Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 058 publié le 18 mars 2022

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 058 publié le 18 mars 2022 Document publié le Vendredi 18 mars 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 058 publié le 18 mars 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Union Européenne, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2022-058

PUBLIÉ LE 18 MARS 2022Sommaire

AGENCE NATIONALE DU SPORT /

971-2022-03-10-00010 - Décision portant délégation de signature en date du

10 mars 2022 de l'agence nationale du sport (2 pages) Page 4

Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale

971-2022-03-15-00002 - ARRETE Relatif au montant des ressources

d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de

Marie-Galante au titre de l’activité déclarée au mois de novembre 2021 (3

pages) Page 7

DAAF /

971-2022-03-14-00002 - Arrêté DAAF/SALIM du 14 mars 2022 portant

abrogation de l'arrêté DAAF/ SALIM du 8 mars 2022 prononçant la

fermeture d'urgence de l'activité de restauration de l'établissement "

SUSHI 7" sis 3 rue de Lardenoy, exploité par Monsieur YANG Junzheng. (3

pages) Page 11

DEAL / RN

971-2022-03-10-00011 - Délibération 2022-03 Adoption du procès-verbal de

la réunion du Conseil d'administration de l'ARB-IG du 14 janvier 2022. (2

pages) Page 15

971-2022-01-14-00048 - Procès-verbal du Conseil d'administration de

l'Agence régionale de la biodiversité des Iles de Guadeloupe réuni le

14-01-2022 à 11h par visioconférence. (10 pages) Page 18

971-2022-03-10-00012 - RÉUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 10

MARS 2022. Délibération 2022-04 délégation de signature à la Directrice

par intérim de l'EPCE ARB-IG. (4 pages) Page 29

971-2022-03-10-00013 - RÉUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 10

MARS 2022. Délibération 2022-05 Débat d'orientations budgétaires 2022

(DOB). (2 pages) Page 34

DRFIP /

971-2022-02-23-00006 - DRFIP971-Délégation de signature du service des

impôts des particuliers et des entreprises de Marie-Galante (2 pages) Page 37

PREFECTURE - DCL /

971-2022-03-14-00004 - Arrêté portant recrutement de personnel

occasionnel chargé d'effectuer les tâches d'intérêt général dans le cadre de

l'organisation de l'élection présidentielle des 09 et 23 avril 2022 (2 pages) Page 40

971-2022-03-14-00005 - Arrêté SG/DCL/BRGE portant modification de

l'arrêté du 14 décembre 2020 portant nomination des membres des

commissions de contrôle chargés de la régularités des listes électorales

dans les communes du département (9 pages) Page 43

2SECRETARIAT GENERAL / BCI

971-2022-03-14-00003 - Avis SG-BCI du 14 mars 2022 de la commission

départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande

de la SARL BRICOCERAM GUADELOUPE (5 pages) Page 53

Sous Préfecture Pointe-à-Pitre / Pôle immigration

971-2022-03-15-00003 - ARRETE RF/N° 2022/667 du 15 mars 2022 portant

composition de la commission d'expulsion des étrangers (COMEX) (2 pages) Page 59

3AGENCE NATIONALE DU SPORT

971-2022-03-10-00010

Décision portant délégation de signature en date

du 10 mars 2022 de l'agence nationale du sport

AGENCE NATIONALE DU SPORT - 971-2022-03-10-00010 - Décision portant délégation de signature en date du 10 mars 2022 de l'agence nationale du sport 4AGENCE

NATIONALE

DU SPORT

Décision portant délégation de signature au titre

de l’Agence nationale du Sport

REGION : GUADELOUPE

- Vu le code du sport et notamment les articles L112-10 et suivants relatifs à l'Agence nationale du Sport ainsi que et les articles R.112-32 à R.112-36 relatifs au délégué territorial de l'Agence nationale du sport et l’article R411-1 relatif aux concours financiers de l'Agence

nationale du sport

- Vu le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

- Vu le Décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements ;

- Vu la convention constitutive en vigueur du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale du Sport » ;

- _Vule règlement intérieur et financier de l'Agence nationale du Sport ;

- Vu le règlement d'intervention relatif aux subventions d'équipement de l'Agence nationale du

Sport en vigueur ;

- Vu la convention portant application de l’article R112-35 du Code du sport, signée par l'Agence nationale du Sport, le préfet de région pris en tant que délégué territorial (DT) et le recteur de la région académique en date du 22 août 2021 ;

- Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

- Vu l'arrêté du 9 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;

Monsieur ROCHATTE, Préfet de la région Guadeloupe, délégué territorial de l'Agence nationale du Sport,

DECIDE

Article 1 :

Monsieur Marc LE MERCIER, DRAJES de la région Guadeloupe, délégué territorial adjoint de l'Agence nationale du Sport, reçoit délégation à l'effet de signer au nom du préfet de région, délégué territorial de l'Agence nationale du Sport, tout acte relevant

AGENCE NATIONALE DU SPORT - 971-2022-03-10-00010 - Décision portant délégation de signature en date du 10 mars 2022 de l'agence nationale du sport 5des attributions et compétences du délégué territorial et précisées dans le cadre des délibérations du conseil d'administration de l'Agence nationale du Sport.

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement du délégué territorial adjoint, Monsieur Marc LE MERCIER, agent des services déconcentrés en charge des sports placé sous l'autorité du Préfet de région, reçoit délégation à l'effet de signer au nom de Monsieur ROCHATTE, préfet de la région Guadeloupe, délégué territorial de l'Agence nationale du Sport, tous actes pour lexercice des différentes attributions mentionnées à l’article R. 112-33, à l'exception de celles mentionnées aux 3° à 5°.

Fait à Basse Terre, le 10 mars 2022

Le déléguéterritorial

Le Préfet de région,

Délégué Territorial de la Région Guadeloupe

Alexandré ROCHATTE

AGENCE NATIONALE DU SPORT - 971-2022-03-10-00010 - Décision portant délégation de signature en date du 10 mars 2022 de l'agence nationale du sport 6Agence régionale de santé

971-2022-03-15-00002

ARRETE Relatif au montant des ressources

d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier

Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de

l’activité déclarée au mois de novembre 2021

Agence régionale de santé - 971-2022-03-15-00002 - ARRETE Relatif au montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l’activité déclarée au mois de novembre 2021 7RÉPUBLIQUE 7 f FRANÇAISE © D Agence de Santé

Dre Guadeloupe Liberté Saint-Martin

Égalité Saint-Barthélemy Fraternité

VU

VU

VU

VU

VU

VU

ARRETE ARS-DG/SSFT/2021

Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû

au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante

au titre de l’activité déclarée au mois de novembre 2021

N° FINESSS : EyJ 970 100 202

ET 970 100 426

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

ARRETE :

le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;

le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :

l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.

l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 12° mars 2016;

l'arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE l >Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy Libsrté Égalité

Fraternité

ARRETE ARS-DG/SSFT/2021

Relatif au montant des ressources d’assurance maladie dû

au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante

au titre de l’activité déclarée au mois de novembre 2021

N°FINESSS: EJ 970 100 202

ET 970 100 426

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

ARRETE :

le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ; VU

le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :

VU

l’arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

VU

l’arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites

par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.

VU

l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en

charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1®'’ mars 2016;

VU

l'arrêté du 28 février 2020 modifiant l’arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des

activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile.

VU

Agence régionale de santé - 971-2022-03-15-00002 - ARRETE Relatif au montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l’activité déclarée au mois de novembre 2021 8VU

VU

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VU

l'arrêté du 27 février 2020, fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale

l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.

l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.

l'arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;

l'arrêté N° 971-2020-06-19-011 du 19 juin 2020 fixant pour l'année 2020 la dotation forfaitaire garantie de l'établissement ;

l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux à, b ,c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;

l'arrêté N°ARS/DG/SFT/N°2021-401 du 16 août 2021 fixant pour l'année 2021 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;

le relevé d'activité transmis pour le mois de novembre 2021 par le Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante.

ARTICLE 1° — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie- Galante est arrêtée à 244 534.51€

Ce montant se décompose de la façon suivante, sur la base des éléments fixés en annexe :

226 275.06 € au titre de la dotation HPR dont 0 € au titre de l’année N-1 arrêtés dans les conditions définies à l’article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé.

Pour celles n'entrant pas dans le champ de la dotation HPR :

18 250.54 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont :

o 89.18 € au titre de l'activité d'hospitalisation dont 0 € au titre de l'exercice courant et

89.18 € au titre de l'exercice précédent,

18 161.36 € au titre de l’activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 18 161.36 € au titre de l'exercice courant et 0.00 € au titre de l'exercice précédent,

0 € au titre des spécialités pharmaceutiques de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

l'arrêté du 27 février 2020, fixant pour l’année 2020 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale

VU

l’arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.

VU

l’arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L 162-22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.

VU

arrêté du 23 juin 2016 relatif à l’organisation, au financement et l’arrêté du 4 mal 2017 modifiant au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;

VU

l’arrêté N'’ 971-2020-06-19-011 du 19 juin 2020 fixant pour l’année 2020 la dotation forfaitaire garantie de l'établissement ;

VU

l’arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b ,c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l’exécution de l’objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2020 ;

VU

l’arrêté N°ARS/DG/SFT/N°2021-401 du 16 août 2021 fixant pour l’année 2021 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ; VU

le relevé d’activité transmis pour le mois de novembre 2021 par le Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante.

VU

ARTICLE l®*" - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie- Galante est arrêtée à 244 534.51€

Ce montant se décompose de la façon suivante, sur la base des éléments fixés en annexe ;

226 275.06 € au titre de la dotation HPR dont 0 € au titre de l’année N-1 arrêtés dans les conditions

définies à l’article 6 de l’arrêté du 23 juin 2016 susvisé.

Pour celles n’entrant pas dans le champ de la dotation HPR :

18 250.54 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont ;

89.18 € au titre de l’activité d’hospitalisation dont 0 € au titre de l’exercice courant et

89.18 € au titre de l’exercice précédent,

18 161.36 € au titre de l’activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 18 161.36 € au titre de l’exercice courant et 0.00 € au titre de l’exercice précédent.

O

0 € au titre des spécialités pharmaceutiques de l’exercice courant et 0 € au titre de l’exercice précédent,

2

Agence régionale de santé - 971-2022-03-15-00002 - ARRETE Relatif au montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l’activité déclarée au mois de novembre 2021 9- 0€ au titre des produits et prestations de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

- 0Eautitre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :

o 0€ pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 0 € au titre de l'exercice courant, et 0 € au titre de l'exercice précédent,

o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)

o 0€ pour les médicaments.

- 0£€autitre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :

o 0€, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments au titre de l'exercice courant et 0€ autitre de l'exercice précédent,

o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)

o 0€ pour les médicaments.

- 8.91 € au titre des frais liés aux séjours des détenus, dont :

o 0€ pour le reste à charge estimé (RAC) séjour au titre de l'exercice courant,

o 8.91 € pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire, dont 8.91 € au titre de l'exercice courant, et 0 € au titre de l'exercice précédent.

ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Suivi Financier territorial reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Fait à Gourbeyre, le 15 MARS 2077

Le Directeur] Général de l'Agence de Santé

Guadeloupe, Saint-Martin, faint-Barthélemy,

0 € au titre des produits et prestations de l’exercice courant et 0 € au titre de l’exercice précédent,

0 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont ;

0 € pour les séjours(GHS) et leurs suppléments dont 0 € au titre de l’exercice courant, et 0 € au titre de l'exercice précédent,

0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)

0 € pour les médicaments.

O

O

O

0 € au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :

0 €, pour les séjours(GHS) et leurs suppléments au titre de l'exercice courant et 0€ au titre de l’exercice précédent,

0 € pour les dispositifs médicaux implantables(DMI)

0 € pour les médicaments.

O

O

O

8.91 € au titre des frais liés aux séjours des détenus, dont ;

0 € pour le reste à charge estimé(RAC)séjour au titre de l’exercice courant,

8.91 € pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire, dont 8.91 € au titre de l'exercice courant, et 0 € au titre de l’exercice précédent.

O

O

ARTICLE 2 - Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris - 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 3- Le Directeur de l’établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la

Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Suivi Financier territorial

reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

15 MAK 202Z Fait à Gourbeyre, le

Le DirecteurjGénéral de ItAgence de Santé

Guadeloupe, Saint-Martin, saint-Barthélemy,

3

Agence régionale de santé - 971-2022-03-15-00002 - ARRETE Relatif au montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l’activité déclarée au mois de novembre 2021 10DAAF

971-2022-03-14-00002

Arrêté DAAF/SALIM du 14 mars 2022 portant

abrogation de l'arrêté DAAF/ SALIM du 8 mars

2022 prononçant la fermeture d'urgence de

l'activité de restauration de l'établissement "

SUSHI 7" sis 3 rue de Lardenoy, exploité par

Monsieur YANG Junzheng.

DAAF - 971-2022-03-14-00002 - Arrêté DAAF/SALIM du 14 mars 2022 portant abrogation de l'arrêté DAAF/ SALIM du 8 mars 2022 prononçant la fermeture d'urgence de l'activité de restauration de l'établissement " SUSHI 7" sis 3 rue de Lardenoy, exploité par 11PRÉFET e 0 . DE LA RÉGION Direction

de l'alimentation,

GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt

Égalité Service de l'alimentation Fraternité

Arrêté DAAF/SALIM du-d4 wt@n) O3

portant abrogation de l'arrêté DAAF/SALIM du 08 mars 2022

prononçant la fermeture d'urgence de l'activité de restauration de l'établissement :

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

SUSHI 7 sis 3 rue de Lardenoy

exploité par Monsieur YANG jJunzheng

Siret : 82972386500012

Le préfet de la région Guadeloupe,

| préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires :

le règlement (CE) n° 852/2004 relatif à l'hygiène des aliments :

le réglement n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origine animale :

le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires :

le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 174/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (JOUE du 14/11/2009) :

l'article L.233 du code rural et de la pêche maritime qui autorise le préfet, en cas d'urgence, à fermer immédiatement tout ou partie d'un établissement ou l'arrêt immédiat d'une ou de ses activités jusqu'à résiliation des mesures permettant la réouverture de l'établissement ou la reprise des activités sans risque pour la santé publique ;

l'article L.232°1 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que lorsqu'un exploitant du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale n'a pas respecté les obligations qui lui sont faites par les dispositions des articles 19 ou 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du

Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, l'autorité administrative compétente peut ordonner, en utilisant notamment les information issues des procédures de traçabilité que l'exploitant est tenu de mettre à sa disposition, la destruction, le retrait, la consignation ou le

rappel en un ou plusieurs lieux du ou des lots de produits d'origine animale, de denrées alimentaires en contenant ou d'aliments pour animaux ou toute mesure qu'elle juge nécessaire :

les dispositions des articles L1211 et L122:1 du code des relations entre le public et l'administration ;

le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;

DAAF - 971-2022-03-14-00002 - Arrêté DAAF/SALIM du 14 mars 2022 portant abrogation de l'arrêté DAAF/ SALIM du 8 mars 2022 prononçant la fermeture d'urgence de l'activité de restauration de l'établissement " SUSHI 7" sis 3 rue de Lardenoy, exploité par 12Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 1“ février 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire :

Vu l'arrêté préfectoral modificatif SG/BCI du 04 mars 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;

Vu l'arrêté DAAF/Direction du 04 mars 2021 accordant subdélégation de signature à Madame Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;

VU l'arrêté préfectoral DAAF/Service de l'alimentation du (date arrêté) prononçant la fermeture administrative de l'établissement (nom de l'établissement), sis (adresse de l'établissement), exploité par M. (nom de l'administré) :

Considérant qu'au cours de l'inspection n°22-018396 effectuée le 10 mars 2022 dans l'établissement SUSHI 7 sis 3 rue de Lardenoy, les services de contrôle officiel ont constaté que les

mesures correctives suivantes ont été mises en œuvre dans l'établissement :

* mise en conformité les locaux permettant de remédier aux non conformités ;

* réalisation des réparations nécessaires au niveau des locaux et remplacement des équipements hors service (mise en place d'une porte de séparation, désencombrement des locaux) ;

* mise en place d'un système de protection efficace contre les nuisibles du local de

production :

* acquisition d'équipements (cellule de refroidissement rapide, d'un cuiseur à riz, d'un lave- mains, thermomètre) :

* protection des denrées contre les sources de pollutions (poussières, nuisibles, matériaux contaminants...) assurée ;

* réalisation d'un nettoyage approfondi et d'une désinfection efficace des locaux et des équipements ;

* protection des denrées stockées et mise en place d'un système de traçabilité (dates de fabrication, de décongélation) ;

*__ conservation de l’ensemble de la traçabilité des denrées utilisées dans la fabrication des plats (étiquetage, facture...) assurée :

Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

ARRÊTE

Article 1er -— L'arrêté préfectoral DAAF/SALIM du 08 mars 2022 prononçant la fermeture administrative d'urgence de l'activité de de restauration de l'établissement SUSHI 7, sis 3 rue Lardenoy, exploité par M. YANG Junzheng, est abrogé.

Article 2 - Le niveau d'hygiène de l'établissement SUSHI 7 « A AMELIORER » sera publié sur le site internet « Alim'confiance » (www.alim-confiance.gouv.fr) et sur l'application mobile « Alim'confiance » jusqu'au prochain contrêle.

DAAF - 971-2022-03-14-00002 - Arrêté DAAF/SALIM du 14 mars 2022 portant abrogation de l'arrêté DAAF/ SALIM du 8 mars 2022 prononçant la fermeture d'urgence de l'activité de restauration de l'établissement " SUSHI 7" sis 3 rue de Lardenoy, exploité par 13Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la

forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant M. YANG Junzheng.

de. le 5 472) Lo

énérale .

LAS NT on

Adjointe de l'Alimentation

culture et dela Fo

Véronique BELLEMAIN

Voies et délais de recours :

Le présent courrier peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent courrier peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet 'www.telerecours.fr"

Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.

F 414

DAAF - 971-2022-03-14-00002 - Arrêté DAAF/SALIM du 14 mars 2022 portant abrogation de l'arrêté DAAF/ SALIM du 8 mars 2022 prononçant la fermeture d'urgence de l'activité de restauration de l'établissement " SUSHI 7" sis 3 rue de Lardenoy, exploité par 14DEAL

971-2022-03-10-00011

Délibération 2022-03 Adoption du procès-verbal

de la réunion du Conseil d'administration de

l'ARB-IG du 14 janvier 2022.

DEAL - 971-2022-03-10-00011 - Délibération 2022-03 Adoption du procès-verbal de la réunion du Conseil d'administration de l'ARB-IG du 14 janvier 2022. 15mn ORNE OS D ne NT a me en TT RP e he L rl eo ms 'opoires à

SCOR ERTRENT

COURHUER ARRIVÉ

afps 1 MARS 2022

: ee —— me

Agence régionale de la biodiversité des Iles de Guadf Etablissement public de coopération environnementale

Co-fondé par la Région Guadeloupe, l'Office français de la biodiversité et l'Etat

REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Du 10 Mars 2022

DELIBERATION 2022-03

Adoption du procès-verbal de la réunion

du Conseil d'administration de l'ARB-IG du 14 Janvier2022.

L'an deux mille vingt-deux, le 10 Mars à 14 heures, les membres du Conseil d'Administration

régulièrement convoqués se sont réunis sous la présidence de Madame Sylvie GUSTAVE-DIT- DUFLO.

Liste des participants :

Membres du CA de l'ARB des Iles de Guadelou

D

BAILLET

Patrick DOLLIN

Conseil Régional Sheila RAMPA

Loic TONTON Valérie SAMUEL CESARUS

PELAGE Y

D

Fabrice JASARON Loïc TONTON

EPCI

OFB Marion O Laurie HEC

Commune ARB André AT, André PERAIN

L

Grand Port Marie-Luce | s :

Association agréées pour la PAVIS

Franck

Patrick SELLIN

tant du élection du

|” Page 1 sur2

DEAL - 971-2022-03-10-00011 - Délibération 2022-03 Adoption du procès-verbal de la réunion du Conseil d'administration de l'ARB-IG du 14 janvier 2022. 16Le conseil d'administration de l'Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe,

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 1431-1 à L. 1431-

9,et R.1431-1 à R. 1431-21 ;

Vu le Code de l'environnement notamment l'article L.131-9 IN;

Vu la délibération du Conseil régional de Guadeloupe n°CR/20-905 du 20 novembre 2020 relative à la validation des statuts de l'Agence Régionale de Biodiversité des Îles de Guadeloupe ;

Vu la délibération du Conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité n° 2020-41 du 26 novembre 2020 relative à la création de l'Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe ;

Vu l'arrêté du préfet de la région Guadeloupe n° DEAL-RN 971-2021-02-11-001 du 11 février 2021 portant création de l'établissement public de coopération environnementale « Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe » ;

Vu les statuts de l'établissement public de coopération environnementale « Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe » :

Vu le rapport présenté en séance,

APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L'UNANIMITE

DECIDE

ARTICLE 1 : d'adopter le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 14 Janvier 2022 annexé à la présente délibération.

Ainsi délibéré et adopté par le Conseil d'Administration dans sa séance du 10 Mars 2022.

Nombre de votants : 17 a — Pour : 15 SGC / DIASU Contre : 0 COURRIER ARRIVÉ Abstentions: 2 I . 7

SL TRS 207 | |

nn mes ve uv

La présidence : Fait à Basse-Térre; le 10/03/2022... - Certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte, La présidence du conseil d'administration de informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours | l'Agence régionale de la biodiversité des Iles pour excès de pouvoir devant le Tribunal | de Guadeloupe

administratif de Basse-Terre dans un délai de 2

ois à compter de sa publication le

AL1.0 Le 12022

A Basse-Terre, le k ns 10.3 — /2022

Syivie Gustave dit Duflo

Page 2 sur 2

DEAL - 971-2022-03-10-00011 - Délibération 2022-03 Adoption du procès-verbal de la réunion du Conseil d'administration de l'ARB-IG du 14 janvier 2022. 17DEAL

971-2022-01-14-00048

Procès-verbal du Conseil d'administration de

l'Agence régionale de la biodiversité des Iles de

Guadeloupe réuni le 14-01-2022 à 11h par

visioconférence.

DEAL - 971-2022-01-14-00048 - Procès-verbal du Conseil d'administration de l'Agence régionale de la biodiversité des Iles de Guadeloupe réuni le 14-01-2022 à 11h par visioconférence. 18nn

SEE ICE TT COURRIER

APRIVÉ

Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadælolp Etablissement public de coopération environnementale F MARS 2022 |

Co-fondé par la Région Guadeloupe, l'Office français de la biodiversité et l'Etat

Procès-verbal du Conseil d'administration

de l'Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe

réuni le 14 janvier 2022 à 11h par visioconférence

Le 14 janvier de l'an deux mille vingt-deux à onze heures, les membres du Conseil d'administration de l'Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe se sont réunis, sous la présidence de Madame Sylvie GUSTAVE-DIT-DUFLO présidente de l'agence, pour la première réunion de l'année du conseil d'administration à laquelle ils ont été convoqués par courrier en date du 7 janvier 2022.

Compte tenu des conditions sanitaires liées à la pandémie de COVID 19 et les mesures en vigueur sur le territoire, la réunion se tient par visioconférence.

Membres du CA de l'ARB des Iles de Guadeloupe

Structures Titulaires Suppléants ETAT Jean-François BOYER Daniel SERGENT Sylvie GUSTAVE DIT DUFLO Aurélie BITUFMLA-YERBE

Patricia BAILLET Bernadette THURAM

Patrick DOLLIN Jim LAPIN

Sylvie DAGONIA Corinne PETRO

co LES Enel Sheila RAMPATH Géraldine NAIGRE

Loic TONTON Valérie SAMUEL CESARUS

David MONTOUT Bernard PANCREL

Camille PELAGE Jean-Marie PILLY

Conseil Départemental Ferdy LOUISY Jean-Philippe COURTOIS Fabrice JASARON (CANGT) Loïc TONTON (CARL)

EPC! Adrien BARON (CANBT) Thierry ABELLI (CAGSC) Marie-Corinne LACASCADE (CAPEX)| Géraldine BASTARAUD (CCMG)

OFB ___Marion OLAGNON Laurie HEC nel Z E ù Pierre COQUELET

Commune siège ARB André ATALLAH André PERAIN PNG Valérie SENE Sophie BEDEL

ONF Mylène MUSQUET Caroline FOURCADE

CD Marle-Aurore ADROVER MALNOURY Elise GALLAIS Grand Port Maritime Marie-Luce PENCHARD Héiène POLIFONTE Office de l'eau Isabelle AMIREILLE-JOMIE

Association agréées pour la Claudie PAVIS Alice PICAN protection de l’environnement Joséphine LADINE Pauline COUVIN FD de chasseurs GPE Georges CALIXTE, Claude JERSIER, CCICTIG Franck CHAULET Didier COFFRE Chambre agriculture Patrick SELLIN Harry RUPAIRE Comité des pêches Charly VINCENT Bruno MARCEL Personnalité qualifiée Maguy DULORME Sarra GASPARD Représentant du personnel après élection du personnel Présents 49

| 1

e Les membres titulaires du Conseil d'administration présents et prenant part aux votes : 17 e Les membres titulaires du Conseil d'administration absents : 10

e Les membres titulaires absents excusés : 0

e Les membres suppléants du Conseil d'administration présents et prenant part aux votes : 2

Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe Page 1 sur 9 Procès-verbal du Conseil d'Administration du 14 janvier 2022

DEAL - 971-2022-01-14-00048 - Procès-verbal du Conseil d'administration de l'Agence régionale de la biodiversité des Iles de Guadeloupe réuni le 14-01-2022 à 11h par visioconférence. 19Les membres suppléants invités ne prenant pas part aux votes : 0

Les membres présents ayant reçu un mandat de représentation : 1 : Marion OLAGNON (OFB) a reçu mandat de Jean-Michel ZAMMITE (OFB).

« Autres participants à la réunion ne prenant pas part au vote: M. Dominique LABAN, directeur de l'Office de l'Eau de la Guadeloupe

Le conseil d'administration peut valablement délibérer car les conditions sont réunies et le

quorum atteint.

Le secrétariat administratif est assuré par la mission de préfiguration de l'ARB.

Madame Sylvie GUSTAVE-DIT-DUFLO présidente, préside le Conseil.

La Présidente introduit le Conseil en présentant ses vœux de bonne année à l'ensemble des administrateurs.

Elle présente également Mme Myriam ROCH-BERGOPSOM, candidate retenue pour exercer les fonctions de Directrice par intérim de l'ARB-IG à compter du 1° février 2022 et qui participe à titre exceptionnel aux travaux de ce premier Conseil d'Administration 2022.

L'ordre du jour transmis est le suivant :

1. Adoption du PV du Conseil d'Administration du 30 Juillet 2027 ;

2. Décision modificative n°1 du budget 2021 ;

3. Point d'information sur la mise en place de l'ARB IG ;

4. Questions diverses.

Point n°01: Adoption du procès-verbal de la réunion du Conseil d'administration de l'ARB-IG du 30 Juillet 2021.

Le procès-verbal ayant été transmis avec les convocations, la présidente demande s’il y a des observations ou des modifications à apporter.

l n'y a pas de remarques de l'assemblée et pas de retour par courriels demandant des modifications.

Ce point n'appelle pas de question. Le procès-verbal est donc soumis au vote,

Résultat du vote :

Nombre de votants : 20

Nombre de suffrages exprimés : 20

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 1 (administrateur non présent lors du CA objet du PV soumis au vote) Ce point est adopté.

Point n°02 : Adoption de la décision modificative n°1 du budget 2021

Par délibération n°2021- 11 relative aux orientations budgétaires et à l'adoption du budget primitif 2021, le Conseil d'Administration réunit le 07 Mai 2021, a adopté le budget primitif de l'Agence Régional de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe.

Ce budget devait permettre le démarrage de l'établissement sulte à sa création, à la définition de ses missions et à l'adoption de son plan d'action.

Agence Régionole de la Blodiversité des Îles de Guadeloupe Page 2 sur9

Procès-verbal du Conseil d'Administration du 14 janvier 2022

DEAL - 971-2022-01-14-00048 - Procès-verbal du Conseil d'administration de l'Agence régionale de la biodiversité des Iles de Guadeloupe réuni le 14-01-2022 à 11h par visioconférence. 20Des erreurs matérielles ont été identifiées dans ce budget, au regard de la nouvelle norme M57, empêchant sa saisie et sa mise en œuvre effective par l'agent comptable de l'ARB-IG. En effet, la saisie du BP2021 a dû être réalisée manuellement par l'Agent comptable, l'ARB- IG ne disposant pas encore de logiciel ad hoc pour transmettre les flux de façon dématérialisée.

A cette occasion, il a été noté certaines anomalies qui ne remettent pas en cause le budget mais doivent impérativement être corrigées :

+ __les comptes n'ont pas toujours suivi ta M57 et n'ont pas été assez affinés, * les opérations d'amortissements sur les lignes 28501 et 28158 ont été placées en dépenses d'investissement alors que ce sont des recettes d'investissement

La décision modificative n°1 présentée revêt un caractère exceptionnel et d'urgence puisqu’à défaut de la saisir, il n'y aura pas de budget de référence pour l'année 2022 et aucune dépense ne pourra être engagée avant le vote du budget 2022.

Cette décision modificative n°1 présente donc les mêmes orientations le budget primitif adopté en mai 2021.

Elle est équilibrée en recettes et en dépenses de fonctionnement à hauteur de 530 000 €, et en recettes et dépenses d'investissement à hauteur de 67 360 €.

La présidente interroge sur d'éventuelles questions.

Monsieur Ferdy LOUISY souhaite comprendre pourquoi la participation de l'OFB au budget est proratisé alors que celles de la Région et de l'Etat ne le sont pas.

Mme Marion OLAGNON de l'OFB indique que la date de création de l'ARB-IG a été prise en compte et qu'il ne pouvait être versé de financement sur la période où l'établissement n'existait pas encore.

La Présidente complète en précisant que s'agissant de la première année de fonctionnement, les besoins sont plus importants pour le démarrage, ce qui a expliqué le positionnement de l'Etat et la collectivité Régionale pour maintenir la subvention globale votée pour une année.

En l'absence de question supplémentaires, la décision modificative n°1 du budget 2021 (DM 2021_1) présentée en annexe 1 est mise au vote

Résultat du vote :

Nombre de votants : 20

Nombre de suffrages exprimés : 20

Pour : 20

Contre : 0

Abstention : 0

Ce point est adopté.

Point n°03 : Informations sur la mise en place de l'ARB IG

La Présidente fait le point sur les avancées depuis le dernier CA s'agissant des sujets suivants :

1. Le recrutement de la directrice pressentie Mme Roch-Bergopsom

Elle rappelle qu'elle a dû se retirer de la procédure du fait des élections régionales et de l'obligation d'attendre qu'elle soit de nouveau élue Présidente du CA de l'ARB-IG.

Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe Page 3 sur 9 Procès-verbal du Conseil d'Administration du 14 janvier 2022

DEAL - 971-2022-01-14-00048 - Procès-verbal du Conseil d'administration de l'Agence régionale de la biodiversité des Iles de Guadeloupe réuni le 14-01-2022 à 11h par visioconférence. 21Dans l'intervalle, c'est l'OFB qui a continué le pilotage des démarches en vue de l'audition des

candidats présélectionnés.

Elle précise les délais administratifs importants du CDG971 pour sécuriser la procédure de

recrutement de la Directrice par intérim.

Le contrat en cours de signature après validation du CDG et vérification par les RH du Conseil

Régional et arrêté de détachement du CD

2. Méthodologie de travail mise en place de septembre 2021 à Janvier 2022

Plusieurs séances de travail ont eu lieu avec Mme Bergopsom, M. Jean-Sébastien NICOLAS

préfigurateur de l'ARB-IG et le service Environnement du Conseil Régional pour avancer sur l'installation physique de l'ARB-IG. Des points spécifiques ont aussi été faits avec le CDG971

et la comptable de l'ARB-IG.

3. Installation physique de l’ARB4G / Logistique

Plusieurs options sont en cours d'examen :

- Le Conseil Régional étudie la possibilité de mettre à disposition des bureaux au sein de l'URMA à Saint-Phy.

- y a également des locaux disponibles au sein de la CCI de Basse-Terre qui peuvent convenir mais nécessitent des travaux pour être opérationnels.

- Une autre option pourrait être vue avec le Conseil départemental au Jardin botanique de circonvaliation.

Une consultation est en cours pour l'équipement en matériel informatique

4. Recrutements

Les démarches sont initiées auprès du CDG pour la publication des fiches de poste suivantes

-__ assistant(e) administratif(ve) et financier,

- _ chargé(e) de mission ingénierie de projets,

-__ chargé(e) de mission observatoire de la biodiversité.

5. Elaboration des règlements

Les 2 règlements de fonctionnement de l'ARB-IG sont en cours d'élaboration : le règlement

intérieur (fonctionnement du CA) et le règlement interne (personnel)

6. Calendrier à venir

Un CA est envisagé au début du mois de mars 2022 pour notamment adopter ces règlements

et créer les commissions (comité d'orientation et conseil scientifique)

Un second CA doit se tenir avant le 15 avril 2022 pour voter le budget 2022.

Point n°04 : questions diverses

M. Ferdy LOUISY interroge sur la possibilité que les atlas communaux de la biodiversité,

dispositif actuellement porté par l'OFB, soit délégué au niveau local. Il précise le caractère de proximité nécessaire pour l'élaboration des ces atlas et rappelle que cette nécessaire

présence locale était un des points à l'origine de la création des l'ARB-IG mais des ARB d'une façon générale.

Agence Régionale de la Blodiversité des Îles de Guadeloupe Page 4 sur 9

Procès-verbal du Conseil d'Administration du 14 Janvier 2022

DEAL - 971-2022-01-14-00048 - Procès-verbal du Conseil d'administration de l'Agence régionale de la biodiversité des Iles de Guadeloupe réuni le 14-01-2022 à 11h par visioconférence. 22Mme Marion OLAGNON de l'OFB rappelle que le dispositif relatif à l'élaboration des atlas communaux de la biodiversité relève d'un programme d'intervention national. Si une suite devait être donnée à cette demande, cela remetirait d'actualité le problème de la territorialisation des enveloppes sur des programmes portés par le national. Elle pense qu'il appartiendra à l'ARB-IG de lancer les appels à projets permettant la mobilisation la plus efficace possible des fonds dédiés.

La Présidente précise que cette problématique ne doit certainement pas concerner uniquement l'ARB-IG et qu'il faut peut-être envisager une réflexion au niveau du club des ARB sur ce sujet.

Les débats étant éteints, l'ordre du jour étant épuisé, la présidente remercie l'assemblée, Il n'y a pas d'observation de l'assemblée sur la séance de travail et son contenu. Il est douze heures, la séance est levée.

La Présidente du Conseil d'Administration

De l'ARB-IG

RL De

GI2t atrsnsil SG ue itirénthe

COUXRIER ARRIVÉ

1 1 MARS 2022 |

RE mm un

Le

Mme Sylvie GUSTAVE-DIT-DUFLO

Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe Page 5 sur 9 Procès-verbal du Conseil d'Administration du 14 janvier 2022

DEAL - 971-2022-01-14-00048 - Procès-verbal du Conseil d'administration de l'Agence régionale de la biodiversité des Iles de Guadeloupe réuni le 14-01-2022 à 11h par visioconférence. 23ANNEXE 1

DECISION MODIFICATIVE N°2021_1

RECETTES FONCTIONNEMENTS

[| chtre Compte L proposionge2021| Voteup2021 | PropostlonoM 2021 |

002 - Résultat de fonctionnement reporté (excédent ou déficit) 0 0

002 - Résultat de fonctionnement reporté [excédent ou déficl} opel 00! 000! 013 - Atténuations de charges 000! 0,00! on] 042 -Opérations d'ordre de transfert entre sections 000 090! 00! 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses op0| 000! 0,90! 3 - Impôts et taxes 02] 090] 00!

74- Dotations, subventions et participations 530 000,00! 530 000,00! 530 000,00! 74718- Participation de l'Etat (Autres) 23000000! 230 000,00! 230 000,00!

7472 - Régions 300 000,00 300 000 300 000,00

74-Dotations, 7473- Départements

subventions et 7475 - Groupement de collectivités

participations 7477. Fonds européens 0,00 0 74771 - Fonds sociol européen

74772 -FEDER

7478228 - Participations des personnes de éroit privé (autres)

35 - Autres produits de gestion courante 0, 0,00

76 Produits finanders 020] ov0|

77 -Produits exceptionnels 0,00 0,00

CRETE 7768 - Neutrallsation des amortissements, RON etprovisions

exteptionnels 777 - Recettes et quote-part des subventions d'investissement transférées

au compote de résultat

7788 - Produits exceptionnels divers

78 - Reprises sur amortissements et provisions 0,00 0,00|

TOTAL 530 000,00 530 000,00! 530 000,00|

Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guodeloupe Page 6 sur 9 Procès-verbal du Conseil d'Administration du 14 janvier 2022

DEAL - 971-2022-01-14-00048 - Procès-verbal du Conseil d'administration de l'Agence régionale de la biodiversité des Iles de Guadeloupe réuni le 14-01-2022 à 11h par visioconférence. 24DEPENSES FONCTIONEMENT

Compte Vote 8P 2021

011 - Charges à caractère général 239 140,00 239 140,00| 239 140,00| 60221 - Combustibles et carburants 5000,00 5 000,00 5 000,00

60222 - Produits d'entretien 500,00 500,00 500,09

60224 - Fournitures administratives 2 000,90 2 000,00 2 000,00

60225 - Livres, disques, cassettes 1 000,00 1 000,00 1 000,00

60226 - Habillement et vêtement de travaii 7 000,00 7 000,00 7 000,00

60228 - Autres fournitures consommables 2 200,90 2 200,00 2 200,00

6042 - Achats de prestations de services (autres que terrains à aménager) 69 000,00 60 000,00 60 000,00

605 - Achats de matériel, équipements et travaux 5 000,00 5 000,00 S 000,00

60611- Eau etassainissement 0,00 0,00 0,09

60612 - Energie - électricité 0,00 0,00 0,00

60532 - Fournitures de petits équipements 500000 5 000,00 5 000,09

Pr ne 611 - Contrats de prestations de services 10 00000 10 000,00 10 000,00 61228 - Crédit balis 20 000,00 20 000,09 20 000,00

614 - Charges locatives et de copropriété 20 000,00 20 000,09 20 000,00

615228 -Entretiens et réparation {autres batiments) 5 000,00 5 000,00 2 500,00

61551 - entretien matériel roulant 2 500,00

6168 - Primes d'assurance ( autres] 5 000,90 $ 000,00 S 009,00

6228 - Rémunérations d'intermédiaires et honoraires (divers) 20 000,00 20 009,00 20 000,00

6238 - Publicité, publications, relations publiques (divers) 15 000,60 15 000,00 15 000,09

6251 - voyages , Déplacements et missions 36 GC0,00 30 090,00 30 000,00

6262 - Frais postaux et frais de tétécommunications 300000 3 000,09 3 090,09

6288 - Divers 8 440,00 8 440,00 8 440,00

6236 - Catalogue et imprimés et publication 10 900,00 10 000,00 10 009,00

63512 - Impôts, taxes et versements assimilés { taxes fancieres) 5 000,00 5 000,00 3 009,00

6336 - COTISATIONS CNFPTET CDG 2 000,00

012 - Charges de personnel et frais assimilés 193 500,00 193 500,00 193 500,00

012 - Charges de

personnel et frals XXX Enveloppe globale prévisionnelle XXX 493 500,00 193 500,90 193 500,00 assimilés

014 - Atténuations de produits

023 - Virement à la section d'investissement 51 580,00 61 580,00 61 580,00

023 - Virement à la section d'investissement

042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 5 780,00 5 780,00 5 780,00

TUE =. 6811 - Dotations aux amort. des immos incorporelles et corporelles 5 780,00 5 780,00 5 780,00

entra cestinne 6815 - Dotations aux prov. pour risques et charges de fonctionnement

65 - Autres charges de gestion courante 30 009,00 30 009,00 30 000,00

65 - Aulres charges de 65312 Frais de mission et de déplacement des élus 25 000,00 25 000,00 25 000,00

gestion courante 65316 - Frais de représentation du président S 000,00 5 000,00 5 000,00 66 - Charges financières 0,0 0,00 0,00

Fe es 66111 - Intérêts réglés à l'échéance

0,00 0,00

HAE APR EEE 530 000,00 530 000,00

Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe Page 7 sur9 Procès-verbal du Conseil d'Administration du 14 janvier 2022

DEAL - 971-2022-01-14-00048 - Procès-verbal du Conseil d'administration de l'Agence régionale de la biodiversité des Iles de Guadeloupe réuni le 14-01-2022 à 11h par visioconférence. 25ICETTES INVESTISSEMENTS

002 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté

002 - Solde d'exécution de la section d'investissement

reporté

021 - Virement de la secHon de fonctionnement

021 - Virement de la section de fonctionnement

024 - Produits de cessions

040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections

040- Opérations d'ordre de 2804182 - Autres org publics - Bâtiments et Instailations

transfertentre sections 281532 - Réseaux d'assainissement

28051 - amortissement concessions et droits similaires

28031 -amortissement frais d'étude

281783B -amortissement Matériel informatique

2817846 -amortissement Matériel de bureaux et mobilier

28185 -amortissement Matériel de téléphonie

28188 - Autres (livres), {tumelies et matériel]

041 - Opérations patrimoniales

10-Dotations, fonds divers et réserves

10-Dotations, fonds divers 10222-FCTVA

etréserves 1068 - Excédents de fonctionnement capltalisés

13- Subventions d'invesüssement

1341 - Etat et établissements nationaux

1312 - Régions 13- L

HAE 1317 - Fonds européens d'investissement

13171 FSE

13172 FEDER

see 16-Emprunts et dettes assimilées

ss 1641 - Emprunts en euros

TOTAL

DEPENSES INVESTISSEMENTS

ire. | cm |

040- Opérations d'ordre de transfertentre sections

2051 - Concessions et droits similaires

040- Opérations d'ordre de 21318 - Autres bâtiments publics |

transfert entre sections 2158 - Autres installations, matériel et outijfage

techniques

041 - Opérations patrimoniales

10 - Dotations, fonds divers et réserves

16-Emprunts et dettes assimilées

1641 - Emprunts en euros

18-ENRUERS Et dUNS, Dune Dépôts et coutionnements reçus

EEE \ .

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AAAERERS

assimilées

468758 - Autres groupements

20 - Immobilisations incorporelles 35 35 46 20-Immobilisations 2031 - Frais d'études a] 11 incorporelies 2051 - Concessians et droits similaires, brevets , licences 35 35 35 204 - Subventions d'équipement versées d 0! 0!

204 - Subventions ‘204173 - Autres EPL- Biens mobiliers, matériel et études

d'équipement versées 294182 - Autres org publics - Bâtiments et installations

1 1 21 -immobillsations corporelles 20 800! 20 800) 20

21311 - Bâtiments administratifs

21782 - Matériel de transport

21- Immobilisations 217838 - Matériel informatique 700% 7000 7000| corporelles 217848 - Matériel de bureaux et mobliier 10 000 10 000 10000| 2385 - Matériel detéléphonie 3 000! 3 000 3000!

2188 - Autres (livres), (umelies et matériel) A TOYAL 55! 55 67 360

Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe

Procès-verbal du Conseil d'Administration du 14 janvier 2022

Page 8sur9

DEAL - 971-2022-01-14-00048 - Procès-verbal du Conseil d'administration de l'Agence régionale de la biodiversité des Iles de Guadeloupe réuni le 14-01-2022 à 11h par visioconférence. 26Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe Page 9 sur 9 Procès-verbal du Conseil d'Administration du 14 janvier 2022

DEAL - 971-2022-01-14-00048 - Procès-verbal du Conseil d'administration de l'Agence régionale de la biodiversité des Iles de Guadeloupe réuni le 14-01-2022 à 11h par visioconférence. 27A H H a H _ _ _ .

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DEAL - 971-2022-01-14-00048 - Procès-verbal du Conseil d'administration de l'Agence régionale de la biodiversité des Iles de Guadeloupe réuni le 14-01-2022 à 11h par visioconférence. 28DEAL

971-2022-03-10-00012

RÉUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU

10 MARS 2022. Délibération 2022-04 délégation

de signature à la Directrice par intérim de l'EPCE

ARB-IG.

DEAL - 971-2022-03-10-00012 - RÉUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 10 MARS 2022. Délibération 2022-04 délégation de signature à la Directrice par intérim de l'EPCE ARB-IG. 29SGC/DIFEU es +. +: "1 2 COURKXIER ARRIVÉ

Agence régionale de la biodiversité des Iles de Guadeldupe AE Etablissement public de coopération environnementale Le Î Î MARS 202? | |

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Co-fondé par la Région Guadeloupe, l'Office français de la biodiversité et l'Etat Emme mere marbre

REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Du 10 Mars 2022

DELIBERATION 2022-04

Délégation de signature à la Directrice par intérim de l'EPCE ARB-IG

L'an deux mille vingt-deux, le 10 Mars à 14 heures, les membres du Conseil d'Administration

régulièrement convoqués se sont réunis sous la présidence de Madame Syivie GUSTAVE-DIT- DUFLO.

Liste des participants :

Membres du CA de l'ARB des Iles de Gua

SERGENT

GUSTAVE DIT DUFLO YERBE

Patricia BAILLET Bernadette THURAM

Conseil Régional

Loic SAMUEL CESARUS

PANCREL

Camille PELAGE Y

BAST.

André AT, André

BEDEL

Caroline FOURCADE

CDL

Association agréées pour la Claudie PA

l'envi t LADINE Pauline

VINCENT Bruno

Sarra GASPARD

élection du

Le Conseil d'administration de l'Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de

Guadeloupe,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1431-5,

L. 1431-13, R.1431-7 etR. 1431-14,

Page 1 sur 3

DEAL - 971-2022-03-10-00012 - RÉUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 10 MARS 2022. Délibération 2022-04 délégation de signature à la Directrice par intérim de l'EPCE ARB-IG. 30Vu le Code de l'Environnement,

Vu loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative aux Etablissements Public de Coopération

Culturelle, modifiée par la loi n°2006-723 du 22 juin 2006 et adaptée à la thématique

environnementale par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016,

Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature

et des paysages,

Vu le décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de

coopération environnementale,

Vu l'arrêté du préfet de la région Guadeloupe en date du 11 février 2021 portant

création de l'établissement public de coopération environnementale « Agence

régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe »,

Vu la délibération du Conseil régional de la Guadeloupe n° CR/20-905 en date du 20

novembre 2020 approuvant les statuts de l'établissement public de coopération

environnementale, dénommé « Agence régionale de la biodiversité des Îles de

Guadeloupe »,

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence Française pour la

Biodiversité n°2020-41 en date du 26 novembre 2020 approuvant les statuts de

l'Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe,

Considérant la nécessité de procéder à la gestion des affaires courantes, jusqu'à

l'aboutissement du processus de recrutement du directeur de l’établissement,

Considérant le recrutement de Mme Myriam ROCH-BERGOPSOM, ingénieure en

chef hors classe, au poste de directrice par intérim de l'établissement, avec prise

d'effet au 1er février 2022,

Vu le rapport présenté en séance,

APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L'UNANIMITE

DÉCIDE

ARTICLE 1 : De valider la décision de Madame la Présidente de procéder au

recrutement d'une direction par intérim, jusqu’à l'aboutissement du processus de

recrutement de la direction de l'EPCE ARB-IG.

ARTICLE 2 : De prendre acte que Mme Myriam ROCH-BERGOPSOM, Directrice par

intérim de l’'EPCE ARB-IG, est chargée en cette qualité, de la gestion des affaires

courantes.

Page 2 sur 3

DEAL - 971-2022-03-10-00012 - RÉUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 10 MARS 2022. Délibération 2022-04 délégation de signature à la Directrice par intérim de l'EPCE ARB-IG. 31ARTICLE 3 : De préciser qu'à ce titre, la directrice par intérim :

assure la programmation et l'exécution de l'activité de l'établissement public ;

est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement public ;

(passation et l'exécution de tout acte nécessaire à la mise en route

opérationnelle et au fonctionnement courant de l'ARB-IG : contrats et achats

nécessaires au fonctionnement administratif et financier (logiciel comptable,

RH notamment), à la prise de fonction et à la satisfaction des conditions

d'activité des agents (véhicules, matériel et fournitures, souscriptions diverses

en application des dispositions du règlement intérieur, etc.), dépôt de demandes

de subventions pour le compte de l'EPCE ;

prépare le budget (ou l’état prévisionnel des recettes et des dépenses) et ses

décisions modificatives, et en assure l'exécution ;

assure la direction de l'ensemble des services (étant entendu qu'elle émet un

avis préalablement à la nomination des personnels de l'établissement par la

présidente) ;

passe tous actes, contrats et marchés, dans les conditions définies par le

conseil d'administration (signature des actes et conventions relatifs à la mise à

disposition, par la Région ou le Département Guadeloupe, de biens auprès de

l'EPCE).

Ainsi délibéré et adopté par le Conseil d'Administration dans sa séance du 10 Mars

2022.

Nombre de votants : 17

Pour : 17

Contre : 0

Abstentions : 0

La présidence :

-_ Certifie sous sa responsabilité

caractère exécutoire de cet acte,

- informe que celui-ci peut faire l’objet d'un

recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal administratif de Basse-Terre

dans un délai de 2 mois a de sa

publication le AZ...

le

A Basse-Terre, le

AP. 1... O.à.....l2022

Fait à Basse-Terre, le 10/03/2022

La présidence du conseil

d'administration de l'Agence régionale

de la biodiversité des Îles de

Guadeloupe

Sylvie Gustave dit Duflo

pe

Page 3 sur 3

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DEAL - 971-2022-03-10-00012 - RÉUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 10 MARS 2022. Délibération 2022-04 délégation de signature à la Directrice par intérim de l'EPCE ARB-IG. 32DEAL - 971-2022-03-10-00012 - RÉUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 10 MARS 2022. Délibération 2022-04 délégation de signature à la Directrice par intérim de l'EPCE ARB-IG. 33DEAL

971-2022-03-10-00013

RÉUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU

10 MARS 2022. Délibération 2022-05 Débat

d'orientations budgétaires 2022 (DOB).

DEAL - 971-2022-03-10-00013 - RÉUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 10 MARS 2022. Délibération 2022-05 Débat d'orientations budgétaires 2022 (DOB). 34Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadelqupg Le Etablissement public de coopération environnementale

Co-fondé par la Région Guadeloupe, l'Office français de la biodiversité et l'Etat

REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION +

Du 40 Mars 2022 ——

DELIBERATION 2022-05

Débat d’orientations budgétaires 2022 (DOB).

L'an deux mille vingt-deux, le 10 Mars à 14 heures, les membres du Conseil d'Administration

régulièrement convoqués se sont réunis sous la présidence de Madame Sylvie GUSTAVE-DIT- DUFLO.

Liste des participants :

Membres du CA de l'ARB des Iles de Guadel

lair

Daniel

VE

Jim LAPI

Conseil Régional NAIGRE

P

TONTON

ABELLI

Jean-Michel

Association agréées pour la

FD de chasseurs GPE COFFRE

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élection du

16

1

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 1431-1 à L.

1431-9, et R.1431-1 à R. 1431-21 ;

Vu le Code de l'environnement notamment l'article L.131-9 Il ;

Vu la délibération du Conseil régional de Guadeloupe n°CR/20-905 du 20 novembre

2020 relative à la validation des statuts de l'Agence Régionale de Biodiversité des Îles

de Guadeloupe ;

Page 1 sur 2

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:

DEAL - 971-2022-03-10-00013 - RÉUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 10 MARS 2022. Délibération 2022-05 Débat d'orientations budgétaires 2022 (DOB). 35Vu la délibération du Conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité n° 2020-41 du 26 novembre 2020 relative à la création de l'Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe ;

Vu l'arrêté du préfet de la région Guadeloupe n° DEAL-RN 971-2021-02-11-001 du 11 février 2021 portant création de l'établissement public de coopération environnementale « Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe » ;

Vu les statuts de l'établissement public de coopération environnementale « Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe » et notamment ses articles 4 et 8.2. alinéa 1 ;

Considérant les statuts de l'établissement public de coopération environnementale qui précisent que le Conseil d'administration délibère sur les orientations générales de la politique de l'établissement,

Vu le rapport présenté en séance et la discussion qui s'en suit,

APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L'UNANIMITE

DECIDE

ARTICLE UNIQUE: de prendre acte du débat intervenu sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, les priorités des actions arrêtées, la structure et l'évolution des dépenses et des effectifs, notamment l'exécution des dépenses de personnel, de l'EPCE ARB-IG au titre de l'exercice 2022.

Ainsi délibéré et adopté par le Conseil d'Administration dans sa séance du 10 Mars 2022.

Nombre de votants : 17

Pour : 17

Contre : 0

Abstentions : 0

La présidence : Fait à Basse-Terre, le 10/03/2022 Certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte, La présidence du conseil d'administration de informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours | l'Agence régionale de la biodiversité des Iles pour excès de pouvoir devant le Tribunal | de Guadeloupe

administratif de Basse-Terre dans un délai de 2

ois à compter de sa publication le

AT. OB....r022

À Basse-Terre, le. 2... .Q2 rs 12022

Sylvie Gustave dit Duflo

Page 2 sur 2

DEAL - 971-2022-03-10-00013 - RÉUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 10 MARS 2022. Délibération 2022-05 Débat d'orientations budgétaires 2022 (DOB). 36DRFIP

971-2022-02-23-00006

DRFIP971-Délégation de signature du service des

impôts des particuliers et des entreprises de

Marie-Galante

DRFIP - 971-2022-02-23-00006 - DRFIP971-Délégation de signature du service des impôts des particuliers et des entreprises de Marie-Galante 37BE LP

Liberté «+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE LA GUADELOUPE

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MARIE-GALANTE

SIP-SIE DE GRAND-BOURG

Adresse : Bambara

97 112 Grand-Bourg

Décision de délégation de signature en matière de contentieux

et de gracieux fiscal

Le comptable, responsable du SIP-SIE de Marie-Galante

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Madame MANDIL, contrôleuse principale, adjoint au responsable du

SIP-SIE de Marie-Galante à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €:

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 60 000 € :

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont

situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par

demande ;

MES RER

re À un

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

DRFIP - 971-2022-02-23-00006 - DRFIP971-Délégation de signature du service des impôts des particuliers et des entreprises de Marie-Galante 385°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24

mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;

8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

9°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération

ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

| Nomet prénom des | grade Limite Limite | Durée Somme maximale

agents des décisions des décisions maximale des| pour laquelle un

contentieuses |gracieuses et, délais de délai de paiement

| | annulation paiement peut être accordé

CACHEDON Christana| Contrôleuse 10.000 € 5.000 € 12 mois 10.000 euros

SELBONNE Paryse | Contrôleuse | 10,000€ 5 000€ 12 mois 10 000 euros

LEVI Etiennette AAP 2.000€ 1.500 € __| 6 mois _ 2.000 euros

BOUDRE Sylvie AAP 2.000€ 1.500 € __6 mois 2.000 euros

| CHASSELA Francoise AAP 2.000€ ___ 1.500 € 6 mois 2.000 euros

Cette délégation prend effet le 18 juin 2021 et sera publiée au recueil des actes administratifs du

département de la Guadeloupe.

À Grand-Bourg, le 23 février 2022

Le comptable, responsable du SIP-SIE de Marie-

Galante,

CE M. PETRUS CG.”

Responsable SIP-SIE-CDIF

de Marie-Galante

ee À ne

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

DRFIP - 971-2022-02-23-00006 - DRFIP971-Délégation de signature du service des impôts des particuliers et des entreprises de Marie-Galante 39PREFECTURE - DCL

971-2022-03-14-00004

Arrêté portant recrutement de personnel

occasionnel chargé d'effectuer les tâches

d'intérêt général dans le cadre de l'organisation

de l'élection présidentielle des 09 et 23 avril

2022

PREFECTURE - DCL - 971-2022-03-14-00004 - Arrêté portant recrutement de personnel occasionnel chargé d'effectuer les tâches d'intérêt général dans le cadre de l'organisation de l'élection présidentielle des 09 et 23 avril 2022 40E Secrétariat général

Direction de la citoyenneté et de la légalité PREFET

Bureau de la Réglementation Générale et des Élections DE LA RÉGION

GUADELOUPE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté SG/DCL/BRGE du 1 4 MARS 2022 portant recrutement de personnel

occasionnel chargé d'effectuer les tâches d'intérêt général dans le cadre de l'organisation de l'élection présidentielle des 09 et 23 avril 2022

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu les articles 06 et 07 de la Constitution ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi n°621292 du 06 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universe :

Vu le décret n°2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la Région Guadeloupe, en outre représentant de l'État

dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

- Monsieur Alexandre ROCHATTE ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI n°971-2020-09-01-003 du 1” septembre 2020 du préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités

de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation

de signature et d’ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien CAUWEL,

secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1° - Dans le cadre de l'élection présidentielle sont déclarées « tâches d'intérêt général », les travaux de libellé des enveloppes et de mise sous pli des

documents de la propagande électorale (bulletins de vote et

déclaration des candidats pour le 1° tour et le 2° tour de scrutin).

Les travaux se dérouleront :

- Pour le premier tour :

du mardi du 29 mars 2022 jusqu'à la fin des travaux, soit au plus tard le mardi 05 avril 2022.

Adresse postale : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97 100 - BASSE-TERRE

STANDARD : 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : Www.guadeloupe.pref.gouv.fr Horaires d'ouverture : lundi, mardi jeudi : 8h — 12 et 14h — 17h - mercredi et vendredi : 8h - 12h

PREFECTURE - DCL - 971-2022-03-14-00004 - Arrêté portant recrutement de personnel occasionnel chargé d'effectuer les tâches d'intérêt général dans le cadre de l'organisation de l'élection présidentielle des 09 et 23 avril 2022 41- Pour le second tour :

du mardi 19 avril 2022, jusqu'à la fin des travaux, soit au plus tard, le mercredi 20 avril 2022

Article 2 - Ces tâches seront réalisées par du personnel occasionnel recruté à cette fin.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le président de la commission de propagande sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le site internet de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, le 1 4 MAPS 2027

Pour leeréleirepar délécation,

Le Secrétaire Général

a — “UN 3 Sébastien CAUWEL

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Adresse postale : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97 100 - BASSE-TERRE

STANDARD : 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.fr Horaires d'ouverture : lundi, mardi jeudi : 8h - 12 et 14h - 17h - mercredi et vendredi : 8h-12h

PREFECTURE - DCL - 971-2022-03-14-00004 - Arrêté portant recrutement de personnel occasionnel chargé d'effectuer les tâches d'intérêt général dans le cadre de l'organisation de l'élection présidentielle des 09 et 23 avril 2022 42PREFECTURE - DCL

971-2022-03-14-00005

Arrêté SG/DCL/BRGE portant modification de

l'arrêté du 14 décembre 2020 portant

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contrôle chargés de la régularités des listes

électorales dans les communes du département

PREFECTURE - DCL - 971-2022-03-14-00005 - Arrêté SG/DCL/BRGE portant modification de l'arrêté du 14 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargés de la régularités des listes électorales dans les communes du 43E 3 Secrétariat général

PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité

DE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections

GUADELOUPE

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Arrêté SG/DCL/BRGE du {+ mars 2024 portant modification de l'arrêté

du 14 décembre 2020 portant nomination des membres des

commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du

département de la Guadeloupe

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le code électoral et notamment ses articles L19 et R.7 à R11;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la Région Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin - Monsieur Alexandre ROCHATTE :

Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI 971-2020-09-01-003 du Préfet de la Région Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe :

Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 21 septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Rémy MENASSI directeur de la citoyenneté et de la légalité ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/DCL/BRGE du 14 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularisation des listes électorales dans les communes du département de Guadeloupe.

Vu les propositions des maires des communes concernées ;

Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1* - l'arrêté SG/DCL/BRGE du 14 décembre 2020, portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Guadeloupe est modifié conformément aux annexes du présent arrêté pour les communes de La désirade, Saint-Louis de Marie-Galante et Vieux-Fort.

PREFECTURE - DCL - 971-2022-03-14-00005 - Arrêté SG/DCL/BRGE portant modification de l'arrêté du 14 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargés de la régularités des listes électorales dans les communes du 44Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et publié sur le portail internet des services de L'État en Guadeloupe.

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

TE Sébastien CAUWEL

“lais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa p

ublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Adresse postale : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97 100 - BASSE-TERRE

STANDARD : 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.fr

Horaires d'ouverture : lundi, madi jeudi : 8h — 12 et 14h - 17h - mercredi et vendredi : 8h —-12h

PREFECTURE - DCL - 971-2022-03-14-00005 - Arrêté SG/DCL/BRGE portant modification de l'arrêté du 14 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargés de la régularités des listes électorales dans les communes du 45NANIN-WVYUNHL

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PREFECTURE - DCL - 971-2022-03-14-00005 - Arrêté SG/DCL/BRGE portant modification de l'arrêté du 14 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargés de la régularités des listes électorales dans les communes du 51PREFECTURE - DCL - 971-2022-03-14-00005 - Arrêté SG/DCL/BRGE portant modification de l'arrêté du 14 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargés de la régularités des listes électorales dans les communes du 52SECRETARIAT GENERAL

971-2022-03-14-00003

Avis SG-BCI du 14 mars 2022 de la commission

départementale d'aménagement commercial

devant examiner la demande de la SARL

BRICOCERAM GUADELOUPE

SECRETARIAT GENERAL - 971-2022-03-14-00003 - Avis SG-BCI du 14 mars 2022 de la commission départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande de la SARL BRICOCERAM GUADELOUPE 53PREFET Secrétariat général

GUADe, OR Bureau de la coordination interministérielle Liberté Égalité

Fraternité

AVIS SG-BCI du 41 MARS 2022

de la commission départementale d'aménagement commercial

devant examiner la demande de la SARL BRICOCERAM GUADELOUPE

Le préfet de la région Guadeloupe

préfet de la Guadeloupe

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin

AUX termes des délibérations de la commission départementale d'aménagement commercial en date du 10 mars 2022, prises sous la présidence de Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture :

Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 751-1 à L. 751-4,R. 7521 à R. 752-26 et articles

R. 751-1 à R. 751-28:

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la loi N° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 102

à 109 ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) ;

Vu le décret n° 2019-563 du 07 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale (AEC) :

VU le décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC)

VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;

VU le décret du Président de la République du 26 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe (classe fonctionnelle 11) - M. CAUWEL (Sébastien) ;

SECRETARIAT GENERAL - 971-2022-03-14-00003 - Avis SG-BCI du 14 mars 2022 de la commission départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande de la SARL BRICOCERAM GUADELOUPE 54Vu

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l'arrêté ministériel du 1° octobre 2019 fixant le contenu du tableau récapitulatif des

caractéristiques du projet d'équipement commercial autorisé en application des articles R. 752-16, R.752-38 et R.752-44 du code de commerce :

l'instruction interministérielle du 03 mai 2017 sur la législation en matière d'aménagement commercial - NOR : ECFI1713906C ;

l'instruction du Gouvernement du 28 janvier 2022 sur le recours à l'expertise des représentants des chambres consulaires en matière d'aménagement commercial :

l'arrêté préfectoral SG-BCI du 23 juin 2021 portant renouvellement de la composition des membres de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Guadeloupe ;

l'arrêté préfectoral SG-BCI du 18 novembre 2021 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe ;

l'arrêté préfectoral SG-BCI du 14 décembre 2021 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande de la SARL BRICOCERAM GUADELOUPE pour le projet d'extension de 1 180 m2 (pour une surface future de 1 902 m°) du magasin BRICOCERAM situé à Jarry, commune de Baie-Mahault;

le bordereau du maire de Baie-Mahault reçu le 21 janvier 2022 concernant la demande de permis de construire n° PC 971 103 21 R1 006 M de la SARL BRICOCERAM GUADELOUPE pour une extension de 1 180 m° (pour une surface future de 1 902 m°?) du magasin BRICOCERAM situé à Jarry, commune de Baie-Mahault :

le rapport d'instruction du 25 février 2022 présenté par la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ;

Considérant que le projet concerne la parcelle AN 131 qui n’est soumise à aucun aléa spécifique autre que ceux applicables à l'ensemble du territoire :

Considérant que le projet respecte l'objectif de Zéro Artificialisation Nette ;

Considérant que le projet est conforme à la loi ALUR avec 28 places de parking dont 2 PMR (Personnes à Mobilité Réduite) soit 332 m? de surface de stationnement

représentant 11,7 % de la surface de plancher de l'ensemble commercial ;

Considérant que le projet présente des mesures en faveur du développement durable (676 m? d'espaces verts de pleine terre et dispositif d'économie d'énergie performant) ;

Considérant que le projet va permettre l'embauche de 5 personnes supplémentaires ;

Considérant que la DEAL à émis un avis favorable au projet de la SARL BRICOCERAM

GUADELOUPE ;

pi Considérant

que la CDAC a émis un avis favorable à l'unanimité au projet de la SARL

BRICOCERAM GUADELOUPE au vu des résultats suivants :

SECRETARIAT GENERAL - 971-2022-03-14-00003 - Avis SG-BCI du 14 mars 2022 de la commission départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande de la SARL BRICOCERAM GUADELOUPE 55Avis favorable Avis défavorable

Mme Hélène POLIFONTE EL EE

M. Jacques BANGOU

M. Ferdy LOUISY

M. Hilarion BEVIS-SURPRISE

| M. Camille CESAR-AUGUSTE

| Mme Périne HUGUET L IGUET

M. Jean-Christophe ROBIN

- nombre total de membre votants: 7

- nombre total de bulletins nuls : O

- nombre total de suffrages exprimés : 7

- nombre total de voix favorables : 7

- nombre total de voix défavorables : 0

Compte tenu de ce qui précède, il est décidé :

Article 1: la commission départementale d'aménagement commercial qui s'est tenue le 10 mars 2022 émet un avis favorable à la demande de la SARL BRICOCERAM GUADELOUPE pour le projet d'extension de 1 180 m° (pour une surface future de 1 902 m) du magasin BRICOCERAM situé à Jarry, commune de Baie-Mahault ;

Article 2 : le tableau des caractéristiques du projet commercial autorisé est annexé à la présente décision conformément aux articles R.752-16, R752-38 et R. 752-44 :

Article 3 : conformément au deuxième alinéa de l'article L. 75219 du code de commerce, la CDAC a désigné monsieur Hilarion BEVIS-SURPRISE (président de l'association de défense, d'éducation et

d'information du consommateur guadeloupéen) - personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs, pour exposer cette position auprès de la CNAC en cas de recours ;

Article 4 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 14 Mis 2022

Pour le préfet, et par délégation,

Le secrétaire général,

Sébastien CAUWEL

Délais et voies de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours, par toute personne ayant intérêt à agir, devant la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) dans un délai d'un mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité.

SECRETARIAT GENERAL - 971-2022-03-14-00003 - Avis SG-BCI du 14 mars 2022 de la commission départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande de la SARL BRICOCERAM GUADELOUPE 56ANNEXE

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET

JOINT À L’AVIS / EA-BEGISION! DE LA CDAC / AC

N°GEIDA A0403497122 pu 10/03/2022

(articles R. 752-16 /R. 7152-38 etR.7 52-44 du code de commerce)

POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce

Espaces verts et espaces verts (en m°)

Superficie totale du lieu d’implantation (en m?) 481 m°

Et références cadastrales du terrain d’assiette AN 131

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

ä a) Avant Nombre de All

Points d’accès (A) et . Nombre de Si

de sortie (S) du site | Projet Nombre de A/S

(cf. b, c et d du 2° du Nombre de Al

1 de l’article R. 752- Après Nombre de Si

6) projet

Nombre de A/S

Superficie du terrain consacrée aux K676

surfaces perméables

(cf. b du 2° et d du Re ue Na (toitures,

4° du I de l’article l2Sa0s, autre(s), en m°)

[=]

R. 752-6) Autres surfaces non imperméabilisées :|0

m? et matériaux / procédés utilisés

Panneaux photovoltaïques :

m° et localisation

Energies Eoliennes (nombre et localisation)

renouvelables

(cf. b du 4° de Autres procédés (m? / nombre et

l’article R 752-6) |ocalisation)

et observations éventuelles :

[=]

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au projet

mentionnés

expressément par la

commission dans son

avis ou sa décision

Rayer la mention inutile.

Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.

SECRETARIAT GENERAL - 971-2022-03-14-00003 - Avis SG-BCI du 14 mars 2022 de la commission départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande de la SARL BRICOCERAM GUADELOUPE 57POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente

(cf. a, b, d'ou e du

1° du I de

l’article R. 752-

6) Et

Surface de vente (SV) totale | 722

Avant Magasins Nombre 1

projet .

de SV SV/magasin” | 722

>300 m°

Secteur (1 ou 2) | 2

Secteurs d'activité

(cf. a, b, d'et e du

1° du I de

l’article R.752-6)

Surface de vente (SV) totale | 1902

Après Magasins Nombre 4 1

projet | de SV SV/magasin* | 1902

>300 m°?

Secteur (1 ou 2) | 2

Capacité de

stationnement

Total 34

Electriques/hybrides

Avant Nombre

projet de places

Auto-partage

0

Co-voiturage | 0

0

0 Perméables (cf. g du 1° du I

de l’article

R.752-6)

Total 28

Electriques/hybrides | 0

Après Nombre

projet de places Co-voiturage ||, 0

Auto-partage | 0

Perméables | 0

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)

(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Avant

Nombre de pistes |_ Projet

de ravitaillement Après

projet

Emprise au sol Avant

affectée au retrait projet

des marchandises Après

(en m°) projet

: Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à

une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m2 sous la mention « détail des

XX magasins d’une SV > 300 m°? ».

4 cf. ?

SECRETARIAT GENERAL - 971-2022-03-14-00003 - Avis SG-BCI du 14 mars 2022 de la commission départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande de la SARL BRICOCERAM GUADELOUPE 58Sous Préfecture Pointe-à-Pitre

971-2022-03-15-00003

ARRETE RF/N° 2022/667 du 15 mars 2022 portant

composition de la commission d'expulsion des

étrangers (COMEX)

Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2022-03-15-00003 - ARRETE RF/N° 2022/667 du 15 mars 2022 portant composition de la commission d'expulsion des étrangers (COMEX) 59L= 5 Sous-PRÉFECTURE DE POINTE-À-PITRE

: Pôle départemental de l'Immigration et de l'intégration

PREFET SECTION ÉLOIGNEMENT CONTENTIEUX

DE LA RÉGION

GUADELOUPE Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ RF/n° 2022/ {7 du 15 MARS 2022

Portant composition de la Commission d'Expulsion des étrangers (COMEX)

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L. 632.1 et L.632.2, instituant dans chaque département, une commission d'expulsion des étrangers ;

Vu les articles R 632.1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'ordonnance de délégation n° 20/94 du 22/07/2020 du tribunal judiciaire de Basse-Terre ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin.

Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 18 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Bruno ANDRE, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre ;

Vu les courriels du 15/07/2020 et 04/08/2020 du vice-président du Tribunal Judiciaire de Basse-Terre informant de la désignation des membres de la commission d'expulsion des étrangers ;

Vu le courriel du 30/07/2020 du chef de juridiction informant de la nomination d'un conseiller en qualité de membre titulaire de la commission d'expulsion des étrangers ;

Vu le courriel du 22/03/2021 du chef de juridiction informant de la nomination d'un conseiller en qualité de membre suppléant de la commission d'expulsion des étrangers :

Sur proposition du Secrétaire général de la Sous-préfecture de Pointe-à-Pitre ;

ARRÊTE

Article 1 : La commission départementale d'expulsion (COMEX) est composée comme suit :

Président :

Monsieur Philippe JOUANGUY vice-président du tribunal judiciaire de Basse-Terre.

Membres titulaires :

- Madame Annabelle LE SAUCE, vice-présidente du tribunal judiciaire de Basse-Terre, juge des libertés et de la détention.

- Madame Elisabeth THERBY-VALE, conseiller-rapporteur du tribunal administratif de la Guadeloupe.

Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2022-03-15-00003 - ARRETE RF/N° 2022/667 du 15 mars 2022 portant composition de la commission d'expulsion des étrangers (COMEX) 60Membres suppléants :

- Madame Fayrouze IBNOUHACHIM, juge d'instruction au tribunal judiciaire de Basse-Terre.

- Monsieur MALJEVIC Steven, conseiller au tribunal administratif de la Guadeloupe.

Article 2 : Le service du Pôle solidarités de la Direction de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des

Solidarités (DEETS) et le service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP) du centre pénitentiaire de Baie-Mahaulit peuvent être sollicités par la commission.

Article 3 : Le secrétariat de la commission est assuré par le pôle départemental de l'immigration et de l'intégration.

Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.

Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

f

LE SOUSRRÉFET

Bruno ANDRÉ

Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2022-03-15-00003 - ARRETE RF/N° 2022/667 du 15 mars 2022 portant composition de la commission d'expulsion des étrangers (COMEX) 61