Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 056 publié le 16 mars 2022

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 056 publié le 16 mars 2022 Document publié le Mercredi 16 mars 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 056 publié le 16 mars 2022)Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Justice et droit, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2022-056

PUBLIÉ LE 16 MARS 2022Sommaire

DAAF /

971-2022-03-08-00004 - Arrêté DAAF/SALIM du 8 mars 2022 prononçant la

fermeture d'urgence de l'activité de restauration de l'établissement "SUSHI

7", sis 3 rue Lardenoy à Basse-Terre, exploité par Monsieur YANG Junzheng.

(4 pages) Page 3

pôle solidarité / pôle solidarité

971-2022-03-09-00005 - Arrêté du 9 mars 2022 portant désignation des

membres du jury pour la certification initiale en vue de l’obtention du

DEAES session du 21 mars 2022 (2 pages) Page 8

2DAAF

971-2022-03-08-00004

Arrêté DAAF/SALIM du 8 mars 2022 prononçant

la fermeture d'urgence de l'activité de

restauration de l'établissement "SUSHI 7", sis 3

rue Lardenoy à Basse-Terre, exploité par

Monsieur YANG Junzheng.

DAAF - 971-2022-03-08-00004 - Arrêté DAAF/SALIM du 8 mars 2022 prononçant la fermeture d'urgence de l'activité de restauration de l'établissement "SUSHI 7", sis 3 rue Lardenoy à Basse-Terre, exploité par Monsieur YANG Junzheng. 3PRÉFET ee , DE LA RÉGION Direction de l'alimentation,

GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt

Bai Service de l'alimentation

Arrêté DAAF/SALIM du 09 mas ÉOTÈ

prononçant la fermeture d'urgence de l'activité de restauration de l'établissement :

Vu

Vu

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vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

« SUSHI 7 » sis 3 rue LARDENOY exploité par Monsieur YANG Junzheng Siret : n° 82972386500012

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

le règlement (CE) n° 852/2004 relatif à l'hygiène des aliments ;

le règlement n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origine animale ;

le règlement (CE) n° 2073/2008 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non

destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 174/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (JOUE du 14/11/2009) ;

l'article L.233-1 du code rural et de la pêche maritime qui autorise le préfet, en cas d'urgence, à fermer immédiatement tout ou partie d'un établissement ou l'arrêt immédiat d'une ou de ses activités jusqu'à réalisation des mesures permettant la réouverture de l'établissement ou la reprise des activités sans risque pour la santé publique ;

l'article L.232-1 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que lorsqu'un exploitant du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale n'a pas respecté les obligations qui lui sont faites par les dispositions des articles 19 ou 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, l'autorité administrative compétente peut ordonner, en utilisant notamment les information issues des procédures de traçabilité que l'exploitant est tenu de mettre à sa disposition, la destruction, le retrait, la consignation ou le rappel en un ou plusieurs lieux du ou des lots de produits d'origine animale, de denrées alimentaires en contenant ou d'aliments pour animaux ou toute mesure qu'elle juge nécessaire ;

les dispositions des articles L1211 et L122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;

l'arrêté ministériel du 8 juin 2006 relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale ;

DAAF - 971-2022-03-08-00004 - Arrêté DAAF/SALIM du 8 mars 2022 prononçant la fermeture d'urgence de l'activité de restauration de l'établissement "SUSHI 7", sis 3 rue Lardenoy à Basse-Terre, exploité par Monsieur YANG Junzheng. 4Vu

Vu

Vu

Vu

l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités te commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant ;

l'arrêté préfectoral SG/BCI du 1° février 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;

l'arrêté préfectoral modificatif SG/BCI du 04 mars 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire;

l'arrêté DAAF/Direction du 26 novembre 2021 accordant subdélégation de signature à Madame Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Guadeloupe en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;

Considérant qu'au cours de l'inspection effectuée le 07 mars 2021, les services de contrôle officiel ont constaté dans l'établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et installations ;

Considérant les graves manquements suivants :

absence de connaissance et d'application des bonnes pratiques d'hygiène (gestion du refroidissement rapide du riz utilisé en particulier) : non conformité au chapitre Il du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 ;

absence de formation en matière d'hygiène pour le cuisinier et absence d'application de cette formation pour l'exploitant: non-conformité à l'annexe Il chapitre XII du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 ;

maintenance des locaux et de certains équipements non assurée (absence de porte à l'arrière du local, goulotte de siphon en matériau brut, mur végétal en matériau brut, micro-onde rouillé, cuiseur à riz vétuste, vitrine froide deux portes vétuste et dont les clayettes sont rouillées, planches à découper très abîmées...) : non-conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : article 1, chapitre il et chapitre V de l'annexe Il ;

absence de système de protection contre les nuisibles (local cuisine ouvert sur l'extérieur à l'arrière de la zone cuisson, présence de mouches) : non-conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : annexe Il, chapitre | article 2 point c) ;

présence d'animaux domestiques (plusieurs chats dont deux chatons) dans la cour arrière du restaurant : non conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004: point 4 du chapitre IX de l'annexe ll ;

tenue de travail de travail du cuisinier noire de crasse : non conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 chapitre VII ;

entreposage de denrées dans des conditions favorisant les contaminations croisées (présence de cartons dans les enceintes de froid où sont stockées les denrées saines et nues): non conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : chapitre IX de l'annexe || ;

absence de maîtrise des températures des produits élaborés et en stockage (refroidissement du riz non maîtrisé, absence de cellules de maintien des températures des denrées chaudes après cuisson, absence de contrôle et d'enregistrement de ces températures, …) : non- conformité au point 6, chapitre IX et au point 2.d) du chapitre l de l'annexe Il du règlement (CE) n° 8562/2004 du 29 avril 2004 :

absence de thermomètre de contrôle des températures des enceintes de froid: non-

conformité au point 6, chapitre IX et au point 2.d) du chapitre | de l'annexe H du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 ;

nettoyage nettement insuffisant des locaux et des équipements et désordre dans chacune des pièces (coins et recoins, différentes enceintes de froid encrassées, moisies et verdies par la mousse, hotte d'extraction, micro-onde, cuiseur à riz, bacs plastiques très sales, planches à découper encrassées, encombrement des locaux …): non conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : annexe ll chapitres |, Il, 1, V, IX et X :

présence de lave-mains non fonctionnels en zone de préparation froide et dans les sanitaires : non-conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : annexe Il chapitre |, 4);

DAAF - 971-2022-03-08-00004 - Arrêté DAAF/SALIM du 8 mars 2022 prononçant la fermeture d'urgence de l'activité de restauration de l'établissement "SUSHI 7", sis 3 rue Lardenoy à Basse-Terre, exploité par Monsieur YANG Junzheng. 5absence de dispositif permettant de maintenir les denrées chaudes après cuisson dans des conditions de températures réglementaires en cuisine: non-conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : annexe li, chapitre fl, point 2.8);

absence de conservation de la traçabilité de l'ensemble des denrées utilisées dans la fabrication des plats: non-conformité au règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 (points 1 et 2 de l’article 18).

Considérant que l'ensemble de ces constats (perdurant dans le temps) permet de conclure à

l'absence de maîtrise sanitaire qui conduit à un risque avéré pour la santé des

consommateurs et notamment pour les raisons suivantes :

risque de processus infectieux: contamination, prolifération ou persistance des agents (bactéries, virus, .) susceptibles de provoquer des intoxications alimentaires ;

risque d'intoxication chimique : contamination des denrées par des produits chimiques dangereux suite à des erreurs de manipulation ou à des denrées contaminées en entrée ;

risque de blessures par corps étrangers : présence non maîtrisée lors de la production.

Considérant qu'en raison de l'urgence justifiée par l'apparition d'incident alimentaire, la mise en

œuvre de la procédure contradictoire préalable prévue par le code des relations entre le

public et l'administration (articles L120-1 et suivant), n'est pas envisageable ;

Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt

ARRÊTE

Article 1er - L'activité de restauration de l'établissement « SUSHI 7 », sis 3 rue Lardenoy, exploité par M. YAND junzheng, est fermée à compter de la notification du présent arrêté pour des raisons sanitaires.

Article 2 - L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les agents de la DAAF de la Guadeloupe, de la réalisation intégrale des mesures correctives et travaux prescrits à la suite de l'inspection réalisée dans cet établissement.

Notamment :

mettre en place les bonnes pratiques d'hygiène basées par exemple sur les guides de bonnes pratiques d'hygiène en restauration commerciale;

réaliser une formation aux bonnes pratiques d'hygiène et nous faire parvenir copie de l'attestation ;

mettre en conformité les locaux afin de remédier aux non conformités détaillées dans le rapport d'inspection (désencombrer et réorganiser l'ensemble des zones de l'établissement,

éliminer l'ensemble des équipements hors service et inutilisés et les objets sans rapport avec l'activité) ;

assurer les réparations nécessaires au niveau des locaux (siphon, mur végétal) et remplacer ou réparer les équipements hors service et vétustes (micro-onde, cuiseur à riz, vitrines de froid, planches à découper, lave-mains...) ;

installer un système de protection efficace contre les nuisibles à l'arrière du local de production ;

faire l'acquisition de tenues de travail propres pour les employés manipulant les denrées ;

assurer la protection des denrées contre les sources de pollutions (poussières, nuisibles, matériaux contaminants...) :

assurer la gestion des températures des denrées préparées et/ou en stockage ;

faire l'acquisition de thermomètres de contrôle des températures en nombre suffisant ;

réaliser un nettoyage approfondi et une désinfection efficace des locaux et des équipements ;

procéder à l'achat des équipements manquants : lave-mains à commande hygiénique, cellule de maintien des denrées au chaud. ;

veiller à la protection des denrées stockées et mettre en place un système de traçabilité (dates

DAAF - 971-2022-03-08-00004 - Arrêté DAAF/SALIM du 8 mars 2022 prononçant la fermeture d'urgence de l'activité de restauration de l'établissement "SUSHI 7", sis 3 rue Lardenoy à Basse-Terre, exploité par Monsieur YANG Junzheng. 6de fabrication, de décongélation, de congélation, de DLC, de DDM);

* assurer la conservation de l'ensemble de la traçabilité des denrées utilisées dans la fabrication des plats (étiquetage, facture...).

L'abrogation du présent arrêté est aussi subordonnée à l'envoi à la DAAF des documents suivants :

° le plan, les devis avec bon pour accord, les factures et attestations sur l'honneur si vous

réalisez vous-même les travaux, les photos permettant de démontrer la réalisation effective des aménagements nécessaires ;

+ les devis avec bon pour accord ou factures d'achat des équipements manquants ou remplacés;

° les nouvelles modalités de refroidissement du riz;

+ les attestations de stage de formation à l'hygiène ;

+ le contrat avec la société qui récupère les huiles de friture ;

+ les flyers justifiant là transmission de l'information relative à l'origine des viandes bovines et aux allergènes aux clients livrés.

Article 3 - Le non-respect du présent arrêté constitue un délit réprimé par l'article L237-2 du Code rural et de la pêche maritime et est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Article 4 - Le niveau d'hygiène de l'établissement « SUSHI 7 » « À CORRIGER DE MANIERE URGENTE » sera publié sur le site internet « Alim'confiance » (www.alim-confiance.gouvfr) et sur l'application mobile « Alim'confiance » jusqu'au prochain contrôle ou pour une durée de un an maximum,

Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le maire de la commune de Basse-Terre ou la gendarmerie/police nationale de la commune de

Basse-Terre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant M. YANG Junzheng.

Saint-Claude, le O$ mass ÊLO22

t ar délégation,

( néraie 8

due vétérinaire,

Ne Je l'Alimentation,

its Véronique BELLEMAIN Directrice À de l'A

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet "www.telerecours.fr"

Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.

DAAF - 971-2022-03-08-00004 - Arrêté DAAF/SALIM du 8 mars 2022 prononçant la fermeture d'urgence de l'activité de restauration de l'établissement "SUSHI 7", sis 3 rue Lardenoy à Basse-Terre, exploité par Monsieur YANG Junzheng. 7pôle solidarité

971-2022-03-09-00005

Arrêté du 9 mars 2022 portant désignation des

membres du jury pour la certification initiale en

vue de l’obtention du DEAES session du 21 mars

2022

pôle solidarité - 971-2022-03-09-00005 - Arrêté du 9 mars 2022 portant désignation des membres du jury pour la certification initiale en vue de l’obtention du DEAES session du 21 mars 2022 8EF 5 Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUADELOUPE Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE du 9 mars 2022 portant désignation des membres du jury pour la certification initiale en vue de l‘obtention du

Diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social (spécialités accompagnement de la vie en structure collective,

accompagnement à l’éducation inclusive et à la vie ordinaire et accompagnement de la vie à domicile)

Session de 21 mars 2022

Le préfet de la région Guadeloupe,

représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint-Martin,

chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,

chevalier dans l'ordre des palmes académiques

Vu le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre

ROCHATTE en qualité de Préfet de la région de Guadeloupe, préfet de Guadeloupe représentant de l'Etat dans

les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint Martin ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 2016 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d’État d'accompagnant

éducatif et social ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant nomination de Monsieur Alain FRANCES en tant que directeur l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral du 03 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Alain FRANCES en tant

que directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté du 03 janvier 2022 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;

Vu la circulaire DGOS/DGS/RH1/MC N°2010-173 du 27 mai 2010 relative à l'obligation d'obtenir l'attestation de

formation aux gestes et soins d'urgence pour l'exercice de certaines professions de santé

CONSIDERANT

Sur proposition du Directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;

RUE DES ARCHIVES - 97113 GOURBEYRE

Ææ : 0590 81.33.57 Æ : 05.90 81 24 28

pôle solidarité - 971-2022-03-09-00005 - Arrêté du 9 mars 2022 portant désignation des membres du jury pour la certification initiale en vue de l’obtention du DEAES session du 21 mars 2022 9ARRETE

Article 1. - La composition du Jury fixé au 21 mars 2022 comme suit :

Le Directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant,

Président :

- Madame Eliane DELAFOSSE; Responsable de l’unité des formations sanitaires et sociales à la DEETS.

Formateurs issu des établissements de formation préparant au diplôme d'Etat d’'Accompagnant éducatif et social,

- Madame Davina DORVILLE, Formatrice au GRETA;

-_ Madame GACE Peggy, Formatrice Professionnelle d'Adultes ;

- Madame TREBER(BAZAR) Fulberte, Formatrice au centre de formation des travailleurs sociaux,

- Madame LEPLEY Valérie, Formatrice au centre de formation Guadinform ;

Des représentant de l'Etat, des collectivités publiques, des personnes qualifiées dans le champ de l’action sociale,

médico-sociale et dans le champ éducatif :

- Madame BARUL Sylvie, Assistante de service social au conseil départemental de la Guadeloupe ;

-_ Madame ADOLPHE Sylvie, Assistante socio-éducatif au conseil départemental de la Guadeloupe ;

- Madame LANCREROT France-lise Assistante socio-éducatif au conseil général de la Guadeloupe ;

- Madame MULONGO Isabelle, Assistante de service social au LPO Chevalier St Georges ;

Représentant qualifié du secteur professionnel ;

- Madame DIVIALLE Sonia, Assistante Socio-éducatif spécialité Éducatrice spécialisé, au sein du Service d'Aide à la parentalité de la DEF] ;

-__ Madame DAVILLE Marie -Claire, Aide médico-psychologique à la maison d'accueil spécialisée du Moule ;

- Madame LANARRE Chantale, Aide médico-psychologique au centre d'accueil de la Providence ;

Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Guadeloupe.

Gourbeyre, le 9 mars 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur adjoint de la DEETS,

Responsable du pôle Entreprises Emploi et Economie

ET The | = Ludovic DE GAILLANDE

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut

être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyen» accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

RUE DES ARCHIVES - 97113 GOURBEYRE

Æ : 0590 81.33.57 9 : 05.90 81 24 28

pôle solidarité - 971-2022-03-09-00005 - Arrêté du 9 mars 2022 portant désignation des membres du jury pour la certification initiale en vue de l’obtention du DEAES session du 21 mars 2022 10