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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 036 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 16 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 036 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Pêche et métiers de la mer,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2020-036
PUBLIÉ LE 16 MARS 2020 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Délégation
mer et littoral
22-2020-02-27-001 - Arrêté n°15 du 27/02/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 4
22-2020-02-27-002 - Arrêté n°16 du 27/02/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (1 page) Page 7
22-2020-02-27-004 - Arrêté n°17 du 27/02/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 9
22-2020-02-27-005 - Arrêté n°18 du 27/02/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 12
22-2020-02-27-006 - Arrêté n°19 du 27/02/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 15
22-2020-02-27-007 - Arrêté n°20 du 27/02/2020 portant mise à disposition d'autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 18
22-2020-02-27-008 - Arrêté n°21 du 27/02/2020 portant mise à disposition d'autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 21
22-2020-02-27-003 - Arrêté n°22 du 27/02/2020 portant mise à disposition d'autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 24
22-2020-02-28-002 - Arrêté n°23 du 28/02/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 27
22-2020-02-28-003 - Arrêté n°24 du 28/02/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 30
22-2020-02-28-004 - Arrêté n°25 du 28/02/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 33
22-2020-02-28-005 - Arrêté n°26 du 28/02/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 36
22-2020-02-28-006 - Arrêté n°27 du 28/02/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 39
22-2020-02-28-007 - Arrêté n°28 du 28/02/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 42
22-2020-02-28-001 - Arrêté n°29 du 28/02/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 45
22-2020-02-28-008 - Arrêté n°30 du 28/02/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 48
22-2020-02-28-009 - Arrêté n°31 du 28/02/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 51
22-2020-02-28-010 - Arrêté n°32 du 28/02/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 54
2 22-2020-02-28-011 - Arrêté n°33 du 28/02/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 57
22-2020-03-02-007 - Arrêté n°34 du 02/03/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 60
22-2020-03-02-002 - Arrêté n°35 du 02/03/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 63
22-2020-03-02-003 - Arrêté n°36 du 02/03/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 66
22-2020-03-02-004 - Arrêté n°37 du 02/03/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 69
22-2020-03-02-005 - Arrêté n°38 du 02/03/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 72
22-2020-03-02-006 - Arrêté n°39 du 02/03/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 75
3 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-02-27-001
Arrêté n°15 du 27/02/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-02-27-001 - Arrêté n°15 du 27/02/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 4 RÉruuQ FaNÇuE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service aménagement,
mer et littoral
Arrêté n° 15 du 27/02/2020
éd
€
éééé
B
ASE
dé
6e
portant autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'ordre National du Mérite
le Code du domaine de l’État, notamment ses articles L. 30 et 31, R. 53 à R. 57 et R. 146 ; le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122-1 et L.211-2 ; le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R2125-1, R2122-4 à R2122-54 ; le Code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59, R. 237- 4 et R. 237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ; le Code de l'urbanisme, notamment son article L.146-6 ; |
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements; le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor ; l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures :
l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement de salubrité ;
la décision du 14 janvier 2020 portant subdélégation de signature ;
la demande n° PL19/0197 en date du 18/10/2019 ;
l'avis de la commission de cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-02-27-001 - Arrêté n°15 du 27/02/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 5 Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 15 du 27/02/2020
ARRETE:
ARTICLE 1® : TETU SAMUEL - n° d'administré : 20015223 née) le 29/05/1988, demeurant 5 rue Beg An Enez, Loguivy de la Mer, 22620 PLOUBAZLANEC,
est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Transfert après décès, à exploiter les parcelles désignées ci- dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES RE CET EXPIRATION
Divers Huître LOGUIVY ,
02008718 Dépot surélevé (Dépôt) 834 m° 26/04/2052 LOGUIVT DE LA MER DPM littoral{balancement des marées)
ARTICLE 2 : Les parcelles désignées ci-dessous sont soumises :
_ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : __ un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :
_ un fecours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www:telerecours. fr.
ARTICLE 4 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor. |
Fait à Saint-Brieuc, le 27/02/2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le DDTM
Le chef du service
enéragen enr et littoral f
N LL
LT
fie Piquet
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-02-27-001 - Arrêté n°15 du 27/02/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 6 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-02-27-002
Arrêté n°16 du 27/02/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-02-27-002 - Arrêté n°16 du 27/02/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 7 EE =
Liber» Bgallé» Frasraté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR ,
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service aménagement,
dé
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dédé
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&
mer et littoral
Arrêté n° 16 du 27/02/2020
portant autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'ordre National du Mérite
le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L. 30 et 31, R. 53 à R. 57 et R. 146 ; le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122-1 et L.211-2 ; le Code général de ia propriété des personnes publiques, notamment ses articles R2125-1, R2122-4 à R2122-54 ; le Code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59, R. 237- 4 et R. 237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ; le Code de l'urbanisme, notamment son article L.146-6 ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d’Armor ; l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement de salubrité :
la décision du 14 janvier 2020 portant subdélégation de signature ;
la demande n° PL19/0197 en date du 18/10/2019;
l'avis de la commission de cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-02-27-002 - Arrêté n°16 du 27/02/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 8 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-02-27-004
Arrêté n°17 du 27/02/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-02-27-004 - Arrêté n°17 du 27/02/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 9 Liber » Libené » Égai died » Fraseraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service aménagement,
mer et littoral
déé
é
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4
Sas
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Arrêté n° 17 du 27/02/2020
portant autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'ordre National du Mérite
le Code du domaine de l’État, notamment ses articles L. 30 et 31, R. 53 à R. 57 et R. 146 ; le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122-1 et L.211-2 ; le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R2125-1, R2122-4 à R2122-54 ; le Code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes);
le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59, R. 237- 4 et R. 237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ; le Code de l'urbanisme, notamment son article L.146-6 ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements; le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d’Armor ; l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement de salubrité ;
la décision du 14 janvier 2020 portant subdélégation de signature ;
la demande n° PL19/0180 en date du 18/09/2019;
l'avis de La commission de cultures marines :
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-02-27-004 - Arrêté n°17 du 27/02/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 10 Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 17 du 27/02/2020
ARRETE:
ARTICLE 1* : SEMAPI -n° d'administré : **13781 , SIREN 49873894700015,
demeurant 12 Hent Crec’h Kermorvan , 22820 PLOUGRESCANT,
est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci- dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES RAUEUR EXPIRATION
Divers Huiître,
09200143 ne Dépot surélevé, (Dépôt) 3000m | 18/06/2054 DPM littoral(balancement des marées)
ARTICLE 2 : Les parcelles désignées ci-dessous sont soumises :
- aux prescriptions générales rappelées dans ie cahier des charges ci-joint ;
_ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : __ Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
_ un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 27/02/2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le DDTM
Le chef du serv] littoral
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-02-27-004 - Arrêté n°17 du 27/02/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 11 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-02-27-005
Arrêté n°18 du 27/02/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-02-27-005 - Arrêté n°18 du 27/02/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 12 EE =
Libarié » 4 + Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
édé
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B
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4e
Service aménagement,
mer et littoral
Arrêté n° 18 du 27/02/2020
portant autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'ordre National du Mérite
le Code du domaine de l’État, notamment ses articles L. 30 et 31, R. 53 à R. 57 et R. 146 ; le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122-1 et L.211-2 ; le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R2125-1, R2122-4 à R2122-54 ; le Code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59, KR. 237- 4 et R. 237-5, R.923-9 à R.923-49 fixent le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ; le Code de l'urbanisme, notamment son article L.146-6 :
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d’ Armor ; l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement de salubrité ;
la décision du 14 janvier 2020 portant subdélégation de signature ;
la demande n° PL19/0180 en date du 18/09/2019;
l'avis de la commission de cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-02-27-005 - Arrêté n°18 du 27/02/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 13 Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 18 du 27/02/2020
ARRETE:
ARTICLE 1° : SEMAPI -n° d'administré : **13781 , SIREN 49873894700015,
demeurant 12 Hent Crec’h Kermorvan, 22820 PLOUGRESCANT,
est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci- dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OÙ NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXPIRATION
BRERAT Divers Huftre/Moule/Coquillage,
09202627 ILE DE RREHAT Sur corde eau profonde ,(Elevage) 32000 m° 17/07/2024 DPM littoral(balancement des marées)
ARTICLE 2 : Les parcelles désignées ci-dessous sont soumises :
Aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
_ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : _ Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
__ un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. de la préfecture des Côtes-d’ Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 27/02/2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le DDTM
du service Le chef É
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-02-27-005 - Arrêté n°18 du 27/02/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 14 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-02-27-006
Arrêté n°19 du 27/02/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-02-27-006 - Arrêté n°19 du 27/02/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 15 ’
EE EL
Liberté = Égaltré + Fraternité
RÉPUULIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service aménagement,
mer et littoral
Arrêté n° 19 du 27/02/2020
ééé
€
édéé
B
Sséé
4
ééé
portant autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'ordre National du Mérite
le Code du domaine de l’État, notamment ses articles L. 30 et 31, R. 53 à R. 57 et R. 146;
le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122-1 et L.211-2 ; le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R2125-1, R2122-4 à R2122-54 ; le Code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59, R. 237- 4 et R. 237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ; le Code de l'urbanisme, notamment son article L.146-6 ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements : le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d’ Armor ; l’arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :
l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement de salubrité ;
la décision du 14 janvier 2020 portant subdélégation de signature ;
la demande n° PL19/0180 en date du 18/09/2019;
l'avis de la commission de cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-02-27-006 - Arrêté n°19 du 27/02/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 16 Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 19 du 27/02/2020
ARRETE:
ARTICLE 1° : SEMAPI -n° d'administré : **13781 , SIREN 49873894700015,
demeurant 12 Hent Crec’h Kermorvan, 22820 PLOUGRESCANT,
est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci- dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et
de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SRACEUR, | EXPIRATION
Divers Huiître,
28001540 DE CRANDE En surélevé terrain découvrant (Elevage) 12200m° | 03/04/2039 DPM littoral(balancement des marées)
ARTICLE 2 : Les parcelles désignées ci-dessous sont soumises :
_ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
_ Aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : = Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
__ Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr. :
ARTICLE 4 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor. |
Fait à Saint-Brieuc, le 27/02/2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le DDTM
Le chef du service
aménagement mer c#fittoral
| Pi iquet
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-02-27-006 - Arrêté n°19 du 27/02/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 17 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-02-27-007
Arrêté n°20 du 27/02/2020 portant mise à disposition
d'autorisation d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-02-27-007 - Arrêté n°20 du 27/02/2020 portant mise à disposition d'autorisation d'exploitation de cultures marines 18 ,
ET |
Liberté + Egalité + Frarerminé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service aménagement,
mer et littoral
Arrêté n° 20 du 27/02/2020
portant mise à disposition
d’autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'ordre National du Mérite
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-3 ;
le Code des transports,, notamment son article R.5314-33(dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R.923-29 à R.923-30 ; le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.121-1 et suivants ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d’Armor ; l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; . l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor
l’arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement de salubrité ;
la demande n° PL19/0232 en date du 29/11/2019;
la décision n° 179 du 26/10/2018 portant agrément d’une société d’exploitation de cultures marines ; l'avis de la commission de cultures marines ;
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proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-02-27-007 - Arrêté n°20 du 27/02/2020 portant mise à disposition d'autorisation d'exploitation de cultures marines 19 Fenillet n° 2
de l'ARRETE N° 20 du 27/02/2020
ARRETE:
ARTICLE 1“: En application des prescriptions des articles R923-29 et R923-30 du Code rural et de la pêche maritime, SOCIETE CIVILE MARINE -n° d'administré : **24453
demeurant 2 HENT DALL CREC'H MELO, 22820 PLOUGRESCANT, .
met à disposition de la société GAEC DE L'ILE D'ER -— n° d'administré : SPR8327, siége social : BEG AR VILIN, 22820 PLOUGRESCANT, gérants : Christine LAURENT et David DUCHENE
l’exploitation des parcelles suivantes :
SURFACE OU NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES UEUR | EXPIRATION
Divers Huître,
26002536 Te Dépot surélevé (Dépéy 150 m° 11/10/2022 DPM littoral(balancement des marées)
ARTICLE 2 : Le titulaire demeure responsable de toutes les obligations prévues par le cahier des charges de son autorisation d’exploitation de cultures marines.
ARTICLE 3: Les gérants de la société GAEC DE L'ILE D'ER devront informer le directeur départemental des territoires et de la mer de toutes les modifications qui interviendront dans la société que celui-ci puisse s'assurer que les conditions statutaires sont toujours remplies.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; | ‘
= un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 27/02/2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le DDTM
Le chef du service
x efittoral
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-02-27-007 - Arrêté n°20 du 27/02/2020 portant mise à disposition d'autorisation d'exploitation de cultures marines 20 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-02-27-008
Arrêté n°21 du 27/02/2020 portant mise à disposition
d'autorisation d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-02-27-008 - Arrêté n°21 du 27/02/2020 portant mise à disposition d'autorisation d'exploitation de cultures marines 21 Liberté » Égalité + Frerrraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
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Service aménagement,
mer et littoral
Arrêté n° 21 du 27/02/2020
portant mise à disposition
d'autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'ordre National du Mérite
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R2125-1 et R.2125-3 ;
le Code des transports,, notamment son article R.5314-33(dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R.923-29 à R.923-30 ; le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.121-1 et suivants ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor ; l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement de salubrité ;
la demande n° PL19/0232 en date du 29/11/2019;
la décision n° 179 du 26/10/2018 portant agrément d’une société d’exploitation de cultures marines ; l'avis de la commission de cultures marines ; |
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer |
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-02-27-008 - Arrêté n°21 du 27/02/2020 portant mise à disposition d'autorisation d'exploitation de cultures marines 22 Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 21 du 27/02/2020
ARRETE:
ARTICLE 1°: En application des prescriptions des articles R923-29 et R923-30 du Code rural et de la pêche maritime, SOCIETE CIVILE MARINE -n° d'administré : **24453
demeurant 2 HENT DALL CREC'H MELO, 22820 PLOUGRESCANT,
met à disposition de la société GAEC DE L'ILE D'ER - n° d'administré : SPR8327, siége social : BEG AR VILIN, 22820 PLOUGRESCANT, gérants : Christine LAURENT et David DUCHENE
l'exploitation des parcelles suivantes :
SURFACE OU NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXFIRATION
Divers Huître, |
26002330 TT Dépot surélevé (Dépôt) 575 m° 11/10/2022 DPM littoral(balancement des marées)
ARTICLE 2 : Le titulaire demeure responsable de toutes les obligations prévues par le cahier des charges de son autorisation d’exploitation de cultures marines.
ARTICLE 3 : Les gérants de la société GAEC DE L'ILE D'ER devront informer le directeur départemental des territoires et de la mer de toutes les modifications qui interviendront dans la société que celui-ci puisse s'assurer que les conditions statutaires sont toujours remplies.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : = un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; |
= Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application « télérecours citoyen » accessible depuis Le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 27/02/2020
‘Pour le Préfet et par délégation,
Pour Per
Le chef du service aménagement me epHftoral
#4
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-02-27-008 - Arrêté n°21 du 27/02/2020 portant mise à disposition d'autorisation d'exploitation de cultures marines 23 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-02-27-003
Arrêté n°22 du 27/02/2020 portant mise à disposition
d'autorisation d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-02-27-003 - Arrêté n°22 du 27/02/2020 portant mise à disposition d'autorisation d'exploitation de cultures marines 24 )
BE |
Liharid + Fgolné = Frasraird
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service aménagement,
mer et littoral
Arrêté n° 22 du 27/02/2020
portant mise à disposition
d’autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'ordre National du Mérite
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-3 ;
le Code des transports, notamment son article R.5314-33(dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ; :
le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R.923-29 à R.923-30 ; le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.121-1 et suivants ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d’Armor ; l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures :
l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement de salubrité ;
la demande n° PL19/0232 en date du 29/11/2019;
la décision n° 179 du 26/10/2018 portant agrément d’une société d’exploitation de cultures marines ; l'avis de la commission de cultures marines ;
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proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-02-27-003 - Arrêté n°22 du 27/02/2020 portant mise à disposition d'autorisation d'exploitation de cultures marines 25 Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 22 du 27/02/2020
ARRETE:
ARTICLE 1°: En application des prescriptions des articles R923-29 et R923-30 du Code rural et de la pêche maritime, SOCIETE CIVILE MARINE -n° d'administré : **24453
demeurant 2 HENT DALL CREC'H MELO, 22820 PLOUGRESCANT,
met à disposition de la société GAEC DE L'ILE D'ER - n° d'administré : SPR8327, siége social : BEG AR VILIN, 22820 PLOUGRESCANT, gérants : Christine LAURENT et David DUCHENE
l'exploitation des parcelles suivantes :
SURFACE OÙ NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES ONGUEUR | EXPIRATION
Divers Huître,
25007026 HR En surélevé terrain découvrant (Elevage) 3822m1 | 25/05/2042 DPM littoral(balancement des marées)
ARTICLE 2 : Le titulaire demeure responsable de toutes les obligations prévues par le cahier des charges de son autorisation d’exploitation de cultures marines.
ARTICLE 3: Les gérants de la société GAEC DE L'ILE D'ER devront informer le directeur départemental des territoires et de la mer de toutes les modifications qui interviendront dans la société que celui-ci puisse s'assurer que les conditions statutaires sont toujours remplies.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : _ un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; |
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 27/02/2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le DDTM
Le chef du service
aménagement me:
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Pierré Piquet sis
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-02-27-003 - Arrêté n°22 du 27/02/2020 portant mise à disposition d'autorisation d'exploitation de cultures marines 26 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-02-28-002
Arrêté n°23 du 28/02/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-02-28-002 - Arrêté n°23 du 28/02/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 27 Liberté » Egalité o Fraternil
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
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Service aménagement,
mer et littoral
Arrêté n° 23 du 28/02/2020
portant autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'ordre National du Mérite
le Code du domaine de l’État, notamment ses articles L. 30 et 31, R. 53 à R. 57 et R. 146 : le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122-1 et L.211-2 ; le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R2125-1, R2122-4 à R2122-54 ; le Code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59, KR. 237- 4 etR. 237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ; le Code de l'urbanisme, notamment son article L.146-6 :
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d’ Armor ; l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
l’arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement de salubrité ; la décision du 14 janvier 2020 portant subdélégation de signature ;
la demande n° PL18/0167 en date du 12/11/2018;
les résultats des enquêtes publique et administrative
l'avis de la commission de cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-02-28-002 - Arrêté n°23 du 28/02/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 28 Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 23 du 28/02/2020
ARRETE:
ARTICLE 1° : DUCHENE STEPHANE -n° d'administré : 19861498 né(e) le 20/11/1963,
demeurant IMPASSE HENT DALL CREC’H MELO, 22820 PLOUGRESCANT,
est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OU NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
ÎLE D'ER Divers Huître,
27006069 ILE D'ER Dépot surélevé (Dépôt) 2500 m° 28/02/2055 PLOUGRESCANT DPM fittoral/belancement des marées)
ARTICLE 2 : Les parcelles désignées ci-dessous sont soumises :
_ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
= aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : _ Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
_ Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 28/02/2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le DDTM
Le chef du servic
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-02-28-002 - Arrêté n°23 du 28/02/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 29 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-02-28-003
Arrêté n°24 du 28/02/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-02-28-003 - Arrêté n°24 du 28/02/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 30 EE 5
Lihered * Egnlird + Praturniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
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Service aménagement,
mer et littoral
Arrêté n° 24 du 28/02/2020
portant autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'ordre National du Mérite
le Code du domaine de l’État, notamment ses articles L. 30 et 31, R. 53 à R. 57 et R. 146: le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122-1 et L.211-2 ; le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R2125-1, R2122-4 à R2122-54 ; le Code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59, R. 237- 4 etR. 237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ; le Code de l'urbanisme, notamment son article L.146-6 ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements; le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d’Armor ; l’arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement de salubrité ;
la décision du 14 janvier 2020 portant subdélégation de signature ;
la demande n° PL19/0199 en date du 18/10/2019;
les résultats des enquêtes publique et administrative
l'avis de la commission de cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-02-28-003 - Arrêté n°24 du 28/02/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 31 Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 24 du 28/02/2020
ARRETE:
ARTICLE 1* : DUCHENE STEPHANE -n° d'administré : 19861498 né(e) le 20/11/1963,
demeurant IMPASSE HENT DALL CREC’H MELO, 22820 PLOUGRESCANT,
est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES RO CEUR | EXPIRATION
Divers Hultre, 26002528 PS PER Dépot surélevé (Dépôt) “74m | 21/07/2051
DPM littoral(balancement des marées)
ARTICLE 2 : Les parcelles désignées ci-dessous sont soumises :
- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : _ Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
__ un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de ia préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 28/02/2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le DDTM
Le chef du service
aménagement mc
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-02-28-003 - Arrêté n°24 du 28/02/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 32 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-02-28-004
Arrêté n°25 du 28/02/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-02-28-004 - Arrêté n°25 du 28/02/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 33 ééé
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service aménagement,
mer et littoral
Arrêté n° 25 du 28/02/2020
portant autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'ordre National du Mérite
le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L. 30 et 31, R. 53 à R. 57 et R. 146: le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122-1 et L.211-2 ; le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R2125-1, R2122-4 à R2122-54 ; le Code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59, KR. 237- 4etR. 237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ; le Code de l'urbanisme, notamment son article L.146-6 ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d’Armor ; “l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement de salubrité ;
la décision du 14 janvier 2020 portant subdélégation de signature ;
la demande n° PL19/0200 en date du 18/10/2019;
les résultats des enquêtes publique et administrative
l'avis de la commission de cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-02-28-004 - Arrêté n°25 du 28/02/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 34 Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 25 du 28/02/2020
ARRETE:
ARTICLE 1° : DUCHENE STEPHANE -n° d'administré : 19861498 né(e) le 20/11/1963,
demeurant IMPASSE HENT DALL CREC’H MELO, 22820 PLOUGRESCANT,
est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OÙ NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES ACER | EXPIRATION
Divers Hultre, 26002529 PUR Dépot surélevé (Dépt) 567 m2 28/02/2055
DPM littoral(hxlancement des marées)
ARTICLE 2 : Les parcelles désignées ci-dessous sont soumises :
_ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; _ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : = un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
__ un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 28/02/2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le DDTM.
Le chef du service
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-02-28-004 - Arrêté n°25 du 28/02/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 35 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-02-28-005
Arrêté n°26 du 28/02/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-02-28-005 - Arrêté n°26 du 28/02/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 36 r
Libersé » Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service aménagement,
mer et littoral
Arrêté n° 26 du 28/02/2020
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6e
portant autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'ordre National du Mérite
le Code du domaine de l’État, notamment ses articles L. 30 et 31, R. 53 à R. 57 et R. 146 : le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122-1 et L.211-2 ; le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R2125-1, R2122-4 à R2122-54 ; le Code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59, R. 237- 4 et R. 237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ; le Code de l'urbanisme, notamment son article L.146-6 ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d’Armor ; l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier‘2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement de salubrité ;
la décision du 14 janvier 2020 portant subdélégation de signature ;
la demande n° PL19/0082 en date du 11/04/2019; .
les résultats des enquêtes publique et administrative
l'avis de la commission de cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-02-28-005 - Arrêté n°26 du 28/02/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 37 Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 26 du 28/02/2020
ARRETE:
ARTICLE 1" : GUILLOT OLIVIER CLAUDE DOMINIQUE -n° d'administré : 20114033 née) le 12/01/1976,
demeurant LA TENUE BARBIER, 85230 BEAUVOIR-SUR-MER,
est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaïne public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OU NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXPIRATION
Divers Huttre/Coquillage,
13008174 PORS PEN Dépot surélevé (Dépôt) 2200m2 | 28/02/2021 BAIE DE PAIMPOL PE espere mA PLOUBAZLANEC Sesfton départe
ARTICLE 2 : Les parcelles désignées ci-dessous sont soumises :
_ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : _ un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
_ Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 28/02/2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le DDTM
Le chef du service
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-02-28-005 - Arrêté n°26 du 28/02/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 38 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-02-28-006
Arrêté n°27 du 28/02/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-02-28-006 - Arrêté n°27 du 28/02/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 39 Liberté « Dyaliot » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR,
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service aménagement,
mer et littoral
Arrêté n° 27 du 28/02/2020
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6e
portant autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor |
Chevalier de l'ordre National du Mérite
le Code du domaine de l’État, notamment ses articles L. 30 et 31, R. 53 à R. 57 et R. 146 : le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122-1 et L.211-2 ; le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R2125-1, R2122-4 à R2122-54 : le Code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59, R. 237- 4 et R. 237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ; le Code de l'urbanisme, notamment son article L.146-6 ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d’ Armor ; l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement de salubrité ;
la décision du 14 janvier 2020 portant subdélégation de signature ;
la demande n° PL19/0214 en date du 05/11/2019;
les résultats des enquêtes publique et administrative
l'avis de la commission de cultures marines :
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-02-28-006 - Arrêté n°27 du 28/02/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 40 Feuillet n° 2 .
de l'ARRETE N° 27 du 28/02/2020
ARRETE:
ARTICLE 1° : SEMAPI -n° d'administré : **13781 , SIREN 49873894700015,
demeurant 12 HENT CREC'H KERMORVAN, 22820 PLOUGRESCANT,
est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Agrandissement (superficie / longueur), à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES RCE EXPIRATION
Divers Huître, * 26002232 hr Dépot surélevé (Dépôt) 1350m | 11/10/2022
DPM littoral(balancement des marées)
ARTICLE 2 : Les parcelles désignées ci-dessous sont soumises : |
_ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
_ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
__ Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Ia préfecture des Côtes-d’ Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 28/02/2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le DDTM
Le chef du service
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-02-28-006 - Arrêté n°27 du 28/02/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 41 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-02-28-007
Arrêté n°28 du 28/02/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-02-28-007 - Arrêté n°28 du 28/02/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 42 EE 4
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PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
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Service aménagement,
mer et littoral
Arrêté n° 28 du 28/02/2020
portant autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'ordre National du Mérite
le Code du domaine de l’État, notamment ses articles L. 30 et 31, R. 53 à R. 57 et R. 146 ; le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122-1 et L.211-2 ; le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R2125-1, R2122-4 à R2122-54 ; le Code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59, KR. 237- 4 et R. 237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ; le Code de l'urbanisme, notamment son article L.146-6 ; |
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d’ Armor ; l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
l’arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement de salubrité : la décision du 14 janvier 2020 portant subdélégation de signature ;
la demande n° PL19/0217 en date du 07/11/2019;
les résultats des enquêtes publique et administrative
l'avis de la commission de cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-02-28-007 - Arrêté n°28 du 28/02/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 43 Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 28 du 28/02/2020
ARRETE:
ARTICLE 1" : DUCHENE-OCEANE -n° d'administré : 20196498 né(e) le 23/06/1996,
demeurant 6 MIN GUEN HENT CRECH LOUARN, 22820 PLOUGRESCANT,
est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Régularisation cadastrale,Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OÙ | EpIR ATION NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR
BEG VILIN Divers Huître/Moule/Coquillage,
26002434 BEG VILIN Dépot surélevé (Dépôt) 900 m2 03/04/2051
DPM littoral(balancement des marées)
ARTICLE 2 : Les parcelles désignées ci-dessous sont soumises :
= aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
_ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : __ un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
_ un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application « télérecours citoyen » accessible depuis le site mww.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 28/02/2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le DDTM
Le chef du servi
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-02-28-007 - Arrêté n°28 du 28/02/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 44 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-02-28-001
Arrêté n°29 du 28/02/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-02-28-001 - Arrêté n°29 du 28/02/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 45 Liberté » équi li © Fraternité
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Service aménagement,
mer et littoral
Arrêté n° 29 du 28/02/2020
portant autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'ordre National du Mérite
le Code du domaine de l’État, notamment ses articles L. 30 et 31, R. 53 à R. 57 et R. 146 ; le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122-1 et L.211-2 ; le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R2125-1, R2122-4 à R2122-54 ; le Code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59, R. 237- 4 et R. 237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ; le Code de l'urbanisme, notamment son article L.146-6 ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements; le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d’ Armor ; l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaïne public maritime ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
l’arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement de salubrité ;
la décision du 14 janvier 2020 portant subdélégation de signature ;
la demande n° PL19/0194 en date du 14/10/2019;
les résultats des enquêtes publique et administrative
l'avis de la commission de cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-02-28-001 - Arrêté n°29 du 28/02/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 46 Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 29 du 28/02/2020
ARRETE:
ARTICLE 1“ : DUCHENE OCEANE -n° d'administré : 20196498 né(e) le 23/06/1996,
demeurant 6 MIN GUEN HENT CRECH LOUARN, 22820 PLOUGRESCANT,
est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OU NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPTRATION
BEG VILIN Divers Huitre, | 26002545 BEG VILIN Dépot surélevé (Dépôt) 730 m2 28/02/2055
PLOUGRESCANT DPM fittoral(balancement des marée\)
ARTICLE 2: Les parcelies désignées ci-dessous sont soumises :
_ Aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : _ un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
_ Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 28/02/2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le DDTM
Le chef du servic
hQ124 Littoral
3
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-02-28-001 - Arrêté n°29 du 28/02/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 47 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-02-28-008
Arrêté n°30 du 28/02/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-02-28-008 - Arrêté n°30 du 28/02/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 48 Liberté » » Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service aménagement,
mer et littoral
Arrêté n° 30 du 28/02/2020
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portant autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'ordre National du Mérite
le Code du domaine de l’État, notamment ses articles L. 30 et 31, R. 53 à R. 57 et R. 146 ; le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122-1 et L.211-2 ; le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R2125-1, R2122-4 à R2122-54 ; le Code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, KR. 231-35 à R. 231-59, R. 237- 4 et R. 237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ; le Code de l'urbanisme, notamment son article L.146-6 : | le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements : le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor ; l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ; .
l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement de salubrité ;
la décision du 14 janvier 2020 portant subdélégation de signature ;
la demande n° PL19/0192 en date du 14/10/2019;
les résultats des enquêtes publique et administrative
l'avis de la commission de cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-02-28-008 - Arrêté n°30 du 28/02/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 49 Feuillet n° Z
de l'ARRETE N° 30 du 28/02/2020
ARRETE:
ARTICLE 1°: SATMAR -n° d'administré : SPR2887 , SIREN 78088344300019,
demeurant LA SALINE, 50760 GATTEVILLE-LE-PHARE,
est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Agrandissement (superficie / longueur), Régularisation cadastrale, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OÙ NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXPIRATION
Divers Huître, 26002348 PR Dépot surélevé (Dépôt) 2467m | 16/03/2041
DPM littoral(balancement des marées)
ARTICLE 2 : Les parcelles désignées ci-dessous sont soumises :
= aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
_ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : _ Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
_ un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours,fr.
ARTICLE 4 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.
Faït à Saint-Brieuc, le 28/02/2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le DDTM
Le chef du services
ittoral
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-02-28-008 - Arrêté n°30 du 28/02/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 50 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-02-28-009
Arrêté n°31 du 28/02/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-02-28-009 - Arrêté n°31 du 28/02/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 51 .
EX h
Liberté + Egalié + Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service EE ,
mer et littoral
Arrêté n° 31 du 28/02/2020
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portant autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'ordre National du Mérite
le Code du domaine de l’État, notamment ses articles L. 30 et 31, R. 53 à R. 57 et R. 146 ; le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122-1 et L.211-2 ; le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R2125-1, R2122-4 à R2122-54 ; le Code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59, R. 237- 4 et R. 237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ; le Code de l'urbanisme, notamment son article L.146-6 ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d’Armor ; l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ; _:
l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement de salubrité ;
la décision du 14 janvier 2020 portant subdélégation de signature ;
la demande n° PL19/0226 en date du 22/11/2019;
les résultats des enquêtes publique et administrative
l'avis de la commission de cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-02-28-009 - Arrêté n°31 du 28/02/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 52 Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 31 du 28/02/2020
ARRETE:
ARTICLE 1* : SATMAR -n° d'administré : SPR2887 , SIREN 78088344300019,
demeurant LA SALINE, 50760 GATTEVILLE-LE-PHARE,
est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de ia direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OÙ NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXFIRATION
Divers Huître, ‘
26002149 TU Dépot surélevé (Dépôt) 483 m° 28/02/2055 DPM fittoral(balancement des marées)
ARTICLE 2 : Les parcelles désignées ci-dessous sont soumises :
_ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
_ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant :
… un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
= Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 28/02/2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le DDTM
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-02-28-009 - Arrêté n°31 du 28/02/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 53 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-02-28-010
Arrêté n°32 du 28/02/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-02-28-010 - Arrêté n°32 du 28/02/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 54 r
Liberid + figolnié + frarerutét
RLFPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service aménagement,
mer et littoral
Arrêté n° 32 du 28/02/2020
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6e
portant autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'ordre National du Mérite
le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L. 30 et 31, R. 53 à R. 57 et R. 146; le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122-1 et L.211-2 ; le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R2125-1, R2122-4 à R2122-54 ; le Code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à KR. 231-59, R. 237- 4 et R. 237-5, R923-9 à R.923-49 fixant Je régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ; le Code de l'urbanisme, notamment son article L.146-6 ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor ; l’arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor; :
l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement de salubrité ;
la décision du 14 janvier 2020 portant subdélégation de signature ;
la demande n° PL19/0218 en date du 15/11/2019;
les résultats des enquêtes publique et administrative
l'avis de la commission de cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-02-28-010 - Arrêté n°32 du 28/02/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 55 Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 32 du 28/02/2020
ARRETE:
ARTICLE 1° : AR GWENN SCEA -n° d'administré : SPR4921 , SIREN 42481236000024,
demeurant 3 LA PLAGE HENT PORS HIR, 22820 PLOUGRESCANT,
est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES DATE EXPIRATION Divers Huître, BEG VILIN Dépot surélevé (Dépôt) 2 26002346 BEG VILIN 1613m 28/02/2055
ARTICLE 2 : Les parcelles désignées ci-dessous sont soumises :
_ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
_ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : __ Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
_ Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.ff.
ARTICLE 4 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 28/02/2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le DDTM
Le chef du servic
aménagement
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-02-28-010 - Arrêté n°32 du 28/02/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 56 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-02-28-011
Arrêté n°33 du 28/02/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-02-28-011 - Arrêté n°33 du 28/02/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 57 '
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
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Service aménagement,
mer et littoral
Arrêté n° 33 du 28/02/2020 portant autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'ordre National du Mérite
le Code du domaine de l’État, notamment ses articles L. 30 et 31, R. 53 à R. 57 et R. 146 ; le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122-1 et L.211-2 ; le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R2125-1, R2122-4 à R2122-54 ; le Code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) :
le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59, R. 237- 4 et R. 237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ; le Code de l'urbanisme, notamment son article L.146-6 :
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d’ Armor ; l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ; |
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement de salubrité ;
la décision du 14 janvier 2020 portant subdélégation de signature ;
la demande n° PL19/0227 en date du 22/11/2019;
les résultats des enquêtes publique et administrative
l'avis de la commission de cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-02-28-011 - Arrêté n°33 du 28/02/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 58 Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 33 du 28/02/2020
ARRETE:
ARTICLE 1* : SATMAR -n° d'administré : SPR2887 , SIREN 78088344300019,
demeurant LA SALINE, 50760 GATTEVILLE-LE-PHARE,
est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Réduction (superficie / longueur), à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OÙ NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
ILE D'ER Divers Huftre/Coquillage,
00001012 ILE D'ER En surélevé terrain découvrant (Elevage) 10400 m° 30/05/2033 DPM littoral(balancement des marées)
ARTICLE 2 : Les parcelles désignées ci-dessous sont soumises :
= aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
= aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : __ Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; |
_ un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 28/02/2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le DDTM
Le chef du servic:
aménagement 1; littoral
Piepre Piquet
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-02-28-011 - Arrêté n°33 du 28/02/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 59 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-03-02-007
Arrêté n°34 du 02/03/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-03-02-007 - Arrêté n°34 du 02/03/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 60 '
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Liberté = Egaling * Prassrai '
RÉNUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
Direction départementale
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Service aménagement,
mer et littoral
Arrêté n° 34 du 02/03/2020
portant autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'ordre National du Mérite
le Code du domaine de l’État, notamment ses articles L. 30 et 31, R. 53 à R. 57 et R. 146 ;
le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122-1 et L.211-2 : le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R2125-1, R2122-4 à R2122-54 ; le Code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59, R. 237- 4 et R. 237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ; le Code de l'urbanisme, notamment son article L.146-6 ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d’Armor ; l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
l’arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement de salubrité ; la décision du 14 janvier 2020 portant subdélégation de signature ;
la demande n° PL19/0198 en date du 18/10/2019;
l'avis de la commission de cultures marines :
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-03-02-007 - Arrêté n°34 du 02/03/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 61 Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 34 du 02/03/2020
ARRETE:
ARTICLE 1* : TETU SAMUEL - n° d'administré : 20015223 né(e) le 29/05/1988, demeurant 5 rue Beg An Enez, Loguivy de la Mer, 22620 PLOUBAZLANEC,
est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Transfert après décès, à exploiter les parcelles désignées ci- dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OÙ NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
Divers Huître,
09202734 Te DE RPEAL En surélevé terrain découvrant, (Elevage) 4000m? | 10/10/2035 DPM littoral{balancement des marées)
ARTICLE 2 : Les parcelles désignées ci-dessous sont soumises : .
_ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : _ un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
_ un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor. |
Fait à Saint-Brieuc, le 02/03/2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le DDTM
Le chef du servi >
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-03-02-007 - Arrêté n°34 du 02/03/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 62 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-03-02-002
Arrêté n°35 du 02/03/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-03-02-002 - Arrêté n°35 du 02/03/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 63 Ééé
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service
mer et littoral
Arrêté n° 35 du 02/03/2020
portant autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'ordre National du Mérite
le Code du domaine de l’État, notamment ses articles L. 30 et 31, R. 53 à R. 57 et R. 146: le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122-1 et L.211-2 ; le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R2125-1, R2122-4 à R2122-54 ; le Code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59,R. 237- 4 et R. 237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ; le Code de l'urbanisme, notamment son article L.146-6 :
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements; le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d’ Armor ; l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ; -
l’arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement de salubrité ; la décision du 14 janvier 2020 portant subdélégation de signature ;
la demande n° PL19/0198 en date du 18/10/2019;
l'avis de la commission de cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer |
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-03-02-002 - Arrêté n°35 du 02/03/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 64 Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 35 du 02/03/2020
ARRETE:
ARTICLE 1* : TETU SAMUEL - n° d'administré : 20015223 né(e) le 29/05/1988, demeurant 5 rue Beg An Enez, Loguivy de la Mer, 22620 PLOUBAZLANEC,
est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Transfert après décès, à exploiter les parcelles désignées ci- dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OÙ NUMÉRO LOCALISATION C'ARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXPIRATION
; Divers Huttre,
09203046 TO Dar En surélevé terrain découvrant (Elevage) 11000m° | 21/07/2028 DPM littoral(balancement des marées)
ARTICLE 2 : Les parcelles désignées ci-dessous sont soumises :
_ äux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
= aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes,
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : __ Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux .mois suivants ;
__ Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 02/03/2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le DDTM
Le chef du service
aménagement me toral
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-03-02-002 - Arrêté n°35 du 02/03/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 65 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-03-02-003
Arrêté n°36 du 02/03/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-03-02-003 - Arrêté n°36 du 02/03/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 66 EE =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service aménagement,
mer et littoral
Arrêté n° 36 du 02/03/2020
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portant autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'ordre National du Mérite
le Code du domaine de l’État, notamment ses articles L. 30 et 31, R. 53 à R. 57 et R. 146; le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122-1 et L.211-2 ; le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R2125-1, R2122-4 à R2122-54 ; le Code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59, R. 237- 4 et R. 237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ; le Code de l'urbanisme, notamment son article L.146-6 ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor ; l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement de salubrité ;
la décision du 14 janvier 2020 portant subdélégation de signature ;
la demande n° PL19/0198 en date du 18/10/2019;
l'avis de la commission de cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-03-02-003 - Arrêté n°36 du 02/03/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 67 Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 36 du 02/03/2020
ARRETE:
ARTICLE 1* : TETU SAMUEL - n° d'administré : 20015223 né(e) le 29/05/1988, demeurant 5 rue Beg An Enez, Loguivy de la Mer, 22620 PLOUBAZLANEC,
est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Transfert après décès, à exploiter les parcelles désignées ci- dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SO CEUR | EXPIRATION
Divers Huître,
09203051 RS DR DENT En surélevé terrain découvrant (Elevage) 4070m2 | 14/06/2034 DPM Httoral(balancement des marées)
ARTICLE 2 : Les parcelles désignées ci-dessous sont soumises :
_ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : __ Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
_ un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application « télérecours citoyen » accessible depuis le site wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 4 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de ia préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 02/03/2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le DDTM
Le chef du servi
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-03-02-003 - Arrêté n°36 du 02/03/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 68 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-03-02-004
Arrêté n°37 du 02/03/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-03-02-004 - Arrêté n°37 du 02/03/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 69 EX =
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service aménagement,
mer et littoral
Arrêté n° 37 du 02/03/2020
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portant autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'ordre National du Mérite
le Code du domaine de l’État, notamment ses articles L. 30 et 31, R. 53 à R. 57 et R. 146 : le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122-1 et L.211-2 ; le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R2125-1, R2122-4 à R2122-54 ; le Code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes);
le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59, R. 237- 4 et KR. 237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines; le Code de l'urbanisme, notamment son article L.146-6 ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements : le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d’Armor ; l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement de salubrité ;
la décision du 14 janvier 2020 portant subdélégation de signature ;
la demande n° PL19/0198 en date du 18/10/2019:
l'avis de la commission de cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-03-02-004 - Arrêté n°37 du 02/03/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 70 Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 37 du 02/03/2020
ARRETE:
ARTICLE 1“ : TETU SAMUEL - n° d'administré : 20015223 né(e) le 29/05/1988,
demeurant 5 rue Beg An Enez, Loguivy de la Mer, 22620 PLOUBAZLANEC,
est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Transfert après décès, à exploiter les parcelles désignées ci- dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES TOUBUR EXPIRATION Divers Huîrre, ILE DE BREHAT En surélevé terrain découvrant (Elevage)
09203246 ILOTS DE BREHAT DPM littoral(balancement des marées) 6000 m° 21/07/2028
ARTICLE 2 : Les parcelles désignées ci-dessous sont soumises :
_ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
_ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : _ un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
_ un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 02/03/2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le DDTM
Le chef du servi
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-03-02-004 - Arrêté n°37 du 02/03/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 71 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-03-02-005
Arrêté n°38 du 02/03/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-03-02-005 - Arrêté n°38 du 02/03/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 72 ’
Liberté » Éguilié + Frassralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
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Service aménagement,
mer et littoral
Arrêté n° 38 du 28/02/2020
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'ordre National du Mérite
le Code du domaine de l’État, notamment ses articles L. 30 et 31, R. 53 à R. 57 et R. 146; le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122-1 et L.211-2 : le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R2125-1, R2122-4 à R2122-54 ; le Code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes);
le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, KR. 231-35 à R. 231-59, R. 237- 4 et R. 237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ; le Code de l'urbanisme, notamment son article L.146-6 ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d’ Armor ; l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement de salubrité ;
la décision du 14 janvier 2020 portant subdélégation de signature ;
la demande n° PL19/0219 en date du 22/11/2019;
les résultats des enquêtes publique et administrative
l'avis de la commission de cultures marines :
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-03-02-005 - Arrêté n°38 du 02/03/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 73 Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 38 du 02/03/2020
ARRETE:
ARTICLE 1* : SATMAR -n° d'administré : SPR2887 , SIREN 78088344300019,
demeurant LA SALINE, 50760 GATTEVILLE-LE-PHARE,
est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES EUR! EXPIRATION
Divers Huftre, ILE LOAVEN En surélevé terrain découvrant (Elevage) , 27006045 LEON PR RE ES 16870 m 29/10/2045
ARTICLE 2 : Les parcelles désignées ci-dessous sont soumises :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants; .
_ Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 02/03/2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le DDTM
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-03-02-005 - Arrêté n°38 du 02/03/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 74 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-03-02-006
Arrêté n°39 du 02/03/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-03-02-006 - Arrêté n°39 du 02/03/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 75 Lbertd « tr Po o Frarsraité
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
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Service aménagement,
mer et littoral
Arrêté n° 39 du 02/03/2020
portant autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'ordre National du Mérite
le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L. 30 et 31, R. 53 à R. 57 et R. 146 : le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122-1 et L.211-2 ; le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R2125-1, R2122-4 à R2122-54 ; le Code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59, R. 237- 4 et R. 237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines : le Code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements : le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor ; l’arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départernental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement de salubrité ;
la décision du 14 janvier 2020 portant subdélégation de signature ;
la demande n° PL19/0220 en date du 22/11/2019;
les résultats des enquêtes publique et administrative
l'avis de la commission de cultures marines :
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-03-02-006 - Arrêté n°39 du 02/03/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 76 Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 39 du 02/03/2020
ARRETE:
ARTICLE 1° : SATMAR -n° d'administré : SPR2887 , SIREN 78088344300019,
demeurant LA SALINE, 50760 GATTEVILLE-LE-PHARE,
est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES TOROCEUR | EXPIRATION Divers Huître ILE LOAVEN En surélevé terrain découvrant (Elevage)
27005855 ILE LOAVEN 6294 m° 02/03/2055 P PRRROUNT DPM Hittoral(balancement des marées) |
ARTICLE 2 : Les parcelles désignées ci-dessous sont soumises :
_ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
__ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : _ Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait paître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
__ Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4: La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 02/03/2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le DDTM
Le chef du service
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-03-02-006 - Arrêté n°39 du 02/03/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 77