Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gironde - SCI ALMA APC du 23 janvier
Arrêté - Préfecture - Gironde - SAFT APC du 20 janvier 2023
Arrêté - Préfecture - Gironde - C LOGISTIC APC du 27 septem
Arrêté - Préfecture - Gironde - apc
Arrêté - Préfecture - Gironde - BARRIERES APC du 30 janvier
Arrêté - Préfecture - Gironde - C LOGISTIC APC du 27 septem
Arrêté - Préfecture - Gironde - APC du 04 03 2022
Arrêté - Préfecture - Gironde - PGS BEYNEL APC du 24 mars 2
Arrêté - Préfecture - Gironde - LIDL APC du 6 février 2025
Arrêté - Préfecture - Gironde - SCASO APC du 20 février 202
Arrêté - Préfecture - Gironde - Anett UNN Aquitaine APC du 27 janvier 2023
Document publié le Vendredi 27 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - Anett UNN Aquitaine APC du 27 janvier 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service des Procédures Environnementales
Liberté
Fes Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Unité Départementale de la Gironde
Arrêté
Fixant des prescriptions complémentaires à la société ANETT UN AQUITAINE pour
l'exploitation d’une laverie
située sur la commune de Saint Médard d'Eyrans
La Préfète de la Gironde
VU le code de l'environnement et notamment son titre 1er du livre V ;
VU l'arrêté ministériel du 23/08/2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la
nomenclature des installations classées ;
VU les arrêtés préfectoraux en vigueur et notamment, ceux en date des 15/10/2003, 04/07/2005,
03/12/2008 et 26/06/2018 ;
VU le porter à connaissance (PAC) du 01/12/2022, transmis à l'inspection par courriel du 05/01/2023,
portant sur l'adjonction d'une cuve de GPL pour alimenter la chaudière gaz existante de
l'établissement ;
VU le rapport de l'inspection du 09/01/2023 ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 09/01/2023 ;
VU les observations présentées par l'exploitant sur ce projet à la date du 16 janvier 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 5121 du code de
l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de
l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les modifications des conditions d'exploiter présentées dans le PAC
concernant l'ajout d'une cuve GPL ne présentent pas d'impacts notables vis-à-vis des
dispositions en vigueur pour le site ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant s'engage à respecter en tout point les dispositions de l'arrêté
ministériel du 23/08/2005 susvisé dans le cadre de l'exploitation de la cuve de GPL :
CONSIDÉRANT qu'il convient également d'imposer à l'exploitant, de mettre à jour les
évaluations des besoins en eau pour la défense incendie (règle D9) et des capacités de
confinement des eaux d'extinction d'incendie (règle D9A) avant la mise en exploitation de ladite
cuve de GPL et de mettre le cas échéant, les moyens complémentaires nécessaires pour être en
adéquation avec les résultats des évaluations supra ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33 090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
1/5 CONSIDÉRANT que l'inspection a pris en compte les remarques de l'exploitant formulées dans son courriel du 16 janvier 2023 sur le projet d'arrêté ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Gironde;
ARRÊTE
Titre ler - Portée de l'autorisation et conditions générales
Article 11- Bénéficiaire et portée de l'autorisation
La société ANETT UN AQUITAINE est autorisée sous réserve du respect des prescriptions du présent
arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de SAINT MEDARD D'EYRANS, les installations
classées listées dans le tableau de l'article ci-dessous.
Article 1.2 - Liste des installations concernées par le présent arrêté
Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement :
N° de . k
rubrique Libellé de la rubrique Capacité de ES Régime
| Blanchisseries, laveries de linge à l'exclusion du nettoyage à 2340 sec visé par la rubrique 2345 20t/j E | 1. La capacité de lavage de linge étant supérieure à 5 t/j
L_—
Combustion à l'exclusion des installations visées par les
| rubriques 2770, 2771 et 2971
| A. Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou
| |en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la
| | biomasse telle que définie au a) ou au bji) ou au bjiv) de la
| définition de biomasse, des produits connexes de scierie 1 chaudière
|2910-A2 lissus du b}v) de la définition de biomasse ou lorsque la alimentée au biomasse est issue de déchets au sens de l'article L541-4-3 | gaz naturel
du code de l'environnement, à l'exclusion des installations de 3,5 MW
| visées par d’autres rubriques de la nomenclature pour
| lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou
|au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des
|matières entrantes
2. Si la puissance thermique nominale de l'installation est
| supérieure à 1 MW, mais inférieure à 20 MW
DC
1 ienne
Stockage de gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 [ousagie GPL |DC {y compris GPL)
soit 12,5t
1435 Stations-service : installations, ouvertes où non au public, Station-service :|NC où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage | Volume annuel fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules. de gasoil Due :
Le volume annuel de carburant liquide distribué étant : distribué 98.7 m
1. Supérieur à 20 000 m° (E) 2. Supérieur à 100 m° d'essence
4718-2b)
2/5 ou 500 m° au total, mais inférieur ou égal à 20 000 m° (DC)
Produits pétroliers spécifiques et carburants de
substitution :
essences et naphtas; kérosènes (carburants d'aviation
compris); gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage
domestique et mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ; .
carburants de substitution pour véhicules, utilisés aux|1cuve aérienne
mêmes fins et aux mêmes usages et présentant des|de 30 m° de
4784-2c) propriétés similaires en matière d'inflammabilité et de gasoil soit NC danger pour l'environnement environ 254
2. Pour les autres stockages : tonnes
c) La quantité totale susceptible d'être présente dans les
installations y compris dans les cavités souterraines étant
supérieure ou égale à 50 t au total, mais inférieure à 100t
d'essence et inférieure à 500 t au total
Ozonit
4441 Stockage de liquides comburants catégorie 1, 2 ou 3 performance: |NC | 0,225t
Sekural fongi:
195 kg
Dermasil Plus:
4510 Stockage de produits dangereux pour l'environnement |200 kg NC aquatique de catégorie aigüe 1 ou chronique 1 Hypochlorite de
sodium 13%:
| 2,88t
| | soit 3,275 t
asrt Stockage de produits dangereux pour l'environnement |Oxyguard Brigh NC
aquatique de catégorie chronique 2 Beta E:1,04t
E (Enregistrement), D[C] (Déclaration [avec contrôle périodique]), NC (Non classé)
Article 1.3 - Conformité au dossier de demande d'autorisation d'exploiter
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet
du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et
données techniques contenus dans le dossier joint à la demande d'autorisation et des porter à
connaissance, déposés à date (PAC), y compris du PAC du 01/12/2022 transmis le 05/01/2023 susvisé.
Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des
réglementations en vigueur.
titre Il - Prescriptions complémentaires liées à l'exploitation du réservoir fixe aérien de GPL
Article 21 - Dispositions de maîtrise des risques complémentaires
En sus des dispositions applicables au travers de l'arrêté ministériel du 23/08/2005 susvisé,
l'exploitant met en place les dispositions prévues dans son PAC du 01/12/2022 susvisé et
notamment :
“l'implantation du réservoir de GPL est à plus de 5 m des limites de propriété du site ;
3/5 -la localisation du réservoir de GPL est située hors des zones d'effets des autres installations du site
(y compris des effets dominos) ;
-un dispositif d'arrêt d'urgence est installé et permet de provoquer la mise en sécurité du réservoir
et de couper l'alimentation des appareils d'utilisation reliés. Par ailleurs, les tuyauteries de GPL sont
équipées de vannes automatiques à sécurité positive asservies à l'arrêt d'urgence mentionné ci-
dessus. Cet arrêt d'urgence coupe l'alimentation électrique de la cuve et ses accessoires ;
-un dispositif évitant le sur-remplissage de la cuve lors des opérations de réapprovisionnement, est
installé ;
-un tuyau et une lance incendie avec un robinet de commande d'accès facile en toutes
circonstances, sont disposés près du réservoir de GPL ;
-une réserve incendie de 120 m° est située au plus à une centaine de mètres du réservoir de GPL ; le
volume d'eau contenu dans la réserve supra doit être mobilisable sans difficulté par les services de
secours (si recours à une réserve incendie appartenant à un tiers, l'exploitant établit une convention
avec ledit tiers de sorte à garantir sa mobilisation en cas d'incendie au sein de l'établissement
exploité par la société ANETT UN AQUITAINE) ;
-le dépotage de GPL pour alimenter le réservoir est réalisée sur une aire située à plus de 5 m dudit
réservoir. L'alimentation en GPL lors d'un dépotage est par ailleurs interrompue automatiquement
dès l'atteinte d'un taux de remplissage de 85%;
la canalisation de liaison entre la cuve GPL et la chaudière gaz est enterrée.
Article 2.2 - Mises à jour des évaluations D9 (ressources en eau pour la défense incendie) et
D9A (capacités de confinement des eaux d'extinction d'incendie)
Préalablement à la mise en exploitation du réservoir de GPL, l'exploitant met à jour :
l'évaluation des besoins en eau pour la défense incendie de son établissement (en appliquant
la règle D9 dans sa version de juin 2020) ;
-l'évaluation des capacités de confinement attendues pour le confinement des eaux
d'extinction d'incendie (en appliquant la règle D9A dans sa version de juin 2020).
Ces évaluations sont transmises à l'inspection.
A l'issue de ces évaluations et préalablement à la mise en service du réservoir de GPL
l'exploitant justifie auprès de l'inspection que les moyens disponibles sur site, tant pour la
défense incendie que pour le confinement des eaux d'extinction d'incendie, sont en
adéquation avec les évaluations susmentionnées. Dans la négative, l'exploitant met en place les
moyens supplémentaires qui s'avéreraient nécessaires.
Article 2.3 - Mise à jour de l'étude de dangers du site sur les effets induits en cas d'incendie /
d'explosion du réservoir de GPL et impact sur les moyens de défense contre l'incendie
Préalablement à la mise en exploitation du réservoir de GPL, l'exploitant met à jour l'étude de
dangers de son établissement, en réalisant une modélisation des effets thermiques et de
surpression induits par les phénomènes dangereux susceptibles de survenir sur ledit réservoir.
Sur la base de ces modélisations, l'exploitant démontre que la zone où est implanté le poteau
incendie situé à proximité de l'emplacement du futur réservoir, n’est impactée par aucun effet
thermique / de surpression. Dans la négative, l'exploitant complète la défense incendie de son
établissement à hauteur des caractéristiques du poteau supra non utilisable en cas d'aléa sur le
réservoir de GPL (ie. Par exemple en ajoutant une réserve incendie d'au moins 120 m° en dehors
des zones d'effets supra ou en par le déplacement / la création d’un poteau incendie débitant
a minima 60 m°/h sous 1 bar en dehors des zones d'effets supra...).
4J5 titre 111 - Délais et voies de recours, Publicité, Exécution
Article 31 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l'article R181-
50 du Code de l'environnement, elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Bordeaux :
- par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté;
- par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même Code dans un délai de quatre mois à
compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >>
accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ».
Article 3.2 - Publicité
En vue de l'information des tiers :
Conformément à l'article R181-44 du Code de l'environnement, une copie du présent arrêté sera
déposée auprès de la mairie de Saint Médard d'Eyrans et pourra y être consultée par les personnes
intéressées. Il sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d’un mois. Un procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
L'arrêté sera publié sur le site internet de la Préfecture - www.gironde.gouv.fr
Article 3.3 - Exécution
Le présent arrêté sera notifié à la société ANETT UN AQUITAINE.
Une copie sera adressée à :
- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Nouvelle-Aquitaine,
- Monsieur le Maire de la commune de Saint Médard d'Eyrans,
qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Bordeaux, le 27 JAN.
La Préfète,
Pour la Fréfète
la Secréta
Aurore Le BOI
5/5