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Compte-Rendu - CR CM MARS2017 Document publié le Mercredi 15 mars 2017 par la commune de Combrit. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM MARS2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Logement, 1

DEPARTEMENT DU FINISTERE

COMMUNE DE COMBRIT

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 MARS 2017

L’an deux mil dix sept, le quinze mars à 18h30, le Conseil Municipal de Combrit, légalement convoqué le neuf mars, s’est réuni en mairie, 8 rue du Général de Gaulle sous la présidence de Monsieur Jacques BEAUFILS, Maire de Combrit-Sainte Marine.

Etaient présents :

Adélaïde AMELOT, Jacques BEAUFILS, Frédéric CHAUVEL, Christophe CLEMENT, Sabine DANIEL, Vincent GAONAC’H, Henri LE BECHENNEC, Michèle LE GALL, Brigitte LE GALL-LE BERRE, Isabelle LE HENAFF, Christian LOUSSOUARN, Catherine MELANGE, Catherine MONTREUIL, Gwenaël PENNARUN, Maryannick PICARD, Patrice ROZUEL, Henri STEPHAN, Bernard STRUILLOU, Liliane TANGUY, Gérard YVE

Absents excusés ayant donné procuration :

Christelle DANIELOU-GOURLAOUEN à Catherine MONTREUIL

Jean Claude LE DREZEN à Jacques BEAUFILS

Vincent POUPON à Gwenaël PENNARUN

Jacqueline QUEAU à Gérard YVE

Thierry TOULEMONT à Isabelle LE HENAFF

Absents :

Stéphanie COLIN

Valérie FEYDEL

Le procès verbal du Conseil Municipal du 21 décembre 2016, n’appelant aucune remarque particulière, est adopté à l’unanimité.

Le conseil Municipal a désigné Madame Michèle LE GALL comme secrétaire de séance.

DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE SES DELEGATIONS (Conseil Municipal du 30 mars 2015 – délibération n° 2015-63)

 Conception et livraison de repas pour les restaurants scolaires de Combrit – Sainte Marine Avenant n° 2 de prolongation pour l’entreprise « Océane de restauration »  Port de plaisance – décision modificative n° 1

Chapitre Article Compte Montant

022 022 Dépenses imprévues -2 991.22 €

012 6215 Personnel affecté par la

collectivité de rattachement

+2 991.22 €

Nbre de conseillers en exercice : 27

Nbre de présents : 20

Nbre de procurations : 5

Nbre de votants : 25

Nbre d’absents : 7

Vote du compte administratif du port

de plaisance

Présents : 19 – Votants : 242

CCPBS

PLUI

Monsieur Christian LOUSSOUARN, adjoint aux travaux, à l’urbanisme et à l’environnement, présente le dossier.

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le CGCT ;

Vu la Loi n°2014-386 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi « ALUR ») et notamment son article 136 ;

Considérant que le premier alinéa du II de l’article 136 de la loi dite « ALUR » prévoit que la communauté de communes qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme le devient au 27 mars 2017 sauf si, dans les trois mois précédant, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent ;

Considérant que le troisième alinéa du II de l’article 136 de la loi dite « ALUR » susvisée prévoit que si après le 27/03/2017, la Communauté de Communes n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, le Conseil Communautaire peut également à tout moment se prononcer par un vote sur le transfert de cette compétence à la Communauté. Si ce dernier se prononce en faveur du transfert, cette compétence est transférée à la Communauté, sauf si les Communes membres s'y opposent (25 % des communes représentant au moins 20 % de la population) dans les trois mois suivant le vote du Conseil Communautaire ;

Exposé liminaire

Le plan local d’urbanisme intercommunal est un document d’urbanisme réglementaire et de planification qui définit et réglemente l’usage des sols, en tenant compte des spécificités de chaque Commune. Son élaboration se fait en concertation avec la population et en association avec les partenaires institutionnels. Il permet de définir la stratégie d’aménagement et de développement du territoire sur une période d’une dizaine années.

La Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud a amorcé depuis plusieurs mois une réflexion avec les Communes du territoire sur l’opportunité et la manière d’envisager le transfert de compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) prévu par la loi.

Aujourd’hui sur les 12 Communes composant le territoire, 9 sont en révision de leur document d’urbanisme (POS ou PLU). 5 Communes sont couvertes par un POS et parmi elles, 4 sont dans la perspective d’approuver l’élaboration de leur PLU en 2017 avec pour certaines une phase transitoire avec application du Règlement National d’Urbanisme (à adapter selon rédaction finale du projet de loi égalité-citoyenneté).

La Commune de Combrit a arrêté son PLU par délibération n° 2016-123 en date du 23 novembre 2016.

A l’occasion des échanges qui sont intervenus entre la Communauté de Communes et les Communes, la majeure partie des Communes en révision de leur document d’urbanisme ont clairement fait part de leur souhait d’achever (approbation ou au minimum arrêt du PLU) la procédure initiée et menée par elles.

De ce fait, certaines Communes, souhaitent un achèvement des procédures en cours avant transfert, tandis que d’autres souhaitent bénéficier d’un accompagnement communautaire sur leur révision de PLU communal, le temps du transfert.

De son côté la Communauté de Communes, est en accord avec ces positions et considère que les Communes en cours d’élaboration/révision de leur document d’urbanisme ont la vision la plus fine des spécificités de leur Commune et du projet d’aménagement qui leur correspond. En outre la Communauté de Communes ne bénéficie pas aujourd’hui des moyens humains pour calibrer un service sans analyse exhaustive des besoins, dans le laps de temps résiduel prévu par la loi (27/03/2017), qu’il s’agisse d’une compétence PLUi ou dérivée (Droit de Préemption Urbain notamment).3

Le phasage envisagé permettrait donc de prendre appui sur des documents d’urbanisme révisés récemment par certaines Communes et qui constitueraient les fondations du futur PLUi. Ce document d’urbanisme commun permettrait en outre, d’apporter une meilleure cohérence et lisibilité sur la détermination des règles applicables sur le territoire et d ’optimiser les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme.

Enfin et surtout, les collectivités du territoire considèrent ensemble qu’un temps suffisant doit être consacré à la rédaction d’une charte de gouvernance qui permettra de mieux consolider ce transfert avec l’identification de points déterminants qui assureront la mise en œuvre et le fonctionnement de cette co-construction du PLUi (garanties apportées aux Communes, représentativité, gouvernance, détermination des missions et du dimensionnement du service communautaire, délégation du droit de préemption urbain, etc...).

En conséquence de quoi, en prenant en compte l’ensemble de cette réflexion, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

1/ s’opposer au transfert de plein droit de la compétence PLUi au 27/03/2017 ainsi que prévu par le premier alinéa du II de l’article 136 la loi dite « ALUR » susvisée

2/ continuer à travailler avec la Communauté de Communes, les autres Communes du territoire y compris avec la Communauté de Communes du Haut Pays Bigouden dans la perspective d’un transfert de compétence différé après que toutes les communes aient réalisé leur PLU, étant entendu que la charte de gouvernance qui sera arrêtée devra a minima comprendre les garanties substantielles suivantes et sans lesquelles la Commune n’aurait pas donné le présent accord de principe à la poursuite de cette réflexion :

 Couverture à minima de la totalité du Pays Bigouden par le PLUi (CCPBS et CCHPB)  Respect des PLU approuvés et en cours de révision dans le cadre de l’élaboration du PLUi, selon les orientations définies par les Communes à l’occasion de la détermination de leur projet d’aménagement

 Association des Communes à la rédaction du cahier des charges et au choix du bureau d’études  Préservation de l’initiative communale pour les procédures d’évolution du document d’urbanisme  Démarche « ascendante » à partir de l’échelon communal pour co-construire le futur PLUi  Délégation de l’exercice du Droit de Préemption Urbain aux communes par une délégation ponctuelle, opération par opération ou par une délégation plus systématique liée à un ou des secteurs ou à des compétences restées communales

 Maintien de la compétence communale quant à la délivrance des ADS 

3/ délibérer, à l’issue de la rédaction de la charte de gouvernance précitée, sur la question du transfert de compétence dans les conditions prévues par l’alinéa 3 du II de la loi dite « ALUR » susvisée (transfert de compétence en matière de PLUi dans les 3 mois suivant la délibération de la Communauté de Communes en faveur de ce transfert, sauf si 25% des Communes représentant 20% de la population s’y opposent)

FINANCES

DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES

Monsieur Henri STEPHAN, adjoint aux finances, présente le dossier. Dans le cadre de la préparation du budget de l’exercice 2017, il appartient au Conseil Municipal de débattre des orientations budgétaires.4

Ce débat permet à l’Assemblée de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif et d’être informée sur l’évolution de la situation financière de la collectivité.

Il donne également aux élus la possibilité de s’exprimer sur la stratégie financière de la Commune. Il n’est pas l’objet d’un vote, mais il vise à éclairer la préparation du budget qui sera soumis à l’examen et à l’approbation du prochain conseil municipal.

Le Conseil Municipal prend acte de toutes les informations apportées et des documents qui lui ont été présentés.

OUVERTURE D’UNE LIGNE DE TRESORERIE

Monsieur Henri STEPHAN, adjoint aux finances, présente le dossier. La ligne de trésorerie, comme outil de gestion, n’a pas pour objectif de financer l’investissement mais de permettre d’éviter de recourir durablement à l’emprunt alors que les besoins de trésorerie ne sont que ponctuels.

Aussi, afin de faire face aux dépenses, il est nécessaire d’ouvrir une ligne de trésorerie. Une consultation de différentes banques a été lancée.

Le choix s’est porté sur le Crédit Agricole aux conditions suivantes :

Ouverture de crédit : 400 000,00 €

Durée : 12 mois

Euribor 3 mois moyenné + 1.15 % (base 365 jours)

Soit Euribor 3 mois moyenné (uniquement à

titre comparatif)

+ 1.134 % (base 360 jours)

A titre indicatif, avec un Euribor 3 mois moyenné à -0.32% le taux de départ sera de 0.83% (euribor 3 mois non flooré).

 Commission d’engagement : 0.20 % l’an, soit 800 €

 Frais de dossier : 500 €

La convention passée indique la possibilité de renouveler cette ligne de trésorerie pour un an à partir du de la date de signature.

Après avis favorable de la commission des finances du 8 mars 2017, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

 autoriser le Maire à ouvrir une ligne de trésorerie

 autoriser le Maire à signer la convention avec le Crédit Agricole

ACQUISITION DE LA SALLE DE PENMORVAN ET DE SES ESPACES VERTS

Monsieur Henri STEPHAN, adjoint aux finances, présente le dossier. Par courrier du 3 juin 2015 aux HLM Les Foyers, la collectivité a donné son accord pour

l’acquisition de la salle polyvalente de Penmorvan et sa parcelle cadastrée AP n° 507 d’une

superficie de 1 703 m².

Cette parcelle est située en zone NAc au POS approuvé le 29/10/1982. VU l’avis des Domaines,5

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

 approuver l’acquisition de la parcelle cadastrée section AP n° 507, d’une superficie de 1 703 m² au prix de 34 368 € (salle polyvalente et espaces verts)

 autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’acquisition  prendre note que les frais d’acte seront à la charge de la commune

TARIFS COMMUNAUX

Monsieur Henri STEPHAN, adjoint aux finances, présente le dossier. A la demande des familles, des cavurnes seront installées au cimetière de Combrit au nombre de

10.

Il convient de voter les tarifs d’une concession de cavurne pour 10 ans et de modifier les tarifs de

location du colombarium.

Après avis favorable de la commission « finances » du 8 mars 2017, le Conseil Municipal, après

avoir délibéré, approuve à l’unanimité les tarifs suivants :

Concession d’une cavurne (10 ans) 420 €

Concession d’une case au colombarium (10 ans) 420 €

SUBVENTIONS ET ADHESIONS 2017

Monsieur Henri STEPHAN, adjoint aux finances, présente le dossier. Sur proposition de la commission « finances » du 8 mars 2017, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité les subventions et adhésions suivantes :

SUBVENTIONS 2017

ASSOCIATIONS HORS COMBRIT

Nom de l'Association Subvention 2016 (€) Proposition 2017 (€)

AMICALE DONNEURS DE SANG 150 150

ASSOCIATION EN HOMMAGE A ERWAN 150

BLOG TON LIVRE 175 175

CLUB ATHLETIQUE BIGOUDEN 320 320 COMITE DEPARTEMENTAL DU FINISTERE PRIX DE LA

RESISTANCE-DEPORTATION 50 50 HANDISPORT CORNOUAILLE QUIMPER 50 50

LES RESTAURANTS DU CŒUR DU FINISTERE 250 250

SYNDICAT D'ELEVAGE DU PAYS BIGOUDEN 150 150

TOTAL 1 145 € 1 295 €

ADHESIONS 2017 HORS COMBRIT

Nom de l'Organisme Adhésions 2016 (€) Propositions 2017 (€)

BLOG TON LIVRE 40 40

EAU ET RIVIERES DE BRETAGNE 50 50

FONDATION DU PATRIMOINE 160 230

OCEADE 60

ASSOCIATION LUCIEN SIMON 60 60

ŒUVRES DE L’ABRI DU MARIN 75 75

CAUE 50 50

TOTAL 435 € 565 €6

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR L’OCCE DE L’ECOLE PUBLIQUE DE SAINTE MARINE

Monsieur Henri STEPHAN, adjoint aux finances, présente le dossier. Traditionnellement, tous les deux ans, l’association « Le Lougre de l’Odet » organise la semaine du Patrimoine maritime de Quimper, à laquelle peuvent participer, entre autres, les écoles primaires.

Afin de sensibiliser les élèves du primaire au rôle joué par la rivière « l’Odet », une sortie en mer sur le navire « Corentin » est proposée par l’association en juin 2017. L’école de Sainte Marine, participant à cette manifestation, sollicite de la Commune une subvention exceptionnelle de 300 €.

SUBVENTIONS 2017

ASSOCIATIONS COMBRITOISES

Nom de l'Association Subvention 2016 Propositions 2017

AMICALE COMBRIT - GRAFENHAUSEN 400 400

ASSOCIATION BASKET COMBRITOIS

200

500

(achat de

maillots)

500

ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES DE L'ECOLE DE

COMBRIT 260 260

(sous réserve)

ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES DE L'ECOLE DE

STE-MARINE 260 260 ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES DE

L'ENSEIGNEMENT LIBRE 260 260 ASSOCIATION DES PECHEURS PLAISANCIERS DE

L'ODET 200 250

ASSOCIATION REFLETS DE SAINTE-MARINE 140 140 +

360

(exceptionnel)

ASSOCIATION SPORTS ET LOISIRS 600 600

ASTERISMES (Nouvelle association) 200

BAGAD ET CERCLE CELTIQUE 1 500 1500

CENTRE NAUTIQUE COMBRIT SAINTE-MARINE 23 000 23 000

CHEMINS A TOUS CRINS 100 100

CLUB DE L'AMITIE 1 100 1 200

COMBRIT SAINTE-MARINE FOOTBALL CLUB 1 900 2 000

COMBRIT SAINTE-MARINE FOOTBALL CLUB 2 300 2 300

COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DU PERSONNEL

COMMUNAL 4 600 5400

ENTENTE ILE-TUDY COMBRIT TENNIS DE TABLE 500 500

FNACA COMITE DE COMBRIT STE-MARINE 200 200

LA CASSOCIATION - (MUSICIENS) 1 100

LA CLARTE FETE PAYSANNE 1 500 1 500

LES VOILES DE SAINTE-MARINE 100 400

MEIN HA DOUR 1 000 1 000

PETANQUE COMBRITOISE 500 750

SOCIETE DE CHASSE "LES COURLIS" 200 200

TEAM MARARA VA A 800 1 000

TRO AR VRO KOMBRID 150 150

UNION BRETONNE DES COMBATTANTS 250 250 +

500

(exceptionnel)

TOTAUX 42 520 € 46 280 €7

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité la subvention exceptionnelle de 300 € pour l’OCCE de l’école publique de Saint Marine.

RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Monsieur Henri STEPHAN, adjoint aux finances, présente le dossier et fait part de l’opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un contrat d’assurance des risques statutaires garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut des agents. A cet effet, le Centre de Gestion du Finistère peut souscrire un contrat-groupe en mutualisant les moyens et les risques. Il peut procéder à la passation d’un marché public d’assurances dans l’entier respect des dispositions de l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et du Décret n° 2016-36 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment prise en son article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Après avis favorable de la commission « finances » du 8 mars 2017, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de charger le Centre de Gestion du Finistère de conclure un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée, et se réserve la faculté d’y adhérer. Cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Les conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

 Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

Décès, accidents du travail, maladies professionnelles, maladie ordinaire, congés de longue maladie, congés de longue durée, maternité-paternité-adoption  Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

Accidents du travail, maladies professionnelles, maladie grave, maternité-paternité- adoption, maladie ordinaire

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la Collectivité une ou plusieurs formules.

Les conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes : Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2018

Régime du contrat : capitalisation

CESSION GRATUITE D’UN NAVIRE DE PLAISANCE DU SIVOM

Monsieur Henri STEPHAN, adjoint aux finances, présente le dossier. N’ayant plus l’usage du navire PULCO II de marque TARPON, le SIVOM a décidé de le céder à titre gratuit à la Commune.

Après avis favorable de la commission « finances » du 8 mars 2017, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité la cession gratuite de ce navire ainsi que la remorque de transport.8

APPROBATION DE LA CONVENTION ACFI DU CENTRE DE GESTION DU FINISTERE

Monsieur Henri STEPHAN, adjoint aux finances, présente le dossier. Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail impose aux collectivités de désigner un ACFI (Agent Chargé de la Fonction d’Inspection) extérieur à leurs services. Le non respect de cette obligation est susceptible d’engager la responsabilité de la collectivité en cas d’accident du travail grave.

Une convention a été établie par le Centre de Gestion du Finistère pour une durée de 3 ans.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ;

Après avis favorable de la commission « finances » du 8 mars 2017, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

 approuver la convention ci-jointe

 prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité

PARTICIPATION AUX SEJOURS LINGUISTIQUES DES COLLEGIENS

Monsieur Henri STEPHAN, adjoint aux finances, présente le dossier. Par délibération n° 2012-22 du 29 février 2012, le Conseil Municipal a approuvé la participation communale de 5 € par élève et par jour pour les collégiens domiciliés à Combrit et participant à des séjours linguistiques organisés par les établissements de Pont l’Abbé. Il est proposé au Conseil Municipal d’étendre cette participation aux autres collèges. La présentation d’un justificatif de présence des élèves sera demandée pour le versement de la subvention.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité la participation communale de 5 € par élève et par jour pour les collégiens combritois participant aux séjours linguistiques.

URBANISME

CESSION GRATUITE A LA COMMUNE DE LA PARCELLE AR N° 392 RUE DES GLENAN

Monsieur Christian LOUSSOUARN, adjoint aux travaux, urbanisme et environnement, présente le

dossier.

La SCI FRANCOIS BONVIN STE MARINE par M. Michel BEZANCON, domiciliée 30 rue François Bonvin 75015 PARIS, est propriétaire de la parcelle cadastrée section AR n° 392, d’une superficie de 284 m², constituant un chemin reliant la rue des Glénan à l’Odet.

Cette parcelle est issue d’une division effectuée en 1988. Le document d’arpentage avait été effectué en prévision d’une cession à la commune qui était liée à la délivrance d’un permis de construire sur la partie restante.

La parcelle est située en zone ND au POS approuvé le 29/10/1982, en espace boisé classé et en site classé.

La cession se fera par acte administratif.

Après avis de la commission « urbanisme et environnement » du 26 janvier 2017, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

 approuver la cession gratuite, au profit de la commune, de la parcelle AR n° 392 d’une superficie de 284 m²9

 accepter son intégration dans le domaine public

 autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette cession  prendre note que les frais d’acte administratif seront à la charge de la commune

CESSION GRATUITE A LA COMMUNE DE LA PARCELLE AN N° 969 SENTIER DU ROZ

Monsieur Christian LOUSSOUARN, adjoint aux travaux, urbanisme et environnement, présente le

dossier.

Une partie du sentier du Roz aboutissant dans le virage rue du Petit Bourg et jouxtant la sortie du lotissement du Hellès est encore privée, et reste appartenir à la SA IMMOBILIERE DES AVENS, lotisseur dudit lotissement.

Il s’agit de la partie de chemin cadastrée section AN n° 969 d’une superficie de 222 m² située en zone NAc au POS.

Elle est située en zone UHc au PLU en cours d’élaboration avec liaison douce existante à conserver et talus à préserver.

La cession se fera par acte administratif.

L’autre partie du chemin étant classée dans le domaine public à caractère de chemin et dénommée VC n° 120, il serait intéressant de classer également la parcelle AN n° 969 d’une longueur de 50 m dans le domaine public de la commune.

Après avis de la commission « urbanisme et environnement » du 26 janvier 2017, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

 approuver la cession gratuite, au profit de la commune, de la parcelle AN n° 969 d’une superficie de 222 m²

 accepter son intégration dans le domaine public

 autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette cession  prendre note que les frais d’acte administratif seront à la charge de la commune

CESSION GRATUITE A LA COMMUNE DE LA PARCELLE B N° 1462 A KERADILY

Monsieur Christian LOUSSOUARN, adjoint aux travaux, urbanisme et environnement, présente le

dossier.

M. Henri LE BECHENNEC souhaite céder gratuitement à la commune la parcelle cadastrée section B n° 1462, d’une superficie de 2 320 m², constituant l’assiette de la voie privée menant à Kéradily.

Il s’agit d’une régularisation faisant suite aux travaux de construction de la voie réalisée par la commune il y a plusieurs années.

La cession se fera par acte administratif.

Après avis de la commission « urbanisme et environnement » du 26 janvier 2017, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

 approuver la cession gratuite, au profit de la commune, de la parcelle B n° 1462 d’une superficie de 2 320 m², après vérification par un géomètre

 accepter son intégration dans le domaine public

 autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette cession  prendre note que les frais d’acte administratif seront à la charge de la commune

PLU DE PONT L’ABBE – AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET Monsieur Christian LOUSSOUARN, adjoint aux travaux, urbanisme et environnement, présente le dossier.

Par courrier du 30 janvier 2017, la Commune de Pont l’Abbé a informé de l’arrêt de son PLU et a transmis un dossier pour avis.10

VU la délibération du Conseil Municipal de la ville de Pont l’Abbé en date du 17 janvier 2017 arrêtant le projet de Plan Local d’Urbanisme ;

VU l’article L.132.12 du Code de l’Urbanisme permettant aux personnes publiques associées et aux communes limitrophes d’être consultées sur l’élaboration des PLU et de donner leur avis ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, émet à l’unanimité un avis favorable au projet de PLU de la Commune de Pont l’Abbé conformément à l’article L.132-12 du code de l’urbanisme.

PLU DE GOUESNAC’H – AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET Monsieur Christian LOUSSOUARN, adjoint aux travaux, urbanisme et environnement, présente le dossier.

Par courrier du 10 février 2017, la Commune de Gouesnac’h a informé de l’arrêt de son PLU et a transmis un dossier pour avis.

VU la délibération du Conseil Municipal de la ville de Gouesnac’h en date du 20 décembre 2016 arrêtant le projet de Plan Local d’Urbanisme ;

VU l’article L.132.12 du Code de l’Urbanisme permettant aux personnes publiques associées et aux communes limitrophes d’être consultées sur l’élaboration des PLU et de donner leur avis ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, émet à l’unanimité un avis favorable au projet de PLU de la Commune de Gouesnac’h conformément à l’article L.132-12 du code de l’urbanisme.

MARCHES PUBLICS

CONSTRUCTION D’UNE CUISINE CENTRALE / AVENANT N°1 AU LOT N° 6 « DOUBLAGE,

CLOISONS, PLAFONDS, ISOLATION »

Monsieur Christian LOUSSOUARN, adjoint aux travaux, urbanisme et environnement, présente le

dossier.

Vu la délibération n° 2016-07 du 13 janvier 2016 approuvant le choix des entreprises ;

En cours de réalisation des travaux, il s’avère nécessaire de supprimer une des 2 portes du local technique.

La commission MAPA en date du 27 février 2017 a validé l’avenant suivant :

ENTREPRISE MONTANT HT

INITIAL

MONTANT DE

L’AVENANT HT

NOUVEAU

MONTANT HT

ATLANTIC BATIMENT 82 416.63 € 305.00 € 82 721.63 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

 approuver l’avenant de l’entreprise ATLANTIC BATIMENT d’un montant HT de 305 €  autoriser le Maire à le signer11

CONSTRUCTION D’UNE CUISINE CENTRALE / AVENANT N°1 NEGATIF AU LOT N° 7

« MENUISERIES INTERIEURES BOIS »

Monsieur Christian LOUSSOUARN, adjoint aux travaux, urbanisme et environnement, présente le

dossier.

Vu la délibération n° 2016-07 du 13 janvier 2016 approuvant le choix des entreprises ;

En cours de réalisation des travaux, il s’avère nécessaire de supprimer une des 2 portes du local chaufferie.

La commission MAPA en date du 27 février 2017 a validé l’avenant négatif suivant :

ENTREPRISE MONTANT HT

INITIAL

MONTANT DE

L’AVENANT HT

NOUVEAU

MONTANT HT

SEBACO 35 080.25 € - 314.61 € 34 765.64 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

 approuver l’avenant négatif de l’entreprise SEBACO d’un montant HT de – 314.61 €  autoriser le Maire à le signer

REALISATION D’UNE AVAP / AVENANT DE TRANSFERT

Monsieur Christian LOUSSOUARN, adjoint aux travaux, urbanisme et environnement, présente le

dossier.

Par délibération n° 2014-30 du 18 février 2014, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer le marché avec le cabinet LEOPOLD pour un montant HT de 24 900 € pour la réalisation de l’AVAP. Suite à la restructuration du cabinet d’architecture Bernard LEOPOLD au profit du Collectif d’Architectes LEOPOLD / CANTE fin 2016, il convient d’établir un avenant de transfert. Cette organisation n’entraînera aucune modification dans les conditions d’exécution du marché et le présent avenant n’aura aucune incidence financière et technique.

La commission MAPA en date du 9 janvier 2017 a validé l’avenant de transfert.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

 approuver le changement de titulaire du marché au profit de la société Collectif d’Architectes LEOPOLD/CANTE (CALC)

 autoriser le Maire à signer l’avenant de transfert avec la société CALC

SDEF / POSE DE FOURREAUX POUR EXTENSION DES RESEAUX BT ET EP AU

CROISSANT

Monsieur Christian LOUSSOUARN, adjoint aux travaux, urbanisme et environnement, présente le dossier.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de pose de fourreaux en prévision de l’extension des réseaux BT et EP au Croissant en lien avec restructuration HTA par Enedis.

Considérant que, dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée entre le SDEF et la commune de Combrit Sainte Marine afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune au SDEF ;

Considérant que l’estimation des dépenses se monte à :

 Réseau B.T(pose de fourreaux). ................ 9 700.00 € HT

 Eclairage Public (pose de fourreaux)…… 250.00 € HT

Soit un total de ...................................... 9 950.00 € HT12

Considérant que selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 29 octobre 2014, le financement s’établit comme suit :

 Financement du SDEF : …………… . 9 700.00 €

 Financement de la commune :

………………………………………….. ... 0.00 € pour la basse tension (pose de fourreaux) ………………………………………….. ... 250.00 € pour l’éclairage public (pose de fourreaux) Soit au total une participation de ………. 250.00 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

 accepter le projet de réalisation des travaux « pose de fourreaux » en prévision de l’extension des réseaux BT et EP au Croissant en lien avec restructuration HTA par Enedis  accepter le plan de financement proposé par le Maire et le versement d’une participation estimée à 250.00 €

 autoriser le Maire à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux et ses éventuels avenants

SDEF / AVENANT A LA CONVENTION RELATIVE A L’ENFOUISSEMENT DE RESEAUX RUE

DE L’ESTUAIRE

Par délibération du 9 novembre 2016, le Conseil Municipal a approuvé le projet d’effacement de

réseaux rue de l’Estuaire et autorisé le Maire à signer la convention financière conclue avec le

SDEF pour une participation de la commune estimée à 52 225 €.

Dans le cadre de ces travaux, une étude approfondie et une estimation de rocher plus importante

ont été réalisées.

Il est nécessaire de prendre en compte les nouveaux prix présents dans le marché public

permettant l’exécution des travaux et donc d’approuver l’avenant relatif aux nouvelles modalités

financières.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité les modifications financières de l’avenant n° 1 ci-joint.

RESTAURATION DE LA CHAPELLE DE LA CLARTE / APPROBATION DU PROJET ET

DEMANDE DE SUBVENTIONS

Madame Brigitte LE GALL-LE BERRE, adjointe à la culture et au patrimoine présente le dossier.

La municipalité a fait le choix de restaurer et valoriser le patrimoine de la Commune.

La Chapelle de la Clarté, lieu emblématique de la Commune et site incontournable du Pays

Bigouden, se dégrade au fil du temps et des travaux de restauration et de confortement du

bâtiment sont devenus indispensables pour préserver l’édifice.

Par délibération n° 2016-117, le Conseil Municipal a approuvé le choix du cabinet Florence

DEVERNAY, architecte du patrimoine, pour la réalisation d’un diagnostic architectural et

patrimonial de l’édifice. Le montant des travaux de restauration est estimé à 390 082.68 € HT pour

une maîtrise d’œuvre de 50 634.23 € HT.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

 approuver le projet de restauration de la chapelle de la Clarté pour un montant des travaux

estimé à 390 082.68 € HT et pour une maîtrise d’œuvre de 50 634.23 € HT

 autoriser le Maire à solliciter les subventions et notamment celles de la Région Bretagne,

du Conseil Départemental, de la DRAC, de l’Etat (DETR), de l’association « Sauvegarde de

l’art français », du magazine Le Pèlerin pour son concours « le grand prix Pèlerin du

Patrimoine »13

AFFAIRES PORTUAIRES

PORT / APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016 ET DU COMPTE ADMINISTRATIF

Monsieur Gwenaël PENNARUN, adjoint aux affaires portuaires, présente le Compte Administratif de l’année 2016 aux conseillers et précise qu’il est conforme au compte de gestion établi par la Trésorerie de Pont-l’Abbé.

Conformément à l’article L2121-14 du CGCT, Monsieur le Maire quitte la salle de séances afin que le Compte Administratif soit soumis au vote.

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

RECETTES 578 581.25 238 724.33 DEPENSES 511 497.26 198 904.51 RESULTAT 67 083.99 39 819.82 Soit un excédent global de 106 903.81 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité :

 le Compte Administratif 2016 du port de plaisance de la Commune de Combrit  le Compte de Gestion présenté par la Trésorerie de Pont-l’Abbé pour l’exercice 2016

CREATION D’UNE ZMEL « ZONE DE MOUILLAGES ET D’EQUIPEMENTS LEGERS »

Monsieur Gwenaël PENNARUN, adjoint aux affaires portuaires, présente le dossier.

La municipalité souhaite prendre en charge la gestion des mouillages situés dans l’Anse de

Combrit en rivière de l’Odet.

Pour cela, la création d’une Zone de Mouillages et d’Equipements Légers (ZMEL) est nécessaire

afin que la commune soit gestionnaire de ce plan d’eau.

Une redevance d’occupation du domaine public fluvial sera versée annuellement par chaque

occupant au profit de la direction des finances publiques.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité la création d’une ZMEL.

MODIFICATION DES TARIFS DU PARC A BATEAUX DE KEROBISTIN Monsieur le Maire présente le dossier.

Par délibération n° 2016-74 du 5 juillet 2016, le Conseil Municipal a approuvé les tarifs du parc à bateaux de Kerobistin afin de pouvoir entreposer les dériveurs.

Il convient de modifier les tarifs de location comme suit :

Semaine Mois Juillet Août 6 mois Février à Novembre

25 € 50 € 100 € 100 € 150 € 250 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

 approuver les tarifs ci-dessus

 prendre note qu’un arrêté modificatif de police du Maire sera pris pour règlementer le parc à bateaux14

PERSONNEL

CREATION D’UN CONTRAT AIDE POUR LES ECOLES

Monsieur le Maire présente le dossier.

Depuis le 1er janvier 2010, le dispositif « contrat unique d’insertion » (C.U.I.) est entré en vigueur. Dans le secteur non-marchand, le C.U.I. prend la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (C.A.E.).

Ces C.A.E. sont proposés, prioritairement aux collectivités territoriales, afin de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des personnes à la recherche d’un emploi dans des métiers offrant des débouchés dans le secteur marchand.

Notre commune peut donc décider d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.

L’Etat prendra en charge 70% minimum de la rémunération correspondant au S.M.I.C. et

exonèrera les charges patronales de sécurité sociale.

Il est proposé à la collectivité un C.A.E renouvelable de 20h00 par semaine aux écoles.

Vu la loi n°2008-1249 du 01/12/2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d’insertion ;

Vu le décret n°2009-1442 du 25/11/2009 relatif au contrat unique d'insertion ; Vu la circulaire D.G.E.F.P. n°2009-43 du 02/12/2009 relative à la programmation des contrats aidés pour l’année 2010 ;

Vu l’arrêté de la Préfecture de la Région Bretagne du 13/07/2016 ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

 approuver le C.A.E. de 20h00 par semaine renouvelable aux écoles à compter de la

signature du contrat

 inscrire au budget les crédits correspondants

Fin de la séance à 20h55.

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