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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ARRETE PDA Thiron Gardais
Document publié le Jeudi 3 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ARRETE PDA Thiron Gardais)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
PRÉFÈTE
La
Préfèt
DE
LA
RÉGION
PR
a
Préfète
CENTRE-VAL
CA:
Loë
Egalité Fraternité
Arrêté
portant création du périmètre délimité des abords des bâtiments
de l’enclos de l'abbaye Saint-Sauveur
protégés au titre des monuments historiques sur le territoire
de la commune de Thiron-Gardais (Eure-et-Loir)
La Préfète de la région Centre-Val de Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment son article L.123-1 ; VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ; VU le code de l'urbanisme, notamment son article R.132-2 ; VU
le décret du 13 juillet 2023
portant nomination de
Madame
RSR
BROCAS,
préfète de la
région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret
;
VU
le
projet
de
périmètre
délimité
des
abords
des
bâtiments
de
l’enclos
de
l'abbaye
Saint-Sauveur,
inscrits au titre des
monuments historiques par arrêté du
2
novembre 2020 à Thiron-Gardais (Eure-et-
Loir); VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
de Terres
de
Perche
(Eure-et-Loir)
en
date
du
24
janvier
2023
prescrivant
l'élaboration
de
son
plan
local
d'urbanisme
intercommunal ; VU l'avis favorable du conseil municipal de Thiron-Gardais (Eure-et-Loir) en date du 8 décembre 2023; VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
communauté de
communes
de Terres
de
Perche
(Eure-et-Loir) du 28 mars 2024 donnant un avis favorable à la création du périmètre délimité des abords des bâtiments de l’enclos de l'abbaye Saint-Sauveur à Thiron-Gardais (Eure-et-Loir) ; VU l'arrêté du président de la communauté de communes Terres de Perche (Eure-et-Loir) du 8 avril 2024 ordonnant la mise à l'enquête publique du samedi 27 avril au lundi 27 mai 2024 du projet d'élaboration de son plan local d'urbanisme intercommunal et de modification du périmètre de protection autour des bâtiments de l’enclos de l'abbaye Saint-Sauveur à Thiron-Gardais (Eure-et-Loir) ; VU l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 11 juillet 2024 ; VU la consultation du propriétaire des bâtiments de l’enclos de l’abbaye Saint-Sauveur ; VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Terres de Perche (Eure- et-Loir)
du
7
novembre
2024 donnant
un
accord
à
la
création
du
périmètre
délimité
des
abords
des
bâtiments de l’enclos de l'abbaye Saint-Sauveur à Thiron-Gardais (Eure-et-Loir) ; VU l'accord de l'architecte des Bâtiments de France en date du 2 décembre 2024 :
Préfecture de la région Centre-Val de Loire
181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1
Tél. (standard) 02 38 91 45 45 - www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire CONSIDÉRANT
que
la
création
d’un
périmètre
délimité
des
abords
permet de
désigner
les
immeubles
ou
ensembles d'immeubles
qui
forment
avec
les
monuments
historiques
un
ensemble
cohérent
et
qui
contribuent
à
sa
conservation
ou
à
sa
mise en
valeur
;
CONSIDÉRANT
que
les
édifices
protégés
au
titre
des
monuments
historiques
antérieurement
aux
bâtiments
de
l'enclos
de
l'abbaye
Saint-Sauveur,
et
situés
à
proximité
immédiate,
bénéficient
d’un
périmètre
délimité
des
abords
depuis
2014
;
Sur
proposition
de
la
directrice
régionale
des
affaires
culturelles
du
Centre-Val
de
Loire
:
ARRÊTE
Article
premier
: Le
périmètre
délimité
des
abords
des
bâtiments
de
l’enclos
de
l’abbaye
Saint-Sauveur,
inscrits
au
titre
des
monuments
historiques
par
arrêté
du
2
novembre
2020
à
Thiron-Gardais
(Eure-et-
Loir),
est
créé
selon
la
délimitation
portée
sur
le
plan
joint
en
annexe.
La
surface
figurée
en
rouge
constitue
le
nouveau
périmètre
des
abords
des
monuments
historiques.
Article
2
: Le
dossier
de
création
du
périmètre
délimité
des
abords
des
bâtiments
de
l'enclos
de
l’abbaye
Saint-Sauveur,
inscrits
au
titre
des
monuments
historiques
par
arrêté
du
2
novembre
2020
à
Thiron-
Gardais
(Eure-et-Loir)
pourra
être
consulté
au
siège
de
la
communauté
de
communes
Terres
de
Perche
(Eure-et-Loir),
et
en
mairie
de
Thiron-Gardais
(Eure-et-Loir).
Article
3
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l’État
en
Eure-
et-Loir
et
affiché
au
siège
de
la
communauté
de
communes
Terres
de
Perche
(Eure-et-Loir),
et
en
mairie
de
Thiron-Gardais
(Eure-et-Loir).
Mention
de
cet
affichage
est
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
d’Eure-et-Loir.
Article
4
: Le
présent
arrêté
peut
faire l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
Citoyens
»
accessible
depuis
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Article
5
:
La
secrétaire
générale
pour
les
affaires
régionales
du
Centre-Val
de
Loire,
la
directrice
régio-
nale
des
affaires
culturelles
du
Centre-Val
de
Loire,
le
chef
de
l’unité
départementale
de
l'architecture
et
du
patrimoine
d’Eure-et-Loir
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’État
dans
le
département.
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: ANNEXE
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Périmètre délimité des abords des bâtiments de l’enclos de l’abbaye Saint-Sauveur de Thiron-Gardais
(Eure-et-Loir)