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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 07 19 RAA spécial CABINET BSI du 19 juillet 2018
Document publié le Jeudi 19 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 07 19 RAA spécial CABINET BSI du 19 juillet 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
DE
A
Lib iberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
N° Spécial
19
Juillet
2018 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°
Spécial
CABINET
-—
BSI
du
19
Juillet
2018
SOMMAIRE
Convention
Date
CABINET DU PREFET
Page
Ville de
Convention
communale
de
coordination
de
la
21.03.2018 | Police Municipale de Bagneux et des Forces de
3
Bagneux
Sécurité de l’Etat. DE
BAGNEUX
ER
ET
DES
FORCES DE
SECURITE
DE
L’ÉTAT
- a | @ 7: bn = 2 © PRIE RSR ne un | | Eñtie
:
Le Préfet du département des Hauts-de-Seine, Monsieur Pierré SOUBELET Ea commune de Bagneüx, répiésenté par son Maire, madame Marie-Hélène AMIABLE. Après avis du procureur de la République près le Tritinäl dé Grande Instance de Nanterre, il est -converiu.
ce
qui
sit
:
La Police municipale et les forcés de sécurité de l’État ônt vocation, dans le respect de jeurs compétences respectives, ä.ntervenir sur la totalité du territoire.de la commune, La présente
convention,
étéblie conformément aux dispositions
des aïticles
LS12-4à L512-7
du
Code
de
la
sécurité
intérieure,
annule
et remplace la
convention de
coorditiation
signée
le 12
décembre 2005, Elle précisé la nature et lieux des interventions des agents. dé la. Police municipale, Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions
sont coordonnées avec celles des
forces de sécurité de.
l'État:
Pout Papplication
de 14 présenté convention, lä Poliée nätionale, pour la:commune de Bagneux, est
réprésentée par 1e chéf de la Circonscription dé Sécurité dé Proximité de l’Agglomération Parisienne de Bagneux, En aucun cas, ilné peut être conifié à la Police Münicipialé desmissions de maintien de l'ordre, ARTICLE
1°:
L'état des lieux établi par les forces de
sécurité
de l'État, ainsi qué lors des différents travaux menés
dans le cadre du Conseil Local. de Séounité.et:de Prévention de la Délinquance présidé par le Maire, font
apparaître
les
besoins
et
priorités
suivants
:
- Jes atteintes volontaires à l'intégrité physique non crapuileuses + les
vols
avec
violence
dans
les
commerces
° es vols simples äü préjudice:de particuliers ‘ les
vols
liés
aux
véhicules
-
» les cambïiolages + la sécurité routière, notamment aux abords dés établisséments scolaires
|
* la surveillance générale des voies publiques, des voies privées
ouvertes au public et des lieux
ouverts au public + les regroupementsdans les espacés publics froüblarit laranquillité püblique +’ les
occupations
des’parties
communes
des
immeubles
colléctifs
àüsage
d’habitation
+ les
infiactions
à
la
législation
sur:les
stupéfiants
+ l'ivrésse
publique
manifesté.et
les
tapages
en
découlant
+ les véhicules épaves et:en stationnement äbusif les destructions et les dégradations volontaires de biens publics ou privés - Nature et lieux des inferventions -
ARTICLE 2 : Organisation-et missions La Police municipale-exécute sur l'ensemble du
térritoire de la communs de Bagneux, dans la lirite
dé ses attribufions légales et réglementaires et dans le plus strict respect des dispositions du code: de déontologie (article R.515-1 et suivants du Code:de la Sécurité Intérieüre), sous l’autorité du Maire ou son représentant, lés missioïis relévänt dé sa compétence, que
le Maire décide de lui confier en
matière de prévention
et pour assureï lé bon oïdré, là sûreté, la sécurité et la salubrité. publics (article.
L.2212-2
du CGCT).
En aucun cas, il ne peut être confié:
à la police municipale
de iission de
maintien
de
l’ordre.
Lés agents
de Poliée municipale
seront
formés et habilités au port.d’arme de catégorie D, armement
défensif,
courant
de
Fañnée
2018.
La
Police
municipale assure
ses missions du
lundi
au
dimanche
de
6h45
à 20h45.
La
Police
Municipale débute. À 6h le samedi en lien avée l'installation du.-marché Village (centre ville). La Police municipale est susceptible d'intervenir sut appel des services, d’un
tiers où à là demande.
de lä Pélice-nätionale sur des lieux.où se produisent des troubles à la tranquillité püblique: À cette fin un numéro
de
téléphone
est mis
à la
disposition. des
usagers
:
01.46,56.00:33,
Un nuinéro de
téléphone portable est réservé aux services et partenäites ::06-13- 80-76-91. de mentésetatharse ou. événements nr Es coordonnateur prSage
où le
.
respoñsable opérationnel de la police- municipale, à l’occasion des échanges prévus au chapitre I, eri infoïme.au préalable le chef de circonscription de police ou.son réprésentant. ARTICLE
3 ; Vidéoprotection
aiculièrenent
à exposés
à des
risques
6
de vol
où. de:
trafic
de Pau
re
ou pour
assurer
la
protection
des
bâtiments
et
installations
publics
ét.de
leurs-abotds
(article
L.251-2
du
CSD),
la
Ville
de
Bagneux,
s’éigage dans
le:
déploiement
d’un
système
de
vidéoprotection.à
compter
du
deuxièrne
seméstre
2018.
Le
dispositif
sèrà
tin
système
a
posteriori
avec
entegisttément
des
images
sans
Visualisation en direct ni
mise en-place d’un Céritre de Supervision Urbain (CSU).
Les-pérsonnes
habilitées
pour
l’accès
aux
bandes
vidéo
sont
les
suivantes
:
Pour
la ville : -
LeMaïre
-
Le
directeur
général
dés services -
La diréctricé Citoyénneté; Vié des quartiers
et Tranquillité publique
-
Le coordinateur Prévention-Sécurité
“
Leresponsable opérationnel de la Police municipale
-
Les policiers
municipaux et agents de surveillanice-de.lä voie püblique-autorisés
Pouï là Police.nationale :
-
Le
chef de la circonscription
de sécurité de: proximité de l'agglomération
parisienne de:
Bagneux
.
|
“
L’adjoiñt chef dé circonscription de sécurité de proximité de l’agglomération parisienne de Bagrieux
|
-
_ Toutofficier de police judiciaire par réquisition
judiciaire
-
Tout fonctionnaire dé. Police nationale: habilité par sà hiérarchie dans le cadre de la Police administrative
ARTICLE:
4:
Armement:
Conitné indiqué dans Particle 2, les agents de. Police municipale seront formés et habilités au port. d'armes de catégorie D, armement défensif, courant
de l’année 2018.
|
Chaque agent:sera doté d’une matraque de type « bâton de défense » et d'un aérosol incapacitant où. laciymopène. Il n’est pas souhaité doter les policiers municipaux d’arinement de catégoïie B ou C. ARTICLE
5:
Surveillance
générale.
La Pülice Mene
concoürt, é cooidiiation
aavec la Policenationale, à la surveillance générale
prices sui consignes| dotées par é dabtéiätéin Préveñtion-Séeurité où le:
ml
opérationnel
de la Police municipale.
:
Les deux forces
de Police s’informent mutuellement des consignes de.surveillance paiticuliète mises
en place à l’occasion des échanges prévus au chapitre IE. ARTICLE.6
: Exécution
des
arrêtés
municipaux
La Police municipale. aësüre, en coordination avec la Police nationale, l’exécution et Îe respect des arrêtés
nuinicipaux
et
constate
par
procès-verbaux
Îles
contraventions
auxdits
arrêtés
‘relatifs
notatnment
à
:
»
l'interdiction
d'utilisation
non
autorisée
dé
baïbecue
ou
autré
dispositif
de
cuisson
sur
les
voies
publiques et
privées ouvertes au public
ainsi que sur les espaces publics et leurs
dépendances
« le prélèvement d’eau et la dégradation des bouches incendies + 3
consommation
d’alcool
sur
la
voie
publique
+
les
horaires d’ouverturé.et.de
fermeture
dés
débits
de
boisson,
bars,
établisséments
à
consornrner
sur place
et
établissemierits
dé
vente
à
emporter
» la
réglemeritation
de
la
vente
à
emipôitér
de
boissotis
alcoolisées
*
le
stationnement
de véhicules
sur la voie
püblique
ét
sur la voié:privée
ouverte
au:public
b *
la
restriction
temporaire
du
stationnement
et
de
ja.
circulation
de:
véhicules
visant
à
garantir
la
Sécurité
publique
à
l'occasion
de
manifestations
sportives,
festives
ou-euliurèlles
ARTICLE 7
: Stationnement ét vérbilisation
La
Police
municipale,
en
complémentarité
avec
l’action
de
la
Police
nationale,
vérifie
la
conforinité
du:
stationnement
au
code
de
la
route
sur
les
voies:
publiques,
les:
voies
privées
ouvertes
au
publié
ainsi
que
dans
les
parcs
de:stationnement
publics.
En
cas
de
détection
de
véhiciles
en
infractions
au
Code
la
Fouts,
les
agents
de
Police
municipale
et.
les
ASVP
sont
compétents
pour
vebaliser,
:
Les
agents
contrôleurs
placés
sous
la
responsabilité.
du
délégataire
en
charge
dé
la
pestiôn
et
de
la
surveillance.
du
Fiitonnernent
PRE
Sene
As
us
POULE
émettre
uñ.
Forfait
En
teritohe, ARTICLE
8
: Stationnément
et
mise
en
fourrièré
La
Police
municipale
participe,
aux
côtés
du
titulaire
de
La
DSP
Fourtièré,
à la
mise
en
fourriète
des
Véhicules
épaves,
en
voie
d’épavisation,
génants,
très
génants:
ou
abusifs,
daris
le
respect
de
fa
tégléïnentation
en
vigueur,
sur
la
vois
publique
ét
sur
les
voies
privées
vuveriés
au
public.
La
Police
municipale
enregistre
en
temps
réel
auprès
dé la
Pôlice
nationale
les
enlèvemients
opérés.et
fourhit
le
bon d'enlèvement
;
elle
note
ces
réalisations
sur
le
régistre
du
comniissariat.
Rien
n’est
porté
sur
l’un
de
leur
registre
interne
dans
ce-
domaine.
En
dehors
de
ses
héürés
d’otiverfures,
la
Police
moricipale
ne
réalisé
aucui
enlèvement,
La
Police
nationale
‘assure
la
inise
én
fourrière
des
mêmes
véhicules,
dans
le
respect
de
la
téglementation
en
vigueur,
Sur l’ensemble
du
territoire
de
la
villé
dé
Bagneux
äinsi
qüe
dans
les
volés
privées
des
bailleurs.
Éa
Police
fiationale
gère
les
dossiers
de
fourrières.et
les
maïinlévées,
ARTICLE
9
: Bâtiments
et
équipements
communaux
Certains
équipements
présenteñt-un
caractère
sensible,
Sont
notäfninent
concernés
:
+ les
parés
municipaux
+ [e
marché
Léo
Ferré
+
les écoles
+
lés
installations
spatives
où
culturelles
(Centre des
Arts
du
Cirque
et
des Cultures
Emergentes,
Byinnasé,
piscine...)
Ces
bâtiments
ét'équipements
communaux.
donnent
Jeu
à
l’occasion
des
échangés
brévus
au
chapitre
I,
en
étroite
collaborätion
avec.
le responsable
dé
l'équipeinént,
à
la
mise
en
blace
d’un
dispositif
commun
de
surveillarice
renforcée
:et
coordonnée
durarit
la
péiiode
identifiée
cotiime
sensible
en
matière
de’bon
ordre,
de
sûreté,
et
de
sécurité
publique,
F ARTICLE
10
: Etablissements
scolaires
La
Police
municipale
assure
la
sécurisation
des
éntrées
et.
sorties
d’écoles
notamment
via
la
régulation
de
la
circulation
ét
du
Stationtiement
aux
abords
dés
établissements
scolaires.
Elle
est
assistée
par
une
association
d'insertion
qui
:concouïit
à la
sécurisation
des
passages
piétons
aux
abords
des
établissements
scolaires
aux
heures
des
entrées
ét sorties
dés
‘élèves:
via
le
positionnement d’agents
qui
organisent
latraversée
dés
écoliers
et
de
leuts
parérits
La
Poliée
iühicipale
concour
d’une
manière
générale
à
l’encadrement
de
cette
association
d'inseïtion
et
à la
suïveillance
des
établissements
scolaires
de
la
commune.
Cette
surveillance
s'exerce dé mamère.aléatoire. Lorsque
la
situation
l’exige,
le
covrdinäteut
Prévention-Sécürité
et
le
chef
de
circonscription
de.
police
ou.
son:
représentant,
en
étroite
collaboration
avec
le
chef
d'établissement,
peuvent
décider
conjointement
de
la
mise
en
place
d’un
dispositif
de
surveillance
renforcée.
ét
conidonnés
pour
üiné
durée
déterrninée,
|
ARTICLE 11 : Fêtes et cérémonies La
Police
municipale
assure
la
surveillance
des cérémonies,
fêtes
et
manifesfations
organisées
sur
la.
commune:en
collaboration
avec
la
Police
nationale.
A
l'occasion
des
échangés prévus
at
chapitié
IL,
lé
cooïdinateur
Prévention-Sécurité
ou
le
responsable
‘opérationnel
de
la
Police
municipale
informe.
le
chef
dé
circonscription
6u
soi
:
représentant
de
la
planification
des
manifestations,
de
leur
ampleur:
et
du
dispositif
visant
à garantir
le
bôn
ordre,
là
sûreté
et:la
sécurité
publique.
Selon
2 l'ampleur de.
l'événement,
ils décidentopfoéementde Ja mise en
Rs
æ un service d'ordre
conditions
définies
Dpt
sh
par rs
chef
de Lorient
9 ve
de vrr
où son
D rrou
L ét tie
coofdinateur Prévention-Sécurité
ou.
le
responsable
opérationnel
de
la
Police
muñicipalé,
soit
pat
la
Police.
municipale,
soit
par
la
Police
nationale,
soit
en
commun,
dans
le
respect
des:
compéterices
de
chäque
service.
Lé
coordinätéur
Prévention-Sécurité.
peut
recourir
au
service
de
la.société
dé
sécurité privée.
avec
laquelle
fa-ville
à
conventionné.
ARTICLE
12.:
Marchés
forains
La
Police
municipale
assure,
à titré
principal,
la surveillance
dés
marchés
fôrains
:
+ Maïché Léo-Ferré
:
Placé
Léo-Férté + Marché-village:: Ruë de la
république et place Dampierre
Saïimedi.de
8h30
à
13h30
La Police nationale est associée à la surveillance du marché Léo Férié, notamment en raison de vols (pickpockets)
et
de
vente
d'objets
contrefaifs.
ARTICLE 13 : Dispositifs renforcés de
prévention de comraission des infractions
Le. chef de circonscription de. police où son
représentant, le coordinateur Prévention-Sécurité et le
responsable: opérationnel
de la Police municipäle, réceñseñt annuellement. ét
conjoïintément les
Périodès
qui, en raison des
circonstances
et
du contéxte
local
et
national, (Vigipirate), peuvent
présenterun.
caractère.sensible en matière de bon ordre; de sûreté, ét:de sécurité publique.
A l'oécasion des échanges prévus au chapitre IL les différentes parties iettent en place un dispositif de.surveillañce reñiforcé ét coordonné visant à prévenir la commission d’infractions durant la période
|
identifiée comime sensible en: matière de‘bon ordre, de sûreté, ét de.sécurité. publique. Sans exclusivité, sont notimment concernées la lutte contre les incendies de poubelles, de #éiruies et les éventuelles vinlences urbaines durant
:
-
Ja nuit
du
14
juillet
et
lanuit
de
la
Saint-Sylvestre,
-
là Nuit dela Fête de la Musique le 21 juin.
=
là
sécurisation
des
bureaux
de
vote en
période
d'élection.
ARTICLE 14 : Opération Tranquillité Vacances La Paie
ne
nr
erconcourt en
Dane
avec
Ja- Pis nationale +
à Ja Jutte- contre les
fichiers et aux Bbertés, communique au ones Prévention.Sécurité et au
d
opérationnel de
la Police-municipale
la liste des habitations insérités dansle cadre de l'opération. Ils
définissent ensemble.
]es modalités.de surveillance afin d'assurer la complémentarité des services.
ARTICLE 15 : Objets trouvés La-Police municipale assure la gestion adtninistative et la garde des objets trouvés sui là commune, Blle.
procède, ee le propriétaire est identifiable et que la Loi et les règlements lé peïmettent, à
sr
ën vigueur. ARTICLE
16
: Accident
de
Voie
Pübliqué
La
Police
municipale
assiste
la
Police
nationale
sur
les
accidents
de
voie
publique
Jofsque
Îa
régulation
de
la
circulation
s'avère
nécessaire
au
regard
dé
l'importance
de
l'accident
et
de
son
incidence
sur
la
circulation
routière.
ARTICLE
17:
Prévention
de
la
déliiqüancé
En
étroite
collaboration
avec
le coordinateur
Piévention-Sécurité,
la Police
municipale
et
la Police
nationale
concourent
à la
prévention
de
la
délinquance:
sur
la
commune
telle
que
définie
dans.
la
Stratégie
Tériitoriale
de
Sécurité
et
dé
Prévention.
de
la-Délinquance
de
la
commune,
Le
cooïdinateur
Prévention-Sécurité.
et
le
responsable
opérationril
de:
la Police
municipale
païticipent
notamment
aux
cellules
de
crise
ou
de
veille,
ax
séances
plénières
et
restreintes
du
Conseil
Local
de
Sécurité
et
de Prévention
de
la
délinquance,
telles
que
définies.
à. l’artièle
19
de
la
présente
convention.
ARTICLE
18: Révision.des
articles
2
à
17
Toute
iiodificätion
des.
conditions
d'exercice
des
missions
prévues
aux
aiticlès
2 à
17
de
la présenté
convention
fait
l’objet
d’une
concertation
entre
le
représentant
de
P'État
ét
le
Maire
dans.
le
délai
nécessaire
à l'adaptation
des
dispositifs
de
chacun
des
déux
services.
A0 Chapitre IT
-
Modalité
de
coordination
-
ARTICLE 19: Modälités. dé iise en œuvre Le
chef
de
circonscription
de
policé
où
son
féprésentant,
le
coordinateur
Prévention-Sécurité
et
le
responsable opétationnel de la Police municipale, se réunissent périodiquement pout.ééhanger toute information
utile
relative
à
la
prévention
de
la
délinquance,
à
l’ordre,
la
sécurité
et
la
tranquillité
publique
sur
Je
territoire
de
la
commune,
en
vue
de
la
défifition
des
objectifs
prioïitairés ët
de
l’organisation
matérielle
des
missions
prévues
par
la
présents
convention,
Ces
échanges
sont
organisés
selor.les
modalités
suivantes
:
+
Réunion
annuelle
plénière
du
CLSPD
regtoupant
l’ensemble:
des
païfenaites
œuvrant
dans
le
domaine
de
là
sécurité
et
de
la
prévention
de
la
délinquance,
présidée
par
le
Maire.
Cétte
séance
dresse
18
bilan
dé
l’arinée
écoulée,
détermine
les
objectifs
et
Îa
stratégie
communale
en
mâtière
de
prévention
et
de
sécurité:
‘pour
l'année
à
venir.
+ Cellule
de
crise,
réunie
au.
besoin,
en
raison
des
circonstances
ët
dû
contexte sut
les
Quartiers
de
la
Ville,
associant
le
Mairé,
le
Directeui
Général
des:
Services,
la
Police
nationale,
la
Police
municipale.
et
animée
par
le
coordinateur
préverition-sécurité,
visant:
à
apporter
uné
réponse
coordontiée
aüx
problématiques
de
sécurité
et
de
franquiflité
publiques,
dans
le
respect
dés’
compétences
de
chaque
sérvice, +
Réurion.
binieststélle
entré le
chef
de
circonscription
de
police
où
son
représentant,
Padjoint
au
commissaire,
le
Maité,
son
adjoint
délégué,
le
cooïdonnateur
Prévention-Sécurité
aÿänt
vocation
à
échanger
sur
l'actualité
de:la
délinquance
et
ses
chiffres,
lés:situations
complexes
et
tout
autre
sujet
intéressant
les
parties.
*
Echanges
réguliers,
par
mails
et
téléphone,
entre
le
chef
de
circonscription
de
police
où
son
représentant,
le.
courdinäteur
Prévention-Sécurité
et
le
resporisable
opérationnel
de
service
de
la
Police
municipale:
visant
à la
coordinätioni
et
à assurer
la
cofplémentatité
des
services
à l’occasion
de
la
mise
en
œuvre
des missions
telles
que
décrites
au
chapitre I
de
la
pfésenite
convention.
Lé
chef
dé
circoïiscription
PourtA
également.
être
sollicité
au
titre
des
groupes
de
travail
thématiques
issus
du
CLSPD,
La
liste
des
pattenaïrés
œuvrant
dans
le.-domaine
de.
là
sécurité ét
de
la
prévention
de
la
délinquance,
mise
à
jour annuellement
à
l’occasion
des.sessions plénières
du.
CESPD,
est
comfiuniquée
par
le
Maire
au
représentant.
de
l’Etat,
et
au.
procureur
de
la
République,
M ARTICLE
20:
Partage
réciproque
de
l'information
+ Pour
assuréi
la
coriplémentatité
des services
Chärgés
de
là
sécurité
sur
le
territoire
de
la:commune,
le
‘chef
de
cifconiscription.
de
Police
on son
représentant,
le
édordinateur
Piéveñtion-Sécurité
et
le
responsable
opérationnel
de
la Police municipale
s’informent
mutuellément
des
modalités
pratiqués
des
missions
respectivement
assurées
par
les
agents
de
la
Police
nationale
et
ceux
de
la
Policé
municipale, +
Le
chef
de
circonscription
de
police
ou
son
représentant
informe
le
Maire
ou
ses
représentants
désignés,
des
évènements
susoeptibles
de
causer
un trouble
à l’ordre
public
sur
le
territoire
de
la
cofnfitine, Daris
l'hypothèse
où
ces
évènements
constituent
une
infraction,
le
Maire.est informé,
à sa
demande,
par
le
procureui
de:la
République,
des
jugements
dèvenus
définitifs,
des
appels,
des
classements
sans
suité,
où
des
mesures
altérnatives
aux
poursuites,
+
Le
coordinateur
Prévention-Sécurité
informe
le
chef
de.
circonscription.
de
police
ou.
son.
représenfant.du
nombre
d’agents
de
Police
municipale
affectés
aux
missions
de
la
police
municipale,
du
nombre
d'agents
armés
et
du
type
d’armes
portées,
Toute
modification
des
effectifs
où du
type
d’armement
sera signalée
au
chef
de
circonscription
de
|
policé
ou
sori
représentant
dans:les
plus
brefs
délais.
+ La
Police
municipale
donne
toute
information
à
Îa
Police nationale
sur tout
fait
dont
la
cotinaissance
peut
être
utile
à la
‘préservation
de
l’oidre
publie,
et
qui
a été
observé
dans
l’exércice
de
ses
missions.
+ Le
chef
de
circonscription
de
Police
ou
son
représentant,
le
coordinateur
Prévention-Sécurité.
et
le
responsable
opérationnel
de
la
Police municipale
peuvent
décider
que
des missions pourront
être
effectüées
en
commun
sous
l’autorité
fonctionnelle
du
chef
de
circonscription
de
police
où
son
réprésenitaft. Sans
exclusivité,
sont
nôtamïient
concernées
les.
opératiôns suivantes
:
=
mécanique
sauvage:
-
erlèvements
de
véhicule-dans
les
zones
sensibles
(Biugrauts;
Cuvérons,
Piette
plate...)
=
certains
services
d'ordre:
régulation
du
flux
aufomobile
par
és
policiers
municipaux
ét
de
là
sécurisation
proprement
dite
de
la
manifestation
par
les
effectifs
de
la
Policé
nationale.
Dans
le
respect
des
dispositions
dé
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux.
fichiers
et
aux
libertés,
la Police
nationale et
la
Policè
municipale échängént
les
iiformations
dont
elles
disposent
sur
les
personnes
signalées
disparues
(article
5 du
décret
2010-569
du
28-mai.
2010)
et
sur
les
véhicules-volés.
En
cas
d'identification
d’une
personne
signalée
disparue
où
d’un
véhicule
volé,
la Police
municipale
en
infôfiné
sans
délai
la
Police
nationale,
1ÿ Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, dans l'exercice de leurs missions, les agents de police judiciaire adjoints de la Police municipale, aux seules fins d'identifier les auteurs dés infractions
qu'ils
sont
habilités
à
constaté,
peuvent
demander
la
communication.
de
ceitainés
informations contenues daris dés fichiers automatisés placés sous la responsabilité du Ministère de l'intérieur,
:et
notamment::
» le système d'immatriculation des véhicules (article L. 330-2 du Code de la route) Le
fichier
des
véhicules
volés
{article
4
de
l’arrêté.du
15
inai
1996)
# le système nationäl des
permis de conduire (article L.225.5 du Code de là route)
+ Le registre des fouriières ét-des immobilisations (article 4 dé
l'arrêté du 30 mai 201 1)
Âuçune information à caractère persünnel ne sera communiquée concernant les doniniéés intégrées:
au
fichier
T'A.J.
Le chef de circonscription de police ou. son représéritant, däns le strict respect.des dispositions de la loi ét des règlements, garantit la:commurication dé cés informations aux. agents de police judiciaire: adjoints
de
la
Police
municipale,
ARTICLE 22 : Relations Police municipale et officier de policé fudiciaire ls agents de Policeà municipale"doiventpouvoir a É ot moment. |nr: officier F-Police judiciaire
territorialement
compétent.
À
cetté
‘fin,
le
chef
de
circonscription
dé
policé
ou son
repiésentant,
le
coordinateur prévention-sécurité
et le
responsable
opérationnel de service
de la
Police municipale-précisent les moyens pat: lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutés ciréon$tancés, Conformément
aux. dispositions dé l’atielé 21-2. du. Code de Procédure Pénale, « sans préjudice dé
l'obligation de rendre compte au maire qu'ils tiénnént de l'article 21, les agents de police municipale rendent compte immédiatement à tout officier de police jüdiciätre de ja. police nationäle ou de la gendarmerie nätionale territorialement compétent de tous crimiés,
‘délits ou contraventions. dont ils
ont
cotinaissance.
Ils
adressent
sans
délai
leurs
rappoïts
et
procès-verbaux
simultanément
au
maire
et,
par
l'intermédiaire des. officiers de police judiciaire mentionnés à l'alinéa précédent, au. procureur de {a Rébüblique, » ARTICLES
: Moyens de communication
Les.
communications
entre
la
Police municipale
et
la
Police nationale
pour
l'accomplissemient
de
leurs:
missions
espectives
se
font
par
ligne
téléphoniqué,
messagerie
électronique,
où
par
liafson
radio dans des conditions définies d’uncommun accord par leurs responsables.
Lo) Chapitre
III
ARTICLE 24 : Evaluation annuelle Uni r'épport annuel d'évaluation ‘est établi, selon des modalités fixées d’un commun accord par le représentant de l'État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce: rapport
est
communiqué au Préfet et au
Maire,
Une
Eope
en est transmise àu procureur dé la
République. Ce rapport comprend notamment : e
Le
‘nômbre
de
réunions
entre
lé
élief
de
:circonscription
de
pülice ôù
son
représentant, le
coordinateur Prévention-Sééurité et le resporisable opérationnel de service de la Police municipale + Le nombre de réunions entre le. Maïre ou-de son adjoint délégué et le chef de circonscription: de. police ou.son représentant + Laliste-et Le bilan des manifestations publiques gérées. conjointement + La liste et le bilan des
dispositifs spécifiques mis.en-œuvre conjointement
* Le nombre de réquisitions judiciaires. dé éonséivätion étd'extraction desifnages adressées par la Police nationale au coôtdinatèur Prévéntion-Sécurité Ce rapport d'évaluation éstprésenté au cours de la-réunion annuélle préalable à la séance plénière du. CESPD, ARTICLE 25 : Durée de validité La présente convention.est conclue pour trois âns, renouvelable par
réconduction ‘expresse. Rlle peut
être: dénoncée après
un préavis de six:mois pat l’une ou l’autre des
pañties.
Toute modification devra, se-fairé: par avenant au contrat signé par les deux parties, Après en avoir avisé le
procureur
de la République.
Pierté SOUBELET
icHélne 2
Ë
Piéfet des Haüts-dé-Séiné
"Maire de Bägheux
1 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES
HAUTS-DE-SEINE
ISSN
0985
-
5955
Pour
toute
correspondance,
s’adresser
à
:
PREFET DES
HAUTS-DE-SEINE
Direction
de
la
Coordination
des
Politiques
Publiques
et
de
l’ Appui
Territorial
Pôle
de
Coordination
des
Politiques
Interministérielles
et
Ingénierie
Territoriale
167/177,
Avenue
Joliot
Curie
92013
NANTERRE CEDEX
Le
recueil
des
actes administratifs
est
consultable
en
ligne
sur
le
site
de
la
préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur
de
la
publication
:
Vincent
BERTON
SECRETAIRE
GENERAL PREFECTURE
DES
HAUTS-DE-SEINE
167-177,
avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel
: courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard
: 01.40.97.20.00
Télécopie
01.40.97.25.21
Adresse
Internet
:
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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