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Arrêté - Préfecture - Gironde - SCASO APC du 20 février 2024
Document publié le Mardi 20 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - SCASO APC du 20 février 2024)
Thèmes du document : Énergies, Changement climatique, Institutions publiques,
Ex Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PRÉFET Service des Procédures Environnementales
DE LA GIRONDE Direction Régionale de l'Environnement, EE
de l'Aménagement et du Logement
Unité Départementale de la Gironde
Arrêté
Fixant des prescriptions complémentaires modifiant l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2016
autorisant la société SCASO à exploiter une installation de stockage de produits combustibles sur
le territoire de la commune de BEYCHAC ET CAILLAU
Le Préfet de la Gironde
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 ;
Vu l'arrêté ministériel 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ï
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 11 avril 2017 relatif aux entrepôts couverts
soumis à la rubrique 1510 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2016 autorisant la société SCASO à exploiter une installation
de stockage de produits combustibles sur le territoire de la commune de BEYCHAC ET CAILLAU ï
Vu le projet de modifications porté à la connaissance du préfet par la société SCASO le 04 février
2022 concernant son activité et le dossier joint ;
Vu l'avis du SDIS en date du 05 octobre 2022 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 14/12/2022;
Vu le courriel adressé le 14/12/2022 à l'exploitant pour lui permettre de formuler ses observations
éventuelles sur le projet d'arrêté ;
Vu les observations formulées par l'exploitant le 13/01/2023 :
Vu les demandes de compléments formulées par l'inspection le 23/01/2023 ;
Vu les compléments apportés par l'exploitant le 16/01/2024 ;
Vu le rapport de l'inspection en date du 08/02/2024 ;
Vu le courriel adressé le 08/02/2024 à l'exploitant pour lui permettre de formuler ses observations
éventuelles sur le projet d'arrêté ;
Vu les observations formulées par l'exploitant le 12/02/2024 ;
Considérant que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de
l'autorisation environnementale au sens de l’article R. 181-46.1 du code de l'environnement ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33 090 Bordeaux Cedex
Tél: 05 47 30 51 51 1/6
www.gironde.gouv.fr Considérant que la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires les
consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32, ni la sollicitation de l'avis du
conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Considérant qu'au regard du caractère notable du projet de modifications de l'exploitant, il y a lieu
de fixer des prescriptions complémentaires pour l'encadrer ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Général de la Préfecture de Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - identification
La société SCASO dont le siège social est situé à CESTAS qui est autorisée à exploiter sur le
territoire de la commune de BEYCHAC ET CAILLAU au N 89 ZA du Grand Cazeaux, une installation
de stockage de produits combustibles, est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des
installations portées à la connaissance de Monsieur le Préfet, les dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
L'article 1.2.1 de l'arrêté du 23 janvier 2016 est abrogé et remplacé par l’article suivant :
s =
mbUS Régime Nature des installations Pare6
1450 A Solides inflammables 10t
Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une toiture, dédiées
au stockage de matières ou produits combustibles en quantité
supérieure à 500 tonnes), à l'exception des entrepôts utilisés pour | 437135
1510 À le stockage de matières, produits ou substances classés, par m°
ailleurs, dans une unique rubrique de la présente nomenclature, |(bâtiment]
des bâtiments destinés exclusivement au remisage des véhicules à PGS)
moteur et de leur remorque, des établissements recevant du
public et des entrepôts exclusivement frigorifiques.
Entrepôts frigorifiques, à l'exception des dépôts utilisés au 116 760
stockage de catégories de matières, produits ou substances m°
1511 E relevant, par ailleurs, de la présente nomenclature (bâtiment|
frigorifiqu
e)
Fabrication, emploi ou stockage de gaz à effet de serre fluorés
1185 pc visés par le règlement (CE) n° 842/2006 ou de substances qui 729 kg
appauvrissent la couche d'ozone visées par le règlement (CE) n°
1005/2009
4320 D Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables de 17t
catégorie 1 ou 2 contenant des gaz inflammables de catégorie 1 ou
2 ou des liquides inflammables de catégorie 1.
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL) et
gaz naturel (y compris biogaz affiné, lorsqu'il a été traité
a718 pc conformément aux normes applicables en matière de biogaz 6t
purifié et affiné, en assurant une qualité équivalente à celle du gaz
naturel, y compris pour ce qui est de la teneur en méthane, et qu'il
a une teneur maximale de 1 % en oxygène).
2/6 n° de 5 Niveau
rubrique Régime Nature des installations d'activité
Houille, coke, lignite, charbon de bois, goudron, asphalte, brais et
4801 D matières bitumineuses. st
2925 D Ateliers de charge d'accumulateurs électriques 600 kW
2910-A-2 | NC | Installation de combustion 850 kW
Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie aiguë 1 |5 t (cellulel 4510 NC .
ou chronique 1. 2)
Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie 5 t (cellulel 4511 NC :
chronique 2. 2)
4330 NC | Liquides inflammables de catégorie 1 18 k8
(cellule 4)
Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à l'exclusion
4331 NC de la rubrique 4330. Tnt
Alcools de bouche d'origine agricole et leurs constituants
4755 NC (distillats, infusions, alcool éthylique d'origine agricole, extraits et 40 mi
arômes) présentant des propriétés équivalentes aux substances (cellule 3
classées dans les catégories 2 ou 3 des liquides inflammables.
ARTICLE 3 - Dispositions constructives de la cellule 7
Les dispositions de l'article 1.2.3 de l'arrêté du 23 janvier 2016 sont abrogées et remplacées par:
La plate-forme logistique est construite sur un terrain d'environ 253 580 m° et se compose de 2
bâtiments :
* un entrepôt frigorifique d'une superficie d'environ 20 402 m?, constitué de 4 cellules : 2
cellules de froids négatif de surface unitaire inférieure à 3 500 m? et 2 cellules de froid
positif de ace unitaire inférieure à 6 000 m? et de locaux techniques,
* un -entrepôt « sec » (appelé bâtiment PGC) d'urie superficie de 32 677 m? constitué de 7
cellules de surface unitaire inférieure à 6 000 m’ et de locaux techniques. La cellule 7,
dispose de panneaux solaires en toiture.
*__ Une cellule en façade Est constituée de deux zones de stockage extérieurs de palettes sont
aménagées le long de la façade Est du bâtiment « sec », l'une est couverte par-un auvent et
couvre une surface de 1126 m° et la seconde ouverte recouvre une surface de 2 168 m°.
La production de froid de l'entrepôêt frigorifique sera-effectuée grâce à des centrales hautes
performances de type CO.
L'établissement dispose d'un bâtiment administratif de 4367m? sur 3 niveaux ainsi que d'un parking
de 443 places pour les véhicules légers du personnel et des visiteurs ainsi que trois espaces
d'attente : 20 places pour les poids lourds a proximité du bâtiment froid, de 25 places près de
l'entrepôt PGC, et 25 places avant le poste de garde.
ARTICLE 4 - Dispositions constructives de la cellule 7
La cellule 7, mesurant 69m de long sur 34m de largeur est composée comme suit :
CE
Paroi Nord : poteaux REI 120 avec une paroi REI 120 dotée d'une porte de quai
Paroi Sud : poteaux REI 120 avec une paroi REI 120
Paroi Ouest : poteaux REI 120 avec une paroi El15
Paroi Est : poteaux REI 120 avec Une paroi REI 120
3/6 ARTICLE 5- Conditions de stockage
La cellule 7, contenant des produits combustibles classiques, peut être disposée en stockage
« masse » ou « rack ». Dans chaque cas, les conditions de stockage sont les suivantes :
+ Stockage « masse »: Réparti en 10 flots de 9m sur 10m le tout sur 5m de hauteur avec une
distance entre îlot de 5m. Le stockage est réalisé à 2m des parois Est et Ouest, à 3,5m de la
paroi Nord et à 5,5m de la paroi Sud.
+ Stockage « rack » : réparti en 13 double racks de 2,6m et 2 racks simples de 1,3m, le tout sur
Tim de hauteur avec un écart entre le haut du stockage et le canton de 1,7m. La largeur
entre les allées de racks est de 2,3m. Le stockage est réalisé à 0,3m des parois Est et Ouest, à
3,5m des parois Nord et Sud.
ARTICLE 6 - Stockage à l'Est du bâtiment
L'article 2.3 de l'arrêté préfectoral du 24/01/2018 est remplacé par les dispositions suivantes :
L'ancien stockage dit «aire de stockage extérieur » est remplacé par une cellule de stockage
classique.
Le stockage est composé de :
+ de palettes de bois, sur maximum 6 m de haut, sur des îlots de 450 m? et 140 m? de surfaces
maximales ce qui représente 3 540 m° de bois au maximum ;
+__ de bouteilles d'eau sur un maximum de 6 m de haut sur 11 îlots de surface maximale de 200
m? ; soit 1900 m° de bouteilles d'eau.
Les palettes de bois et de bouteilles d'eau sont stockées le long du mur REI 120 et sont éloignées de
plus de 10 m de ce mur extérieur.
La cellule est dotée d'un système d'extinction automatique d'incendie de type sprinklage.
ARTICLE 7 - Panneaux photovoltaïques
Les panneaux photovoltaïques sont positionnés uniquement sur la cellule 7. Toutes les
réglementations régissant la mise en œuvre de ce type d'installation sont respectées, en particulier
le référentiel APSAD D20 et l'arrêté ministériel du 04 octobre 2010, notamment ces articles 28 à
44.
Les plans d'implantation des.panneaux photovoltaïques ainsi que des organes de coupure et de
protection DC en toiture respectent les dispositions réglementaires en vigueur.
Les installations doivent être signalées afin d'être visibles par les services de secours.
Le déploiement de l'installation photovoltaïque est précédé par la mise à jour des études foudre et
des protections contre les effets directs et indirects à mettre en place.
?
ARTICLE 8 - Moyens de défense incendie
L'article 8.2.3 de l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2016, est complété comme suit :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
+ __ d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
+ de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une
description des dangers pour chaque local, pomme prévu à l'article 7.1.1;
+ d'un système d'extinction automatique dans les cellules du PGC, les cellules de froid positif
de l'entrepôt froid et le stockage couvert de palette dont l'alimentation est assurée par une
cuve de 600 m3 ;
+ de colonnes sèches sur les murs intérieurs de chaque cellule du PGC:et du bâtiment froid ;
4/6 *__ d'un ensemble d'extincteurs, adaptés au risque, disposés à l'intérieur des bâtiments, sur les
aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques à proximité des
dégagements, bien visibles et facilement accessibles ;
* d'un réseau de Robinets d'incendie Armes (RIA), situés à proximité des issues dans les
cellules du PGC, les cellules fraîches et le hall de préparation des cellules négatives de.
l'entrepôt froid, alimentés par la cuve du système d'extinction automatique ; ils sont
protégés contre les chocs, utilisables en période de gel et sont disposés de telle sorte que
chaque foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances en directions opposées ;
+de 11 poteaux incendie installés le long de la voie pompier sur la totalité du périmètre des
bâtiments, distants entre eux de 150 m maximum, alimentés par un réseau privé bouclé relié
à une réserve, constituée d'une ou plusieurs cuves, d'un volume total de 1900 m° munie de
surpresseurs garantissant Une pression dynamique minimale de 1bar sans dépasser 8 bars et
un débit minimal de 360 m°/h pendant trois heures.
*___Les cuves de sprinklage sont maintenues en dehors des flux thermiques à 5 kW/m°2.
L'accès extérieur de chaque cellule est à moins de 100 m d'un poteau incendie.
Les réserves d'eau respecteront les caractéristiques énoncées en annexe de l'arrêté et doivent faire
l'objet d'un essai de mise en aspiration, avant le début de l'exploitation autorisée. L'attestation de
conformité du réseau (jointe en annexe) en terme de débit minimal exigé, doit être retournée
dûment remplie, avant le début de l'exploitation autorisée, au SDIS -Groupement Opération -
Prévision -22, boulevard Pierre 1er - 33081 BORDEAUX Cedex et à l'inspection des installations
classées.
ARTICLE 9 - Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l’article
R181-50 du Code de l'environnement, elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Bordeaux :
- par le pétitionnaire ou exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date de notification
du présent arrêté;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même Code dans un délai de quatre mois à
compter de la publication et de l'affichage de la présente décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >>
accessible par le site internet « wwwrtelerecours.fr ».
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Pour les décisions mentionnées à l'article R 181-51 du code de l'environnement, l'affichage et la
publication mentionnent l'obligation pour l'auteur du recours de notifier tout recours administratif
ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de
non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
Cette notification est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de
réception.
ARTICLE 10 - Publicité
En vue de l'information des tiers :
Conformément à l'article R181-44 du Code de l’environnement, une copie du présent arrêté sera
déposée auprès de la mairie de BEYCHAC ET CAILLAU et pourra y être consultée par les personnes
5/6 intéressées. Il sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d’un mois. Un procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
L'arrêté sera publié sur le site internet de la Préfecture - www.gironde.gouv.fr
ARTICLE 10 - Exécution
Le présent arrêté sera notifié à la société SCASO.
Une copie sera adressée à :
- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Nouvelle-Aquitaine,
- Monsieur le Maire de la commune de BEYCHAC ET CAILLAU
qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Bordeaux, le 2 { FEV, 2024
Le Préfet
Aurore Le BONNE!
6/6