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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté n°69 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté n°69 2017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Justice et droit,
Liberté
+
Égalié
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
D'EURI-ET-LOIR
Arrêté
n°
2017/69
signé
par
Carole
Chevrier,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir,
le
24
mars
2017
28
—
Préfecture d’Eure-et-Loir
Direction des
moyens
et
du
management
stratégique
Bureau du
pilotage
interministériel
et
des
affaires
économiques
Arrêté
portant
approbation
du
projet
de
création
de
l’aire
de
mise
en
valeur
de
l’architecture
et
du
patrimoine
de
la
commune
de Saint-Ouen-Marchefroy. Liborté
»
Égalivé
»
Fraternité
RÉPUDLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊTE
D'EURE-FT-LOIR
Arrêté portant approbation du projet de création de l'aire de mise en valeur de l'architecture
et du patrimoine de la commune de Saint-Ouen-Marchefroy.
La Préfète d'Eure-et-Loir, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite, Vu le Code du patrimoine, et notamment ses articles L.642-1 à L.642-10 et D.642-1
à R.642-29, relatifs aux
aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, Vu le décret n°84-304 du 25 avril
1984 relatif aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et
paysager, Vu
l'arrêté
municipal
du
30
août
2016
du
maire
de
Saint-Ouen-Marchefroy,
portant
ouverture
d’enquête
publique
;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Ouen-Marchefroy du 25 septembre 2014, prescrivant la création d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, conformément à la Loi n°2010-788 du
12 juillet 2010 et au décret d'application n°2011-1903 du
19 décembre 2011, et prévoyant les
modalités de la concertation préalable, en application de l'article L.300-2 du Code de l'urbanisme, Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Ouen-Marchefroy du 25
septembre 2014,
approuvant la constitution de l'instance consultative chargée d'assurer le suivi de la conception et de la mise en œuvre des règles applicables à l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, Vu
la délibération du conseil municipal de
la commune de
Saint-Ouen-Marchefroy du
11
décembre 2015
arrêtant le projet d'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, et le soumettant pour avis aux Personnes publiques
associées qui
ont eu
deux mois pour formuler leur avis,
cette décision
s’appuyant sur
lPavis favorable de la Commission locale de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine du
18
novembre 2015 sur les résultats de la concertation et validant le projet, Vu
les
avis
favorables
des
Personnes
publiques
associées,
dont
l’avis
favorable
du
chef
de
l’Unité
départementale de l’architecture et du patrimoine en date du 8 février 2016, Vu l’avis favorable à l'unanimité de la Commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS), réunie le 21 juin 2016, sur le projet d'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, Vu lavis favorable
sans réserve du commissaire enquêteur émis
sur le projet d’aire de mise
en valeur de
l'architecture
et du patrimoine,
le
17 novembre 2016,
à l’issue de
l’enquête publique conjointe PLU-AVAP
qui s'est déroulée du
19 septembre 2016 au 18 octobre 2016 inclus,
Sur proposition
du
chef de
l'Unité
départementale
de
l'architecture
et
du patrimoine
d'
Eure-et-Loir,
architecte des bâtiments de France, ARRÊTE
Article 1er : Le
projet de
création
de
l'aire de
mise
en
valeur
de
l'architecture et du
patrimoine
de
la
commune
de
Saint-Ouen-Marchefroy est approuvé. Article 2: Le
maire
de
Saint-Ouen-Marchefroy,
le chef de l'Unité
départementale de
l'architecture et du
patrimoine
d'
Eure-et-Loir,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Dreux
et
le
secrétaire
générale
de
la
préfecture
d’Eure-et-loir, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres, le
À 4
MARS Vif
arole
PUIG-CHEVRIER
Délais et voies de recours : “Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-I et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à :
ML. le Préfet d'Eure-et-Loir Place de la République, 28019 CHARTRES Cedex ;
-
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un
de
ces recours."