Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 7.Proces verbal CM 16 12 20
Procès Verbal - 3.Proces verbal CM 23 05 20
Procès Verbal - 2.Proces verbal CM 12 05 20
Procès Verbal - 4.Proces verbal CM 08 06 20
Procès Verbal - 6.Proces verbal CM 26 10 20
Procès Verbal - PV CM du 28 juin 2023
Compte-Rendu - CR CM ordinaire 10 03 2025 modifie
Procès Verbal - PROCES VERBAL du 28 Janvier 2024
Procès Verbal - Proces verbal CM du 5 juin 2026
Déliberation - Delib 15 2026 a 20 2026
Procès Verbal - 5.Proces verbal CM 28 07 20
Document publié le Mardi 28 juillet 2020 par la commune de Semur-en-Auxois.
Lien du pdf (Procès Verbal - 5.Proces verbal CM 28 07 20)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Démocratie,
Semur VILLE DE SEMUR-EN-AUXOIS ON :
AUXOIS Hôtel de Ville : Tél:03 80 97 01 11 - Fax: 03 80 97 06 26
: © 7bis, place de l'Ancienne comédie : accueil@ville-semur-en-auxois.fr
cité médiévale BP 48 - 21140 Semur-en-Auxois ; www.ville-semur-en-auxois.fr
Arrondissement de Montbard
Ville de Semur-en-Auxois
Procès-verbal du conseil municipal
Séance du 28 juillet 2020
L'an deux mille vingt, le 28 juillet à 18h30, le conseil municipal régulièrement convoqué le 22 juillet, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, salle Saint Exupéry, sous la présidence de Catherine Sadon, maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Catherine Sadon, maire, Jean-Claude Pernette, Eric Baulot, Sandrine Jobert, Patrick Creusot, Dominique Bottini, adjoints ; Yves Couvreux, Jean-François Donadoni, Jean- Marc Remy, Clotilde De Pas, Marie Fernandez, Catherine Chauvelot, Stéphanie Lemoine, Anne Bouttefroy, Niels Planel, Anne Garin, Loïc Girard, Hubert Cornu, Valérie Chaumet.
Absents représentés : Mesdames et Messieurs Véronique Jobic (procuration à Patrick Creusot), Luc Michel (procuration à Sandrine Jobert), Jacques Jacquenet (pouvoir à Catherine Sadon), Thierry Daumain (procuration à Clotilde De Pas), Laurence Cortot (procuration à Eric Baulot), Lionel Markus (procuration à Stéphanie Lemoine), Hélène Largy (procuration à Loïc Girard), Patricia Lasnier-Bina (procuration à Hubert Cornu).
Secrétaire de séance : Jean-François Donadoni.
Jean-François Donadoni est nommé secrétaire de séance et procède à l’appel.
Madame le maire introduit la séance et commence son propos liminaire.
Le budget 2020 devait être voté après les élections municipales. La crise sanitaire en a repoussé le vote et l’exercice budgétaire est à présent bien entamé. Seront donc évoqués exceptionnellement au cours de la même séance, comme le permet la loi, le débat d’orientation budgétaire, le compte administratif 2019, le budget primitif 2020 et les observations de la chambre régionale des comptes.
Il est d’abord rappelé de respecter les gestes barrières car le virus circule toujours sur le territoire.
Comme chaque été, la circulation sera perturbée dans la ville avec les travaux de voirie, en commençant par la rue Jean-Jacques Collenot. Le département réalise en effet une réfection de la chaussée. Une modification du plan de circulation dans le centre-ville est aussi prévue.
En raison de la sécheresse, l’interdiction d’arroser est rappelée.
Madame le maire demande aux élus de valider le compte-rendu de la séance précédente.
Hubert Cornu remarque que la liste des propositions de la commission communale des impôts directs n’est pas reprise dans le compte-rendu. Madame le maire répond qu’elle sera communiquée à l’ensemble des élus.
Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.
Présentation du rapport d’observations de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de la commune
Madame le Maire indique que le contrôle de la Chambre Régionale des Comptes porte sur la période 2013-2018. Il a fait l’objet d’observations provisoires auxquelles la mairie a progressivement répondu, puis d’observations définitives qui viennent de nous être communiquées. Le précédent contrôle portait sur les exercices 2003 à 2008 et les observations définitives avaient été présentées en mars 2012.
Ce contrôle a été inscrit au programme de la chambre de 2018 et son ouverture a été notifiée à la mairie le 18 octobre 2018. Il a été effectué sur place et sur pièces à partir des très nombreux documents fournis par la commune.
Le rapport d’observations provisoires a ensuite été transmis à la mairie le 29 août 2019. Le rapport définitif a été examiné par la Chambre Régionale des Comptes lors de sa séance du 11 décembre et a été transmis à la mairie le 6 juin dernier.
Madame le Maire rappelle que selon la réglementation, il devait être présenté publiquement lors de la séance ordinaire suivante du conseil municipal. Il s’agit de la séance du 28 juillet 2020, celle du 10 juillet n’ayant pas été convoquée à la demande de Madame le maire mais par l’État pour l’élection sénatoriale.
Le contrôle s’est déroulé dans de bonnes conditions. La magistrate contrôleuse, rencontrée à plusieurs reprises, a souligné à chaque fois la qualité de l’écoute et des réponses apportées.
Madame le maire note que les différents points soulevés se retrouvent dans beaucoup de contrôles de communes et ne sont pas propres à Semur. C’est notamment le cas des immobilisations.
Madame le maire rappelle également que Semur-en-Auxois étant une petite ville, elle n’a pas toujours les moyens nécessaires au fonctionnement d’une ville-centre d’une communauté de communes. En effet, la demande de services est forte alors que les moyens humains et financiers sont limités et que le fonctionnement des collectivités locales est de plus en plus complexe.
Ce contrôle met en lumière les difficultés structurelles de la commune. Ces difficultés ont été présentées lors de chacune des présentations budgétaires précédentes. Elles sont le résultat de plusieurs mandats et d’insuffisances accumulées au fil des années.
Madame le maire rappelle que l’équipe municipale du précédent mandat a dû assumer et régler de nombreuses dépenses faites par ses prédécesseurs. Ces dépenses ont été découvertes au fil des mois et leur liste est longue. Elles pèsent et pèseront encore longtemps sur la section de fonctionnement du budget.
Il s’agit entre autres des emprunts anciens contractés à des taux élevés et sur de longues durées (jusqu’à quarante ans). Certains emprunts, pourtant rentrés dans les recettes de la commune, correspondent à des opérations qui n’ont jamais été réalisées.
Il en est ainsi de la maison Dubois pour laquelle un emprunt de 200 000 € a été contracté sur quarante ans : cet emprunt est donc payé deux fois. Il en va de même pour le foyer Simon, pour lequel un emprunt de 500 000 € a été contracté alors qu’à notre connaissance aucun travaux n’a été fait. Par rapport à leurs prédécesseurs, les élus de 2014-2020 ont peu emprunté. Madame le maire rappelle ainsi les montants totaux des emprunts depuis 2001 :
• 7 800 000 € de 2001 à 2008 avec 14 emprunts ;
• 5 096 000 € de 2008 à 2014 avec 6 emprunts et une renégociation des emprunts toxiques ;
• 2 200 000 € pour le mandat qui vient de s’achever.
Les budgets annexes ont lourdement pesé sur les finances de la commune. En 2014, ils étaient très nombreux et mal montés. L’équipe municipale de 2014-2020 est progressivement parvenue à les clôturer. Il en est ainsi de l’ancien FJT (Foyer des Jeunes Travailleurs) dont il faudra payer le déficit pendant quelques années encore.
Cependant, certains travaux de sécurité devaient impérativement être effectués alors que rien n’avait été fait au cours de mandats précédents. Il s’agit notamment des remparts et du théâtre. Ces travaux, indispensables, ne pouvaient plus attendre et ont enfin été réalisés.
Il faut également prendre en compte la diminution de recettes subie par la commune, du fait notamment de la baisse de la DGF : - 800 000 € par rapport à 2013 soit - 3 000 000 € sur la période concernée. Semur a donc été privée d’une part considérable de ses ressources.
Dans ce cadre, la mairie a reçu le contrôle de la Chambre Régionale des Comptes comme une aide pour s’améliorer, tant sur le plan de la gestion que du fonctionnement. Ainsi, un certain nombre de points soulevés ont déjà été améliorés voire n’existent plus, comme c’est le cas pour le RIFSEEP.
Il s’agit également d’une aide pour regarder l’avenir et faire les choix qui s’imposent. Le choix a ainsi été fait de réparer ce qui ne l’avait pas été auparavant, au lieu de ne rien faire et de poursuivre sur le chemin du déclin. Malgré le contexte tendu, l’équipe municipale a continué d’investir pour la ville afin de lui donner une dynamique nouvelle. Elle a également continué de payer les dettes découvertes tout au long du mandat.
Madame le maire souligne que la situation actuelle est le fruit de plusieurs mandats. Elle doit servir de point de départ pour poursuivre sur la voie de l’amélioration et construire l’avenir tous ensemble. Pour l’avenir de la commune.
Le rapport de la Chambre Régionale des Comptes met le doigt sur les points à améliorer. Il y a donc des marges de progrès que la mairie a déjà commencé d’exploiter. Elles continueront de l’être dans les années qui viennent : il s’agira d’une ligne directrice, sans pour autant perdre de vue les enjeux de développement d’une petite ville.
Madame le maire soulève un point du rapport demandant la mise en place de fonctions supplémentaires pour améliorer la gestion de la commune, sans pour autant augmenter ses dépenses de fonctionnement ni diminuer le niveau de services semurois. Il s’agit d’un grand écart difficile à mettre en œuvre. La seule solution pour continuer de dynamiser la ville est de continuer d’investir.
Madame le maire énonce ensuite les recommandations émises par la Chambre Régionale des Comptes. La première concerne la fiabilité des comptes, pour le budget principal comme pour les budgets annexes, en trop grand nombre. La Chambre Régionale des Comptes pointe plusieurs problèmes depuis 2013 :
• une prévision de recettes et de dépenses à améliorer ;
• la provision de 730 000 € liée à la SOCORAM, qu’il faudra régulariser ; • une connaissance du patrimoine communal à améliorer.
Madame le maire rappelle que les budgets annexes sont nombreux depuis longtemps. La commune en a eu jusqu’à douze, ce qui ne facilite ni la lecture, ni la gestion. Beaucoup d’entre eux datent d’avant 2013 et concernent la réalisation d’opérations de bâtiments relais.
Il convient de noter que cette observation peut s’appliquer aux trois municipalités qui se sont succédées jusqu’en 2014 et a été réglée au cours du mandat qui s’achève. Il a ainsi fallu résoudre le problème des budgets annexes Tell, Lefebvre-Couvreux, Collin, qui comportaient des actes non signés.
Aujourd’hui, il ne reste plus que trois budgets annexes : l’Institut de Vigne, la Maison de santé et les panneaux photovoltaïques. La consolidation ainsi réalisée améliore la lecture des comptes et répond à la recommandation de la Chambre Régionale des Comptes.
La Chambre Régionale des Comptes recommande de ne plus avoir recours aux budgets annexes, même si cela pouvait apparaître comme une bonne manière de développer l’économie locale. La municipalité actuelle n’y fera donc pas recours.
La première recommandation porte aussi sur la sincérité des prévisions budgétaires, qu’il faut améliorer tant pour le volet recettes (subventions, cessions) que pour le volet dépenses. Sincérité signifie que des recettes ont été inscrites alors que la municipalité n’était pas encore sûre au moment du vote du budget de les obtenir.
Les subventions et produits à percevoir ont été appréciés de manière optimiste, de même pour les intentions en matière d’investissement car les élus souhaitent toujours le meilleur pour notre commune. L’équipe en place a modifié progressivement ces pratiques, tout en conservant la volonté que les projets aboutissent, et dans les meilleurs délais.
Les recettes sont à présent inscrites uniquement lorsqu’il est certain qu’elles arriveront, c’est-à-dire lorsque la mairie en a la notification. Madame le maire rappelle cependant que pour préparer un projet, il faut construire un budget prévisionnel qui comprend nécessairement des recettes dont la municipalité n’a pas encore la certitude.
La nette amélioration de cette situation s’est faite au prix de longueurs administratives parfois insupportables, donc au détriment de la rapidité d’action de la municipalité et de la réalisation des opérations.
Pour les subventions, la longueur du temps administratif d’instruction puis de décision peut paraître incompréhensible et préjudiciable au dynamisme. C’est ainsi que les subventions sur le théâtre ou sur le rempart sont arrivées sur l’exercice suivant les travaux.
Il convient aussi d’évoquer les subventions attendues pour la Maison de santé. Elles ont été promises et annoncées lors de la pose de la première pierre, inscrites dans le budget, mais n’arrivent toujours pas. La commune n’a pas obtenu de la part de la Région l’instruction de son dossier dans de bonnes conditions.
Madame le maire rappelle les faits :
• la commune a envoyé un dossier de subvention européenne le 28 juin 2018 ;
• ce dossier a fait l’objet d’un accusé de réception dossier incomplet le 20 septembre. A cette date,
la commune était dans l’incapacité de transmettre les pièces demandées puisque celles-ci incluaient notamment les marchés de travaux ainsi que les notifications de l’ensemble des subventions attribuées par les autres financeurs. Ces pièces ont été transmises en février 2019 ; • un cabinet prestataire de la Région a transmis en avril 2019 une liste de pièces complémentaires
à apporter. Ces nouvelles pièces ont été transmises à la Région le 25 avril ;
• le 22 mai, la Région a demandé des précisions sur la note de calcul thermique, la commune a
mandaté son prestataire pour qu’il fasse les calculs nécessaires. L’étude correspondante a été transmise le 18 juin ;
• le 12 septembre 2019, la Région a accusé réception de cette étude.
Depuis cette date, la commune, malgré ses nombreuses relances, n’a eu aucune nouvelle.
Madame le maire précise qu’elle est allée voir en juillet la présidente de Région. Celle-ci lui a répondu qu’il y avait quelques difficultés internes à la Région mais qu’une solution serait trouvée pour que les 200 000 € de crédits européens (qui à l’origine étaient de 400 000 €) soient versés.
Depuis, il a été dit lors d’une réunion publique pendant la campagne électorale que cette subvention ne serait pas versée. La municipalité a appris le 2 juin 2020 le refus de cette aide FEADER. Madame le maire souligne sa stupéfaction, car la santé est une priorité absolue, et le caractère inacceptable de la situation. S’il avait fallu attendre ce refus pour commencer l’opération, la Maison de Santé ne serait pas encore sortie de terre.
En ce qui concerne les cessions immobilières, Madame le maire ajoute que la municipalité a parfois évalué avec optimisme le temps devant s’écouler entre la mise en vente et la décision de l’acte de vente.
Madame le maire indique que l’amélioration de la sincérité des prévisions budgétaires dès le stade du budget primitif et leur ajustement tout au long du cycle budgétaire par le vote de décisions modificatives est l’objectif.
Au sujet de la provision pour risque de 730 000 € à régulariser, il s’agit de la provision de la SOCORAM. Cette affaire dure depuis plus de 20 ans. La SOCORAM a réalisé plusieurs lotissements sur la commune et a été mise en liquidation alors qu’elle était redevable de 730 000 € à la commune.
À la suite de son placement en liquidation, la commune a inscrit une provision. Cela correspond finalement à une écriture en recettes et une en dépenses. La situation sera régularisée lorsque l’affaire sera clôturée. Il en résultera une opération nulle pour la commune.
La Chambre Régionale des Comptes incite la municipalité à parfaire sa connaissance du patrimoine semurois. Il s’agit d’abord d’améliorer l’inventaire. Cette amélioration est en cours mais le contexte est difficile en raison du lourd transfert de la compétence assainissement à la CCTA d’une part, de la complexité de la séparation du patrimoine entre commune, CCAS et IDV de l’autre.
Madame le maire énonce la seconde recommandation de la Chambre Régionale des Comptes : se doter d’un inventaire complet des immobilisations afin de fiabiliser la présentation des comptes de bilan et d’optimiser la gestion patrimoniale.
Elle ajoute que la question des immobilisations se retrouve dans tous les audits et n’est pas propre à Semur.
En guise de remarque conclusive sur la fiabilité des comptes, la Chambre Régionale des Comptes recommande de mettre en place des tableaux de bord et une comptabilité analytique. Cette amélioration sera poursuivie. Madame le maire en profite pour remercier les agents de la comptabilité et le DGS pour le travail qu’ils accomplissent et se réjouit des bonnes relations qui existent avec le trésorier.
Le rapport de la Chambre Régionale des Comptes met en exergue l’insuffisance de l’information financière de la commune. Cela concerne principalement :
• des rapports d’orientations budgétaires à compléter ;
• une information à parfaire à l’assemblée délibérante à l’occasion du vote du budget et du compte
administratif.
Le rapport contient également des observations concernant les débats d’orientation budgétaire, le budget primitif, le compte administratif, la présentation des opérations d’investissement avec un plan pluriannuel, l’information partielle de l’assemblée sur les décisions du maire et la mise en ligne des documents d’informations budgétaires.
Madame le maire rappelle que le respect de la réglementation en matière d’information financière demande beaucoup de temps à des petites villes comme Semur, alors qu’elles manquent de moyens humains. Des améliorations sont toutefois à noter en 2019 et 2020 et seront poursuivies.
Madame le maire note également que la refonte du site internet, prévue au budget, facilitera ce travail d’information.
Madame le maire énonce la troisième recommandation de la Chambre Régionale des Comptes : présenter les prochains rapports d’orientations et documents budgétaires accompagnés de notes de synthèse explicatives et des annexes requises. Des améliorations sont en cours.
La quatrième recommandation est de privilégier le vote par opération pour la réalisation d’équipements d’envergure et mettre en place un Plan Prévisionnel d’Investissement en anticipant l’impact des projets aboutis sur les dépenses de fonctionnement.
L’information partielle de l’assemblée délibérante sur les décisions du maire et le défaut de mise en ligne des documents d’informations budgétaire et financière sont des points d’amélioration sur lesquels la municipalité se penche actuellement.
En ce qui concerne le périmètre de l’analyse financière, la Chambre Régionale des Comptes flèche que le résultat consolidé est alimenté par le résultat excédentaire du budget annexe assainissement.
Madame le maire indique que la date du transfert de la compétence assainissement a été sans cesse repoussée, notamment car il a fallu du temps pour réaliser le schéma directeur d’assainissement, ce schéma étant nécessaire pour obtenir des subventions de l’Agence de l’eau.
L’excédent du budget annexe assainissement a donc été conservé. La municipalité a négocié l’étalement de ce transfert. Les travaux seront réalisés au fil des années qui viennent, ce qui permet d’utiliser concrètement les crédits.
Concernant la dégradation des principaux indicateurs de l’équilibre financier, la capacité d’autofinancement de la commune est négative depuis 2016 en raison, pour beaucoup, du poids de l’annuité en capital de la dette.
Madame le maire rappelle que ces emprunts ne sont pas pour l’essentiel le fait de sa municipalité.
Au sujet du déséquilibre structurel du budget principal, la Chambre Régionale des Comptes observe :
• un résultat de fonctionnement qui décline sur toute la période ; • le financement des opérations d’investissement assuré par une mobilisation du fonds de
roulement très importante et la levée de nouveaux emprunts ;
• un doute sur la soutenabilité financière d’un programme d’investissement ambitieux.
La Chambre Régionale des Comptes pointe la situation tendue de la commune de Semur-en-Auxois. Madame le maire indique qu’elle partage ce constat et le prend en compte dans sa politique depuis la dégradation des indicateurs en 2016-2017.
Madame le maire aborde ensuite la politique d’investissement de sa municipalité. Elle rappelle qu’il fallait combler un retard important en matière de sécurité et de mise aux normes des équipements publics culturels aussi bien que sportifs.
Madame le maire souligne le contexte actuel de baisse démographique et de métropolisation. La municipalité a choisi de maintenir et accroître l’offre de service public et le niveau des équipements publics pour renforcer l’attractivité de la commune voire du territoire. 8 000 000 € ont ainsi été investis sur le mandat précédent. Certaines sommes ont été nécessaires pour renforcer les équipes administratives et techniques. D’autres ont permis de :
• créer la maison des associations (MDA) ;
• mettre aux normes le théâtre ;
• embaucher un informaticien pour avancer sur les questions de dématérialisation ;
• embaucher un agent de développement économique.
Madame le maire rappelle ensuite les dépenses auxquelles la commune ne pouvait se soustraire :
• la paie de l’ancien DGS mis en congé spécial ;
• la réforme PPCR qui met à charge des dépenses nouvelles sans compensation ;
• l’instruction des autorisations d’urbanisme, qui n’est plus à la charge de l’État mais des
collectivités, sans compensation ;
• la réforme des rythmes scolaires
• la délivrance d’un nombre croissant de cartes d’identité et passeports pour un territoire qui
dépasse largement celui de Semur.
Dans le même temps, la commune a subi une baisse de ses recettes. Ainsi, la DGF a baissé de :
• 62 000€ entre 2013 et 2014 ;
• 119 000€ entre 2014/2015 ;
• 143 000€ entre 2015 et 2016 ;
• 419 000€ entre 2016 et 2017.
Au total, la commune touche, en 2020, 750 000€ de moins qu’en 2013.
La commune doit par ailleurs supporter les charges de centralité telles que celles du centre hospitalier (actes de naissance et de décès) ou des collèges et lycées (équipements sportifs et sécurisation) sans compensation. Des solutions devront être trouvées avec la CCTA pour que ce rôle de centralité soit pris en compte et que les investissements sur la commune, qui bénéficient aux habitants de tout le territoire, se poursuivent.
Madame le maire ajoute qu’il faudra également renforcer les contrôles internes et notamment les engagements de dépenses.
Madame le maire énonce la cinquième recommandation de la Chambre Régionale des Comptes : restaurer la capacité d’autofinancement de la commune avant d’envisager tout nouvel investissement d’envergure.
Il est rappelé que la commune de Semur a supporté seule le transfert de la compétence adhésion de l’école de musique à la CCTA alors que plus de la moitié des élèves ne sont pas de Semur, ce qui représente un coût annuel de 180 000 euros.
Les statuts de l’école de musique disposent que le syndicat a pour objet de gérer le fonctionnement et l’investissement hors immobilier. La municipalité partage l’interrogation de la Chambre Régionale des Comptes quant à la collectivité compétente pour assurer la mise en conformité des locaux.
Madame le maire précise que le sous-préfet considère que les statuts, même illégaux, ne peuvent être remis en cause et qu’il appartient à la commune de faire les travaux.
En raison des difficultés financières et juridiques soulevées, la municipalité a décidé de mettre en sommeil le dossier. Il a été décidé en juillet avec le nouveau président de la CCTA de revoir le projet tant sur le plan des locaux pour l’école de musique que sur celui de la vocation du bâtiment.
La Chambre Régionale des Comptes flèche ensuite la clôture du budget annexe fortement excédentaire de l’assainissement avec :
• un affermage jusqu’au transfert de la compétence assainissement à la CCTA ;
• le transfert à la CCTA des compétences eau et assainissement et du budget annexe
correspondant.
La commune partage l’analyse de la Chambre Régionale des Comptes et estime que l’intégralité de l’excédent devra être transféré. Ce transfert sera étalé dans le temps, suivant en cela l’étalement des travaux à réaliser.
La Chambre Régionale des Comptes indique que l’encours de la dette consolidée est en diminution mais demeure préoccupant.
La commune doit aujourd’hui supporter la charge de nombreux emprunts. Madame le maire rappelle que plusieurs emprunts modestes ont été souscrits à des taux élevés et pour des durées longues, comme celui de la maison Dubois ou des cinq appartements réhabilités rue de la Liberté. Les démarches en vue de rembourser ces emprunts n’ont pas abouti en raison du montant trop élevé des indemnités de remboursement.
Madame le maire note que depuis 2014, la commune a réalisé des emprunts à des taux extrêmement bas, notamment pour le théâtre.
Sur le plan des ressources humaines, la Chambre Régionale des Comptes observe une augmentation constante des charges de personnels de 2013 à 2017, puis une diminution sur l’exercice 2018. Madame le maire précise que la municipalité travaille à redresser cette situation. Il s’agira également de revoir l’organisation du travail.
Madame le maire énonce la sixième et la septième recommandation de la Chambre Régionale des Comptes : adopter dès 2020 une délibération relative à la définition et l’organisation du temps de travail sur la base de 1607 heures afin de ramener les jours de congé au niveau réglementaire et fixer les jours d’aménagement et de réduction du temps de travail et mettre en place le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, expertise et engagement professionnel (RIFSEEP) dés 2020 afin de mettre un terme aux anomalies observées.
Le rapport pointe des irrégularités portant sur :
• l’augmentation de la masse salariale ;
• la fiabilité des états du personnel ;
• le temps de travail ;
• le régime indemnitaire d’une façon générale.
Pour ce qui est de la fiabilité des états du personnel, Madame le maire reconnaît que la commune doit faire des efforts afin qu’ils soient plus lisibles.
Le temps de travail est actuellement fixé à 1600 heures. Madame le maire précise que les agents sont bien à 1 600 heures de travail annuel et non à 1579 heures.
Toutefois, trente jours de congés sont attribués depuis longtemps, soit trois jours de plus que la réglementation. Pour atteindre 1600 heures, ces trois jours supplémentaires sont retirés sur des RTT.
La commune devra travailler à remettre à plat le protocole temps de travail afin de permettre un meilleur suivi et une meilleure lisibilité pour les agents. Ce protocole devra fixer le temps de travail à 1607 heures conformément à la loi du 30 juin 2004 qu’aucune municipalité n’avait appliquée.
Conformément à la recommandation de la Chambre Régionale des Comptes, la commune a totalement refondé son régime indemnitaire. Il est en place depuis le 1er février 2020.
La mise en place de ce régime indemnitaire a suivi plusieurs objectifs :
• la prise en compte de la place de l’agent dans l’organigramme ;
• la reconnaissance de la spécificité de certains postes
• susciter l’engagement des agents.
La commune a mis en place douze critères permettant de valoriser le régime indemnitaire lié à un poste. Ces critères sont liés à la fonction de l’agent (nombre d’agents encadrés, type d’agents encadrés, ...), à la technicité et à l’expertise liée au poste (niveau de décision de l’agent, habilitation ou disponibilité particulière, ...) et aux sujétions ou contraintes liées au poste.
Le RIFSEEP a été mis en place par délibération en date du 19 décembre 2019 pour l’ensemble des agents de la commune à l’exception de la police municipale qui n’y est pas encore éligible.
Ce système a mis fin aux primes qui n’avaient pas de base légale comme la prime annuelle ou la prime de fonction ou de résultat. Il donne de la lisibilité sur les modalités d’attribution des primes.
Il a ainsi été répondu déjà aux observations de la Chambre Régionale des Comptes sauf sur deux points :
• les heures supplémentaires ;
• les indemnités des agents des services municipaux d’inhumation . En ce qui concerne les heures supplémentaires, il est rappelé que la commune attribue depuis 2008 des indemnités horaires pour travail supplémentaire à des agents sous forme de complément de rémunération. Ces indemnités étaient versées régulièrement alors qu’elles ne peuvent l’être.
La commune a mis fin à cette pratique le 1er janvier 2019 en demandant aux agents d’effectuer les heures correspondantes.
La municipalité travaille encore actuellement à la remise à plat de ce système de rémunération afin de le rendre pleinement satisfaisant.
Concernant les indemnités des agents des services municipaux d’inhumation, la municipalité a souhaité attendre que la police municipale puisse s’inscrire dans le RIFSEEP avant d’y travailler.
La Chambre Régionale des Comptes pointe la nécessaire structuration de la commande publique. Madame le maire énonce ainsi la huitième recommandation de la Chambre Régionale des Comptes : organiser la fonction achat et fixer son cadre et ses procédures dans un règlement intérieur permettant d’anticiper les consultations et de suivre correctement l’exécution des marchés publics.
Concernant la fonction achat, la commune doit formaliser davantage ses procédures. Les agents en charge de la commande publique doivent être formés aux grands principes de la commande publique. Madame le maire souligne les efforts déjà faits en ce sens, qui seront poursuivis.
Depuis 2019, les marchés supérieurs à 20 000€ font l’objet d’une consultation systématique. Madame le maire annonce qu’elle proposera au conseil municipal d’adopter lors d’une prochaine réunion un règlement intérieur sur la commande publique.
En ce qui concerne la gestion patrimoniale, il s’agit d’améliorer les opérations de crédit- bail et de mettre en œuvre les diligences relatives à la gestion du patrimoine communal. Les améliorations devront concerner :
• l’information des élus et des citoyens ;
• l’intérêt à agir de la commune ;
• les prévisions de cessions d’immobilisations ;
• la gestion du parc locatif.
Madame le maire met en garde contre les agitations autour du rapport de la CRC et contre les positions accusatrices qu’il est facile de prendre. Elle considère que les élus municipaux devraient participer ensemble au redressement et à la construction de l’avenir de la ville.
Madame le maire exprime enfin son étonnement quant à la circulation du rapport de la Chambre Régionale des Comptes avant la réunion du conseil municipal, ce qui est illégal et viole la confidentialité de ce document jusqu’au débat en conseil municipal.
La parole est donnée à M. Hubert Cornu qui prononce la déclaration de la liste « Semur au cœur ».
Il déplore que Madame le maire n’ait pas répondu à la Chambre Régionale des Comptes dans le délai imparti d’un mois au sujet du rapport définitif parvenu à la municipalité en décembre 2019. Il regrette également qu’une lecture intégrale du rapport n’ait pas été faite à l’assemblée municipale, malgré l’importance du sujet.
M. Hubert Cornu dénonce ensuite : • l’augmentation de 20% des frais de personnel de 2013 à 2018 représentant plus de 2 000 000 €
en cumulé, alors que ces frais ont diminué de 3,4 % à Saulieu, Venarey, Montbard, et Avallon ;
• le manque de transparence de la municipalité sur la situation réelle de la commune vis-à-vis du
conseil municipal, des Semurois et Semuroises ;
• le maintien de certains déficits malgré les importantes ventes de patrimoine auxquelles il a été
procédé au cours du mandat précédent ;
• la capacité de désendettement de la commune qui atteint dix-neuf ans, alors que la durée
maximale admise pour une commune est de douze ans ;
• le montant du capital emprunté restant dû à fin 2019.
M. Hubert Cornu annonce que si le vote du budget 2020 a lieu tel qu’il est prévu, il demandera à Monsieur le Préfet d’en vérifier la sincérité.
Il annonce également qu’il alertera le procureur de la République au sujet de la délégation de service public assainissement et de la gestion des primes au personnel, qui relèveraient du favoritisme.
Il regrette par ailleurs que Madame le maire n’ait pas donné en fin de mandat les chiffres de la situation financière de la commune. Il considère de plus que le tract distribué à l’avant-veille des élections comporte des chiffres faux et que cela relève d’une « escroquerie électorale avec préméditation ».
Il ajoute que le rapport d’orientations budgétaires 2020 ne semble pas suivre les recommandations de la Chambre Régionale des Comptes.
Il appelle Madame le maire, ses adjoints et les conseillers de la précédente mandature à la démission et les met eux aussi en garde contre les positions accusatrices envers les prédécesseurs de Madame le maire.
Enfin, il émet enfin des doutes quant au poids des trois jours de congés payés accordés par les prédécesseurs de Madame le maire dans la progression récente des frais de personnel.
Madame le maire déplore les conséquences pour l’avenir de la commune qu’aurait un budget 2020 non voté, la saisie de Monsieur le Préfet et celle du procureur de la République. Elle ajoute craindre le manque de constructivité de telles actions.
M. Hubert Cornu rappelle que la municipalité ayant fait l’objet du rapport de la Chambre Régionale des Comptes est celle de Madame le maire et appelle de nouveau à une prise de responsabilités de sa part.
Madame le maire répond avoir fait le choix, lors de son mandat précédent, de réparer ce qui pouvait l’être tant sur le plan des emprunts à rembourser que sur celui des investissements.
M. Hubert Cornu répond que son reproche porte sur le fait d’avoir sur-dépensé dans certains domaines et le besoin d’avoir recours à des ventes de biens pour générer des recettes supplémentaires. Il ajoute qu’il aurait mieux valu rembourser les emprunts.
Madame le maire répond que la municipalité a voulu rembourser mais que cela coûtait plus cher.
M. Hubert Cornu indique que dans le rapport précédent de la Chambre Régionale des Comptes, les renégociations d’emprunts étaient considérées comme positives pour la commune.
Madame le maire répond que des observations valables à l’époque ne le sont plus nécessairement aujourd’hui. M. Eric Baulot rappelle que le rapport précédent de la Chambre Régionale des Comptes a été présenté au conseil municipal le 19 juin 2012 indiquait :
• des dépenses de fonctionnement de 5 000 000 € en 2003 et de 6 500 000 € en 2008 ;
• une augmentation de 43,5 % des frais de personnel ;
• une augmentation de 17,5 % des effectifs ;
• des annuités de remboursement de capital de 787 000 € pour le budget principal de 2008
• une DGF à hauteur de 1 700 000 € alors que celle-ci n’est plus que de 765 000 € en 2018.
M. Eric Baulot constate également que le montant des charges à caractère général, celui des fêtes et cérémonies et celui des dépenses de fonctionnement sont plus faibles en 2018 qu’en 2008. Il ajoute que malgré une baisse de dotations de la part de l’État, les impôts locaux n’ont pas augmenté et le niveau de services n’a pas diminué au cours du mandat qui s’achève.
Il rappelle que l’endettement de la commune avait doublé entre 2004 et 2008 et que la situation actuelle n’est donc pas le seul fait de la municipalité de Madame le maire.
Il revient sur les différents budgets annexes qui, avant d’être fermés, ont pesé dans les dépenses de fonctionnement de la commune au cours du mandat qui s’achève.
Mme Valérie Chaumet rappelle que l’ordre du jour concerne le dernier rapport de la Chambre Régionale des Comptes et non le précédent. Elle revient sur le tract diffusé à l’avant-veille des élections pour appeler la municipalité à une meilleure gestion de la commune et à plus de transparence.
Elle ajoute qu’Eric Baulot faisait partie de la municipalité de Michel Neugnot et avait voté ses différentes mesures.
M. Eric Baulot répond que les membres du conseil municipal n’avaient à l’époque pas le droit de regarder les comptes de la commune.
Mme Valérie Chaumet précise qu’ils en avaient le droit entre Noël et le jour de l’An.
Madame le maire revient ensuite sur le tract diffusé par son équipe et précise que les chiffres inscrits ne sont pas faux. Elle rappelle par ailleurs qu’il était alors interdit de diffuser tout contenu du rapport de la Chambre Régionale des Comptes.
Mme Valérie Chaumet invite Madame le maire à s’interroger quant à l’origine de la fuite de certains contenus du rapport.
Madame le maire ajoute que sa municipalité a répondu au fur et à mesure aux observations provisoires de la Chambre Régionale des Comptes.
M. Hubert Cornu demande pourquoi ces réponses n’ont pas été jointes au rapport.
Madame le maire répond que la commune a répondu aux observations provisoires, qui ont été prises en compte. Elle ajoute que les observations définitives de la Chambre sont très similaires aux observations provisoires et qu’il n’a donc pas été nécessaire de répondre.
M. Hubert Cornu rappelle que les réponses de la municipalité auraient été jointes au rapport si elles étaient parvenues dans les temps à la Chambre Régionale des Comptes. Il ajoute que le rapport ne dit pas que les frais financiers de la commune de Semur sont excessifs. M. Hubert Cornu déplore le fait qu’un conseil municipal à l’ordre du jour si important soit tenu en juillet et que seuls deux tiers des élus soient présents.
Madame le maire conclut en indiquant que les élections sont passées et qu’il s’agit à présent d’aller de l’avant.
Le conseil municipal prend acte de la communication du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes et prend acte de la tenue d’un débat portant sur ce rapport.
Débat d’orientations budgétaires
Madame le Maire présente les grandes orientations budgétaires de la commune qui sont :
• la diminution des dépenses de fonctionnement afin de s’adapter à la diminution des recettes
de fonctionnement ;
• l’amélioration de la capacité d’autofinancement. Il s’agit d’anticiper les besoins en financement
de la commune et d’adapter l’endettement aux capacités d’autofinancement ;
• la mise en place d’une stratégie de diminution des dépenses de fonctionnement à court et
moyen terme afin de retrouver des marges de manœuvre pour l’élaboration du programme d’investissement. Il est notamment proposé :
◦ d’investir pour réaliser des économies de fonctionnement, principalement dans les
domaines de l’eau et de l’énergie (en installant notamment une seconde citerne dans la ZAE) et dans le patrimoine bâti ;
◦ de rationaliser le patrimoine communal ;
◦ de prendre en compte les charges de centralité, notamment pour l’hôpital, la police
municipale, les équipements sportifs et scolaires, le théâtre, la bibliothèque et le musée ;
◦ de poursuivre le développement de l’attractivité du territoire avec une priorité
environnementale.
M. Hubert Cornu regrette que les tableaux projetés ne prennent pas l’année 2013 comme année de référence, contrairement au rapport de la Chambre Régionale des Comptes. Il note par ailleurs l’absence d’explication concernant les excédents d’assainissement intégrés au budget principal.
Madame le maire explique que le coût du patrimoine semurois est élevé et rappelle les dépenses réalisées en ce sens au cours de son mandat précédent. Elle rappelle également que les orientations budgétaires n’étant que des orientations, elles ne sont pas soumises au vote.
Le conseil municipal acte la tenue du débat d’orientations budgétaires.
Compte administratif 2019 Budget principal
Madame le maire présente la section investissement et fonctionnement du compte administratif 2019.
CHAPITRE | CA2019
CHAPITRE 011 - CHARGES À CARACTERE GENERAL 1 591 028,84 €
CHAPITRE 012 - CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 2 665 445,31 €
CHAPITRE 014 - ATTENUATIONS DE PRODUITS 31 796,00 €
CHAPITRE 65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 582 188,14 €
CHAPITRE 66 -CHARGES FINANCIERES 202 069,59 €
CHAPITRE 67 -CHARGES EXCEPTIONNELLES 93 269,93 €
DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT EE ORCIAS EE
_ DEPENSES OPERATIONS D'ORDRE - CHAPITRE 042 | 1497 285,81 €
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 6 663 083,62 €
CHAPITRE 013 - ATTENUATIONS DE CHARGES 78 591,21 €
CHAPITRE 70 - PRODUITS DES SERVICES DU DOMAINE ET VENTES | 219 692,21 €
CHAPITRE 73 - IMPOTS ET TAXES 3 595 797,32 €
CHAPITRE 74 -DOTATIONS-SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 1 174 580,00 €
CHAPITRE 75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 456 578,64 €
CHAPITRE 76 - PRODUITS FINANCIERS 78,62 €
CHAPITRE 77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 901 584,67 €
RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
RECETTES OPERATIONS D'ORDRE - CHAPITRE 042
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
6 516 902,67 €
ITÉSRIVIE
6 682 033,88 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT QE UN CA 2019 RAR 2019 Chapitre 10 - DO TATIONS FONDS DIVERS ET RESERVES 132 024,91 € Chapitre 16-EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 659 680,89 € Chapitre 20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 20 978,23 € 1 500,00 € Chapitre 204 - SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT 189 297,52 € Chapitre 21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 546 467,51 € 317 069,16 € DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 1 548 449,06 € RUN DEPENSES OPERATIONS D'ORDRE - CHAPITRE (40 ITR PAR DEPENSES OPERATIONS D'ORDRE - CHAPITRE (41 75 516,84 € TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT INCARNE 318 569,16 € Chapitre 10 - DOTATIONS FONDS DIVERS ET RESERVES 255 039,99 € Chapitre 13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 15 607,35 € 144 658,77 € Chapitre 16- EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 3 313,20 € Chapitre 21- AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 020,00 € Chapitre 27 - AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 13 980,00 € RO TENNIS UT RECETTES OPERATIONS D'ORDRE - CHAPITRE 040 RECETTES OPERATIONS D'ORDRE - CHAPITRE (041 TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 288 960,54 € EPA HE UNE RURAL 144 658,77 € CONTE SECTION D’INVESTISSEMENT Elle explique que le compte administratif 2019 fait apparaitre un résultat de 18 950,26 euros. Avec le report de l’excédent, le résultat est de 371 955,98 euros.
Les dépenses réelles de fonctionnement atteignent 5 165 000 euros tandis que les recettes réelles de fonctionnement se montent à 6 516 000 euros.
Les recettes totales atteignent 6 682 000 euros et les dépenses totales 6 663 000 euros.
Le compte administratif fait apparaitre 1 497 000 euros de dépenses d’ordre dont 492 000 euros de dotations aux amortissements et 1 000 000 d’euros d’écritures comptables liés à la vente de divers biens immobiliers sur 2019.
Pour mémoire, la commune a cédé en 2019 :
Le bâtiment 2 rue Augustin Mouchot pour 120 000 euros.
Un appartement de la Villa Rameau pour 55 000 euros.
Le foyer Simon pour 402 500 euros.
Une ferme de la Nièvre pour 372 000 euros.
L’ensemble de ces dépenses constituent des recettes exceptionnelles au compte 775 et les écritures d’ordre permettent de basculer ces recettes en investissement.
Elle rappelle que les comparaisons entre les exercices 2018 et 2019 sont difficiles à faire. En effet, la commune a clôturé fin 2018 de nombreux budgets annexes et les dépenses et recettes ont été imputées en 2019 sur le budget principal.
Madame le maire quitte la salle, ne participant pas au vote.
Sur proposition de M. Jean Claude Pernette, 1er adjoint, le conseil municipal décide, à la majorité :
- d’adopter le compte administratif 2019 du budget principal
Résultat du vote :
Pour : 23
Abstention : 0
Contre : 3
Compte administratif 2019 Budget complexe funéraire
M. Eric Baulot présente le compte administratif 2019. (ions CA 2019
CHAPITRE 042 - OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS
675 - Valeurs comptables des immobilisations cédées
6761- Différence sur réalisations (positives) transférées en investissement
6811 - Dotations aux amortissements des immos incorporelles et corporelles
CHAPITRE 65 -AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTES
65888 - Autres
482 961,69 €
426 141,75 €
47 350,12 €
9 469,82 €
12,17 €
12,17 €
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRE 77 - PRODUITS EXCEPTIONNELLES
775 - Produits des cessions d'immobilisations
482 973,86 €
473 491,87 €
473 491,87 €
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 473 491,87 €
CHAPITRE 16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES
1676 - Dettes envers locataires acquéreurs
473 490,87 €
473 490,87 €
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 473 490,87 €
CHAPITRE 040 - OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS
192 - Plus ou moins value sur cessions d'immobilisations
2132 - Immeuble de rapport
28132 - Immeuble de rapport
482 961,69 €
47 350,12 €
426 141,75 €
9 469,82 €
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 482 961,69 €
M. Hubert Cornu demande si M. Loïc Girard participe au vote. Madame le maire répond qu’il ne prendra pas part au vote et sortira de la salle. Madame le maire et M. Loïc Girard quitte la salle, ne participant pas au vote. Sur proposition de M. Jean Claude Pernette, 1er adjoint, le conseil municipal décide, à la majorité : - d’adopter le compte administratif 2019 du budget complexe funéraire,
Résultat du vote :
Pour : 22
Abstention : 0
Contre : 3
Compte administratif 2019 Budget Régie Panneaux photovoltaïques
M. Eric Baulot présente le compte administratif 2019. REGIE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES
TS CA 2019
CHAPITRE 011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 660,20 €
60612 - Energie et électricité 660,20 €
CHAPITRE 042 - OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 13 958,00 €
6811 - Dotations aux amortissements des immos incorporelles et corporelles 13 958,00 €
CHAPITRE 66 -CHARGES FINANCIERES 11 046,18 €
6618 - Intêrets des autres dettes 11 046,18 €
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 25 664,38 €
CHAPITRE 042 - OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 1 762,00 €
777 - Quote part des subventions d'investissement transférées 1 762,00 €
CHAPITRE 70 -VENTES DE PRODUITS FABRIQUES,PRESTATIONS DE SERVICE 26 563,17 €
7018 - Autres ventes de produits finis 26 563,17 €
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 28 325,17 €
001- SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE
CHAPITRE 040 - OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 1762,00 €
13912 - Régions 1 762,00 €
CHAPITRE 16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 13 980,00 €
1687 - Autres dettes 13 980,00 €
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 15 742,00 €
CHAPITRE 040 - OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 13 958,00 €
28135 - Installations générales, agencements, aménagement des constructions 13 958,00 €
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 13 958,00 €
Il précise que ce budget est structurellement déficitaire car la trésorerie a demandé à la municipalité en 2015 de procéder aux amortissements, qui n’étaient pas faits auparavant. Il précise que le déficit se résorbe d’années en années.
Hubert Cornu demande une précision quant à la recette liée à la vente de l’électricité.
M. Eric Baulot répond que cette recette correspond au tarif de rachat qui a été contractualisé.
Le maire ayant quitté la salle et ne participant pas au vote,
Sur proposition de M. Jean Claude Pernette, 1er adjoint, le conseil municipal décide, à la majorité :
- d’adopter le compte administratif 2019 du budget Régie panneaux photovoltaïques,
Résultat du vote :
CHAPITRE 011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 19 572,85 €
6162 - Assurances dommages ouvrages 19 922,85 €
627 - Frais bancaires 650,00 €
CHAPITRE 66 -CHARGES FINANCIERES 6882,11 €
66111 - Intérêts réglés à l'échéance 6 059,62 €
66112 - Intérêts - rattachement des intérêts courus non échus 822,49 €
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 26 454,96 €
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 0,00 €
CHAPITRE 23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 1 198 247,57 € 951 579,89 €
2313 - Constructions 1 198 247,57 € 951 579,89 €
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT| 1 198 247,57 € 951 579,89 €
CHAPITRE 13 - SUBVENTION D'INVESTISSEMENT 194 363,60 € 705 623,80 €
1312 - Région 69 198,78 € 80 801,22 €
1313 - Conseil départemental 0,00 € 400 000,00 €
1331 - Etat DETR 125 164,82 € 224 822,58 €
CHAPITRE 16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 1 323 807,02 € 0,00 €
1641 - Emprunts en euros (emprunt) 650 000,00 € 0,00 €
1641 - Emprunts en euros (solde avance emprunt) 673 807,02 € 0,00 €
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT| 1 518 170,62 € 705 623,80 €
Pour : 23
Abstention : 3
Contre :
Compte administratif 2019 Budget Maison de Santé
M. Eric Baulot présente le compte administratif 2019.
Le maire ayant quitté la salle et ne participant pas au vote,
Sur proposition de M. Jean Claude Pernette, 1er adjoint, le conseil municipal décide, à la majorité :
- d’adopter le compte administratif 2019 du budget Maison de santé
Résultat du vote :
Pour : 23
Abstention : 3
Contre : Compte de gestion 2019 Budget principal
Sur proposition de Madame le maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide
à l'unanimité :
- De déclarer que le compte de gestion du budget principal de la commune dressé pour l'exercice 2019 par Monsieur le trésorier, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
Compte de gestion 2019 Budget complexe funéraire
Sur proposition de Madame le maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide
à l'unanimité :
- De déclarer que le compte de gestion du budget annexe complexe funéraire dressé pour l'exercice 2019 par Monsieur le trésorier, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
Compte de gestion 2019 Budget Régie Panneaux photovoltaïques
Sur proposition de Madame le maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide
à l'unanimité :
- De déclarer que le compte de gestion de budget annexe régie panneaux photovoltaïques de la commune dressé pour l'exercice 2019 par Monsieur le trésorier, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
Compte de gestion 2019 Budget Maison de Santé
Sur proposition de Madame le maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide
à l'unanimité :
- De déclarer que le compte de gestion de budget annexe Maison de santé de la commune dressé pour l'exercice 2019 par Monsieur le trésorier, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
Affectation des résultats Budget principal
Vu le résultat de clôture du budget principal pour l’exercice 2019 qui s’établit comme suit :
excédent d'investissement reporté 001
Déficit de fonctionnement reporté 002
Report 2018 Exécution 2019 Report 2018 Exécution 2019
DEPENSES 6 663 083,62 € 1 789 097,11 €
RECETTES 356 957,12 € 6 682 033,88 € 950 767,79 € 1 861 763,19 €
RESULTAT 2019 sans report 18 950,26 € 72 666,08 €
RESULTAT 2019 avec report 375 907,38 € 1 023 433,87
excédent d'investissement reporté 001 1 023 433,87 €
Excédent de fonctionnement reporté 002 375 907,38 €
+ 55 679,32€ complexe funéraire
-3 951,40 € complexe funéraire
Sur proposition de Madame le maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide à la majorité :
D'affecter les résultats de l'exercice 2019 comme suit :
Section d'investissement recettes – ligne 001 + 1 079 113,19 €
Section de fonctionnement recettes - ligne 002 + 371 955,98 €
Résultat du vote :
Pour : 24
Abstention : 3
Contre : 0
Affectation des résultats Budget complexe funéraire
Vu le résultat de clôture du budget complexe funéraire pour l’exercice 2019 qui s’établit comme suit :
Report 2018 Exécution 2019 Report 2018 Exécution 2019
DEPENSES 482 973,86 € 473 490,87 €
RECETTES 5 530,59 € 473 491,87 € 46 208,50 € 482 961,69 €
RÉSULTAT 2019 sans report -9 481,99 € 9 470,82 €
RÉSULTAT 2019 avec report -3 951,40 € 55 679,32
excédent d'investissement reporté 001 + 55 679,32€
Déficit de fonctionnement reporté 002 -3 951,40 €
M. Loïc Girard quitte la salle, ne participant pas au vote.
Sur proposition de Madame le maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide à la majorité :
D'affecter les résultats de l'exercice 2019 au budget primitif 2020 du budget principal de la com- mune comme suit :
Section d'investissement recette – ligne 001 + 55 679.32 €
Section de fonctionnement dépense – ligne 002 - 3 951.40€
Résultat du vote :
Pour : 23
Abstention : 3
Contre : 0
Affectation des résultats Budget Régie panneaux photovoltaïques
Vu le résultat de clôture du budget annexe REGIE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES pour l’exercice 2019 qui s'établit comme suit :
Report 2018 Exécution 2019 Report 2018 Exécution 2019
DEPENSES 16 596,09 € 25 664,38 € 15 742,00 €
RECETTES 28 325,17 € 89 867,99 € 13 958,00 €
RÉSULTAT 2019 sans report 2 660,79 € -1 784,00 €
RÉSULTAT 2019 avec report -13 935,30 € 88 083,99
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Report 2018 Exécution 2019 Report 2018 Exécution 2019
DEPENSES 1 530,67 € 26 454,96 € 1 198 247,57 €
RECETTES 0,00 € 694 577,34 € 1 518 170,62 €
RÉSULTAT 2019 sans report -26 454,96 € 319 923,05 €
RÉSULTAT 2019 avec report -27 985,63 € 1 014 500,39 €
Sur proposition de Madame le maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide à la majorité :
D'affecter les résultats de l'exercice 2019 comme suit :
Section d'investissement recette – ligne 001 + 88 083.99 €
Section de fonctionnement dépense – ligne 002 - 13 935.30 €
Résultat du vote :
Pour : 24
Abstention : 3
Contre : 0
Affectation des résultats Budget Maison de santé
Vu le résultat de clôture du budget annexe MAISON DE SANTE pour l’exercice 2019 qui s'établit comme suit :
Sur proposition de Madame le maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide à la majorité :
D'affecter les résultats de l'exercice 2019 comme suit :
Section d'investissement recette – ligne 001 + 1 014 500.39 €
Section de fonctionnement dépense – ligne 002 - 27 985.63 €
Résultat du vote :
Pour : 24
Abstention : 3
Contre : 0
Budget primitif 2020 Budget principal
Madame le maire présente le budget 2020 au conseil municipal. CHAPITRE BP 2020
CHAPITRE 022 - DEPENSES IMPREVUES 50 000,00 €
CHAPITRE 011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL | 1 441 147,80 €
CHAPITRE 012 - CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES | 2 646 723,14 €
CHAPITRE 014 - ATTENUATIONS DE PRODUITS | 35 000,00 €
CHAPITRE 65 —- AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE | 662 261,00 €
CHAPITRE 66 -CHARGES FINANCIERES | 223 000,00 €
CHAPITRE 67 -CHARGES EXCEPTIONNELLES | 115 827,00 €
DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 5 173 958,94 €
DEPENSES OPERATIONS D'ORDRE - CHAPITRE 042 488 633,74 €
DEPENSES OPERATIONS D'ORDRE - LIGNE 023 150 000,00 €
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 5 812 592,68 €
002 - RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 371 955,98 €
CHAPITRE 013 - ATTENUATIONS DE CHARGES | 82 844,00 €
CHAPITRE 70 - PRODUITS DES SERVICES DU DOMAINE ET VENTES 98 091,80 €
CHAPITRE 73 - IMPOTS ET TAXES 3612 111,00 €
CHAPITRE 74-DOTATIONS-SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 1198 984,00 €
CHAPITRE 75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE | 343 194,00 €
CHAPITRE 76 - PRODUITS FINANCIERS | 79,00 €
CHAPITRE 77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS | 16 400,00 €
RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 50723,659,78 €
RECETTES OPERATIONS D'ORDRE - CHAPITRE 042 88 932,90 €
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 5 812 592,68 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT CHAPITRE BP 2020 BP 2020 + RAR
Chapitre 10- DOTATIONS FONDS DIVERS ET RESERVES 121 973,00€ 121 973,00 €
Chapitre 16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES | 2MIMAIIE | 22498430€
Chapitre 20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 23100,00€ 24 600/00€
Chapitre 204 - SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT 114 831,83 € 114 831,83 €
Chapitre 21- IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1204 684,76€ | 1521753,92€
| DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT UC RE LENS
DEPENSES OPERATIONS D'ORDRE - CHAP 040 | 88932,90€ SL
DEPENSES OPERATIONS D'ORDRE - CHAP 041 | 177 349,00€ UE CUT
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 398068588€ | 4299 25504€
Se 107911319€ 107911319€ 7 r Chapitre 024 - PRODUITS DE CESSIONS 1 602 500,00 € 1 602 500,00 €
Chapitre 10 - DOTATIONS FONDS DIVERS ET RESERVES 91 767,00 € 91 767,00 €
Chapitre 13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT | 549 753,34 € | 694 412,11 €
Chapitre 16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 1 500,00 € 1 500,00 €
Chapitre 27 - AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 13 980,00 € 13 980,00 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT 3 338 613,53 € LE P17/R]IL)
LIGNE 021- VIREMENT DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
RECETTES OPERATIONS D'ORDRE - CHAP 040 488 633,74 € 488 633,74 €
150 000,00 € 150 000,00 €
RECETTES OPERATIONS D'ORDRE - CHAP 041 177 349,00 € 177 349,00 €
TOTALRECETTES D'IN VESTISSEMENT 4154 596,27 € 4 299 255,04 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Elle rappelle que le budget est voté par chapitre et non par article. Du fait de la situation sanitaire, elle explique qu’il y a eu une diminution des charges de fonctionnement : de nombreuses dépenses ont été annulées (par exemple la Fête de la Bague). Mais d’autres dépenses ont été nécessaires, notamment l’achat de masques. La crise sanitaire n’est donc pas synonyme d’économies.
On constate une diminution des dépenses de personnel en raison du départ de deux agents.
Les charges de gestion sont en augmentation, notamment en raison de l’augmentation de la subvention au CCAS.
La commune devra faire face à la baisse d’activité engendrée par le Covid-19, donc à une baisse de recettes. Cette baisse est estimée à 60 500 €.
La DGF va augmenter de 20 000 €, ce qui est une première depuis 2013.
La section fonctionnement du budget s’équilibre grâce au report de l’excédent de fonctionnement.
En ce qui concerne les dépenses d’investissement, 1,4 millions d’euros seront consacrés à plusieurs projets dans les domaines de l’entretien et la réhabilitation du patrimoine communal, de l’amélioration de l’empreinte énergétique de la commune, de la mise aux normes et la sécurité, de l’amélioration de l’espace public et la modernisation du service public.
M. Hubert Cornu demande comment le budget sera équilibré en 2021, aussi bien dans sa section de fonctionnement que dans sa section investissement.
Madame le maire répond que cela sera l’objet du travail des prochains mois.
M. Hubert Cornu considère que le budget 2020 est volontariste mais imprudent.
M. Eric Baulot rappelle que le budget d’investissement 2020 n’ayant pas encore été voté, la commune n’a pas encore pu procéder à des dépenses. Il serait donc peu probable qu’elle parvienne à dépenser en quatre mois le montant inscrit au budget. Il est toutefois nécessaire d’inscrire toutes ces dépenses dans le budget afin de pouvoir demander et obtenir des subventions, même si les travaux ne seront pas réalisés en 2020.
Madame le maire ajoute que le plan de relance du Département permet à la commune de financer davantage d’opérations que les autres années. Est également souligné le fait qu’aucun travaux ne sera entamé tant que la commune n’aura pas la certitude d’obtenir les subventions demandées.
M. Hubert Cornu rappelle que d’ici un an, la commune devra réaliser un rapport à la Chambre Régionale des Comptes pour présenter ses actions financières. Il émet des doutes quant à la bonne réception de ce rapport par la Chambre si le budget voté est celui que la municipalité est en train de présenter.
Madame le maire répond que la commune présentera en effet son rapport à la Chambre Régionale des Comptes dans un an.
Sur proposition de Madame le maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide à la majorité :
D'approuver le budget primitif 2020 tel que ci-dessus présenté,
Résultat du vote :
Pour : 24
Abstention :
002 - Résultat de fonctionnement reporté 13 935,30 €
CHAPITRE 011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 1 850,00 €
60612 — Energie et électricité 850,00 €
6156 — Maintenance 1 000,00 É
CHAPITRE 012 - CHARGES DE PERSONNELS 0,00 €
CHAPITRE 042 —- OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT 13 958.00 € ENTRE SECTIONS ,
6811 — Dotations aux amortissements des immos incorporelles et corporelles 13 9 58,00 €
CHAPITRE 66 -CHARGES FINANCIERES 10 506,22 €
6618 — Intérêts des autres dettes 10 506,22 €
CHAPITRE 042 —- OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT 1 762.00 €
ENTRE SECTIONS dé
777 — Quote part des subventions d'investissement transférées 1 762,00 €
CHAPITRE 70 -VENTES DE PRODUITS 38 487,59 €
FABRIQUES,PRESTATIONS DE SERVICES ,
018 — Autres ventes de produits finis 38 487,52 €
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 40 249,52 €
CHAPITRE 040 —- OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT 1 762.00 €
ENTRE SECTIONS *
13912 — Régions 1 762,00 €
CHAPITRE 16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 13 980,00 €
1687 — Autres dettes 13 980,00 €
CHAPITRE 21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 15 000,00 €
2135 — Installations générales, agencements, aménagement des constructions 15 000,00 €
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 30 742,00 €
001- SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION 88 083.99 €
D'INVESTISSEMENT REPORTE
CHAPITRE 040 —- OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT 13 958.00 €
ENTRE SECTIONS è
28135 - Installations générales, agencements, aménagement des constructions 139 58,00 €
102 041,99 €
Contre : 3
Budget primitif 2020 Budget annexe Régie panneaux photovoltaïques
M. Eric Baulot présente le budget au conseil municipal.
M. Hubert Cornu demande ce qui explique la différence entre 2019 et le prévisionnel 2020 pour les recettes « ventes de produits finis », le degré d’ensoleillement n’ayant pas été particulièrement différent. M. Eric Baulot répond qu’il s’agit uniquement d’un budget prévisionnel. Il propose qu’un point sur les tarifs d’achat et le fonctionnement de ce budget soit fait lors du prochain conseil municipal.
Sur proposition de Madame le maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide à la majorité :
D'approuver le budget primitif 2020 du budget REGIE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES tel que présenté ci-dessus.
Résultat du vote :
Pour : 24
Abstention : 3
Contre : 0
Budget primitif 2020 Budget annexe Maison de santé
Madame le maire explique que la crise sanitaire a entraîné un retard dans les travaux et dans la prise de possession des locaux par les professionnels de santé. En conséquence, les loyers n’atteignent pas le niveau attendu pour l’année 2020.
Eric Baulot présente le budget aux élus municipaux.
COMPTES 5) 1010 RAR 2019 BP 2020 + RAR
002 - Résultat de fonctionnement reporté 27 985,63 € 27 985,63 €
CHAPITRE 011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 17 210,00 € 17 210,00 €
60611 - Eau et assainissement 1 000,00 € 1 000,00 €
60612 - Electricité 2 500,00 € 2 500,00 €
60632 - Fournitures de petit équipement 500,00 € 500,00 €
6162 - Assurances dommages ouvrages 3 500,00 € 3 500,00 €
6168 - Autres assurances 3 000,00 € 3 000,00 €
611 - Contrats de prestations de services 1 500,00 € 1 500,00 €
6262 - frais télécommunications 4 560,00 € 4 560,00 €
627 - Frais bancaires 650,00 € 650,00 €
CHAPITRE 66 -CHARGES FINANCIERES 14 200,00 € 14 200,00 €
66111 - Intérêts réglés à l'échéance 14 200,00 € 14 200,00 €
66112 - Intérêts - rattachement des intérêts courus non échus
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT! 59395,63 € 59 395,63 €
CHAPITRE 75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 59 395,63 € 59 395,63 €
752 - Revenus des immeubles 33 500,00 € 33 500,00 €
7588 - Autres produits 25 895,63 € 25 895,63 €
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT! 59395,63 € 59 395,63 €
CHAPITRE 16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 1192 950,00 € 1 192 950,00 €
1641 - Emprunts en euros (remboursement avance prêt) 1 174 000,00 € 1 174 000,00 €
1641 - Emprunts en euros (remboursement capital) 18 950,00 € 18 950,00 €
CHAPITRE 21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 4 000,00 € 0,00 € 4 000,00 €
21568 - Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civil 3 000,00 € 3 000,00 €
2183 - Matériel de bureau et matériel informatique 1 000,00 € 1 000,00 €
CHAPITRE 23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 35 000,00 € 951579,89€| 986 579,89 €
2313 - Constructions 35 000,00 € 951579,89€| 986 579,89 €
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT| 1231950,00€ |951579,89€| 2 183 529,89 €
001- SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEME! 1 014 500,39 € 1 014 500,39 €
CHAPITRE 13 - SUBVENTION D'INVESTISSEMENT 0,00 € 705 623,80 €| 705 623,80 €
1312 -Région 80 801,22 € 80 801,22 €
1313 - Conseil départemental 400 000,00 €| 400 000,00 €
1331 - Etat DETR 224822,58€| 224822,58€
CHAPITRE 16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 463 405,70 € 463 405,70 €
1641 - Emprunts en euros (emprunt) 463 405,70 € 463 405,70 €
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT| 1 477 906,09€ | 705 623,80 €| 2 183 529,89 €
M. Hubert Cornu demande s’il est possible de présenter le prochain budget en année pleine.
Madame le maire répond que cela sera fait lors de la prochaine séance du conseil municipal. Sur proposition de Madame le maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide à la majorité :
- D'approuver le budget primitif 2020 du budget MAISON DE SANTE tel que présenté ci-dessus,
Résultat du vote :
Pour : 24
Abstention : 3
Contre : 0
Compte administratif 2019 Budget annexe IDV
Madame le Maire rappelle que l’IDV est soumis à la nomenclature M22 en tant que Maison d’Enfants à Caractère Social. Toutefois, l’établissement n’a pas la personnalité morale et le conseil municipal doit se prononcer sur les documents budgétaires.
Madame le Maire présente le résultat global du budget de la Maison d’enfants « Institut de Vigne » pour l’année 2019 s’établit comme suit :
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
RECETTES 137 383,29 € 4 202 110,24 €
DEPENSES 534 813,22 € 3 946 651,07 €
RESULTAT DE L’EXERCICE -397 429,93 € + 255 459,17 €
Après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
D’adopter le compte administratif pour l’exercice 2019 du budget de la Maison d’enfants « Institut de Vigne ».
Compte de gestion Budget annexe IDV
Sur proposition de Madame le maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
D’approuver la conformité du compte de gestion de l’exercice 2019 établi par le Trésorier Public lequel fait apparaître les mêmes chiffres que le compte administratif.
Affectation des résultats Budget annexe IDV
Madame le maire propose,
• D’affecter les résultats de l’exercice 2019 comme suit :
Section d’investissement – ligne 001 = 489 580,21 €
Section de fonctionnement – ligne 002 = 255 459,17 €
Hubert Cornu demande si les résultats inscrits sont avant ou après report des excédents.
Madame le maire répond que c’est après report.
Sur proposition de Madame le maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
- D’affecter les résultats du compte administratif 2019 comme suit.
Section d’Investissement :
Excédent d’investissement : 489 581,21 €
Report 001 – Solde d’exécution de la section d’investissement reporté
Section de fonctionnement :
Résultat comptable de l’exercice : + 255 459,17 €
Résultat reporté + 1 001 273,70 €
Report au 002 – Solde 1 256 732,87 € Résultat de fonctionnement affecté sur l’exercice 2022 (N+2)
Budget primitif 2020 Budget annexe IDV - Effiki
Vu le Code Général de l’Action Sociale et des Familles notamment les articles R314-1 à R314-208.
Vu l’instruction budgétaire et comptable M22 qui s’applique aux Établissements et Services Sociaux et Médico-sociaux
Vu le rapport de présentation du budget EFIKI pour l’exercice 2020,
Hubert Cornu étant sorti de la salle, il ne participa pas au vote.
Sur proposition de Madame le maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité : d’adopter le budget EFIKI 2020 de la Maison d’Enfants « Institut de Vigne », arrêté en dépenses et en recettes conformément aux tableaux ci-annexés présentant chapitre par chapitre le budget EFIKI,
Budget primitif 2020 Budget annexe IDV - Hébergement
Vu le Code Général de l’Action Sociale et des Familles notamment les articles R314-1 à R314-208.
Vu l’instruction budgétaire et comptable M22 qui s’applique aux Établissements et Services Sociaux et Médico-sociaux
Vu le rapport de présentation du budget Hébergement pour l’exercice 2020,
Hubert Cornu étant sorti de la salle, il ne participe pas au vote.
Sur proposition de Madame le maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
d’adopter le budget Hébergement 2020, arrêté en dépenses et en recettes conformément aux tableaux ci-annexés présentant chapitre par chapitre le budget hébergement.
Budget primitif 2020 Budget annexe IDV – Via Ferrata
Vu le Code Général de l’Action Sociale et des Familles notamment les articles R314-1 à R314-208.
Vu l’instruction budgétaire et comptable M22 qui s’applique aux Établissements et Services Sociaux et Médico-sociaux
Vu le rapport de présentation du budget VIA FERRATA pour l’exercice 2020,
Anne GARIN, Jean-François DONADONI et Hubert CORNU étant sortis de la salle, ils ne participent pas au vote.
Sur proposition de Madame le maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
d’adopter le budget VIA FERRATA 2020, arrêté en dépenses et en recettes conformément aux tableaux ci-annexés présentant chapitre par chapitre le budget Placement à Domicile et Action Éducative à Domicile.
Décision modificative n°1 – Budget annexe IDV
Vu le Code Général de l’Action Sociale et des Familles notamment les articles R314-1 à R314-208.
Vu l’instruction budgétaire et comptable M22 qui s’applique aux Établissements et Services Sociaux et Médico-sociaux
Vu le rapport de présentation du budget VIA FERRATA pour l’exercice 2020,
Madame le Maire explique qu’il faut procéder à des réajustements de crédits tant en dépenses qu’en recettes.
Hubert CORNU étant sorti de la salle, il ne participe pas au vote.
Sur proposition de Madame le maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
D’approuver la décision modificative n°1 du Budget de la Maison d’enfants Institut de Vigne.
Section d’Investissement :
Articles Dépenses Recettes
Baisse crédits Hausse
crédits
Baisse
crédits
Hausse
crédits
275 Caution versés 1530,00 €
003 Excédent d’Inv 398959,96
Total 398 959,96 1530,00 €
001 Solde d’Inv. 397429,96
Total 397429,96
Section de Fonctionnement :
Budget Efiki
Articles Dépenses Recettes
Baisse
crédits
Hausse
crédits
Baisse
crédits
Hausse
crédits
64111 Rémunération 2 930,48 €
Total 2 930,48 €
7332 Prix de journée 2 930,48 €
Total 2 930,48 €
Budget Via Ferrata
Articles Dépenses Recettes
Baisse
crédits
Hausse
crédits
Baisse
crédits
Hausse
crédits
64111 Rémunération 76 792,18 €
Total 76 792,18 €
7332 Prix de journée 76 792,18 €
Total 76 792,18 €
D’approuver La décision modificative n°1 du Budget de la Maison d’enfants Institut de Vigne.
Contribution au SICECO pour les travaux d’amélioration de l’éclairage public en 2020
Vu l'article L.5212-26 du code général des collectivités territoriales ;
Par suite de l'adhésion de la commune au SICECO (syndicat d'énergies de Côte d'Or) et de la délégation de compétence « éclairage public » à ce dernier, les travaux d'enfouissement ou d'extension du réseau d'éclairage public sont réalisés par le syndicat, à l'aide d'un fonds de concours inscrit sur la section d'investissement du budget principal de la commune.
Des devis estimatifs ont été transmis par le SICECO. Le montant prévisionnel des travaux proposés pour 2020 s'élève à 84 577,88 euros.
Reste à charge de la commune
Rénovation luminaires type Boules parking Salle Saint
Exupéry 7 012,55 €
Mise en place d'un luminaire de style rue Varenne 1 039,46 €
Rénovation illumination Collégiale de Semur 46 116,92 €
Coffret prises rue du vieux marché 6 143,30 €
Rénovation coffrets de commande éclairage public 23 245,35 €
Total 84 577,88 €
Sur proposition de Madame le maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
- D'approuver le programme de travaux à réaliser par le SICECO en 2020 ;
- D'accepter de financer lesdits travaux par fonds de concours inscrit à l'article 02041582 de la section d'investissement du budget principal de la ville.
- De l’autoriser à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération
Délégation générale au Maire
Par courrier en date du 24 juin 2020, la Préfecture de Côte d’Or a alerté la commune sur la nécessité de préciser les modalités de la délibération n°27-2020 en date du 8 juin 2020. Les délégations prévues aux points 2), 15), 16), 17), 21), 22), 26) et 27) doivent être précisées.
Il est proposé de modifier la délibération 27-2020 afin d’attribuer à Mme le Maire les délégations suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer dans la limite de 500 euros les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
3° De procéder à la réalisation des emprunts, dans la limite d’un montant de 500 000 euros, destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, dans la limite de 30 000 euros,
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans tout litige porté devant une juridiction administrative ou judiciaire française, en sollicitant le cas échéant, les services de tout auxiliaire de justice compétent, prendre toute décision en matière de médiation judiciaire et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €,
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 400 euros ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332- 11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie dans la limite d’un montant de 300 000 euros ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ; 26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions d’un montant maximum de 100 000 euros ;
27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, lorsque les crédits sont inscrits au budget, ou habiliter toute personne publique ou privée à déposer de telles demandes sur les biens municipaux.
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123- 19 du code de l'environnement.
Sur proposition de Madame le maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
- de retirer la délibération 27-2020 en date du 8 juin 2020 et de définir les attributions déléguées par le conseil municipal au Maire, pour la durée du mandat, de la manière ci-dessus exposée,
Règlement intérieur du Conseil Municipal
Madame le Maire présente au Conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement,
Hubert Cornu indique qu’il serait effectivement convenable que le compte rendu de la séance précédente soit envoyé avec la convocation, comme prévu par le règlement.
Madame le Maire répond qu’il s’agit d’un point d’amélioration par rapport au fonctionnement actuel.
Sur proposition de Madame le maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
- D'adopter le règlement intérieur du conseil municipal,
Commission extra-municipale de l’Institut de Vigne – Désignation des représentants extérieurs
Madame le Maire rappelle que par délibération en date du 8 juin 2020, le conseil municipal a approuvé la création d’une commission extra-municipale de l’Institut de Vigne et la désignation de cinq conseillers municipaux pour y siéger.
Sur proposition de Madame le maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
- de fixer à 5 le nombre de représentants extérieurs - de procéder à la désignation des représentants extérieurs : Mme Simone Winckel, M. Christian Arnalsteen, Mme Patricia Trameau, deux conseillers départementaux
Convention de coopération avec le SESAM relative aux travaux voiries et réseaux divers
Vu l'arrêté en date du 14 mars 2018 portant modification des compétences de la communauté de communes des Terres d'Auxois et notamment l'article 1er fixant la prise des compétences en matière d'eau et d'assainissement au 1er janvier 2019 ;
Vu l’approbation en 2019 d’un schéma directeur d’assainissement pour la commune de Semur en Auxois,
Madame le Maire explique que la bonne réalisation des actions prévues au schéma directeur d’assainissement en coordination avec les travaux de voirie et de réseaux d’eaux pluviales de la Commune nécessite de délégué la maitrise d’ouvrage au SESAM pour la partie voirie et eaux pluviales,
M. Hubert Cornu remarque que les travaux d’assainissement de la commune représentent des coûts annuels pour la commune de 500 000 € pendant quatre à cinq ans.
Madame le maire répond que cela accroît d’autant plus l’importance de mutualiser les travaux. Elle rappelle qu’il s’agit d’un sujet essentiel pour la qualité de l’environnement dans la commune.
Sur proposition de Madame le maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
- D’approuver la convention de coopération ayant pour objet de confier au SESAM la Maîtrise d’ouvrage déléguée des travaux de voiries et d’eaux pluviales liés aux travaux d’eau potable et d’assainissement,
- De l’autoriser à signer la convention et toute pièce qui s’y rapporterait,
Désignation des représentants à l’association des cités de caractère Bourgogne Franche Comté
Madame le Maire rappelle que la commune dispose d’un correspondant-référent, d’un délégué remplaçant madame le Maire pendant son absence, et de membres de commissions qui peuvent participer à une ou plusieurs commissions parmi les suivantes :
- animation, culture et jeune public
- patrimoine
- communication
- finances
Sur proposition de Madame le maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
- de désigner Madame Clothilde De Pas correspondante référente
Ecole Primaire Champlon 22 23 29 17 32 11 134
Ecole Primaire Rempart 26 25 28 29 25 133
Ecole de Psychiatrie de l’enfant 24
Ecole Maternelle Croisettes 20 24 29 79
Ecole Maternelle Rempart 19 19 27 70
Ecole de Psychiatrie de l’enfant 3 3
- de désigner Monsieur Jean François Donadoni délégué remplaçant,
- de l’autoriser à signer tout document nécessaire à l’application de la présente.
Frais de fonctionnement des écoles – Appel de la participation des communes pour l’année 2019- 2020
M. Eric Baulot présente les frais de fonctionnement calculés pour les écoles :
ELEMENTAIRE
MATERNELLE
Il rappelle que les communes qui comptent des enfants scolarisés à Semur en Auxois doivent rembourser cette somme à la commune de Semur en Auxois pour chaque élève scolarisé.
Hubert Cornu demande si une comparaison entre les coûts moyens pour les différentes communes a été effectuée.
Eric Baulot répond que les coûts des écoles élémentaires sont plus bas et ceux des écoles maternelles plus hauts que les communes alentours. Il précise que cette hausse est due au nombre d’ATSEM dans les maternelles de Semur-en-Auxois (deux par classe, tandis que les autres communes n’en ont qu’une pour deux classes).
Hubert Cornu remarque que certaines communes ont des enfants dans les écoles de Semur mais ne paient rien.
Eric Baulot répond que ces communes paient à présent.
Sur proposition de Madame le maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
- De valider le montant des frais de fonctionnement des écoles à appeler aux communes de résidence des élèves non domiciliés à Semur-en-Auxois tels que ci-dessus présentés.
Subventions aux associations pour 2020
Madame le maire propose :
• D’accorder aux associations les subventions telles que présenté ci dessous :
SUBVENTION DE SUBVENTION SUBVENTION
ASSOCIATIONS FONCTIONNEMENT | FONCTIONNEMENT | EXCEPTIONNELLE TOTAL 6574 657351 6748
ASSOCIATIONS DE QUARTIER 400,00 € 0,00 € 250,00 € 650,00 €
Chaume Pertuisot 100,00 € 100,00 €
Les amis de la rue de Vigne 100,00 € 100,00 €
Passe Pierre 100,00 € 250,00 € 350,00 €
Quartier Champlon 100,00 € 100,00 €
AMICALES DE PERSONNELS 600,00 € 0,00 € 900,00 € 1 500,00 €
Amicale des agents communaux 900,00 € 900,00 €
Amicale des sapeurs pompiers 600,00 € 600,00 €
Amicale des jeunes sapeurs
pompiers 0:06
SPORT 77 100,00 € 0,00 € 12 300,00 € 89 400,00 €
GKSD 0,00 €
Handball 7 000,00 € 7 000,00 €
Le chant des oiseaux 0,00 €
OMS 70 100,00 € 12 300,00 € 82 400,00 €
AUTRES 39 748,00 € 25 000,00 € 6 000,00 € 64 748,00 €
Aidons écoles du monde 300,00 € 300,00 €
Amis de Semur 300,00 € 300,00 €
Anciens élèves lycée et collège 200,00 € 200,00 €
Lab'aux 250,00 € 250,00 €
Les amis de la collégiale 900,00 € 900,00 €
Ligue des droits de l'homme 100,00 € 100,00 €
MPT 34 000,00 € 34 000,00 €
CCTA pour le compte de la MPT 25 000,00 € 25 000,00 €
Souvenir Henri Bourgogne 100,00 € 100,00 €
ECOLE MATERNELLE CROISETTE 1 416,50 € 1 416,50 €
ECOLE MATERNELLE REMPART 1 198,00 € 1 198,00 €
ECOLE PRIMAIRE CHAMPLON 198,00 € 198,00 €
ECOLE PRIMAIRE REMPART 190,50 € 190,50 €
ECOLE PEDOPSY 345,00 € 345,00 €
Comité d'agriculture 0,00 €
Amicale pour le don du sang 250,00 € 250,00 €
UCIAL 6 000,00 € 6 000,00 €
SOCIAL 600,00 € 0,00 € 1 600,00 € 2 200,00 €
Alcool assistance 200,00 € 200,00 €
ASARC 400,00 € 400,00 €
Gîtes sociaux 1 000,00 € 1 000,00 €
Secours catholique 300,00 € 300,00 €
Secours populaire 300,00 € 300,00 €
CULTURE 11 100,00 € 0,00 € 5 200,00 € 16 300,00 €
Théâtre du rabot 500,00 € 700,00 € 1 200,00 €
Etoile cinéma L'oeil Ecoute 10 000,00 € 1 500,00 € 11 500,00 €
Raspatakouet 0,00 €
Les os bleus 300,00 € 300,00 €
Association culturelle en Auxois 0,00 €
Les petits chemins 1 000,00 € 1 000,00 €
Un lien pour tous 800,00 € 800,00 €
Le SAS — Bréon rue Févret 300,00 € 300,00 €
Les mots parleurs 1 200,00 € 1 200,00 €
La structure 0,00 €
TOTAL 129 548,00 € 25 000,00 € 26 250,00 € 180 798,00 €
Mme Valérie Chaumet demande à quoi correspondent les subventions exceptionnelles.
M. Eric Baulot répond que ces subventions permettent de financer des activités ou manifestations particulières si les associations les demandent. M. Hubert Cornu demande si les subventions de fonctionnement sont maintenus par rapport à l’année précédente.
Madame le maire répond que certaines associations n’ont pas été en activité pendant la période du confinement et que cela a été pris en compte dans le calcul des subventions.
M. Hubert Cornu demande si les associations les plus importantes font face à un maintien ou à une baisse de leurs subventions.
Madame le maire répond qu’elles font face à une baisse.
M. Hubert Cornu s’inquiète de la baisse de subventions pour l’Étoile Cinéma.
Madame le maire rappelle que les associations peuvent aussi demander des subventions à la CCTA et non à la commune uniquement.
M. Hubert Cornu demande ce qu’il en est du personnel de l’Étoile Cinéma.
M. Eric Baulot répond que certaines associations ont pu bénéficier du chômage partiel.
Madame le maire rappelle que des aides de la Région et du Département sont également disponibles pour les associations si elles le demandent.
M. Hubert Cornu indique s’abstenir concernant l’attribution de la subvention pour « Etoile cinéma » et Mme Dominique Bottini indique s’abstenir pour l’association « quartier de Champlon ».
Sur proposition de Madame le Maire, le conseil municipal décide, à la majorité d’accorder les subventions aux associations tel que ci-dessus présenté.
Avenant n°3 à la convention d’objectifs avec l’OMS
Considérant que les conditions des mises à disposition de moyens au profit de l’association Office municipal du sport (OMS) ont évolué,
Sur proposition de Madame le maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
- De signer l'avenant n° 3, portant sur le montant de la subvention 2020 soit 70 100 € en subvention de fonctionnement et 12 300 € en subvention exceptionnelle,
Convention d’objectifs avec la Maison Pour Tous
Vu l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Madame le Maire rappelle qu’il convient de formaliser le soutien à la MPT par la signature d’une convention,
Sur proposition de Madame le maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
- D’approuver la convention d'objectifs pour l'année 2020
- De l’autoriser à signer la convention
M. Eric Baulot précise que la subvention de 25 000 € correspond au contrat Enfance Jeunesse versé via la CCTA et que cette somme disparaîtra en 2021.
Règlement du dispositif « Fonds façade » 2020-2023
Vu le secteur sauvegardé créé et délimité par arrêté ministériel du 29 décembre 1998 ;
Vu le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur approuvé par arrêté préfectoral en date du 6 février 2013, modifié par arrêté préfectoral du 30 mars 2016 ;
Vu la délibération en date du 3 avril 2013 instituant une aide municipale au soutien des ravalements de façades suivant un plan quadriennal d'intervention ;
Vu la délibération en date du 4 avril 2017 prolongeant l’aide municipale ;
Considérant que ce type d'encouragement des propriétaires immobiliers à la restauration de leur bien participe et contribue à la mise en valeur du patrimoine bâti semurois ;
Madame le Maire rappelle que l’année dernière, dix demandes ont été déposées et sept dossiers ont bénéficié de la subvention.
Sur proposition de Madame le maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
- D'approuver le nouveau règlement d'intervention au titre du dispositif « fonds façades » applicable de 2020 à 2023 joint en annexe ;
- De l’autoriser à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération,
Redevance d’occupation du domaine public par Orange
Vu le Décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L. 45-1, L. 47 et L. 48 du code des postes et des communications électroniques,
Mme le Maire explique que le conseil municipal fixe au début de chaque année le montant des redevances pour l’occupation du domaine public par les opérateurs de communications électroniques.
Conformément à l’article R20-52 du code des postes et télécommunications, le montant des redevances ne peut dépasser certains montants. +]
réf : LRT/PV/2020/79380/Mairie de Semur en Auxois
PATRIMOINE TOTAL comptabilisé au : 31/12/2019
Patrimoine total occupant le domaine public routier géré par : Mairie de Semur en Auxois
Date : 09/07/2020
Patrimoine total hors emprise du domaine autoroutier
Liste des communes Artère Artère en sous-sol (km) Emprise au sol (m2) Pylône Antenne
EU | conduite ICäbieentemé| Cab Armoi un ns (n°) (km) onduite _: Câble enterré abine moire À avilonnaire
SEMUR-EN-AUXOIS 17,386 71,948 7,984 0,00 1,50 3,65 0,00 0,00
17,386 71,948 7,984 0,00 1,50 3,65 0,00 0,00
Sous total
Total 17,386 79,932 5,15 0,00 0,00
Le conseil municipal fixe au début de chaque année le montant des redevances pour l’occupation du domaine public par les opérateurs de communications électroniques.
Le montant des redevances est calculé en fonction du linéaire d’artères aériennes, en sous-sol et par m² d’emprise au sol.
Conformément à l’article R20-52 du code des postes et télécommunications, le montant des redevances ne peut dépasser certains montants.
Type d'implantation Patrimoine (km) Montant Base
2006
Montant actualisé Montants RODP
Artères aérien 17,386 40,00 55,54 965,61 €
Artères en sous sol 79,932 30,00 41,65 3 329,16 €
Emprise au sol 5 ,15 m² 20,00 27,77 143,01 €
Indice 2020 : 1,38853 Total redevance 4 437,78 €
Sur proposition de Madame le maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
- De fixer les montants plafonds des redevances de télécommunications tels que ci-dessus énoncés,
- d’autoriser la perception des redevances d’occupation du domaine public tels que ci-dessus énoncés, Reversement de la taxe d’aménagement sur la zone d’activités à la CCTA
Vu la délibération en date du 24 juin 2020, le conseil municipal a approuvé la convention de reversement de la taxe d’aménagement à la communauté de communes pour les autorisations d’urbanisme accordées sur le périmètre du parc d’activités de Semur-en-Auxois dans la mesure où l’intégralité des travaux d’aménagement relèvent de la compétence intercommunale par l’effet de l’application de la loi NOTRe du 7 août 2015,
Vu les autorisations d’urbanisme accordées sur la zone d’activités et ayant données lieu à perception de la taxe d’aménagement,
Sur proposition de Madame le maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
- D’approuver le remboursement à la CCTA de la somme de 2 093,26 euros,
Domaine - Cession de la parcelle AH363
Vu les articles L 2241-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article L 3221-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Considérant que Monsieur et Madame Olivier Garnier demeurant à Semur-en-Auxois, 4 rue Gabrielle Suchon, souhaitent acquérir une parcelle cadastrée section AH numéro 363, (ce terrain est attenant à leur propriété et ils l'entretiennent depuis quelques années),
Considérant l'avis du Domaine en date du 18 septembre 2019 estimant la valeur vénale de la parcelle AH n° 363 d'une contenance de 129 m² à 500 euros,
Hubert Cornu demande si l’acquéreur accède à son terrain en passant par cette parcelle.
Madame le maire précise que l’acquéreur peut effectivement passer par cette parcelle mais qu’il dispose d’une autre entrée rue Gabrielle Suchon.
Sur proposition de Madame le maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
De céder à Mr et Mme Olivier Garnier la totalité de la parcelle sise rue Paul Baumier cadastrée section AH numéro 363 d’une superficie de 129 m² au prix de 1548 € hors taxes ; - De l’autoriser, ou son représentant, à signer l’acte notarié de vente et tout acte à venir relatif à cette cession immobilière. Les frais de cession étant à la charge de l’acquéreur.
La séance est levée à 21h15.