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Déliberation - DEC 22 103 Recap Indemnites Assurances Sinistres Dommages AUX Biens et Flotte Auto 150322 101022
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Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
CANTON
DE
BELLEGARDE
SUR
VALSERINE
COMMUNE
DE
VALSERHONE
République
Française
Liberté
— Egalité
— Fraternité
DECISION
DU
MAIRE
N°
2022/103
RECAPTTULATIF
DES
INDEMNISTES
VERSEES
PAR
LES
ASSUREURS
ENTRE
LE
15
MARS
2022
ET
LE
10
OCTOBRE
2022
DANS
LE
CADRE
DE
SINISTRES Le
Maire
de
Valserhône,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2122-22,
VU
la
délibération
n°
20.92
du
15
juin
2020
relative
à
la
délégation
accordée
par
le
Conseil
Municipal
au
Maire,
VU
le Code
des
assurances,
VU
les
sinistres
survenus,
VU
le
budget
communal,
DECIDE
Article
1:
FIXE
comme
suit
les
indemnités
perçues
entre
le
15
mars
2022
et
le
10
octobre
2022.
Dommages
aux
biens
Date
du
.
.
Montant
du
UE
Er
sinistre
Descriptif
du
sinistre
sn
Responsabilité
Indemnités
reçues
Candélabre
accidenté
.
,
.
Versement
unique
de
0,
13/07/2021
evene
Sté
Exupéry/Tiers
2
082.00€
0%
2
082.00€
le
27/05/2022
u
Versement
unique
de
21/05/2021
NT
ene
tone
LE
4 116.25€
0%
3 116.25€
le 19/09/2022
(franchise
déduite)
Clôture
ancien
CTM
de
eo
267€
reçu
Le
r.
.
.
16/11/2019
ie
Michaille/Tiers
1
560.00€
0%
1®
versement
de
1
293€
versé
le
04/02/2020
Flotte
automobile
Date
du
=
ne
Montant
du
ue
e
Sie
Descriptif
du
sinistre
sinistre
Responsabilité
Indemnités
reçues
Citroën
Jumper
EP-753-
_uede.
.
29/07/2022
ZF/cailloux
débroussailleuse
323.62€
Û
972022
Accusé de réception en préfecture 001-200083863-20221010-DEC-22-103-BF Date de télétransmission : 13/10/2022 Date de réception préfecture : 13/10/2022 Article
2:
La
présente
décision
peut
être
déférée
devant
le
tribunal
administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication.
Article
3:
Le
directeur
général
des
services
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision,
dont
ampliation
sera
transmise
à
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Nantua,
à
Monsieur
le Trésorier.
Fait
à Valserhône,
le
10
octobre
2022
Pour
ie Maire.
L’adjointe
déléguée,
£
FRS
Le Ne
Isabelle
DEouveRa
|
Affiché
le
:
Transmis
en
sous-préfecture
le
:
Mise
en
ligne
le 25/10/2022
Accusé de réception en préfecture 001-200083863-20221010-DEC-22-103-BF Date de télétransmission : 13/10/2022 Date de réception préfecture : 13/10/2022