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Déliberation - DB 373 10 fevrier 2023
Document publié le Vendredi 10 février 2023 par la commune de Méhers.
Lien du pdf (Déliberation - DB 373 10 fevrier 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Ruralité, Démocratie,
Nombre de membres Recu à |? Re 639
En exercice : 9 de Loir-et-C du
Présents: 8
Pouvoirs: 0 93 FEV. 205
Votants : 8 7
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 FEVRIER 2023
L’an deux mille vingt-trois le dix février à dix-huit heures, le conseil municipal de
Mébhers, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la mairie, sous la
présidence de Monsieur Gilles LIONS, Maire
Date de convocation : 6 février 2023
PRÉSENTS : LIONS Gilles, FICHTEN Marie-Pierre, FRANQUELIN Jean — Philippe,
MARC- MARTIN Nicole DEBRUYNE Caroline, TEITGEN Carole, JULIEN Gilles
LIONS Pascale
Absent excusé :
Absent non excusé : THIBAULT Darig
Pouvoirs : 0
Secrétaire de séance : TEITGEN Carole
373-ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DECHER
CONTROIS « SCOT DE LA VALLEE DU CHER A LA SOLOGNE »
Monsieur le Maire, expose au conseil que par délibération du Conseil Communautaire en date du 5 décembre 2022, la création et l’adhésion de la Communauté de Communes Val de Cher
Controis, à un syndicat mixte fermé « SCOT de la Vallée du Cher à la Sologne » a été
approuvé par 41 votes POUR ; 1 votre CONTRE ; 8 ABSTENTIONS
Un schéma de cohérence territoriale (SCOT) est un outil de conception et de mise en œuvre
d’une planification intercommunale. Il constitue un document de planification stratégique à long terme (environ 20 ans) destiné à servir de cadre de référence pour les différentes
politiques sectorielles.
Un des avantages du Scot, c’est qu’il est simplificateur car il intègre toutes les normes de rang supérieur et devient le cadre de référence unique, ce qui simplifie l’élaboration des documents d'urbanisme infra-territoriaux.
Sans être obligatoire, il devient indispensable pour éviter l’application stricte de la règle de la constructibilité limitée qui interdit toute nouvelle ouverture à l’urbanisation à compter de janvier 2026. II fait du territoire un interlocuteur privilégié à l’échelle régionale.
L'objectif est de préparer l’avenir en se dotant d’un document d’urbanisme adapté pour répondre efficacement aux besoins et répondre à certaines problématiques telles que : comment restructurer les zones commerciales et zones d’activités, comment réhabiliter les friches urbaines, comment résorber la vacance immobilière de longue durée, comment limiter l’imperméabilisation des sols, ete. De plus la loi "Climat et résilience" du 22 août 2021 n°
2021-1104 conforte le schéma de cohérence territorial dans son rôle pivot en matière de
gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols, avec notamment l’objectif de Zéro Artificialisation Nette à l’horizon 2050.
Le périmètre du schéma de cohérence territoriale délimite un territoire d'un seul tenant et sans enclave. En Région Centre-Val de Loire seuls 2 EPCI ne sont pas dotés d’un tel outil : la Communauté de Communes du Romorantinais-Monestois et la Communauté de communes Val de Cher-Controis deux territoires ruraux à forte identité agricole, industrielle et touristique. 640
La mission de préfiguration d’un SCOT a mis en évidence l'intérêt pour ses deux
Communautés de communes de réaliser un SCOT commun axé sur les domaines suivants :
développement économique et stratégie foncière, habitat, mobilité et gestion de la ressource en eau. Les expériences positives du projet de Cher à Vélo, du contrat de relance, de la
gestion du Pays de la Vallée du Cher et du Romorantinais en témoignent. L'option privilégiée
par les échanges préalables est de faire porter la compétence « Schéma de Cohérence
Territoriale » (Scot) par un Syndicat Mixte fermé qui l’exercera de plein droit en lieu et place
des communes membres.
Son siège social sera situé au 15 A rue des Entrepreneurs à Contres, Commune déléguée du
Controis-en-Sologne. Il sera doté des compétences suivantes : élaboration, modification,
révision, suivi et évaluation du Schéma de Cohérence Territoriale. Le Comité syndical chargé de gérer le Syndicat sera composé de délégués élus par les assemblées délibérantes des EPCI membre à raison de 8 représentants titulaires et de 8 représentants suppléants pour chacune. Un bureau sera ensuite constitué. Il sera composé d’un Président, d’un ou plusieurs Vice- président(e)s et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres. La contribution des deux EPCI aux dépenses engagées par le Syndicat mixte seront réparties à parts égales entre les deux Communautés.
Cette adhésion de la Communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à
l'accord des conseils municipaux des communes membres de la Communauté de communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté.
Dans ce cadre, conformément aux modalités prévues par l’article L. 5214-27 du CGCT.,
monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer l’adhésion de la
Communauté de communes Val de Cher-Controis au syndicat « Scot de la Vallée du Cher à la
Sologne
Après en avoir débattu, le conseil municipal approuve à l’unanimité, l’adhésion de la
Communauté de Communes Val de Cher-Controis au Syndicat Mixte fermé « SCOT de la
Vallée du Cher à la Sologne »
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE LES JOUR MOIS ET AN SUSDITS.
Le Maire, LIONS Gilles
Transmis en préfecture le 14 février 2023
Certifié exécutoire le 14 février 2023