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Document publié le Mercredi 15 novembre 2017 par la commune de Garges-lès-Gonesse.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 15 11 2017 signe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Éducation,
République Française
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
GARGES
EE
GONESSE
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2017
L'an deux mille dix-sept, le quinze novembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Garges-lès-Gonesse, légalement convoqué, s'est assemblé au lieu Ordinaire sous la présidence de Monsieur Maurice LEFEVRE, Maire.
Etaient présents : M. Maurice LEFEVRE, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Jean PARE, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ (arrivée à 19h26 pour le point n°11), M. Gérard BONHOMET, Mme Liliane GOURMAND, M. Daniel LOTAUT, Mme Cergya
MAHENDRAN, M. Benoît JIMENEZ, Mme Françoise FAUCHER, M. Sabry KALAA,
Mme Bérard GUNOT, M. Mohammed AYAR, Mme Maria MORGADO, M. Ahmed-Latif GLAM, M. Patrick ANGREVIER, Mme Isabelle MÉKÉDICHE, M. Louis FREY, Mme
Marie-Josée FILATRIAU, M. Panhavuth HY, Mme Arcangèle DO SOUTO (arrivée à
19h21 pour le point n°9), M. Pierre GALLAND, Mme Christine DIANE, Mme
Conception DEREÉAC, M. Elie ATLAN, Mme Maria-Teresa LESUR, Mme
Adiparamesvary SADASIVAM, Mme Myriam DIEN, M. Christophe DIEU, Mme Elise
ARIAS-YSIDOR, M. Francis PARNY.
Etaient représentés :
M. Daniel BURNACCI pouvoir à M. Elie ATLAN
M. Koffi-Rameaux NIANGORAN pouvoir à M. Patrick ANGREVIER
Mme Sylvie LETOURNEAU pouvoir à Mme Isabelle MÉKÉDICHE
M. Hussein MOKHTARI pouvoir à Mme Elise ARIAS-YSIDOR
Mme Stella LAPAIX pouvoir à Mme Myriam DIEN
Etaient absents :
M. Tarak GHOURCHI
Mme Marie-France BLANCHET
M. Tahar BOUZIAD
M. Mohammed AYARI a été désigné comme secrétaire de séance
Hôtel de Ville
8, place de l'Hôtel de Ville - B.P 2 - 95141 Gargs-lès-Gonesse Cedex
Tél. : 01 34 53 32 00 - Télécopie : 01 34 53 32 02
wow. villédegarges.fr
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à M. Le Maire Monsieur le Maire : Je propose que Monsieur Ayari soit secrétaire de séance. Y-a-t-il des objections ? Pas d'objection, Monsieur Ayari à vos crayons. Avant le point n°1, c'est l'adoption du compte rendu du Conseil Municipal du 20 septembre 2017. Y-a-t-il des observations par rapport à ce compte rendu ? Pas d'observation. On peut passer au vote ? Qui est pour ? Contre ? Abstention ? Abstention du groupe Socialiste et société civile. Merci mes chers collègues.
Point n°1 c’est Madame Gourmand qui rapporte.
OBJET: Adhésion à l’association « Groupement National des Cinémas de Recherche » (GNCR)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le Pacte Culturel signé entre la Ville et l'Etat en date du 12 mai 2015,
Considérant le projet culturel de la Ville de Garges-lès-Gonesse pour 2014/2020,
Considérant le projet de politique « Education aux images et d'éveil des regards » 2016/2020,
Considérant l’objet de l'association « GNCR »,
Considérant l'intérêt et la qualité de l’activité de l'association au plan communal et notamment en direction de l'accès à la culture cinématographique.
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> APROUVE L'’adhésion de la Ville à l'association « GNCR »,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
> DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Monsieur le Maire : Je pense que cela ne pose pas de question particulière. On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? A l'unanimité. Merci mes chers collègues.
Point n°2 c'est Madame Gunot qui rapporte.
OBJET: Avis sur le rapport relatif au schéma de mutualisation de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article
L.5211-39-1, Vu le projet de rapport relatif au schéma de mutualisation de la Communauté
d'Agglomération Roissy Pays de France,
Considérant que le Conseil Municipal doit donner un avis sur ce projet de schéma de mutualisation,
Ouf l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> EMET un avis favorable sur le projet de rapport relatif au schéma de mutualisation
de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France,
> PRECISE qu'une action mutualisée portant sur la mise en conformité des
Communes membres avec les obligations découlant du règlement européen sur la
protection des données serait pertinente,
Monsieur le Maire : Monsieur Parny.
Monsieur Parny: Oui Monsieur le Maire, on parlera plusieurs fois, dans ce Conseil
Municipal, de cette Communauté d'Agglomération, il y a un vœu que vous émettez à la fin, on va y revenir plusieurs fois, donc je résumerais un peu comme cela. On a été
d'accord, on a voté ensemble il y a quelques mois, peut-être plus, une année, pour
lutter contre la façon dont ces Communauté d'Agglomération grossissent,
grossissent, grossissent, sans arrêt, vous avez mené un combat que je trouve courageux, après vous avez été obligé de céder parce que vous êtes Maire dans cette Commune et il faut bien organiser les choses, c'est ce que vous faites au travers de
cette délibération, avec à la fin du Conseil une menace, si j'ai bien compris sur
l'augmentation, encore possible du nombre de Communes sur ces Agglomérations,
donc on continue sans arrêt à essayer de concentrer la ressource dans des grandes
Agglomérations et après faire autour d'une table une répartition, où c'est tout de même ceux qui ont le plus de force au sens qui représentent des populations
importantes, qui à mon avis vont s'en sortir, alors que les autres Communes en
pâtirons d’une façon plus importante, ce système est complètement pervers pour les collectivités. On votera votre vœu, à la fin du Conseil pour cette raison-là. Là on ne
Va pas voter contre parce que cela n'aurait pas de sens, mais on ne prendra pas part au vote.
Monsieur le Maire : C'est une mutualisation, cela concerne en particulier ceux qui ont
des difficultés à avoir des structures comme celles que l’on peut avoir à Garges-lès-
Gonesse, cela permet de faire appel à la Communauté d'Agglomération pour ces
petites Communes, alors que nous il est vrai que l'on a pas du tout les mêmes
difficultés qu'elles. C'est un peu cela la mutualisation des moyens. D’autres
interventions ? Pas d'autre intervention. On peut passer au vote ? Qui est pour cette
délibération ? Le groupe Front de gauche ne prend pas part au vote.
Point n°3 c’est Madame Sadasivam qui rapporte.
OBJET : Rapport d'activité de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de
France pour l’année 2016 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-39,
Vu le rapport d'activité de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France pour l’année 2016,
Considérant que le rapport d'activité de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France doit faire l'objet d’une communication au Conseil Municipal,
Ouf l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> PREND ACTE du rapport d'activité de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France pour l’année 2016,
Monsieur le Maire : Des observations ? Pas d'observation donc on prend acte
Point n°4 c'est Monsieur Kalaa qui rapporte.
OBJET: Communication du rapport annuel du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique des Vallées du Croult et du Petit-Rosne au titre de l'année 2016
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-39
et L.2224-5,
Vu la délibération du Comité du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique des Vallées du Croult et du Petit-Rosne du 28 juin 2017 adoptant le rapport annuel du service public de l'assainissement en eaux usées de l'année 2016,
Vu le rapport annuel du SIAH du Croult et du Petit-Rosne au titre de l'année 2016,
Considérant l'obligation de présentation du rapport susvisé à l'assemblée délibérante,
Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> PREND ACTE du rapport annuel d'activité du SIAH pour le service public de l'assainissement au titre de l’année 2016.
> PRECISE que ce rapport sera mis à la disposition du public.
Monsieur le Maire: Rapport qui est consultable en Mairie ainsi que sur le site « www.siah-croult.org ». Des observations ? Pas d'observation donc on prend acte.
Point n°5 c'est Monsieur Kalaa qui rapporte.
OBJET: Communication du rapport annuel du SIGEIF au titre de l’année 2016
Vu l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités, Vu la convention en date du 21 novembre 1994, par laquelle le SIGEIF confiait à Gaz de France l'exercice du pouvoir concédant vis-à-vis de la distribution publique du gaz,
Vu la délibération du 07 juin1952,
Vu le rapport annuel du SIGEIF au titre de l'année 2016 approuvé en conseil d'administration du 26 juin 2017,
Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> PREND ACTE du rapport annuel du SIGEIF pour l’activité Gaz, au titre de l’année 2016
> PRECISE que ce rapport sera mis à la disposition du public,
Monsieur le Maire: Pas d'observation, donc nous prenons acte. Merci mes chers collègues.
Point n°6 c'est Madame Mékédiche qui rapporte.
OBJET: Autorisation de dépôt de demande de déclaration préalable pour des travaux de construction d’un chenil au Centre Technique Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Considérant que la Commune a programmé en fin d'année la construction d’un nouveau chenil d’une surface de 7m° sur le site du Centre Technique Municipal,
Considérant que l'obligation de dépôt d’une déclaration préalable s'impose aux personnes physiques comme aux collectivités territoriales,
Considérant que le Maire ne peut solliciter au nom de la Commune la demande susvisée constituant un acte de disposition et non de simple administration sans y avoir été expressément autorisé par le Conseil Municipal,
Considérant la nécessité de déposer une déclaration préalable pour les travaux envisagés dans l'équipement public susvisé,
Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
> AUTORISE le dépôt par la Commune d’une demande de déclaration préalable relative à la construction d’un chenil d'une surface de 7 m° sur le site du Centre Technique Municipal,
> MANDATE Monsieur le Maire pour déposer la demande correspondante, et pour signer tous les actes en découlant. Monsieur le Maire : Pas de question ? Tout le monde est d'accord pour la construction de ce chenil ? A l'unanimité. Merci mes chers collègues.
Point n°7 c'est Madame Mékédiche qui rapporte.
OBJET: Autorisation de dépôt de demande de déclaration préalable pour des travaux de construction d’un parking, rue du Colonel Fabien
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l'urbanisme et notamment l’article R.421-23 qui stipule que « doivent être précédés d’une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : lorsqu'ils sont susceptibles de contenir de dix à quarante-neuf unités, les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts des véhicules et les garages collectifs de caravanes » ;
Considérant que la Commune a programmé en fin d'année la construction d'un square sur la parcelle AO86, située en bas de la rue du Colonel Fabien comportant différents équipements de loisirs en plein air ainsi qu’un parking de 15 places ;
Considérant que l'obligation de dépôt d’une déclaration préalable s'impose aux personnes physiques comme aux collectivités territoriales ;
Considérant que le Maire ne peut solliciter au nom de la Commune la demande susvisée constituant un acte de disposition et non de simple administration sans y avoir été expressément autorisé par le Conseil Municipal ;
Considérant la nécessité de déposer une déclaration préalable pour les travaux envisagés dans l'équipement public susvisé ;
Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
> AUTORISE le dépôt par la Commune d’une demande de déclaration préalable relative aux travaux de construction d’un parking, rue du Colonel Fabien,
> MANDATE Monsieur le Maire pour déposer la demande correspondante, et pour signer tous les actes en découlant,
Monsieur le Maire : Des questions ? Pas de question. Si, Monsieur Dieu.
Monsieur Dieu : Bonsoir Monsieur le Maire, bonsoir chers collègues. Une demande de précision, c'est précisé en bas de la rue du Colonel Fabien, c'est quasiment rue de la Paix, à l'entrée de la Résidence, c'est ça ?
Monsieur le Maire : Non bien avant.
Monsieur Dieu : C'est à quel niveau à peu près ?
Monsieur le Maire : Vous voyez où est le coiffeur « bigoudi shop ». Monsieur Dieu : Oui.
Monsieur le Maire : Vous avez un terrain qui est à côté, c'est ce terrain-là.
Monsieur Dieu : D'accord, à côté du Clos de l’Epine, c’est ça ?
Monsieur le Maire : Oui, c'est en face du Clos de l'Epine.
Monsieur Dieu : Oui, d'accord.
Monsieur le Maire : Pas d'autre question ? On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? À l'unanimité. Merci mes chers collègues.
Point n°8 c’est Madame Mékédiche qui rapporte.
OBJET : Convention de partenariat entre la Ville de Garges-lès-Gonesse et le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement du Val d'Oise, dans le cadre de la réalisation d’un diagnostic du patrimoine végétal communal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L 2122-22 ;
Vu la délibération en date du 30 avril 2014 par laquelle le Conseil Municipal a chargé, Monsieur le Maire, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l'article L 2122-22 susvisé ;
Vu loi du 3 janvier 1977 modifiée, portant création des CAUE et notamment l’article 7 précisant ses missions et sa vocation consistant à développer l'information, la sensibilité et l'esprit de participation du public dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement ;
Considérant la volonté de la Ville de réaliser un diagnostic de son patrimoine végétal en partenariat avec le CAUE dans le cadre de ses missions définies par la loi ;
Considérant qu'il est nécessaire de fixer les modalités techniques administratives et financières de ce partenariat par le biais d’une convention :
Vu le projet de convention de partenariat joint,
Ouf l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
> APPROUVE la Convention de partenariat entre le CAUE et la Ville de Garges-lès- Gonesse.
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
Monsieur le Maire : Monsieur Parny. Monsieur Parny: Oui, simplement pour dire que l’on va voter pour, on ne peut pas voter contre un diagnostic. J'espère que les conseils d'architecture et d'urbanisme vont être excellents, on verra plus tard dans vos délibérations qu'il y a des espaces verts que vous transformez en zone économique, espérons que ce diagnostic permettra de les préserver réellement.
Monsieur le Maire : C'est l'objectif. Pas d'autre question ? On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? A l'unanimité. Merci mes chers collègues.
Point n°9 c'est Madame Mahendran qui rapporte.
OBJET : Concours de maîtrise d'œuvre — Construction de la halle de marché du quartier Dame-Blanche — Fixation de l'indemnisation des membres du jury et de la prime versée aux candidats ayant remis une offre
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée,
Vu l'Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article 7,
Vu le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment ses articles 30 et 88 à 90,
Considérant que la Ville de Garges-lès-Gonesse s'engage dans la réalisation d’un équipement public dans le secteur de la gare RER de Garges-Sarcelles et du centre commercial des Portes de la Ville, composé d'une halle de marché destinée à accueillir l'activité de l'actuel marché Saint-Just, et d'une salle polyvalente en étage permettant le déroulement de manifestations portées par le tissu associatif,
Considérant que l'étude de programmation de la halle de marché / salle polyvalente confiée à la société ADELANTE PROGRAMME (75003 PARIS) est achevée, que conformément à la règlementation relative aux marchés publics et afin de sélectionner son équipe de maîtrise d'œuvre, la Ville a fait le choix d'un concours, visant à sélectionner 4 lauréats maximum et mènera ensuite une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence.
Ouf l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
> APPROUVE le concours comme mode de sélection du ou des lauréats,
> APPROUVE la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence pour la conclusion du marché de maîtrise d'œuvre,
> DECIDE de fixer l'indemnisation des trois membres du jury composant le collège des maîtres d'œuvre à 1 000,00 € TTC, > DÉCIDE fixer la prime qui sera versée aux participants au concours qui auront remis des prestations conformes au règlement du concours à un maximum de 20 000 € TTC,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
> DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Monsieur le Maire : C'est une formule courante. Arrivée de Madame Do Souto. Pas
d'observation ? Monsieur Dieu.
Monsieur Dieu : Merci Monsieur le Maire. Je profite de cette délibération, puisque l'on parle du secteur du marché de Saint Just pour avoir des nouvelles de la partie qui avait brûlé en début d'année, savoir un peu ce qu’il devient, beaucoup de gens de Garges Nord nous demandent ce qu’il se passe, puisque tout a été clôturé mais il n'y a rien qui bouge, donc avoir une précision sur ce point-là et également dans la délibération apparaît l’idée de mettre en place une salle polyvalente de 600 m°, est- ce que vous pouvez nous préciser à quoi servirait cette salle polyvalente ?
Monsieur le Maire : Selon les dernières informations, nous sommes aussi, comme la population, très inquiets sur les retards qui sont pris suite à l'incendie. Les travaux de démolition devraient commencer lundi. C'est l'information que nous avons pour le moment et nous serons attentifs pour que l'engagement soit tenu. Il y a des contraintes de sécurité et il est évident qu'aujourd'hui, il semblerait qu'il y ait des odeurs désagréables, une prolifération de rats, donc il faut que l’on trouve le plus rapidement possible une solution pour mettre fin à cette situation. En ce qui concerne la salle polyvalente d'environ 600 m°, vous savez que jusqu’à présent pour certaines animations importantes, on met à disposition le gymnase Victor Hugo. Dans le cadre de la restructuration de la Dame Blanche Nord il y aura un autre gymnase qui va être construit et on ne souhaite pas que les gymnases qui sont utilisés pour du sport soient aussi utilisés pour de l'animation festive. L'idée est de construire une salle associative de 600 m°, c'est-à-dire qui pourra contenir à priori environ 400 personnes, voilà l'objectif. On attend l'étude et le coût pour cette construction.
Monsieur Dieu : Juste encore une petite précision, j'ai omis de vous poser la question concernant les commerces qui avaient brûlé, s’il restait des commerçants sans solution, je crois que certains sont partis sur Sarcelles, mais est-ce qu'il reste des commerçants qui, à ce jour, n’ont pas de commerce de remplacement ?
Monsieur le Maire : Ils ont tous été indemnisés, s’il y en a qui n’ont pas retrouvé de structures d'accueil, c'est un problème avec CITALIOS et c'est lié également au droit d'éviction, cela veut dire que leur réinstallation, il y a contrat spécifique qui fait que leur réinstallation doit se faire dans un périmètre de tant au-delà de l'existence du lieu où ils étaient auparavant. C'est CITALIOS enfin la SEM qui suit ce dossier, nous n'avons pas tous les éléments. On sait que nous avons des personnes qui sont venues nous voir, pour lesquelles on a participé à la recherche, dont un boucher qui doit être installé très prochainement sur la Dame Blanche Ouest, sinon pour les autres nous n'avons pas de retour. D’autres questions ? On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? A l'unanimité. Très bien mes chers collègues. Point n°10 c'est Madame Morgado qui rapporte.
OBJET: Renouvellement de l’agrément du Relais Assistantes Maternelles
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 mai 2002 approuvant la demande d'ouverture et d'agrément d’un Relais Assistantes Maternelles (RAM) à Garges-lès-Gonesse,
Vu la convention d'objectifs et de financement « prestation de service » du Relais Assistantes Maternelles signée entre la Ville et la CAF le 2 janvier 2014,
Vu le contrat enfance jeunesse signé avec la CAF le 31 décembre 2014 qui a pour objectif de développer l'accueil des enfants et des jeunes,
Considérant le projet de fonctionnement du RAM élaboré par la Ville et accepté par la CAF,
Considérant la proposition de la CAF de renouveler l'agrément du Relais Assistantes Maternelles pour une durée de 4 ans,
Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
> APPROUVE le projet de fonctionnement du RAM et la demande de renouvellement d'agrément du Relais Assistantes Maternelles pour une durée de 4 ans soit du 30 septembre 2017 au 29 septembre 2021,
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer le renouvellement d'agrément du Relais Assistantes Maternelles et tout acte en découlant.
Monsieur le Maire : Je pense que cela ne pose pas de question particulière. On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? A l'unanimité. Merci mes chers collègues.
Point n°11 c'est Monsieur Glam qui rapporte.
OBJET: Attribution de subvention communale au collège Henri Wallon pour le financement d'un projet d'éducation artistique et culturelle
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 juin 2017 approuvant le Projet Educatif Territorial (PEDT),
Considérant la volonté de la Ville de favoriser la réussite éducative de tous, d'initier à la découverte du patrimoine et de la culture, et d'aider les établissements à la mise en œuvre de leurs projets et activités complémentaires à l'enseignement,
10 Considérant le projet proposé par le collège Henri Wallon ainsi que la demande de subvention afférente,
Oui l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
> APPROUVE le versement d'une subvention de 900 € au collège Henri Wallon,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder aux démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
> DIT que les crédits sont inscrits au budget.
Monsieur le Maire: Arrivée de Madame Sahindal-Deniz. Des questions ? Pas de question. On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? A l'unanimité. Très bien mes chers collègues.
Point n°12 c’est Monsieur Glam qui rapporte.
OBJET: Rattachement de nouvelles voies aux différents périmètres scolaires du 1°' degré
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L 212-7 et L 131-5 du Code de l'Education,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 2 novembre 2015 approuvant la modification de la sectorisation scolaire des écoles publiques du premier degré,
Considérant les opérations de construction de nouveaux pavillons et bâtiments qui ont entraîné la dénomination de nouvelles voies ainsi que la création de nouveaux numéros de rues,
Considérant également les places disponibles actuellement dans les écoles du périmètre scolaire,
Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> APPROUVE le rattachement des nouvelles voies et nouveaux numéros de rues, comme indiqué dans le tableau ci-dessous
Voies Ecoles maternelles Ecole élémentaire
rue Le Noyer des Belles Filles | Victor Hugo Victor Hugo
allée Pablo Picasso Victor Hugo Victor Hugo
rue Claude Monet numéros | Victor Hugo Victor Hugo
impairs 23 à 39 Co |
rue du Pressoir Jean Effel Saint Exupéry
| chemin des Terres Blanches | Jacques Prévert | Jacques Prévert
11 rue des Vignerons Jacques Prévert Jacques Prévert
allée Jules Ferry Alphonse Daudet Alphonse Daudet (tous les numéros)
avenue Frédéric Joliot Curie | Jean Moulin Jean Moulin (tous les numéros) | _
rue Hippolyte Cochet Paul Langevin Paul Langevin (tous les numéros)
rue Vaillant Couturier | Irène Joliot Curie Pierre Marie Curie n° s impair n° 49 au 71 |
rue Vaillant Couturier Irène Joliot Curie Pierre Marie Curie n° s pair n° 66 au 80
> APPROUVE la modification du rattachement de la rue José Garcia de l'école maternelle Jean Effel vers le groupe scolaire Maximilien Robespierre afin d'être en adéquation avec la situation géographique de cette rue,
> APPROUVE l'entrée en vigueur de cette actualisation à compter du 1° décembre 2017,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à déroger à la sectorisation sur présentation de situations particulières ou pour des raisons tenant compte des effectifs maximums admis par bâtiment,
Monsieur le Maire : Des questions ? Monsieur Dieu.
Monsieur Dieu : Merci Monsieur le Maire. En fait je m'interroge, parce que ce n’est pas la première fois que l'on a des délibérations de cette nature-là, à chaque fois il y a une réflexion sur la proximité géographique et nous comprenons bien pourquoi, mais est- ce que l'on réfléchit aussi en termes de population scolaire, en termes de nombre d'élèves, comme j'ai pu le dire pour d’autres délibérations de cette nature, il faudrait peut-être en profiter pour regarder la carte scolaire sur la Ville afin de mieux répartir les élèves d'une école à l’autre, parce qu'il y a des écoles qui sont plus chargées que d’autres, est-ce que en termes de projection de population cela a été réfléchi ?
Monsieur le Maire : Monsieur Glam.
Monsieur Glam : Oui, en fait cette réflexion a déjà été menée il y a quelques années, on a déjà passé une délibération pour l'ensemble de la Ville, là ce sont vraiment de nouvelles voies et donc on les rattache à une école de manière officielle, par exemple le Noyer des Belles Filles.
Monsieur le Maire : Oui Monsieur Dieu.
Monsieur Dieu : J'entends Monsieur Glam mais quand je vois, par exemple rue Paul Vaillant Couturier du 49 au 71 et 66 au 80, cela correspond à la fois aux nouveaux pavillons et à des constructions un peu plus importantes, des petits immeubles, etc. Est-ce que l’on se projette ?
Monsieur Glam : Oui absolument.
12 Monsieur Dieu : Parce qu'il y a toujours une difficulté pour savoir quelle est la structure familiale au sein de ces logements et est-ce que l'école Curie qui vient juste d'être réhabilitée et qui est un peu serrée du fait du dédoublement des CP et peut-être bientôt des CE1, est-ce que cette école va être à nouveau à l’étroit alors même qu'elle vient d'être réhabilitée du fait de cette répartition, c'est là-dessus que je m'interroge.
Monsieur Glam : Effectivement nous avons demandé des études pour projeter quel type de population il y aura dans les quartiers, dans les Villes et parfois si vous avez des rues qui existaient déjà c'est parce qu'il manquait une rue que l’on n'avait pas mis dans la sectorisation scolaire. Donc c'est pour rajouter des rues dans notre carte scolaire, mais c'est des rues que l’on avait déjà affectées à une école. Je ne sais pas si j'ai été clair ?
Monsieur Frey : C'est une mise à jour.
Monsieur Glam : Oui c'est une mise à jour. Curie, comme vous c'est un problème, cela nous est tombé dessus comme ça.
Monsieur Dieu : J'ai dit Curie parce que c’est l'exemple que je voyais mais j'aurais pu dire une autre où il y a moins de population.
Monsieur Glam : Pour le dédoublement des classes cela nous est tombé dessus très récemment comme ça, mais effectivement il y a une réflexion dessus il n’y a pas que la proximité géographique.
Monsieur Dieu : On peut parler aussi de Paul Langevin par exemple.
Monsieur Glam : Je suis complètement d'accord avec vous, mais vraiment nous ne tenons pas compte que de la proximité géographique mais c’est clairement aussi en termes d'effectifs scolaires sur une école, on a essayé de faire au mieux.
Monsieur le Maire : Ce n’est pas facile cette répartition scolaire, il y a toujours des difficultés, c'est comme les légos. Pas d’autres questions ? On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? Abstention ? Abstention du groupe Socialiste et société civile et du groupe Front de gauche. Merci mes chers collègues.
Point n°13 c'est Monsieur Glam qui rapporte.
OBJET : Approbation de la convention d’accord réciproque de gratuité des frais de scolarité entre les Villes de Gonesse et de Garges-lès-Gonesse
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Education, et notamment ses articles L.212-8, et R.212-21 à R.212-23
Vu le budget communal,
13 Considérant que les enfants domiciliés à Garges-lès-Gonesse sont scolarisés en cycles maternelle et élémentaire dans des écoles publiques d'autres Communes, et que réciproquement des enfants domiciliés dans d'autres Communes sont scolarisés à Garges-lès-Gonesse dans les mêmes conditions,
Considérant que la loi prescrit une répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques entre les Communes d'accueil et de résidence, et qu'à ce titre la Commune d'accueil est en droit de demander une participation de la Commune de résidence aux frais de fonctionnement de ces écoles publiques,
Considérant que les dispositions de la loi visent à privilégier le libre accord entre les Communes d'accueil et les Communes de résidence,
Considérant, qu'il peut être établi un principe de gratuité réciproque des frais de scolarité des écoles publiques,
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE la convention entre la Ville de Gonesse et la Ville de Garges-lès- Gonesse, actant le principe de gratuité réciproque des frais de scolarité de leurs écoles publiques du premier degré,
> AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer la convention « accord réciproque de gratuité » entre la Ville de Gonesse et la Ville de Garges-lès-Gonesse ainsi qu'à procéder aux démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire : Je pense que cela ne pose pas de question particulière. On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? A l’unanimité. Merci mes chers collègues.
Point n°14 c'est Monsieur Glam qui rapporte.
OBJET : Avenant à la convention relative à la mise en place du Projet Educatif Territorial (PEDT) 2014 - 2017
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Education, notamment les articles L.551-1 modifié par la loi n 0 2013-5965 du 8 juillet 2013 et D.521-12 ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles R.227-1,
R.227-16 et R.227-20
Vu le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au Projet Educatif Territorial (PEDT) et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre
14 Vu le décret n°2015-996 du 17 août 2015 modifié portant application de l'article 67 de
la loin°2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation
de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des
activités périscolaires ;
Vu le décret n°2015-997 du 17 août 2015 portant application de l'article 32 de la loi
n°2014891 du 8 août 2014 de finances rectificatives pour 2014
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 janvier 2015 approuvant le Projet Educatif de Territoire 2014-2017,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 24 juin 2015 donnant autorisation à
Monsieur le Maire de signer la convention relative à la mise en place d'un Projet
Educatif Territorial 2014-2017,
Vu la convention relative à la mise en place d'un Projet Educatif Territorial 2014-2017,
Vu le projet d’avenant à cette convention, présenté par la Préfecture suivant un courrier en date du 21 septembre 2017,
Considérant que cet avenant permettra à la Ville, pendant une période transitoire, de mettre en place les taux dérogatoires sur les accueils périscolaires et de bénéficier de l’aide spécifique par la Caisse d’Allocations familiales (CAF),
Considérant que le Projet Educatif Territorial 2017-2020, adopté par le Conseil
Municipal du 30 juin 2017 dans le cadre de la Dynamique socio-éducative globale, ne
sera pas remis en cause par cet avenant.
Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> APPROUVE l'avenant à la convention relative à la mise en place d'un Projet Educatif Territorial 2014-2017 entre le Maire de la Commune de Garges-lès-Gonesse, le Préfet du Val-d'Oise, l'inspecteur d'Académie, Directeur Académique des services de l'Éducation Nationale du Val-d'Oise et le directeur de la Caisse d'Allocations Familiales du Val-d'Oise,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à le signer, et à procéder à toutes
les démarches nécessaires à son application.
Monsieur le Maire : Madame Dien.
Madame Dien : Chers collègues. Je voudrais juste être sûre d'avoir bien compris l'avenant qui est signé. Lorsque l’on parle de taux réduits en termes d'encadrement. en fait ce ne sont pas des taux réduits, ce sont des taux augmentés puisqu'au lieu d’avoir un animateur pour 10 enfants, par exemple pour les moins de 6 ans on nomme
un animateur pour 14 enfants, cela veut dire qu'il y a un taux d'encadrement qui est
moins important ? Est-ce que c'est bien cela ? Ou est-ce que je n'ai pas bien compris le document ?
Monsieur Glam : Effectivement c’est bien cela.
15 Madame Dien: D'accord, donc dans ce cas-là, je vais vous remonter une petite information que ma collègue, Madame Lapaix, m'a donné. Elle m'a fait part que dans différents conseils d'école, les parents ont fait remonter ce problème du nombre d’animateurs qui n'est pas assez important pour l'encadrement des enfants qui sont inscrits, ce qui posait problème quant à la construction d’un vrai projet au niveau des centres de loisirs, mais aussi en termes de sécurité. Elle m'a donc demandé de vous interroger à savoir si vous comptiez embaucher plus d’animateurs puisque aujourd'hui apparemment le nombre n'est pas suffisant.
Monsieur Glam : C'est assez drôle puisque nous avions déjà contacté Madame Lapaix et ses ressentis s'avéraient faux. Elle le sait puisque nous lui avons dit. Quand elle nous disait qu'il y avait 2 animateurs pour 50 ou je ne sais plus combien d'enfants, on lui a démontré avec un listing, le nombre d’animateurs pour un tel nombre d'enfants, on était de 1 pour 10. Après sur la gestion du site il peut y avoir quelques défauts, mais en termes de nombre d’animateurs, il y a le nombre suffisant.
Madame Dien : Elle ne m'a pas spécialement dit que vous lui aviez fait un retour, mais moi j'ai des exemples d'écoles, par exemple Jean Moulin le soir il n’y a pas assez d'encadrants pour le nombre d'enfants puisqu'il y a des animateurs qui sont amenés à se déplacer, par exemple sur Dulcie pour aller à la bibliothèque, ce qui est très bien, mais au final sur le site même il n’y a pas assez d’animateurs. Après peut être qu'il y a le nombre d’animateurs pour le nombre d'enfants au départ mais comme il y a des projets au niveau des centres qui demandent de se déplacer, là on se retrouve avec des enfants qui ne sont pas encadrés correctement. Voilà c'est juste cette question-là qui est posée.
Monsieur Glam : Je comprends bien la question. Il y a aussi le ressenti de la personne sur le nombre d'encadrants par rapport au nombre d'élèves et ce n’est pas forcément réalité de ce qui se passe. Parfois sur les activités il n’y a pas de nécessité d’avoir 2 encadrants pour 30 enfants. Parfois si vous faites jouer des enfants, cela va être selon l'activité on va faire varier le nombre d'intervenants, mais en termes de taux d'encadrement nous sommes plutôt bons. Après je vous laccorde, peut être que la gestion de certains sites n'est pas optimale et cela je vous l'accorde complètement et cela on pourrait le voir en détail, mais encore une fois, parfois cela ne reste que du ressenti.
Monsieur le Maire : D’autres questions ? Pas d'autre question. On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? Contre ? Abstention ? Abstention du groupe Socialiste et société civile et du groupe Front de gauche. Merci mes chers collègues.
Point n°15 c'est Monsieur Glam qui rapporte.
OBJET : Cession du terrain cadastré BB n°415 sis 26 rue Paul Langevin au profit de Monsieur et Madame AITOUCHE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
16 Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme, approuvé par délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2016,
Considérant la demande d'acquisition du terrain propriété de la Commune de Garges- lès-Gonesse cadastré BB n°415 sis 26 rue Paul Langevin, d'une superficie d'environ 1661 m°, formulée par Monsieur et Madame AITOUCHE, en vue d'y développer l'activité de leurs entreprises de terrassement, la SARL KAIS TRANS et la SARL NOR TP, dont les extraits Kbis sont annexés à la présente délibération,
Considérant que le terrain cadastré BB n°415 sis 26 rue Paul Langevin est situé en zone Üla du Plan Local d'Urbanisme, vouée aux activités économiques,
Considérant l'évaluation de la valeur vénale dudit terrain, de 157 795,00 euros, réalisée par le service France Domaine de la Direction Départementale des Finances Publiques du Val d'Oise dans son avis du 11 août 2017,
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> APPROUVE la cession du terrain cadastré section BB n°415 sis 26 rue Paul Langevin, au profit de Monsieur et Madame AITOUCHE, ou de toute société que ceux- ci représenteront, au prix de 157 795,00 euros (CENT-CINQUANTE-SEPT-MILLE- SEPT-CENT-QUATRE-VINGT-QUINZE EUROS),
> DIT que cette cession est conditionnée par des clauses suspensives, notamment l'obtention du permis de construire pour la réalisation d’un hangar et d’un atelier mécanique pour l'entretien des véhicules nécessaires à l'entreprise de terrassement et l'apport de toutes garanties visant à assurer la collectivité de la bonne réalisation du projet pour lequel le terrain est acquis
> APPROUVE la conclusion d'une promesse de vente préalable, le temps d'obtention des autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux pour l'installation de leur entreprise, notamment en matière d'urbanisme
> MANDATE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toute promesse de vente et tous actes notariés, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire,
> DIT que les frais de notaire et de géomètre seront à la charge des acquéreurs,
> AUTORISE Monsieur et Madame AITOUCHE à déposer dès à présent toutes demandes d’autorisations administratives nécessaires à l'exercice de leurs futures activités sur le terrain visé, et notamment les autorisations relatives à l'urbanisme.
Monsieur le Maire : Pas de question ? On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? Contre ? Abstention ? Abstention du groupe Socialiste et société civile et du groupe Front de gauche. Merci mes chers collègues.
17 Point n°16 c'est Madame Diané qui rapporte.
OBJET : Acquisition à l’euro symbolique d’une emprise de la parcelle AV n°15 en vue de l'aménagement d’un accès au Bois Jaurès depuis la rue Pierre-Noël Duvivier
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la délibération du Directoire de la société OSICA du 19 septembre 2017 ci- annexée,
Considérant que le projet d'aménagement du Bois Jaurès rend nécessaire l'aménagement d'un accès public piétonnier depuis la rue Pierre-Noël Duvivier,
Considérant l'accord conclu avec la société OSICA, pour l'acquisition par la Commune de Garges-lès-Gonesse d’une emprise d'environ 533,42 m? issue de la parcelle AV n°15, en vue de l'aménagement d’un cheminement piétonnier au Bois Jaurès et à la crèche Duvivier,
Considérant que cet accord prévoit une acquisition de l'emprise visée à l'euro symbolique, en contrepartie de la réalisation par la Ville des travaux de nivellement du terrain jusqu'à la nouvelle limite parcellaire et de la prise en charge de la réalisation de clôtures entre la résidence restant propriété d'OSICA et le futur cheminement devenant propriété de la Commune et ce afin de bien délimiter le nouveau découpage foncier issu du présent projet d'acquisition,
Considérant que cette opération permettra une clarification des limites entre la résidence propriété d'OSICA et l'espace public,
Considérant l'avis du service du Domaine de la Direction Départementale des Finances Publiques du Val d'Oise en date du 19 avril 2017 ci-annexé.
Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
> APPROUVE l'acquisition de l'emprise d'environ 533,42 m? issue de la parcelle AV n°15 propriété de la société OSICA, telle que figurée sur le plan ci-annexé, à l'euro symbolique,
> MANDATE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte notarié ou administratif, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire,
> PRECISE que les frais d'acte et de géomètre seront à la charge de la Commune.
Monsieur le Maire : Je pense que cela de pose pas de question particulière. On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? A l'unanimité. Merci mes chers collègues.
18 Point n°17 c'est Monsieur Bonhomet qui rapporte.
OBJET: « Garges Demain » - Programme de rénovation urbaine du quartier de la Muette - Avenant n°1 à la convention du 23 novembre 2016 relative aux conséquences de l’achèvement de la concession d'aménagement du 1° juin 2005
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la loi n°2003-710 en date du 1% août 2003 d'orientation et de programmation pour la Ville et la rénovation urbaine,
Vu le décret n°2004-123 en date du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU),
Vu la convention de rénovation urbaine du quartier de la Muette signée en date du 22 février 2005,
Vu l'avenant n°8 à la convention pluri annuelle (convention ANRU) du projet de rénovation urbaine du quartier de la Muette signé le 21 février 2013,
Vu la convention publique d'aménagement signée en date du 1° juin 2005 entre la commune de Garges-lès-Gonesse et l'Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne (AFTRP),
Vu de décret n° 2015-980 du 31 juillet 20156 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement (GPA) et abrogeant le décret n°2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne,
Vu l'avenant n°1 signé en date du 23 janvier 2013, prorogeant de deux ans la convention publique d'aménagement du 1% juin 2005 entre la commune de Garges- lès-Gonesse et l'AFTRP,
Vu l'avenant n°2 signé en date du 18 mars 2015, prorogeant d’un an la convention publique d'aménagement du 1% juin 2005 entre la commune de Garges-lès-Gonesse et l'AFTRP,
Vu la convention relative aux conséquences de l'achèvement de la concession d'aménagement du 1° juin 2005,
Considérant la nécessité de prolonger la convention relative aux conséquences de l'achèvement de la concession d'aménagement du 1° juin 2005 jusqu’au 31 décembre 2018 afin de finaliser la restructuration foncière et le dossier administratif,
Considérant la prise en charge, par la Ville, de la réalisation des aménagements du chemin de la Justice,
19 Considérant la participation de la Ville au bilan d'aménagement à hauteur de 430 000 € conformément à l’article 5.5 de l'avenant n°8 à la convention pluri annuelle (convention ANRU) du projet de rénovation urbaine du quartier de la Muette,
Considérant la possibilité pour la Ville de procéder à un versement de 250 000 € correspondant au montant dû par la Ville auquel on a soustrait la somme nécessaire pour la réalisation du chemin de la Justice, à savoir 180 000 €,
Considérant l'annulation du versement par la Ville de 180 000 €, conditionnée par le versement effectif à GPA de la totalité des subventions prévues au bilan de l'opération,
Considérant qu’il reste à GPA à percevoir 1 209 000 € au titre des subventions ANRU, prévues au bilan d'opération,
Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> APPROUVE l'avenant n°1 à la convention relative aux conséquences de l'achèvement de la concession d'aménagement du 1° juin 2008,
> AUTORISE Monsieur le Maire à le signer.
Monsieur le Maire : Pas de question particulière ? On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? Contre ? Abstention ? Abstention du groupe Socialiste et société civile et du groupe Front de gauche. Merci mes chers collègues.
Point n°18 c'est Monsieur Bonhomet qui rapporte.
OBJET: Demande au Préfet pour la modification du périmètre de la Zone d'Aménagement Différé créée par arrêté préfectoral du 10 juillet 2015
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L. 212-1 et suivants, L. 300-1 et
R. 212-1 et suivants,
Vu le Schéma Régional de Cohérence Ecologique d'Ile-de-France (SRCE) adopté le 21 décembre 2013,
Vu le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 janvier 2015, demandant à Monsieur le
Préfet du Val d'Oise la création d'une Zone d'Aménagement Différé multi-sites,
Vu l'arrêté n°15-12466 du 10 juillet 2015 de Monsieur le Préfet du Val d'Oise, portant création d'une Zone d'Aménagement Différé (ZAD) multi-sites sur le territoire de Garges-lès-Gonesse,
20 Vu le Plan Local d'Urbanisme de Garges-lès-Gonesse approuvé par délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2016,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 1° février 2017 relative à l'institution du Droit de Préemption Urbain et du Droit de Préemption Urbain renforcé,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2017, relative à la délégation du Droit de Préemption Urbain dans les zones d'activités au profit de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2017, relative à la délégation du Droit de Préemption Urbain dans le périmètre de restructuration du centre commercial des Portes de la Ville au profit de la SEM CITALLIOS,
Considérant que la Commune mène actuellement un ambitieux projet visant à préserver et développer les trames vertes et bleues présentes sur son territoire, ces continuités écologiques contribuant à la conservation des espaces naturels d'habitat et de reproduction des espèces animales et végétales,
Considérant les objectifs en termes de protection et de mise en valeur de la trame verte et bleue, identifiée au Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE), déclinés dans le cadre de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation spécifique du Plan Local d'Urbanisme de Garges-lès-Gonesse dénommée « OAP Trame verte et bleue », et dans lOrientation d'Aménagement et de Programmation sectorielle de la Vallée du Croult,
Considérant que les trames vertes et bleues constituent également un capital écologique majeur pour les populations en leur qualité de régulateur climatique, de réceptacle pour la gestion des eaux pluviales, d'amortisseur sonore,
Considérant que la révision du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 14 décembre 2016 a entraîné des modifications de zonages, des terrains auparavant situés en zones urbaines « U » ayant vu leur classement modifié en zone naturelle « N », et des terrains auparavant situés en zones naturelles « N » ayant vu leur classement modifié en zones urbaines « U » ou à urbaniser « AU »,
Considérant que l'institution d’un Droit de Préemption Urbain par délibération du 1°' février 2017, en cohérence avec le Plan Local d'Urbanisme révisé le 14 décembre 2016, a eu pour effet de retirer du périmètre d'exercice du droit de préemption les terrains nouvellement intégrés à la zone N,
Considérant qu'il y a lieu d'intégrer les terrains nouvellement classés à la zone N au périmètre de la ZAD, ces terrains étant désormais intégrés au dispositif global de valorisation du patrimoine non bâti :
- les terrains classés destinés à l'emprise de la Coulée verte,
- les terrains identifiés en zone naturelle N dans le cadre du projet d'aménagement du parc d'activités de la Sapinière,
21 - les terrains classés en zone N au lieu-dit « Sous le Pont de Pierre », à l'est de la rue Fessou et du chemin des Menées, qui représentent un enjeu en terme d'aménagement des berges du Croult au même titre que les terrains du secteur des Pieds Humides qui intègrent déjà la ZAD.
Considérant qu'il y a lieu de retirer du périmètre de la ZAD des terrains nouvellement classés en zones à urbaniser « AUis » et urbaine « UC »:
- des terrains destinés à l'urbanisation de la future zone d'activités de la Sapinière,
- une surface d'environ 800 m° au niveau du 99 avenue de Stalingrad classée en zone UC afin d'apporter une cohérence dans la délimitation de la future Coulée verte et le futur front urbain de l'avenue de Stalingrad,
Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> DEMANDE à Monsieur le Préfet du Val d'Oise de modifier le périmètre de la Zone d'Aménagement Différé multi-sites créée par arrêté préfectoral n°15-12466 le 10 juillet 2015, selon les plans annexés à la présente délibération,
> DEMANDE à Monsieur le Préfet de Val d'Oise de désigner la Commune de Garges- lès-Gonesse comme titulaire du droit de préemption,
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Monsieur le Maire : Monsieur Parny.
Monsieur Parny: Oui, nous voterons contre cette délibération, contre la suivante également. Nous avions voté contre le PLU, et on retrouve toujours la même problématique, c'est-à-dire qu’au nom de la défense des espaces verts, vous vous octroyez des droits de préemption qui vont mettre en cause un certain nombre d'espaces verts et maintenant vous n'avez même plus aucune gêne, Monsieur Bonhomet par exemple, a parlé des projets sur la Sapinière et la délibération suivante parlera de l'implantation d'une zone de développement économique, là vous nous citez le tramway, très bien, c'est vertueux, mais il y aura bien une zone économique sur cette région. Votre délibération dit que pour répondre aux enjeux les orientations c'est de s'inscrire dans une démarche de développement durable, protéger, mettre en valeur la trame verte et bleue et le paysage, tout cela est vertueux et troisième tiret c'est prendre en compte les risques et nuisances dans les projets d'aménagement. Le seul fait de parler de projet d'aménagement est contradictoire avec les 2 d'avant.
Monsieur le Maire : Non.
Monsieur Parny : En tous cas nous le lisons comme cela. Malheureusement comme
cela avait été une affaire qui avait été débattue dans la campagne électorale, sur la sapinière, on voit bien que finalement vous mettez en cause une partie de ce territoire.
Monsieur le Maire : Vous parlez d'aménagement, le terme aménagement pour vous représente quoi exactement. Je sais que vous êtes professeur de français je me méfie toujours.
22 Monsieur Parny : On a voté par exemple l'aménagement que vous proposez à côté de la charmante coiffeuse place du Colonel Fabien, oui effectivement on sait ce que veut dire le mot aménagement. Mais dans la délibération suivante, je vous cite maintenant que j'ai retrouvé la page : zone d'activité économique nouvelle dite de la Sapinière. C'est de l'aménagement aussi mais ce n’est pas le même type d'aménagement.
Monsieur le Maire : Oui c'est l’évolution économique qui est recherchée sur ce secteur- là. Ce ne sont pas des constructions de bâtiments aux particuliers c'est réellement de l'économie et de l'emploi que l’on recherche. Monsieur Dieu.
Monsieur Dieu : Merci Monsieur le Maire. Effectivement nous avions déjà exprimé ce désaccord profond et nous rejoignons ce que vient de dire Francis Parny, où effectivement la zone de la Sapinière doit rester une zone N, nature et ne doit pas devenir une zone d'activité économique, on entend la défense de l'emploi, on entend tout cela, mais pas non plus systématiquement à n'importe quel prix, pour les riverains, pour les personnes qui se sont installées sur ce secteur géographique-là à un moment où il y avait une zone arborée etc. On pourrait dire la même chose aussi en ce qui concerne la zone autour du Fort de Stains, on s’installe à un endroit en voyant le caractère arboré de cette région-là puis du jour au lendemain on se retrouve avec une zone d'activité économique, une zone économique ce n'est pas tout à fait la même chose.
Monsieur le Maire : Oui ce sont des choix de société, on aimerait bien que les Gargeois en difficulté trouvent des emplois stables et sur leur Ville donc nous n'avons pas la même vision des choses, c’est pour cela qu'il y a un Conseil Municipal d’ailleurs, c'est pour que chacun puisse délibérer et dire ce qu'il en pense. Pas d'autre observation. On va procéder au vote. Qui est pour cette délibération ? Contre ? Vote contre du groupe Socialiste et société civile et du groupe Front de gauche. Merci mes chers collègues.
Point n°19 c'est Monsieur Bonhomet qui rapporte.
OBJET: Modification du taux Communal et des périmètres de la Taxe d'Aménagement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, et notamment son article 28 réformant la fiscalité de l'urbanisme,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L 331-1 et suivants, R151-52,
R331-1 et suivants,
Vu le Plan local d'Urbanisme approuvé le 14 décembre 2016,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2011-115 du 28 septembre 2011 portant institution de la Taxe d'aménagement sur l’ensemble du territoire communal,
23 Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2014-139 du 26 novembre 2014 portant maintien du taux de la taxe d'aménagement sur l'ensemble du territoire communal,
Considérant que l’article L331-15 du Code de l'urbanisme prévoit que le taux de la part Communale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20% dans certains secteurs par délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs,
Considérant que la zone dite des Doucettes s'intègre dans l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) n° 4 qui prévoit la mutation des emprises d'activité économique en secteur d'habitat résidentiel sur deux secteurs en particulier : le secteur dit des Basses Bauves et le secteur dit des Morillons,
Considérant que ces terrains sont également partiellement situés dans le périmètre de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) pour la rénovation des Doucettes créée par délibération du Conseil municipal du 8 juin 2006,
Considérant que la ZAC des Doucettes est assujettie à la Taxe d'Aménagement (anciennement Taxe Locale d'Equipement) puisqu'elle prévoyait que les équipements prévus dans le dossier de création et de réalisation de la ZAC soient réalisés par la Commune,
Considérant que la création de logements neufs sur le secteur dit des Morillons et sur celui dit des Basses Bauves, en lieu et place d'activités économiques, induit des besoins d'équipements d'infrastructure tels que: voirie, réseaux, espaces verts, aires de jeux, et d'équipements de superstructure nouveaux notamment des scolaires et d'accueil de la petite enfance. Les besoins en structures scolaires étant d'autant plus importants que la ville est située dans une zone de réseau d'éducation prioritaire renforcée impliquant notamment, un dédoublement des classes de CP et CE1,
Considérant que les équipements à développer pour l'aménagement de la zone dite des Doucettes ne sont pas concernés par les dossiers de création et réalisation de la ZAC des Doucettes,
Considérant que le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) traduit la nécessité d'améliorer le cadre urbain de Garges à travers le développement de polarités hiérarchisées qui articulent les quartiers et permettent l'existence de liens entre les quartiers,
Considérant que la Place de 19 mars 1962 est l’une de ces polarités sur laquelle le PLU fixe des objectifs de développement d’une offre nouvelle de logements,
Considérant que les OAP prévoient la nécessité de réhabiliter voire d'étendre le groupe scolaire Paul Langevin au regard de l'ampleur des aménagements envisagés,
Considérant que l'OAP du secteur de la place du 19 mars 1962 prévoit la création d'une liaison de proximité entre les rues René Blouet et de Verdun. Elle vise également à améliorer les liaisons avec le quartier du Vieux Pays,
24 Considérant que par délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2017, un périmètre d'étude a été établi sur la Place du 19 mars 1962 élargie afin d’encadrer l'aménagement de cette zone en devenir et d'anticiper les effets de la construction de logements sur les équipements publics notamment : Voirie, réseaux, espaces verts, aires de jeux, groupes scolaires, crèche, complexe sportif, etc, ainsi que l'intégration des nouvelles constructions dans l'environnement et dans le projet de requalification urbaine,
Considérant que la Place du 19 mars 1962, dans sa conception élargie prévoit la mise en place d'un projet d'envergure comprenant le développement d'une offre de logements important, induisant le développement considérable des équipements publics existants tant en superstructure qu'en infrastructure,
Considérant que le secteur dit de la Sapinière est classé en zone AUÏS ouvert à l'urbanisation,
Considérant que dans ce secteur les constructions nouvelles sont autorisées à condition qu'elles s'intègrent dans un schéma d'aménagement qui porte sur l'ensemble de la zone dans le respect des dispositions de l’orientation d'aménagement et de programmation de manière à :
* garantir une bonne insertion dans le site,
* assurer des liaisons automobiles et piétonnes satisfaisantes avec le tissu environnant,
+ intégrer la réalisation des équipements nécessaires au bon fonctionnement de l'ensemble,
Considérant que la zone n'est pas équipée, que l'aménagement de ces terrains implique la création de nombreux équipements d'infrastructure,
Considérant notamment que les réseaux d'assainissement, d'électricité, de télécommunication et la desserte routière du terrain sont inexistants et devront faire l'objet d'investissements importants pour que la zone soit desservie,
Considérant la nécessité de porter à 15% le taux de la taxe d'aménagement dans ces secteurs pour prendre en compte les besoins d'investissement sur les équipements publics à engager par la ville pour répondre aux besoins générés par ces aménagements,
Considérant l'opportunité de maintenir un taux à 5% sur l’ensemble du territoire en dehors des périmètres précités.
Oui l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> DECIDE de porter à 15% le taux de la part Communale de la taxe d'aménagement dans le secteur dit des Doucettes, tel que délimité au plan ci-joint,
> DECIDE de porter à 15 % le taux de la part Communale de la taxe d'aménagement dans le secteur dit de la place du 19 mars 1962 élargie, tel que délimité au plan ci- joint,
25 > DECIDE de porter à 15% le taux de la part Communale de la taxe d'aménagement dans le secteur dit de la Sapinière tel que délimité au plan ci-joint,
> DÉCIDE qu'en dehors de ces zones, le taux de la taxe d'aménagement est maintenu à 5% sur l'ensemble du territoire communal afin de maintenir la capacité de financement des équipements publics générés par les nouvelles constructions,
> DECIDE que cette délibération sera reconduite de plein droit annuellement,
> DIT que la présente délibération sera transmise au service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département au plus tard le 1° jour du 2è"e mois suivant son adoption,
> AUTORISE Monsieur le Maire à procéder, par arrêté, à la mise à jour du PLU pour que la délimitation de ces secteurs soit reportée dans les annexes du Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Monsieur le Maire : Des questions ? Pas de question. On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? Contre ? Vote contre du groupe Socialiste et société civile et du groupe Front de gauche. Merci mes chers collègues.
Point n°20 c'est Monsieur Hy qui rapporte.
OBJET : Décision modificative n°1 - Budget Annexe de l’Assainissement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49,
Vu le budget de l'Assainissement adopté lors du Conseil municipal du 16 décembre 2016,
Vu le budget supplémentaire de l’Assainissement adopté lors du Conseil municipal du 30 juin 2017,
Considérant que les prévisions budgétaires initiales de l'exercice 2017 ne sont pas figées et qu’elles peuvent être ajustées en cours d'année en fonction des besoins et ce, jusqu'à la fin de la journée complémentaire,
Considérant qu’il convient de procéder à des ajustements de crédits sur le budget Il est proposé d'adopter la Décision Modificative n°1 au Budget annexe 2017 de l’Assainissement afin d'apporter les ajustements nécessaires, comme suit :
Section d'investissement Dépenses Recettes
Chapitre | Nature | Libellé Montant en euros | Montant en euros
26 Subventions
13 13111 |Id'Equipement Agence 850.00 -46 162.67 | de l'Eau
13 13118 Subventions | -59 600.00 d'Equipement Autres
16 1641 | Emprunt en Euros 106 612.67
Total 850.00 850.00
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> ADOPTE la décision modificative n°1 pour le Budget Annexe de l’Assainissement.
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer les démarches et signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire : Pas de question particulière ? On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? Abstention ? Contre ? Vote contre du groupe Socialiste et société civile et du groupe Front de gauche. Merci mes chers collègues.
Point n°21 c'est Monsieur Hy qui rapporte.
OBJET : Décision modificative n°1 - Budget Principal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu le budget de la Ville adopté lors du Conseil Municipal du 14 décembre 2016,
Vu le budget supplémentaire de la ville adopté lors du Conseil Municipal du 30 juin 2017,
Considérant que les prévisions budgétaires initiales de l'exercice 2017 ne sont pas figées et qu'elles peuvent être ajustées en cours d'année en fonction des besoins et ce, jusqu'à la fin de la journée complémentaire,
Considérant qu'il convient de procéder à des ajustements de crédits en dépenses sur les chapitres :
68 : provisions ;
012 : charges de personnel ;
67 : charges exceptionnelles (annulations de titres),
21 : immobilisations corporelles
040 : amortissements
16 : emprunts (mouvements d'ordre CLTR) TILILS
27 Considérant qu'il convient par souci d'équilibre de procéder à l'inverse à des ajustements de crédits en recettes sur les chapitres :
13
74
17
TITI
IT
16 :
13 :
040 : amortissements.
013 : atténuations de charges,
70 : redevances,
: fiscalité,
: dotations et participations,
: produits exceptionnels ;
emprunts
subvention d'investissement.
Il est proposé d'adopter la Décision Modificative n°1 au Budget 2017 de la Ville afin d'apporter les ajustements nécessaires, comme suit :
Section de fonctionnement Dépenses Recettes
Chapitre |Nature |Libellé Montant en euros | Montant en euros
6042, Charges à caractère 011 6262 général 66 512.80
012 64111 Personnel -600 000.00
67 Pre Charges exceptionnelles |227 000.00
Dotations aux provisions
68 6815 pour contentieux et|345 689.53
impayés
042 ceaa, MPSietiens AUX | 150 000.00 amortissements
023 023 [virement à la section|7, 7,754 d'investissement
Section de fonctionnement RSS D
Chapitre |Nature |Libellé Montant en euros | Montant en euros
6091, , 013 6092. Atténuation de charges 310 825.87
(dont rabais fournisseurs) 629
70 7062 Redevances Cinéma -6 300.00
73 73223 FPIC -100 376.00
Autres organismes
"3 re (subvention art et essai) 300200
28 77 7718 Régularisations de 50 000.00 rattachements Lo
Total 263 949.87 263 949.87
Section d'investissement Dépenses Recettes
Chapitre |Nature |Libellé Montant en euros | Montant en euros
16 | 16441 Emprunts en euros | _|-1 501 452.20
16 16449 | RPÉEtIONS afférentes au | 4 600 000.00 | 4 000 000.00
21 2111, Immobilisations -225 000.00
2158 incorporelles = _
021 021 Virement de la section 74 747 54 EL | _de fonctionnement
DEA Subventions 13 1322, L . 1 051 704.66 d'investissement 1328 | mil biss EH k
040 Amortissements 150 000.00
Total 3 775 000.00 3 775 000.00
Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> ADOPTE la décision modificative n°1 pour le Budget Principal de la Ville.
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer les démarches et signer tout acte nécessaire à l'exécution de cette décision.
Monsieur le Maire : Pas d'observation ? Même vote que la précédente ? Vote contre du groupe Socialiste et société civile et du groupe Front de gauche. Très bien mes chers collègues.
Point n°22 c'est Madame Lesur qui rapporte.
OBJET : Provisions pour contentieux
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses article L. 2321-2
et R. 2321-2,
Vu l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M.14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,
29 Considérant qu'il convient de constituer une provision, par délibération, dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la Commune lorsqu'apparaïit un risque financier pour cette dernière,
Considérant qu'au regard des contentieux dans lesquels est engagée la Commune, celle-ci pourrait être amenée à devoir payer, à leur issue, les sommes et frais y afférents,
Considérant qu'il convient dès lors de constituer des provisions pour contentieux d’un montant total de 203 186,02 € correspondant à 15 affaires contentieuses, conformément au tableau annexé à la présente,
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> APPROUVE la constitution de provisions pour contentieux d'un montant de 203 186,02 € dans le cadre des différentes affaires contentieuses engagées contre la Commune,
> DIT que les provisions seront maintenues jusqu’à ce que les jugements ayant mis un terme aux contentieux soient devenus définitifs, les provisions étant, si nécessaire, réajustées à chaque exercice,
> DIT que la somme sera imputée en dépenses réelles de fonctionnement selon le régime de droit commun des provisions semi-budgétaires, au chapitre 68, et sera retracée sur l’état des provisions joint au budget et au compte administratif,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
Monsieur le Maire : Pas de question ? On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? Contre ? Abstention ? Abstention du groupe Socialiste et société civile et du groupe Front de gauche. Merci mes chers collègues.
Point n°23 c'est Madame Lesur qui rapporte.
OBJET : Provision pour risque d’irrécouvrabilité - Procédure collective dont fait l’objet la SCM Maison Médicale de Garges-lès-Gonesse
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses article L. 2321-2
etR. 2321-2,
Vu l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M.14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,
Considérant qu'il convient de constituer une provision, par délibération, dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce et à hauteur du risque d'irrécouvrabilité, pour les créances de la Ville sur l'organisme faisant l'objet de la procédure,
30 Considérant que par un jugement en date du 18 juillet 2017, le Tribunal de Grande Instance de Pontoise a prononcé la liquidation judiciaire de la SCM Maison Médicale de Garges-lès-Gonesse, qui bénéficiait d’un bail professionnel pour des locaux propriété de la Ville au 4, rue Jean-François Chalgrin à Garges-lès-Gonesse,
Considérant qu'en tant que bailleur, la Ville dispose d'une créance de 142.503,51 € sur la SCM Maison Médicale de Garges-lès-Gonesse, correspondant à des impayés de loyer et de charges,
Considérant qu'il convient dès lors de constituer une provision pour risque d'irrécouvrabilité à hauteur de 142.503,51 €, en raison de la procédure collective dont fait l’objet la SCM Maison Médicale de Garges-lès-Gonesse,
Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> APPROUVE la constitution d'une provision pour risque d’irrécouvrabilité à hauteur de 142.503,51 €, en raison de la procédure collective dont fait l’objet la SCM Maison Médicale de Garges-lès-Gonesse,
> DIT que cette provision sera maintenue jusqu’à ce que l'actif et le passif de ladite SCM soient définitivement arrêtés,
» DIT que la somme sera imputée en dépenses réelles de fonctionnement selon le régime de droit commun des provisions semi-budgétaires, au chapitre 68, et sera retracée sur l'état des provisions joint au budget et au compte administratif,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
Monsieur le Maire : Des questions ? Monsieur Dieu.
Monsieur Dieu : Merci Monsieur le Maire. A travers cette délibération, ce sont des échanges que l'on a déjà eu en Conseil Municipal, concernant le modèle économique de la maison médicale, on avait dit, on avait échangé à l’occasion de la campagne pour les Municipales en indiquant que le modèle économique que vous reteniez pour le développement de cette maison médicale n'était, à notre sens, pas le bon. Il aurait fallu aller plus loin en faisant une maison de santé municipale, qui aurait évité des intérêts ensuite économiques ou en fonction des intérêts des uns et des autres, et bien on rejoint la maison médicale où on s’en va en s’installant à quelques mètres du centre de santé, donc voilà les Gargeois s'interrogent, le médecin que l’on avait jusqu’à présent qui disparaît puis on le retrouve installé un petit peu plus loin, c'est incompréhensible et encore une fois malheureusement on avait raison en indiquant qu'un autre modèle économique aurait été préférable.
Monsieur le Maire : Ça c'est ce que vous pensez moi je n’en ai pas la certitude. Que se passe-t-il ? [| se passe tout simplement qu'il y a un non-respect de la part des médecins vis-à-vis de leurs collègues praticiens. Un manque de respect par rapport à ce que doit être une MSP, c’est-à-dire qu'il y a un règlement spécifique qui indique que les charges doivent être prises en charge par les médecins à hauteur de 80%. Les
31 médecins ont refusé et ils n'ont pas fait de projet tel que cela devait être défini dans une MSP. À un moment donné, on a essayé la conciliation, il y a une rupture avec les médecins qui s’est faite, il y a même des incivilités qui se sont faites avec certains médecins, aujourd’hui on reprend en main, et c’est le fait de cette délibération, la structure on est dans une démarche que je considère positive vis-à-vis du remplacement des médecins et comme vous pourrez le constater en ce qui nous concerne nous ne nous sommes pas opposés à ce que ces médecins s'installent juste à la porte de la MSP, ce que nous aurions pu faire, mais je pense que l’économie de marché doit permettre à tout le monde de pouvoir travailler et gagner sa vie et puis apporter du soin aux Gargeois. Je ne suis pas certain que les médecins qui sont installés à côté aient fait une bonne affaire en termes de montant de charges qu'ils auront à payer, c'est leur choix, je ne rentrerais pas dedans, nous en ce qui nous concerne nous ne voulions pas perdre davantage d'argent avec des gens qui n'avaient pas une attitude suffisamment honnête. Mais le choix de la MSP, d’ailleurs si vous suivez bien les informations et je pense que vous les suivez bien, l'idée du nouveau gouvernement aujourd'hui est de multiplier le nombre de ces MSP sur le territoire français, donc si c'était vraiment une mauvaise solution je pense que ce choix ne serait certainement pas celui qui est proposé par le nouveau gouvernement. Monsieur Dieu.
Monsieur Dieu : Simplement pour reprendre juste sur ce vous dites à la fin, j'aurais préféré que vous suiviez le modèle qu'avait proposé Ségolène Royal de multiplier les dispensaires qui se rapprochent plus du modèle que l’on proposait aux Gargeois lors des dernières Municipales.
Monsieur le Maire : Très bien et Monsieur Parny.
Monsieur Parny : D'abord nous vous remercions de ces explications, parce que vous en avez dit beaucoup, c'est intéressant, cela nous confirme dans nos interrogations que l'on a sur ces structures. On ne votera pas contre votre délibération, parce que la délibération consiste à faire une prévision pour préserver les intérêts de la Commune, donc nous nous abstiendrons c'est votre façon de gérer mais on ne va pas voter contre. Mais sur le fond du dossier, oui nous sommes préoccupés. Christophe Dieu me permettra de dire que malheureusement la situation Nationale est telle que les centres de santé municipaux aujourd'hui ne savent plus comment vivre, faute de subsides de l'Etat et votre collègue de la Ville voisine de Stains a fait une opération, certes un peu publicitaire, pour faire prendre conscience à la population de mise aux enchères des équipements publics parce qu'ils n'ont plus les moyens de... Vous dodelinez de la tête, peut être que vous pensez que c'est exagéré, mais c’est une mise en alerte de la population, les Communes sont mises à mal, vous avez choisi cette forme, mais permettez-moi de dire que s'appuyer sur le fait que le chef de l'Etat et le gouvernement vont multiplier ces structures partout pour dire vous voyez bien que cela marche, on en reparlera, parce que si toutes les mesures qui étaient prises par les gouvernements marchaient, cela se saurait.
Monsieur le Maire : En fait, il ne faut pas interpréter cela comme cela, je dis simplement que si c'était vraiment une mauvaise solution je pense que le nouveau gouvernement ne s’orienterait pas sur ce schéma, mais à Garges c’est un problème d'individus et pour preuve vous avez une MSP à Villiers-le-Bel qui fonctionne particulièrement bien. Vous demanderez à Monsieur Marsac ce qu'il en pense Monsieur Dieu. Bien on va passer au vote. Qui est pour cette délibération ? Contre ? Abstention ? Abstention du
32 groupe Socialiste et société civile et du groupe Front de gauche. Merci mes chers collègues.
Point n°24 c'est Madame Lalliaud qui rapporte.
OBJET : Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) pour l’année 2018 et approbation du Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) pour l’année 2018
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2015-91 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 107,
Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire,
Considérant qu’un débat sur les orientations générales du budget est obligatoire pour les Villes de 3 500 habitants et plus,
Considérant que ce débat permet à l'assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront inscrites dans le cadre du budget primitif,
Considérant les informations règlementaires devant être contenues dans le rapport d'orientation budgétaire,
Considérant le rapport annexé et préalablement joint à la convocation des membres de l'assemblée délibérante,
Considérant l'adéquation entre les orientations présentées dans ce rapport et les projets de la Ville pour l’année 2018 et les exercices suivants,
Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> PREND ACTE, pour le budget Ville et ses budgets annexes « Assainissement » et « Eau », de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire en vue de l'exercice 2018,
> APPROUVE le rapport d'orientation budgétaire joint en annexe à la présente délibération,
> DIT que le rapport d'orientation budgétaire sera transmis au Président de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France dans un délai de 15 jours à compter de l'adoption de la présente délibération,
> DIT que le rapport d'orientation budgétaire sera mis à disposition du public dans un délai de 15 jours à compter de l'adoption de la présente délibération,
Monsieur le Maire : Monsieur Parny.
33 Monsieur Parny : On va redire toujours un peu les mêmes choses. Ce qui est un peu dramatique pour les élus comme pour les citoyens c'est que les Présidents passent et on dit toujours la même chose. Parce qu’en gros ils mènent les mêmes politiques et sans doute on peut dire qu’il Y aura sous ce mandat une aggravation sur la façon d'étrangler les collectivités territoriales. Vous essayez de faire comme vous le pouvez, vous le faites plutôt bien dans votre cadre, on vous remercie d’ailleurs du document que vous avez joint parce qu'il est complet, il est synthétique, cela permet de le lire sans passer 10 heures dessus et en plus il est pluriannuel, comme vous l'aviez fait il y a quelques années, puisque vous nous projetez dans l’avenir, c’est des éléments de travail. Sur le jugement que l’on peut porter sur ce rapport c’est que, je vois les choses un peu comme cela, vous nous dites on va pouvoir être dans la continuité de ce que l'on a fait, il va y avoir une relative stabilité, donc on va continuer dans ce sens-là. Vous pointez vous-même les dangers qui existent pour que ce ne soit pas le cas. D'abord parce que vous ne le faites pas dans ces termes, et je vous comprends, mais il faut interroger la fiabilité de l'Etat, quand on dit que la suppression de la taxe d'habitation pour la Commune cela va se faire de façon telle que l'Etat va remplacer le contribuable oui sans doute pour 2018, on n'a aucune certitude que ce soit le cas après, compte tenu de ce qu'il s’est déjà passé dans ce domaine-là sur d’autres dossiers. Et puis vous dites vous-même que l’on est dépendant non seulement de la politique de l'Etat mais de la situation internationale et vous dites que les taux bancaires rien ne nous indique qu'ils vont continuer à être aussi bas qu'ils le sont aujourd'hui, donc vous avez l'honnêteté de le dire, mais je veux dire que cette présentation que vous nous faites d'une certaine stabilité de la politique financière de la Commune, elle est quand même avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête et avec plusieurs lames. Après sur vos choix, vous continuez sur bien sûr vos choix, c’est pour cela que l’on ne vote pas votre budget, mais encore une fois, je pars vraiment du principe que de toutes façons les Communes aujourd’hui ont de moins en moins de marche de manœuvre, mais on ne vote pas votre budget parce que vous confirmez année après année que vous voulez donner une priorité à l'investissement et que compte tenu du contexte financier vous êtes obligé pour cela d'avoir ce que vous appelez une rigueur financière concernant les dépenses de fonctionnement et que nous nous n'analysons pas comme une rigueur mais comme une régression puisque à taux constants vu la dévaluation, de toutes façons cela veut dire que la Commune dépense moins et c'est de cela dont ont besoin les Gargeois, c’est de dépenses de fonctionnement pour améliorer leur vie quotidienne, je ne dis pas que la restructuration urbaine n’est pas une chose importante bien-sûr, mais cette restructuration urbaine si elle se fait uniquement pour les bâtiments, les avenues, même les espaces verts sans service public, sans service rendu à la population, on voit que cela ne règle pas les problèmes de Villes comme Garges-lès-Gonesse. Donc vous êtes dans cela, vous êtes cet étau, pour pouvoir dégager une marche d'autonomie financière, vous réduisez constamment la dépense de fonctionnement et vous dites avec honnêteté dans votre document que l’autofinancement va diminuer probablement, en tous cas qui risque de diminuer, je ne sais si vous êtes affirmatif ou pas, mais c’est clair dans vos orientations, c’est transparent. Donc, oui il y a une menace complète à laquelle on peut ajouter aussi, puisque on lit aussi vos publications dans les boîtes aux lettres, les interrogations sur les financements de l’'ANRU, je m'attendais à ce que l'on ait une motion ce soir à voter sur cette question-là. Vous avez interpellé le Premier Ministre avec des mots gentils à son égard, en disant que vous étiez sûr qu'il allait vous entendre, j'espère qu'il va vous entendre, mais tout de même nous pouvons avoir des inquiétudes et donc c’est les cofinancements pour vos investissements qui risquent à un moment donné de ne pas
34 être à la mesure de ce que vous inscrivez dans vos projets et donc cela réduit toujours cette marge mais bon cela est difficile. Enfin, pour la masse salariale c'est tout de même préoccupant pour le personnel de penser qu'elle est globalement stable, elle descend même certaines années elle remonte etc. Vous allez la maintenir complètement, on se demande comment vous arrivez à le faire. En tous cas il y a dans votre document aussi une vérité c'est que les employés vont travailler plus longtemps à Garges, vous citez le chiffre 1 600 heures contre 1 560, donc on pourrait dire que les employés à Garges vont travailler plus pour gagner la même chose.
Madame Lalliaud : On est allé la semaine dernière à des colloques, et puis on s’est renseignés de toutes façons les taux ne vont pas remonter brutalement. Cela va remonter c'est certain parce que la situation économique va dans ce sens, mais cela va remonter quand même d’une façon douce. On ne lèse pas les Gargeois avec le fonctionnement, la Ville bouge, on a des nouveaux services, on a des services qui disparaissent, tout évolue, on rend toujours le même service sinon plus aux Gargeois, ce n’est pas au détriment de la population et de la Ville, on évolue différemment, les choses évoluent, les façons de travailler évoluent, ce qui fait que l’on y arrive mais il n'y a pas de contraintes et on ne coupe pas l’aide aux Gargeois loin de là, je voulais simplement revenir là-dessus.
Monsieur le Maire : Moi je vous répondrais sur la rénovation urbaine, vous avez parlé de la lettre que j'ai faite au Premier Ministre pour attirer son attention, 5 ans pour prendre une décision c’est un peu long, aujourd’hui nous savons que Monsieur Borloo va être chargé de mission dans le cadre de l'ANRU, on espère que cela va redynamiser un petit peu les procédures et supprimer quelques durcissements qu'il y a actuellement, mais je pense que ce sont des durcissements financiers, vous avez sans doute raison. J'ai un autre côté optimiste, c'est que le budget était de 5 milliards pour l'ANRU et le gouvernement a décidé de le passer à 10 milliards donc soyons optimistes. Si on se dit que cela n'ira pas et que l’on ne le fait pas parce que l'on se dit cela n'ira pas ce sera pire encore pour les Gargeois, donc je préfère rester dans la phase optimiste que dans celle du pessimisme. Monsieur Dieu.
Monsieur Dieu : Merci Monsieur le Maire. Beaucoup de choses ont été dites par mon collègue Francis Parny, effectivement on tient un débat d'orientation budgétaire dans une période un peu d'incertitude clairement, c'est indiqué dans le rapport, on ne sait pas exactement comment la disparition de la taxe d'habitation annoncée va être compensée, vous restez relativement optimiste, d’ailleurs cela m'a fait sourire puisque je me souviens du débat d'orientation budgétaire en 2017 où l’on était à peu près dans les mêmes éléments d'incertitude puisque les choses n'étaient pas encore décidées par l'Assemblée Nationale mais là vous étiez curieusement beaucoup plus pessimiste, mais je vous ai entendu aussi sur une délibération précédente ou les directions suivies par le Président actuel peut être vous conviennent davantage. Là où l’on rejoint le groupe Front de gauche aussi, c’est qu’effectivement on aura les éléments lors du débat sur le budget que l’on risque de ne pas voter puisque vous allez proposer davantage, ou tout au moins une même politique d'investissement et qui se fait au détriment du fonctionnement, je retiendrais un élément concernant la masse salariale qui selon vos estimations devrait diminuer de l’ordre de 2,2%, je crois, l’an dernier, la suppression des Temps d'Activités Périscolaires (TAP), sans doute vous aide dans cette diminution et je le regrette parce que c'était, encore une fois, un temps d'éducation populaire que je trouvais très intéressant pour les Gargeois, voilà, nous
35 sommes sur une logique de coût et c'est dommage. Et puis le Président qui annonçait à la fois un gel du point d'indice pendant 5 ans à venir, enfin sur les 2 prochaines années pour le moment et puis une suspension du PPCR, bien effectivement peut- être que cela va vous aider à tenir votre objectif de réduction de la masse salariale, encore une fois je trouve cela dommage parce qu'il y a derrière cette masse salariale des employés dévoués pour la Ville et qui rendent service aux Gargeois et je ne suis pas sûr que cette recherche de réduction à tout prix de la masse salariale soit un bon signal pour les Gargeois.
Monsieur le Maire Très bien. Monsieur Parny.
Monsieur Parny : C'était plus pour sourire, cela fait du bien aussi dans un Conseil à un moment donné. Vous étiez optimiste en disant on double les crédits ANRU etc. Mais c'est en fonction aussi du nombre de sites qui vont être éligible pour cela, et puis on peut souhaiter puisque l’on est optimiste, on peut souhaiter que la Ville de Garges bénéficie proportionnellement des mêmes subventionnements que la Ville voisine de Sarcelles, ce serait bien aussi, donc vous voyez, on peut être optimiste mais on sait qu'il y a plein de dangers qui planent, il y a plein de rapports de force qui jouent. Après vous avez cité Monsieur Borloo, donc ça Monsieur Borloo ne fait pas partie des gens qui sont proches politiquement de moi mais on lui reconnait un certain talent, je ne sais pas, une aura, en tous cas dans les sondages, les opinions, il est toujours considéré comme quelqu'un qui a plutôt des idées courageuses etc. J’ai peur malheureusement qu'il rejoigne Monsieur Hulot qui était aussi une des personnalités les mieux notées par les français et qui passe son temps à avaler des couleuvres et nous expliquer le contraire de ce qu'il expliquait lorsqu'il n’était pas Ministre, donc on verra. En plus quand les Ministres parlent de trop, on l’a vu avec le Ministre du budget, finalement on leur coupe les micros puisque Monsieur le Président considère que ce n’est pas à eux de parler.
Monsieur le Maire : Personne ne veut reprendre la parole ? Donc il s’agît de prendre acte du débat et de voter le rapport d'orientation budgétaire. Qui est pour ? Contre ? Vote contre du groupe Socialiste et société civile et du groupe Front de gauche. Merci mes chers collègues.
Point n°25 c’est Monsieur le Maire qui rapporte.
OBJET : Création de postes au sein des effectifs de la Ville
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3-2°,
Vu le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des attachés territoriaux,
36 Vu le décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des techniciens territoriaux,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° CM-16-152 du 14 décembre 2016 relative à la mise en place du nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l’'Engagement Professionnel (RIFSEEP) et approbation du règlement relatif au régime indemnitaire et aux primes et indemnités diverses des agents de la Ville et du CCAS,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° CM-17-095 du 28 juin 2017 portant approbation du tableau des effectifs,
Considérant que différentes mobilités intervenues dans les effectifs de la Ville ainsi que l’évolution des projets de la collectivité supposent d’une part la création de différents emplois,
Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> APPROUVE la création d’un emploi permanent de chef de service des centres sociaux et de la vie associative à temps complet, sur le grade d’attaché principal, au sein de la Direction de la Cohésion Sociale pour exercer les missions suivantes :
Coordonner les centres sociaux et culturels de la ville
Développer la vie associative
Accompagnement et suivi des porteurs de projet
Proposer des sessions de formation en direction des responsables associatifs et leurs membres
+ Développer le partenariat
+ Assurer la gestion administrative et financière
Cet emploi a vocation à être occupé par un fonctionnaire.
Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-8-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée maximale de 3 ans compte tenu des besoins du service.
Dans ce cas, le contrat de l'agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n'ait pu aboutir. La durée totale de ces contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.
L'agent recruté devra justifier d’un diplôme de niveau || et d’une expérience dans le domaine de la gestion associative ou en développement urbain.
> DETERMINE le niveau de rémunération de ce contrat qui sera calculé par référence à la grille indiciaire des attachés principaux, avec application des normes de régime indemnitaire afférentes au poste en vigueur dans la collectivité à savoir le groupe 3 de la catégorie A.
37 > APPROUVE la création d'un emploi permanent de Directeur de Centre Social au sein de la Direction de la Cohésion Sociale à temps complet, sur le grade d’attaché, pour exercer les missions suivantes :
e Participer à la définition des orientations de l'équipement, et mise en œuvre d'un diagnostic territorial et social des quartiers,
+ Impulser, concevoir et piloter le projet d'animation globale sur le territoire d'action du Centre Social,
+ Développer et animer les partenariats et la participation des habitants,
+ Assurer la gestion administrative et financière de l'équipement, et mise en œuvre des demandes de subventions nécessaires au développement du projet social,
Cet emploi a vocation à être occupé par un fonctionnaire.
Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée maximale de 3 ans compte tenu des besoins du service.
Dans ce cas, le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale de ces contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.
L'agent recruté devra justifier d'un diplôme de niveau Il et d'une expérience dans le domaine de l'animation sociale.
> DETERMINE le niveau de rémunération de ce contrat qui sera calculé par référence à la grille indiciaire des attachés, avec application des normes de régime indemnitaire afférentes au poste en vigueur dans la collectivité à savoir le groupe 3 de la catégorie A.
> APPROUVE la création d’un emploi permanent de technicien bâtiment au sein de la Direction des Services Techniques à temps complet, sur le grade de technicien principal de 2°" classe, pour exercer les missions suivantes :
+ Assurer la maîtrise d'œuvre interne des opérations de travaux de grosses réparations, rédiger le DCE (Dossier de Consultation des Entreprises), le CCTP (Cahier des Clauses Techniques Particulières), et réaliser les estimations financières des projets,
+ Assurer le suivi et la coordination des chantiers, piloter les réunions et rédiger les comptes rendus, veiller à l'application et au respect des normes de sécurité et d'accessibilité,
+ Assurer le suivi administratif des travaux, de l'exécution budgétaire et vérification des factures,
e Gestion de l'entretien, de la maintenance de certains bâtiments communaux
+ Proposition de planning et de priorisation des travaux à engager au niveau du suivi de l’état des bâtiments communaux,
38 Cet emploi a vocation à être occupé par un fonctionnaire.
Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée d’un an.
Dans ce cas, le contrat de l'agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n'ait pu aboutir. La durée totale de ces contrats ne pourra excéder 2 ans.
L'agent recruté devra justifier d’un niveau de diplôme au moins équivalent à un niveau
Ill et d’une expérience professionnelle dans le domaine du bâtiment.
> DETERMINE le niveau de rémunération de ce contrat qui sera calculé par référence à la grille indiciaire de technicien principal de 2°"® classe, avec application des normes de régime indemnitaire afférentes au poste en vigueur dans la collectivité à savoir le
groupe 3 de la catégorie B,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
> DIT que les crédits sont inscrits au budget.
Monsieur le Maire : Qui est pour ? Contre ? Abstention ? Abstention du groupe
Socialiste et société civile et du groupe Front de gauche.
Point n°26 c'est Monsieur le Maire qui rapporte.
OBJET : Affectation d’un véhicule de fonction à Monsieur le Maire et à Monsieur
le Directeur Général des Services
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2123-18-1-1,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu la loi du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant
modification de certains articles du Code des Communes,
Vu la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
Vu la circulaire n°200509433 du ministre du budget du 1° juin 2007 relatif aux avantages en nature et au régime social et fiscal applicable et aux obligations déclaratives correspondantes,
Vu l'arrêté NOR SANS0224281A du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des
avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale,
39 Vu l'instruction fiscale n°BOI-RSA-BASE-20-20-20130715 du 15 juillet 2013,
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 20 octobre 2016,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° CM-16-113 du 9 novembre 2016 portant approbation de la charte d'utilisation des véhicules municipaux,
Considérant qu'il convient d'accorder l'affectation d’un véhicule de fonction à Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services pour l'année 2018 dans les conditions précisées par la charte d'utilisation des véhicules municipaux,
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> APPROUVE l'affectation d’un véhicule de fonction à Monsieur le Maire et à Monsieur le Directeur Général des Services pour l’année 2018 dans les conditions précisées par la charte d'utilisation des véhicules municipaux,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
> DIT que l'affectation de véhicules de fonction et des conditions afférentes feront l'objet d’une délibération annuelle.
Monsieur le Maire : Des observations ? On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? Abstention ? Abstention du groupe Socialiste et société civile et du groupe Front de gauche.
Point n°27 c'est Monsieur le Maire qui rapporte.
OBJET: Ralliement à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance statutaire du Centre Interdépartemental de Gestion
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ;
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et notamment l’article 42 autorisant le recours à la procédure concurrentielle avec négociation après mise en concurrence ;
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 et notamment l’article 25 limitant le recours à la procédure concurrentielle avec négociation ;
40 Considérant la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire ;
Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise à l'ordonnance n°2015- 899 du 23 juillet 2015 et au décret n°2016-360 du 25 mars 2016;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du CIG en date du 27 mars 2017 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure négociée ;
Vu les documents transmis en pièces jointes ;
Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
> DECIDE de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion va engager début 2018 conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
> PREND ACTE que cette procédure lui laissera le choix ultérieurement d'adhérer au contrat groupe d'assurance souscrit par le CIG à compter du 1° janvier 2019.
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
Monsieur le Maire: Il s'agît de prendre acte de la procédure qui laissera le choix d’adhérer et de voter notre rattachement à la procédure engagée par le CIG. Des questions ? Pas de question. On peut passer au vote? Qui est pour cette délibération ? A l’unanimité. Merci mes chers collègues.
Point n°28 c'est Madame Mahendran qui rapporte.
OBJET: Motion relative à la réalisation de la ligne 17 du Grand Paris Express (Saint Denis Pleyel — le Mesnil Amelot)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Considérant que le Grand Paris Express est le projet majeur permettant de répondre à leurs priorités absolues que sont l'emploi et la qualité de vie de leurs populations ;
Considérant que la ligne 17 du Grand Paris Express renforcera l'intégration du territoire communautaire à la dynamique métropolitaine, et que sa non réalisation ou son report, exclurait non seulement son territoire, mais aussi celui des départements du Val d'Oise et de Seine-et-Marne, de cette dynamique :
Considérant que la non réalisation ou le report de la ligne 17 du Grand Paris Express différerait ou remettrait en cause les projets de développement économique pourvoyeurs d'emplois portés par les collectivités locales, obérant toute possibilité de développement endogène du territoire ;
41 Considérant que la non réalisation ou le report de la ligne 17 du Grand Paris Express maintiendrait les populations de la communauté d'agglomération dans une situation d'enclavement vis-à-vis des emplois du Grand Paris ;:
Considérant que la non réalisation ou le report de la ligne 17 du Grand Paris Express ne permettrait pas au territoire de disposer d’une attractivité suffisante pour mener une politique ambitieuse de développement résidentiel, apte à contribuer efficacement à l'effort de construction régional et au renforcement de la mixité sociale ;
Considérant que la ligne 17 du Grand Paris Express présente des potentialités importantes en matière de report modal, notamment via les futures gares du Mesnil- Amelot et du Triangle de Gonesse, et que sa non réalisation où le report de sa réalisation irait à l'encontre des impératifs de la transition écologique, et obèrerait le développement du Grand Roissy, moteur économique de l'Ile-de-France ;
Considérant que seule la réalisation de la ligne 17 du Grand Paris Express permettra, en l'absence d'accueil de site olympique sur son territoire, à Roissy Pays de France de contribuer à la réussite des Jeux Olympiques 2024
Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> DEMANDE un rendez-vous sans délai à Monsieur le Président de la République et Monsieur le Premier Ministre au sujet de la réalisation de la ligne 17 du Grand Paris Express,
> PRECISE que sans réponse, les élus et les forces vives du territoire se mobiliseront.
Monsieur le Maire : Quelqu'un veut intervenir ? Monsieur Parny.
Monsieur Parny : On ne va pas voter contre cette délibération parce que la parole de l'Etat doit être respectée, donc demander tout simplement à l'Etat qu'il respecte sa parole, cela parait logique. Mais on ne va pas voter pour non plus parce que votre délibération est assortie de considérants qui sont autant d’attrapes nigauds, excusez- moi de le dire comme cela, vous brandissez encore la question de l'emploi, il y a eu le débat tout à l'heure, je ne suis pas intervenu à ce moment-là après les propos de Christophe Dieu, mais par exemple j'ai en tête une étude qui a été faite sur les emplois réalisés par la Ville de Gonesse dans différentes zones économiques qu'ils ont constitué, 7% des gens qui habitent Gonesse sont dans ses emplois-là. Et heureusement, les entreprises qui viennent d’ailleurs, on ne leur demande pas de licencier leurs salariés. Donc c'est une illusion du point de vue transport, les Gargeois sont contents de savoir que pour utiliser la performance de ce transport il faudra qu'ils aillent à la grande gare multimodale de Mesnil-Amelot, mais il suffit de regarder la carte pour se rendre compte que ce n'est pas nous qui sommes concernés, c'est Gonesse qui est concernée, c'est le triangle de Gonesse et c’est Europacity, et du point de vue de l'emploi vous le dites dans la délibération et vous l'avez répété, on nous parle de l'international trade center, d'Europacity et vous dites de la liaison entre les centres financiers de la plaine de France et de la Défense. Mais par exemple vous ne dites pas une chose, je le redirais tout à l'heure à propos des logements, vous ne dites pas qu'Europacity, le cœur de la proposition c'est de faire des centaines de milliers de mètres carrés de bureaux, pour correspondre à ce que sont les nouvelles pratiques
42 des grandes entreprises internationales qui veulent avoir leurs bureaux auprès des
hubs de transports aéroportuaires, mais ces bureaux-là, les salariés qui vont y venir,
tant mieux ils auront peut-être du travail mais en Ile-de-France, à Nanterre, à la
Défense combien il y a de bureaux qui ne sont pas occupés, combien sur la zone de
Paris il y a de bureaux qui ne sont pas occupés, ce qui n'empêche pas, d’ailleurs, le
Maire de Paris de faire la tour triangle pour encore avoir des bureaux en plus. Les élus
qui soutiennent ce genre de projet, ils ne s'embarrassent pas, le Maire de Roissy,
Président de la Communauté, à l'époque quand on siégeait ensemble à l'EPA Plaine
de France, je lui ai dit « mais vous savez bien que les bureaux et les emplois qui vont
être créés vont se faire au détriment d'autres régions », « c'est comme ça, Monsieur
Parny », il m'avait répondu, « c'est comme ça, nous on s'occupe de notre territoire,
c'est très bien », mais ce n'est pas ça un aménagement de la région parisienne, il
vaudrait mieux travailler les transports pour que les Gargeois puissent accéder encore
plus facilement et à la plaine de France et au site d'Aulnay etc. C'est beaucoup plus
important de réaliser le barreau de Gonesse et le T5, par exemple, que cette ligne. Et
dans la délibération à la fois vous le dites au positif et ensuite vous mettez en cause
l'idée qu'ils vont être réalisés rapidement, mais ce serait beaucoup plus utile pour les
Gargeois. Et enfin vous dites, ça c'est extraordinaire, si on ne fait pas la ligne 17, cela
va empêcher le développement résidentiel de la Communauté d'Agglomération
fortement mobilisée pour contribuer à l'indispensable effort de construction régional, mais c'est une vaste rigolade, on parle de quoi ? On parle des logements qui vont se
faire autour d'une gare ? Mais dans une zone qui n'est pas constructible pour des
logements compte tenu du bruit fait par l'aéroport, et c'est principalement des bureaux
qui vont être construits. On sacrifie à cette idée que c'est la fuite en avant. pour avoir
des emplois on saisit n'importe quelle opportunité, vous le savez bien dans la région,
je ne veux pas mettre en cause les élus, mais on a voulu faire un circuit de Formule 1,
après on a voulu faire Roland Garros, maintenant on fait Europacity, c'est ça du
développement économique favorable pour les habitants de Garges ? Absolument
pas. Donc il y a tous ces considérants que nous ne partageons pas qui font que l'on
ne peut pas voter votre délibération, mais nous ne votons pas contre, encore une fois, parce que l'Etat doit respecter sa promesse.
Monsieur le Maire : Vos arguments sont effectivement pour certains valables, d'autres le sont moins, notamment en terme de transport en direction de l'emploi etc. S'il n'y a
pas de transport, il n'y a pas d'emploi et on le sait bien vous avez l'espace Europe,
c'est un véritable exemple, l'espace Europe est occupé d'un côté par Val de France à
75%-80% et de l'autre côté par la CDC, ils sont juste et à peine à 50%, et lorsque l'on
pose la question aux entreprises pourquoi ils ne viennent pas sur l’espace Europe, c'est simplement parce qu'il y a un déficit de transport.
Monsieur Parny : Vous parlez de l’espace Europe à Garges ?
Monsieur le Maire : Bien sûr.
Monsieur Parny : Mais ce n'est pas la ligne 17 qui va régler le problème Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire : Je ne parle pas de la ligne 17 spécifiquement, je parle du transport
et S'il n'y a pas de transport, et bien les entreprises ne s'installent pas, c'est ce que je veux vous dire. Et l'entreprise c'est l'emploi, voilà. On va passer au vote de cette
43 délibération. Qui est pour ? Contre ? Abstention ? Abstention du groupe Socialiste et société civile et du groupe Front de gauche.
Point n°29 c'est Madame Deréac qui rapporte.
OBJET : Vœu pour le maintien du périmètre intercommunal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Considérant l'intention du Président de la République de rediscuter le schéma actuel de la gouvernance de la Région Capitale autour de la Métropole du Grand Paris,
Considérant que le Gouvernement pourrait être amené à exposer prochainement une position proposant une évolution concernant notre périmètre intercommunal, contraire aux intérêts économiques, sociaux et environnementaux du territoire,
Considérant que la Métropole du Grand Paris, telle qu'elle a été conçue, s'est limitée à la zone dense de la Petite Couronne sans développer une réflexion sur la Grande Couronne et son périmètre, ce qui est totalement incohérent et peu compatible avec un développement durable des territoires composant l'ensemble régional,
Considérant la création récente de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France au 1° janvier 2016, et le véritable frein à la dynamique engagée que constituerait un changement du périmètre intercommunal,
Considérant les spécificités du territoire intercommunal actuel,
Oufï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> EMET le vœu que le périmètre intercommunal actuel soit maintenu, seul garant d'un développement cohérent et équitable pour l'ensemble des 42 Communes membres de l’agglomération,
> REFUSE de façon claire et déterminée, toutes intégrations dans la Métropole du Grand Paris,
Monsieur le Maire : Monsieur Parny.
Monsieur Parny: Je ne rallonge pas les débats, je veux simplement rappeler que j'ai indiqué que l'on voterait pour cette délibération.
Monsieur le Maire : Monsieur Dieu.
Monsieur Dieu : Oui effectivement, nous aussi nous voterons pour parce que cette jeune agglomération a besoin de temps pour s'installer et il semble compliqué de changer à nouveau le périmètre de cette agglomération.
Monsieur le Maire : Dônc on peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? A l'unanimité. Merci mes chers collègues.
44 Ce Conseil Municipal est terminé, je remercie tout le monde pour votre participation et je vous donne rendez-vous au mois de décembre pour un prochain Conseil. Bonne soirée à tout le monde.
Le conseil municipal prend fin à vingt heures et quarante-deux minutes.
Le secrétaire de séance,
MonsieuñnMohammed AYARI
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