Acte - dinterdiction de rassemblement festif a caractere musical non autorise du 4 avril 2025 a

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Acte - dinterdiction de rassemblement festif a caractere musical non autorise du 4 avril 2025 a Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune de Brens. Lien du pdf (Acte - dinterdiction de rassemblement festif a caractere musical non autorise du 4 avril 2025 a)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, E PRÉFÈTE

DE L'AI N Cabinet de la préfète p

Liberté Direction des sécurités

Egalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé

(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant

du matériel à destination d’un rassemblement festif à cäractère musical non autorisé

du vendredi 04 avril 2025 à 11h00 au lundi 07 avril 2025 à 18h00 dans le département de l'Ain

La préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite

W le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 22151 :

Vu le Code pénal ;

W le Code de la route ;

Vu le Code de la santé publique ;

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 21115, R 211-2 à R 211-9 et R 211-

27 à R 2171-30 :

W le Code de la voirie routière ;

Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

V le décret du président de la République du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal

MAUCHET en qualité de préfète de l'Ain ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical susmentionnés sont soumis à l'obligation de déclaration

préalable auprès du préfet du département ;

1/3 45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX

Téléphone : 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr - Twitter : @Prefet01Considérant qu'aucune déclaration n'a été instruite en préfecture dans les délais réglementaires ; que ces

déclarations permettent notamment de garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité

publiques ;

Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut provoquer

des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise d'alcool!

et de produits stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de la musique

diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés occupées souvent librement et sans droit ni titre, et

présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absence d'aménagements où de la

configuration des lieux ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes

attendues dans ce type de rassemblements est élevé :

Considérant que du 7 juillet au 12 juillet 2023, un rassemblement festif à caractère musical de type free-party a eu lieu sur la commune de Lompnas, sans déclaration, sans dispositifs de secours prévus par les

organisateurs, et rassemblant plusieurs milliers de personnes et plus précisément 13 000 personnes au plus

haut de la fréquentation ; que ce rassemblement à mobilisé durant presque six journées plusieurs dizaines

de sapeurs-pompiers et de gendarmes pour porter assistance et assurer la sécurité et l’ordre public ainsi des

associations de sécurité civile dépêchées à la hâte par les autorités publiques ; que plusieurs dizaines de

personnes ont été prises en compte par les sapeurs-pompiers suite à des malaises ; que plusieurs infractions,

à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière notamment ont été relevées par la gendarmerie sur

et aux alentours du lieu de rassemblement ;

Considérant que les week-ends du 6 juillet, 13 juillet, 20 juillet, 27 juillet 2024, et du 30 novembre 2024, 22 et:

23 mars 2025, plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type free-party ont eu lieu sur les

communes d'Apremont, Saint-Martin-du-Mont, Plateau d'Hauteville, Ordonnaz, Crottet; que plusieurs

infractions, à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière notamment ont été relevées par la

gendarmerie sur et aux alentours du lieu de rassemblement ;

Considérant que des informations ont été recueillies concernant l'organisation d'un rassemblement festif à

caractère musical de type free-party dénommé « Connections explosives » par SKP/TNP sur la région

Rhône-Alpes et particulièrement sur le département de l'Ain à partir du 4 avril 2025 :

Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la

délinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et

routière ne peuvent être garantis; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclarés

comportent de réels risques de troubles à l'ordre et la tranquillité publics ; |

Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article

L.22154 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition du directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités ;

2/3

45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX

Téléphone : 04.74.32.3000 - Site internet : www.ain.gouv.fr - Twitter : @Prefet01ARRÊTE

Article 1” : La tenue de tout rassemblement festif. à caractère musical répondant à l'ensemble des

caractéristiques énoncées à l’article R 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement

déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département, à compter du 04 avril 2025, 11h00 et

jusqu'au 07 avril 2025, 18h00.

Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour les

manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit à compter du 04 avril 2025, 11h00 et jusqu'au

07 avril 2025, 18h00.

La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif

non autorisé, notamment sonorisation, sound system ou amplificateur, groupe électrogène est interdite sur

l'ensemble des réseaux routiers du département de l'Ain à compter du 04 avril 2025, 11h00 et jusqu'au 07

avril 2025, 18h00.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27 du Code

de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal

Judiciaire.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse, les

sous-préfets des arrondissements de Belley, de Gex et de Nantua, le directeur départemental de la police

nationale de l'Ain, le général de brigade, commandant le groupement départemental de gendarmerie de

l'Ain, les maires de l'Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont unie copie sera transmise à Madame la

procureure de la République de Bourg-en-Bresse.

Bourg-en-Bresse, le E°4 AVR 20%

La préfète,

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ain et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-

mer. Conformément aux dispositions des articles R 4271 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentie ux

devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet wwwtelereco UrS.fr

3/3 45, Avenue Alsace-Lorraine

- CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX

Téléphone : 04./4.32.3000 - Site internet : www.ain gouv.fr - Twitter : @Prefet01

Chantal MAUCHET