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Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le 26/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/09/2024 CS
L
ñ
Publié
le 26/09/2024
ID
: 081-218100394-20240925-D2024
09
25
01-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Ville
de
Briatexte
Séance
du
mercredi
25
septembre
2024
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-cinq
septembre
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
conseil
de
la
Mairie
de
Briatexte,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
GLADE,
Maire
de
Briatexte.
Hé
ds
hi
Dété
Nombre
de
Nombre
de
Nombres
de
éééécstlon
d'affichage
membres
en
Quorum
membres
suffrages
exercice
présents
exprimés
20/09/2024
20/09/2024
19
10
14
18
Membres
Présent
Absent
Donne
pouvoir
à
Mr
GLADE
Alain
X
Mr
ANGOSTO
Richard
X
Mr
GLADE
Alain
Mme
GROSJEAN-BALARD
Carole
X
Mr
PONTIER
Michel
X
Mme
MONMAYRAN
Michèle
X
Mr
SAVIGNOL
Hugues
X
Mme
LLORDEN
Anne-Marie
X
Mme
CLARAZ-ANGOSTO
Martine
X
M.
PELIZZON
Philippe
X
Mr
PELLIZZARI
Gérard
X
Mme
LAGATTU
Laetitia
X
Mme
HAAS
Valérie
X
Mme
MALARTRE
Eloïse
Mr
FARGES
Cédric
X
Mme
MARTINEZ
Sonia
X
Mr
SOUBAYE
Nicolas
X
Mr
FARGES
Cédric
Mme
MALARTRE
Eloïse
X
Mme
GHILACI
Marion
X
Mme
LAGATTU
Laetitia
Mr
SIRET
Gérard
X
Mme
MARTINEZ
Francine
X
Secrétaire
de
séance
Mme
CLARAZ-ANGOSTO
Martine
Délibération
n°2024-09-25-01
Résultat
du
vote
18
pour Envoyé
en
préfecture
le 26/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/09/2024
Publié
le 26/09/2024
VIT
ID
: 081-218100394-20240925-D2024
09
25
01-DE
Objet
:Approbation
de
la
révision
libre
des
attributions
de
compensation
selon
la
procédure
dérogatoire
- Commune
de
BRIATEXTE
L’évaluation
des
charges
transférées
résultant
de
l’adoption
de
la
FPU
(Fiscalité
Professionnelle
Unique),
d’un
transfert
de
compétences,
d’une
modification
de
l’intérêt
communautaire
ou
d’une
modification
du
périmètre
communautaire
est
une
mission
qui
incombe
à
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
conformément
à
l’article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts.
Le
rapport
de
la
CLECT
identifie
les
évaluations
et
les
propositions
de
corrections
des
AC
au
titre
des
dispositions
de
droit
commun
et
également
en
dérogation
de
ces
mêmes
dispositions
conformément
au
Code
Général
des
Impôts.
L’article
1609
nonies
C-V-1°bis
du
Code
Général
des
Impôts
indique
que
«
le
montant
de
l'attribution
de
compensation
et
les
conditions
de
sa
révision
peuvent
être
fixés
librement
par
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire,
statuant
à
la
majorité
des
deux
tiers,
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
intéressées,
en
tenant
compte
du
rapport
de
la
commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de
charges.
»
À
défaut
d’accord
de
la
commune
concernée
quant
à
la
proposition
de
montant
révisé
librement
par
l’agglomération,
le
montant
de
l’attribution
est
fixé
dans
les
conditions
de
droit
commun
et
n'empêche
pas
l’évolution
des
attributions
des
autres
communes
concernées
par
la
révision
libre.
La
CLECT
de
la
Communauté
d'Agglomération
Gaillac
Graulhet
a travaillé
en
2024
sur
:
Les
évaluations
dérogatoires
aux
dispositions
de
droit
commun
pour
les
compétences
suivantes
:
Du
financement
de
la
compétence
Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaines
(GEPU),
Le
financement
de
la
compétence
Voirie,
Le
financement
de
la
compétence
Mobilité,
Le
soutien
économique
aux
équipements
de
baignade
comme
équipements
structurants
touristiques,
VVYVYNV
Pour
notre
commune,
la
proposition
de
révision
des
attributions
de
compensation
porte
sur
2
points
:
>
La
Voirie
:Correction
des
retenues
sur
attributions
de
compensation
2024
en
fonction
des
enveloppes
voiries
définies
par
la
commune
(2002
€
en
fonctionnement
et
38
296
€
en
investissement).
>
La
compétence
Mobilité
:
au
titre
de
la
prise
en
charge
intégrale
par
l’agglomération
du
coût
du
transport
scolaire
à
compter
de
2024,
et
donc
une
retenue
complémentaire
d’AC
auprès
de
la
commune,
correspondant
à la
partie
de
la
charge
qu’elle
supportait
précédemment
à ce
titre
soit
960
€.
L'intégration
de
ces
motifs
de
révision,
comme
indiqué
au
rapport
de
la
CLECT
ci-annexé,
porte
le
niveau
des
attributions
de
compensation
à
verser
par
l’agglomération
aux
communes
à
5
362
697
€
à
compter
de
2024.
Le
montant
détaillé
par
commune
est
présenté
dans
le
rapport
joint
en
annexe.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le IV
et le
1°
bis
du
V
de
l’article
1609
nonies
C
du
Code
général
des
impôts,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
décembre
2016
approuvant
les
statuts
de
la
Communauté
d'agglomération
Rabastinois,
Tarn
&
Dadou,
Vère
Grésigne
Pays
Salvagnacois,
Vu
les
délibérations
du
Conseil
de
la
Communauté
d'agglomération
du
13
février
2017
et
du
9
avril
2018
portant
définition
de
l’intérêt
communautaire
de
la compétence
voirie,
Vu
la délibération
du
13
août
2021
portant
composition
de
la Commission
d’évaluation
des
charges
transférées
(CLECT), Vu
le
rapport
de
la
Commission
locale
d’évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
du
24
juin
2024,
approuvé
en
séance,
Après
avoir
pris
connaissance
des
propositions
dérogatoires
de
révision
libre
des
attributions
de
compensation
émises
par
la CLECT, Envoyé
en
préfecture
le 26/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/09/2024
Publié
le 26/09/2024
ID
: 081-218100394-20240925-D2024
09
25
O1-DE
ne
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
Ÿ
APPROUVE
le
rapport
de
la
CLECT
en
date
du
24
juin
2024
tel
qu’annexé,
et
ainsi
la
révision
libre
et
la
correction
des
attributions
de
compensation
au
titre
de
l’année
2024,
ainsi
que
les
AC
prévisionnelles
2025. Pour
la
commune
de
BRIATEXTE
en
2024
:le
montant
définitif
d’attribution
de
compensation
à
percevoir
de
la
communauté
d’agglomération
est
de
272
957
€
et
pour
2025
:
le
montant
provisoire
au
titre
de
l’attribution
de
compensation
à percevoir
de
la
communauté
d’agglomération
est
de
272
957
€.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance