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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté de la DRAC STAP
Document publié le Vendredi 6 juin 2025 à 21h18
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté de la DRAC STAP)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Histoire et mémoire,
Libsrté
»
Bgalité «
Fratsrni
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D’EURE-ET-LOIR
DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DU
CENTRE-VAL
DE
LOIRE
Service territorial de l'architecture et
du
patrimoine
d'Eure-et-Loir
Le Préfet d’'Eure-et-Loir Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre national du Mérite Vu le Code du patrimoine, livre VI, titre II, articles L.621-31 et L 621-32 ; Vu le classement au titre des Monuments Historiques de l'Église Saint-Lubin, à Saint-Lubin-des-Joncherets par arrêté du
10 septembre 1913,
Vu le classement au titre des Monuments Historiques de l’Église Saint-Martin, à Nonancourt (Eure) par arrêté du
7
juillet 1973, Vu l'inscription au titre des Monuments Historiques du château de Saint-Lubin-des-Joncherets par arrêté du 5 avril 1930, Vu la demande d'autorisation de travaux, présentée par le Conseil Départemental d'Eure-et-Loir, Direction des Routes, Service Patrimoine Routier, 1 Place Châtelet à Chartres, reçue au Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine d’Eure et Loir le 22 juin 2015; Considérant que le projet est bien situé dans le champ de visibilité d'au moins un de ces monuments historiques (château de
Saint-Lubin-des-Joncherets) ;
ARRETE
Article 1°: après examen par l’Architecte des Bâtiments de France, la demande d'autorisation de travaux de réfection de l'ouvrage
d'art
franchissant
l'Avre
sur
la
commune
de
Saint-Lubin-des-Joncherets
est
autorisé,
et
assortie
des
prescriptions suivantes : -
Les garde-corps en ferronnerie actuels
seront conservés et remis en état.
Leur mise aux normes,
si elle
s’avère
indispensable,
devra être réalisée
par ajout de pièces
entrant dans
la composition générale,
sans que
celle-ci
soit
interrompue ou modifiée. La « solution n°1 », proposée au projet et qui prévoit des modifications, inclusions de cadres nouveaux avec rupture des lignes de la croix de Saint-André, doit donc être reprise et adaptée en ce sens. - Présenter les plans de détails correspondants, pour accord à l’architecte des bâtiments de France, avant décision d’exécution. Article 2 : l’Architecte des Bâtiments de France sera averti du démarrage du chantier et informé de son déroulement ; Article 3: Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir, Monsieur le Maire de Saint-Lubin-des-Joncherets sont chargés, chacun en ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
ja
préfecture d'Eure-et-Loir et qui fera l’objet pendant deux mois, d’un affichage en mairie, L’Architecte
des
Bâtiments de France et Madame
la
Directrice
Régionale
des Affaires Culturelles du Centre sont
destinataires du présent arrêté respectivement pour attribution et pour information. Monsieur
le
Maire
est
chargé de
notifier
le
présent
arrêté
au
demandeur
et
d’en
adresser
copie
au
Service
Territorial
de
l'Architecture et du Patrimoine d’Eure et Loir. NB.
Cette
décision
au
titre
du
code
du
patrimoine
s’applique
sans
préjudice
des
autres
législations
et
réglementations
en vigueur, notamment au titre du document d'urbanisme de la commune.
Fait
à Chartres,
le
18
HAL
AL)
Le
RiéfBtéfet, Frédéric
ROSE
Dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
la
date
de
notification
ou
de
publication
du
présent
acte,
les
recours
suivants
peuvent
être:
introduits,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
421-2
du
code
de justice
administrative
:
-
un
recours
gracieux,
adressé
à
: M.
le
Préfet
de
la
région
CENTRE-VAL
de
LOIRE
-—
181,
rue
de
Bourgogne
45042
Orléans!
cedex - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l'un
de
ces
recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1