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Déliberation - Decision Maire 2025 024 tampon
Document publié le Mardi 8 septembre 2020 par la commune de Ploumagoar.
Lien du pdf (Déliberation - Decision Maire 2025 024 tampon)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
République Française / Republik Frans
Envoyé en préfecture le 24/07/2025
Reçu en préfecture le 24/07/2025
Publié le
ID : 022-212202253-20250724-DECM02424072025-AU
COMMUNE DE PLOUMAGOAR
DÉCISION DU MAIRE
ä os Î licati icles L. - . | Décision n° 2025/024 prise en app lation des articles L 2122 22e . 2122-23
du Code général des collectivités territoriales
: Acceptation de l’indemnisation pour le sinistre survenu Objet : | wz … D
à l’école de La Croix-Prigent
Le Maire de la Commune de Ploumagoar,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 08 septembre 2020 portant délégation au Maire de certaines
attributions du Conseil Municipal et notamment celle visée au 6° pour “passer les contrats d'assurance ainsi
que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes",
Vu la délibération du 15 septembre 2023 complétant la délibération du 08 septembre 2020 susvisée,
Vu le rapport d'expertise du cabinet Saretec de Saint-Brieuc précisant le mode réparatoire et le coût des
travaux à réaliser,
Considérant la proposition d'indemnisation de Groupama Loire Bretagne, d’un montant de 19 885,32 €,
dans le cadre du contrat d'assurance dommages ouvrage,
Article 1 - DÉCIDE d'accepter l’indemnisation proposé par Groupama Loire Bretagne, dont le siège social est
sis 23, boulevard de Solférino — CS 51209 — 35012 Rennes Cedex, pour un montant de 19 885,32 €.
Article 2 - DIT que la recette sera imputée sur le budget de la Commune, à l’article budgétaire 75888.
Article 3 - DIT que Madame la Directrice Générale des Services est chargée, en ce qui la concerne,
d'assurer l'exécution de la présente décision.
Mairie de Ploumasgoar Plouvsgor
1 Place du 8 mai 1945 - 22970 PLOUMAGOAR - O2 96 11 10 10
mairie@ville-ploumagosr.fr - www.ville-ploumagosr.fr page n° 1 Envoyé en préfecture le 24/07/2025
Reçu en préfecture le 24/07/2025
Publié le
ID : 022-212202253-20250724-DECM02424072025-AU
Article 4 — DIT que la présente décision :
0 sera transmise à la Préfecture des Côtes d'Armor, au titre du contrôle de légalité,
© fera l'objet d’une publication numérique sur le site internet de la collectivité.
© sera transmise au comptable du Service de Gestion Comptable de Guingamp.
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Ploumagoar
et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Rennes sis 03, Contour de la Motte —
35044 Rennes, ou effectué par voie dématérialisée via l'application “Télérecours citoyens" sur le site
www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.
Fait à Ploumagoar, le 2 & JUIL. 2075
Le Maire,
Yannick ECHEVEST.
Publication numérique le 24-07-2025
page n° 2