Compte-Rendu - Compte rendu de séance du 8 novembre 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu de séance du 8 novembre 2022 Document publié le Mardi 8 novembre 2022 par la commune de Bais. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu de séance du 8 novembre 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Démocratie locale et participation citoyenne,

Compte rendu de séance

Séance du 8 novembre 2022

L'an 2022 et le 8 Novembre à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Bais, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie- Salle du conseil municipal, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de CLOUET Nathalie, Maire.

Présents : Mme CLOUET Nathalie, Maire, Mmes : CHEDEMAIL Vanessa, CHEVALIER Mélanie, LEVACHER Martine, MADDALIN Christine, MOREL Patricia, POTTIER Soazig, MM : GILBERT Loïc, GLINCHE Eric, GUYON Django, LOUAISIL Pascal, POTTIER Christian, ROBERT Elie Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : AMET Patricia à M. LOUAISIL Pascal, AYGALENC Monique à Mme MADDALIN Christine, RUBLON Charlotte à M. ROBERT Elie, MM : SEBILLET Sébastien à M. GILBERT Loïc, TIRIAU Jean-Hugues à M. POTTIER Christian, VALOTAIRE Denis à M. GLINCHE Eric

22-100 - Prescription de révision générale du Plan Local d'Urbanisme - définition des objectifs poursuivis et des modalités de la concertation

Le Conseil Municipal décide :

- de prescrire la révision générale du Plan Local d'Urbanisme sur l'ensemble du

territoire communal conformément aux articles L.151-1 et suivants, R.151-1 et

suivants du code de l'urbanisme ;

- de valider les motifs et les objectifs de la révision générale du PLU, à savoir :

 Prendre en compte le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement

Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET) adopté par arrêté préfectoral le 16

mars 2021 ;

 Mettre en compatibilité le PLU avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT)

du Pays de Vitré approuvé le 15 février 2018 ;

 Permettre à la commune de répondre aux objectifs fixés dans le Programme Local

de l'Habitat (PLH) de Vitré Communauté ;

 Renforcer la protection des espaces agricoles et naturels, notamment des zones

humides et des cours d'eau conformément au SAGE Vilaine ; Maîtriser la consommation d'espace ;

 Assurer un développement harmonieux du bourg en favorisant la mixité sociale et

urbaine et en évitant l'étalement urbain ;

 Préserver l'activité agricole ;

 Prendre en compte les besoins liés aux équipements publics futurs.

- de mener la procédure selon le cadre défini par les articles L132-7 et suivants, L153-

11 et suivants, R153-2 et suivants du code de l'urbanisme en ce qui concerne

l'association et la consultation des diverses personnes publiques ;

- de fixer les modalités de concertation prévues aux articles L103-2 et suivants du code

de l'urbanisme de la façon suivante :

 La concertation se déroulera pendant toute la durée de la révision du PLU. Elle

débutera le jour de la parution de la publicité de la présente délibération et se

terminera le jour où le conseil municipal délibérera pour tirer le bilan de la

concertation et arrêtera le projet de révision du PLU.

 Les informations générales sur la concertation et le PLU et les documents

référents au PLU de la commune seront mis à disposition du public au fur et à

mesure de leurs réalisations. Ils seront consultables en mairie aux jours et heures

habituelles d'ouverture. Une boîte à idées prévue à cet effet permettra de

recueillir les observations et suggestions diverses.

 Affichage en mairie des panneaux réalisés par le bureau d'études qui sera chargé

de la révision du PLU, faisant apparaître les orientations et les schémas relatifs au

contenu du PLU et notamment le Projet d'Aménagement et de Développement

Durables (PADD).

 Organisation de réunions publiques d'information en fonction de l'évolution des

études. Les lieux, dates et heures seront fixés ultérieurement et communiqués

par voie de presse.

 Publication d'articles sur l'avancement du projet de révision dans le bulletin

municipal.

A l'unanimité (pour : 19, contre : 0, abstentions : 0)

22-101 - Acquisition de la parcelle AB 1215

Le Conseil Municipal décide :

- D'ACQUERIR la parcelle AB 1215, propriété de Monsieur Jean-Pierre JUMAUCOURT et Monsieur Victor JUMAUCOURT, pour la somme de 10 000 € ;

A l'unanimité (pour : 19, contre : 0, abstentions : 0) 22-102 - Lotissement La Clef des Champs - Cession du lot n° 21

Le Conseil Municipal décide

- de vendre le lot 21 - 486 m² - sis 14 rue du Lentin, au prix de vente de 34 992 € TTC à Monsieur et Madame Philippe et Géraldine CREN.

A l'unanimité (pour : 19, contre : 0, abstentions : 0)

22-103 - Transformation de l'ancienne caserne en commerce - Marchés - Avenants aux lot 8 et 11

Le Conseil Municipal,

- Approuve l'avenant n° 1 au marché de travaux MOREL pour un montant de 246,00 € HT, portant ainsi le nouveau montant du marché à 16 004,50 € HT ;

- Approuve l'avenant n° 1 au marché de travaux BARBOT pour un montant de - 791,71 € HT, portant ainsi le nouveau montant du marché à 4 336,70 € HT;

A l'unanimité (pour : 19, contre : 0, abstentions : 0)

22-104 - Réhabilitation d'une grange en deux logements - Marchés de travaux

Le Conseil Municipal

DECIDE de retenir les entreprises suivantes :

lot

entreprise

Montant du marché en € HT

1- Démolition

Maçonnerie BM TEXIER 106 000,00

3 - Menuiseries

extérieures

FADIER

Menuiseries 27 609,00

4 -Cloisons Isolation

Plafonds ERCP 23 450,00

5- Menuiseries

intérieures BONDIS 17 595,62

6- Electricité

Ventilation

Chauffage

MOREL 11 409,40

7- Plomberie MOREL 14 985,00

9- Carrelage Faïence LAIZE 15 126,65

10- Peinture MARGUE 9 978,77

A l'unanimité (pour : 19, contre : 0, abstentions : 0)

22-105 - Décision modificative n° 4

Le Conseil Municipal

- APPROUVE les décisions modificatives budgétaires suivantes :

DM n°4 :

Section Opération Compte Libellé Montant

DI 72 2181 Skate Park - 10 000 €

DI 59 2313 Crèche + 10 000 €

A l'unanimité (pour : 19, contre : 0, abstentions : 0)

22-106 - Friche industrielle rue de Marcé - Subvention Département - Revitalisation des centres bourgs

Le Conseil Municipal

VALIDE le projet de réhabilitation de la friche industrielle rue de Marcé en logements, SOLLICITE une subvention auprès du Conseil Départemental (appel à projet Revitalisation des centres bourgs).

A l'unanimité (pour : 19, contre : 0, abstentions : 0)

22-107 - Subventions aux associations

Le Conseil Municipal décide :

- D’approuver l'attribution des subventions suivantes :

ACCA BAIS 250 €

FestiBAis 1 500 €

A l'unanimité (pour : 19, contre : 0, abstentions : 0)

22-108 - Crèche - Convention d'entretien des espaces verts

Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à signer une convention entre la Commune et Rigolo comme la Vie, gestionnaire de la micro-crèche rue des Acacias, pour l’entretien des espaces verts de la crèche par les services techniques communaux moyennant la somme de1 000 € pour une année.

A l'unanimité (pour : 19, contre : 0, abstentions : 0)

22-109 - Motion - Crise économique et financière

La commune de BAIS soutient les positions de l’Association de Maires de France qui

propose à l’Exécutif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de BAIS demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de BAIS demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instaurationd’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La commune de BAIS demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de BAIS soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

 Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

 Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

 Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

A l'unanimité (pour : 19, contre : 0, abstentions : 0)