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Compte-Rendu - rc du 10 avril 2019
Document publié le Mercredi 10 avril 2019 par la commune d'Eulmont.
Lien du pdf (Compte-Rendu - rc du 10 avril 2019)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
1
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 10 AVRIL 2019
NOMBRE DE : -membres en exercice 13
-présents 11
-votants 12
L’an deux mil dix-neuf, le 10 avril à 20h30
Le Conseil Municipal de la commune d’Eulmont, étant réuni sous la présidence de Monsieur Claude THOMAS, au
lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale faite le 3 avril 2019.
Étaient Présents : Madame Danièle CAQUARD, Messieurs David GARDELLI, Jérôme GUICHARD, Alain
GEOFFROY, Mesdames Sylvie HENNE, Agnès KLINGELSCHMITT, Delphine LALIN, Fanny ROBILLOT,
Messieurs Claude THOMAS, Hervé VALANTIN, Hervé VOIDEY.
Étaient absents : Monsieur Gérard FALCONNET donne son pouvoir à Monsieur David GARDELLI, Monsieur
Serge MARCHAL.
Monsieur David GARDELLI a été élu secrétaire de séance.
20190410/001 – Cession à la commune de parcelles appartenant à
l’association foncière d’Eulmont
Monsieur le Maire rappelle que lors de la réunion du 22 septembre 2016, le conseil
municipal l’avait autorisé à signer tous documents en rapport avec le dossier de cession
à la commune de parcelles appartenant à l’association foncière d’Eulmont.
Cependant, Monsieur le Maire étant également président de cette association foncière,
il n’aurait pas dû participer au vote, il est donc nécessaire de délibérer de nouveau :
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les membres du bureau de
l’Association Foncière ont donné leur accord pour la cession à la commune de plusieurs
chemins.
Cimetière :
Suite à une erreur lors des opérations de remembrement, le chemin goudronné menant
au cimetière communal appartient à l’Association Foncière. La commune souhaite donc le
réintégrer dans son patrimoine. Le maire propose donc de le reprendre depuis la route
jusqu’à l’entrée du cimetière conformément au plan joint (parcelle ZE 1, Le Village).
Pont des Bergers :
La commune souhaite reprendre une partie de la parcelle ZM 16 Serin Pré (voir plan
joint) car sur cette parcelle se trouve le Pont des Bergers, un ouvrage faisant partie du
patrimoine communal et dont l’entretien est assuré par la Mairie. 2
Chemin de Braquemine :
Monsieur le Maire rappelle que ce chemin dessert le Haras de Braquemine et une maison
d’habitation et que, par conséquent, il est cohérent que ce chemin devienne communal.
D’autre part, à l’entrée de ce chemin, la commune souhaite aménager une zone de tri.
Monsieur le Maire propose donc que la commune reprenne ce chemin depuis la route
jusqu’au pont : parcelle ZE 152 Noir Lieu, parcelle ZM 79 Ban Saint-Michel et parcelle
ZM 84 Manonpré selon le plan joint.
Les frais de bornage, de division parcellaire et de notaire seront entièrement à la
charge de la commune.
Monsieur Claude THOMAS, étant concerné par cette délibération en tant que président
de l’association foncière, ne prend pas part à ce vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte de reprendre les
parcelles mentionnées ci-dessus conformément aux plans joints, accepte que les frais
de bornage, de division parcellaire et de notaire soient à la charge de la commune et
autorise Monsieur le Maire à signer tous documents en rapport avec ces différentes
cessions.
20190410/002 – Rétrocession allée de Gincey
Monsieur le Maire rappelle que lors de la réunion du 5 novembre 2015, le conseil
municipal l’a autorisé à signer tous documents en rapport avec la rétrocession de l’allée
de Gincey dans la voirie communale.
Le notaire en charge de cette rétrocession a informé la mairie que la société
MEDIATER, propriétaire du terrain, a changé de forme et de dénomination et est
devenue la société MEDIAPAR.
Après avoir pris contact avec les représentants de l’association syndicale de l’allée de
Gincey, ces derniers ont confirmé qu’ils prendront en charge tous les frais liés à cette
rétrocession.
Afin de finaliser la rétrocession de l’allée de Gincey dans la voirie communale, Monsieur
le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à accomplir les formalités
nécessaires.
Monsieur Jérôme GUICHARD, étant concerné par cette délibération, ne prend pas part
à ce vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à
signer tous documents en rapport avec cette cession. 3
20190410/003 – Mise en place d’un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
(RIFSEEP)
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
et notamment l’article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa
de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 fixant les dispositions relatives au
maintien des primes et indemnités aux agents de l’Etat dans certaines situations de
congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,
Vu l’arrêté ministériel du 16/06/2017 pris pour l’application du décret n° 2014-513
du 20 mai 2014 au corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer
Vu l’arrêté ministériel du 20/05/2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513
du 20 mai 2014 au corps des Adjoints administratifs du ministère de l'intérieur et de
l'outre-mer
Vu l’arrêté ministériel du 19/03/2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513
du 20 mai 2014 au corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat
Vu l’arrêté ministériel du 03/06/2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513
du 20 mai 2014 au corps des attachés d’administration de l’Etat
Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-
513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de
l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP),
Vu l’avis du Comité Technique en date du 18/03/2019 relatif à la mise en place des
critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience
professionnelle (part IFSE), ainsi qu’à l'engagement professionnel et la manière de
servir (part CIA), en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),
Dans une perspective de simplification du paysage indemnitaire, le Maire informe les
membres du Conseil municipal que le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a créé un
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel (RIFSEEP). 4
Ce régime indemnitaire est transposable à la fonction publique territoriale et a vocation
à se substituer aux autres régimes indemnitaires de même nature (IAT, IEMP, IFTS,
PSR, ISS, etc.).
Il est en revanche cumulable avec l’indemnisation des dépenses engagées au titre des
fonctions exercées (frais de déplacement…), les dispositifs d’intéressement collectif,
les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (indemnité compensatrice,
indemnité différentielle, GIPA, ...), les sujétions ponctuelles directement liées à la
durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, travail de nuit...).
Le RIFSEEP comprend deux parts qui peuvent être cumulatives mais diffèrent dans leur
objet :
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de
l’agent et à son expérience professionnelle,
Le complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l’engagement professionnel
et la manière de servir de l’agent et qui présente un caractère facultatif.
Le Maire propose au Conseil municipal d’instaurer les deux parts du RIFSEEP et de les
répartir comme suit :
Cadre d’emplois
Plafond
IFSE
(Etat)
Plafond
CIA
(Etat)
Part du
plafond
régleme
ntaire
retenu
Part IFSE Plafond IFSE
retenu
Part
CIA
Plafond
CIA
retenu
adjoints techniques
territoriaux
11340€ 1260€ 1.7% 70% 149.94€ 30% 64.26€
adjoints techniques
territoriaux NT
11340€ 1260€ 1.7% 70% 149.94€ 30% 64.26€
adjoints territoriaux
d'animation
11340€ 1260€ 2.9% 70% 255.85€ 30% 109.65€
adjoints territoriaux
d'animation NT
11340€ 1260€ 2.9% 70% 255.85€ 30% 109.65€
animateurs
territoriaux 17480€ 2380€ 2.2% 70% 305.84€ 30% 131.07€
animateurs
territoriaux NT
17480€ 2380€ 2.2% 70% 305.84€ 30% 131.07€ 5
attachés territoriaux 36210€ 6390€ 1.2% 70% 357.84€ 30% 153.36€
attachés territoriaux
NT
36210€ 6390€ 1.2% 70% 357.84€ 30% 153.36€
Le Maire propose de déterminer les critères d’attribution du RIFSEEP suivants :
Les bénéficiaires
Le RIFSEEP est attribué aux :
- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à
temps partiel exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné
- agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet
et à temps partiel exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.
Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :
adjoints techniques territoriaux
adjoints techniques territoriaux NT
adjoints territoriaux d'animation
adjoints territoriaux d'animation NT
animateurs territoriaux
attachés territoriaux NT
L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)
L’IFSE est une indemnité liée au poste occupé et à l’expérience professionnelle de
l’agent.
Les postes sont répartis en groupes de fonctions déterminés à partir des 3 critères
suivants :
fonctions d’encadrement, coordination, pilotage ou conception identifiées à
partir des activités de la fiche de poste,
technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l’exercice des
fonctions identifiées à partir du niveau de compétences requis dans la fiche de
poste, du compte rendu d’entretien professionnel et du dossier individuel
électronique enregistré dans l’application AGIRHE (formations, expériences
professionnelles),
sujétions particulières et degré d’expositions du poste au regard de son
environnement professionnel identifiés à partir des conditions de travail de la
fiche de poste et notamment du document unique d’évaluation des risques
professionnels. 6
Le complément indemnitaire annuel (CIA)
Un complément indemnitaire annuel (CIA) peut être versé aux agents éligibles au
RIFSEEP pour tenir compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
Le CIA est déterminé à l’issue de l’entretien professionnel en tenant compte de
l’efficacité dans l’emploi au travers de l’évaluation des compétences par rapport au
niveau requis dans la fiche de poste, ainsi que de la réalisation d’objectifs individuels et
collectifs.
Les plafonds annuels du RIFSEEP
Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants IFSE annuels
maximums suivants par cadre d’emplois :
adjoints techniques territoriaux
Groupe
n°
Cotation mini Cotation maxi Montant maxi du
groupe*
C2 0 27 149.94€
adjoints territoriaux d'animation
Groupe
n° Cotation mini Cotation maxi
Montant maxi du
groupe*
C1 28 33 255.85€
C2 0 27 149.94€
animateurs territoriaux
Groupe
n°
Cotation mini Cotation maxi
Montant maxi du
groupe*
B3 33 54 305.84€
attachés territoriaux
Groupe
n°
Cotation mini Cotation maxi
Montant maxi du
groupe*
A3 33 55 357.84€
*Ces montants seront proratisés selon la quotité du temps de travail. 7
L’expérience professionnelle acquise par les agents peut être valorisée par le
réexamen du montant de l’IFSE. L’éventuelle augmentation du montant attribué pourra
alors découler :
soit d’un changement d’emploi avec davantage d’encadrement, de technicité ou
de sujétion,
soit d’un changement de cadre d’emplois suite à une promotion interne ou une
nomination après la réussite d’un concours,
soit en fonction de l’expérience acquise par l’agent dans son emploi et identifiée
dans le compte rendu d’entretien professionnel.
Le principe du réexamen du montant de l’IFSE au regard de l’expérience
professionnelle acquise n’implique pas une revalorisation automatique. Ce sont
l’élargissement des compétences, l’approfondissement des savoirs et la consolidation
des connaissances pratiques assimilées sur un poste qui devront primer pour justifier
une éventuelle revalorisation.
Cette prise en compte de l’expérience professionnelle acquise au titre de l’IFSE doit
être différenciée de l’ancienneté, de la progression automatique de carrière
(avancement d’échelon), de la valorisation de l’engagement et de la manière de servir.
Le montant individuel du CIA versé à l’agent est compris entre 0 et 100% du montant
maximal du CIA : ce pourcentage est déterminé à l’issue de l’entretien professionnel en
fonction de l’évaluation des compétences et de la réalisation des objectifs.
Périodicité et modalités de versement du RIFSEEP
L’IFSE est versée mensuellement.
Le CIA est versé annuellement, en juillet pour les agents travaillant en lien avec le cycle
scolaire, en décembre pour tous les autres agents.
Les montants sont proratisés en fonction du temps de travail.
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des
primes et indemnités légalement cumulables.
Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Versement du RIFSEEP en cas d’absence :
Aucune disposition réglementaire n’indiquant si l’IFSE est maintenue ou non lors d’un
congé annuel ou d’un congé de maladie, il convient que la présente délibération règle
cette situation.
Sur ce sujet, le juge administratif estime que la poursuite du versement d’éléments du
régime indemnitaire aux agents absents doit reposer, à défaut de textes, sur les 8
dispositions d’une délibération prise par l’organe délibérant dans chaque collectivité en
vertu de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
En l’absence de ces précisions dans la délibération, l’agent ne peut pas prétendre au
versement de l’IFSE durant son absence.
Dans la fonction publique d’Etat, ces situations ont été réglées par le décret n° 2010-
997 du 26 août 2010 fixant les dispositions relatives au maintien des primes et
indemnités aux agents de l’État dans certaines situations de congés. Ce décret n’est pas
directement transposable dans la fonction publique territoriale. Il est toutefois
possible, dans l’esprit du principe de parité entre fonctions publiques et sous réserve du
contrôle de légalité ou du juge, qu’une délibération s’en inspire pour fixer les règles
applicables dans la collectivité.
Ces règles ne peuvent cependant pas être plus favorables que le régime de référence,
toujours au regard du principe de parité.
Un régime moins favorable est également envisageable en vertu du principe de libre
administration des collectivités territoriales.
Sur la base des dispositions du décret du 26 août 2010, le Maire propose de maintenir
le versement de l’IFSE dans les mêmes proportions que le traitement, en cas de :
congé annuel,
congé de maladie,
congé pour accident de service ou maladie professionnelle,
congé de maternité, paternité ou adoption.
L’IFSE n’est pas versée pendant les périodes de congé de longue maladie, de congé de
grave maladie ou de congé de longue durée.
Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, en congé de grave
maladie ou en congé de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un
congé de maladie ordinaire, d’accident du travail ou de maladie professionnelle
(requalification du congé), l’IFSE qui lui a été versée durant ce même congé lui demeure
acquise. En revanche, il n’y a pas de versement pour la ou les périodes de congé de
longue maladie ou de congé de longue durée ultérieures.
Le Maire propose de maintenir le versement de l’IFSE au prorata de la durée effective
de service accomplie en cas de temps partiel thérapeutique.
Pour le versement du CIA, il appartient au responsable hiérarchique direct de l’agent
d’apprécier lors de l’entretien professionnel si l’impact du congé ou du temps partiel
thérapeutique sur l’atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte
tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la
baisse l’année suivante. La proposition du responsable hiérarchique direct fait l’objet 9
d’une validation par le service des ressources humaines et/ou la direction générale
et/ou l’autorité territoriale.
Ce dispositif permet ainsi de valoriser une personne, qui, en dépit d’un congé ou d’un
temps partiel thérapeutique, s’est investie dans son activité et a produit les résultats
escomptés.
Attribution
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un
arrêté du Maire.
Clause de sauvegarde
Il est possible de décider de maintenir, à titre individuel, aux agents concernés, le
montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires
antérieures, si ce montant se trouve diminué par l'application du RIFSEEP.
Ce montant est maintenu jusqu’au prochain changement de fonctions des agents en
application du principe de parité avec la fonction publique d’Etat.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal de EULMONT, à l’unanimité,
DECIDE
d’instaurer l’IFSE et le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus,
d’appliquer la clause de sauvegarde et de maintenir, aux agents concernés à titre
individuel, leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la
loi du 26 janvier 1984 dans la limite du changement de fonctions des agents,
que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les
textes de référence et inscrits chaque année au budget.
20190410/004 – Subvention de fonctionnement Foyer Rural
Afin d’accompagner le foyer rural d’Eulmont dans sa démarche d’animation du village,
Monsieur le Maire propose qu’une subvention pour une aide au fonctionnement de 500 €
lui soit attribuée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 11 voix pour et 1 voix contre (Monsieur
Alain GEOFFROY), décide d’octroyer une subvention de 500 € au foyer rural d’Eulmont.
20190410/005 – Subvention de fonctionnement Compagnie des ânes 10
Afin d’accompagner la Compagnie des Ânes dans sa démarche d’animation du village,
Monsieur le Maire propose qu’une subvention pour une aide au fonctionnement de 400 €
lui soit attribuée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 11 voix pour et 1 voix contre (Monsieur
Alain GEOFFROY), décide d’octroyer une subvention de 400 € à la Compagnie des Ânes.
20190410/006 – Compte administratif 2018
Le conseil municipal, délibérant sur le Compte Administratif de l'exercice 2018 dressé
par Monsieur Claude THOMAS, après s'être fait présenter le budget primitif et les
décisions modificatives de l'exercice considéré,
lui donne acte de la présentation faite du compte administratif lequel peut se résumer
ainsi :
Dépenses Recettes
Fonctionnement - Résultat reporté 2017 133 535,39 €
Fonctionnement - Opérations réelles 2018 760 645,72 € 804 724,64 €
Fonctionnement - Résultat excédentaire 2018 177 614,31 €
Investissement - Résultat reporté 2017 38 447,54 €
Investissement - Opérations réelles 2018 463 703,11 € 439 107,58 €
Investissement - Résultat excédentaire 2018 13 852,01 €
Ensemble - Résultats reportés 2017 171 982,93 €
Ensemble - Opérations réelles 2018 1 224 348,83 € 1 243 832,22 €
Ensemble - Total 1 224 348,83 € 1 415 815,15 €
Ensemble - Résultat excédentaire de clôture
au 31/12/2018 191 466,32 €
Résultat de clôture au 31/12/2018 + 191 466.32 €
- vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Monsieur le Maire sort de la salle du conseil, Madame Danièle CAQUARD prend la
présidence.
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le compte administratif 2018.
Monsieur le Maire revient dans la salle du conseil.
20190410/007 – Compte de gestion 2018 11
Le conseil municipal,
Après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives qui s'y
rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses
effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de recettes, les bordereaux
de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de
développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état
des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun
des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis
et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a bien procédé à toutes
les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations sont régulières,
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre
2018,
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les
différentes sections budgétaires,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Déclare, à l’unanimité, que le compte de gestion dressé par le receveur, pour l'exercice
2018, visé et certifié par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
20190410/008 – Affectation du résultat
Excédent reporté 2017 38 447,54 €
Résultat 2018 24 595,53 € -
Restes à réaliser 18 430,37 €
Résultat cumulé 32 282,38 €
Section d'investissement
Excédent reporté 2017 133 535,39 €
Résultat 2018 44 078,92 €
Résultat cumulé 177 614,31 €
Section de fonctionnement
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M14 et étant donné qu’il n’y a pas
de déficit d’investissement, Monsieur le Maire propose d’affecter :
- 177 614.31 € au compte 002 résultat de fonctionnement reporté. 12
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d'affecter la somme
de 177 614.31 € au compte 002.
20190410/009 – Taux des taxes
Les recettes attendues pour l'année 2019, sans modification des taux, sont les
suivantes :
Taxe d'habitation (12.32 %) 188 003 €
Taxe foncière sur le bâti (14.04%) 121 460 €
Taxe foncière sur le non bâti (40.24 %) 6 519 €
Taxe Professionnelle -
TOTAL 315 982 €
Monsieur le Maire propose de laisser ces taux inchangés.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de laisser ces taux
inchangés.
20190410/010 – Budget primitif 2019
Monsieur Claude THOMAS présente le budget de la commune pour l'année 2019. Après
en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote le budget selon la balance ci-dessous :
Dépenses de l'exercice 792 119,31 €
Recettes de l'exercice 792 119,31 €
Totaux 792 119,31 € 792 119,31 €
Dépenses de l'exercice 274 326,63 €
Recettes de l'exercice 274 326,63 €
Totaux 274 326,63 € 274 326,63 €
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le budget primitif 2019.