Conseil Municipal - CM 8 dec 2016

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Conseil Municipal - CM 8 dec 2016 Document publié le Jeudi 8 décembre 2016 par la commune de Plélan-le-Grand. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 8 dec 2016)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Banque, COMPTE RENDU DE CONSEIL MUNICIPAL

Ji Plélan le Grand REUNION DU 8 DECEMBRE 2016

Porte de Brocéliande

L'an deux mil seize, le 8 décembre, le conseil municipal de la Commune de PLELAN LE GRAND dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Mme DOUTÉ-BOUTON Murielle, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 27

Date de convocation du conseil municipal : le 1° décembre 2016

PRESENTS : MM. BARRIER, BERTRAND, BLAIRON, COLLET F., FERRIERES, GODET (présent à compter de la question 6 inscrite à l’ordre du jour), HELAUDAIS, LE RHUN, PERRICHOT, SAULTIER, MMES BOEL, COUTINEAU, DOUTÉ-BOUTON, HONORE, LE HEN, MARTY, ROUZEL, TADRIST.

MME Géraldine CLOUET a donné pouvoir à M Patrick SAULTIER

M Patrick COLLET a donné pouvoir à MME Laurence HONORE

M Erwan GODET a donné pouvoir à M Michel HELAUDAIS (pour les points 1 à 5 inscrits à l’ordre du jour ; présent ensuite)

M Damien LEVEUGLE a donné pouvoir à MME Sandra LE HEN

MME Nathalie MARCON a donné pouvoir à M Eric FERRIERES

M Serge MONNIER a donné pouvoir à M Steven PERRICHOT

MME Marion PICOT a donné pouvoir à MME Arlette ROUZEL

MME Bénédicte ROLLAND a donné pouvoir à MME Sophie BOEL M David SCHURB a donné pouvoir à M Frédéric COLLET

MME Erika VERDON a donné pouvoir à MME Aude MARTY

Madame Sandra LE HEN a été élue secrétaire.

VOTES A MAINS LEVEES

DESIGNATION DE SECRETAIRE DE SEANCE ET APPROBATION DU PV DE SEANCE DU PRECEDENT CONSEIL MUNICIPAL

Désignation de Madame Sandra LE HEN en qualité de secrétaire de séance ; approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 3 novembre 2016

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BROCELIANDE - REVISION DES STATUTS POUR MISE EN CONFORMITE DE LA LOI NOTRE -

Madame le Maire informe l’assemblée de l’entrée en vigueur des lois MAPTAM (Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles) et NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) qui redéfinissent les lignes de répartition des compétences entre les collectivités territoriales.

Les EPCI sont dans l’obligation de mettre en conformité leur statut au plus tard le 1° janvier 2017. Dans le cadre de l’étude de fusion avec Montfort Communauté, un travail commun de réécriture des statuts a été engagé avec l’appui du cabinet KPMG et en concertation avec les services de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine.

Pour répondre à la demande de reclassement des compétences, notamment pour les compétences obligatoires, l'intégralité des statuts a été de nouveau rédigée. Les statuts révisés doivent clairement faire apparaître les trois blocs de compétence suivants :

- Obligatoires

- Optionnelles

- Facultatives.

Plélan-le-Grand- CR de la séance du Conseil Municipal du 8 décembre 2016 page 1/7

Hôtel de Ville - 37, avenue de la Libération - 35380 PLÉLAN-LE-GRAND

Tél. 02 99 06 81 41 - Fax 02 99 06 97 96 www.plelan-le-erand.fr - accueil@plelan-le-grand.frLa rédaction des compétences obligatoires doit être identique à celle de l'article L 5214-16 alinéa 1 du CGCT. Au ler janvier 2017, ce bloc devra comporter quatre items :

1. Aménagement de l'espace

2. Développement économique et tourisme

3. Aires d'accueil des gens du voyage

4. Déchets

À compter du ler janvier 2018, ce bloc devra être complété de l'item suivant :

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L211-7 du code de l'environnement.

Deux items viendront également le compléter au plus tard le ler janvier 2020: 1: Assainissement (collectif et non collectif)

2, Eau

Pour la Communauté de communes de Brocéliande, les compétences optionnelles se déclinent en cinq grands domaines d'intervention :

Protection et mise en valeur de l'environnement, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie Politique du logement et du cadre de vie

Voirie d'intérêt communautaire

Equipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire

Action sociale d'intérêt communautaire PARUS

ES

Les compétences facultatives sont libres et doivent être définies de façon suffisamment précise dans les statuts pour pouvoir être exercées.

Dans sa séance du 10 octobre dernier, le conseil communautaire a émis un avis favorable et autorisé le Président à solliciter les 8 conseils municipaux du territoire sur cette révision statutaire.

Les statuts ainsi redéfinis doivent être approuvés par les conseils municipaux des communes membres selon les règles de la majorité qualifiée (soit un accord exprimé par deux tiers au moins des Conseils Municipaux des Communes représentant plus de la moitié de la population totale de celle-ci ou l'inverse. Cette majorité doit nécessairement comprendre le Conseil Municipal de la Commune dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée). Cet accord doit être exprimé dans un délai maximum de trois mois.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal, décide d’approuver ces nouveaux statuts joints en annexe.

ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Madame le Maire informe l’assemblée que les règles de fonctionnement du conseil municipal sont essentiellement

définies par le Code Général des Collectivités Territoriales. Elles peuvent être précisées dans le cadre d’un règlement

intérieur que chaque conseil municipal doit établir dans les communes de plus de 3 500 habitants dans les 6 mois qui

suivent son installation.

Un règlement intérieur du conseil municipal a été adopté par délibération du 17 octobre 2010, suite à la modification du

chiffre de la population de notre commune et le franchissement du seuil de 3 500 habitants, un second par délibération du

2 octobre 2014, consécutivement aux élections municipales. Il nous appartient consécutivement au renouvellement

intégral du conseil municipal et les élections du 17 avril 2016 de procéder à l’adoption d’un nouveau règlement intérieur.

Madame le Maire donne lecture des dispositions importantes de ce projet de règlement intérieur. Les principales

modifications apportées touchent aux commissions municipales et comités consultatifs, à la commission d’appel d’offres

et au bulletin d’informations municipales relativement aux droits de l’opposition.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le règlement intérieur du conseil municipal, ci-annexé

à la présente.

SIGNATURE D’UNE CONVENTION OPERATIONNELLE AVEC L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER

DE BRETAGNE

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que lors de séance du 3 novembre 2016, le conseil municipal a autorisé la

signature d’une convention d’étude avec l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne). Afin d'étudier la

Plélan-le-Grand- CR de la séance du Conseil Municipal du 8 décembre 2016 page 2/7faisabilité technique et financière de ce projet, la commune de Plélan-le-Grand a lancé une étude de faisabilité avec

l'accompagnement de l'EPF Bretagne.

Devant le risque de délocalisation en zone d'activités des deux pharmacies qui souhaitent initier un projet de fusion pour

des raisons économiques et organisationnelles, la municipalité souhaite trouver une solution foncière en centre-ville pour

proposer une alternative aux pharmacies, afin d'éviter leur migration en zone d'activités, qui ouvrirait la porte à une

«dévitalisation» du centre bourg. L'emplacement privilégié de la supérette Proxi répondrait aux attentes, tant en termes de

positionnement géographique que de surface mobilisable. L'objectif du projet est de prévoir des surfaces commerciales

au rez-de-chaussée (pharmacie et supérette dont Carrefour pourrait rester propriétaire) et des logements à l'étage,

Ce projet nécessite l’acquisition d‘emprises foncières sises Avenue de la Libération. Le coût de ces acquisitions, la

nécessité de leur mise en réserve le temps que le projet aboutisse et le travail de négociation, de suivi administratif, voire

de contentieux implique une masse de travail trop importante pour que la commune puisse y faire face seule. Par ailleurs,

elle implique une connaissance approfondie des procédures. C’est pourquoi il vous est proposé de faire appel à

PEtablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne),

Il s’agit d’un établissement public d'Etat à caractère industriel et commercial intervenant à l’échelle régionale. II a pour

objet de réaliser, pour son compte, celui de l’Etat, des collectivités locales ou de toute personne publique, des

acquisitions foncières destinées à constituer des réserves foncières en accompagnement des opérations d'aménagement

au sens de l’article L 300-1 du Code de l’Urbanisme. I] dispose d’un personnel spécialisé et de fonds dédiés qu’il peut

mettre à disposition de la collectivité par le biais d’une convention à intervenir entre les deux parties.

Il procède aux acquisitions nécessaires par tous moyens.

Dans cette optique, l'EPF Bretagne signe des conventions cadres avec les EPCI, définissant les grands enjeux partagés,

puis des conventions opérationnelles pour chaque secteur de projet.

En ce sens, la communauté de communes du Pays de Brocéliande a signé une convention cadre avec l'EPF Bretagne qui

est complétée par une convention opérationnelle avec chaque collectivité sollicitant son intervention.

La convention opérationnelle définit les prestations demandées à l'EPF Bretagne, les modalités d’acquisition de biens et

de réalisation des études et/ou travaux, le taux d’actualisation et le prix de revente.

Il vous est donc proposé de formaliser la demande d’intervention de notre collectivité auprès de l’'EPF Bretagne et

d’approuver la convention opérationnelle proposée par cet établissement.

Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, modifié par le décret n° 2014-1735 du 29

décembre 2014,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5210-1 à L 5210-4 et

L 5211-1 à L 5211-62,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 à L 2121-34,

Vu la convention cadre signé le 18 décembre 2013 entre l'EPF Bretagne et la communauté de communes du Pays de

Brocéliande,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 19 septembre 2013 approuvant le PLU,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 3 novembre 2016 autorisant Madame le Maire à signer une convention

d’étude avec l'Etablissement Public Foncier de Bretagne pour cette même opération,

Considérant que la commune de Plélan-le-Grand souhaite maîtriser un ensemble immobilier situé dans le secteur de

J’Avenue de la Libération à Plélan-le-Grand dans le but d’y réaliser une opération à dominante d’habitat et de

commerces,

Considérant que ce projet à dominante d’habitat et de commerces nécessite l’acquisition d’emprises foncières situées

dans le secteur de l’ Avenue de la Libération,

Considérant qu’étant donné le temps nécessaire à l’acquisition des terrains, à la définition du projet et de son mode de

réalisation (ZAC, permis d'aménager, etc.), à la réalisation des travaux d'aménagement et de construction, la maîtrise du

foncier nécessaire à ce projet doit être entamée dès maintenant,

Plélan-le-Grand- CR de la séance du Conseil Municipal du 8 décembre 2016 page 3/7Considérant que le coût et la complexité d’acquisition du foncier, la nécessité de constituer des réserves foncières dès

aujourd’hui et les délais nécessaires à la mise en œuvre de ce projet d’aménagement justifient l’intervention de l'EPF

Bretagne,

Considérant que, sollicité par la commune de Plélan-le-Grand, l'EPF Bretagne a proposé un projet de convention

opérationnelle encadrant son intervention et jointe à la présente délibération, que cette convention prévoit notamment :

- Les modalités d’intervention de l'EPF Bretagne et notamment les modes d’acquisition par tous moyens ;

- Le périmètre d’intervention de l'EPF Bretagne;

- La future délégation, par la commune de Plélan-le-Grand à l'EPF Bretagne, dans ce secteur, de ses droits de

préemption, de priorité et de réponse au droit de délaissement ;

- Le rappel des critères d’intervention de l'EPF Bretagne que la commune de Plélan-le-Grand s’engage à respecter

sur les parcelles qui seront portées par l'EPF Bretagne :

o A minima 50 % de la surface de plancher du programme consacré au logement ;

© Une densité minimale de 50 logements par hectare (sachant que pour les projets mixtes, 70 m? de

surface plancher d’équipements, services, activités ou commerces équivalent à un logement) ;

o Dans la partie du programme consacrée au logement : 20 % minimum de logements locatifs sociaux de

type PLUS-PLAI.

- Les conditions et le délai de rachat des parcelles à l'EPF Bretagne par la commune de Plélan-le-Grand ou par un

tiers qu’elle aura désigné,

Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de Plélan-le-Grand d’utiliser les moyens mis à disposition par l'EPF

Bretagne,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu l’exposé de Madame le Maire, à l’unanimité,

- DEMANDE l'intervention de l’Etablissement Public Foncier de Bretagne pour procéder aux acquisitions des parcelles

répertoriées dans la convention opérationnelle d'actions foncières annexée à la présente délibération,

- APPROUVE ladite convention et AUTORISE Madame le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son

exécution,

- S'ENGAGE à racheter ou à faire racheter par un tiers qu’elle aura désigné les parcelles avant le 29 janvier 2024,

- AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

TRAVAUX DE REPARATION DE LA DIGUE DES FORGES - AUTORISATION DE SIGNER LE MARCHE DE TRAVAUX -

Madame le Maire rappelle que par délibération du 8 septembre 2016, le conseil municipal autorisait Madame le Maire à signer le marché de travaux dans la limite de l’estimation de la maîtrise d’œuvre à savoir 187 900 € HT ainsi qu’à signer une convention dont le contenu et les termes restaient à définir précisément.

Elle précise que Le marché de travaux correspondant n’a pas été signé en raison du dépassement de l’enveloppe prévisionnelle de près de 10%. Parallèlement, la solution technique de restauration du conduit à l’identique a fait l’objet

Plélan-le-Grand- CR de la séance du Conseil Municipal du 8 décembre 2016 page 4/7d’échanges et de réunions entre les services de la Préfecture, de la DREAL, de la DRAC et notre maîtrise d’œuvre. La réparation de la digue devant être à la fois efficace et durable tout en garantissant la préservation patrimoniale de la digue, l'édifice étant protégé au titre des monuments historiques. Une réunion en Préfecture le 17 novembre a clarifié la situation, il est acté d’une restauration du conduit avec enrobage en béton de chaux.

La maîtrise d’œuvre (cabinet Ylex Architecture et bureau d’études ISL Ingénierie) a sollicité les entreprises ayant remis une offre pour nous faire une nouvelle proposition. Après analyse du rapport d’analyse des offres, il est proposé de retenir la proposition de la société VILLEMAIN-ART pour un montant de travaux H.T. de 220 988.13 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte ce montant de travaux et autorise Mme le Maire à signer le marché correspondant avec la société VILLEMAIN-ART et toute pièce en rapport.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget principal 2017.

TRAVAUX DE REPARATION DE LA DIGUE DES FORGES - SOLLICITATION D’UNE SUBVENTION A LA DRAC -

Madame le Maire informe le conseil municipal que la sollicitation d’une aide de l’Etat et plus particulièrement des services de la DRAC pour les travaux de réparation de la digue des Forges -préservation de notre patrimoine- n’est plus nécessaire. En effet, la garantie nous a été apportée d’une aide de l’Etat au titre de la DETR sur 80% du coût HT de l’opération. Elle propose le retrait de ce point de l’ordre du jour, pas d’avis contraire.

PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2015 DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE 35

Madame le Maire informe l’assemblée de la réception du rapport annuel du Syndicat Départemental d’Energie 35 qui retrace l’action du syndicat et ses activités au cours de l’année 2015. Le SDE35 exerce sur le territoire de la commune les compétences « électricité » et «travaux et maintenance des installations d’éclairage public » et plus récemment « infrastructures de charge pour véhicule électrique ».

Monsieur Patrick SAULTIER, en qualité de conseiller municipal délégué et vice-Président du SDE 35 présente en séance le rapport annuel. Dans un premier temps, présentation est faite du SDE35 ; son rôle et ses missions, son fonctionnement, les faits marquants 2015, le contrôle de la concession, les travaux, l’éclairage, l’énergie, les moyens. Ensuite, est exposé l'inventaire complet de notre patrimoine d’éclairage public (armoires, foyers, supports.) ainsi que des propositions pour le renouvellement de certaines installations vétustes.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte le rapport d’activité 2015 du Syndicat Départemental d’Energie 35.

DECISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET PRINCIPAL

Monsieur BERTRAND, Adjoint, propose au conseil municipal de prendre la décision modificative suivante :

Section de fonctionnement

Dépenses :

compte 673 « titres annulés sur exercices antérieurs » : + 13 000 € (1) Recettes :

compte 74712 « emplois d’avenir » : + 13 000 € (1)

compte 7023 « menus produits forestiers » : + 2 700 € (2)

Section d’investissement

Dépenses :

compte 2132 « immeubles de rapport » : + 23 000 € (3)

compte 2158 « autres installations, matériels et outillage techniques » : + 2 700 € (2) compte2313 « constructions » : -23 000 € (3)

Cette décision modificative est nécessaire compte tenu :

- 1- de l'insuffisance de crédits au chapitre 67 « charges exceptionnelles ». Une écriture doit être passée en raison d’un trop perçu sur des aides versées par l’ Agence de Services et de Paiement (ASP) pour des emplois d’avenir. Un ordre de reversement d’un montant de 13 172.24 € nous a été notifié par courrier du 15 juin 2016 ;

Plélan-le-Grand- CR de la séance du Conseil Municipal du 8 décembre 2016 page 5/7- 2 - du déséquilibre des sections de fonctionnement et d’investissement, causée par la délibération votée en conseil municipal lors de sa séance du 8 septembre 2016 sur la régularisation des amortissements ;

- 3 - de l’insuffisance de crédits au chapitre 21 « immobilisations corporelles ». Une facture de 23 030.04 € de travaux sur la résidence Merlin a été mandatée sur le compte 2132 alors que cette opération avait fait l’objet d’une prévision budgétaire au compte 2313.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte cette décision modificative n°2 du budget principal

DECISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET ASSAINISSEMENT

Monsieur BERTRAND, Adjoint, propose au conseil municipal de prendre la décision modificative suivante :

Section de fonctionnement

Dépenses :

compte 61523 « Entretien et réparations voies et réseaux » : +1 000 € Section d'investissement

Recettes :

Compte 2762 « Créances sur transfert de droits à déduction de TVA » : + 1 000 €

Cette décision modificative est nécessaire car la décision modificative votée en conseil municipal lors de sa séance du 21 juillet 2016, avait pour conséquence un non équilibre des sections de fonctionnement et d’investissement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte cette décision modificative n°2 du budget assainissement.

OUVERTURE EXCEPTIONNELLE DES COMMERCES LES DIMANCHES EN 2017

Mme Sophie BOËEL, conseillère municipale déléguée, informe le conseil municipal de nouvelles dispositions réglementaires permettant depuis 2016 aux commerces d’ouvrir le dimanche dès lors qu’il n’y pas d’emploi de salarié. Ils peuvent ouvrir le dimanche en cas d’emploi de salarié uniquement dans des secteurs nécessaires à la continuité de la vie

économique et sociale : hôtels, cafés, restaurants, débits de tabac, stations-service, magasins de détail de meubles et de bricolage, fleuristes, poissonneries, établissements de santé et sociaux, entreprises de transport et d'expédition, entreprises de presse et d'information, musées, salles de spectacles, marchés, foires, services à la personne et industries utilisant des matières premières périssables (par exemple, fabrication de produits alimentaires).

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, donne la possibilité au Maire de déroger au principe du repos dominical à hauteur de 12 dimanches par an depuis 2016. Le Maire autorise les dérogations au repos dominical par arrêté municipal après avoir recueilli l’avis du conseil municipal. Cette dérogation ne concerne que les commerces qui emploient des salariés et qui ne figurent pas dans la liste susvisée.

Les commerces de détail peuvent ouvrir de façon ponctuelle, par décision du maire dans la limite de 12 dimanches par an depuis 2016.

La liste des dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l'année suivante. La dérogation est collective.

En contrepartie, les salariés ont droit à un salaire au moins double (soit payé à 200 % du taux journalier), ainsi qu’un repos compensateur, équivalent en nombre d'heures travaillées ce jour-là, payé dans le cadre du maintien du salaire mensuel. Si le repos dominical est supprimé avant une fête légale, le repos compensateur doit être donné le jour de cette fête.

Nous avons été saisis, comme l’an passé d’une demande d’un commerçant qui emploierait du personnel plusieurs dimanches en 2017. L'union des commerçants a été contactée à ce sujet. Il est proposé d’autoriser l’ouverture de 12 dimanches sur l’année 2017 (12 et 26 mars, 23 avril, 7 et 14 mai, 4 juin, 9-16-23 et 30 juillet, 22 octobre, 19 novembre).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte les dispositions susvisées relatives à l’ouverture exceptionnelle des dimanches pour l’année 2017 et émet un avis favorable.

SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’ASSISTANCE TECHNIQUE POUR L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Mme le Maire informe l’assemblée que par délibération du 8 novembre 2012, le conseil municipal décidait de renouveler l'adhésion au dispositif d’assistance technique départementale pour le suivi et l’exploitation du système d’assainissement

Plélan-le-Grand- CR de la séance du Conseil Municipal du 8 décembre 2016 page 6/7collectif proposé par le Conseil Général d’Ille-et-Vilaine. Il est proposé de poursuivre l’intervention des services du Conseil Général en la matière. Le Département, dans le cadre de ce dispositif, met à disposition, contre rémunération forfaitaire (0.41 € / habitant DGF), un technicien spécialisé, sur la base de 3 jours/an, en charge d’un conseil indépendant. L’objet de la mission est de tirer le meilleur parti des ouvrages en place par des visites régulières : performances épuratoires, évolution éventuelle, optimisation de l’exploitation, respect des prescriptions règlementaires, appui méthodologique. Le technicien mis à disposition peut accompagner la collectivité dans les projets d'amélioration du système d’assainissement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte les dispositions susvisées et autorise Madame le Maire à signer la convention jointe à la présente délibération, avec le Département.

MISSION RELATIVE A LA MISE EN PLACE D’OUTILS D’ANALYSE FINANCIERE ET DE PROSPECTIVE

Monsieur BERTRAND, Adjoint, rappelle que par délibération en date du 21 juillet 2016, le conseil municipal autorisait Madame le Maire à signer toute pièce permettant le règlement d’un intervenant extérieur qui avait été missionné en 2015 pour mettre en place une comptabilité analytique dans la collectivité.

Il est proposé de solliciter ce même intervenant pour une mission visant à mettre à disposition de la collectivité des outils d’analyse financière et de prospective. Ce travail inclut la formation des élus et des agents en charge des finances, un travail

sur la situation financière actuelle et l’impact de notre plan pluriannuel d’investissement incluant le projet de Maison de lPEnfance et des Services. Cette mission sera assurée par un fonctionnaire, qui dans le cadre de la règlementation sur les cumuls d’activités peut exercer une activité accessoire d’intérêt général auprès d’une personne publique, à condition d’y être autorisé par son employeur principal. Le coût pour la collectivité serait de 5 800 €. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte les dispositions susvisées et autorise Mme le Maire à signer toute pièce en rapport.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget principal 2017

CREATION D’UNE COMMISSSION MAPA

Madame le Maire propose de créer une commission MAPA (Marchés à Procédure Adaptée) qui sera chargée de donner son avis sur les marchés passés en procédure adaptée, de déterminer la ou les offres économiquement les plus avantageuses

et permettre au Maire d’engager des négociations. En dessous des seuils de 5 225 000 € HT pour les travaux et de 209 000 € HT pour les services, la commission d’appel d’offres n’a pas à intervenir. Afin de faciliter la gestion de cette nouvelle instance, il est suggéré au conseil municipal que la composition de la commission MAPA soit identique à celle de la commission d’appel d’offres. Pas d’avis contraire au sein de l’assemblée.

La liste suivante est proposée :

Titulaires : Erika VERDON, Jean BERTRAND), Arlette ROUZEL, Eric FERRIERES, Serge MONNIER Suppléants : Sandra LE HEN, Steven PERRICHOT, Michel HELAUDAIS, Marion PICOT, Sébastien LE RHUN

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte la composition susvisée de la commission MAPA. P ;

QUESTIONS DIVERSES

Fait à PLELAN-LE-GRAND, le 14 décembre 2016

Le Maire, .

Murielle DOUTÉ-BOUTON

Plélan-le-Grand- CR de la séance du Conseil Municipal du 8 décembre 2016 | page 7/7