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Document publié le Mercredi 20 décembre 2017 par la commune de Garges-lès-Gonesse.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 20 12 2017 signe)
Thèmes du document : Éducation, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
République Française
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Pr
GONESSE
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DECEMBRE 2017
L'an deux mille dix-sept, le vingt décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Garges-lès-Gonesse, légalement convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire sous la présidence de Madame Marie-Claude LALLIAUD, première Adjointe au Maire, en raison de l'empêchement de Monsieur le Maire.
Etaient présents: Mme Marie-Claude LALLIAUD, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Liliane GOURMAND, M. Daniel LOTAUT, Mme Cergya
MAHENDRAN, M. Benoît JIMENEZ, Mme Françoise FAUCHER, M. Sabry KALAA,
Mme Bérard GUNOT, M. Mohammed AYARI, Mme Maria MORGADO, M. Ahmed-Latif
GLAM, M. Patrick ANGREVIER (arrivé à 19h15, pour la délibération n°CM-17-160),
Mme Isabelle MÉKÉDICHE, M. Louis FREY, Mme Marie- Josée FILATRIAU, M.
Panhavuth HY, M. Pierre GALLAND, Mme Christine DIANÉ, Mme Conception
DERÉAC, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Elie ATLAN, Mme Maria-Teresa LESUR,
Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Christophe DIEU, Mme Stella LAPAIX, Mme
Elise ARIAS-YSIDOR, M. Francis PARNY.
Etaient représentés :
M. Maurice LEFEVRE pouvoir à Mme Marie-Claude LALLIAUD
M. Jean PARE pouvoir à Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ
M. Patrick ANGREVIER (CM-17-159) pouvoir à Mme Liliane GOURMAND
Mme Arcangèle DO SOUTO pouvoir à Mme Cergya MAHENDRAN
M. Daniel BURNACCI pouvoir à Mme Françoise FAUCHER
M. Koffi-Rameaux NIANGORAN pouvoir à M. Gérard BONHOMET
M. Hussein MOKHTARI pouvoir à Mme Elise ARIAS-YSIDOR
Mme Myriam DIEN pouvoir à M. Francis PARNY
Etaient absents :
M. Tarak GHOURCHI
Mme Marie-France BLANCHET
M. Tahar BOUZIAD
Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ a été désignée comme secrétaire de séance
Hôtel de Ville
8, place de l'Hôtel de Ville - B.P 2 - 95141 Gargs-lès-Gonesse Cedex
Tél, : 01 34 53 32 00 - Télécopie : OI 34 53 32 02
wav. villédegarves.fr
‘Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à M. Le Maire Madame Lalliaud : Bonsoir à tous et à toutes, bonsoir mes chers collègues, suite à un empêchement de Monsieur le Maire, je présiderai le Conseil Municipal de ce soir en ma qualité de Première Adjointe, conformément aux articles L.2121-14 et L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, je compte sur votre indulgence.
Je vous propose Madame Tutem Sahindal-Deniz comme secrétaire de séance, voyez- vous un inconvénient ? Non, alors Madame Sahindal-Deniz, vous êtes secrétaire de séance.
Nous allons passer à l'adoption du compte rendu du Conseil Municipal du 15 novembre. Y-a-t-il des observations ? Pas d'observation. Qui est pour? A l'unanimité ? Abstention ? Abstention du groupe Socialiste et société civile.
Monsieur Parny : Madame Lapaix n'était pas là.
Madame Lapaix : Je n'étais pas là, je ne prends pas part au vote.
Madame Lalliaud : Madame Lapaix ne prend pas part au vote, d'accord.
Point n°1 c'est Madame Sahindal-Deniz qui rapporte.
OBJET: Approbation de la charte de partenariat entre la Ville de Garges-lès- Gonesse, le collège Pablo Picasso et l'association Alliance pour l’éducation
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°CM-17-081 du 30 juin 2017 approuvant la dynamique globale socio-éducative,
Considérant le projet de charte de partenariat entre la Ville de Garges-lès-Gonesse, le collège Pablo Picasso et l'association Alliance pour l'éducation,
Considérant l'approbation du projet de charte de partenariat par l'association Alliance pour l'éducation et le conseil d'administration du collège Pablo Picasso,
Considérant la volonté de la Commune de favoriser la persévérance scolaire,
Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> APPROUVE la charte de partenariat entre la Ville de Garges-lès-Gonesse, le collège Pablo Picasso et l'association Alliance pour l'éducation,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la charte et à procéder à toutes démarches nécessaires à son exécution.
Madame Lalliaud : Des questions ? Monsieur Parny.
Monsieur Parny : Oui, sans doute nous allons voter la délibération, parce qu'elle est présentée conjointement avec le collège Pablo Picasso et les enseignants. Cela étant je veux tout de même faire quelques remarques, nous sommes dans un exemple typique du fait que ce n’est pas l'Education Nationale en tant que telle et elle seule qui s'occupe d'aider les jeunes qui sont en difficultés, on a recours à une association complètement extérieure au service public de l'enseignement et l'on mobilise l'argent des Communes, on subventionne des associations qui vivent de ces subventions, et en plus, si j'ai bien lu, il s’agit d’un groupe de 10 élèves. Où est l'égalité ? Je ne dis pas que la totalité des élèves ont besoin de rattrapage au collège Pablo Picasso, ce n'est pas cela que je dis, mais je serais surpris que dans ce collège, il n’y ait que 8 ou 10 élèves qui soient concernés par une telle mesure. Donc je dis que c'est une espèce de rustine complètement extérieure, encore une fois, au service de l'éducation que l'école devrait rendre pour l'ensemble des enfants. C’est très dommageable, même si évidemment on va voter pour.
Madame Lalliaud : Merci. On peut passer au vote ? Qui est pour ? A l'unanimité. Merci mes chers collègues.
Point n°2 c'est Madame Gourmand qui rapporte.
OBJET : Projet de Politique d'enseignement artistique et culturel
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2006 fixant les critères du classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique ;
Vu le Code de l'Education, notamment son article L.216-2 ;
Vu le décret n° 2006-1248 du 12 octobre 2006 relatif au classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2002 relatif aux classes à horaires aménagés pour les enseignements artistiques renforcés destinés aux élèves des écoles et des collèges ;
Considérant le projet de Politique Culturelle 2014-2020 ;
Considérant que la Maison des Arts est un établissement d'enseignement artistique classé par l'Etat : Conservatoire à Rayonnement Communal ;
Considérant que le projet d'établissement doit être renouvelé pour la période 2017- 2022,
Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> APPROUVE le projet de politique d'enseignement artistique et culturel 2017-2022 et le règlement des études de la Maison des Arts,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
3 Madame Lalliaud : Je vous annonce l’arrivée de Monsieur Angrevier. Monsieur Parny.
Monsieur Parny: Oui, Madame Gourmand, je m'adresse directement à vous, d'habitude on s'adresse au Maire, mais il n’est pas là. Madame Gourmand, vous savez que j'ai l'habitude de voter un très grand nombre des délibérations que vous proposez concernant la politique culturelle de la Ville, avec plein d'aspects qui sont positifs, peut-être que je vais voter aussi cette délibération. Là, par contre, je suis à la fois interrogatif et surpris de votre propos. Peut-être que vous aurez l'amabilité de répondre à mes propos, puisque que cela n’a pas été le cas dans ma précédente intervention.
Madame Gourmand : Si je peux.
Monsieur Parny : Vous nous avez transmis un document par mail, très très long, qui définit le projet d'établissement. D'abord, vous n'avez pas présenté les choses de la même façon, je dirais que vous vous êtes inscrite, dans vos propos là au Conseil, dans ce qui a été la Maison des Arts depuis des années, c'est-à-dire que vous avez insisté sur des pratiques collectives, sur la nécessité d'ouvrir tous les enfants à des pratiques culturelles et en quelque sorte c'était ça l'esprit de la Maison des Arts. Mais le rapport que vous nous avez transmis, je ne sais pas si vous allez le confirmer ou pas, c'est un rapport avec moult détails sur des cycles de formation débouchant sur des diplômes et donc on a le sentiment que vous êtes entrée dans un processus de professionnalisation de ces jeunes.
Madame Gourmand : Ah non, non.
Monsieur Parny: Et bien écoutez, cycle 1, cycle 2, il est vrai que souvent après le cycle 2, vous considérez que c'est un cycle qui se suffit en lui-même. C'est ce qui est inscrit dans le rapport. Mais il y a quand même un accès au troisième cycle. Les diplômes, est-ce qu'ils seront homologués ? Est-ce que ce sont des diplômes homologués partout, dans toute la France ? Est-ce que ces diplômes permettront d'accéder, par exemple pour la musique, à un conservatoire ? Est-ce que vous avez des relations avec un conservatoire ? Parce que vous n'êtes pas sans savoir que la politique nationale réduit de plus en plus le nombre de places dans ces établissements. On ne voit pas bien le projet, à quoi il correspond. Ensuite vous indiquez dans ce projet de la Maison des Arts, «vouloir rééquilibrer les enseignements et les pratiques », je vous cite, j'ai cherché en quoi vous vouliez les rééquilibrer. Peut-être que vous notez la nécessité de moins développer les arts plastiques, en tous les cas je l'ai ressenti comme cela. Il n'y a pas les mêmes processus de cycles de formation, c'est plus sur l'ouverture. Et puis par contre vous développez considérablement l’enseignement théâtral, si j'ai bien regardé les différents cycles, un enfant de Garges peut les suivre de l'âge de 8 ans jusqu'à 23 ans, très bien, mais encore une fois, est-ce que cela lui permettra véritablement une professionnalisation ? Parce que reste le problème de la reconnaissance des diplômes qui seront obtenus et de l'accès à des écoles supérieures. A la fois est-ce que vous confirmez que le document que l’on nous a donné va dans ce sens d’une plus grande professionnalisation des jeunes qui participent à la Maison des Arts ? Et d'autre part est ce que vous confirmez que c'est avant tout un lieu d'éveil ? Madame Gourmand : C'est un conservatoire agréé, nous sommes un conservatoire agréé, donc les cycles sont obligatoires, on est obligé d’avoir des cycles de premier, deuxième et troisième cycle. Pour l'instant nous n'avons pas d'enfant au-dessus du cycle 2. Mais le but est surtout de mettre en valeur le cycle 1, pour les plus petits, si un jour nous avons des élèves qui s’éveillent et qui vont jusqu’au cycle 3, on les portera jusqu’au cycle 3, on a la possibilité de le faire et après on les amènera dans un autre conservatoire de la région. Il y en a eu quelques-uns qui sont partis, mais le but est surtout d'ouvrir la base le plus largement possible, c'est pour cela que nous faisons beaucoup d'initiation, beaucoup de travail avec le scolaire, pour que chaque enfant sache que la Maison des Arts existe et s’il a envie, il peut venir approfondir son apprentissage. Dans les écoles on ne fait pas d'apprentissage, on fait de l'initiation, et on a bien mis l'accent sur le fait que nous sommes une école, on apprend des méthodes, on apprend à devenir autonome en musique, pour l'instant nous n'avons que des premiers cycles et quelques deuxièmes cycles, mais ce n'est pas dit que nous n’aurons pas des troisièmes cycles un jour, on en a la possibilité puisque nous sommes agréés, mais le but n’est pas de faire des professionnels à tous prix. C'est surtout de faire des gens qui ont le sens de l'écoute, qui savent s'inspirer de musique ou qui font du théâtre, et s’il y a du théâtre en deuxième cycle, on ira en deuxième cycle, on s'est donné ces possibilités c’est pour cela que dans le projet d'établissement il fallait qu'on l'inscrive. J'ai répondu à vos questions ? Non. Le but est de favoriser l'éveil des enfants.
Monsieur Parny: Si vous me le permettez, vous confirmez dans vos propos une philosophie d'ouverture que je partage et de sensibilisation à tous que je partage également, donc vos propos me conviennent. Mais du coup vous nous avez donné un projet d'établissement qui met très peu en valeur ces questions-là et qui insiste, peut-être par obligation, sur tous les processus professionnels à suivre et cela me paraissait être très contraignant sans espoir obligatoire de débouché pour ceux qui voudraient en faire leur métier.
Madame Gourmand : Je persiste à dire que c'est la favorisation à l'éveil et au travail en collectif. Mais c'est aussi leur donner des outils pour qu'ils soient autonomes dans leur pratique, pour que s'ils ont envie d’en faire en amateur, qu'ils aient quand même les clés pour qu'ils sachent lire une partition, qu’ils sachent jouer ensemble, et on sent qu'ici les enfants jouent beaucoup ensemble, ils aiment faire des choses ensemble. Mais il faut leur donner les moyens techniques, on voudrait que cette école leur donne les moyens techniques pour travailler ensemble.
Madame Lalliaud : D’autres observations ? On peut passer au vote ? Qui est pour ? A l'unanimité. Merci mes chers collègues.
Point n°3 c'est Madame Mahendran qui rapporte.
OBJET : Organisation du recensement de la population pour l'année 2018
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son titre V, Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des Communes pour les besoins de recensement de la population,
Considérant la compétence de la Commune pour effectuer le recensement partiel annuel de la population et des logements,
Considérant la nécessité de mettre en place tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de cette mission et notamment le recrutement d'agents (7 au maximum) pour ce besoin occasionnel,
Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> DECIDE de recourir à des agents recenseurs afin de satisfaire un besoin occasionnel pour le recensement annuel de la population,
> DECIDE de les rémunérer sur la base des modalités de calcul de la dotation forfaitaire attribuée par l'INSEE, à savoir un montant unitaire par fiche de logement et fiche individuelle, soit pour 2018 :
- 1,13 € par fiche de logement,
- 1,72 € par fiche individuelle,
> DECIDE d'instaurer le versement d'une prime de 1.000 € au prorata du taux effectif de collecte : 90 % de recensement : 0% du montant de la prime, 91 % de recensement: 10% du montant de la prime, 92 % de recensement : 20% du montant de la prime, 100 % de recensement : 100 % du montant de la prime,
> DIT que la Commune perçoit chaque année de l'INSEE une dotation forfaitaire et que la recette sera inscrite au budget.
Madame Lalliaud: Des questions ? Alors on passe au vote. Qui est pour? A l'unanimité. Merci.
Point n°4 c'est Monsieur Bonhomet qui rapporte.
OBJET: Attribution — Appel d'offres ouvert — Etude/action de mise en place d’une stratégie de redressement de la copropriété Garges Nord
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1414-2
et L.2122-21,
Vu l'Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et notamment ses articles 25-1.1, 66, 67 et 68 du décret,
Vu la Procédure d'Appel d'Offres ouvert, Vu la Décision de la Commission d'Appel d'Offres en date du 12 décembre 2017,
Considérant la nécessité de lancer une consultation pour l’étude/action de mise en place d’une stratégie de redressement de la copropriété Garges Nord.
Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> APPROUVE le marché relatif à l’étude/action de mise en place d'une stratégie de redressement de la copropriété Garges Nord,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le marché avec la société SOLIHA PARIS HAUTS DE SEINE VAL D'OISE, domiciliée au 29 rue Tronchet à PARIS (75008) pour un montant de 111 730,00 € HT,
> DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Madame Lalliaud : Monsieur Parny.
Monsieur Parny: Si je comprends bien, Monsieur Bonhomet, on fait le travail mais nous ne sommes pas sûrs d’être subventionnés après, c'est ce que vous avez dit.
Monsieur Bonhomet : Moi je suis clair.
Monsieur Parny : Ma question était autre, elle ne porte pas sur ce que vous avez dit.
Monsieur Bonhomet : Moi je suis clair.
Monsieur Parny : Ma question était autre, elle ne porte pas directement sur le dossier. Où en est-on du nombre de copropriétés anciennes, je ne parle pas de celles qui viennent d'être construites, mais des copropriétés anciennes, où en est-on de celles qui bénéficient d’un plan de relèvement ou pas ? Au travers de cela, je constate, je vis moi-même dans une copropriété, vous le savez parfaitement, je constate que même si on peut dire que celle-ci a une gestion «saine », c'est au prix d'une augmentation des charges qui est considérable. Est-ce qu'il n'y a pas à mettre en place des processus d’alerte qui permettent de prévenir des situations dangereuses ? Où en est-on un peu de la réflexion globale sur la Ville ?
Monsieur Bonhomet : Actuellement, sur l’ancien plan ANRU, la copropriété du Colonel Fabien est en cours, cela vous le saviez un petit peu et Indochine est en phase terminale de rénovation / réhabilitation. En ce qui concerne le reste, en 2005 de mémoire, je vais repartir en arrière, nous avions fait faire un diagnostic sur l'ensemble des copropriétés de Garges, 32 ou 34 de mémoire, et certaines n'avaient pas voulu répondre. Exemple Garges Ouest ou d’autres, la Pinsonne etc, n'avaient pas voulu répondre, d’autres ont des difficultés et viennent aujourd'hui, malheureusement ce n'est plus dans le nouveau NPNRU. Je prends celles qui sont du quartier de l'Hôtel de Ville, malheureusement elles ne sont pas dans ce périmètre là puisque le nouveau NPNRU est un peu plus restrictif qu'avant. Ce que je reprocherais, et je le dis comme je le pense aujourd'hui, la grosse bêtise, me semble-t-il, c'est d'avoir accepté, que le gouvernement en 2013 ou 2014 ait souhaité faire sur l'ensemble de l'agglomération, le problème NPNRU, alors qu'avant c'était sur la Ville et sur la Ville c'était beaucoup plus efficace puisque nous avions des services qui l’étaient, aujourd’hui nous sommes obligés d'attendre toutes les Villes qui malheureusement ne sont pas encore prêtes et on perd du temps c'est ce que j'ai voulu exprimer de cette façon-là. Donc pour les copropriétés qui demandent aujourd’hui, il y en a 2 ou 3 autour de la place l'Hôtel de Ville, qui malheureusement ne sont pas dedans, cela dit on leur a toujours conseillé avec l'ANAH, de pouvoir travailler pour pouvoir éventuellement récupérer un petit d'argent du côté ANAH où là non plus il n'y a plus d'argent. Voilà, c'est on ne peut plus clair.
Madame Lalliaud : Merci. D’autres questions ? On passe au vote. Qui est pour 7 A l'unanimité. Merci mes chers collègues.
Point n°5 c'est Monsieur Kalaa qui rapporte.
OBJET: Convention n°714 portant sur co-maîtrise d’ouvrage entre le SIAH du Croult et du Petit Rosne et la Commune de Garges-lès-Gonesse dans le cadre de travaux de dévoiement des réseaux d’assainissement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L 1414-3-II,
relatif aux groupements de commande ;
Vu le Code des marchés publics notamment son article 8, relatif aux groupements de commande ;
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, et notamment son article 2 définissant les missions constitutives de la maîtrise d'ouvrage et son article 3 fixant les attributions que peut confier le maître d'ouvrage à son mandataire ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 relatifs aux marchés publics ;
Considérant l'obligation faite par le Conseil Départemental du Val D'Oise à la Commune de Garges-lès-Gonesse et au Syndicat Mixte Intercommunal d'Aménagement Hydraulique du Croult et du Petit Rosne (SIAH) de déplacer leurs réseaux d'assainissement respectifs dans le cadre des travaux d'aménagement de l'Avenue du Parisis ;
Considérant qu'afin d'optimiser la réalisation de ces travaux en termes de délais et de coût, Il a été convenu, entre la Commune et le SIAH, de réaliser une co-maïtrise d'ouvrage ;
Considérant de ce fait qu'il est nécessaire d'établir une convention entre le la Commune et le syndicat définissant les modalités administratives, financières et juridiques de cette co-maîtrise d'ouvrage ;:
Considérant que le SIAH se propose d’être le maître d'ouvrage de l'opération ayant la qualité de pouvoir adjudicateur Vu le projet de convention n°714 joint,
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> APPROUVE le principe de la constitution d’une co-maiïîtrise d'ouvrage en vue d'exécuter ces travaux.
> DESIGNE le SIAH comme maître d'ouvrage de l'opération ayant la qualité de pouvoir adjudicateur.
> APPROUVE les termes de la convention portant sur le groupement de commande entre le SIAH du Croult et du Petit Rosne et la Commune de Garges-lès-Gonesse.
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Madame Lalliaud: Pas d'observation. On peut passer au vote? Qui est pour ? Abstention ? Abstention du groupe Socialiste et société civile et du groupe Front de gauche.
Point n°6 c'est Monsieur Angrevier qui rapporte.
OBJET : Dérogation à la règle du repos dominical dans les commerces de détail pour l’année 2018
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques publiée au Journal Officiel du 7 août 2015, instaurant la consultation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la Ville de Garges-lès-Gonesse est membre,
Vu le Code du Travail, notamment l’article L.3132-26 et suivants, Vu la délibération du Conseil Communautaire de Roissy Pays de France du 23 novembre 2017 relative à la dérogation à la règle du repos dominical dans les commerces de détail pour l’année 2018,
Considérant les demandes de dérogations au repos dominical formulées par les enseignes Courtoise Motors, Norauto et Cora,
Considérant que les organisations syndicales, patronales et de salariés ont été consultées une première fois le 11 octobre 2017 et une seconde fois le 10 novembre 2017, compte tenu de la demande tardive présentée par l'enseigne Cora le 8 novembre 2017,
Considérant l'avis de la Fédération du Commerce et de la Distribution, Considérant l'intérêt de ces demandes pour l’activité et l'emploi sur la Ville, il est proposé le calendrier suivant : 14 et 21 janvier, 18 mars, 17 juin, 2 et 16 septembre, 14 octobre, 2, 9, 16, 23 et 30 décembre 2018,
Considérant que la liste des dimanches sollicités pour l'année 2018 doit être arrêtée avant le 31 décembre 2017,
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> DONNE un avis favorable à la mise en place par arrêté de Monsieur le Maire de dérogations au repos dominical pour l’ensemble des entreprises de la branche « commerce de détail », alimentaire et non alimentaire, aux dates suivantes : 14 et 21 janvier, 18 mars, 17 juin, 2 et 16 septembre, 14 octobre, 2, 9, 16, 23 et 30 décembre 2018,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Madame Lalliaud : Monsieur Parny.
Monsieur Parny : On avait dit que l'on était déjà contre cette délibération mais en plus avec la présentation qui vient de nous être faite, franchement on ne peut qu'avoir envie d’être contre puisque Monsieur Angrevier n’a absolument pas parlé d'emploi, de compensation pour les gens etc. Il a dit tout simplement cela permet de faire des bénéfices, bon, à voir. Vous m'excuserez mais ce n’est pas un argument pour voter cette délibération. Je voudrais expliquer pourquoi nous sommes contre, parce que l'on dit des fois, mais les salariés choisissent de, mais ils choisissent dans quel cadre ? Avec quelles récupérations ? Les augmentations qu'ils ont pour ces heures- là, est ce que cela augmente véritablement leur salaire ? On ne le sait pas, les étudiants qui ont souvent recours à cela, je préfèrerais qu'ils aient des bourses d’études et qu'ils ne prennent pas des places qui sont des emplois de salariés, etc, etc. Donc nous sommes contre en principe, mais en plus il ne s’agit pas seulement de commerces de bouche ou de vêtements, il y a dedans Norauto et Courtoise Motors, franchement ils sont obligés de travailler le dimanche ? Les usagers ou les habitants de Garges vont s'occuper de leur moteur le dimanche ? || y a vraiment quelque chose qui n’est pas sérieux, c’est la chambre de commerce qui demande cela, on voit bien ce qu'il y a derrière.
Madame Lalliaud : Mais malgré tout, les salariés travaillent tout de même, c'est tout de même un plus pour eux. I! y a quand même cela qui existe.
Monsieur Parny : Mais pour les salariés, ce qui compte c'est la mensualisation, qu'est- ce qu'ils touchent au bout du compte sur un mois. Se priver d’un dimanche en famille ce n'est pas forcement la gaité.
Madame Lalliaud : Non mais il y en a peut-être qui le veulent.
Monsieur Angrevier : Juste une chose Monsieur Parny. Effectivement ces entreprises- là, si elles n’ouvrent pas sur le territoire de Garges, ailleurs il y a d’autres entreprises qui ouvriront. || y a une réalité, c’est bien sûr la concurrence, cela veut dire
10 effectivement, à un moment donné si ces entreprises font moins de bénéfices, elles génèrent moins d'argent pour se développer, pour employer d’autres personnes aussi. Donc au final, moi j'aimerais connaître votre solution miracle sur le sujet, parce que si nous ne le permettons pas, d’autres le permettront. Ça c'était la première chose, la deuxième chose, mettez-vous à la place de ceux qui travaillent, il y a d'autres personnes qui travaillent, qui ont envie d'augmenter leurs revenus et c'est normal de pouvoir leur permettre de le faire. Ces entreprises, je pense qu'elles le font aussi en proposant à leurs employés de travailler plus un dimanche, c'est aussi un moyen de se faire plaisir.
Monsieur Parny : De se faire plaisir ? Vous êtes sûr ?
Monsieur Angrevier : Oui parce que s'ils travaillent, ils ont plus de revenus et au final ils pourront faire plaisir à leur famille.
Madame Lalliaud : Vous revoulez la parole Monsieur Parny.
Monsieur Parny : Puisque je suis interpellé directement.
Madame Lalliaud : Allez-y, je vous en prie.
Monsieur Parny: Je veux simplement vous dire que dans ma proposition, d'abord rappelons que nous sommes dans le contexte d’une loi proposée par Monsieur Macron, donc c’est une initiative nationale. Moi je vous réponds, moi je supprime la concurrence des entreprises sur cette question-là, puisque je n'autorise pas l'ouverture le dimanche, tout le monde est à égalité, il n’y a pas de soucis de concurrence. Et par ailleurs, sur les bénéfices pour les salariés, vous êtes comme moi, peut-être que les transports des fois vous amènent à l'heure chez vous, puisque nous avons encore pour l'instant des transports qui sont quand même performants, et donc vous devez voir les journaux télévisés, quand on interviewe les salariés des entreprises qui travaillent le dimanche, je dirais qu'il y a des arguments très contradictoires et pas aussi simples que ceux que vous avez l'air de défendre.
Madame Lalliaud : Bien je crois que tout a été dit. On va passer au vote. Qui est pour ? Contre ? Vote contre du groupe Front de gauche.
Point n°7 c'est Madame Gunot qui rapporte.
OBJET: Adoption de la Politique Publique Ville intelligente dite « SmartCity » 2018-2023 de la Ville de Garges-lès-Gonesse
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les enjeux autour du développement durable,
Considérant l'engagement de la Ville envers l'agenda 21,
11 Considérant la nécessité de maintenir un service public de qualité, en intégrant une stratégie et une dimension numérique ambitieuse dans l'organisation et dans le dialogue avec les Gargeois,
Considérant l'intérêt pour la Ville de Garges-lès-Gonesse de prendre en compte les risques liés à la fracture numérique,
Considérant l'intérêt pour la Ville de Garges-lès-Gonesse de se doter d'une politique maîtrisée dans le domaine de la Ville intelligente,
Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> VALIDE le plan d'actions présenté dans le cadre de la Politique Publique Ville intelligente dite « Smart City »,
> AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à procéder à toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Madame Lalliaud : Monsieur Parny.
Monsieur Parny : Oui vous nous avez encore envoyé des documents, on ne peut que vous en remercier, votre projet de budget pour le vote était plus synthétique, je l'avais fait remarquer, il était plus facile à lire. On nous envoie des tonnes de documents, on essaie quand même de les lire et on trouve de tout, je dirais que sur cette délibération on ne peut pas être contre le fait de favoriser la révolution numérique à condition qu'elle se fasse pour tous, mais on ne peut pas être contre en principe. Quand par exemple dans le document on dit que cela permettra aux usagers, donc aux citoyens de cette Ville, un accès plus rapide au service public, on ne peut être que d'accord, j'ai envie de dire à voir, mais on ne peut être que d’accord sur le principe. Par contre il y a des choses étonnantes dedans, il y a des choses plus préoccupantes, comme chose étonnante j'ai lu cette phrase que cette révolution numérique permettrait de faire un éclairage intelligent, pourquoi pas, avec priorité donnée aux quartiers respectueux de l’environnement, qu'est-ce que cela veut dire ? Quels sont les quartiers respectueux de l’environnement ? Quels sont ceux qui ne le sont pas ? On craint le pire. Et dans un cas les citoyens ont le droit à un éclairage intelligent et pas dans l’autre. C'est quelque chose de curieux. Ensuite on dit que cela peut servir à l'accompagnement scolaire, donc encore une fois, on essaie de régler la question de l'égalité entre tous les enfants devant l'éducation et le savoir en dehors de l'Education Nationale, c'est d'autant plus ennuyeux que votre document dit que 12% des foyers ne sont pas connectés.
Madame Lapaix : Cela fait 5 000 quand même.
Monsieur Parny: C’est tout de même un problème, si c'est une mesure concernant l'accompagnement scolaire, tous les jeunes, tous les enfants ne pourront pas en disposer. Et puis enfin, on a bien sûr remarqué que cette révolution numérique permettrait de mieux communiquer, mais de mieux communiquer, par qui et pour qui ? Quand on voit qu’à chaque fois sur les fonctions vous indiquez qui peut s'en occuper en Mairie, on constate que la communication c'est le Directeur de la communication qui va en être chargé. Je le respecte profondément, il a sûrement un grand sentiment
12 d’objectivité, il ne dira que des choses neutres mais tout de même nous pouvons considérer aussi que cela peut être un outil pour communiquer de façon très descendante vers la population, pour la convaincre que les orientations sont bonnes. On fait peut être des procès d'intention mais vous avez un moyen d'éviter le procès d'intention, et Monsieur le Maire, vous-même Madame qui le représentez aujourd’hui, je redis une chose que j'ai eu l’occasion de dire plusieurs fois, est-ce que vous envisagez de créer un Conseil des usagers qui permettrait aux citoyens de la Commune d'être associés à la gestion de Smartcity de façon à ce qu'ils apportent leurs contributions, leurs réflexions et qu'ils puissent contrôler eux-mêmes que cela se fait dans l'intérêt général ?
Madame Lalliaud : On en discutera avec Monsieur le Maire, il prendra sa décision, aujourd’hui je ne prends pas de décision, c'est tout à fait exceptionnel que je sois là, donc je ne prends pas de décisions à la place de Monsieur le Maire.
Monsieur Parny : Rendez-nous le Maire.
Madame Lalliaud : Madame Gunot vous voulez répondre ?
Madame Gunot : Oui. Pour vous répondre Monsieur Parny, effectivement vous avez dû remarquer que dans le document qui vous a été envoyé, il y a une partie pour les administrés et une partie pour les agents. Effectivement il y aura un comité de pilotage qui sera mis en place dont les usagers. Ce ne sera pas qu'en interne.
Monsieur Parny : On aura la réponse du Maire.
Madame Lalliaud : Chacun ses délégations vous comprenez. Monsieur Dieu vous avez demandé la parole.
Monsieur Dieu : Oui, bonsoir à tous. Effectivement le chiffre des 12% des Gargeois qui ne sont pas connectés m'a aussi alerté, on a toujours cette discussion du numérique, c'est une vigilance particulière sur ce qu’on appelle la fracture numérique. Parfois on a l'impression que les relations entre les usagers et l'administration s'’améliorent parce que l’on met des tas d'outils numériques en place, or bien souvent lorsque l’on arrive ensuite dans les administrations, les lieux publics il n’y a plus forcément autant de personnel en face pour épauler réellement les gens et bien souvent on conduit les usagers vers un ordinateur qui est placé dans les lieux publics. On le voit dans un certain nombre d’administrations où sous couvert d'améliorer et de faciliter la vie des habitants en réalité on la complique, je pense réellement qu'il faut que le comité ait une vigilance sur ce point-là en particulier.
Madame Gunot: Je n'ai pas l'impression que l’on complique la vie des usagers, effectivement les 12%, c'est le retour de l'enquête qui nous fait constater qu'aujourd'hui nous avons ce souci sur la Commune mais on y travaille et on est aussi très vigilant par rapport à ce problème pour éviter la rupture numérique en sachant que nous ne détenons pas toutes les données et que l’on se bat très très fort avec tous les partenaires pour que la Ville soit plus connectée.
Madame Lalliaud : De toute façon nous ferons tout ce qu'il faut pour que tout le monde puisse se connecter.
13 Monsieur Dieu : Je voulais juste compléter mon propos pour Madame Gunot, quand on voit l'exemple des cartes grises, aujourd’hui faire une demande de carte grise, au- delà d’avoir un équipement informatique, il faut savoir manipuler un ordinateur, il faut savoir l'utiliser. Pour faire une demande de carte grise auparavant, il suffisait d'aller à la Préfecture, donc c’est cela où je dis que parfois on a l'impression que cela simplifie et en réalité oui cela simplifie pour moi mais pour l'ensemble je ne suis pas sûr que cela simplifie les choses.
Madame Gunot : Oui effectivement comme vous le dites cela ne simplifie pas mais il ne faut pas oublier aussi que pour cette partie de gens qui ne sont pas connectés, on met en place des bornes publiques, on met quand même du personnel à disposition, quand ils arrivent ils sont aidés et on leur permet aussi d'avancer. On a aussi des équipements municipaux qui sont équipés de matériel informatique pour accompagner toute cette population qui au jour d'aujourd'hui n’est pas connectée, pas par notre faute mais par rapport aux opérateurs. On sait très bien les combats qui se mêlent entre eux, mais la Ville travaille et on est très en guerre avec eux et on surveille très très fortement ce travail au niveau des opérateurs.
Monsieur Dieu: Est-ce à dire Madame Gunot que les fonctions des agents municipaux vont évoluer ? Et sont-ils au courant que ces fonctions vont évoluer ? Parce qu'ils seront moins sur le conseil et l'accueil et plus sur une orientation vers des bornes informatiques.
Madame Gunot: Vous avez donné toute la réponse, effectivement le travail des agents municipaux évolue, les formations sont faites pour les agents, ils sont en train de travailler sur les équipements numériques, on les accompagne, on fait tout pour permettre l’évolution interne et externe.
Madame Lalliaud : De toute façon nous ne laisserons personne au bord du chemin comme nous le faisons toujours. On peut passer au vote ? Qui est pour? Qui s'abstient ? Abstention du groupe Socialiste et société civile et du groupe Front de gauche.
Point n°8 c’est Monsieur Glam qui rapporte.
OBJET : Signature de la convention relative à la prise en charge du transport natation scolaire par la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'éducation,
Vu la délibération n°17-06.29-26 du Conseil Communautaire Roissy Pays de France en date du 29 juin 2017 relative à l'approbation des modalités de prise en charge par la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France du transport des élèves pour la natation scolaire,
14 Vu la circulaire n° 2011-090 du 7 juillet 2011 relative aux enseignements primaire et secondaire,
Considérant la fermeture de la piscine située à Garges-lès-Gonesse et l'obligation d'apprendre la nage aux enfants des écoles élémentaires,
Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
> APPROUVE la convention « prise en charge du transport natation scolaire par la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France »,
> AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer ladite convention et à procéder à toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Madame Lalliaud : Des observations ? Monsieur Dieu.
Monsieur Dieu : Oui merci. Naturellement nous voterons cette convention parce qu'il ne s’agit pas d'empêcher les Gargeois d'accéder à la piscine, vous avez raison de le souligner cela fait partie du socle de nos compétences. Simplement une remarque, enfin une question à ce propos, ne serait-il pas plus simple de ré-ouvrir la piscine de Garges et dans ce cas-là, Monsieur Bonhomet nous donnera quelques échéances parce qu'aujourd'hui cela fait un an que la piscine est fermée. Alors vous allez répondre que c’est la Communauté d'Agglomération mais pourriez-vous nous donner quelques éléments ?
Madame Lalliaud : Monsieur Bonhomet va vous donner la réponse du délai mais il est évident que l'on ne laissera pas la piscine fermée, c’est certain. Il faut tout de même le temps des travaux. Monsieur Bonhomet.
Monsieur Bonhomet : Je vais résumer. Un, le but était de dire, on efface la piscine, on en fait une nouvelle, malheureusement, il n’y a pas d'argent, et vous le savez très bien et 17 millions ne se trouvent pas comme cela sous le sabot d’un cheval. Donc on a fait autrement, on va refaire les travaux, on avait voté 19 millions d'euros pour réhabiliter cette piscine je n’ai pas accepté ce truc-là, j'ai souhaité que cette piscine soit réhabilitée mais avec les nouvelles technologies, voire un bassin supplémentaire. En résumé, les études sont terminées, le permis de construire est quasiment en signature, les travaux commenceront au mois de mai pour être terminés, vraisemblablement, au mois de décembre ou janvier pour être opérationnels vers le premier trimestre 2019 et au fur et à mesure pendant 2 où 3 ans nous ferons des améliorations comme cela a été fait à Sarcelles.
Monsieur Dieu : Pour quel coût ?
Monsieur Bonhomet : J'ai fait rajouter 500 000 euros sur le budget 2018, pour faire les études pour la suite des travaux. 1 900 000 euros pour le moment, ensuite 500 000 euros et après nous verrons au fur et à mesure, j'ai demandé à ce que l'on fasse un PPI.
15 Madame Lalliaud : Merci Monsieur Bonhomet pour ces renseignements. D'autres observations ? On peut passer au vote ? Qui est pour ? À l'unanimité. Merci mes chers collègues.
Point n°9 c’est Monsieur Glam qui rapporte.
OBJET : Attribution d’une subvention communale au collège Pablo Picasso pour le financement d’un séjour pédagogique et linguistique en Espagne
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 juin 2017 approuvant le Projet Educatif Territorial (PEDT),
Considérant la volonté de la Ville de favoriser la réussite éducative de tous, d'aider les
établissements à la mise en œuvre de leurs projets et activités complémentaires à
l'enseignement,
Considérant que le projet proposé par le collège Pablo Picasso, ainsi que la demande de subvention afférente, répondent aux critères du Projet Educatif Territorial,
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
> APPROUVE le versement d'une subvention de 1 500 € au collège Pablo Picasso,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder aux démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
> DIT que les crédits sont inscrits au budget.
Madame Lalliaud : Des questions ? On passe au vote ? Qui est pour ? A l'unanimité. Merci mes chers collègues.
Point n°10 c'est Monsieur Glam qui rapporte.
OBJET: Adhésion à la Charte Qualité Nationale
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2331-3,
Vu le Code des Marchés Publics,
Considérant la Charte Qualité Nationale des réseaux d'assainissement,
Oui l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
16 > DECIDE de réaliser les opérations annuelles d'assainissement collectif (études et travaux) conformément aux prescriptions de la Charte Qualité Nationale des réseaux d'assainissement,
> DECIDE de s'assurer de l'implication de chacun des partenaires dans la démarche, notamment en mentionnant dans les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises (DQE) que les opérations seront réalisées sous Charte Qualité Nationale des réseaux d'assainissement,
> DECIDE de solliciter auprès de l'Agence de l'Eau Seine Normandie les subventions les plus élevées possibles ainsi que les prêts pour la réalisation des études préalables, la maîtrise d'œuvre, les travaux et les contrôles,
> DIT que la part non couverte par les aides financières sera prise en charge par la Ville sur le budget annexe de l’assainissement,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer les démarches et à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Madame Lalliaud : Des observations ? On peut passer au vote ? Qui est pour ? A l'unanimité. Merci mes chers collègues.
Point n°11 c'est Monsieur Hy qui rapporte.
OBJET: Admission en non-valeur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-5
et L.1617-5,
Considérant les états des créances irrécouvrables dressés par le Comptable public et portant sur le Budget Principal pour un total TTC de 17 177,14€,
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
> ADMET en non-valeur les créances irrécouvrables sur le Budget Principal pour un montant TTC de 17 177,14€.
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer les démarches et signer tous actes nécessaires à l'exécution de cette délibération.
Madame Lalliaud: Pas de question ? On peut passer au vote ? Qui est pour? A l'unanimité. Merci mes chers collègues.
Point n°12 c'est Monsieur Hy qui rapporte.
OBJET : Taux d'imposition 2018
17 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2331-3,
Considérant par ailleurs l'adhésion de la Commune de Garges-lès-Gonesse à la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France à compter du 1er janvier 2016,
Considérant que le vote des taux d'imposition 2018 ne portera par conséquent que sur trois taxes citées ci-dessous,
Considérant également la volonté de la municipalité de stabiliser les taux de fiscalité en 2018,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2016, fixant les taux d'imposition en 2017 comme suivants :
- Taxe d'habitation: 16.45% - Taxe Foncière sur les propriétés Bâties : 21.17% - Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties : 57.65%
Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> DECIDE de maintenir les taux des fiscalités suivantes pour l'année 2018 :
- Taxe d'habitation : 16.45%
- Taxe Foncière sur les propriétés Bâties : 21.17%
- Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties : 57.65%
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer les démarches et signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Madame Lalliaud : Monsieur Parny.
Monsieur Parny : Simplement, pour la fluidité des débats, pour indiquer que sur toutes les délibérations liées au budget 2018, nous voterons contre.
Madame Lalliaud : D'accord. Mais vous voyez que nous tenons nos promesses. Alors nous allons passer au vote. Qui est pour ? Qui est Contre ? Vote contre du groupe Socialiste et société civile et du groupe Front de gauche.
Point n°13 c'est Madame Lesur qui rapporte.
OBJET : Décision modificative n°1 - Budget Annexe de l'Eau
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49,
Vu le budget primitif de l'Eau adopté lors du Conseil Municipal du 14 décembre 2016,
Vu le budget supplémentaire de l'Eau adopté lors du Conseil Municipal du 30 juin 2017,
18 Considérant que les prévisions budgétaires initiales de l'exercice 2017 ne-sont pas figées et qu'elles peuvent être ajustées en cours d'année en fonction des besoins et ce, jusqu'à la fin de la journée complémentaire,
Considérant qu'il convient de procéder à des ajustements de crédits sur les budgets annexes de l'Eau,
ll est proposé d'adopter la Décision Modificative n°1 au Budget annexe 2017 de l'Eau afin d'apporter les ajustements nécessaires, comme suit :
Section de fonctionnement Dépenses Recettes
Chapitre | Nature Libellé Montant en euros | Montant en euros
042 675 |Valeur nette comptable 8 034 117.31
77 715 |Produits des cessions 1 811 495.00
Quote-part des
subventions
042 717 |d'investissement virée 4 616 211.58
au résultat de
l'exercice
Quote-part des
subventions
042 777 |d'investissement virée 1 606 410.73
au résultat de
l'exercice
Total 8 034 117.31 8 034 117.31
Section d'investissement Dépenses Recettes
Chapitre | Nature Libellé Montant en euros | Montant en euros
040 139111 | Agence de l'Eau 1 791 626.00
040 13914 | Commune 946 161.11
040 13914 | Commune 1 606 410.73
040 | 13915 | Groupement de 1 878 424.47 collectivités
AM larges |réseauxacducton 2 953 905.73 d'Eau
16 1641 | Emprunt en euros 464 000.00
19 13 1314 |Commune 1 606 410.73
Réseau d’adduction 040 21531 d'eau 8 034 117.31
Total | 9 640 528.04 9 640 528.04
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> ADOPTE la décision modificative n°1 pour le Budget Annexe de l'Eau.
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer les démarches et signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Madame Lalliaud : Des questions ? On passe au vote ? Qui est pour ? Qui s’abstient ? Qui est contre ? Vote contre du groupe Socialiste et société civile et du groupe Front de gauche.
Point n°14 c'est Madame Lesur qui rapporte.
OBJET : Décision modificative n°2 - Budget Principal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu le budget primitif du budget principal adopté lors du Conseil Municipal du 14 décembre 2016,
Vu le budget supplémentaire du budget principal adopté lors du Conseil Municipal du 30 juin 2017,
Vu la décision modificative n°1 adoptée lors du Conseil Municipal du 15 novembre 2017,
Considérant que les prévisions budgétaires initiales de l'exercice 2017 ne sont pas figées et qu’elles peuvent être ajustées en cours d'année en fonction des besoins et ce, jusqu'à la fin de la journée complémentaire,
Considérant qu'il convient de procéder à des ajustements de crédits sur le budget principal, pour permettre de financer le besoin ponctuel de financement du budget Eau lié aux écritures de cessions de la Canalisation Diam 800, étant entendu qu'il s’agit d'une forme d’ « avance » qui sera récupérée lorsque le budget eau sera clôturé courant 2018.
Il est proposé d'adopter la Décision Modificative n°2 du Budget principal 2017 comme SUÏt :
20 Section de fonctionnement Dépenses Recettes
Chapitre Nature Libellé Montant en euros Montant en euros
042 6811
Amortissement
en une fois de la
subvention
versée
1 606 410.73
011 611
Contrat de
prestations de
services
-13 000.00
65 6541 Admission en Non-Valeur 2017 13 000.00
042 7785
Excédent
d'investissement
transféré au
compte de
résultat
1 606 410.73
Total 1 606 410.73 1 606 410.73
Section d'investissement Dépenses Recettes
Chapitre Nature Libellé Montant en euros Montant en euros
040 1068 Reprise des mises en réserves 1 606 410.73
204 2041642
Subvention
d'investissement
versée au budget
eau
1 606 410.73
13 1313
Remboursements
subventions
gymnases
Doucettes et
Neruda
32 000.00
13 1321
Subvention ANRU
solde opération
Vergers DBO
-520 000.00
21 Amortissement en
040 |28041642 | une fois de la 1 606 410.73
subvention versée
16 1641 Emprunt 1 118 410.73
Totall 2724 821.46 2 724 821.46
Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> ADOPTE la décision modificative n°2 pour le Budget Principal.
> AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à effectuer les démarches et signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Madame Lalliaud : Même vote ? Vote contre du groupe Socialiste et société civile et du groupe Front de gauche.
Point n°15 c'est Madame Lesur qui rapporte.
OBJET : Mise en place d’une subvention exceptionnelle du budget principal vers le budget annexe de l’eau et de son amortissement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L.2224-2,
Vu l'instruction budgétaire et comptable Mi4,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4,
Considérant le 3° de l’article L.2224-2 du CGCT qui indique qu'une prise en charge par le budget principal est possible « lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarits ».
Considérant que les écritures de cession de la canalisation du budget eau, induisant un besoin de financement ponctuel de la section de fonctionnement de 1 606 410.73 euros, obligerait une augmentation disproportionnée de la surtaxe actuelle, de 130 000 euros (soit une multiplication par 13) actuellement versée par le délégataire et appliquée aux usagers,
Considérant qu'une moins-value de cession ne peut être neutralisée comptablement dans un budget de type M49, contrairement à un budget M14,
Considérant qu'il n’est pas possible dans la nomenclature M49 de transférer un excédent d'investissement vers la section de fonctionnement,
Considérant le caractère purement exceptionnel et non récurrent de ce besoin de financement ;
22 Il est proposé que le budget principal finance à hauteur de 1 606 410.73 euros le budget annexe de l'Eau.
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> ADOPTE la délibération sur la subvention exceptionnelle du budget principal vers le budget eau ainsi que son amortissement, comme suit :
æ Subvention inscrite en dépenses réelles d'investissement depuis le chapitre 204
du budget principal. Cette subvention serait reçue par le budget Eau en recettes
réelles d'investissement au chapitre 13.
æ Afin d'équilibrer la section de fonctionnement du budget eau, il est proposé
d’amortir cette subvention à 100% en une fois en dépense d'ordre au chapitre
68 du budget principal et en recette d'ordre de fonctionnement du budget
annexe de l’eau en chapitre 77.
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer les démarches et signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Madame Lalliaud : Même vote mes chers collègues ? Qui est pour ? Qui s’abstient ? Abstention du groupe Socialiste et société civile et du groupe Front de gauche.
Point n°16 c'est Madame Lesur qui rapporte.
OBJET : Reprise à la section de fonctionnement de dotations mises en réserve en excédents de fonctionnement capitalisés
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Considérant que l'excédent d'investissement résultant de la mise en réserve à l’article comptable 1068 peut être repris dans les conditions prévues au D 2311-14 du CGCT,
Considérant que les conditions pour reprendre les dotations mises en réserve sont respectées dès lors que l’article 1068 a fait l'objet de dotations positives sur les deux derniers exercices,
Considérant que les mises en réserves effectuées au compte 1068 en 2015, 2016 et 2017 sont positives, respectivement de 928 600 €, 6 361 346 € et 8 043 290 €.
Considérant que ces mises en réserves proviennent des excédents de fonctionnement cumulés du budget principal qui ont été capitalisés en investissement,
Il est proposé de reprendre 1 606 410.73 € depuis l’article 1068 vers l’article 7785 afin de couvrir l'amortissement de la subvention exceptionnelle versée au budget eau.
23 Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> ADOPTE la délibération sur la reprise partielle de 1 606 410.73 € des mises en réserves en section d'investissement vers la section de fonctionnement.
L'opération se traduira par un mandat de 1 606 410.73 € en dépenses d'ordre d'investissement (à l'article 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisés ») pour un transfert en recette d'ordre de fonctionnement avec un titre à l’article 7785 : « excédent d'investissement transféré au compte de résultat ».
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer les démarches et signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Madame Lalliaud : Qui est pour ? Qui s’abstient ? Qui est contre ? Vote contre du groupe Socialiste et société civile et du groupe Front de gauche. Merci mes chers collègues.
Point n°17 c'est Madame Lalliaud qui rapporte.
OBJET: Attribution - Appel d'offres Ouvert - Acquisition / maintenance de photocopieurs pour la Ville et le CCAS de Garges-lès-Gonesse
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1414-2
et L.2122-21,
Vu l'Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et notamment ses articles 25-1.1, 66, 67 et 68,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L.123-4 et
suivants, R123-21 et R123-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 mars 2017 autorisant Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commande entre la Ville et le CCAS de Garges-lès-Gonesse,
Vu la délibération du Conseil d'Administration du CCAS n°06/2017 en date du 20 avril 2017 autorisant le Président du C.C.A.S. à signer la convention de groupement de commande entre la Ville et le CCAS de Garges-lès-Gonesse,
Vu la convention de groupement de commande en date du 5 mai 2017,
Vu la Procédure d'Appel d'Offres ouvert,
Vu la décision de la Commission d'Appel d'Offres en date du 12 décembre 2017,
Considérant la nécessité de lancer une consultation afin de renouveler les contrats relatifs à l'acquisition et la maintenance de photocopieurs pour la Ville et le CCAS de Garges-lès-Gonesse.
24 Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> APPROUVE les marchés relatifs à l'acquisition et la maintenance de photocopieurs pour la Ville et le CCAS de Garges-lès-Gonesse,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les marchés relatifs :
- au lot n°1 (Achat et maintenance de photocopieurs) conformément à la
décision de la Commission d'Appel d'Offres, avec la société SHARP
BUSINESS SYSTEMS France, domiciliée à 12 rue Louis Courtois de Viçose
à TOULOUSE (31036) selon le bordereau des prix unitaires,
- au lot n°2 (Maintenance du parc actuel de photocopieurs) conformément à
la décision de la Commission d'Appel d'Offres, avec la société TOSHIBA ILE
DE France, domiciliée à 26 Avenue des Pépinières à FRESNES (94260)
selon le bordereau des prix unitaires.
> DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Madame Lalliaud : Des questions ? On peut passer au vote ? Qui est pour? Qui s'abstient ? Abstention du groupe Socialiste et société civile et du groupe Front de gauche.
Point n°18 c'est Madame Lalliaud qui rapporte.
OBJET : Renonciation aux subventions d'investissement Départementales relatives aux gymnases Allende Neruda et Robi Angeloni
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu les conventions tripartites de mise à disposition des collèges de gymnases communaux et intercommunaux signées le 13 mai 2013, et notamment leur article 5.
Vu les notifications de subventions Départementales du 06/07/2015 pour la réhabilitation des gymnases Allende Neruda et Robi Angeloni,
Considérant que les subventions d'investissement versées par le Conseil Départemental du Val d'Oise, dans le cadre des programmes de travaux de réhabilitation des gymnases Allende Neruda et Robi Angeloni, sont incompatibles avec lindemnité d'occupation versée en fonctionnement par le Conseil Départemental du Val d'Oise à la Ville,
Considérant que les travaux sur ces deux gymnases, prévus dans le cadre des subventions demandées en 2015, ne seront réalisés qu'à hauteur de 60 978.70 euros pour Robi Angeloni et de 16 058 euros pour Allende Neruda. Considérant que les appels de fonds réalisés par la Ville le 26/06/2017 ont donné lieu à deux versements respectifs de 24 391,48 euros pour le gymnase Robi Angeloni et de 6 423,20 euros pour le gymnase Allende Neruda le 26/09/2017.
Il est proposé à la Ville :
æ De renoncer aux subventions notifiées en date du 06/07/2015 par le Conseil Départemental du Val d'Oise pour des travaux dans des Gymnases, à savoir :
-__ pour le Gymnase Robi Angeloni : 244 960 euros,
- pour le gymnase Allende Neruda : 560 000 euros
De rembourser au Conseil Départemental du Val d'Oise les subventions perçues le 26/09/2017,
- pour le Gymnase Robi Angeloni : 24 391,48 euros
- pour le Gymnase Allende Neruda : 6 423,20 euros,
De continuer de ce fait à bénéficier de l'indemnité d'occupation versée par le Conseil Départemental du Val d'Oise pour l’utilisation de ces deux gymnases, conformément à la convention tripartite relative à la mise à disposition des collèges des gymnases communaux et intercommunaux,
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> APPROUVE la renonciation aux subventions d'investissement départementales notifiées en 2015 pour les gymnases Allende Neruda et Robi Angeloni et perçues au cours de l'exercice 2017.
» APPROUVE le remboursement au Conseil Départemental du Val d'Oise des versements effectués par celui-ci, à savoir :
- 24 391,48 euros pour le gymnase Robi Angeloni ;
- 6 423,20 euros pour le gymnase Allende Neruda ;
> APPROUVE le principe de l'indemnité d'occupation facturée par la Ville au Conseil Départemental du Val d'Oise, pour l'utilisation de ces deux gymnases, conformément à la convention tripartite de mise à disposition des collèges des gymnases communaux et intercommunaux.
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer les démarches et signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Madame Lalliaud : Monsieur Parny.
Monsieur Parny: Alors voilà un bon exemple qui fait suite au Débat d'Orientation Budgétaire que l’on a eu lors du dernier Conseil, la Ville va être constamment confrontée à la baisse des subventions des autres collectivités sur ces programmes. Donc cela vous amène à dire, en gros, sur ces 2 gymnases, ils ont besoin de réfection,
26 parce que sinon vous n’auriez pas fait la demande de subvention, et finalement on ne va pas le faire, ce n’est pas forcément une bonne façon d'entretenir le patrimoine, on sait que les travaux qui ne sont pas faits, ils génèrent de nouvelles difficultés. Tout cela pour estimer qu'est-ce qu'il vaut mieux, rentrer de l'argent ou faire les travaux ? Sans que jamais la délibération ne nous indique le montant des indemnités d'occupation. C'est ma question quel est le montant des indemnités d'occupation ? De façon à ce que l’on puisse voir quel est l'argent que la Commune va toucher comparativement à l'argent qu'elle rend et aux subventions qui auraient permis de réhabiliter ces gymnases.
Madame Lalliaud : Le montant des occupations c’est 24 000 euros par an, c'est ce que je vous ai dit, je viens de le dire, il n’est pas noté, je viens de vous le dire en présentant la délibération.
Monsieur Parny : Comme le versement que l’on rembourse est de 24 000 j'ai confondu les deux.
Madame Lalliaud : Non, on rembourse 30 814, les 2 subventions réunies 24 391,48 et 6 423,20, on rembourse donc de l’argent public pour 30 000 euros, on garde les 24 000 qui eux sont pérennes tous les ans.
Monsieur Parny : Franchement, je vous donne mon sentiment mais pour 24 000 euros, ne pas réhabiliter les gymnases c’est vraiment dommage.
Madame Lalliaud : Non, justement je vais vous reprendre, ce n'est pas que l'on ne va pas réhabiliter les gymnases, j'ai bien précisé en présentant la délibération qu'il y a eu des changements de projets, ce qui ne veut pas dire que ce ne sera pas réhabilité, dans notre PPI, on y reviendra. Il y a eu une réflexion, il y a eu des faits qui ont fait que l'on a changé les projets mais qui ne sont pas abandonnés pour autant. On peut passer au vote ? Qui est pour ? Qui s’abstient ? Abstention du groupe Socialiste et société civile et du groupe Front de gauche. Merci mes chers collègues.
Point n°19 c'est Madame Lalliaud qui rapporte.
OBJET: Rapport de situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2311-1-
2 et D 2311-16,
Vu la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, et notamment ses articles 61 et 77,
Vu le décret n°2015-761 du 24 juin 2015,
Considérant les éléments contenus dans le rapport annexé à la présente délibération, tant en matière de politiques en matière de ressources humaines que d'actions et dispositifs menés sur le territoire dans la thématique de l'égalité femmes / hommes,
27 Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> ATTESTE que le rapport de situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes contenu en annexe à la présente délibération a été présenté préalablement aux débats sur le projet de budget primitif pour l'exercice 2018,
> PREND ACTE du rapport de situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes présenté en annexe à la présente délibération.
Madame Lalliaud : Vous en avez pris connaissance. Donc nous prenons acte de ce rapport.
Point n°20 c'est Madame Lalliaud qui rapporte.
OBJET : Budget primitif 2018 : budget principal et ses budgets annexes
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2312-1,
Vu les instructions budgétaires et comptables, notamment M14 et M49,
Vu la séance du Conseil Municipal en date du 15 novembre 2017, au cours de laquelle s'est tenu le débat d'orientations budgétaires,
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> APPROUVE le budget primitif pour l'exercice 2018 qui s'équilibre en recettes et en dépenses, pour la somme de 115 156 602.20 Euros correspondant au budget principal de la Ville,
> APPROUVE le budget primitif pour l'exercice 2018 qui s'équilibre en recettes et en dépenses, pour la somme de 65 000,00 Euros correspondant au budget annexe de l'Eau,
> APPROUVE le budget primitif pour l'exercice 2018 qui s'équilibre en recettes et en dépenses, pour la somme de 1 207 000,00 Euros correspondant au budget annexe de l'Assainissement.
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer les démarches et signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
> PREND ACTE de la présentation du budget primitif 2018 par politique publique indiquée dans le document joint à la présente délibération.
Madame Lalliaud : Monsieur Parny.
Monsieur Parny : Je serais relativement bref parce que je pense que nous avons eu le débat essentiel au moment du Débat d'Orientation Budgétaire il y a un mois, je veux simplement rappeler pourquoi nous votons contre. Vous présentez, vous l'avez confirmé aujourd’hui, le budget dans la continuité des budgets précédents, mais en
23 même temps vous reconnaissez vous-même que le climat d'incertitude est beaucoup plus grand que les années précédentes, lié à la politique de l'Etat. On ne sait qu’elle est sa fiabilité, y compris sur le remboursement de la taxe d'habitation à plus long terme, que la situation internationale sur laquelle vous avez peut-être un petit moins insisté ce soir qu’il y a un mois, est aussi sujet d’aléas et donc peut jouer sur les taux, les prêts, les choses de ce type et puis j'ajouterais sur le fait, on en a eu des exemples dans le Conseil de ce soir, les subventions dans les autres collectivités sont en régression. Donc continuité de votre gestion peut-être, mais beaucoup plus en danger que les années précédentes du fait des incertitudes de recettes. Et puis vous avez confirmé bien sûr que votre priorité, c'est votre premier mot je crois, est à l’autofinancement. C'est la caractéristique principale d'une gestion, je vais dire de droite pour aller vite, qui correspond à vos orientations politiques.
Madame Lalliaud : Raisonnée disons ou raisonnable.
Monsieur Parny : La gauche n'existe plus mais il y a à gauche des formations qui sont très raisonnables et très raisonnées vous savez, moi j'appartiens à la France insoumise et je considère qu'ils sont très raisonnés et très raisonnables, ils ont un bon programme. Donc priorité à l’autofinancement et vous n'avez pas repris les termes du Débat d'Orientation Budgétaire, vous aviez dit cela va de pair avec une rigueur financière très forte et je vous avais repris sur le mot puisque la rigueur, évidemment c'est de rechercher le maximum d'économie sur des dépenses de fonctionnement. Vous rendez des services certes, heureusement qu’une équipe municipale rend des services, mais d’une certaine manière ce qui vous guide, c'est l'extrême rigueur de ces dépenses pour pouvoir réaliser de l'autofinancement, alors que l'endettement de la Ville, vous l'avez dit vous-même, n'est pas dans le rouge, je dirais par rapport à d’autres collectivités.
Madame Lalliaud : Loin de là, ce qui va permettre aussi d'investir et de donner d'autre...
Monsieur Parny : Vous ne me laissez pas finir.
Madame Lalliaud : Allez-y.
Monsieur Parny : Mais j'avais fini pratiquement.
Madame Lalliaud : Je m'en doutais que vous aviez quasiment terminé. Cela permet de développer beaucoup d’autres services pour nos concitoyens et le fonctionnement on l’a bien évidemment maîtrisé, mais les nouveaux équipements qui vont ressortir bien évidemment cela a été mesuré, pas maîtrisé, mesuré, mais toujours maîtrisé de toute façon. Monsieur Dieu.
Monsieur Dieu: Oui merci Madame Lalliaud. Effectivement on partage votre incertitude concernant le budget en devenir et notamment sur la baisse, vous parlez de compensation pour la suppression de la taxe d'habitation, effectivement ce sera compensé au départ et puis on ne sait pas sur plusieurs années ce qu'il en sera réellement et c'est un climat d'incertitude complet. On ne votera pas votre budget, sans surprise, notamment par les choix que vous faites, vous l'avez ré-indiqué en parlant de l’abaissement des charges sur les personnels en mettant en avant la suppression
29 des TAP. Je l'avais déjà dit lors du Débat d'Orientation Budgétaire, je le redis ce soir, il s'agissait d'un beau projet et on trouve, en tous cas pour notre groupe, qu'il est regrettable que les TAP soient sacrifiés uniquement pour des raisons de coûts et que le projet d'investissement, encore une fois, de toutes les équipes sur la Ville qui ont fait un projet cohérent, il y avait des choses à revoir sans doute mais l'ensemble du projet était cohérent et c'est dommage que pour des raisons purement économiques ce soit arrêté. Et puis vous avez ré-évoqué les 30 nouvelles caméras pour un coût de 700 000 euros, on l’a dit précédemment, il y avait déjà de nombreuses caméras, les caméras ne sont pas une solution à tout, 700 000 euros cela correspond à un certain nombre de policiers municipaux qui auraient pu, au contraire être mobiles et au contraire être en prévention, plutôt que d’être juste dans la détection. Je vais prendre un exemple puisque je l'avais dit lors du Débat d'Orientation Budgétaire qu'il y avait une caméra installée à la Lutèce devant un groupe scolaire, que des jeunes qui dérangeaient les riverains se sont déplacés un petit peu plus loin. Il y a une nouvelle caméra qui est installée sur ce quartier-là, et bien le groupe de jeunes qui dérangent toujours autant les riverains s’est déplacé à nouveau d’une centaine de mètres. À partir de ces 2 exemples et puis d’autres, effectivement cela indique que nous ne partageons pas vos choix budgétaires et c’est la raison pour laquelle nous voterons contre votre budget.
Madame Lalliaud : Je l’entends mais je ne peux pas vous laisser le dire de cette manière. Il n’y a plus les TAP en effet mais nous avons mis d’autres choses à disposition, il n’y a pas eu d'arrêt, vous avez toujours la culture dans les écoles, vous avez du soutien scolaire, vous avez de l'étude que l’on a mis en place, bientôt il y aura des sciences et il y a également de l’anglais qui va débuter, je pense début janvier. Concernant les caméras c’est votre conviction, je l’'entends mais cela permet tout de même de dénouer beaucoup de choses et avec rapidité, donc je pense que cela est nécessaire pour la sécurité des Gargeois. On peut passer au vote ? Qui est pour ? Qui s'abstient ? Qui est contre ? Vote contre du groupe Socialiste et société civile et du groupe Front de gauche.
Je vais vous présenter les 2 délibérations suivantes, c’est Monsieur le Maire qui devait les présenter, je n'aurai pas d'explication très particulière à vous donner là-dessus, si vous avez des questions, on vous répondra par écrit Monsieur Parny, je savais que vous alliez sourire, mais on vous répondra par écrit, je vous les présente malgré tout.
Point n°21 c'est Madame Lalliaud qui rapporte.
OBJET: Mise en place du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) et modification du règlement relatif au régime indemnitaire et aux primes et indemnités diverses des agents de la Ville et du CCAS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
30 Vu la loi n°91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales,
Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine,
Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,
Vu le décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré, modifié en dernier lieu par le décret n°99-824 du 17 septembre 1999,
Vu le décret n°60-1302 du 5 décembre 1960 relevant le taux de l'indemnité de chaussures et de petit équipement susceptible d’être allouée à certains fonctionnaires et agents de l'Etat, modifié par le décret n°74-720 du 14 août 1974,
Vu le décret n°68-929 du 24 octobre 1968 relatif à l'attribution de primes de service aux personnels des établissements nationaux de bienfaisance,
Vu le décret n°73-964 du 11 octobre 1973 relatif à l'indemnité spéciale allouée aux médecins inspecteurs de santé publique et aux médecins contractuels de santé scolaire,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l’article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,
Vu le décret n°88-1083 du 30 novembre 1988 relatif à l'attribution d’une prime spécifique à certains agents,
Vu le décret n°89-259 du 24 avril 1989 modifié relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants,
Vu le décret n°90-409 du 16 mai 1990 portant création d'une indemnité scientifique pour les membres du corps de la conservation du patrimoine,
31 Vu le décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,
Vu le décret n°90-601 du 11 juillet 1990 portant attribution d’une indemnité de sujétions spéciales à certains conservateurs généraux du patrimoine et conservateurs du patrimoine chargés de responsabilités particulières en fonctions au Ministère chargé de la culture ou en fonctions au Ministère chargé de la défense,
Vu le décret n°90-693 relatif à l'attribution d’une indemnité de sujétions spéciales aux personnels de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°90-938 du 17 octobre 1990 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°91-657 du 15 juillet 1991 portant attribution d'une indemnité de technicité allouée aux médecins inspecteurs de santé,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n°92-4 du 2 janvier 1992 portant attribution d’une prime d'encadrement à certains agents de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 relatif aux fonctionnaires stagiaires,
Vu le décret 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré,
Vu le décret n°93-526 du 26 mars 1993 portant création d'une prime de technicité forfaitaire en faveur de certains personnels des bibliothèques,
Vu le décret n°95-545 du 2 mai 1995 portant attribution d'une prime de sujétions spéciales aux personnels d'accueil, de surveillance et de magasinage du Ministère chargé de la culture,
Vu le décret n°97-702 du 31 mai 1997 modifié pour les cadres d'emplois des agents de police municipale et des gardes champêtres,
Vu le décret n°98-1057 du 16 novembre 1998 relatif au régime indemnitaire de certains personnels paramédicaux du Ministère de la défense,
Vu le décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emploi des chefs de service de police municipale,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
32 Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,
Vu le décret n°2001-1274 du 27 décembre 2001 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux assimilés,
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité,
Vu le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires,
Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du Ministère de l'intérieur,
Vu le décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du Ministère de l'Intérieur,
Vu le décret n°2002-598 du 25 avril 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu le décret n°2002-1574 modifiant le décret n°90-601 du 11 juillet 1990 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales à certains conservateurs généraux du patrimoine et conservateurs du patrimoine chargés de responsabilités particulières en fonctions au Ministère chargé de la culture ou en fonctions au Ministère chargé de la défense,
Vu le décret n°2002-1443 du 9 décembre 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux fonctionnaires des corps de conseillers techniques d'éducation spécialisée et éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'institut national des jeunes aveugles,
Vu le décret n°2003-799 du 25 août 2003 modifié relatif à l'indemnité spécifique allouée aux ingénieurs de ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement,
Vu le décret n°2004-1055 du 1° octobre 2004 portant attribution d'une indemnité de sujétions aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse relevant du Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
33 Vu le décret n°2005-256 du 17 mars 2005 portant adaptation des modalités de versement de certaines indemnités relevant du ministère chargé de l'éducation
nationale,
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou
de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2005-1035 du 26 août 2005 relatif au remplacement de courte durée des personnels enseignants dans les établissements d'enseignement du second degré,
Vu le décret n° 2005-1036 du 26 août 2005 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées au titre du décret n°2005-1035 du 26 août 2005 relatif au remplacement de courte durée des personnels enseignants dans les établissements d'enseignement du second degré,
Vu le décret n°2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu le décret n°2006-1302 du 23 octobre 2006 modifiant le décret n°90-409 du 16 mai 1990 portant création d'une indemnité scientifique pour les membres du corps de la conservation du patrimoine,
Vu le décret n°2006-1335 du 3 novembre 2006 portant attribution d’une indemnité de risques et de sujétions spéciales à certains personnels de la protection judiciaire de la Jeunesse,
Vu le décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006 pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale,
Vu le décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,
Vu le décret n°2009-1558 du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires relevant du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale,
34 Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2012-933 du 1° août 2012 relatif à l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du Ministère de l’intérieur,
Vu le décret n°2012-1494 modifiant le décret décret n°2003-799 du 25 août 2003 modifié relatif à l'indemnité spécifique allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement,
Vu le décret n°2013-662 modifiant le décret n°2002-1443 du 9 décembre 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux fonctionnaires des corps de conseillers techniques d'éducation spécialisée et éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'institut national des jeunes aveugles,
Vu le décret n°2014-475 du 12 mai 2014 modifiant le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n°2014-1404 du 26 novembre 2014 modifiant le décret n°2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville dans les départements métropolitains,
Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité,
Vu le décret n°2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d'éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d'éducation prioritaire »,
Vu le décret n°2015-1386 du 30 octobre 2015 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale au titre de la mise en œuvre de la Politique de la Ville, à la suite de la création des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville,
35 Vu le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant dispositions statutaires relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu larrêté du 27 février 1962 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d’être allouées à certains fonctionnaires communaux,
Vu l'arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d’attribution de primes de service aux personnels de certains établissements d’hospitalisation, de soins ou de cures publics,
Vu l'arrêté du 23 avril 1975 relatif à l'attribution d’une prime spéciale de sujétion et d’une prime forfaitaire aux aides-soignants,
Vu l'arrêté du 2 janvier 1992 fixant le montant de la prime d'encadrement attribué à certains agents de la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 15 janvier 1993 fixant les taux de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves instituée en faveur des personnels enseignants du second degré,
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu l'arrêté du 31 décembre 1999 fixant le taux de l'indemnité de chaussures et de petit équipement susceptible d’être allouée à certains fonctionnaires et agents de l'Etat,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2000 fixant les taux de l'indemnité scientifique des personnels de la conservation du patrimoine,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2000 fixant les catégories, le nombre de bénéficiaires et les taux des indemnités de sujétions spéciales attribuées à certains conservateurs du patrimoine et conservateurs généraux du patrimoine relevant du ministère chargé de la culture,
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité,
Vu l'arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du Ministère de l'intérieur,
Vu l'arrêté du 9 décembre 2002 fixant les montants de l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux fonctionnaires des corps de conseillers techniques d'éducation spécialisée et éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'institut national des jeunes aveugles,
36 Vu l'arrêté du 25 août 2003 modifié fixant les modalités d'application du décret n°2003- 799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique allouée aux ingénieurs de ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement,
Vu l'arrêté du 27 mai 2005 fixant la liste des indemnités attribuées aux cadres de santé
civils du ministère de la défense,
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu l'arrêté du 3 novembre 2006 fixant la liste des bénéficiaires et les montants de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse,
Vu l'arrêté du 5 janvier 2007 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,
Vu l'arrêté du 7 mars 2007 fixant les taux des indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains personnels de la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 7 août 2007 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité,
Vu l'arrêté du 30 juillet 2008 fixant les montants de l'indemnité spéciale allouée aux médecins inspecteurs de santé publique,
Vu l'arrêté du 30 juillet 2008 fixant les montants de l'indemnité de technicité allouée aux médecins inspecteurs de santé publique,
37 Vu l'arrêté du 15 décembre 2009 fixant les montants des primes de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu l'arrêté du 23 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 25 août 2003 modifié fixant les modalités d'application du décret n°2003-799 du 25 août 2003 modifié relatif à l'indemnité spécifique allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement,
Vu larrêté du 26 août 2010 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales aux personnels d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la
culture,
Vu l'arrêté du 6 octobre 2010 fixant la liste des indemnités attribuées aux agents du corps des aides soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense,
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifiant l'arrêté du 25 août 2003 fixant les modalités d'application du décret n°2003-799 du 25 août 2003 modifié relatif à l'indemnité spécifique allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement,
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2000 fixant le taux annuel de la prime de technicité allouée aux bibliothécaires, bibliothécaires adjoints spécialisées et aux assistants des bibliothèques,
Vu l'arrêté du 1° août 2012 fixant les montants de l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale instituée par le décret n°2012-933 du 1°" août 2012,
Vu l'arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Vu les arrêtés pris pour l'application des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel dans la fonction publique d'Etat:
+ Du 20 mai 2014 pour les corps d’adjoint administratif des administrations de l'Etat,
e Du 19 mars 2015 pour les corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat,
e Du 19 mars 2015 pour certains corps des administrations de l'Etat,
e Du 28 avril 2015 pour les corps d’adjoints techniques des administrations de l'Etat,
e Du 3 juin 2015 pour le corps interministériel des attachés d'administration,
e Du 3 juin 2015 pour le corps des assistants de service social des administrations,
38 e Du 3 juin 2015 pour le corps des conseillers techniques de service social des administrations,
e Du 29 juin 2015 pour le corps des administrateurs civils,
e Du 17 décembre 2015:
o Pour les membres du corps des attachés d’administrations de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur,
Pour le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-
mer,
a Pour les membres du corps des assistants de service social des administrations de l'Etat rattachés au ministère de l'intérieur,
e Du 18 décembre 2015 pour le corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l'outre-mer,
+ Du 22 décembre 2015 pour le corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l'Etat,
e Du 30 décembre 2015 pour le corps des techniciens supérieurs du développement durable,
Du 31 mai 2016 pour certains corps d'’infirmiers relevant de la catégorie À,
e Du 30 décembre 2016 pour le corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage,
e Du 16 juin 2017 pour les corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale,
Vu l'arrêté du 4 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2013 fixant le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions ailoué aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse,
Vu l'arrêté du 21 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 13 février 2004 fixant les modalités de calcul de l'enveloppe départementale et le plafond de l'indemnité pour travaux supplémentaires allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques,
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel,
Vu la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel, dans la fonction publique territoriale,
Vu la lettre de Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Sarcelles en date du 7 avril 2017 relative à la délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2016 portant mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel et approbation du règlement relatif au régime indemnitaire et aux primes et indemnités diverses des agents de la Ville et du CCAS,
39 Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2016 portant mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel et approbation du règlement relatif au régime indemnitaire et aux primes et indemnités diverses des agents de la Ville et du CCAS,
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 13 décembre 2017,
Considérant l'obligation faite aux collectivités de mettre en place le complément indemnitaire annuel,
Considérant la démarche de concertation menée par la Commune pour aboutir à la proposition ici présentée,
Considérant l'intérêt pour les agents et pour la Ville des modifications proposées dans le règlement global,
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> ABROGE la délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2016 portant mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) et approbation du règlement relatif au régime indemnitaire et aux primes et indemnités diverses des agents de la Ville et du CCAS, à l'exception des dispositions relatives au régime indemnitaire des cadres d'emplois non encore concernés par le RIFSEEP jusqu'à ce que les arrêtés soient pris par l'Etat pour les corps d'équivalence,
> APPROUVE le règlement modifié relatif au régime indemnitaire et aux primes et indemnités diverses des agents de la Ville et du CCAS,
> APPROUVE la mise en place du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) selon les modalités présentées dans le réglement global,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
> DIT que les crédits nécessaires à l'exécution de la présente délibération font l’objet d’une approbation annuelle dans le cadre du vote du budget.
Madame Lalliaud : Des questions ? Monsieur Parny.
Monsieur Parny : Bah non pas de questions puisque vous n'allez pas me répondre.
Madame Lalliaud : Non pas de questions, mais je vous lai dit on vous répondra par écrit, donnez-moi vos interrogations.
Monsieur Parny : Donc je vais vous donner mon opinion. Nous allons voter contre cette délibération, d’ailleurs si nos informations sont justes, les représentants du personnel ont voté contre en Comité Technique.
40 Madame Lalliaud : En effet.
Monsieur Parny: Du fait qu'ils ont voté contre, vous n’auriez pas dû présenter cette délibération, pour le faire vous vous appuyez sur une réunion précédente qui aurait eu lieu mais que les représentants syndicaux n'avaient pas accepté, qui donc n’a pas véritablement eu lieu. Donc théoriquement vous ne devriez pas présenter cette délibération, ce serait peut-être dommage pour certains aspects mais en tous cas vous ne devriez pas la présenter. Vous le faites parce que comme vous l'avez rappelé dans votre introduction, il y a une injonction du Sous-Préfet à mettre la Commune en conformité pour mettre en place ce Complément Indemnitaire Annuel. Nous voterons contre surtout parce que sur le contenu tout n'est pas satisfaisant. Certes des agents vont toucher un complément et c'est une régularisation par rapport à la situation nationale, mais vos choix restent discriminant, par exemple je suis choqué en ce qui me concerne que les agents qui sont en congés maladie ne touchent pas ce complément indemnitaire. C’est considérer, en tous les cas je le prends comme cela, que tout congé maladie est suspect, non on peut être malade et dans ce cas-là il n'y a aucune raison que l'on soit sanctionné financièrement. Et puis Vous avez aussi une mesure qui touche les plus fragiles qui est le non-versement de complément annuel aux agents horaires qui sont parmi, encore une fois, les employés les plus précaires de la Commune, donc cela n’est pas admissible et je pense que vous devriez changer votre délibération puisque vous devriez la représenter à un prochain Conseil.
Madame Lalliaud : On a quand même eu 8 mois de concertation avec les agents, cela il faut l'entendre. On a également dit que pour la maladie bien évidemment, il y aura aussi du cas par cas, ce n’est pas figé dans le marbre.
Monsieur Parny : Selon la gravité de la maladie.
Madame Lalliaud : Je peux déjà vous répondre sur ces 2 points là, pour le reste nous aurons d’autres échanges. On peut passer au vote ? Qui vote pour ? Qui s’abstient ? Qui vote contre ? Vote contre du groupe Socialiste et société civile et du groupe Front de gauche. Merci mes chers collègues.
Point n°22 c'est Madame Lalliaud qui rapporte.
OBJET : Approbation du tableau des effectifs de la Ville au 1°" janvier 2018
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3-2°,
Vu le décret n°87-1097 du 30 décembre 1987, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des administrateurs territoriaux,
Vu le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des attachés territoriaux,
41 Vu le décret n°2012-1924 du 30 juillet 2012, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux,
Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux,
Vu le décret n°2016-201 du 26 février 2016, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux,
Vu le décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des techniciens territoriaux,
Vu le décret n°1988-547 du 6 mai 1988, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des agents de maîtrise territoriaux,
Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux,
Vu le décret n°1992-850 du 28 août 1992, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,
Vu le décret n°1992-865 du 28 août 1992, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des auxiliaires de puériculture,
Vu le décret n°2011-558 du 20 mai 2011, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des animateurs territoriaux,
Vu le décret n°2006-1693du 22 décembre 2006, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des adjoints d'animation territoriaux,
Vu le décret n°2012- 437 du 29 mars 2012, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des assistants territoriaux d'enseignement artistique,
Vu le décret n°2011-1642 du 23 novembre 2011, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques,
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des agents de police municipale,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° CM-16-152 du 14 décembre 2016 relative à la mise en place du nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) et approbation du règlement relatif au régime indemnitaire et aux primes et indemnités diverses des agents de la Ville et du CCAS,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° CM-17-154 du 15 novembre 2017 portant création de postes au tableau des effectifs de la Ville,
42 Vu l'avis favorable rendu par le Comité Technique lors de sa séance du 13 décembre 2017,
Considérant que différentes mobilités intervenues dans les effectifs de la Ville ainsi que l'évolution des projets de la collectivité supposent d’une part la création de différents emplois et d'autre part la suppression des emplois devenus inopérants,
Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
1) Eilière administrative — créations de postes.
> APPROUVE la création d’un emploi permanent à temps complet, sur le grade d’attaché territorial, pour exercer les missions de Responsable du Magasin Central. Cette création fait suite à la promotion interne, pour qui, la Commission Administrative Paritaire a émis un avis favorable en raison de la valeur professionnelle du bénéficiaire.
> APPROUVE la création de 39 emplois permanents à temps complet, sur le grade d’adjoint administratif principal de 2°" classe, pour exercer les missions de leur cadre d'emploi au sein des différents services de la Ville.
+ 37 de ces créations font suite aux avancements de grade, pour qui, la
Commission Administrative Paritaire a émis un avis favorable en raison de la
valeur professionnelle des bénéficiaires.
e 1 création de poste de gestionnaire finances subventions pour faire face à
l'augmentation prévisionnelle de l’activité au sein de la Direction des Finances.
e 1 création de poste d'agent d'accueil au guichet unique pour mettre en
conformité le métier exercé et le statut de l'agent titulaire qui occupe le poste
suite à une mobilité interne.
> APPROUVE la création de 5 emplois permanents à temps complet, sur le grade d’adjoint administratif pour exercer les missions de leur cadre d'emploi au sein des différents services de la Ville.
e 1 création fait suite à la mobilité interne exercée par un agent titulaire, originaire
de la filière technique et qui exerce des missions administratives, ceci afin de
mettre en conformité le statut de l'agent avec le métier exercé.
e 1 création fait suite au retour dans la collectivité, après une disponibilité de
longue durée d’un agent titulaire.
e 1 création concerne un emploi d'assistant de service au sein de la Direction des
Espaces publics.
+ 2 créations d'emploi sont liées à la mise en stage de 2 agents respectivement
affectés à la Direction des Achats publics et à la Direction des Ressources
Humaines.
Filière administrative — suppressions de postes.
> APPROUVE la suppression de 3 emplois sur le grade d’attaché territorial.
43 e 1 suppression concerne l'emploi de coordinateur des centres sociaux/
directeur du Centre social.
e 1 suppression concerne l'emploi de chef de service Centre de ressources aux
associations.
e 1 suppression concerne l'emploi de responsable de la logistique à la Direction
des achats publics.
Ces suppressions d'emplois découlent de la réorganisation de la Direction de la Cohésion Sociale et de la Direction de l'Achat Public.
> APPROUVE la suppression de 4 emplois sur le grade de rédacteur territorial.
+ 1 suppression concerne la transformation du poste de graphiste en poste de
chargé de communication, ouvert sur le grade d’attaché territorial.
e 1 suppression concerne la transformation du poste d’assistante infrastructures
en assistante Espaces publics.
e ‘1 suppression concerne la transformation du poste de gestionnaire des
marchés publics à la Direction de l'Achat public.
e 1 suppression concerne la transformation du poste de gestionnaire carrière
paie à la Direction des Ressources Humaines.
> APPROUVE la suppression d'un emploi d'adjoint administratif principal de 2ème classe pour exercer les missions d’assistante à la Direction des Ressources Humaines suite à un départ en disponibilité pour convenances personnelles depuis plus de 6 mois.
> APPROUVE la suppression de 38 emplois sur le grade d'adjoint administratif.
+ 36 emplois devenus vacants suite à des nominations liées aux avancements de
grade.
+ 1 emploi devenu vacant suite au décès d’un agent.
e 1 emploi devenu vacant suite à un départ en disponibilité pour convenances
personnelles d'un agent du service courrier depuis plus de 6 mois.
2) Filière technique — créations de postes.
> APPROUVE la création de 3 emplois permanents à temps complet d'ingénieur.
e Une création intervient dans le cadre d'une transformation d’un emploi de
technicien principal de 2ème classe en un emploi d'ingénieur, pour exercer les
missions de technicien espaces publics.
+ Deux créations concernent la mise en stage de 2 agents dans le cadre de
l'application de la Loi Sauvadet.
> APPROUVE la création de 116 emplois permanents à temps complet d’adjoint technique principal de 2ème classe
44 + 115 créations interviennent dans le cadre des possibilités d'avancement de
grade étudiées lors de la CAP du 14 novembre 2017. Elles prennent en compte
la valeur professionnelle des agents.
+ 1 création concerne le poste de responsable du gymnase des Doucettes.
> APPROUVE la création de 3 emplois permanents à temps complet d’adjoint technique, suite à des mises en stage.
> APPROUVE la transformation d'un emploi vacant ouvert sur le grade d’adjoint technique, d'agent polyvalent au service Bâtiment en un emploi d'agent d'équipement sportif vacant, suite à une mobilité interne.
> APPROUVE la transformation de 3 emplois d'agents techniques du bâtiment ouverts sur les grades d’adjoints techniques principaux de 1ère classe et de 2ème classe sur des postes de chef d'équipe. Cette transformation est liée au recrutement par mobilité interne.
Filière technique — suppressions de postes.
> APPROUVE la suppression d’1 emploi de technicien principal de 1ère classe suite à la promotion interne de son titulaire sur le grade d’attaché territorial.
> APPROUVE la suppression d’1 emploi de technicien principal de 2ème classe suite à la transformation de l'emploi de technicien espaces publics sur le grade d'ingénieur.
> APPROUVE la suppression d'1 emploi de technicien suite à la création du poste de technicien principal de 2ème classe dans la délibération présentée au Conseil Municipal du 15 novembre 2017.
y APPROUVE la suppression de 3 emplois d'agent de maîtrise. Ces postes initialement prévus pour le recrutement des chefs d'équipe bâtiment sont supprimés suite au recrutement par mobilité interne.
> APPROUVE la suppression de 116 emplois d’adjoint technique.
+ 115 de ces emplois sont devenus vacants suite à des nominations liées aux
avancements de grade.
e 1 emploi vacant de magasinier n’a plus lieu d’être, avec la réorganisation du
Magasin et son rattachement à la Direction de l'achat public.
3) Filière animation — créations de postes.
> APPROUVE la création de 18 emplois permanents à temps complet d’adjoint d'animation principal de 2°" classe.
e 17 créations interviennent dans le cadre des possibilités d'avancement de
grade étudiées lors de la CAP du 14 novembre 2017. Elles prennent en compte
la valeur professionnelle des agents.
e 1 création fait suite à la réussite au concours d’un agent.
45 > APPROUVE la création de 66 emplois permanents à temps non complet d’adjoint d'animation. Ces créations interviennent dans le cadre de la transformation d'emplois « horaires » en emplois à temps non complet.
+ 34 emplois concernent le service Animation et citoyenneté afin de prendre en
charge les enfants sur la pause méridienne et / ou en accueil périscolaire du
soir.
+ 8 emplois concernent le service Jeunesse afin de prendre en charge les
adolescents en accueil périscolaire du soir et pendant les vacances scolaires.
+ 12 emplois concernent les Centres sociaux afin d'apporter aux jeunes un
soutien scolaire.
e 7 emplois concernent le service Jeunesse afin d'apporter aux jeunes un soutien
scolaire.
e Une création d'emploi permet de remplacer un agent qui vient de partir en
disponibilité pour convenances personnelles et dont le poste figure toujours au
tableau des effectifs, en poste vacant.
+ 4 créations d'emplois font suite à des mises en stage.
Filière animation — suppressions de postes.
> APPROUVE la suppression d'un emploi d’adjoint d'animation principal de 2ème classe. Cette suppression fait suite à la mobilité interne exercée par un agent, originaire de la filière animation, qui exerce aujourd’hui sur un poste administratif au sein du Guichet unique.
> APPROUVE la suppression de 17 emplois d’adjoint d'animation, concernant les emplois devenus vacants suite à des nominations liées aux avancements de grade.
> APPROUVE la suppression de 2 emplois d’animateur. Ces suppressions d'emplois font suite à des mises en stage sur le grade d’adjoint d'animation.
4) Filière sociale — suppressions de postes.
> APPROUVE la suppression de 4 emplois d'agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe.
e La première suppression fait suite à la démission de l'agent titulaire du poste.
e Les 3 autres suppressions font suite à des mises en stage sur le grade d’adjoint
technique.
5) Filière sportive — suppressions de postes.
> APPROUVE la suppression de 13 emplois d'éducateur des activités physiques et sportives.
e 11 suppressions d'emplois font suite à une réorganisation du service avec la fin
des Temps d'Activités Périscolaires.
46 + 2 suppressions d'emplois font suite à des mises en stage sur le grade d’adjoint
d'animation.
6) Filière culturelle — transformations de postes.
> APPROUVE la transformation d’un emploi d'enseignant arts plastiques ouvert sur le grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe à temps complet ; en un emploi d'assistant d'enseignement artistique à temps complet.
>» APPROUVE la transformation d'un emploi d'enseignant ouvert sur le grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe à temps complet, en un emploi d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet (6 heures hebdomadaires) .
Filière culturelle — suppressions de postes.
> APPROUVE la suppression 1 emploi d'assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe, suite à une fin de contrat.
> APPROUVE la suppression de 6 emplois d'assistant d'enseignement artistique principal de 2°" classe, suite à des fins de contrat.
> APPROUVE la suppression de 4 emplois d'assistant d'enseignement artistique, suite à des fins de contrat.
7) Filière Police Municipale — créations de postes.
> APPROUVE la création d’un emploi permanent à temps complet de Brigadier-chef principal, en vue d’un recrutement par voie de mutation.
8) Apprentis — créations de postes.
> APPROUVE la création de 4 emplois d'apprentis au sein des Directions de la Communication, des Ressources Humaines, de l'Espace Lino Ventura et du Centre Social Corot.
> APPROUVE la modification du tableau des effectifs induite par ces créations et suppressions d'emplois permanents,
> CONFIRME la création et l'existence de l'ensemble des postes mentionnés au tableau des effectifs joint à la présente délibération,
> DIT que l’ensemble des postes inscrits dans le tableau des effectifs joint à la présente délibération sont ouverts aux contractuels, dans les conditions prévues par la règlementation pour pouvoir y recourir,
> DIT que les contrats ainsi conclus pourront se faire sur la base de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 pour les postes de catégorie B et C et sur la base de l’article 3-3 alinéa 2 de la même loi pour ceux de catégorie À,
47 > DIT que la rémunération d'éventuels agents contractuels est déterminée de la manière suivante :
- Détermination d'un grade de rattachement en fonction du niveau de diplôme,
- Détermination de l'échelon de rattachement en fonction de l'expérience
professionnelle,
- Détermination du régime indemnitaire afférent par application de la grille
prévue par le règlement des primes et indemnités des agents de la Ville et
du CCAS adopté par délibération du Conseil Municipal n° CM-16-152 du 14
décembre 2016,
> AUTORISE le Maire ou son représentant à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
> DIT que les crédits sont inscrits au budget.
Madame Lalliaud : Monsieur Parny.
Monsieur Parny : Oui si vous le permettez je vais faire ce que l’on appelle un cavalier à l'Assemblée Nationale, c'est non pas de vous interroger sur le tableau des effectifs, nous votons contre traditionnellement puisque c'est un acte aussi essentiel que celui du budget, mais à cette occasion pour vous demander, si c'est possible, que vous nous informiez à propos d'un article qui est paru dans « Le Parisien » sur des évènements auxquels des policiers municipaux ont été nommés, pas nominativement mais ont été nommés. Donc je voudrais savoir si vous considérez que les faits relatés sont avérés et quelles dispositions a pris le Maire, que ce soit pour protéger les agents ou pour prendre les décisions d'enquête qui seraient nécessaires.
Madame Lalliaud: Je n'ai rien à vous dire, d’abord ce n'est pas le sujet de la délibération que je viens de vous présenter et puis pour l'instant il n’y a pas de sujet.
Monsieur Parny : Cela n'existe pas ?
Madame Lalliaud : Il n’y a pas de sujet.
Monsieur Parny : Donc vous mettez en cause le journal ?
Madame Lalliaud : Je n'irais pas jusque-là. Monsieur Dieu je vous en prie.
Monsieur Dieu : Merci Madame Lalliaud. Alors vous avez dit que vous avez fait évoluer le tableau des effectifs, mais il y a une difficulté majeure dans cette nouvelle présentation, c'est que nous n'avons plus du tout de répartition par services etc. des tableaux, donc difficile de comparer par rapport à ce qui existait auparavant, donc ma question est un petit peu malicieuse, elle se rapproche de celle de Monsieur Parny. Peut-être pourriez-vous nous dire, au niveau du nombre de policiers municipaux, pour l’année 2018, s’il y avait des évolutions ?
Madame Lalliaud : Je vais vous réitérer ce que j'ai dit tout à l'heure en ouverture pour ces 2 délibérations, je n'ai pas de réponse à vous donner aujourd'hui, on vous
48 répondra par écrit. On peut passer au vote ? Qui est pour? Qui est contre ? Vote contre du groupe Socialiste et société civile et du groupe Front de gauche.
Ce Conseil est maintenant terminé, je vais malgré tout souhaiter de très bonnes fêtes à tous les Gargeois qui nous ont accompagnés pendant ce Conseil et à vous mes chers collègues et je vais vous dire à l'année prochaine. Merci.
Le conseil municipal prend fin à vingt heures et vingt-sept minutes.
M
e Marig-Claude LALLIAUD- €! … Madame Tutem SAHINDAL-DENIZ
F
Le secrétaire de séance,
49