Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR CM 28042026
PLU - Rapport de présentation - Partie 2
PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables
PLU - Annexes - Périmètre de voisinage d'infrastructure de transpo
Compte-Rendu - CRCM280323
Procès Verbal - CRCM080224
Déliberation - CRCM120424
Arrêté - CM280426
Procès Verbal - CHSDO5122024 CONSEIL
Déliberation - CRCM260525
Procès Verbal - CRCM12102023
Document publié le Jeudi 12 octobre 2023 par la commune de Château-Salins.
Lien du pdf (Procès Verbal - CRCM12102023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
République Française
Département de la Moselle
Ville de Chateau-Sa J8 |
Compte rendu du Conseil Municipal
Du 12 octobre 2023
À 20 heures 15 minutes
Sous la présidence de Monsieur BENIMEDDOURENE Gaëtan, Maire
Etaient présents :
Mesdames STOCK Sandrine et MARTIN Monique, Messieurs HAMANT Daniel, SIMON Patrick,
GOTTE Sébastien, BOURLON Jean-Pierre adjoints au Maire.
Mesdames WEISSE Sandrine, GRITTI Laurence, LARIVIERE Sylvie, PETITIEAN Delphine
Messieurs HAZOTTE Bernard, GADY Jean-Jacques, WINKLER Armand, Conseillers municipaux.
Procuration :
Madame NICOLAS Renée à Madame WEISSE Sandrine
Monsieur GOMBERT Christophe à Monsieur BENIMEDDOURENE Gaëtan
Etaient absents exeusés : Madame NICOLAS Renée, Monsieur GOMBERT Christophe
Secrétaire de séance :
Madame Peggy TIAPHAT — Directrice Générale des Services
(Articles L.2541-6 et L.2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales)
12/10/23/01 — Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 20 juillet 2023
Sur proposition du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le
compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 20 juillet 2023.
12/10/23/02 — Tableau des effectifs : création de postes
Le Maire, rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent. La délibération doit préciser :
le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,
la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35°"),
Le Maire propose à l’assemblée,
La création d’un poste d’adjoint administratif à raison de 26h45 hebdomadaire relevant de la
catégorie C au service administratifà compter du 1° janvier 2024
La création d’un poste d’adjoint technique à raison de 35 hebdomadaire relevant de la catégorie C
au service technique à compter du 1° janvier 2024
La création d’un poste d’adjoint du patrimoine à raison de 16h hebdomadaire relevant de la catégorie
C au service culturel à compter du 1° janvier 2024
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 3-2 (ou 3-3) ;
Vu le tableau des emplois
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité
DECIDE
- d'adopter la proposition du Maire
- de modifier comme suit le tableau des emplois :
SERVICE
DUREE CADRE ANCIEN | NOUVEL
FILIERE D'EMPLOI GRADE EFFECTIF | EFFECTIF HEBDOMADAIR
Administrati _ Adjoint f Adjoint administratif 10 11 26.75/35
Technique Adjoint Adjoint 10 Il 35/35 technique
Culturelle | Adjoint | Aoint du 0 1 16/35 patrimoine
- d’inscrire au budget les crédits correspondants
12/10/23/03 — Recrutement d’un volontaire territorial en administration
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-24
Vu le décret 88-145 modifié,
Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Le Maire informe l’assemblée : Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de Pétablissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité de procéder au recrutement d’un agent contractuel pour mener à, bien le
projet de gestion différenciée des espaces verts et l’entretien du site des Salines
Le Maire propose à l’assemblée :
La création d’un emploi non permanent d’adjoint d’animation à temps non complet 28 heures hebdomadaires à compter du 5 novembre 2023 relevant de la catégorie hiérarchique €, afin de mener à bien le projet ou l’opération identifiée suivante : animation culturelle
Cet emploi est créé pour une durée d’un an soit du 5 novembre 2023 au 4 décembre 2024.
L'agent recruté sur cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : animation périscolaire et culturelle
L'agent sera recruté dans le cadre d’un contrat de projet visé à l’article L332-24 du Code Général
de la Fonction Publique
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 367
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal adopte à l’unanimité ces propositions, ainsi que la
modification du tableau des emplois et des effectifs.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Monsieur le Maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au
recrutement.
12/10/23/04 -- Cession de parcelles Groupe SOS et Commune de Château-Salins annule et
remplace la délibération CHSD09022306
Dans le cadre des travaux de stationnement réalisés à l’hôpital, il convient de régulariser différentes cessions de terrain entre le Groupe SOS Santé et la Commune
Cession de Groupe SOS Santé à la Commune des parcelles suivantes
Section 16 parcelles: 159/38, 165/42, 169/43, 171/43
Cession de la Commune à Groupe SOS Santé de la parcelle
Section 16 parcelle 162/41
Ces cessions sont réalisées à l’euro symbolique.
Vu Particle L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’avis des domaines
Vu la convention de partenariat signée entre la Commune de Château-Salins et le groupe SOS Santé
le 10 avril 2019
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité décide :
- De céder ja parcelle 162/41 section 16 à l’euro symbolique
- D'acquérir à l’euro symbolique les parcelles Section 16 parcelles : 19/38, 165/42, 169/43
et 171/43 appartenant à Groupe SOS Santé
- De donner à disposition de Groupe SOS Santé des servitudes liées à tous les réseaux secs et humides en sous-sol présents sur les parcelles cédées
- De donner à disposition de Groupe SOS Santé un droit d'usage exclusif sur les parkings aménagés, moyennant une redevance symbolique d’un euro -__ De prendre en charge les frais de notaire et d’arpentage
12/10/23/05 — Tarifs gîte municipal
Sur demande de Gîte de France, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de tarifier le gîte
dans sa globalité au-delà de 7 jours.
Il est proposé au Conseil Municipal d'augmenter de 50€ par nuit supplémentaire la location du gîte
à partir de 8 nuits et de 25€ par nuit supplémentaire la location du gite à partir de 15 nuits.
Vu Particle L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la délibération CHSD23062216
Le Conseil Municipal, après en délibéré et à l’unanimité valide la tarification proposée au-delà de 7
jours.
12/10/23/06 — Décision modificative : budget général
Il est proposé au Conseil Municipal, compte-tenu de l’état d’avancements des opérations budgétaires
de la Commune, de procéder à des réajustements de crédits tant en dépenses qu’en recettes, selon les
tableaux ci-dessous-annexés
Dépenses de fonctionnement
60632 - Fournitures de petit équipement - 19 800
615228 - Entretien des bâtiments - 20000
657364 - Service rattaché à caractère industriel et commercial + 39 800
12/10/23/07 — Décision modificative : budget assainissement
Il est proposé au Conseil Municipal, compte-tenu de l’état d’avancements des opérations budgétaires
de la Commune, de procéder à des réajustements de crédits tant en dépenses qu’en recettes, selon les
tableaux ci-dessous-annexés
Dépenses de fonctionnement
604 - Achat, études, prestations de service + 18 000
6061 - Fournitures non stockables + 18 000
6161 - Multirisques + 3500
66111 - Intérêts réglées à l'échéance + 2500
Recettes de fonctionnement
7581 - FCTVA + 2200
748 - Autres subventions d'exploitation + 39 800
12/10/23/08 — Signature de la convention d'adhésion au service de paiement en ligne des
recettes publiques locales PAYFIP
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’adhérer au service de paiement
en ligne des recettes publiques locales PAYFIP
Pour offrir de nouveaux services aux usagers de notre collectivité et satisfaire à l'obligation de
généralisation de l'offre de paiement en ligne, il est proposé d'offrir un nouveau mode de paiement
par internet pour toutes les recettes encaissables. La direction générale des finances publiques (DGFIP) met en œuvre un traitement informatisé
dénommé "PayFIP titre" dont l'objet est la gestion du paiement par internet, dans le respect de la
réglementation bancaire, des titres de recettes.
PayFIP offre à l'usager le choix entre un paiement par carte bancaire ou un paiement par prélèvement
ponctuel, Ce dispositif peut être mis en œuvre soit à partir du site internet de la ville, soit à partir du
portail http:/Avww.tipi.budget.gouv.fr et intègre dans les 2 cas, un serveur de télépaiement par carte
bancaire. Ceci est sans frais pour la collectivité, hormis le coût du commissionnement qui rémunère
l’ensemble du dispositif interbancçaire pour le paiement par carte bancaire.
Les tarifs en vigueur sont
e pour les cartes bleues de la zone euro :
- pour les paiements de plus de 20 € : 0,25 % du montant + 0,05 € par opération,
- pour les paiements inférieurs ou égaux à 20 € : 0,20 % du montant + 0,03 € par opération.
e pour les cartes bleues hors de la zone euro : - 0,50 % du montant de la transaction + 0,05 € par
opération.
Il permet à l’usager de ne plus utiliser de chèques ou de numéraire tout en conservant F'initiative du
paiement, et à la collectivité de sécuriser et d’accélérer l’encaissement des produits locaux tout en
renforçant son image de modernité.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité décide d’adhérer au service Payfip et
autorise le Maire à signer tout document afférent à cette affaire.
12/10/23/09 — Signature d’une convention avec L'EPFGE pour la perception des loyers 3 rue
Maréchal Joffre
L'appartement est actuellement loué au profit de Monsieur Bruno GOBLET pour un usage
d'habitation aux termes d’un bail de logement conventionné à usage d'habitation respectant les
conditions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié, établi le 1° juillet 2016, pour une durée de
trois (3) ans ayant commencé à courir le 1% juillet 2016 et renouvelable par tacite reconduction,
moyennant un loyer mensuel de DEUX CENT QUATRE-VINGT-DIX EUROS (290.00 €)
payable à terme échu au bailleur auquel s’ajoute la quote-part de charges due par le locataire d’un
montant de DIX EUROS (10.00 €) par mois.
Un dépôt de garantie de DEUX CENT QUATRE-VINGT-DIX EUROS (290 €) représentant 1
mois de loyer a été versé par le locataire Monsieur Bruno GOBLET aux anciens propriétaires
(Madame et Monsieur CHATILLON).
Le dépôt de garantie sera reversé directement à la Commune de CHÂTEAU-SALINS par l'EPFGE.
Concernant le prorata de loyers pour le mois de juin 2023, le remboursement de loyers d’avance et
le compte de charges à restituer par l'EPFGE à la Commune de CHÂTEAU-SALINS :
+ Le prorata de loyer du mois de juin 2023 pour un jour de mois s’élève à 290,00 euros/30 X 1 = 9.67 euros
°__ Remboursement de loyers d'avance : Néant
e Compte de charges du mois de juin 2023 : 10,00 euros/30 X 1 = 0,34 euros.
Précision étant faite que ledit prorata de loyer et de charges au titre du mois de juin 2023 sera payé
par PEPFGE à la Commune de CHÂTEAU-SALINS. Total égal à TROIS CENTS EUROS ET UN
CENTIME (300.01 €), qui sera restitué par PEPFGE à la Commune de CHÂTEAU-SALINS. A compter du 2 juin 2023, un loyer sera demandé au locataire à raison de 290€ de loyer et 10€ de
charges.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité valide la tarification de loyer proposée.
12/10/23/10 — Demande de subyention au titre de l’Aide Mosellane aux Investissements
Spécifiques à la Sécurité des Usagers de la Route n°2
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que différents travaux de sécurisation sont prévus
sur la Commune :
Travaux de création ou de reprise de la signalisation horizontale et verticale afin d’ :
- Assurer la sécurité des automobilistes et des piétons
-__ Appliquer le code de {a route
- Rendre plus visible la signalisation
Le Maire propose au Conseil Municipal, qui, après en avoir délibéré, et à l’unanimité
Adopte l'opération
Décide de sa réalisation
Arrête le plan de financement suivant :
AMISSUR
27022 x30 %=—8 106€
Reste à charge de la Commune : 18 916 €
Sollicite l’aide financière auprès du département au titre de l’Aide Mosellane aux Investissements
Spécifiques à la Sécurité des Usagers de la Route pour le financement des travaux de création ou de
reprise de la signalisation horizontale et verticale
12/10/23/11 — Sinistre riverain avenue des Saulniers
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il convient de prendre en charge
le sinistre de Mr BEY suite à un incident rue des Saulniers pour un montant de 88.29€
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité valide la prise en charge de ce sinistre
et donne au Maire tout pouvoir afférent à cette affaire.
12/10/23/12 — Travaux fibre : délibération fixant les montants des redevances d’occupation
du domaine publie dues par les opérateurs de communications électroniques
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29
Vu le Code des postes et communications électroniques, notamment son article 47, L4S-1, L47 et
L48, R20-45 et suivants
Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine
public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les
propriétés privées prévus par les articles L45-1, L47, L48 du Code des postes et communications
électroniques Vu la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique et complétée par son
décret d’application n°2010-726 du 28 juin 2010.
Vu le code de la voierie routière notamment son article L115-1
Considérant que l'occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications
donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative
et des avantages qu’en tire le permissionnaire.
Considérant le règlement de voirie de la Commune de Château-Salins
Considérant que dans le cadre du projet de déploiement d’un réseau fibre optique nommé Paris-
Strasbourg, le tracé du projet passe par la commune de Château-Salins
La société COLT à l’origine de ce projet informe la Commune du déploiement d’un réseau fibre
spécifique pour des transferts de données bancaires entre pays.
Considérant le tracé de ce déploiement d’une longueur de 3890m
Considérant le montant plafond maximum des redevances dues par les opérateurs de
télécommunications pour le domaine public routier s’élève pour 2023 à 46.95€/km et par artère
souterrain
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant plafond de redevance pour
lesdits travaux soit pour 2023 : 365.271€.
Cette redevance sera versée pendant 25 ans ou à l’issue des travaux en totalité soit 9131.775€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité valide la redevance proposée et donne
au Maire tout pouvoir afférent à cette affaire.
12/10/23/13 — Signature charte Commune Nature
La Région Grand Est et l’agence de l’eau Rhin-Meuse décernent périodiquement les distinctions
«Commune Nature» et «Espace Nature» afin d’honorer les communes et les gestionnaires d’espaces
publics qui, en zones non agricoles, ont entrepris des démarches de réduction/suppression de
l’utilisation des produits phytosanitaires pour la gestion des espaces verts et des voiries contribuant
ainsi à la préservation de la qualité de l’eau des cours d’eau et des nappes d’eau souterraine et au
développement de la biodiversité.
D'une façon générale, il est présupposé que les pratiques d’utilisation de produits phytosanitaires
pour l’entretien des espaces sont en totale conformité avec la réglementation en vigueur. Au titre de
cette opération, et plus particulièrement de la distinction « COMMUNE NATURE », ce sont les
communes qui sont visées.
Sont éligibles les communes signataires de la charte régionale d'entretien et de gestion des espaces
communaux publics. La commune candidate doit par ailleurs produire une décision officielle
signifiant son engagement dans une politique de réduction des pesticides en conformité avec la
réglementation en vigueur et favorisant la biodiversité.
La signature de la présente charte traduit l’engagement volontaire de la commune dans une démarche
progressive et continue, l'objectif final étant de ne plus utiliser aucun produit phytosanitaire, ceci
dans le but de protéger la santé publique, de reconquérir la qualité des eaux et de développer la
biodiversité dans la gestion des espaces dont elle a la charge.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'inscrire la Commune dans cette
démarche et de signer la charte afférente. Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité accepte d’inscrite la
Commune dans une démarche d’entretien et de gestion différenciée des espaces publics proposée par
la Région Grand Est.
12/10/23/14 — Cession à l’euro symbolique de la maison située 2 rue des jardins
Suite à la réception des courriers des différents héritiers de la maison située 2 rue des jardins cadastré
section 37 numéro 0094 nous notifiant la cession du bien à la Commune à l’euro symbolique
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de donner un avis favorable à cette cession à l'euro
symbolique et de formaliser ladite affaire devant Maître SOHLER notaire à Dieuze.
Les frais de notaire seront à la charge de la commune.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité donne son accord pour entériner cette
cession et donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous documents afférents à cette affaire.
12/10/23/15 — Révision générale du Plan Local d'Urbanisme
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est un document de planification stratégique et réglementaire
exprimant sur le territoire de la commune, le projet de la collectivité locale en matière de
développement économique et social, d’habitat, de services, de déplacement, d'environnement et
d'urbanisme.
Le PLU de la Commune de Château-Salins a été approuvé le 17 septembre 2010, modifié à 3 reprises
Conformément au 1° de l’article L 153- 31 du code de l'urbanisme, il apparaît nécessaire de le mettre
en révision pour trois raisons majeures qui impacte significativement les orientations définies par le
Projet d’ Aménagement et de Développement Durables (PADD) :
-L’inadaptation du PLU en vigueur aux nouveaux enjeux du territoire : nouvelles dynamiques du
marché foncier et immobilier nécessitant de mieux orienter, encadrer les opérations de
développement urbain en lien avec la capacité des équipements publics, la prise en compte des grands
projets d'équipements et les évolutions à venir du PPRI, la préservation de certains espaces poumon
vert de la ville
- la volonté municipale d’adopter une nouvelle vision de l'aménagement du territoire, basée
notamment sur la qualité urbaine et architecturale ;
- la nécessité d’intégrer les évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis son
élaboration.
Le projet de la commune visera en particulier à :
- optimiser l’espace disponible à la construction résidentielle et économique avec le souci du long terme, de la mixité fonctionnelle et sociale ;
- réfléchir à une densification possible, à une régénération du cœur ancien le cas échéant, à la fois
sur les bâtiments, les espaces et équipements publics ainsi que les voiries ; - étudier la cohérence entre les superficies à ouvrir à l'urbanisation, les potentialités offertes par le renouvellement urbain et les objectifs de croissance démographique de la commune, fixés en tenant compte des dynamiques et projections démographiques établies par l'INSEE et des objectifs fixés Il ne pourra prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers que s'il est justifié, au moyen d'une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d'aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l'élaboration, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme et l'analyse prévue à l'article L. 153-27.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L.151-1 et suivants et R.151-1 et suivants,
Vu les articles L.103-2 et L.103-3 du Code de l'Urbanisme qui impose la définition des objectifs
poursuivis et les modalités de la concertation,
Vu la loi de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de l’environnement du 3 août
2009 et la loi du 12 juillet 2010 dite « grenelle II » portant engagement national pour l’environnement
(ENE), Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement
des démarches administratives,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite loi
ALUR,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Château-Salins opposable approuvé le 17 septembre 2010
et modifié à trois reprises,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur la mise en œuvre de la
procédure de révision générale du PLU et d’arrêter les modalités de concertation.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité décide
Article 1 : De prescrire la révision du Plan Local d'Urbanisme sur l’ensemble du territoire communal
conformément aux articles L.151-1 et suivants du Code de l'Urbanisme avec pour objectifs :
- Encadrer davantage la densification anarchique (divisions, démolitions / reconstructions).
- Revoir les OAP afin de prendre en compte des projets en cours de réflexion et de protéger au
maximum le patrimoine communal : parcs, arbres remarquables, espaces boisés, demeures
bourgeoises, …
- Améliorer la lisibilité du plan de zonage et ajouter des éléments à protéger, faire le bilan des
emplacements réservés à supprimer ou à créer.
- Rééquilibrer l'offre de logements en centre-ville.
- Améliorer les modes de circulation automobile et créer des liaisons douces, dans un souci de
développement durable.
- Modifier le règlement du PLU afin qu’il soit conforme à la nouvelle partie réglementaire du code
de l’urbanisme.
L'ensemble des objectifs définis ci-dessus constitue la phase actuelle de la réflexion communale. Ils
pourront évoluer, être complétés, éventuellement revus ou précisés en fonction des études liées à la
révision du PLU et des retours des habitants lors de la phase de concertation, Ces évolutions,
modifications ou abandons seront justifiés par les documents constitutifs du PLU.
Article 2 : D’approuver les objectifs développés selon l’exposé des motifs et le contenu détaillé ci-
dessus.
Article 3 : De définir, conformément aux articles L.103-3 et L103-4 du code de l’urbanisme, les
modalités de concertation suivantes qui seront strictement respectées pendant toute la durée de la
révision du Plan Local d'Urbanisme :
- Affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études nécessaires,
- Informations dans le bulletin municipal et sur le site internet de la ville de Château-Salins:
- Organisation de réunion publique, - Exposition par le biais de panneaux tout au long de la procédure,
- Mise à disposition du public des pièces du PLU au fur et à mesure de leur validation ainsi qu’un
registre d’observations à la mairie servant à recueillir par écrit les remarques et observations.
Article 4 : De confier, conformément aux règles des marchés publics une mission de maîtrise d'œuvre
pour la révision du PLU
Article 5 : De donner délégation à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer tout contrat,
avenant ou convention de prestations ou de services concernant la révision du PLU.
Aïticle 6 : D'inscrire les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision du PLU
au budget de l’exercice considéré en section d’investissement.
Article 7 : D’associer à la révision du PLU, les personnes publiques citées aux articles L.132-7,
L.132-9 et L.132-10 du code de l'urbanisme.
Article 8 : De consulter au cours de la procédure, si elles en font la demande, les personnes publiques
prévues au titre des articles L.132-12 à L.132-13.
Article 9 : De surseoir à statuer, conformément à l’article L.153-11 du Code de l'Urbanisme, dans
les conditions et délais prévus à l’article L.424-1 du Code de l'Urbanisme, sur les demandes
d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à
compromettre ou à rendre plus onéreuse exécution du futur plan dès lors qu’aura eu lieu le débat
sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables.
Article 10 : De solliciter auprès de l’Etat, conformément à l’article L.132-15 du Code de l'Urbanisme,
qu’une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les dépenses nécessaires à la révision de son
document d'urbanisme.
Conformément à l’article L.153-11 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée :
- au préfet de la Moselle ;
- au Président du Conseil Régional Grand Est ;
- à la présidente du Conseil Départemental de la Moselle ;
- à la présidente de la Communauté de Communes du Saulnois ;
- au président du Parc Naturel Régional de Lorraine ;
- au président du Syndicat des Transports de la Région Grand Est ;
- au président de la Chambre de commerce et d’industrie de la Moselle - au président de la Chambre des métiers et de l'artisanat de la Moselle - au président de la Chambre d'Agriculture de la Moselle ;
- aux maires des communes voisines ;
- aux présidents des EPCI voisins ;
Conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet, d'un
affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé
dans le département.
12/10/23/16 —- Demande de subvention à la région Grand Est renaturation du centre ville et
amélioration du cadre de vie des habitants annule et remplace la délibération CHSD20072309
Considérant que le projet communal de renaturation du centre-ville de Château-Salins consiste à
retirer toutes les jardinières et bacs existants et privilégier des aménagements en pleine terre
(fleurissement, plantation d’arbres, ete) pour un montant hors taxe de 141 510€. Considérant que la Commune affiche comme priorité communale l'amélioration du cadre de vie de
ses habitants, qu’elle souhaite lutter contre les îlots de chaleur en créant des îlots de fraîcheur
Vu le projet présenté
1. Rue de Strasbourg 80 928,00 € HT 2. Rue de Metz 25 434,00 € HT 3. Rue Dufays 2 358,00 € HT 4. Intersection Avenue Napoléon ler - Avenue Maréchal Foch 13 362,00 € HT 5. Intersection rue de Nancy - rue Basse-Courcelles 11 418,00 € HT Divers, imprévus et honoraires (6%) 8 010,00 € HT TOTAL 141 510,00 € HT Plan financement
Coût total projet 141 510.00 EHT Demande à l’agence de l’eau 60% 84 906.00 € HT Demande à la région Grand Est 20% 28 302.00 € HT Reste à charge de la Commune 20% soit 28 302.00 € HT
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité
Adopte le plan de financement proposé.
Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention de 20% à la région Grand Est soit 28 302 € Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents.
DIVERS
Madame Sandrine WEISSE interroge sur l’entretien des cimetières. Les cimetières de Coutures ont
été entretenus, le cimetière de Château-Salins est programmé avant la Toussaint. (Réalisé le 19 et
20/10/23).
Madame WEISSE interroge également sur les lampadaires défectueux.
La société Eiffage intervient prochainement sur la Commune.
Madame Monique MARTIN interroge sur l’entretien des espaces verts du presbytère. Des travaux
seront programmés et effectués dès que les services le pourront.
Dates à retenir :
Salon du bien-être le 14/10
Prise de commandement du lieutenant STEILER le 21/10
Pot de départ en retraite de Messieurs FISCH et POIREL le 27/10
Repas des aînés le 5/11
Toutes les questions inscrites à l’ordre du jour étant épuisées, Monsieur le Maire clôture la séance à
22h05
Château-Salins le 23 octobre 2023
La secrétaire de séance : Le Maire
Peggy TIAPHAT