010 VANNES CEDEX contact@morbihan-energies.fr

+ Certifié SO 50001 - Management de l'énergie +

56100C2023011

Langonnet

Eclairage - Programme exceptionnel

ppression boules 2023 - F - tranche 1

Convention de financement

et de réalisation

Eclairage - Programme

exceptionnel

Entre les soussignés

Commune de Langonnet,

représentée par __________________________________________________________ (représentant de l'organisme dûment autorisé), agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par décision ou délibération du __________, désigné dans ce qui suit par le demandeur d'une part,

Le Syndicat Départemental d'Energies du Morbihan, usuellement dénommé par Morbihan énergies (n° de siret : 255 601 106 00024) représenté par M. Jo Brohan, son Président, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération en date du 31 juillet 2020, désigné ci-après par le Syndicat. d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet, de fixer les modalités de financement et de confier au Syndicat, maître d'ouvrage, qui l'accepte, le soin de réaliser les travaux dans le cadre de l'opération précisée ci dessous réalisée sur la Collectivité de Langonnet aux conditions techniques fixées aux articles ci-après.

OPERATION N° : 56100C2023011

TYPE ET NATURE DE L'OPERATION : Eclairage - Programme exceptionnel

COLLECTIVITÉ : Langonnet

DÉSIGNATION DE L'OPERATION : Rénovation 32 luminaires - suppression boules 2023 - F - tranche 1

Annexe 1 - délibération n°70_2023Article 2 - CONSISTANCE DE L'OPERATION

Le Syndicat assure, dans la limite des crédits votés chaque année, au nom et pour le compte de la collectivité, l'ensemble des attributions de maîtrise d'ouvrage définies à l'article L.2422-6 du code de la commande publique.

La consistance de l'opération est prévue sur les plans prévisionnels disponibles sur l'extranet de Morbihan énergies - https://extranet.morbihan-energies.fr/ muni de votre identifiant et de votre mot de passe.

Les délais nécessaires à l'organisation du chantier et à la livraison du matériel, le délai de réalisation sont fixés par le Syndicat dans le bon de commande des travaux.

En cas de création de nouveaux comptages Eclairage public (ou PRM : Point Référence Mesure), la demande de raccordement sera faite par la collectivité auprès d'ENEDIS, dès la présente convention signée ; les frais correspondants seront à régler par la collectivité en sus de la présente convention.

Afin de permettre le contrôle technique de l'ouvrage, les plans de recolement des ouvrages seront remis au demandeur par le Syndicat après établissement du décompte général définitif et règlement du solde de l'opération.

Le transfert des ouvrages entre le Syndicat et le demandeur est matérialisé par un procès-verbal de réception des ouvrages.

À la fin du chantier, les ouvrages de génie civil ainsi que l'ensemble des installations seront remis au demandeur qui peut, le cas échéant, procéder à sa rétrocession.

Article 3 - FINANCEMENT DE L'OPERATION

L’estimation prévisionnelle s’élève à 29 260.00 € HT, sur la base des actualisations à prévoir.

Ce montant prévisionnel dû par le demandeur sera susceptible, le cas échéant, de réajustement à la fin des travaux.

Ce financement est établi conformément au règlement financier en vigueur, décidé par le comité syndical.

La contribution du demandeur est calculée selon les modalité financières énoncées ci-dessous :

Montant prévisionnel HT des travaux 29 260.00 €

TVA (20%) prévisionnel à la charge du demandeur 5 852.00 €

Montant prévisionnel TTC des travaux (A) 35 112.00 €

Montant plafonné de l'opération (B) 29 260.00 €

Contribution de Morbihan énergies (C = 50% de B) 14 630.00 €

À la signature du procès-verbal de réception des ouvrages, et après paiement du solde de la contribution, le demandeur devient propriétaire des installations pour le montant ttc des travaux réalisés. Dès lors le demandeur peut, le cas échéant, procéder à la rétrocession des ouvrages.

Il est précisé que le demandeur fera son affaire de la récupération éventuelle de la TVA selon les règles en vigueur.

À titre informatif, la participation de Morbihan énergies est à imputer au compte 13 "Subventions d'investissement".

Article 4 - CONTROLE ADMINISTRATIF, TECHNIQUE ET FINANCIER

La collectivité se réserve le droit d'effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs qu'elle estime nécessaires. Elle pourra se faire représenter aux réunions de chantier.

Annexe 1 - délibération n°70_2023Le Syndicat s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle financier par la collectivité, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

Article 5 - PENALITES

Dans le cas où le Syndicat serait reconnu responsable dans les retards de paiement aux entreprises, il lui sera appliqué une pénalité égale aux intérêts moratoires payés aux entreprises concernées pour les retards précités.

Article 5 - CAPACITE D'ESTER EN JUSTICE

En cas de litige avec un tiers (entreprises ou fournisseurs notamment) concernant cette opération (passation et exécution des marchés publics notamment), le Syndicat pourra agir en justice pour le compte de la collectivité jusqu'à délivrance du quitus, aussi bien en tant que demandeur que défendeur.

Article 6 - MODALITES DE REGLEMENT

Dès la remise des ouvrages, le Syndicat émet un titre de recette correspondant au montant dû par le demandeur, ajusté après établissement du décompte général de l'opération.

En fonction de l’avancement des travaux, le Syndicat pourra demander autant que de besoin un acompte sur les travaux réalisés.

Les sommes dues sont versées au :

TITULAIRE : SERVICE DE GESTION COMPTABLE VANNES

DOMICILIATION : BDF VANNES

IBAN : FR74 3000 1008 59E5 6000 0000 059

BIC : BDFEFRPPCCT

Article 7 - VALIDITE DE LA CONVENTION - RESILIATION

La présente convention devient caduque :

d'une part, en l'absence de réponse du demandeur dans un délai de 3 mois à compter de la transmission par le Syndicat, de son accord sur le programme des travaux proposé par le demandeur et de l'acceptation des conditions financières de sa réalisation,

•

d'autre part, pour des travaux non commencés dans un délai de 5 mois à compter de la signature de la convention et de l'émission du bon de commande travaux délivré par le Syndicat à l'entreprise. •

Dans le cas où le Syndicat ne respecte pas ses obligations contractuelles, la collectivité, après mise en demeure restée infructueuse, a droit à la résiliation de la présente convention. Cette résiliation sera prononcée après une mise en demeure restée infructueuse pendant au moins 15 jours.

Dans le cas de non obtention des autorisations administratives pour une cause autre que la faute des parties, la résiliation peut intervenir à l'initiative de l'une ou l'autre d'entre elles.

Dans les deux cas qui précèdent, la résiliation ne peut prendre effet qu'un mois après notification de la décision de résiliation. Il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées et des travaux réalisés. Le constat contradictoire fait l'objet d'un procès-verbal qui précise en outre les mesures conservatoires que le Syndicat doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité des prestations et travaux exécutés.

Fait à Vannes, le 27 septembre 2023

Le Demandeur

Commune de Langonnet

Le Syndicat,

Le président de Morbihan Energies

Annexe 1 - délibération n°70_2023un syndicat

au service

des territoires

Morbihan énergies morbihan-energies.fr

27 rue de Luscanen Tél :0297620750

CS 32610 Fax :0297 63 6814

56010 VANNES CEDEX contact@morbihan-energies.fr

+ Certifié SO 50001 - Management de l'énergie +

56100C2023014

Langonnet

Eclairage - Rénovation

naires - complément hors Fonds vert

Convention de financement

et de réalisation

Eclairage - Rénovation

Entre les soussignés

Commune de Langonnet,

représentée par __________________________________________________________ (représentant de l'organisme dûment autorisé), agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par décision ou délibération du __________, désigné dans ce qui suit par le demandeur d'une part,

Le Syndicat Départemental d'Energies du Morbihan, usuellement dénommé par Morbihan énergies (n° de siret : 255 601 106 00024) représenté par M. Jo Brohan, son Président, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération en date du 31 juillet 2020, désigné ci-après par le Syndicat. d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet, de fixer les modalités de financement et de confier au Syndicat, maître d'ouvrage, qui l'accepte, le soin de réaliser les travaux dans le cadre de l'opération précisée ci dessous réalisée sur la Collectivité de Langonnet aux conditions techniques fixées aux articles ci-après.

OPERATION N° : 56100C2023014

TYPE ET NATURE DE L'OPERATION : Eclairage - Rénovation

COLLECTIVITÉ : Langonnet

DÉSIGNATION DE L'OPERATION : 7 luminaires - complément hors Fonds vert

Annexe 2 - délibération n°70_2023Article 2 - CONSISTANCE DE L'OPERATION

Le Syndicat assure, dans la limite des crédits votés chaque année, au nom et pour le compte de la collectivité, l'ensemble des attributions de maîtrise d'ouvrage définies à l'article L.2422-6 du code de la commande publique.

La consistance de l'opération est prévue sur les plans prévisionnels disponibles sur l'extranet de Morbihan énergies - https://extranet.morbihan-energies.fr/ muni de votre identifiant et de votre mot de passe.

Les délais nécessaires à l'organisation du chantier et à la livraison du matériel, le délai de réalisation sont fixés par le Syndicat dans le bon de commande des travaux.

En cas de création de nouveaux comptages Eclairage public (ou PRM : Point Référence Mesure), la demande de raccordement sera faite par la collectivité auprès d'ENEDIS, dès la présente convention signée ; les frais correspondants seront à régler par la collectivité en sus de la présente convention.

Afin de permettre le contrôle technique de l'ouvrage, les plans de recolement des ouvrages seront remis au demandeur par le Syndicat après établissement du décompte général définitif et règlement du solde de l'opération.

Le transfert des ouvrages entre le Syndicat et le demandeur est matérialisé par un procès-verbal de réception des ouvrages.

À la fin du chantier, les ouvrages de génie civil ainsi que l'ensemble des installations seront remis au demandeur qui peut, le cas échéant, procéder à sa rétrocession.

Article 3 - FINANCEMENT DE L'OPERATION

L’estimation prévisionnelle s’élève à 5 840.00 € HT, sur la base des actualisations à prévoir.

Ce montant prévisionnel dû par le demandeur sera susceptible, le cas échéant, de réajustement à la fin des travaux.

Ce financement est établi conformément au règlement financier en vigueur, décidé par le comité syndical.

La contribution du demandeur est calculée selon les modalité financières énoncées ci-dessous :

Montant prévisionnel HT des travaux 5 840.00 €

TVA (20%) prévisionnel à la charge du demandeur 1 168.00 €

Montant prévisionnel TTC des travaux (A) 7 008.00 €

Montant plafonné de l'opération (B) 5 840.00 €

Contribution de Morbihan énergies (C = 30% de B) 1 752.00 €

À la signature du procès-verbal de réception des ouvrages, et après paiement du solde de la contribution, le demandeur devient propriétaire des installations pour le montant ttc des travaux réalisés. Dès lors le demandeur peut, le cas échéant, procéder à la rétrocession des ouvrages.

Il est précisé que le demandeur fera son affaire de la récupération éventuelle de la TVA selon les règles en vigueur.

À titre informatif, la participation de Morbihan énergies est à imputer au compte 13 "Subventions d'investissement".

Article 4 - CONTROLE ADMINISTRATIF, TECHNIQUE ET FINANCIER

La collectivité se réserve le droit d'effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs qu'elle estime nécessaires. Elle pourra se faire représenter aux réunions de chantier.

Annexe 2 - délibération n°70_2023Le Syndicat s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle financier par la collectivité, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

Article 5 - PENALITES

Dans le cas où le Syndicat serait reconnu responsable dans les retards de paiement aux entreprises, il lui sera appliqué une pénalité égale aux intérêts moratoires payés aux entreprises concernées pour les retards précités.

Article 5 - CAPACITE D'ESTER EN JUSTICE

En cas de litige avec un tiers (entreprises ou fournisseurs notamment) concernant cette opération (passation et exécution des marchés publics notamment), le Syndicat pourra agir en justice pour le compte de la collectivité jusqu'à délivrance du quitus, aussi bien en tant que demandeur que défendeur.

Article 6 - MODALITES DE REGLEMENT

Dès la remise des ouvrages, le Syndicat émet un titre de recette correspondant au montant dû par le demandeur, ajusté après établissement du décompte général de l'opération.

En fonction de l’avancement des travaux, le Syndicat pourra demander autant que de besoin un acompte sur les travaux réalisés.

Les sommes dues sont versées au :

TITULAIRE : SERVICE DE GESTION COMPTABLE VANNES

DOMICILIATION : BDF VANNES

IBAN : FR74 3000 1008 59E5 6000 0000 059

BIC : BDFEFRPPCCT

Article 7 - VALIDITE DE LA CONVENTION - RESILIATION

La présente convention devient caduque :

d'une part, en l'absence de réponse du demandeur dans un délai de 3 mois à compter de la transmission par le Syndicat, de son accord sur le programme des travaux proposé par le demandeur et de l'acceptation des conditions financières de sa réalisation,

•

d'autre part, pour des travaux non commencés dans un délai de 5 mois à compter de la signature de la convention et de l'émission du bon de commande travaux délivré par le Syndicat à l'entreprise. •

Dans le cas où le Syndicat ne respecte pas ses obligations contractuelles, la collectivité, après mise en demeure restée infructueuse, a droit à la résiliation de la présente convention. Cette résiliation sera prononcée après une mise en demeure restée infructueuse pendant au moins 15 jours.

Dans le cas de non obtention des autorisations administratives pour une cause autre que la faute des parties, la résiliation peut intervenir à l'initiative de l'une ou l'autre d'entre elles.

Dans les deux cas qui précèdent, la résiliation ne peut prendre effet qu'un mois après notification de la décision de résiliation. Il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées et des travaux réalisés. Le constat contradictoire fait l'objet d'un procès-verbal qui précise en outre les mesures conservatoires que le Syndicat doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité des prestations et travaux exécutés.

Fait à Vannes, le 27 septembre 2023

Le Demandeur

Commune de Langonnet

Le Syndicat,

Le président de Morbihan Energies

Annexe 2 - délibération n°70_2023