Compte-Rendu - cr cm aoÜT2016

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Compte-Rendu - cr cm aoÜT2016 Document publié le Mercredi 24 août 2016 par la commune de Combrit. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm aoÜT2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Logement, DEPARTEMENT DU FINISTERE

COMMUNE DE COMBRIT

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 AOÜT 2016

COMPTE RENDU

L’an deux mil seize, le vingt quatre août à 20h30, le Conseil Municipal de Combrit, légalement convoqué le dix huit août, s’est réuni en mairie, 8 rue du Général de Gaulle sous la présidence de Monsieur Jacques BEAUFILS, Maire de Combrit-Sainte Marine.

Etaient présents :

Jacques BEAUFILS, Frédéric CHAUVEL, Sabine DANIEL, Christelle DANIELOU- GOURLAOUEN, Vincent GAONAC’H, Henri LE BECHENNEC, Brigitte LE GALL-LE BERRE, Christian LOUSSOUARN, Catherine MONTREUIL, Gwenaël PENNARUN, Maryannick PICARD, Jacqueline QUEAU, Patrice ROZUEL, Henri STEPHAN, Bernard STRUILLOU, Thierry TOULEMONT, Gérard YVE

Absents par procuration :

Adélaïde AMELOT à Vincent GAONAC’H

Christophe CLEMENT à Jacques BEAUFILS

Isabelle LE HENAFF à Frédéric CHAUVEL

Vincent POUPON à Gwenaël PENNARUN

Liliane TANGUY à Henri STEPHAN

Absents excusés :

Stéphanie COLIN

Valérie FEYDEL

Jean Claude LE DREZEN

Michèle LE GALL

Catherine MELANGE

Le procès verbal du Conseil Municipal du 28 juillet 2016 n’appelant aucune remarque particulière est adopté à l’unanimité.

Le conseil municipal a désigné Monsieur Patrice ROZUEL comme secrétaire de séance.

DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE SES DELEGATIONS (Conseil Municipal du 30 mars 2015 – délibération n° 2015-63)

 Fourniture de ponton

Société METALU INDUSTRIES INTERNATIONAL pour un montant HT de 57 175 €  Conception et livraison de repas pour les restaurants scolaires de la commune Avenant n°1 de prolongation jusqu’au 3 janvier 2017 – OCEANE DE RESTAURATION - sans incidence financière

Nbre de conseillers en exercice : 27

Nbre de présents : 17

Nbre de procurations : 5

Nbre de votants : 22

Nbre d’absents : 10 Terrassement, VRD – lot 1 pour le restaurant scolaire

Avenant pour la pose d’un débourbeur séparateur de graisses et fécules Entreprise LE PAPE pour un montant HT de 3 900.00 €

URBANISME

ARRET DE L’AVAP (Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine) Monsieur LEOPOLD du cabinet d’étude LEOPOLD de Morlaix présente le dossier. Par délibération du 12 décembre 2012, la Commune de Combrit a prescrit la création de l’Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) de Combrit, et par délibération du 20 mai 2015, a défini les modalités de la concertation.

En application des articles L.103-2 du code de l’urbanisme et L.642-3 du code du patrimoine, le Conseil Municipal doit tirer le bilan de la concertation et arrêter le projet d’AVAP de Combrit. La Commune, consciente de la qualité de son patrimoine, qu’il soit architectural, urbain et paysager a souhaité mettre en place les dispositions nécessaires à sa protection en prescrivant la création d’une AVAP. Les protections sur la commune de Combrit sont actuellement :  1 ZPPAUP créée le 17/12/1990

 1 PPM approuvé le 21/02/2008 (stèle du Léoc)

 4 sites classés

 3 sites inscrits

 2 ZNIEFF

 1 ZPS

 2 monuments inscrits

La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au Logement et Urbanisme Rénové (dite loi ALUR) exige que les AVAP se substituent aux ZPPAUP au plus tard 6 ans après l’application de la loi Grenelle II. Par délibération du 12/12/2012, le Conseil Municipal a donc prescrit l’élaboration de l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) à Combrit.

Une obligation de cohérence est introduite entre l’AVAP et le PLU. Celle-ci doit être jointe en annexe du PLU, ainsi, elle emporte des effets sur les autorisations préalables à l’usage des sols.

La présente délibération est accompagnée des documents suivants :  Le rapport de présentation des objectifs

 Le règlement comprenant des prescriptions

 Les documents graphiques faisant apparaître le périmètre de l’aire, une typologie des constructions, les immeubles protégés, bâtis ou non, dont la conservation est imposée, et le cas échéant, les conditions spéciales relatives à l’implantation, à la morphologie et aux dimensions des constructions

Vu le CGCT ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu les articles L.103-2 et suivants du code de l’urbanisme ;

Vu la délibération du 12/12/2012 prescrivant l’élaboration de l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) ;

Vu les modalités de la concertation réalisée conformément à la délibération du 20 mai 2015 :  Information sur le site internet de la commune

 Réunion publique le 22 juin 2016 à 19h00 à l’espace sportif de Croas Ver  Registre d’observations mis à disposition du public de manière permanente en mairie aux heures d’ouverture des bureaux

 Exposition du 6 au 21 juin 2016 relatant l’état d’avancement du projet et du registre d’observationsCelle-ci était composée de 11 panneaux, d’un registre des observations du public, de documents graphiques (périmètre général de l’AVAP, bourg de Combrit, bourg de Sainte Marine)

Vu la loi relative à la Liberté de la Création, à l’Architecture et au Patrimoine (LCAP) promulguée le 07/07/2016 ;

Vu la validation par la CLAVAP (Commission Locale de l’AVAP) du 12 juillet 2016 de l’ensemble du dossier de l’AVAP ;

Vu le projet d’AVAP et notamment :

 Rapport de présentation des objectifs fondés sur le diagnostic

 Règlement comprenant des prescriptions

 Documents graphiques faisant apparaître le périmètre de l’aire, une typologie des constructions, les immeubles protégés, bâtis ou non, dont la conservation est imposée et, le cas échéant, les conditions spéciales relatives à l’implantation, à la morphologie et aux dimensions des constructions

Vu le bilan de la concertation :

 Lors de la réunion publique du 22 juin 2016, les thèmes suivants ont été abordés : 1. L’application de l’AVAP par rapport aux dossiers de permis de construire en cours 2. les ruines de la chapelle Saint Vidal (seront intégrées dans le périmètre) 3. la coupe des arbres situés dans les périmètres de protection

 Lors de l’exposition du 6 au 21 juin 2016 en mairie, 2 observations ont été notées : 1. les zones de protection sont un peu tardives (nouvelles constructions en zone sensible, arbres remarquables disparus, château de Kerbirinic)

2. une homogénéité de protection à l’identique entre la ZPPAUP et l’AVAP est souhaitée afin que les règles d’urbanisation soient parfaitement déterminées

 Il n’y a eu aucune observation sur le registre ouvert au public à l’accueil de la mairie depuis décembre 2012 pour la durée de l’étude

Après avoir pris connaissance des éléments joints à la présente délibération, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

 Clore la concertation relative à l’AVAP et de tirer un bilan positif de celle-ci  Arrêter le projet d’AVAP tel qu’annexé à la présente délibération

 Transmettre le projet arrêté à l’avis de la commission régionale du patrimoine et des sites prévue à l’article L.612-1 du code du patrimoine, puis à l’examen conjoint des personnes publiques mentionnées à l’article L.153-54 du code de l’urbanisme

 Autoriser le Maire à soumettre à l’enquête publique, dans le respect des procédures relatives à cette démarche (arrêté, information du public …) le projet d’AVAP

CREATION D’UN PDA (Périmètre Délimité des Abords)

Monsieur LEOPOLD du cabinet d’étude LEOPOLD de Morlaix présente le dossier. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de créer un PDA autour de l’Abri du Marin inscrit à l’inventaire des Monuments Historiques en 2008, afin de faire correspondre le périmètre à celui de l’AVAP pour la partie terrestre.

Vu le CGCT ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu la loi relative à la Liberté de la Création, à l’Architecture et au Patrimoine (LCAP) promulguée le 07/07/2016 ;Vu la proposition de l’Architecte des Bâtiments de France ;

Vu la validation par la CLAVAP (Commission Locale de l’AVAP) du 12 juillet 2016 de l’élaboration d’un PDA (Périmètre Délimité des Abords) autour de l’Abri du Marin ; Vu la proposition de Périmètre Délimité des Abords de l’Abri du Marin ;

Après avoir pris connaissance des éléments joints à la présente délibération, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

 Créer un PDA autour de l’Abri du Marin

 Autoriser le Maire à soumettre à l’enquête publique, dans le respect des procédures relatives à cette démarche (arrêté, information du public …) le projet de création du PDA autour de l’Abri du Marin

ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT – SCHEMA DE SECTEUR DE BEREVEN Monsieur Christian LOUSSOUARN, Adjoint à l’Urbanisme, Travaux & Environnement, présente le dossier.

Un projet d’aménagement est actuellement en cours sur les parcelles cadastrées section BO n° 43.44.45.46.47.48.49.50.51.52.53.54.55.56.57.58.59, d’une superficie cadastrale de 3 ha 27 a 87 ca, sises à Béréven.

Les parcelles sont situées en zone NAc au Plan d’Occupation des Sols (POS) approuvé le 29/10/1982, modifié le 05/05/2006, mis en révision le 25/01/2012.

Au vu de l’article NA2 B 1°) du règlement du POS, il est nécessaire qu’un schéma de secteur soit élaboré et qu’il ait reçu l’accord de la commune.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de reporter la décision concernant le schéma de secteur de Bereven après étude complémentaire.

ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT – SCHEMA DE SECTEUR RUE GUSTAVE TOUDOUZE Monsieur Christian LOUSSOUARN, Adjoint à l’Urbanisme, Travaux & Environnement, présente le dossier.

Un projet d’aménagement est actuellement en cours sur les parcelles cadastrées section AP n° 105.470.348.473, d’une superficie cadastrale de 1147 m2, sises rue Gustave Toudouze.

Les parcelles sont situées en zone NAc au Plan d’Occupation des Sols (POS) approuvé le 29/10/1982, modifié le 05/05/2006, mis en révision le 25/01/2012.

Au vu de l’article NA2 B 1°) du règlement du POS, il est nécessaire qu’un schéma de secteur soit élaboré et qu’il ait reçu l’accord de la commune.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité le schéma de secteur de la rue Gustave Toudouze selon le plan joint.

FINANCES

TARIFS COMPLEMENTAIRES POUR LE PARC A BATEAUX DE KEROBISTIN Monsieur Gwenaël PENNARUN, adjoint aux affaires portuaires, présente le dossier. Par délibération n° 2016-74 du 5 juillet 2016, le Conseil Municipal a approuvé les tarifs « dériveurs » pour le parc à bateaux de Kerobistin.

Du fait de la largeur des multicoques, il convient d’appliquer un coefficient de 1,5 aux tarifs en vigueur.Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité l’application du coefficient de 1.5 aux tarifs en vigueur pour les multicoques.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SITE DE KERINGALL Monsieur Henri STEPHAN, adjoint aux finances, présente le dossier. Par délibération n°2016-58 du 24 mai 2016, le Conseil Municipal a approuvé l’acquisition de certains biens appartenant au SIVOM et notamment le site de Keringall.

Une convention de mise à disposition de ce site a été établie avec la commune de l’Ile Tudy afin de définir les droits et obligations de chacun.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité la convention de mise à disposition du site de Keringall ci-jointe.

PERSONNEL

CREATION D’UN CDD AU SERVICE ADMINISTRATIF

Monsieur le Maire présente le dossier.

Suite à un accroissement temporaire de travail au service accueil-état civil, il est proposé au Conseil Municipal la création d’un emploi contractuel à temps non complet, soit 7h00/35h00 à compter du 1er septembre 2016.

Le traitement sera calculé par référence à l’indice brut 323, indice majoré 308.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

 approuver la création d’un emploi contractuel au service accueil-état civil à temps non complet pour un maximum de 7h00/35h00 à compter du 1er septembre 2016  inscrire au budget les crédits correspondants

La séance est close à 22h10.