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Arrêté - 2026.04.17 Arrêté préfectoral portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et de la circulation du matériel
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ménil-Erreux.
Lien du pdf (Arrêté - 2026.04.17 Arrêté préfectoral portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et de la circulation du matériel)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
Ex PREFET DE L'ORNE Liberté Egalité Fraternité
Cabinet
du
préfet
Bureau
de
la
Sécurité
Intérieure
Arrêté
n°
1013-26-0255
portant
interdiction
des
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
et
de
la
circulation
de
tout
véhicule
transportant
du
matériel
de
diffusion
de
musique
amplifiée
à destination
d'un
rassemblement
festif
à
caractère
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Considérant Considérant
musical
non
autorisé
Le
préfet
de
l'Orne,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2212-2,
L.
22151
et
L.
2214-4;
le
Code
de
la
sécurité
intérieure
notamment
ses
articles
L
211-5
à
L
211-8,
L
21115,
R
211-2
à
R
211-9
et
R
2171-27
à
R
211-30 ;
le
décret
n°
2002-887
du
3
mai
2002
modifié
relatif
à
certains
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
notamment
son
article
45 ;
le
décret
du
23
juillet
2025
nommant
M.
Hervé
TOURMENTE,
préfet
de
l'Orne
;
le
décret
du
10
mars
2026
nommant
M.
Aurélien
DUVERGEY,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Orne ;
l'arrêté
préfectoral
du
26
mars
2026
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Aurélien
DUVERGEY,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
et
organisant
les
délégations
de
signature
au
sein
de
cabinet;
que,
selon
les
informations
dont
disposent
les
services
de
police
et
de
gendarmerie,
plusieurs
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
de
type
« rave-partys
»
sont
susceptibles
d'être
organisés
dans
le
département
de
l'Orne
durant
la
période
du
18
au
19
avril
2026
inclus
;
les
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
de
type
« rave-party»
non
autorisés
survenus
dans
le département
de
l'Orne
en
2021
à
Boischampré,
à
Saint-Honorine-la-Chardonne,
à
Lougé-sur-Maire,
à
Saint-Georges
d’Annebecq
et
à
Bailleul,
en
2022
à
Champsecret,
Saint-Brice-sous-Rânes,
Boischampré,
Torchamp,
Vrigny,
en
2023
à
Saint-Brice-sous-Rânes
et
Saint
PRÉFECTURE
DE
L'ORNE
-
39
RUE
SAINT
BLAISE
- CS
50
529
-
61
018
ALENÇON
CEDEX
1/3 Clair-de-Halouze,
en
2024
au
lieu
dit
«
La
Jarretière
»
(du
04
au
05
mai),
sur
les
communes
de
Moulins-sur-Orne
et
de
Champsecret
(du
14
au
15
septembre)
et
des
Ventes-de-Bourse
(du
23
au
24
novembre);
Considérant
la
tenue
d'un
rassemblement
à
caractère
festif
non
autorisé
du
30
mai
au
1° juin
2025
sur
la
commune
de
Boischampré
ayant
regroupé
près
de
1 000
personnes,
sur
une
parcelle
agricole
à
proximité
immédiate
de
l'autoroute
A88
;
Considérant
qu'en
application
de
l'article
L.
211-5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure,
les
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
sont
soumis
à
l'obligation
de
déclaration
préalable
auprès
du
Préfet
de
département;
Considérant
qu'aucune
déclaration
préalable
n'a
été
déposée
auprès
de
la
préfecture
de
l'Orne,
précisant
le
nombre
prévisible
de
participants
ainsi
que
les
mesures
envisagées
par
les
organisateurs
des
événements
évoqués
au
premier
considérant
pour
garantir
la
sécurité,
la
salubrité,
l'hygiène
et
la
tranquillité
publiques,
alors
même
que
les
organisateurs
en
ont
l'obligation
au
plus
tard
un
mois
avant
la date
prévue
de
la
manifestation
;
Considérant
la
nécessité
de
prévenir
le
risque
élevé
de
troubles
à
l'ordre
public;
que
le
nombre
de
personnes
attendues
dans
ce
type
de
rassemblement
est
élevé
;
que
les
moyens
appropriés
en
matière
de
secours
aux
personnes,
ainsi
qu'en
matière
de
sécurité
routière
ne
peuvent
être
réunis
;
Considérant
l'urgence
à
prévenir
les
risques
d'atteinte
à
l'ordre
et
à
la tranquillité
publics
et
les
pouvoirs
de
police
administrative
général
que
le
secrétaire
général
chargé
de
l'administration
de
l'État
dans
le
département
tient
des
dispositions
de
l'article
L.
2215-11
du
Code
général
des
collectivités
territoriales ;
Considérant
que
le
plan
Vigipirate
est
au
niveau
«
urgence
attentat
»
sur
l'ensemble
du
territoire
national,
attestant
d'un
niveau
de
menace
élevé
et
qu'un
rassemblement
de
ce
type
pourrait
constituer
une
opportunité
de
trouble
à
l'ordre
public
majeur;
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
police
administrative
de
concilier
les
libertés
publiques
avec
les
impératifs
d'ordre
public
; que
dans
ce
cadre
elle
se
doit
de
prendre
les
mesures
nécessaires,
adaptées
et
proportionnées
de
nature
à
prévenir
tant
la
commission
d'infractions
pénales
que
les troubles
à
l'ordre
public
;
ARRÊTE
Article1
: La
tenue
des
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
(de
type
« rave-party
»,
« teknival
» ou
« free-party
»)
répondant
aux
caractéristiques
énoncées
à
l'article
R.
211-2
du
Code
de
la
sécurité
intérieure,
autres
que
ceux
légalement
déclarés
ou
autorisés,
est
interdite
sur
l'ensemble
du
territoire
du
département
de
l'Orne
pendant
la
période
suivante
:
- du
vendredi
17
avril
2026,
18h00
au
lundi
20
avril
2026,
07h00.
PRÉFECTURE
DE
L'ORNE
- 39
RUE
SAINT
BLAISE
- CS
50
529
- 61
018
ALENÇON
CEDEX
2/3 Article
2
: La
circulation
de
tout
véhicule
transportant
du
matériel
de
diffusion
de
musique
amplifiée
à
destination
d'un
rassemblement
festif
à
caractère
musical
non
autorisé
est
interdite
sur
l'ensemble
des
réseaux
routiers
du
département
de
l'Orne
pendant
la
période
suivante
:
- du
vendredi
17
avril
2026,
18h00
au
lundi
20
avril
2026,
07h00.
Article
3
: Toute
infraction
au
présent
arrêté
est
passible
des
sanctions
prévues
par
l'article
R.211-27
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
et
peut
donner
lieu
à
la
saisie
du
matériel
en
vue
de
sa
confiscation
par
le tribunal.
Article
4
: La
présente
décision
peut
être
contestée
selon
les voies
de
recours
suivantes :
Tout
recours
à
l'encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
porté
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Caen
(3
rue
Arthur
Le
Duc
- BP
25086
- 14050
CAEN
cedex
4)
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
présenté
à
l'auteur
de
la
décision
(ou
bien
un
recours
hiérarchique
devant
le
Ministère
de
l'Intérieur).
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux
sera
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Article5:
Le
directeur
de
Cabinet,
les
sous-préfets
d'arrondissements,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Orne,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale,
les
maires
du
département
de
l'Orne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Orne
et
dont
une
copie
sera
transmise
à
Madame
la
Procureure
de
la
République
près
le
tribunal
judiciaire
d'Alençon
et
à
Monsieur
le
Procureur
de
la
République
près
le tribunal
judiciaire
d'Argentan.
Fait
à
Alençon,
le
16
avril
2026
Pour
le
préfet,
us-préfet,
Aurélie
ERGEY
PRÉFECTURE
DE
L'ORNE
- 39
RUE
SAINT
BLAISE
- CS
50
529
- 61
018
ALENÇON
CEDEX
3/3