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Procès Verbal - 6 CM 25112024 Proces verbal signe
Procès Verbal - 6.Proces verbal CM 26 10 20
Document publié le Lundi 26 octobre 2020 par la commune de Semur-en-Auxois.
Lien du pdf (Procès Verbal - 6.Proces verbal CM 26 10 20)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
Arrondissement de Montbard
VILLE DE SEMUR-EN-AUXOIS
PROCES VERBAL
Séance du 26 octobre 2020
L'an deux mille vingt, le 26 octobre 2020 à 18h00, le conseil municipal régulièrement convoqué le 20 octobre 2020, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, salle Saint Exupéry, sous la présidence de Catherine SADON, maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Catherine SADON, maire, Jean-Claude PERNETTE, Véronique JOBIC, Eric BAULOT, Sandrine JOBERT, Patrick CREUSOT, Dominique BOTTINI, Luc MICHEL, adjoints, Jacques JACQUENET, Jean-François DONADONI, Jean-Marc REMY, Clotilde LE MESRE DE PAS, Marie FERNANDEZ, Catherine CHAUVELOT, Thierry DAUMAIN, Laurence CORTOT, Anne BOUTTEFROY, Niels PLANEL, Lionel MARKUS, Anne GARIN, Loïc GIRARD, Hélène LARGY, Hubert CORNU, Patricia LASNIER-BINA, Valérie CHAUMET
Absents représentés : Messieurs Yves COUVREUX (procuration à Jean-Claude PERNETTE), Stéphanie LEMOINE (procuration à Loïc GIRARD)
Secrétaire de séance : Dominique BOTTINI
Introduction
Mme Dominique Bottini est nommé secrétaire de séance et procède à l’appel.
Madame le Maire introduit la séance et commence son propos liminaire.
Elle rappelle le contexte sanitaire actuel et remercie l'Hôpital de Semur-en-Auxois et singulièrement le service qui fait les tests avec efficacité et qualité.
Elle indique que les mesures sanitaires ont été renforcées. Le conseil municipal se tient donc salle saint Exupery avec une limitation du public pour ne pas prendre des risques.
Madame le Maire annonce que, en application du dernier arrêté préfectoral, les salles de sport sont fermées, sauf pour les mineurs et les professionnels. Elle informe également de la fermeture de la crèche pour raison sanitaire. Celle-ci doit rouvrir le lendemain.
Madame le Maire déplore les conséquences négatives que le couvre-feu aura immanquablement sur l'économie et singulièrement sur les commerces et les bars mais pas seulement eux.
Madame le Maire signale que le nombre de cas augmente chaque jour avec une courbe inquiétante. Elle invite tout le monde à faire preuve de vigilance pour ne pas engorger les hôpitaux et pour éviter un nouveau reconfirment.
Elle rappelle que, si le territoire a été relativement épargnés lors de la première vague, il semble que ce soit bien différent cette fois-ci.
Madame le Maire précise que les manifestations et les réunions s'annulent les unes après les autres. L'inauguration de la maison de santé a été annulée, pas de repas des aînés, ni de réunion de quartier, il n’y aura pas de fêtes ni de réunions publiques sur des sujets qui pourtant le mériteraient, il n’y aura pas de réunion du SICECO.
Madame le Maire souligne que les dossiers avancent malgré le contexte sanitaire actuel.
Elle informe de la préparation de la candidature de la ville au dispositif « zéro chômeur de longue durée ».
Le nouveau nom et du nouveau logo du centre social Simone Veil, ainsi que les travaux d'accessibilité et le rafraîchissement de son accueil qui étaient nécessaires, ont été inaugurés.
Elle indique que le marché du dimanche se développe et espère qu'il s'installera durablement.
Madame le Maire fait part des travaux qui se réalisent pendant les vacances de la Toussaint : chaudière nouvelle à l'école maternelle des croisettes, l'isolation du dortoir de l'école maternelle du Rempart, changement des volets à l’école élémentaire Champlon.
Enfin, elle indique que par arrêté ministériel en date du 25 octobre 2020, Semur-en-Auxois a été reconnu en état de catastrophe naturelle, concernant la sécheresse de l'été 2019.
Une minute de silence à la mémoire de Samuel Patty a lieu avant l’examen de l’ordre du jour.
Madame le Maire informe de l'absence d’un écran de projection lors de la séance et indique
que des documents en annexe dans chacune des pochettes des conseillers municipaux
remplaceront les projections.
Compte-rendu du Conseil Municipal de juillet 2020
Mme Chauvelot indique qu’elle était absente et représentée par M. Jean Claude Pernette.
M. Cornu indique avoir des observations sur le compte-rendu. La liste des membres de la
commission communale des impôts directs n’a pas été transmise. Madame le maire approuve
et indique que cela sera fait prochainement.
Il ajoute qu'il était fait mention dans le compte-rendu de précisions sur les tarifs d'achat des
kilowattheures et du fonctionnement du budget régie panneaux photovoltaïques. Il souhaite
également des précisions sur le budget Maison de Santé sur une année pleine.
Madame le maire indique qu’un point est prévu sur le fonctionnement du budget panneaux
photovoltaïques lors de la séance. Concernant le Maison de Santé, une annexe présentant le
budget prévisionnel 2021 est joint dans le dossier des conseillers municipaux.
Par ailleurs, M. Cornu souligne qu'il n'a pas reçu l'organigramme. Madame le maire précise
que l'organigramme est en cours de refonte ce qui explique qu'il n'est pas donné et sera transmis dès qu'il sera stabilisé. Par ailleurs, il devra être présenté aux représentants du
personnel avant qu'il ne soit définitivement arrêté.
Enfin, M. Cornu indique qu’il n’a pas reçu l’état du personnel. M. Courault indique que l’état
du personnel est dans l'annexe 11 du budget prévisionnel voté lors du dernier conseil
municipal.
Sous réserve de ces modifications et précisions, le conseil municipal approuve le compte-
rendu à l’unanimité.
76-2020 – Reversement du complément de la taxe d’aménagement à la CCTA
Vu la délibération 2020-74 du 28 juillet 2020,
Vu les autorisations d’urbanisme accordées sur la zone d’activités de Semur et ayant donné
lieu à perception de la taxe d’aménagement 2019,
Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité,
- d’approuver le remboursement à la CCTA de la somme de 1 477.31 euros,
- d’autoriser Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération,
Résultat du vote :
Pour : 27
Abstention : 0
Contre : 0
77-2020 - Contribution au Sesam pour les travaux de déplacement d’une canalisation à la
résidence « les Jardins de Semur »
Vu l'article L.5212-26 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 83-2019, autorisant Mme le maire à signer la convention ;
Vu la convention entre le Sesam et la commune de Semur-en-Auxois en date du 1er juillet
2019 ;
Vu le budget primitif 2020 ;
M. Cornu demande si cette contribution constitue une nouvelle dette. M. Baulot explique que c'est un dossier qui n'avait pas été régularisé en 2008. La commune a
demandé des travaux au SIAEPA mais n’a jamais signé la convention pour opérer le
remboursement de ces travaux. Il indique que ce dossier a dû être oublié.
Madame le Maire précise que le SIAEPA est désormais le SESAM.
Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité,
- d'approuver l’échéancier suivant :
- D'accepter de rembourser lesdits travaux par fonds de concours inscrit à l'article 2041582 de
la section d'investissement du budget principal de la ville.
Résultat du vote :
Pour : 27
Abstention : 0
Contre : 0
78-2020 – Décision modificative n°1 – BUDGET PRINCIPAL
Vu le budget primitif 2020 du Budget principal ;
Considérant la demande faite par M. Poirier, le trésorier concernant des opérations mal comptabilisées entre 2001 et 2005 pour le quai de transfert, délibération 2001-010 ;
Considérant que l’opération city stade est finalisée, il est nécessaire d’amortir les subventions reçues ;
Vu l’acte de transfert de propriété à la Région (lycée Anna Judic) et celui du Département (collège Christiane Perceret) à titre gratuit, il est nécessaire d’ouvrir des crédits à l’article 204412 chapitre 041 ;
Vu les ajustements budgétaires en dépenses et en recettes,
M. Baulot précise les ajustements en dépenses et en recettes par projets :
DEPENSES RECETTES
Rafraichissement façade
Champlon
PREVU AU BP 2020 30 000,00 € 12 000,00 €
21312 - TRAVAUX 29 381,96 € 12 000,00 € 1341 - DETR
COUT DE L'OPERATION 29 381,96 € -00 € AJUSTEMENT DM 1 + - + -
618,00 €
DEPENSES RECETTES
EMC – Changement de la
chaudière
PREVU AU BP 2020 22 000,00 € 13 800,00 €
21312 -TRAVAUX 21 010,37 €
7 003,00 € 1341 -DETR
5 000,00 € 1323 - DEPARTEMENT
COUT DE L'OPERATION 21 010,37 € 12 003,00 €
AJUSTEMENT DM 1 + - + -
990,00 € 1 797,00 €
DEPENSES RECETTES
MENUISERIES - HOTEL DE
VILLE
PREVU AU BP 2020 27 000,00 € 11 000,00 €
21311 -TRAVAUX 29 520,00 € 9 000,00 € 1341 - DETR
COUT DE L'OPERATION 29 520,00 € 9 000,00 €
AJUSTEMENT DM 1 + - + -
2 520,00 € 2 000,00 €
DEPENSES RECETTES
Réhabilitation de l'installation
campanaire
PREVU AU BP 2020 30 000,00 € 15 000,00 €
21318 -TRAVAUX 29 671,86 € 3 500,00 € RAR - DRAC MO
21318 -MO - RAR 7 000,00 € 4 120,43 € 1323 - DEPARTEMENT
21318 - MO 1 400,00 € 10 301,00 € 1321 - DRAC TVX
COUT DE L'OPERATION 38 071,86 € 17 921,43 €
AJUSTEMENT DM 1 + - + -
1 072,00 € 579,00 €
DEPENSES RECETTES
Plantation d’arbres – article
2121
PREVU AU BP 2020 4 000,00 € -00 €
2121 - plantations -00 €
COUT DE L'OPERATION -00 € -00 €
AJUSTEMENT DM 1 + - + -
4 000,00 € -00 € DEPENSES RECETTES
REFECTION DU MUR PAR-
KING JJ COLLENOT – ar-
ticle 2128
PREVU AU BP 2020 18 300,00 € 7 320,00 €
Mur collenot -00 € -00 € 1328 - Autres
AJUSTEMENT DM 1 + - + -
18 300,00 € 7 320,00 €
DEPENSES RECETTES
VOIRIE 2020 - article 2151
PREVU AU BP 2020 160 000,00 € 29 542,17 €
2151 - Réfection places et
rues 66 521,68 € 16 171,67 € 1323 - DEPARTEMENT
AJUSTEMENT DM 1 + - + -
93 478,32 € 13 370,50 €
PREVU AU BP 2020 22 500,00 € 3 000,00 €
Parking maison de santé 22 021,20 € -00 € 1341 - DETR
AJUSTEMENT DM 1 + - + -
478,80 € 3 000,00 €
PREVU AU BP 2020 9 200,00 € -00 €
Dos d'âne rue du 8 mai 9 109,20 € -00 €
AJUSTEMENT DM 1 + - + -
90,80 € -00 €
PREVU AU BP 2020 126 124,00 € 55 370,00 €
Maitrise d'œuvre - PARKING
RENAUDOT 2 144,00 €
55 370,00 € 1322 - Région
TRAVAUX - PARKING RE-
NAUDOT 82 473,08 €
AJUSTEMENT DM 1 + - + -
84 617,08 € -00 €
+ - + -
AJUSTEMENT DM 1 TO-
TAL 13 035,00 € 16 370,00 €
DEPENSES LOGICIEL ET SITE INTERNET – Article
2051
PREVU AU BP 2020 22 500,00 €
Chartes graphique 3 960,00 €
Logiciel temps de travail et congés 9 967,00 €
Site internet de la commune 13 800,00 €
Divers licences antivirus 2 100,00 €
COUT DE L'OPERATION 29 827,00 €
AJUSTEMENT DM 1 + -
7 327,00 €
DEPENSES
ECLAIRAGE PUBLIC 2020 - SICECO
PREVU AU BP 2020 84 955,53 €
2041582 - TRAVAUX 81 413,19 €
COUT DE L'OPERATION 81 413,19 €
AJUSTEMENT DM 1 + -
3 542,34 €
M. Baulot précise que le columbarium est enfin posé.
Madame le maire rappelle qu’une aide de l'association « les amis de la collégiale » est prévue
pour la réfection des installations campanaires à hauteur de 6000€. Par ailleurs, une
souscription auprès de la fondation du patrimoine sera lancée.
M. Pernette précise que la descente de la cloche va avoir lieu le 17 décembre, s’il n’y a pas de problème technique, et qu’elle sera exposée à la population du 18 décembre au 03 janvier inclus. Il indique que Céline Duchesne, animatrice du patrimoine, prépare une exposition autour de la cloche Louise.
Madame le maire craint que les festivités de Noel soient allégées compte-tenu de la situation sanitaire.
Concernant la voirie, M. Daumain précise que les travaux du parking Renaudot sont en suspend du fait des fouilles archéologiques.
Madame le maire précise avoir un rendez-vous la semaine suivante avec le service régional de l’archéologie à ce sujet. Elle rappelle que le site a déjà fait l’objet de fouilles préventives.
M. Cornu demande une précision sur la baisse des travaux de voirie de 100 000 €. M. Daumain précise qu’il y a des ajustements suite à la consultation pour les travaux réalisés rue des ardelons, place Abbé Giraud et rue des Roches.
M. Cornu précise que dans le début de la note explicative, il est indiqué la régularisation des opérations relatives au quai de transfert.
M. Baulot précise que toutes ces écritures sont à la demande du comptable public. Ces écritures d’ordre sont en dépenses et en recettes et n’ont pas d’incidence sur le budget.
M. Cornu demande si ces écritures concernent la somme de 51 000 euros inscrites en dépenses et en recettes. M. Eric Baulot approuve.
Madame le maire informe du prochain départ du trésorier Laurent Poirier qui va rejoindre la trésorerie hospitalière, il souhaite qu'on régularise des choses avant son départ.
Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité,
D’effectuer les écritures modificatives suivantes afin d’ajuster les crédits, (tableau en annexe)
Résultat du vote :
Pour : 27
Abstention : 0
Contre : 0
79-2020 - Décision modificative n°1 – MAISON DE SANTE
Vu le vote budget primitif 2020;
M. Baulot précise qu'au début de la construction de la maison de santé, il y a eu un emprunt
relais destiné à financer le décalage entre les travaux à payer et la perception des subventions.
La décision modificative a pour objectif d’abonder les crédits au compte 16 afin de rembourser
l’emprunt relais. Il rappelle que la maison de santé a été subventionnée à hauteur de 58%.
M. Cornu rappelle qu'il a été demandé une simulation de budget de la Maison de Santé en année pleine. Il demande le montant des loyers en recettes.
M. Baulot précise qu'il est de 72 000 € par an. Madame le Maire informe que c'est un accord trouvé avec le personnel de santé, pour que ce soit supportable pour eux et nous.
M. Cornu demande si cela a fait l'objet d'une convention. Madame le maire précise qu'il y a eu une convention qui a été validé quelques mois auparavant. M. Baulot rappelle qu’il ne serait pas possible de percevoir un loyer sans convention. M. Cornu demande à prendre connaissance de la convention. Madame le Maire indique que cette convention sera mise à disposition des conseillers municipaux.
Concernant le financement du projet, madame le Maire souligne qu'il n’y a pas eu de subvention de la part de l'Europe alors qu'il avait été annoncé par la Région 400 000€ puis 200 000€ de crédits européens. Madame le Maire précise qu'une lettre du Conseil Régional reçue très récemment, stipule que le projet est surfinancé.
Madame le Maire fait part de cette réponse et prend acte, en regrettant de n’avoir été informée que très tardivement, à savoir, après la réalisation de l’opération. Pour la commune, cela signifie un emprunt plus important. Un équilibre a été trouvé pour que les professionnels de santé ne soient pas pénalisés.
Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité,
D'effectuer les écritures modificatives suivantes :
Résultat du vote :
Pour : 27
Abstention : 0
Contre : 0
80-2020 – Décision modificative n°2 – Budget annexe IDV
Vu la délibération n° 59-2020 relatif au Budget Hébergement 2020 de la Maison d’enfants
Institut de Vigne,
Vu l’état d’avancement des opérations budgétaires de la Maison d’enfants « Institut de Vigne »,
Vu que les décisions budgétaires modificatives en cours d’exercice pour ce qui concerne les
établissements, les services sociaux et médico-sociaux, sont définis par le Code de l’Action
Sociale et des Familles, et notamment en son article R 314-46,
En application de l’article mentionné ci-dessus, et dans le cadre du principe de prééminence
de la réalité sur l’apparence,
Madame le Maire explique qu’il faut procéder à des réajustements de crédits tant en dépenses
qu’en recettes,
Elle informe qu'il s'agit de prendre des délibérations qui concernent l'institut de Vigne, budget
annexe de la commune. Madame le maire souligne l'importance de la relation entre l’IDV et le Département, qui
oriente les jeunes et finance l’établissement.
Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité,
- d’approuver la décision modificative n°2 du Budget de la Maison d’enfants Institut de Vigne.
Section de Fonctionnement :
Articles Dépenses Recettes
Baisse
crédits
Hausse crédits Baisse
crédits
6411 Rémunérations 65 000,00 €
Total 65 000,00 €
6419 Rbt personnels
002 Excédent de fonction
Total
Résultat du vote :
Pour : 27
Abstention : 0
Contre : 0
81-2020 – Primes de services des agents de l’IDV
Vu l’arrêté du 24 mars 1967, modifié par les arrêtés des 5 février 1969 et 21 mai 1970,
Vu la circulaire ministérielle n°362 eu 24 mai 1962, modifiée par la circulaire n°174 du 22
octobre 1968,
M. Michel explique en détail l'attribution des primes aux agents de l'IDV. Le montant global
(7,5 % du montant total des traitements de base indiciaires versés aux agents bénéficiaires de
la prime de service) est réparti entre tous les bénéficiaires et ce, sans que la prime de
service versée ne puisse excéder 17% du traitement indiciaire brut perçu par l'agent au 31
décembre.
Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité,
de fixer le montant du crédit global affecté au paiement des primes de service de l’Ins- titut de Vigne au montant correspondant à 7,5 % de la masse salariale brute 2020 des personnels en fonction pouvant prétendre au bénéfice de la prime.
de préciser que cette dépense sera imputée sur les crédits de l’exercice 2021.
de l’autoriser à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibé- ration
Résultat du vote :
Pour : 27
Abstention : 0
Contre : 0
82-2020- Finances - Détermination de la durée d'amortissement des frais d’études non suivi
de travaux
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14 et l'article L 2321-2 du code général des
collectivités territoriales imposant aux communes de plus de 3 500 habitants d'amortir leurs
immobilisations ;
Vu les délibérations 2015-041 du 18 février 2015, 2015-308 du 16 novembre 2015 et 2018-041
du 6 février 2018 ;
Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité,
- De fixer la durée d'amortissement des immobilisations incorporelles comme suit :
Immobilisations incorporelles
Frais d’études (article 2031) - 2 ans pour un montant inférieur ou égal à 5000 €
- 5 ans pour un montant supérieur à 5000 €
M. Cornu demande si cela s'applique sur les études qui ont déjà été faites.
Madame le Maire indique que cela s’applique à des études qui ont déjà été réalisées et à
d’autres en cours ou futures.
M. Cornu demande combien d'études cela représente à ce jour.
Madame le maire précise que cela concerne deux études, notamment l'étude géotechnique
de l'école élémentaire Champlon. A la demande du ministère de l’Education Nationale, la
commune avait réalisé une étude pour contrôler la structure du bâtiment suite à l’apparition
de fissures.
M. Cornu demande quel était le montant de cette étude.
Madame le maire indique que le montant était de 2856€.
Résultat du vote :
Pour : 27
Abstention : 0
Contre : 0
83-2020– Finances – Détermination des durées d'amortissement Budget maison de santé
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14 et l'article L 2321-2 du code général des
collectivités territoriales imposant aux communes de plus de 3 500 habitants d'amortir leurs
immobilisations ;
Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité,
- de fixer les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et comme suit :
Immobilisations corporelles
Matériel informatique 2 ans
Matériel de bureau électrique et électronique 5 ans
Mobilier 10 ans
Immeubles de rapport mis en location 50 ans
M. Cornu demande s'il y avait un autre choix qu’une durée de 50 ans, considérant que cela
paraît long.
M. Baulot précise qu’une durée de 50 ans permet d'avoir un amortissement moindre par an
et d'éviter de créer des déficits de fonctionnement sur le budget annexe de la maison de santé.
Si jamais il y a des travaux au bout de 20 ans, la section investissement pourra les financer car
une durée de 50 ans permet un amortissement d’environ 50 000 euros par an.
M. Baulot rappelle qu’il faut être prudent pour éviter une situation comme celle du budget
annexe Foyer des jeunes travailleurs, avec un déficit de fonctionnement de 500 000€ et un
excédent d'investissement de 600 000€. Actuellement, il y a toujours cet excédent qu’on ne
peut pas utiliser.
Résultat du vote :
Pour : 24 Abstention : 3
Contre : 0
84-2020 – Finances - Détermination du montant des frais de fonctionnement alloué à l’école
St Joseph La Salle pour les élèves des classes élémentaires de Semur-en-Auxois – année
scolaire 2019-2020
Vu l'article L 442-5 et R442-44 du code de l'éducation ;
Considérant que la ville sur le territoire de laquelle est située une école privée sous contrat
d'association est tenue de participer, à titre de dépense obligatoire, aux frais de
fonctionnement des classes élémentaires de cette école pour les enfants domiciliés sur la
commune dans les mêmes conditions que celles des classes élémentaires des écoles
publiques ;
Vu la délibération n° 2020-68 du 28 juillet 2020 ayant fixé le montant des frais de
fonctionnement des écoles publiques pour l'année scolaire 2019-2020 à 415,61 € par élève de
classe élémentaire ;
Vu les effectifs de l'école privée sous contrat d'association St Joseph La Salle située à Semur-
en-Auxois pour l'année scolaire 2019-2020 ;
Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité,
De fixer la participation de la commune comme suit :
- De l'autoriser à signer tout acte nécessaire à l’application de la présente délibération,
Résultat du vote :
Pour : 27
Abstention : 0
Contre : 0
85-2020 – Finances - Détermination du montant des frais de fonctionnement alloué à l’école
St Joseph La Salle pour les élèves des classes pré-élémentaires de Semur-en-Auxois – Année
scolaire 2019-2020
Vu l'article L 442-5 et R442-44 du code de l'éducation ; Considérant que la ville sur le territoire de laquelle est située une école privée sous contrat
d'association est libre de participer par convention, aux frais de fonctionnement des classes
maternelles de l'école privée, et pour un montant fixé par le conseil ;
Vu la délibération du conseil municipal du 19 juin 1990 ;
Vu le contrat d'association conclu le 31 décembre 1990 ;
Vu la délibération n° 2020-68 du 28 juillet 2020 ayant fixé le montant des frais de
fonctionnement des écoles publiques pour l'année scolaire 2019-2020 à 1 479.73 € par élève
de classe pré-élémentaires ;
Vu les effectifs de l'école privée sous contrat d'association St Joseph La Salle située à Semur-
en-Auxois pour l'année scolaire 2019-2020 ;
Madame le maire détaille le montant par élève, soit 44 élèves en classe élémentaire pour 18
286,84€, soit 415,61€ par élève et 29,3 élèves en classe pré-élémentaire pour un montant 43
356,09€ pour un montant par élève qui est de 1479,73€.
Elle rappelle que la somme est la même que celle que nous facturons pour les élèves venant
des communes extérieures dans les écoles publiques de la commune de Semur-en-Auxois.
M. Baulot précise que le 0,3 élèves est obtenu en raison du temps de présence de l’élève.
M. Cornu remarque qu'il y a une grosse augmentation du « prix de revient » par rapport à
l'année dernière.
M. Baulot précise que le prix de revient qui est calculé comme suit : Le coût du personnel
(notamment les ATSEM), tous les fluides des bâtiments, tout l'entretien des bâtiments. Il
rappelle que les travaux de rafraîchissement dans une école ne sont pas de l'investissement
mais du fonctionnement et que la commune a un programme pluriannuel d’entretien des
salles de classe des écoles.
Par ailleurs, sur 2019-2020, l’école maternelle du Rempart a eu moins d'effectif, ce qui
contribue à faire augmenter le prix de revient par élève.
Madame le Maire estime que la contribution à l’école St Joseph devrait être calculée en
fonction de leurs dépenses réelles mais que la loi ne l’autorise pas.
M. Baulot rappelle que tout ce qui a été acheté dans les écoles avec le covid 19, aura des
répercussions l'année prochaine. Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité,
- De fixer la participation de la commune comme suit :
- De l'autoriser à signer tout acte nécessaire à l’application de la présente délibération,
Résultat du vote :
Pour : 25
Abstention : 2
Contre : 0
86-2020 – Convention de groupement de commande pour le renouvellement des contrats
d’assurance de la ville
Vu le Code de la commande publique entré en vigueur le 1er avril 2019 ;
Les contrats d’assurance Responsabilité civile, Dommages aux biens et Flotte automobile de la
ville arrivent à échéance au 31 décembre 2020, ainsi que ceux souscrits par le CCAS.
Afin de mutualiser cette commande publique, il est envisagé de conclure une convention de
groupement de commandes avec le CCAS pour grouper les consultations des deux structures.
La commune sera le coordonnateur qui diligentera les opérations de consultation et procédera
à l'attribution des marchés. Le CCAS sera ensuite responsable de l'exécution des contrats
d'assurance le concernant.
Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil
municipal décide, à l’unanimité,
- d’approuver la convention de groupement de commande,
- de l’autoriser à signer la convention de groupement de commandes pour la consultation des
assurances de la ville et du CCAS de Semur-en-Auxois ;
Résultat du vote :
Pour : 27
Abstention : 0
Contre : 0 87-2020 - Contribution au SICECO – Eclairage public rue de la ferme de Champlon et rénovation des coffrets de commande 5ème tranche
Vu l'article L.5212-26 du code général des collectivités territoriales ;
Par suite de l'adhésion de la commune au SICECO (syndicat d'énergies de Côte d'Or) et de la
délégation de compétence « éclairage public » à ce dernier, les travaux d'enfouissement ou
d'extension du réseau d'éclairage public sont réalisés par le syndicat, à l'aide d'un fonds de
concours inscrit sur la section d'investissement du budget principal de la commune.
Vu la délibération 2020-62 en date du 28 juillet 2020,
Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil
municipal décide, à l’unanimité,
- D'ajuster l’opération de rénovation des coffrets de commande votée par délibération 2020-
62 :
Type de travaux Cout total Reste à charge de la
commune
Rénovation des coffrets de
commandes 5ème tranche
22 548.78 euros TTC 19 504.69 euros TTC
- d’approuver l’opération suivante :
Type de travaux Cout total Reste à charge de la
commune
Rénovation luminaires
vétustes rue de la ferme de
Champlon
1 878.66 euros TTC 1 597.18 euros TTC
- D'accepter de financer les dits travaux par fonds de concours inscrit à l'article 2041582 de la
section d'investissement du budget principal de la ville,
– De l’autoriser à signer tout document nécessaire à l’application de la présente
délibération.
M. Jacquenet précise que le SICECO a repris l’éclairage public de la ville de Semur en 2014.
Après 12 années de gestion par la société CITELUM. Le SICECO a fait des contrôles. A ce
moment, 90 % des coffrets d’éclairage public de la commune, n’étaient pas conformes. En
2020, nous sommes à 82 % conforme, il reste encore 18 % non conforme. Depuis 2014, 1 013 000 € ont été investis dans l’éclairage public de la ville de Semur-en-Auxois.
M. Jacquenet détaille les chiffres. Sur la maintenance annuelle, la commune est passée, de
2014 à 2019, de 71000 € par an à 51000 €.
Madame le Maire remercie M. Jacquenet et souligne que la commune s’améliore d‘années en
années grâce à ce partenariat avec le SICECO.
Résultat du vote :
Pour : 27
Abstention : 0
Contre : 0
88-2020 - Redevance d'occupation du domaine public – Orange
Vu le Décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L. 45-1, L. 47 et L. 48 du code des postes et des communications électroniques,
Madame le Maire explique que le conseil municipal fixe au début de chaque année le montant des redevances pour l’occupation du domaine public par les opérateurs de communications électroniques.
Conformément à l’article R20-52 du code des postes et télécommunications, le montant des redevances ne peut dépasser certains montants.
Le conseil municipal fixe au début de chaque année le montant des redevances pour l’occupation du domaine public par les opérateurs de communications électroniques.
Le montant des redevances est calculé en fonction du linéaire d’artères aériennes, en sous sol et par m² d’emprise au sol.
Conformément à l’article R20-52 du code des postes et télécommunications, le montant des redevances ne peut dépasser certains montants.
Type d'implantation Patrimoine (km) Montant Base
2006
Montants RODP
de base
Artères aériens 17,386 40,00 695,44 €
Artères en sous sol 79,93 30,00 2397,90 €
Emprise au sol 5 ,15 m² 20,00 103,00 €
Total 3 196,34 €
Indice 1,35756 €
Redevance 2019 4 339,22 €
Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil
municipal décide, à l’unanimité,
- De fixer les montants plafonds des redevances de télécommunications tels que ci-dessus énoncés,
- d’autoriser la perception des redevances d’occupation du domaine public tels que ci-dessus énoncés,
Résultat du vote :
Pour : 27
Abstention : 0
Contre : 0
89-2020 - Admission en non valeur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-17 et L 2121-
29 ;
Considérant que Monsieur le trésorier de Semur-en-Auxois informe la commune que des
créances sont irrécouvrables ;
Monsieur le trésorier propose d'admettre en non-valeur un ensemble de titres de recettes
pour un montant global de 28 240.34 €. Il est rappelé que l’admission en non-valeur
n’empêche nullement un recouvrement ultérieur si la situation financière du redevable le
permet.
Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité,
- D'admettre en non-valeur la somme de 28 240,34 € selon l’état transmis par Monsieur le
trésorier, arrêté à la date du 12 octobre 2020.
M. Cornu demande si cette somme a fait l’objet d’une provision. M. Courault indique que non.
Résultat du vote :
Pour : 27
Abstention : 0
Contre : 0 90-2020 – Commissions communales – création et désignation des représentants
Vu l’article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération 64-2020 en date du 28 juillet 2020 approuvant le règlement intérieur du conseil municipal,
Considérant que le règlement intérieur prévoit dans son article 6 les commissions communales suivantes :
COMMISSIONS
NOMBRE DE
MEMBRES
Commission des finances 12
Commission des services publics 8
Commission vie intercommunale 19
Commission extra-municipale Institut de Vigne 10
Vu la délibération 16-2020 en date du 8 juin 2020 créant la commission extra-municipale Institut de
Vigne et en désignant les représentants,
Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil
municipal décide, à l’unanimité,
- De créer les commissions tel qu’exposé ci-dessus,
- De désigner les représentants de ces commissions :
- Commission des finances :
Eric Baulot, Jean-Claude Pernette, Patrick Creusot, Véronique Jobic, Luc Michel, Laurence Cortot, Loïc Girard, Yves Couvreux, Thierry Daumain, Jacques Jacquenet, Valérie Chaumet et Hubert Cornu
- Commission des services publics :
Eric Baulot, Jean-Claude Pernette, Loïc Girard, Thierry Daumain, Yves Couvreux , Sandrine Jobert, Véronique Jobic, Patricia Lasnier Bina
- Commission vie intercommunale :
Ensemble des conseillers municipaux représentants à la communauté des communes
Résultat du vote :
Pour : 27 Abstention : 0
Contre : 0
91-2020 Désignation des représentants à la commission locale du site patrimonial
remarquable
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au
patrimoine ;
Vu le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments
historiques et aux sites patrimoniaux remarquables ;
Vu les articles L 631-3.2 et D 631-5 du code du patrimoine ;
Vu le plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé par arrêté préfectoral en date du 6
février 2013 modifié par l'arrêté préfectoral du 30 mars 2016 ;
Considérant que la commission locale du Site patrimonial remarquable (anciennement secteur
sauvegardé) est présidée par le maire qui, avec le préfet, le directeur régional des affaires
culturelles et l'architecte des bâtiments de France forment le collège des membres de droit, et
auxquels sont adjoints des membres nommés, quinze au plus, dont un tiers est désigné par le
conseil municipal ;
Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil
municipal décide, à l’unanimité,
- de désigner les représentants du conseil municipal de la commission locale du Site
patrimonial remarquable :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Loïc Girard Jean François Donadoni
Véronique Jobic Catherine Chauvelot
Clothilde De Pas Laurence Cortot
Jean Claude Pernette Jean Marc Remy
Lionel Markus Hubert Cornu
- de l’autoriser à signer tout document nécessaire à la présente délibération,
Madame le Maire propose que les suppléants soient systématiquement invités à cette commission locale du Site patrimonial remarquable
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Pour : 27
Abstention : 0
Contre : 0
92-2020 – Conseil de la vie sociale de l’IDV
Vu l'article D311-6 du code de l'action sociale et des familles,
Madame le Maire rappelle que la commune de Semur en Auxois dispose d’un représentant au sein des conseils de la vie sociale de l’Institut de Vigne,
Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité,
- de désigner M. Michel au sein du conseil de la vie sociale de l’Institut de Vigne,
- de l’autoriser à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération,
Résultat du vote :
Pour : 27
Abstention : 0
Contre : 0
93-2020 – Délégation générale au maire
Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Mme le maire rappelle que par délégation du conseil municipal, le Maire peut être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat de certaines attributions.
Sur proposition de Madame le maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil
municipal décide à l'unanimité :
- de retirer la délibération 63-2020 en date du 28 juillet 2020 et de définir les attributions
déléguées par le conseil municipal au Maire, pour la durée du mandat, de la manière
suivante :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° De fixer la limite de 500 euros les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
3° De procéder à la réalisation des emprunts, dans la limite d’un montant de 500 000 euros, destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, dans la limite de 30 000 euros,
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans tout litige porté devant une juridiction administrative ou judiciaire française, en sollicitant le cas échéant, les services de tout auxiliaire de justice compétent, prendre toute décision en matière de médiation judiciaire et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €,
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 400 euros ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie dans la limite d’un montant de 300 000 euros ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans la limite de 100 000 euros par an maximum, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240- 3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions d’un montant maximum de 100 000 euros ;
27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux d’un montant inférieur à 1 000 000 d’euros ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
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Pour : 27
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Contre : 0
94-2020 – Convention avec la CCTA pour le remboursement des charges liées à l’utilisation des locaux périscolaires
Vu le rapport d’évaluation définitif de la commission locale d’évaluation des charges transférées en 2018 voté le 27 septembre 2018 par cette même commission,
Vu la délibération 2018-246 en date du 29 octobre 2018 approuvant le rapport d’évaluation définitif de la commission locale d’évaluation des charges transférées,
Considérant que le rapport prévoit le remboursement des charges liées à l’utilisation des locaux périscolaires au prorata du temps d’utilisation par la CCTA soit 47,44% pour les écoles et 5,77% pour la salle Saint Exupéry,
Madame le Maire propose,
- d’approuver la convention à intervenir entre la commune et la communauté de communes,
- de l’autoriser à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération,
M. Baulot précise que cette convention a pour objectifs de refacturer à la CCTA les coûts de fonctionnement des garderies, de compétence intercommunale, qui sont dans des locaux communaux.
Résultat du vote :
Pour : 27
Abstention : 0
Contre : 0
95-2020 – Convention avec la CCTA concernant le remboursement des frais d’investisse- ment liés à la chaudière et l’ascenseur du bâtiment 3 place de la Gare
Mme Garin a quitté la séance. Pouvoir à Mme Jobert.
Vu la division de l’immeuble, établie par M. Tissandier, géomètre-expert, annexée à l’acte notarié en date du 20 décembre 2018,
Considérant que la CCTA est propriétaire de la partie droite de l’Hotel des Impôts depuis le 20 décembre 2018,
Considérant que la commune de Semur est restée propriétaire de la partie gauche,
Considérant la proposition de la CCTA de se répartir à parts égales, le reste à charge après déduction des subventions,
Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité,
- d’approuver la convention à intervenir entre la commune et la communauté de communes pour le remboursement des frais d’investissement liés à l’ascenseur et à la chaudière,
- de l’autoriser à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération,
M. Baulot précise que le montant du remboursement à la CCTA s’élève à 9 700 €.
Résultat du vote : Pour : 27
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Contre : 0
95-2020 – Extinction partielle de l’éclairage public
Vu l’article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui charge le Maire de la police municipale,
Vu l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), relatif à la police municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, et notamment l’alinéa 1° dans sa partie relative à l’éclairage,
Vu le Code Civil, le Code de la Route, le Code Rural, le Code de la Voirie Routière, le Code de l’Environnement,
Vu la loi n° 2009-967 du 03 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement et notamment son article 41,
Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité,
- d’adopter le principe de couper l’éclairage public selon les modalités suivantes :
- Extinction de l’éclairage sur l’ensemble de la commune entre 1h00 et 5h30 à l’exception des rues permettant la traversée de Semur, des rues adjacentes à l’hôpital ainsi que les rues du centre-ville dans lesquelles l’éclairage ne serait coupé qu’entre 2h30 et 5h30.
- de l’autoriser à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération,
Madame le maire précise que certaines rues qui sont concernées par une non-extinction
peut paraître étrange, mais que cela dépend de coffrets de commande. En effet, la plupart
gèrent plusieurs rues et il n’est pas possible d’affiner autant qu’on le souhaiterait.
M. Cornu remarques qu’il y a un écart d’une heure et demi entre le centre-ville et les
quartiers « extérieurs ».
Madame le maire précise que les bars et restaurants sont surtout au centre-ville et qu’il est
nécessaire de le prendre en compte.
M. Cornu demande ce que cela va représenter en économie.
M. Jacquenet précise que la commune paie 85 000 € par an d‘électricité pour l’éclairage public.
Il estime que l’extinction partielle permettrait d’économiser 23 000 €. Il informe le conseil que
la durée d’extinction partielle est habituellement entre 23h et 6h du matin mais que la concertation avec la gendarmerie et les problématiques propres à Semur sont prises en
compte. Madame le maire précise que 23h a semblé un peu tôt pour une ville comme Semur.
M. Girard rappelle que le but de l’extinction de l’éclairage n’est pas que financier, il s’agit aussi
de préserver la biodiversité nocturne. En effet, les 2 tiers des vertébrés sont nocturnes. Le but
de cette expérimentation est aussi d’agir contre le gaspillage d’énergie et d’une manière
générale, d’agir contre le changement climatique.
M. Remy demande pourquoi le choix a été fait de continuer l’éclairage de la zone d’activités.
Madame le Maire indique que c’est suite à des échanges avec le président de la CCTA, qui est
compétente sur la zone. Le président de la CCTA a demandé de préserver l’éclairage dans un
premier temps, car plusieurs entreprises souhaitent que l’éclairage soit maintenu pour des
raisons de sécurité.
Madame le Maire précise vouloir avoir une réunion avec les entreprises de la zone d’activités
lorsque la situation sanitaire le permettra. Il a été convenu d’une réunion avec M. Jean Michel
Pétréau. Certaines entreprises ne sont pas contres une extinction de l’éclairage.
Mme Chaumet remarque que si l’objectif est de contribuer à la préservation de la biodiversité,
pourquoi le centre-ville n’est-il pas concerné. M. Girard précise qu’il y a des bars et restaurants.
Mme Chaumet indique que les bars et restaurants ne sont pas tous ouverts jusqu’à 2h30, tous
les jours.
M. Girard précise qu’il y a des contraintes techniques sur les coffrets de commande et qu’on
ne peut changer les horaires aussi facilement qu’on le souhaiterait car cela implique
l’intervention, à chaque opération, d’un technicien et a un coût.
Mme Chaumet demande si une communication a été faite auprès des habitants.
M. Jacquenet souligne que la communication est très importante. Il indique qu’une réunion
d’information était prévue mais que la situation sanitaire l’empêche.
M. Creusot s’inquiète de la sécurité des biens, notamment des automobiles et des conditions
de circulation et de stationnement. Il indique que les personnes âgées peuvent aussi craindre
pour leur sécurité.
M. Donadoni précise qu’une étude faite par des compagnies d’assurance. Il en ressort qu’il y a
moins de vols dans des communes moins éclairées.
M. Cornu demande si la coupure de l’éclairage public concernera également les enseignes
lumineuses.
M. Jacquenet précise qu’une loi de 2013 interdit l’éclairage par les enseignes lumineuses
après une heure du matin. Une sensibilisation de ces entreprises devra être faite à Semur-en-
Auxois pour qu’elle soit appliquée.
Madame le Maire conclut en rappelant que l’extinction partielle de l’éclairage est une
expérimentation.
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96-2020 – Cession de la parcelle AN 320
Considérant que la commune de Semur-en-Auxois est propriétaire de la parcelle AN 320, située rue du Bourg Voisin, ayant fait l’objet d’une extraction du domaine public par la réalisation d’un document d’arpentage établi par M. Tissandier, Géomètre expert,
Considérant que cette parcelle est clôturée de longue date et constitue la cour de l’habitation située 106 rue du Bourg Voisin,
Vu l’avis des domaines en date du 4 août 2020 estimant la valeur de la parcelle à 108 euros,
Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité,
De céder à M. Julien TOP la parcelle section AN numéro 320 d’une superficie de 49m² au prix de 108 € hors taxes ;
- De l’autoriser, ou son représentant, à signer l’acte notarié de vente et tout acte à venir relatif à cette cession immobilière. Les frais de cession étant à la charge de l’acquéreur.
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Pour : 27
Abstention : 0
Contre : 0
97-2020 – Cession de la parcelle AO 127
Vu la délibération 97-080 en date du 5 mai 1997 donnant un avis favorable à la cession des parcelles sises au droit des habitations du 34 de la rue Aux Aulnes au prix des domaines,
Vu la délibération 2000-161 en date du 11 juillet 2000 chargeant le géomètre-expert d’établir un document d’arpentage sur la base du plan d’alignement de la DDE,
Vu l’avis des domaines en date du 4 août 2020 estimant la valeur de la parcelle à 320 euros,
Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité,
De céder à M. Emmanuel Martel la parcelle section AO numéro 127 d’une superficie de 145m² au prix de 320 € hors taxes ;
- De l’autoriser, ou son représentant, à signer l’acte notarié de vente et tout acte à venir relatif à cette cession immobilière. Les frais de cession étant à la charge de l’acquéreur.
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Pour : 27
Abstention : 0
Contre : 0
98-2020 – Cession de la parcelle AO 125
Vu la délibération 97-080 en date du 5 mai 1997 donnant un avis favorable à la cession des parcelles sises au droit des habitations du 34 de la rue Aux Aulnes au prix des domaines,
Vu la délibération 2000-161 en date du 11 juillet 2000 chargeant le géomètre-expert d’établir un document d’arpentage sur la base du plan d’alignement de la DDE,
Vu l’avis des domaines en date du 4 août 2020 estimant la valeur de la parcelle à 128 euros,
Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité,
De céder à Mme Danjean Jocelyne la parcelle section AO numéro 125 d’une superficie de 58m² au prix de 128 € hors taxes ;
- De l’autoriser, ou son représentant, à signer l’acte notarié de vente et tout acte à venir relatif à cette cession immobilière. Les frais de cession étant à la charge de l’acquéreur.
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Pour : 27
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Contre : 0
M. Cornu souligne que sur le plan fourni indique également les parcelles AO126 et AO124 à
céder. M. Courault précise que la division au droit des habitations a conduit à la création de 4 par-
celles. A ce jour, la commune n’a pu établir de contact qu’avec les deux propriétaires riverains
des parcelles AO125 et 127.
Madame le maire indique qu’un alignement serait bienvenu.
99-2020 – Domaine - Cession des anciens ateliers Dechaux – 7 rue Notre Dame
Considérant que la SCI « La Collégiale » a fait part de son souhait d'achat des anciens ateliers
Dechaux, sis 7 rue Notre Dame, pour 40 000 euros,
Vu l’avis des domaines en date du 1er avril 2019 estimant la valeur du bien à 48 000 euros,
Vu la délibération en date du 19 septembre 2020 approuvant la cession du bien au prix de
40 000 euros à la SCI « La Collégiale »,
Vu l’avis des domaines en date du 4 septembre 2020 estimant la valeur du bien à 48 000 euros,
Considérant le changement de forme juridique du porteur de projet,
Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité,
- d’autoriser la cession du bâtiment Dechaux, sis 7 rue Notre Dame pour 40 000 euros, à la SAS Le Collectif,
-De l’autoriser, ou son représentant, à signer l’acte notarié de vente et tout acte à venir relatif à cette cession immobilière.
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M. Cornu demande le projet des acquéreurs sur ce bâtiment. Il indique à Madame le Maire qu’elle avait, elle-même, posé la question en 2012 lors d’un conseil municipal.
Madame le maire répond que le projet évolue régulièrement.
M. Cornu demande qui sont les acquéreurs. Madame le maire indique que c’est la SAS Le col-
lectif, comme dit dans la délibération. M. Cornu indique qu’il suffit de regarder le K-bis. Madame le maire confirme qu’il suffit de
regarder le K-bis.
100-2020 – Vœu pour le maintien de la desserte TGV de Montbard
Madame le Maire rappelle,
- Qu’il a été mis en place, sur la gare de Montbard des arrêts adaptés à la vie touristique et
économique du territoire,
- L’annonce qui a été faite relative à la suspension de certains arrêts TGV dans la région dont
plusieurs concernent Montbard,
- Que des milliers de voyageurs fréquentent la ligne Dijon-Montbard-Paris pour exercer leurs
activités professionnelles,
Cet arrêt constitue un élément indispensable à l’activité économique et touristique de l’Auxois
et du Châtillonnais.
Elus et habitants, nous n’avons de cesse de défendre la présence de ce service public de
transport indispensable pour notre territoire,
Si cette suppression devait perdurer, les usagers ne pourraient pas aller travailler dans les
entreprises présentes sur le territoire ce qui constituera un frein à l’installation de nouvelles
entreprises, les entreprises de Semur-en-Auxois qui constituent un pôle industriel important
du nord de la Côte d’Or en seraient fortement affectées.
Alors que le télétravail se développe, que l’installation en dehors des métropoles attire de plus
en plus de candidats, qu’une dynamique nouvelle se met en place créant un espoir nouveau
pour les territoires ruraux, ce serait un coup porté à l’avenir de notre territoire.
Alors que le transport collectif constitue une réponse environnementale aux enjeux de
déplacement, l’utilisation de la voiture s’en suivrait, à contre sens des objectifs de transition
écologique.
Les habitants, quel que soit leur territoire, ont droit à un égal accès au service de transport. Il
y va de l’aménagement équilibré du territoire.
La stratégie de réorganisation de la SNCF ne doit pas se faire au détriment de sa mission de
service public.
Considérant les enjeux économiques et touristiques, Considérant les enjeux environnementaux,
Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité,
- d’émettre le vœu que la commune apporte son soutien au maintien de la desserte de Montbard,
Résultat du vote :
Pour : 27
Abstention : 0
Contre : 0
Madame le Maire indique avoir rencontré Madame la ministre de l’Industrie à propos, no-
tamment, de la desserte de Montbard et de la nécessité du maintien de celle-ci pour les en-
treprises.
Mme de Pas informe que sur le quai de la gare de Montbard, on voit très souvent, nos dépu-
tés et sénateurs qui prennent ce train. Elle demande une action de leur part.
Madame le Maire informe que les élus du territoire ont manifesté récemment, à savoir les
maires des communes concernées et les présidents des communautés de communes du ter-
ritoire. Une réunion en mairie de Montbard s’est également tenue avec des parlementaires.
101-2020 – Retrait de la délibération n°11-2020 – Représentants au SMBVA
Vu la délibération n°11-2020 en date du 8 juin 2020 par laquelle le conseil municipal a désigné
deux représentants au SMBVA,
Considérant que le SMBVA exerce la compétence GEMAPI pour le compte de la communauté
de communes des Terres d’Auxois et n’exerce pas d’autre compétence,
Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité,
- d’acter le retrait de la délibération n°11-2020 désignant des représentants au SMBVA,
- de l’autoriser à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération,
Résultat du vote :
Pour : 27
Abstention : 0
Contre : 0
Décisions prises par délégation du conseil municipal
2020-037 Location de la chambre verte au pavillon du 8 mai –Mme BOUR- GEOIS Julie
2020-038 Location de la chambre bleue au pavillon du 8 mai -Laura GOU- RAND
2020-039 Modification de marché n°2 - Mise en conformité du théâtre - Moins value suite à ajustement des quantités - MUSSIDAN
2020-040 Mise à disposition - MDA - Atelier d’ici danse
2020-041 Acquisition d'une aquarelle - Peintre Charles Walch – 400 euros
2020-042 Don M. Vennin aux archives municipales – guerre de 1870
2020-043 Nettoyage avec la balayeuse municipal suite à dégats par l'entre- prise Darlot – remboursement des frais de 40 euros
2020-44 Tarifs du spectacle « les morts vivants »
2020-045 Demande de subvention - Réhabilitation d'une partie de la biblio- thèque municipale
2020-046 Attribution de marché - Cloches de la Collégiale Notre Dame – En- treprise Plaire - 24 756 euros HT
2020-047
Modification de marché n°1 - Fourniture et pose de menuiseries
sur le bâtiment de la Mairie – plus value de 2520 euros TTC suite à
changement d’une menuiserie supplémentaire
2020-048 Attribution de marché - Refonte du site internet de la ville – Entre- prise Creasit – 11 452,50 euros HT
2020-049 Demande de subvention - remplacement de la fosse de gymas- tique