Compte-Rendu - CR CM Mars2018

Documents similaires

Compte-Rendu - CR CM AOÜT2016

Compte-Rendu - CR CM DECEMBRE2016

Compte-Rendu - CR CM JUIN2015

Compte-Rendu - CR CM AVRIL2017

Compte-Rendu - CR Cm JANVIER2018

Compte-Rendu - CR CM MARS2015

Compte-Rendu - CR CM JUILLET2016

Compte-Rendu - CR CM OCTOBRE2015

Compte-Rendu - CR CM OCTOBRE2017

Compte-Rendu - CR CM FEVRIER2015

Compte-Rendu - CR CM Mars2018 Document publié le Mercredi 21 mars 2018 par la commune de Combrit. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM Mars2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, 1

DEPARTEMENT DU FINISTERE

COMMUNE DE COMBRIT

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2018

COMPTE RENDU

L’an deux mil dix huit, le vingt et un mars à dix neuf heures, le Conseil Municipal de Combrit, légalement convoqué le quinze mars, s’est réuni en mairie, 8 rue du Général de Gaulle sous la présidence de Monsieur Jacques BEAUFILS, Maire de Combrit-Sainte Marine.

Etaient présents :

Adélaïde AMELOT, Jacques BEAUFILS, Frédéric CHAUVEL, Christophe CLEMENT, Sabine DANIEL, Christelle DANIELOU-GOURLAOUEN, Vincent GAONAC’H, Henri LE BECHENNEC, Jean Claude LE DREZEN, Michèle LE GALL, Brigitte LE GALL-LE BERRE, Isabelle LE HENAFF, Christian LOUSSOUARN, Catherine MELANGE, Catherine MONTREUIL, Jacqueline QUEAU, Henri STEPHAN, Bernard STRUILLOU, Thierry TOULEMONT, Gérard YVE

Absents ayant donné procuration :

Gwenaël PENNARUN à Catherine MONTREUIL

Maryannick PICARD à Gérard YVE

Vincent POUPON à Christelle DANIELOU-GOURLAOUEN

Liliane TANGUY à Jacques BEAUFILS

Absents :

Stéphanie COLIN

Valérie FEYDEL

Patrice ROZUEL

Le procès verbal du Conseil Municipal du 28 février 2018, n’appelant aucune remarque particulière, est adopté à l’unanimité.

Le conseil municipal a désigné Madame Michèle LE GALL comme secrétaire de séance.

DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE SES DELEGATIONS (Conseil Municipal du 30 mars 2015 – délibération n° 2015-63)

 Panneaux électroniques d’information municipale – contrat de maintenance Entreprise CENTAURE SYSTEMS pour un montant HT de 1 060.50 € HT par an pour 2 panneaux

 Plan numérique du cimetière

Cabinet LE DOARE pour un montant HT de 6 785 €

Nbre de conseillers en exercice : 27

Nbre de présents : 20

Nbre de procurations : 4

Nbre de votants : 24

Nbre d’absents : 7

Approbation PLU : 23 votants

Création d’une AVAP : 18 votants2

URBANISME

APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Considérant que le projet de PLU tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité avec un élu ne prenant pas part au vote :

 les modifications au projet de PLU telles que présentées et annexées à la présente délibération

 le PLU tel qu'il est annexé à la présente délibération

Conformément aux dispositions des articles R.153-20 et R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente

délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois. En outre, mention de cet affichage sera

insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département.

Le PLU approuvé est tenu à la disposition du public en mairie de Combrit, ainsi qu'en Préfecture, aux jours et

heures habituels d'ouverture.

Le PLU est publié et transmis à l’autorité administrative compétente de l’Etat dans les conditions définies aux

articles L.2131-1 et L.2131-2 du Code Général des collectivités territoriales.

Conformément aux dispositions de l’article L.153-23 du code de l’urbanisme, la commune étant couverte par

un schéma de cohérence territorial approuvé, le PLU sera exécutoire dès qu'il aura été publié et transmis au

Préfet dans les conditions définies aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du code général des collectivités

territoriales.

INSTAURATION D’UN DROIT DE PREEMPTION URBAIN (D.P.U).

Monsieur Christian LOUSSOUARN, adjoint aux travaux, urbanisme et environnement, présente le dossier.

Vu l’article L.211-1 du Code de l’Urbanisme qui offre la possibilité aux communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé d’instituer un droit de préemption sur tout ou parties de zones urbaines et des zones d’urbanisation future délimitées par le plan.

Il précise que suite à l’approbation du PLU, il y a lieu de délibérer afin d’instituer un droit de préemption urbain.

Le Conseil Municipal :

Considérant qu’il est dans l’intérêt général de la commune :

- de mettre en œuvre une politique locale de l’habitat

- de favoriser le renouvellement urbain des centralités existantes de Combrit, de Sainte Marine et de

Kroas Hent

- de lutter contre l’étalement urbain et contribuer au développement harmonieux de notre territoire,

- de réaliser des équipements collectifs

- de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti

- de lutter contre l’insalubrité et l’habitat dégradé

Et donc de constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de ces opérations ;3

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité de :

 instituer le droit de préemption urbain (DPU) sur la totalité des zones urbaines (zones U) ou à

urbanisation future (zones AU) du Plan Local d’Urbanisme

 donner délégation à Monsieur le Maire pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption

urbain

 préciser que le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera

exécutoire, c’est-à-dire aura fait l’objet d’un affichage en mairie et d’une insertion dans deux journaux :

o Le Télégramme

o Ouest France

 préciser que le périmètre d’application du droit de préemption urbain sera annexé au dossier du PLU

 préciser qu’une copie de la délibération sera transmise à :

o Monsieur le Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques

o La Chambre départementale des notaires

o Au barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance

o Au Greffe du même Tribunal

CREATION D’UNE AIRE DE MISE EN VALEUR DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE (AVAP) VALANT SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE

Monsieur Christian LOUSSOUARN, adjoint aux travaux, urbanisme et environnement, présente le dossier.

La Commune de Combrit est actuellement couverte par une zone de protection du patrimoine architectural et urbain (ZPPAU) approuvée le 17 décembre 1990.

Par délibération du 12 décembre 2012, le Conseil municipal de Combrit a prescrit l’élaboration d’une Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine en remplacement de la Zone de Protection du Patrimoine.

Les modalités de la concertation avec le public ont été fixées par une délibération du 20 mai 2015.

L’Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine est une servitude d’utilité publique annexée au Plan Local d’Urbanisme. Elle doit définir les enjeux patrimoniaux culturels du territoire, déterminer les objectifs permettant d'en assurer la protection patrimoniale dans toutes ses composantes (architecturale, urbaine, historique et paysagère) et mettre en œuvre les modalités de leur gestion raisonnée en fonction de la spécificité des lieux ainsi que les principes liés au développement durable.

Le Conseil municipal a arrêté le projet d’AVAP le 24 août 2016, et a tiré le bilan de la concertation du public.

Après un avis favorable de la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites et des Personnes Publiques associées, le projet a été présenté en enquête publique, laquelle s’est déroulée du 17 juillet au 25 août 2017.

Dans son rapport d’enquête en date du 3 octobre 2017, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet d’AVAP sans réserve particulière mais complété par une recommandation.

Cette recommandation a été examinée par la Commission Locale de l’AVAP dans la séance du 29 novembre 2017 dont le compte rendu est annexé à la présente délibération.

Enfin, conformément aux dispositions de l’article L.642-3 du code du patrimoine, Monsieur Le Préfet du Finistère a donné, par courrier du 13 mars 2018, un avis favorable à la création de l’AVAP.4

Pour la bonne information des conseillers municipaux, la présente délibération est accompagnée du dossier de l’AVAP, qui est consultable sur la Clé USB jointe et mis à disposition en mairie, au service urbanisme, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00. Et du mercredi au vendredi de 14h00 à 17h00.

En application des dispositions de l’article L.642-2 du Code du patrimoine, ce dossier comprend :

- Un rapport de présentation des objectifs de l’AVAP

- Un règlement comportant des prescriptions

- Un document graphique

Seront également consultables, sur la clé USB jointe à la présente délibération, et en mairie aux mêmes horaires :

- Les avis des personnes publiques associées, dont ceux de la CRPS et de l’Autorité environnementale - Les délibérations et les comptes rendus des CLAVAP

- Le rapport du commissaire enquêteur

****

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 (dite « Grenelle 2 ») instituant notamment les Aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP), qui remplacent les ZPPAUP ;

Vu la loi n°2010-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine et notamment son article 114 précisant que « les projets d’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine mais à l’étude avant la publication de la présente loi sont instruits puis approuvés conformément aux articles L.642-1 à L.642610 du code du patrimoine, dans leur rédaction antérieur », au 9 juillet 2016 ;

Vu le décret n°2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif aux Aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ;

Vu la circulaire du 2 mars 2012 relative à l’Aire de mise en Valeur de l’architecture et du patrimoine ;

Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L.642-1 à L.642-10 et D.642-1 à R.642-29 relatifs à l’élaboration d’une AVAP dans leur rédaction antérieure au 9 juillet 2016 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 décembre 2012 prescrivant l’élaboration de l’Aire de mise en valeur de l’Architecture et du patrimoine (AVAP) en remplacement de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural et Urbain (ZPPAU) ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 mai 2015 déterminant les modalités de la concertation ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 24 août 2016 arrêtant le projet d’Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ;

Vu le bilan de la concertation qui a été tiré lors de cette même réunion du conseil municipal ;

Vu l’arrêté n°2017- 48 en date du 22/06/2017, prescrivant l’ouverture d’une enquête publique conjointe relative à l’élaboration du plan local d’urbanisme de la Commune, de la mise à jour du zonage d’assainissement des eaux usées, du schéma directeur d’assainissement pluvial, de l’Aire de Valorisation de l’Architecture et du patrimoine (AVAP), d’élaboration du périmètre de protection modifié ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 3 octobre 2017 qui a émis un avis favorable ;

Vu les corrections mineures apportées au projet et les réponses à la recommandation du commissaire enquêteur examinées par la Commission Locale de l’AVAP en date du 29 novembre 2017 dont le compte rendu est annexé à la présente délibération ;5

Vu l’accord émis le 13 mars 2018 par le Préfet du Finistère sur le projet de création de l’AVAP ;

Vu le projet d’AVAP et notamment :

- Le rapport de présentation et ses annexes

- Les plans règlementaires

- Le règlement

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à la majorité avec 5 abstentions, 2 voix contre, et un élu ne prenant pas part au vote, de :

 approuver le projet d’Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP)  rappeler que conformément à la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016, l’AVAP devient automatiquement Site Patrimonial Remarquable (SPR) à compter de la présente approbation

 dire que conformément aux dispositions des articles D.642-1 et D.642-10 du code du patrimoine, la délibération fera l’objet :

o d’un affichage en mairie durant un mois à compter de son adoption o d’une mention insérée en caractères apparents dans un journal d’annonces légales diffusé dans le département

o d’une publication au recueil des actes administratifs

 dire que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en Préfecture du Finistère et de l’accomplissement des mesures de publicité précitées

 préciser que le dossier de l’AVAP sera tenu à disposition du public à la Mairie de Combrit, aux horaires habituels d’ouverture de la mairie soit :

o Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

ADOPTION DU PERIMETRE DE PROTECTION MODIFIE AUTOUR DE L’ABRI DU MARIN Monsieur Christian LOUSSOUARN, adjoint aux travaux, urbanisme et environnement, présente le dossier.

Vu la loi n°2010 – 788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite loi Grenelle II), du décret n°2011-1903 du 19 décembre 2011 et la circulaire du 2 mars 2012 ;

Vu la loi n°2016 – 925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine et notamment son article 114 précisant que « les projets d’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine mis à l’étude avant la publication de la présente loi sont instruits puis approuvés conformément aux articles L.642-1 à L.642610 du code du patrimoine, dans leur rédaction antérieur », au 9 juillet 2016 ;

Vu le code du patrimoine et notamment l’article L.621-30 dans sa version en vigueur avant le 9 juillet 2016 ;

Vu l’article L.642-7 du code du patrimoine dans sa version en vigueur avant le 9 juillet 2016 ;

Vu la proposition de l’Architecte des Bâtiments de France ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 décembre 2012 prescrivant la création d’une Aire de mise en valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) en remplacement de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural et Urbain (ZPPAU) ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 mai 2015 déterminant les modalités de la concertation ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 24 août 2016 arrêtant le projet d’Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ;

Vu le bilan de la concertation qui a été tiré lors de cette même réunion du conseil municipal ;6

Vu l’arrêté n°2017- 48 en date du 22/06/2017, prescrivant l’ouverture d’une enquête publique conjointe relative à l’élaboration du plan local d’urbanisme de la Commune, de la mise à jour du zonage d’assainissement des eaux usées, du schéma directeur d’assainissement pluvial, de l’Aire de Valorisation de l’Architecture et du patrimoine (AVAP), d’élaboration du périmètre de protection modifié ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 3 octobre 2017 qui a émis un avis favorable ;

Considérant la protection au titre des monuments historiques de l’abri du marin, inscrit au titre des monuments historiques par arrêté en date du 1er octobre 2007 ;

Considérant que les servitudes d’utilité publique visées à l’article L.642-7 du code du patrimoine, pour la protection du champ de visibilité des immeubles inscrits ou classés au titre des monuments historiques et pour la protection des sites inscrits, ne sont pas applicables dans l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine ;

Considérant que la servitude de protection du monument historique dispose d’un périmètre plus étendu que le périmètre de l’AVAP ;

Considérant que la création de l’AVAP a donc pour effet de suspendre l’application de la servitude des abords de monuments historiques sur le territoire de celle-ci tout en maintenant ses effets dans le périmètre d’abords ;

Considérant qu’il apparaît nécessaire de supprimer la servitude de protection des abords dans les parties résiduelles, non couvertes par l’AVAP afin d’assurer une protection cohérente de l’édifice et d’adapter ce périmètre de protection à la réalité topographique, patrimoniale et parcellaire du territoire pour en préserver le caractère ou améliorer l’aspect du monument ;

Considérant que le projet d’AVAP tient compte des abords des monuments, et notamment de l’Abri du Marin, il est envisagé de rectifier le périmètre de protection en application de l’article L.621-30 du code du patrimoine dans sa version en vigueur avant le 9 juillet 2016 ;

Ce nouveau périmètre réduit assure une protection cohérente avec le dispositif AVAP qui s’applique par priorité.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver la modification du périmètre de protection autour de l’Abri du marin.

CCPBS

MODIFICATION DES STATUTS COMMUNAUTAIRES – RETRAIT DE LA COMPETENCE « EAUX PLUVIALES URBAINES »

Monsieur le Maire présente le dossier.

La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de Finances pour 2018 est venue modifier l’article L.5214-23-1 du Code général des collectivités territoriales pour porter de « neuf » à « huit » le nombre de compétences à exercer pour bénéficier de la bonification de la DGF.

Considérant que la CCPBS exerce, à la lecture de ses statuts, 9 des 12 blocs de compétences définis par le code, en application des nouvelles dispositions en vigueur au 1er janvier 2018, elle pourrait envisager de modifier ses statuts tout en maintenant sa DGF bonifiée et exercer la compétence Assainissement au titre des compétences facultatives ce qui porterait l’exercice des blocs de compétences à 8 (ce qui est conforme aux nouvelles dispositions).

En conséquence, l’EPCI peut faire le choix sur la période 2018/2020 de n’exercer que l’assainissement collectif et non collectif et exclure de sa compétence l’eau pluviale urbaine, l’exercice de cette compétence étant reporté au 1er janvier 2020.7

Au 1er janvier 2020, la compétence Assainissement devient une compétence obligatoire des EPCI à savoir le plein exercice de l’AC, l’ANC et l’EPU.

Force est de constater que de fortes inquiétudes sont remontées, lors des débats concernant l’eau pluviale, pendant les réunions du groupe de travail « assainissement » et lors des CLECT ainsi que des difficultés à évaluer la charge transférée des communes vers la CCPBS.

En application de l’engagement de la CCPBS, les deux conducteurs de travaux réseaux travaillent depuis le mois de novembre sur la thématique eaux pluviales. Ils passent dans chaque commune pour recueillir les informations clés sur la gestion des réseaux.

Le constat est le suivant : la CCPBS ne bénéficie pas de toutes les informations pour assurer un transfert efficient en 2018 : cartographie SIG manquantes, travaux importants à réaliser dans certaines communes, budgets à définir et affiner…

Il est donc proposé compte tenu des nouvelles dispositions de différer l’exercice de la compétence EPU au 1er janvier 2020. Par voie de conséquence, il convient de modifier les statuts communautaires pour que seules les compétences Assainissement collectif et Assainissement non collectif soient inscrites dans les statuts sous le titre compétences facultatives.

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 20 février 2018 ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

 approuver la modification des statuts de la Communauté de communes du Pays Bigouden Sud en modifiant son article 6 comme suit :

Compétences optionnelles (retrait)

o Assainissement

Compétences facultatives (ajout)

o Assainissement collectif

o Assainissement non collectif

 charger le Maire de notifier la présente délibération au Président de la CCPBS

MODIFICATION DES STATUTS COMMUNAUTAIRES – AJOUT DE LA COMPETENCE « GEMAPI » Monsieur le Maire présente le dossier.

La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM - janvier 2014) a créé une compétence ciblée et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et de prévention contre les inondations, dite GEMAPI. La date de transfert au EPCI-FP (établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre) est fixée au 1er janvier 2018. Les items de l’article L211-7 du Code de l’environnement1 en gras constituent la partie obligatoire de la compétence GEMAPI. Les autres sont considérés comme des mesures complémentaires et non-obligatoires :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

3° L'approvisionnement en eau ;

4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ; 5° La défense contre les inondations et contre la mer ;

6° La lutte contre la pollution ;

7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ; 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;

9° Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ; 10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ; 11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

1 Les 12 items de l’article L211-7 du Code de l’environnement constituent un cadre pour l’exercice du « Grand cycle de l’eau »8

12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

Les items 1, 2 et 8 constituent le volet GEMA et l’item 5 le volet PI. Le territoire de la CCPBS est concerné par les 2 volets.

Compétences obligatoires : (ajout)

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)

Comprenant les missions suivantes, énumérées à l’article L. 211-7 du code de l’environnement :

 Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique  Entretien et aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau

 Défense contre les inondations et contre la mer

 Protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Compétences optionnelles (ajout)

Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie

 Assurer la protection et la conservation des ressources en eau de surface ou souterraine utilisées pour la production d’eau potable y compris dans les périmètres de protection

Compétences facultatives (ajout)

Compétences liées au grand cycle de l’eau.

En vue de l’atteinte des objectifs environnementaux, en complément de l’exercice de la compétence GEMAPI, les mesures suivantes :

 Les opérations de gestion, création et de restauration des éléments paysagers participant à la réduction du ruissellement et de l’érosion des sols.

 La lutte contre la pollution, notamment diffuse

 La mise en place et l’exploitation des dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux  L’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.

L’élaboration et la mise en œuvre de la stratégie locale de gestion des risques d’inondation et des différents documents de planification qui en découlent : Programme d’actions de protection contre les inondations.

Vu la Loi MAPTAM du 27 janvier 2014,

Vu l’article L 211-7 du Code de l’environnement,

Vu l’arrêté Préfectoral 2017-0009 du 28 décembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays Bigouden Sud,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 1er février 2018

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :9

 approuver la modification des statuts de la Communauté de communes du Pays Bigouden Sud telle que proposée ci-dessus en y intégrant dans son article 6 la compétence GEMAPI et les mesures complémentaires comme suit,

Compétences obligatoires : (ajout)

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)

Comprenant les missions suivantes, énumérées à l’article L. 211-7 du code de l’environnement :

 Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique  Entretien et aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau

 Défense contre les inondations et contre la mer

 Protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Compétence optionnelles (ajout)

Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie

 Assurer la protection et la conservation des ressources en eau de surface ou souterraine utilisées pour la production d’eau potable y compris dans les périmètres de protection

Compétences facultatives (ajout)

Compétences liées au grand cycle de l’eau.

En vue de l’atteinte des objectifs environnementaux, en complément de l’exercice de la compétence GEMAPI, les mesures suivantes :

 Les opérations de gestion, création et de restauration des éléments paysagers participant à la réduction du ruissellement et de l’érosion des sols.

 La lutte contre la pollution, notamment diffuse

 La mise en place et l’exploitation des dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux  L’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.

L’élaboration et la mise en œuvre de la stratégie locale de gestion des risques d’inondation et des différents documents de planification qui en découlent : Programme d’actions de protection contre les inondations.

 demander au Maire de notifier la présente délibération au Président de la CCPBS.

Fin du Conseil à 20h35.