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Conseil Municipal - CM 8 juin 2017
Document publié le Jeudi 8 juin 2017 par la commune de Plélan-le-Grand.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 8 juin 2017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
/ k P lé la n le G rañ d COMPTE RENDU DE CONSEIL MUNICIPAL
Porte de Brocéliande REUNION DU 8 JUIN 2017
L'an deux mil dix-sept, le 8 juin, le conseil municipal de la Commune de PLELAN LE GRAND dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Mme DOUTÉ-BOUTON Murielle, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Date de convocation du conseil municipal : le 31 mai 2017
PRESENTS : MM. BERTRAND, BLAIRON, COLLET F. COLLET P. FERRIERES, HELAUDAIS, LE RHUN, LEVEUGLE, MONNIER, PERRICHOT, SCHURB, MMES DOUTÉ-BOUTON, HONORE, LE HEN, MARCON, TADRIST, VERDON.
M Hugues BARRIER a donné pouvoir à M Eric FERRIERES
M Erwan GODET a donné pouvoir à Mme Erika VERDON
Mme Bénédicte ROLLAND a donné pouvoir à M Jean BERTRAND
Mme Arlette ROUZEL a donné pouvoir à Mme Murielle DOUTE-BOUTON
Mme Géraldine CLOUET a donné pouvoir à M Patrick COLLET
Mme Séverine COUTINEAU a donné pouvoir à Mme Sandra LE HEN M Patrick SAULTIER a donné pouvoir à M Frédéric COLLET
Mme Marion PICOT a donné pouvoir à M Michel HELAUDAIS
Mme Sophie BOEL et Mme Aude MARTY, absentes excusées
Mme Laurence HONORE 2 été élue secrétaire
VOTES A MAINS LEVEES
DESIGNATION DE SECRETAIRE DE SEANCE ET APPROBATION DU PV DE SEANCE DU PRECEDENT CONSEIL MUNICIPAL
Désignation de Madame Laurence HONORE en qualité de secrétaire de séance ; approbation du procès-verbal de la
séance du conseil municipal du 27 avril 2017
INFORMATION : PRESENTATION DES TRAVAUX DU COMITE DES JEUNES
Dans le cadre de l'orientation politique « mettre les habitants au cœur de l’action municipale »; M Michel HELAUDAIS, Adjoint, informe l’assemblée de l’appel à candidatures qui a permis de constituer un comité des jeunes.
Plusieurs réunions de travail se sont déroulées depuis.
Cinq membres du comité des jeunes dévoilent les projets issus de ce travail à savoir, lopération « plantes un arbre », la construction d’un skate park, l'installation d’une boîte d’échange de livres, l’aménagement de pistes cyclables, le projet
« guinguette ».
ADOPTION DE L'AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (AD’AP), AUTORISATION A SIGNER ET
A PRESENTER LA DEMANDE
Monsieur Eric FERRIERES, Adjoint, informe l’assemblée de la règlementation en vigueur sur l’accessibilité à savoir que les gestionnaires des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP) ont
Hôtels corn ARAadaréen eee ounell 3488igipe ÉtaR vÉ2GRARD page 1/7 Tél. 02 99 06 81 41 - Fax 02 99 06 97 96 www.p'elan-le-grand.ir - accueil@plelan-le-grand.fr lobligation, depuis le 27 septembre 2015, de mettre leurs établissements en conformité avec les règles d’accessibilité, de s’engager par la signature d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’ AP).
Le service instructeur d’Ille et Vilaine a autorisé la Mairie de Plélan-le-Grand à proroger le dépôt de l’Ad’AP au 27 mai 2017. Cet outil de stratégie patrimoniale pour la mise en accessibilité adossée à une programmation budgétaire permet à tout exploitant d’ERP/IOP de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son ou ses établissements après le ler janvier 2015, en toute sécurité juridique. L’Ad'AP correspond à un engagement de procéder aux travaux dans un délai déterminé et limité.
Le diagnostic de l'accessibilité des ERP et IOP de la commune réalisé le 17 septembre 2010 a montré que 16 ERP n'étaient pas conformes à la règlementation en vigueur en 2010. Les travaux de mise en conformité de ces ERP/IOP avec la nouvelle réglementation en vigueur à partir du ler janvier 2015 ne pouvant être réalisés avant le 27 mai 2017, un Ad'AP doit être déposé avant cette date pour étaler les travaux en toute sécurité juridique.
Aussi, la commune de Plélan-le-Grand a élaboré son Ad'AP sur 6 ans pour plusieurs ERP communaux, comportant notamment le phasage et le cout annuel des actions projetées. Les ERP concernés sont les suivants : église St Pierre, mairie, salle des fêtes, école maternelle, salle des sports et vestiaires de football, piscine, école primaire, médiathèque, trésorerie, centre social, local commercial, ancienne école du Thélin, bâtiment passage Morgane, presbytère, église du Thélin, centre de loisirs.
Le budget consacré à la mise en accessibilité de l’ensemble de ces bâtiments est de 38 260 € TTC.
L’Ad’AP est constitué d'un formulaire et de pièces complémentaires obligatoires. Cet agenda a été déposé en préfecture le 27 mai 2017, conformément à la prorogation accordée.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’approuver l’Agenda d’ Accessibilité Programmée pour mettre en conformité les ERP de la commune, d’autoriser Madame le Maire à signer et déposer la demande d'Ad'AP auprès du Préfet pour compléter le dossier.
TARIFS COMMUNAUX 2017
Monsieur Jean BERTRAND, Adjoint, propose la révision des tarifs communaux, qui a fait l’objet d’un examen par le comité consultatif finances lors de sa réunion du 30 mai 2017.
Après en avoir délibéré,
Après vote à l’unanimité,
Le Conseil Municipal décide d’appliquer les tarifs communaux présentés en annexe (tableau joint à la délibération).
TARIFS DU SERVICE PERISCOLAIRE 2017-2018
Monsieur Jean BERTRAND, Adjoint, précise que la tarification du service périscolaire recouvre la restauration scolaire, la garderie et les temps d’activités périscolaires. Cette tarification a été discutée en comité consultatif finances du 30 mai 2017. Monsieur Michel HELAUDAIS, Adjoint, propose un maintien des tarifs de la garderie périscolaire et des TAP et une progression d’environ 1.2 % des tarifs de restauration scolaire
Les tarifs proposés sont les suivants :
Service de garderie périscolaire
Forfait Forfait
Colonnel Quotient Familial * mensuel 2kenfants 3lenfantsiet + Ponctuel/journée
Tarif A QF mensuel >= 800 € 10€ 15€ 20€ Le
QF mensuel compris entre
Tarif B 700 et 800 € 10€ 15€ 20 € 1€
QF mensuel compris entre
Tarif C 600 et 700 € 10€ 15€ 20€ 1€
QF mensuel compris entre
Tarif D 450 et 600 € 5,5 € 8,25 € 11€ 0,80 €
Tarif E Qf mensuel < 450 € 4€ 6€ 8€ 0,60 €
Plélan-le-Grand- CR de la séance du Conseil Municipal du 8 juin 2017 page 2/7 Temps d'activité périscolaire
Forfait
Colonnel Quotient Familial * mensuel GONE 3'enfantslet +
Tarif A QF mensuel >= 800 € 4,0 € 6,0 € 80€
QF mensuel compris entre
Tarif B 700 et 800 € 3,50€ 5,25 € 7,0 €
QF mensuel compris entre
Tarif C 600 et 700 € 3,0 € 4,5€ 6,0 €
QF mensuel compris entre
Tarif D 450 et 600 € 2,5 € 3,75 € 5,0 €
Tarif E Qf mensuel < 450 € 2e 3,00€ 4€
Restaurant scolaire
Colonnel Quotient-Familiall* Maternelle Primaire CO
Tarif A QF mensuel >= 800€ 4.02 € 422€ 4.90 €
QF mensuel compris entre
Tarif B 700 et 800 € 3.97 € 4.12 € 4,19 €
QF mensuel compris entre
Tarif C 600 et 700 € 3.90 € 410€ 4.74€
QF mensuel compris entre
Tarif D 450 et 600 € 3.48 € 3.80 € 4.38€
Tarif E Qf mensuel < 450 € 3.31 € 346€ 3.92€
Tarif F Repas sans inscription 506€ 5.06€ 5.06 €
* cette modulation des tarifs en fonction des revenus familiaux ne s’applique pas aux enfants non domiciliés sur la commune (application du tarif A obligatoirement)
Les tarifs des repas pris au restaurant municipal à compter de la rentrée scolaire 2017-2018 par les adultes seraient de : - Enseignants et personnel communal 6.25€ - Personnel de collectivités locales extérieures 7.85 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte les tarifs susvisés.
TARIFS DE LA MEDIATHEQUE - ANNEE 2017 -
Monsieur Jean BERTRAND, Adjoint, propose à l’assemblée les tarifs suivants pour 2017 :
2017
à compter du 01/09
Tarifs bibliothèque par an :
Pour le responsable de Famille, du foyer :
Prêt de 5 imprimés et 3 prêts multimédia 15€ Les autres personnes rattachées au responsable :
5 imprimés par personne.
Ce tarif s’applique pour les communes de PLELAN-LE-GRAND, MAXENT, MONTERFIL, PAIMPONT, TREFFENDEL, et SAINT-
Plélan-le-Grand- CR de la séance du Conseil Municipal du 8 juin 2017 page 3/7 PERAN et HORS C.C.B
Tarifs CYBERBASE
Par famille plélanaise et membre du réseau intercommunal (jusqu’à 5 personnes) et pour l’année. 10€
Pour les autres communes (jusqu’à 5 personnes) et pour l’année 15 €
Tarif à la demi-heure pour tout public (utilisation ponctuelle) 1.50€
Stage informatique 10 € le module Module de formation informatique
Impressions
0.30€
A4 NB 0.50 € A3 NB 0.50 € A4 couleur
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte les tarifs de la médiathèque 2017.
PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Monsieur Jean BERTRAND, Adjoint, informe le conseil municipal du remplacement de la Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE, appelée auparavant "Taxe pour raccordement à l'égout") depuis le ler juillet 2012 par la Participation pour le Financement de l’ Assainissement Collectif (PFAC).
Tout comme la PRE, la PFAC est facultative et son mode de calcul demeure au choix des collectivités en charge du Service Public d’Assainissement Collectif. L'instauration de la PFAC est soumise à délibération de la collectivité compétente en assainissement collectif.
Par délibération du 7 juin 2012, il a été décidé d’instaurer cette nouvelle participation en application de l’article L.1331-7 du code de la santé publique. Celle-ci s’applique aux constructions neuves, les montants étaient proches de ceux en vigueur au titre de la participation pour raccordement à l’égout à savoir une participation de 500 € par logement ou local professionnel (pour un ou deux logements ou locaux professionnels) et de 450 € par logement ou local professionnel (à partir de 3 logements ou locaux professionnels).
La loi portant nouvelle organisation territoriale de la république (dite NOTRe) du 7 août 2015 a prévu le transfert obligatoire des compétences communales eau et assainissement aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au 01/01/2020. Dans cette perspective et l’éventualité d’une mise en place dès le 01/01/2018, le cabinet KPMG a été missionné par la Communauté de Communes de Brocéliande pour assistance à maîtrise d'ouvrage juridique, technique et financière sur la compétence assainisssment. Il a été constaté que la plupart des communes de l’intercommunalité ont une participation bien supérieure à celle de Plélan qui s’échelonne de 900 € à 2000 € de 2 000 €.
Ce point a été discuté en comité consultatif finances du 30 mai.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.1331-7 du Code de la Santé Publique,
Vu la délibération du 7 juin 2012 d’instauration de cette participation pour le financement de l’assainissement collectif, Considérant qu’il convient de tendre vers une harmonisation des tarifs à l’échelle de l’intercommunalité, Après en avoir délibéré, 24 voix pour et 1 abstention, le Conseil Municipal :
- décide de fixer à compter du 1“ juillet 2017 cette participation à 1 500 € par logement ou local professionnel ; pour les
collectifs, la participation serait d’un forfait de 1 500 € auquel se rajouteront 350 € par logement ou local professionnel, - autorise Madame le Maire à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS A DES ASSOCIATIONS
Madame Sandra LE HEN, conseillère municipale déléguée, rappelle à l’assemblée que par délibération du 30 mars 2017, le conseil municipal attribuait des subventions aux associations. Plusieurs demandes d’associations plélanaises sont arrivées hors délai. Il est proposé d’accéder à ces demandes, compte tenu de notre volonté politique de soutien aux associations.
Les subventions proposées sont les suivantes :
e Brocéliande Volley : 800 € pour l’aide au fonctionnement (rappel subvention 2016 : 500 €)
Plélan-le-Grand- CR de la séance du Conseil Municipal du 8 juin 2017 page 4/7 e Vélo Club Plélanais : 1 250 €: dont 500 € aide au fonctionnement et 750€ aide pour la course de printemps (rappel subvention 2016 : 900 € + 750 € exceptionnel)
e FCPM: 1 000 € d’aide au fonctionnement et 500 € d’aide exceptionnelle pour l’achat de matériels (rappel subvention 2016 : 1000 €). Cet achat de matériel doit permettre le développement de l’activité et notamment de soutenir le football féminin
Ce montant total de subventions (3 550 €) permet de rester dans l’enveloppe budgétaire dédiée aux subventions aux associations.
Cette proposition d’attribution de subvention pour des demandes arrivées hors délai est exceptionnelle. Le calendrier sera modifié pour les demandes de subvention 2018 et il sera précisé qu'aucune demande arrivée hors délais ne sera
recevable.
Après en avoir délibéré, 23 voix pour et 2 abstentions, le Conseil Municipal décide d’attribuer ces subventions aux
associations susvisées.
SOLICITATION D’UNE AIDE POUR LA FABRICATION ET POSE DE LA PLAQUE DU MONUMENTS
AUX MORTS AU THELIN
Monsieur Eric FERRIRES, Adjoint, informe l’assemblée de l’intervention programmée d’une entreprise sur le monument
aux morts, situé devant l’église du Thélin ; deux nouvelles plaques de granit de couleur « noir marlin » seront apposées
sur le monument. L’entreprise de marbrerie prévoit une intervention de sablage afin de faire disparaître les anciennes
inscriptions qui avaient été gravées directement sur le support en granit de couleur grise. En raison de l’âge, de
l’exposition du monument et de la nature de la roche, le professionnel a préconisé la mise en œuvre de plaques plutôt que
de renouveler des opérations de gravage et de marquage, à même le support.
Le coût des travaux et de la fourniture est estimé à 4 718 € TTC et la subvention sollicitée auprès du Ministère de la
Défense de 1 800 €.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Mme le Maire à solliciter cette subvention de 1 800
€ et à signer toute pièce en rapport.
CESSION D’UN CHEMIN RURAL APRES ENQUETE PUBLIQUE AU LIEU-DIT LE BATIMENT
Monsieur Steven PERRICHOT, conseiller municipal délégué, rappelle que par délibération du 26 janvier 2017, le conseil municipal décidait de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation de plusieurs chemins ruraux ou portion de
voie communale, dont un chemin rural cadastré section YE 75 situé dans le lieu-dit "les Bâtiment", et d’une surface de
140 m? (plan joint).
Une enquête publique a été ouverte du 18 mai au 2 juin 2017 inclus pour recueillir les observations du public. A l'issue
de l’enquête pendant laquelle aucune observation verbale ou écrite n’a été enregistrée, le commissaire-enquêteur a émis
un avis favorable à l'aliénation de ce chemin rural.
Considérant que ce chemin n’est plus affecté à l’usage du public, qui n’a pas lieu de l’utiliser, et qu’il constitue
aujourd’hui une charge pour la collectivité, une cession au prix fixé par le service des domaines est proposée.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de céder ce chemin rural situé dans le lieu-dit "le
Bâtiment ", et d’une surface de 140 m° à M VALLEE Jean-Charles et Mme DRAPEAU Myriam, riverains, pour un prix de 0,76 € le m°, soit 106,00 €, les frais d'enquête publique, de géomètre et de notaire étant à la charge des acquéreurs.
L'acte notarié sera établi à l'étude de Me PICHEVIN, Notaire à PLELAN-LE-GRAND. Madame le Maire est autorisée à signer toute pièce en rapport.
CESSION D’UNE PORTION DE CHEMIN RURAL APRES ENQUETE PUBLIQUE AU LIEU-DIT LA VIGNE
Plélan-le-Grand- CR de la séance du Conseil Municipal du 8 juin 2017 page 5/7 Monsieur Steven PERRICHOT, conseiller municipal délégué, rappelle que par délibération du 26 janvier 2017, le conseil
municipal décidait de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation de plusieurs chemins ruraux ou portion de
voie communale, dont une portion du chemin rural 64 situé dans le lieu-dit "la Vigne", et d’une surface d’environ 320 m2
(plan joint).
Une enquête publique a été ouverte du 18 mai au 2 juin 2017 inclus pour recueillir les observations du public. A l’issue
de l’enquête pendant laquelle aucune observation verbale ou écrite n’a été enregistrée, le commissaire-enquêteur a émis
un avis favorable à l'aliénation de ce chemin rural.
L’avis du commissaire enquêteur est favorable. Considérant que ce chemin n’est plus affecté à l’usage du public, qui n’a
pas lieu de lutiliser, et qu’il constitue aujourd’hui une charge pour la collectivité, une cession au prix fixé par le service
des domaines est proposée.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de céder une portion du chemin rural situé dans le
lieu-dit "la Vigne ", et d’une surface d’environ 320 m2 à Monsieur Nigel BAXTER et Madame Heather BAXTER, pour
un prix de 0.76 €/m2, les frais d’enquête, de géomètre et de notaire étant à la charge de l’acquéreur. L'acte notarié sera
établi à l'étude de Me PICHEVIN, Notaire à PLELAN-LE-GRAND. Madame le Maire est autorisée à signer toute pièce
en rapport.
CESSION D’UNE PORTION DE CHEMIN RURAL APRES ENQUETE PUBLIQUE AU LIEU-DIT LA
CHAPELLE ES CHEVRES
Monsieur Steven PERRICHOT, conseiller municipal délégué, rappelle par délibération du 26 janvier 2017, le conseil
municipal décidait de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation de plusieurs chemins ruraux ou portion de
voie communale, dont une portion du chemin rural 115 situé dans le lieu-dit "la Chapelle es Chèvres", et d’une surface de
111 m2 (plan joint).
Une enquête publique a été ouverte du 18 mai au 2 juin 2017 inclus pour recueillir les observations du public. A l’issue
de l’enquête pendant laquelle aucune observation verbale ou écrite n’a été enregistrée, le commissaire-enquêteur a émis
un avis favorable à l'aliénation de ce chemin rural.
L’avis du commissaire enquêteur est favorable. Considérant que ce chemin n’est plus affecté à l’usage du public, qui n°a
pas lieu de lutiliser, et qu’il constitue aujourd’hui une charge pour la collectivité, une cession au prix fixé par le service
des domaines est proposée.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de céder une portion du chemin rural situé dans le
lieu-dit "la Chapelle es Chèvres", à M et Mme BOUVET et à M et Mme RUCHAT, riverains, pour une surface
respectivement de 72 m2 et 39 m2, au prix de 0.76 €/m2.
Les frais d'enquête, de géomètre et de notaire étant à la charge des acquéreurs. L'acte notarié sera établi à l'étude de Me
PICHEVIN, Notaire à PLELAN-LE-GRAND. Madame le Maire est autorisée à signer toute pièce en rapport.
CESSION D’UN CHEMIN RURAL APRES ENQUETE PUBLIQUE AU LIEU-DIT PERQUIS
Monsieur Steven PERRICHOT, conseiller municipal délégué, rappelle que par délibération du 26 janvier 2017, le conseil
municipal décidait de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation de plusieurs chemins ruraux ou portion de
voie communale, dont un chemin rural situé dans le lieu-dit "Perquis", et d’une surface de 1 110 m2 (plan joint).
Une enquête publique a été ouverte du 18 mai au 2 juin 2017 inclus pour recueillir les observations du public. A l'issue
de l’enquête pendant laquelle aucune observation verbale ou écrite n’a été enregistrée, le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable à l'aliénation de ce chemin rural.
Plélan-le-Grand- CR de la séance du Conseil Municipal du 8 juin 2017 page 6/7 L’avis du commissaire enquêteur est favorable. Considérant que ce chemin n’est plus affecté à l’usage du public, qui n’a
pas lieu de l’utiliser, et qu’il constitue aujourd’hui une charge pour la collectivité, une cession au prix fixé par le service
des domaines est proposée.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de céder une portion du chemin rural situé dans le
lieu-dit "Perquis", et d’une surface de 1 110 m2 à M BOURREE Philippe et Mme BOURREE Eliane, riverains, pour un prix de 0.30 €/m2, les frais d’enquête, de géomètre et de notaire étant à la charge de l’acquéreur. L'acte notarié sera établi
à l'étude de Me PICHEVIN, Notaire à PLELAN-LE-GRAND. Madame le Maire est autorisée à signer toute pièce en rapport.
CESSION D’UNE PORTION DE VOIE COMMUNALE APRES DECLASSEMENT SUITE À ENQUETE
PUBLIQUE AU LIEU-DIT PERQUIS
Monsieur Steven PERRICHOT, conseiller municipal délégué, rappelle que par délibération du 26 janvier 2017, le conseil
municipal décidait de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation de plusieurs chemins ruraux ou portion de
voie communale, dont une portion de voie communale située dans le lieu-dit "Perquis", et d’une surface d’environ 600
m2 (plan joint).
Une enquête publique a été ouverte du 18 mai au 2 juin 2007 inclus pour recueillir les observations du public. A l'issue
de l’enquête pendant laquelle aucune observation verbale ou écrite n’a été enregistrée, le commissaire-enquêteur a émis
un avis favorable à l'aliénation de ce chemin rural.
L’avis du commissaire enquêteur est favorable. Considérant que ce chemin, en impasse, n’est plus affecté à l’usage du
public, qui n’a pas lieu de l’utiliser, et qu’il constitue aujourd’hui une charge pour la collectivité, une cession au prix fixé
par le service des domaines est proposée. Considérant qu’il résulte de cette situation une désaffectation du bien
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide du déclassement de cette portion de voie communale
en vue de sa cession à M BOURREE Philippe et Mme BOURREE Eliane, riverains, pour un prix de 0.76 €/m2, les frais
d’enquête, de géomètre et de notaire étant à la charge de l’acquéreur. L'acte notarié sera établi à l'étude de Me
PICHEVIN, Notaire à PLELAN-LE-GRAND. Madame le Maire est autorisée à signer toute pièce en rapport.
QUESTIONS DIVERSES ET INFORMATIONS
REMISE DU FANION LA 12èm COMPAGNIE FFI
Le 11 mai 2017 a été remis à la mairie le fanion de la 12°"° compagnie des Forces Françaises de l’Intérieur lors d’une
cérémonie en présence de ses derniers représentants et de leur famille, de la municipalité, et d’enfants des deux écoles.
Fait à PLELAN-LE-GRAND), le 4 juillet 2017
Le Maire, |
Murielle DOUTÉ-BOUTON...
Plélan-le-Grand- CR de la séance du Conseil Municipal du 8 juin 2017 page 7/7 TARIFS COMMUNAUX
TARIFS 2017
ne IUNICIPALS TRS
Association plélanaise
gratuité dans la limite de 1 fois /an (AG, vin d'honneur...)
Vin d'honneur 26,80 € Salle seule - Buffet froid 5 fois / an. 45,50 €
ensuite 100,20 € Salle + cuisine et plonge (+ de 100 couverts) 89,10 €
Autres utilisateurs
Vin d'honneur 52,60 €
Salle seule - Buffet froid 195,30 €
Salle + cuisine et plonge (+ de 100 couverts) 384,60 € Réunion d'un groupe de travail 90,10 € Frais de nettoyage par agents communaux (tari 103,20 €
caution matériel 516,10 €
caution nettoyage 516,10 €
F SALDEDES PES Association plélanaise
gratuité dans la limite de 1 fois /an (AG, vin d'honneur...)
Groupe de travail 33,40 €
Vin d'honneur 18,70 €
Bal ou animation payante en soirée (avec poa 147,75 € Expo. cult. ou éducative avec vente (par jour/m 27,95 € Autre utilisation soumise à autorisation du Mai 57,70 € Autres utilisateurs
Groupe de travail 67,10 €
Vin d'honneur 37,15 € Bal public en soirée (avec podium) 278,30 € Exposition commerciale non plélanais 220,60 €
Exposition commerciale plélanais 105,25 €
Expo. cult. ou éducative avec vente (par jour/m 52,60 €
Autre utilisation soumise à autorisation du Mai 115,40 € Frais de nettoyage par agents communaux (tari 103,20 €
caution matériel 309,70 €
RM PISCINE £ BRUREE
Carte 6 entrées enfant jusqu'à 14 ans 7,90 €
Carte 6 entrées + de 14 ans 12,65 € Entrée enfant jusqu'à 14 ans 1,90 €
Entrée + de 14 ans 2,75€ Centre de loisirs plélan 1/2 tarif soit / enfant 0,90 €
Groupe organisé de 10 pers. (pour 5 jours con 1,00 €
Enfant - 7 ans accompagné par 1 adulte Gratuit
CONCESSIONS FUNERAIRESE Cimetière
Concession trentenaire 194,30 €
Concession cinquantenaire 338,00 € Collombarium et cavurnes
Concession 15 ans 136,60 € TARIFS COMMUNAUX
TARIFS 2017
Concession 30 ans 247,90 €
ER IRÉSTITÜTION ANIMALE | FES
Taxe 87, 70 € salle/du: e u DRE TS
Association plélanaise ” Gratuit
Autres usagers 36,40 € patin 154,80 €
Gratuit
51,60 €
Associations plélanalses
Associations culturelles non plélanaises
An rail EL
Gratuit
57,70 €/trim, 161,90 £fen
Tennis
Usage associatif Gratuit (cours et compétitions) Salle de réunion
Format A3 noir
Associations plélanaise Gratuit
Autres usagers (par jour) 25,80 € Salle de sports
Ass non plélanaise sportive non lucratif sans
droit d'entrée (par jour) 46,55 € Salle de danse
Association plélanaise Gratuit Association non plélanaises - Par heure 5,20 €
Autres usagers (par jour) 21,25 €
DIN COURTS/DETENNISIEXTERIEURS SE = Re Autres associations usagers non Plélanaises (journ 21,25 €
Usage associatif (éssoc Plélan) Gratuit
j ; Ieau: Or)
Payable d'avance / trimestre - lé ml 1,25€
Payable à la journée - le ml 2,00 € Véhicules poids lourds à la journée 101,20 € Electricité (usage lourd : four,,,) - Payable d'a 30,40 € Electricité (usage lourd : four,,,) - Payable à la 3,60 € Electricité (usage léger: éclairage...)- Payablé 20,30 €
_ —_ 2,60€
Grands évènements (désignés par ee municipal Gratuit
Occupation par terrasse aménagée quelque soit la 34,40€/m2/an
Occupation non aménagée 56,70 € + 2,20 €/m’/an
Chevalets, enseignes au sol 22,75 €/an Occupation saisonnière 01/06->30/10 le dimañ 3,65 €/m?/an PHOTOCOPIES/PARTICULIERS
Format A4 noir 0,30 €
0,50 €
PHOTOCOPIES ASSOCIATIONS TARIFS COMMUNAUX
TARIFS 2017
500 copies/an (papier à fournir a l'asso.) ens
gratuité pour les asso. plélanaises dans la limite de
SE
Matériel de sonorisatior
Associations plélanaises Gratuit (caution 300 €)
Autres utilisateurs
Association non plélanaises - Par jour 24,80 € Barrières (transport à la charge de tous les utilisateurs)
Associations plélanaises Gratuit Communes ayant participé à l'achat groupé Gratuit
2,00 €
Divers
Podium salle des fêtes (aftention à la modularité si 2 utilisateurs)
Associations et Ecoles Plélanaises Gratuit (caution 300 €)
_26,. 30 € (caution de 300 DE
; IPRESTATIONIDE BUSAGEMM |
Transport de matériaux {par déplacement aller/reto
Carambar
Glaces
Cône vanille 1,40 € Boissons
Coca-cola 1,40 €
Oasis 1,40 €
Eau 0,70 €
Confiseries
Chips 0,80 €
M et Ms 1,40 € Twix 1,40 €
0,40 €