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Arrêté - Préfecture - Gironde - C LOGISTIC APC du 27 septembre 2023 (bat C)
Document publié le Mercredi 27 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - C LOGISTIC APC du 27 septembre 2023 (bat C))
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Eu Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PRÉFET Service des Procédures Environnementales
péchts GIRONDE Direction régionale de l’environnement, de Égalitéh
l'aménagement et du logement
ie Unité Départementale de la Gironde
Arrêté
Fixant des prescriptions complémentaires à la société C-LOGISTICS (BATIMENT C)
pour l'exploitation d’ un entrepôt
situé sur la commune de Cestas
Le Préfet de la Gironde
VU le code de l'environnement, son titre 1° du livre V relatif aux installations classées pour la
protection de l'environnement, et son titre VIII du livre [°' relatif aux procédures administratives,
notamment ses articles R181-45 et 46 relatifs aux prescriptions complémentaires et
modifications ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2007 portant autorisation de l'installation classée exploitée
par la société GICRAM à Cestas ;
VU les changements d'exploitant successifs, et notamment le dernier porté à la connaissance de
l'administration le 10 novembre 2022 au profit de la société C-Logistics :
VU le porter-à-connaissance déposé le 10 novembre 2022 relatif à la mise à jour du classement de
l'établissement au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l’environnement, et notamment l’adjonction d'une installation de travail des papiers et cartons ;
VU les observations de l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral transmises le 22 juin 2023 ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 21 septembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que, selon les conclusions du rapport de l'inspection des installations classées du
21 septembre 2023, ce projet ne constitue pas une modification substantielle de l'établissement
au sens de l'article R181-46 du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'adapter les prescriptions de l'arrêté d'autorisation du 15 janvier
2007 afin de prendre en compte les modifications exposées dans le porter-àè-connaissance
susvisé ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du département de la
Gironde.
ARRÊTE
ARTICLE 1: OBJET DE L'AUTORISATION
11 BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La société C-Logistics, ci-après dénommée l'exploitant, dont le siège social est sis 120 Quai de
Bacalan, 33300 Bordeaux, est tenue, pour son établissement dit « bâtiment C » sis Chemin du Pot
au Pin, 33610 Cestas, de respecter les prescriptions du présent arrêté.
Cité adiministrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33 090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr 1.2 INSTALLATIONS AUTORISÉES
Le tableau de classement figurant à l'article 11 « installations autorisées » de l'arrêté du 15 janvier
2007 est remplacé par le tableau ci-dessous.
Rubrique
ICPE
Régime de
Nature des activités Niveau d'activité classemen
t
1510.2.b
Stockage de matières, produits ou
substances combustibles dans des
entrepôts couverts.
2.b) Le volume des entrepôts étant
supérieur ou égal à 50000 m° mais
inférieur à 900 000 m°
Volume total : 345 000 m°. E
1532.2.b supérieur à 1000 m° mais inférieur ou | Volume total : 1 450 m°. D
Stockage de bois ou matériaux
combustibles analogues.
2.b) Volume susceptible d'être stocké
égal à
20 000 m°
(stockage extérieur de palettes)
2445
Transformation du papier, carton
2) La capacité de production étant |Capacité de production : 51 D
supérieure à 1 t/j, mais inférieure ou|t/i.
égale à 20 t/j
2910-A
Combustion.
A.2. Puissance thermique nominale | Puissance thermique pC
totale supérieure ou égale à 1 MW, [nominale : 2 MW.
mais inférieure à 20 MW
29251
Ateliers de charge d'accumulateurs
électriques
1. Lorsque la charge produit de|Puissance de charge : 500 D
l'hydrogène, la puissance maximale de | kW.
courant continu utilisable pour cette
opération étant supérieure à 50 kW
L'entrepôt couvert visé par la rubrique 1510 est ‘en particulier autorisé à stocker les quantités
maximales de matières suivantes :
papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits finis
conditionnés : 50 000 m° ;
bois ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits finis conditionnés et les
produits ou déchets répondant à la définition de la biomasse et mentionnés à la rubrique
2910-A, ne relevant pas de la rubrique 1531 : 1152 m° ;
polymères (matières plastiques, caoutchoucs, -élastomères, résines et adhésifs
synthétiques) : 25 000 m° ;
pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de
polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs
synthétiques) : 25 000 m°.
2/3 ARTICLE 2: CONFORMITÉ AU DOSSIER
L'établissement est exploité conformément au dossier d'autorisation initial modifié par le ou les
porter-à-connaissance subséquents, et notamment le porter-à-connaissance du 10 novembre
2022. .
ARTICLE 3: PRESCRIPTIONS APPLICABLES
Sans préjudice des éventuelles dispositions complémentaires prévues par l'arrêté d'autorisation
du 15 janvier 2007, les installations visées à l’article 1.2 du présent arrêté sont exploitées
conformément aux arrêtés ministériels de prescriptions applicables à leurs rubriques réspectives
de la nomenclature des installations classées, avec, pour l'application des règles d'antériorité, une
date de début de fonctionnement autorisé de chaque installation au 15 janvier 2007.
Par exception au paragraphe précédent, pour l'application des règles d’antériorité de l'arrêté
ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration, la date de début du
fonctionnement autorisé de l'installation de transformation des papiers et cartons, classée sous la
rubrique 2445, est établie au 10 novembre 2022.
ARTICLE 4: DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l'article R181-50 du
Code de l'environnement, elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de Bordeaux :
- par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.2111 et L.511:1 du même Code dans un délai de quatre mois à
compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >>
accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ».
‘ARTICLE 5 : INFORMATION DES TIERS
En vue de l'information des tiers :
Conformément à l’article R181-44 du Code de l'environnement, une copie du présent arrêté sera
déposée auprès de la mairie de Cestas et pourra y être consultée par les personnes intéressées. Il sera
affiché à la mairie pendant une durée minimum d’un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de
cette formalité est dressé par les soins du maire.
L'arrêté sera publié sur le site internet de la Préfecture - www.gironde.gouv.fr
ARTICLE6: EXÉCUTION
Le présent arrêté sera notifié à la société C-Logistics (Batiment C).
Une copie sera adressée à :
- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-
Aquitaine,
- Monsieur le Maire de la commune de Cestas,
qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Bordeaux, le ? 7 SEP. 2023
Le Préfet
3/3