Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 12 07 RAA spécial CABINET du 07 décembre 2018

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 12 13 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 07 12 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 12 06 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 12 31 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 12 13 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 12 03 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 09 07 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 07 19 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 12 30 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 12 17 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 12 07 RAA spécial CABINET du 07 décembre 2018 Document publié le Vendredi 7 décembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 12 07 RAA spécial CABINET du 07 décembre 2018)Thèmes du document : Sécurité publique, Télécommunications et internet, Justice et droit, BE ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

CABINET DU PREFET

N° Spécial 07 Décembre 2018

1PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial CABINET du 07 Décembre 2018

SOMMAIRE

Arrêté Date CABINET DU PREFET Page

CAB/DS/BSI

N° 2018-893 07.12.2018

Arrêté préfectoral réglementant temporairement

le port et le transport par des particuliers

d’artifices de divertissement, d’articles de

pyrotechniques et de produits inflammables à

l’occasion d’appels à manifester dans les Hauts-

de-Seine le samedi 8 décembre

3

2CABINET DU PREFET

Arrêté préfectoral N°CAB/DS/BSI/2018/893 du 07/12/2018 réglementant temporairement le port et le transport par des particuliers d’artifices de divertissement, d’articles de pyrotechniques et de produits inflammables à l’occasion d’appels à manifester dans les Hauts-de-Seine le samedi 8 décembre

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment son article 431-9 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-2 et 78-2-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dan les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu l’arrêté du préfet de police n° 2017-00304 portant délégation de signature au préfet des Hauts-de-Seine ;

Considérant qu’en application de l’arrêté du préfet de police n° 2017-00304 susvisé, le préfet des Hauts-de-Seine a la charge, dans son département, de l’ordre public, notamment la pré- vention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant les appels lancés dans le contexte du mouvement dit des « gilets jaunes », et lar- gement relayés sur les réseaux sociaux, à des manifestations à Paris le samedi 8 décembre prochain pour un Acte 4 de la mobilisation et ses conséquences éventuelles dans le départe- ment des Hauts-de-Seine, département limitrophe de Paris dont le territoire se situe à proximi- té immédiate des principales zones concernées par les violences constatées le 1er décembre dernier ;

Considérant qu’il y a lieu de penser que les violences urbaines commises le samedi 1er dé- cembre dernier dans la capitale sont susceptibles de se reproduire à Paris à l’occasion de la manifestation annoncée le samedi 8 décembre, en raison notamment de la présence attendu d’éléments à haute potentialité violence et qu’elles pourraient s’étendre dans le département des Hauts-de-Seine ;

3Considérant, en outre que le samedi 8 décembre prochain de nombreux autres rassemble- ments et événements se tiendront dans la capitale et en province, qui mobiliseront les services de police et de gendarmerie, en particulier les unités de la réserve nationale, pour en assurer la sécurité et le bon déroulement, dans un contexte de menace terroriste qui continue à solliciter, dans le cadre du plan Vigipirate toujours activé, les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d’attentat ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre pu - blic, à partir de l’appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent ;

Considérant, dès lors, que répond à ces objectifs, une mesure qui interdit temporairement le port et le transport par des particuliers d’artifices de divertissement, d’articles de pyrotech- niques et de produits inflammables à l’occasion d’un rassemblement non déclaré, ne bénéfi- ciant d’aucune organisation susceptible de l’encadrer et présentant des risques de troubles à l’ordre public ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine :

A R R E T E

ARTICLE 1er

Le port et le transport par des particuliers d’artifices de divertissement, d’articles de pyrotechniques ou, dans des conteneurs individuels, de produits ou liquides inflammables, tels que l’essence, le pétrole, le gaz, l’alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le white spirit, l’acétone, les solvants, sont interdits dans les Hauts-de-Seine le samedi 8 décembre 2018.

ARTICLE 2

Le directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, le directeur de l’ordre public et de la circulation, le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, la directrice du service départemental de police judiciaire des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et consultable sur le site suivant : http://www.hauts-de- seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Le-Recueil-des-actes-administratifs/RAA-2018

Le Préfet,

Pierre SOUBELET

4RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles

et Ingénierie Territoriale

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL

5PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

6