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Déliberation - DB 374 10 fevrier 2023
Déliberation - DB 369 10 janvier 2023
Document publié le Mardi 10 janvier 2023 par la commune de Méhers.
Lien du pdf (Déliberation - DB 369 10 janvier 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Démocratie,
Nombre de membres 635
En exercice : 9
Présents: 8 |
Pouvoirs: 1 |
Votants : 9 |
Î
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 JANVIER 2023
L’an deux mille vingt-trois le dix janvier à dix-huit heures, le conseil municipal de Méhers, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la mairie, sous la
présidence de Monsieur Gilles LIONS, Maire
Date de convocation : 4 janvier 2023
PRÉSENTS : LIONS Gilles, FICHTEN Marie-Pierre, FRANQUELIN Jean — Philippe, MARC- MARTIN Nicole DEBRUYNE Caroline, TEITGEN Carole, JULIEN Gilles LIONS Pascale
Absent excusé : THIBAULT Darig
Absent non excusé :
Pouvoirs : M THIBAULT Darig donne pouvoir à Mme FICHTEN Marie-Pierre
Secrétaire de séance : MARC-MARTIN Nicole
369 CREATION ET VOTE DUBUDGET ANNEXE BATIMENT LE GUE DU MATIN M.le Maire, rappelle que par délibération en date du 17 septembre 2021 le conseil municipal a
exercé son droit de préemption sur un bâtiment cadastré section E n° 283 lieudit « Le Gué du
Matin » pour un projet d’installation des ateliers municipaux et de création de locaux à
vocation artisanale destinés à la location à des entreprises.
Dès lors, les recettes versées par les occupants étant assujetties à la TVA, il convient par
dérogation au principe d’unité budgétaire qui prévoit que l’ensemble des dépenses et recettes
doit être inscrit au budget principal, prévu par les articles L 1412-1 et L 1412 -2 du Code des
collectivités territoriales, de procéder à la création d’un budget annexe au budget principal.
Ce budget annexe a pour objectif l’individualisation de la gestion de cet équipement
communal, afin de permettre une meilleure lisibilité comptable et de mieux appréhender le
coût de cette prestation et Le suivi de cette activité.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vote à l’unanimité la création du budget annexe, intitulé « BÂTIMENT LE GUÉ DU
MATIN » et le budget 2023 afférant :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Le budget s’équilibre à la somme de 5 000,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Le budget s’équilibre à la somme de 95 584.50 €
Votes : 9 pour
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE LES JOUR MOIS ET AN SUSDITS.
Le Maire, LIONS Gilles
Transmis en préfecture le 13 janvier @02s
Certifié exécutoire le 13 janvier 24 A | ( [