Compte-Rendu - CR CM JUIN2015

Documents similaires

Compte-Rendu - CR CM OCTOBRE2015

Procès Verbal - PV CM 250624

Compte-Rendu - CR CM 28062018

Compte-Rendu - CR CM JUIN2017

Compte-Rendu - CR CM DECEMBRE2016

Compte-Rendu - CR CM 06032019

Compte-Rendu - CR CM AVRIL2017

Compte-Rendu - CR Cm JANVIER2018

Compte-Rendu - CR CM Mars2018

Compte-Rendu - CR CM MARS2015

Compte-Rendu - CR CM JUIN2015 Document publié le Mardi 30 juin 2015 par la commune de Combrit. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM JUIN2015)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, 1

DEPARTEMENT DU FINISTERE

COMMUNE DE COMBRIT

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2015

COMPTE RENDU

L’an deux mil quinze, le 30 juin à 20h30, le Conseil Municipal de Combrit, légalement convoqué le vingt quatre juin, s’est réuni en mairie, 8 rue du Général de Gaulle sous la présidence de Monsieur Jacques BEAUFILS, Maire de Combrit-Sainte Marine.

Etaient présents :

Adélaïde AMELOT, Jacques BEAUFILS, Christophe CLEMENT, Sabine DANIEL, Christelle DANIELOU-GOURLAOUEN, Vincent GAONAC’H, Jean Louis LASCHKAR, Henri LE BECHENNEC, Jean Claude LE DREZEN, , Brigitte LE GALL-LE BERRE, Isabelle LE HENAFF, Christian LOUSSOUARN, Catherine MELANGE, Catherine MONTREUIL, Gwenaël PENNARUN, Mary Annick PICARD, Jacqueline QUEAU, Henri STEPHAN, Thierry TOULEMONT, Gérard YVE

Absents par procuration :

Stéphanie COLIN à Christelle DANIELOU-GOURLAOUEN

Valérie FEYDEL à Gwenaël PENNARUN

Michèle LE GALL à Vincent GAONAC’H

Vincent POUPON à Henri STEPHAN

Absents excusés :

Frédéric CHAUVEL

Patrice ROZUEL

Liliane TANGUY

Le procès verbal du Conseil Municipal du 20 mai 2015, n’appelant aucune remarque particulière, est adopté à l’unanimité.

Monsieur Jean Louis LASCHKAR a été désigné secrétaire de séance.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE ADS AVEC LA CCPBS Monsieur Christian LOUSSOUARN, adjoint à l’urbanisme, présente le dossier. Conformément à l’article 134 III de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, modifiant l’article L.422-8 du Code de l'Urbanisme et entrant en vigueur le 1er juillet 2015, la Commune de COMBRIT, ne peut plus bénéficier de la mise à disposition gratuite des services déconcentrés de l'Etat pour l'étude technique des demandes de permis, des déclarations préalables et des demandes de certificats d'urbanisme.

Par délibérations en date des 11 décembre 2014 et 26 mars 2015, la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud (CCPBS) a approuvé le projet de schéma de mutualisation prévu à l'article L.5211-39-1 du CGCT portant notamment création d'un service mutualisé d'instruction des autorisations du droit des sols.

Nbre de conseillers en exercice : 27

Nbre de présents : 20

Nbre de procurations : 4

Nbre de votants : 24

Nbre d’absents : 72

Le projet de convention figurant en annexe définit les modalités de la mise à disposition du service mutualisé d’instruction des autorisations du droit des sols (ADS) de la CCPBS, dans le domaine des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol délivrés au nom de la Commune.

En ce sens, la Commune doit déterminer le type d'actes qui seront confiés à ce service instructeur à partir du 1er juillet 2015.

Au sein de cette convention, la prestation effectivement assurée par le service mutualisé d'instruction des ADS est fixée pour l'année 2015 à 150 €/EPC (équivalent permis de construire) avec certaines modulations en fonction de la complexité des actes : a) 1 permis de construire une maison individuelle au sein d'une opération groupée (lotissements relevant d'un permis d'aménager, ZAC) ou portant sur une extension/dépendance de faible importance (jusqu'à 40 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher) vaut 0,8 EPC b) 1 permis de construire valant division ou concernant un ERP/ERT vaut 1,2 EPC c) 1 permis de construire qui ne répond pas aux cas visés aux a) et b) ci-dessus vaut 1 EPC d) 1 certificat d'urbanisme type a vaut 0,2 EPC

e) 1 certificat d'urbanisme type b vaut 0,4 EPC

f) 1 déclaration préalable portant sur la création d'emprise au sol/surface de plancher ou sur la réalisation d'un lotissement vaut 0,7 EPC

g) 1 déclaration préalable qui ne répond pas aux cas visés au f) ci-dessus vaut 0,4 EPC h) 1 permis de démolir vaut 0,8 EPC

i) 1 permis d'aménager vaut 1,2 EPC

Il est ici précisé que les dossiers déposés à titre transitoire du 18 mai au 30 juin 2015 ne donneront pas lieu à facturation de la part de la CCPBS.

Après présentation du projet de convention, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

 Valider la convention sous réserve des modifications suivantes :

 Page7, article 4 – Responsabilités de la CCPBS

a/ Phase amont du dépôt de la demande :

Le service urbanisme de la commune est le premier interlocuteur de tout porteur de projet. Le service instructeur de la CCPBS s’engage, au cours de l’instruction …. ….. b/ Phase de l’instruction :

Supprimer le premier paragraphe et le remplacer par : La mise en place d’un outil de communication pour informer le pétitionnaire du stade d’avancement de son dossier se fera par avenant proposé préalablement à la Commune.  Page 9, article 9 - Contentieux et infractions pénales

Le service instructeur de la CCPBS pourra porter assistance à la Commune. …..Le Maire pourra commissionner par arrêté, à cet effet…..

 confier au service mutualisé de la CCPBS l'instruction des autorisations du droit des sols suivantes :

o certificat d'urbanisme opérationnel

o déclaration préalable (portant création d'emprise au sol/surface de plancher ou lotissements)

o déclaration préalable (hors création d'emprise au sol/surface de plancher ou lotissements)

 permis d'aménager

 permis de démolir3

 permis de construire

La Commune se chargera de l'instruction des certificats d'urbanisme d'information et des autres demandes ne relevant pas du Code de l'Urbanisme.

 Autoriser le Maire à signer le projet de convention annexé à la présente délibération

PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2014 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE

Monsieur Vincent GAONAC’H, conseiller municipal et vice président de la CCPBS, présente le dossier.

Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable, pour l’année 2014, a été présenté au Conseil de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud le 25 juin 2015 et est consultable en mairie :

- Vu la loi du 6 février 1992 portant Administration Territoriale de la République ; - Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public ;

- Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;

- Vu le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement ;

- Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 25 juin 2015 ; - Vu la présentation du rapport 2014 ;

Le Conseil Municipal a pris acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour l’année 2014.

PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2014 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS

Monsieur Vincent GAONAC’H, conseiller municipal et vice président de la CCPBS, présente le dossier.

Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets, pour l’année 2014, a été présenté au Conseil de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud le 28 mai 2015, et est consultable en mairie :

Vu l’article L.2224-5 du CGCT ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 28 mai 2015 ; Vu la présentation du rapport 2014 ;

Le Conseil Municipal a pris acte du rapport 2014 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets.

FINANCES

ADHESION AOCD

Monsieur Henri STEPHAN, adjoint aux finances, présente le dossier. Il est proposé d’adhérer à l’AOCD dont les missions essentielles sont les suivantes :4

o Développement économique

o Développement rural

o Aménagement du territoire

Pour les communes de plus de 3 500 habitants, le montant de l’adhésion 2015 s’élève à 100 €.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver le principe de l’adhésion à l’AOCD et le versement annuel de la cotisation

AFFECTATION DU PERSONNEL COMMUNAL A L’ALSH

Monsieur Henri STEPHAN, adjoint aux finances, présente le dossier. Dans le cadre de l’ALSH, le personnel communal est sollicité pour assurer la bonne gestion du service.

Pour l’année 2015, le coût du travail est estimé à 24 196 € correspondant à 1 365 heures de travail prévisionnel liées aux inscriptions des enfants, au secrétariat, à la facturation. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de demander au CCAS de compenser le coût de l’affectation du personnel communal pour la gestion de l’ALSH pour un montant estimé à 24 196 € pour l’année 2015.

ADMISSION EN NON VALEUR DES TITRES IRRECOUVRABLES/RESTAURANT SCOLAIRE Monsieur Henri STEPHAN, adjoint aux finances, présente le dossier. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité d’admettre en non valeur les créances suivantes :

Budget annexe du restaurant scolaire

Affectation à l’article 6541

VALIDATION DES CONVENTIONS DES TEMPS D’ACTIVITES PERISCOLAIRES (TAP) Monsieur Jean Claude LE DREZEN, conseiller délégué aux affaires scolaires, présente le dossier.

Dans le cadre du Projet Educatif Territorial, des temps d’activités périscolaires ont été mis en place avec des associations pour la rentrée 2015/2016.

Des conventions ont été établies fixant les droits et obligations de chaque partie.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

 approuver les conventions suivantes

 autoriser le Maire à les signer

Nom de

l’association/entreprise Activité

Espoir Basket Quimper Basket

Athlé 29 Athlétisme

Tennis Club Ile Tudy Combrit Tennis

Dojo de Bro Foën Judo

Liste n° 1259030515 26/11/2014 535.85 €5

URBANISME

ACQUISITION DE LA PARCELLE SECTION AP N°161

Monsieur Christian LOUSSOUARN, adjoint à l’urbanisme, présente le dossier. Il serait intéressant pour la commune de pouvoir faire l’acquisition de la parcelle cadastrée section AP n° 161, d’une superficie de 144 m², sise rue de la Plage, appartenant aux Cts MASSERON, dans le but d’aménager quelques places de stationnement. Cette parcelle est située en zone UHc au POS approuvé le 29/10/1982.

Le dossier a été présenté à la Commission « urbanisme et environnement » en date des 09/05/2014 et 21/08/2014.

Au vu de l’avis des Domaines, la municipalité propose un montant de 2 800 € pour cette acquisition qui se fera par acte administratif.

VU l’avis des Domaines,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

 approuver l’acquisition de la parcelle cadastrée section AP n° 161, d’une superficie de 144 m² au prix de 2 800 €

 accepter son intégration dans le domaine public

 autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’acquisition  prendre note que les frais d’acte administratif seront à la charge de la commune

AFFAIRES PORTUAIRES

CONCESSION CONCHYLICOLE SUR LE PORT DE SAINTE MARINE Monsieur Gwenaël PENNARUN, adjoint aux affaires portuaires, présente le dossier. Une enquête publique relative au régime d’autorisation d’exploitation de cultures marines se déroule du 7 juin au 6 juillet 2015.

Le projet de concession conchylicole, présenté par Monsieur Ludovic LE COEUR, doit être situé dans la concession portuaire de Sainte Marine.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, émet à l’unanimité un avis favorable, avec réserves, à l’exploitation de cultures marines par Monsieur Ludovic LE COEUR dans la concession portuaire de Sainte Marine avec les réserves suivantes :

 signalisation adaptée, si nécessaire, pour éviter toute gêne de navigation sur l’Odet

 garder libre le chemin d’accès à la mer tel que précédemment pour M. Campion

 absence de tout bâtiment et de dépôt de matériaux sur le site6

PERSONNEL

CREATION D’UN CDD A TEMPS NON COMPLET EN ANIMATION Monsieur Jean Claude LE DREZEN, conseiller délégué à l’éducation et aux affaires scolaires, présente le dossier.

Compte tenu de la charge de travail à l’ALSH et aux Temps d’Activités Périscolaires, il est nécessaire de renforcer les effectifs du service et de procéder au recrutement d’un emploi d’animation.

Il est proposé au Conseil Municipal la création d’un emploi contractuel d’animation à temps non complet pour les Temps d’Activités Périscolaires, soit 17.30 h /35 h semaine à compter du 1er septembre 2015.

Le traitement sera calculé par référence à l’indice brut 340, indice majoré 321.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

 approuver la création d’un emploi contractuel en animation à temps non complet (17h30/35h00) à compter du 1er septembre 2015

 inscrire au budget les crédits correspondants

CREATION D’UN CDD A TEMPS NON COMPLET AU SERVICE DES ECOLES Monsieur Jean Claude LE DREZEN, conseiller délégué à l’éducation et aux affaires scolaires, présente le dossier.

Compte tenu du départ d’un agent des écoles, il est nécessaire de procéder à son remplacement.

Il est proposé au Conseil Municipal la création d’un emploi contractuel à temps non complet au service des écoles, soit 22h75/35 h semaine à compter du 1er septembre 2015. Le traitement sera calculé par référence à l’indice brut 340, indice majoré 321.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

 approuver la création d’un emploi contractuel au service des écoles à temps non complet (22h75/35h00) à compter du 1er septembre 2015

 inscrire au budget les crédits correspondants

CREATION D’UN CDD A TEMPS NON COMPLET POUR LA DISTRIBUTION DU BULLETIN MUNICIPAL

Monsieur le Maire présente le dossier.

Afin de procéder à la distribution du bulletin municipal, il est proposé la création d’un emploi contractuel à temps non complet d’une durée de 40 heures à compter du 1er juillet 2015. Le traitement sera calculé par référence à l’indice brut 488 indice majoré 422.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

 approuver la création d’un emploi contractuel à temps non complet (40h00) à compter du 1er juillet 2015 pour effectuer la distribution du bulletin municipal

 Inscrire au budget les crédits correspondants

Fin de la séance à 22h30.