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Conseil Municipal - CM 8 juin 2017
Document publié le Jeudi 8 juin 2017 par la commune de Bais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 8 juin 2017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Éducation,
République Française
Département Ille-et-Vilaine
Commune de Bais
Compte rendu de séance
Séance du 8 Juin 2017
L' an 2017 et le 8 Juin à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Bais, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
CLOUET Nathalie Maire
Présents : Mme CLOUET Nathalie, Maire, Mmes : AYGALENC Monique, HURTEAU Sabrina, JACQUEMIN Marie, MADDALIN Christine, MASSET Geneviève, MOREL Patricia, POTTIER Soazig, MM : BESNIER Laurent, DAHIOT Daniel, GILBERT Loïc, GLINCHE Eric, LOUAISIL Pascal, POTTIER Christian, ROBERT Elie, SEBILLET Sébastien, VALOTAIRE Denis
Excusé(s) ayant donné procuration : M. HERVOUIN Jean-Jacques à M. GLINCHE Eric
Absent(s) : Mme COCONNIER Sonia
Nombre de membres
Afférents au Conseil municipal : 19
Présents : 17
Date de la convocation : 02/06/2017
Date d'affichage : 02/06/2017
Acte rendu executoire
après dépôt en Préfecture d'Ille et Vilaine
le :
et publication ou notification
du :
A été nommé(e) secrétaire : M. POTTIER Christian
Ordre du jour
17-051 - Lotissement la Clef des Champs - marchés de travaux
17-052 - Devis divers
17-053 - Participation financière des communes extérieures pour les frais
de fonctionnement de l'école Jacques Prévert - année scolaire 2016-2017
17-054 - Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) 17-055 - Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE)
17-056 - Aménagement d'une plateforme multimodale - contrat de ruralité
17-057 - Commande publique - accompagnement du programme national d'équipement numérique des écoles - groupement de commande
17-051 - Lotissement la Clef des Champs - marchés de travaux
Vu la consultation selon la procédure adaptée ;
Vu l’analyse des offres réalisée par Monsieur Gilles CLAVIER du bureau d'études 2 LM ;
Le Conseil Municipal
DECIDE de retenir les entreprises suivantes:
LOT ENTREPRISE MONTANT DU MARCHE EN € HT
1- terrassement voirie PIGEON 393 358,00 €
2- assainissement PLANCON BARIAT 238 395,78 €
3- réseaux souples PLANCON BARIAT 45 540,75 €
AUTORISE Madame le Maire à signer les marchés.
A la majorité (pour : 17, contre : 0, abstentions : 1)
17-052 - Devis divers
Le Conseil Municipal
APPROUVE les devis suivants :
BUDGET PRINCIPAL
Extension cantine - étude géothermique CSOL 2 068,80 € TTC
Terrassement pour l'installation de
conteneurs semi enterrés - route de La
Guerche de Bretagne
Eric COLOMBEL 2 402,20 € TTC
Seveur informatique - école Jacques
Prévert MICRO C 2 757,36 € TTC Centre Culturel du Vieux Porche -
peinture des menuiseries Est Stéphane JEUSSET 5 478,59 € TTC
Relevés topographiques 3 et 3bis rue
docteur Lebreton Bais DECAMPS 871,20 € TTC
A la majorité (pour : 17, contre : 1, abstentions : 0)
17-053 - Participation financière des communes extérieures pour les frais de fonctionnement de l'école Jacques Prévert - année scolaire 2016-2017
Vu les frais de fonctionnement de l’école Jacques Prévert pour l’année 2016; Vu l’avis de la commission « affaires scolaires » ;
Vu l’avis de la commission « finances » ;
DECIDE de fixer la participation des communes extérieures au fonctionnement de l’école Jacques Prévert pour l’année scolaire 2017-2018 comme suit :
- élèves en maternelle : 733,18 €
- élèves en élémentaire : 299,77 €
A l'unanimité (pour : 18, contre : 0, abstentions : 0)
17-054 - Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu les délibérations instaurant un régime indemnitaire
Vu l’avis du Comité Technique en date du 15 mai 2017
Vu le tableau des effectifs,
Considérant que le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments : l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,
le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) ; le complément indemnitaire n’est pas instauré.
DIT que l’I.F.S.E. correspond, par groupes de fonctions, à un montant minimum et maximum fixé comme suit dans la limite des plafonds applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
I.- Mise en place de l’IFSE
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :
Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : responsabilité (juridique, pénale, financière, humaine, matérielle
encadrement et animation d’une équipe
autonomie, prise d’initiative, force de proposition
De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions technicité et expertise
diplôme, qualification, formation
relations : élus, usagers, clients, partenaires
Des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel
Pénibilité, expositions physiques et psychosociales
Risques d’accident, de maladies professionnelles
Sujétions horaires : travail de nuit, dimanches et jours fériés
Affectation des agents sur plusieurs sites
A.- Les bénéficiaires
Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :
aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partie
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :
Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat. Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.
Catégories A
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
ATTACHES TERRITORIAUX ET
SECRETAIRES DE MAIRIE MONTANTS ANNUELS GROUPES
DE
FONCTION
S
EMPLOIS (A TITRE
INDICATIF)
MONTAN
T MINI
MONTAN
T MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
A1 Direction Générale des Services 2 000 € 8 000 € 36 210 €
Catégories B
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTION
S
EMPLOIS (A TITRE
INDICATIF)
MONTAN
T MINI
MONTAN
T MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
B1
Responsable de service avec
encadrement
DGS adjoint
1 500 € 7 000 € 17 480 €
Catégories C Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation
ADJOINTS ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX – ADJOINTS
D’ANIMATION – AGENTS
TERRITORIAUX SPECIALISES DES
ECOLES MATERNELLES
MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTION
S
EMPLOIS (A TITRE
INDICATIF)
MONTAN
T MINI
MONTAN
T MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
C1 1 000 € 6 000 € 11 340 €
C2 500 € 2 000 € 10 800 €
C3 100 € 500 € 10 800 €
C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
en cas de changement de fonctions,
tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent
pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement
D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :
En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement de l’IFSE est suspendu jusqu’à la reprise de fonctions, à partir de la date de décision du comité médical.
E.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.
L’IFSE sera versée mensuelle.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
F.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E.
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
II.- Mise en place du complément indemnitaire (C.I.)
Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Il est décidé de ne pas l’instaurer.
III.- Les règles de cumul
L’I.F.S.E. et le C.I. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :
la prime de fonction et de résultats (PFR),
l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
la prime de service et de rendement (P.S.R.),
l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
la prime de fonction informatique
L’I.F.S.E. est en revanche
cumulable avec :
l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
les dispositifs d’intéressement collectif,
les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures
supplémentaires, astreintes, …),
la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.
L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP. Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er juillet 2017.
Le régime indemnitaire antérieurement versé est maintenu pour les cadres d’emplois dont les arrêtés de transposition ne sont pas encore publiés à la date de cette délibération.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
A l'unanimité (pour : 18, contre : 0, abstentions : 0)
17-055 - Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2002 fixant les taux moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires,
Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962 relatif à l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections,
Vu la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 (DGCL-FPT3/2002/N.377), Considérant que la rémunération des travaux supplémentaires effectués au-delà des heures normales de services, à l’occasion des consultations électorales est assurée : - en Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE) pour les agents attributaires de l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS)
- en Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) pour les agents qui ne peuvent prétendre à l’IFTS et dans la mesure où les heures supplémentaires n’ont pas été compensées par une récupération pendant les heures normales de services,
Vu les crédits inscrits au budget,
Le Conseil Municipal
DECIDE de verser l'Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE) - Bénéficiaires
Il est institué l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections selon les modalités et suivant les montants définis par le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 et l'arrêté du 27 février 1962 pour les agents relevant du grade d'attaché (filière administrative). Le montant de référence sera celui de l'IFTS de 2ème catégorie assorti du coefficient 2. - Attributions individuelles :
Conformément au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, Madame le Maire fixera les attributions individuelles, en fonction du travail effectué, selon les modalités de calcul de l'IFCE et dans la limite des crédits inscrits. Le paiement de ces indemnités sera effectué après chaque tour de consultations électorales. Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er avril 2017.
A l'unanimité (pour : 18, contre : 0, abstentions : 0)
17-056 - Aménagement d'une plateforme multimodale - contrat de ruralité
Le Conseil Municipal
APPROUVE l'opération d'aménagement d'une plateforme multimodale rue du Docteur Lebreton.
DIT que les travaux seront commencés en 2017.
SOLLICITE une aide au titre du contrat de ruralité.
A l'unanimité (pour : 18, contre : 0, abstentions : 0)
17-057 - Commande publique - accompagnement du programme national d'équipement numérique des écoles - groupement de commande
Dans le cadre d'un programme national d'équipement numérique des écoles, la ville de Vitré doit équiper les écoles publiques maternelles et élémentaires de son territoire en matériel, et notamment dans un premier temps en vidéoprojecteurs interactifs à ultra-courte focale.
Ces équipements permettent d’une part la projection et la communication de documents riches et diversifiés (textes, images, vidéos, sons) et, d’autre part, la modification de ces documents au doigt ou au stylet. Ils rendent ainsi les élèves acteurs de leurs apprentissages.
A l’initiative de Vitré Communauté, il est proposé également d’associer l’ensemble des communes volontaires pour équiper les écoles publiques et privées du territoire afin que chaque établissement scolaire puisse offrir à ses élèves les mêmes conditions de travail et d'apprentissage.
Il est ainsi proposé de grouper les achats de ces collectivités ou établissements pour bénéficier de tarifs préférentiels grâce à la massification de l'achat. Il est donc envisagé de former un groupement de commande conformément à l'article 28 de l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015, aux dispositions du décret 2016-360 du 25 mars 2016, et aux dispositions du code général des collectivités territoriales.
L'ensemble des établissements ou collectivités potentiellement concernés ont été ainsi informés de la démarche et interrogés sur leur volonté ou non d'intégrer ce groupement de commande. L'adhésion n'a aucun caractère obligatoire. Une première enquête réalisée en décembre dernier a ainsi déjà permis de définir les besoins prévisionnels.
La ville de Vitré par délibération du conseil municipal du 09 février 2017 a validé le projet de convention ci-joint lui attribuant le rôle de coordination du groupement de commande à former. Elle procèdera aux mises en concurrence nécessaires, et les contrats s'exécuteront ensuite selon les modalités fixées aux cahiers des charges et à la convention de groupement de commande. Il n’est pas prévu de rémunération de la ville pour ces missions.
Le Conseil Municipal
- approuve cette opération et le groupement de commande proposé
- autoriser Madame le Maire à signer la convention de groupement de commande.
A l'unanimité (pour : 18, contre : 0, abstentions : 0)
Séance levée à 21 heures 45 minutes