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unknown - Communauté de communes - Auzon - 1640608468 PV 28 JUIN 2018 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Auzon - 1640608468 PV 28 JUIN 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Handicap et inclusivité, 1

PROCES VERBAL

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

JEUDI 28 JUIN 2018

Le conseil communautaire s’est réuni en session ordinaire le 28 JUIN 2018 à 17H45, dans les locaux de la communauté de communes

Nombre de conseillers communautaires : 33

Nombre de présents : 28

Nombre de votants : 31

Date de convocation : 13 juin 2018

PRESENTS :

Mesdames : MICHE/ ENTRADAS/ DEVAUX BIDON/ JACQUET / CHASSIN/MAZIN/ PICHON/THOREL

Messieurs : ROUSSET/ CERES/ CHADUC/ PASTOUREL/ LEGROS/ FOURET/ GLADEL/ BARD / BRIONNET/ POISSON/ ROBERT/ PILUDU/ TREMOUILLERE/ PRADON/ CLEMENSAT/ OLLAGNIER/JUILLARD/FAURE/HAON/ROBERT

MME PORTE CELINE DONNE POUVOIR A MME MARIE JO ENTRADAS MME NICOLE MARION DONNE POUVOIR A MR ANDRE OLLAGNIER MR GUY LONJON POUVOIR A MME GINETTE JACQUET

EXCUSES : MME CHAUMET / MR BONJEAN

Madame Ginette JACQUET est désignée secrétaire de séance

DELIBERATIONS

1/ APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 12 AVRIL 2018

Après en avoir délibéré et sur proposition du président, le conseil communautaire approuve le procès verbal du 12 AVRIL 2018.

2/ NOTIFICATION DES SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE L’OPAH

Après en avoir délibéré et sur proposition du président, le conseil communautaire notifie les subventions comme suit dans le cadre de l’OPAH.

COMMUNE NOM PRENOM TRAVAUX MONTANT

TRAVAUX

AIDES

ANAH

FART

AUZON

CO

SUB

AUZONCO

LEMPDES BOUDON PAULETTE ADAPTATION 4082 2072 408

VEZEZOUX PORTE CHRISTINE ECO ENERGIE 20000 8600 500

VERGONGHEON GAGNE JEAN LUC AUTRES TRAVAUX 7109 711

VERGONGHEON GORSSE ANNIE ECO ENERGIE 2825 1891 500

LEMPDES RANCILLAC MONIQUE MAURICE ADAPTATION 8950 5870 500 38

LEMPDES VIGIER JACQUELINE ECO ENERGIE 12844 8206 5002

AUZON ADAINE COMPTOUR JP/AURORE ECO ENERGIE 16100 10160 500

SAINTE FLORINE AUGIER / MARQUES GUILLAUME AURORE ECO ENERGIE 10504 6802 500

SAINTE FLORINE WASIOLEK NICOLAS ECO ENERGIE 20000 12500 500

VERGONGHEON BOCH LAURENCE AUTRES TRAVAUX 10607 3182

Des bâches informant « Travaux financés par AUZON COMMUNAUTE » sont en cours de réalisation. Ces bâches seront apposées en façade des réalisations. De plus, une réunion publique ciblée est prévue à l’automne en présence d’artisans sur une thématique spécifique.

3/ TARIFICATION DES ACCUEILS DE LOISIRS EXTRA – PERI SCOLAIRES ET ACCUEIL JEUNES A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2018

Le président propose au conseil communautaire une revalorisation des tarifs des services extra, périscolaires et de l’accueil jeune à compter du 1er septembre 2018.

Les tarifs travaillés par la commission Enfance sont proposés comme suit :

ALSH EXTRA SCOLAIRE :

Pour information les prix du repas payé par AUZON COMMUNAUTE :

• A la Maison Familiale et Rurale pour les mercredis : 4.75 euros

• A la Maison Familiale et Rurale pour les petites vacances : 5.25 euros

• A la Commune de VERGONGHEON pour l’été : 4.04 euros.

MERCREDIS ET

VACANCES 2016 2018

Quotient familial Journée ou 1/2 journée

tarif semaine

journée / 1/2

demi journée

Journée ou

1/2 journée

tarif semaine

journée / 1/2

demi journée

< 350 3,5 12,5 3,65 13,1

351
601
801
1051
> 1351 10,15 45,75 10,65 48,05

Repas 3,5 17,5 3,7 18,5

PERISCOLAIRE

Tarif mensuel 2016 Tarif mensuel 2018

Quotient familial

< 350 6,65 6.95

351
551
751
>1051 13,25 13.93

ACCUEIL JEUNES

Le prix des repas le cas échéant est facturé en sus : 3.70 euros.

ADHESION

ANNUELLE 2016 2018

Quotient familial

< 350 6 6,5

351
601
801
1051
> 1351 16 16,5

ACTIVITE COUT INFERIEUR A 15 EUROS /JEUNE SANS REPAS

2016 2018

Quotient familial

< 350 4,1 4,30

351
601
801
1051
> 1351 6,65 7,00

ACTIVITE COUT INFERIEUR DE 15 EUROS A 25 EUROS /JEUNE SANS REPAS

2016 2018

Quotient familial

< 350 5,6 5,9

351
601
801
1051
> 1351 18,91 19,85

ACTIVITE COUT INFERIEUR A 25 EUROS A 35 EUROS / JEUNE SANS REPAS

2016 2018

Quotient familial

< 350 6,6 6,95

351
601
801
1051
> 1351 21,62 22,74

ACTIVITE COUT INFERIEUR A 35 EUROS A 45

EUROS /JEUNE SANS REPAS

2016 2018

Quotient familial

< 350 7,65 8,1

351
601
801
1051
> 1351 25,67 26,96

SEJOURS ET ACTIVITES PREVUES SUR UNE DUREE DE 2 à 5 JOURS AVEC NUITEE

2016 2018

Quotient familial

< 350 29,6% coût jeune 31% cout jeune

351
601
801
1051
> 1351 62,7% coût jeune 64% cout jeune

Après en avoir délibéré et sur proposition du président, le conseil communautaire vote la tarification applicable à compter du 1er septembre 2018.

A noter que concernant la mise en place d’un ramassage, il est acté de ne pas proposer le service dans l’immédiat afin de mieux mesurer le besoin. La commission Enfance Jeunesse se réunira début octobre 2018 pour examiner l’opportunité de la mise en place du ramassage le mercredi.

4/ MODIFICATION TARIF HORAIRE VACATION

Le président rappelle que par délibération n°9-2018 en date du 25/01/2018, le conseil communautaire a validé le recrutement par vacation à un tarif horaire de 11 euros. Précédemment, le conseil a validé le recrutement par vacation à un tarif horaire de 12 euros pour le même objet – l’accompagnement des enfants en situation de handicap – mais au sein de l’accueil jeune. Le président propose d’unifier le tarif horaire de la vacation à 12 euros brut de l’heure quelque soit l’objet du recrutement et du service d’affectation.

Après en avoir délibéré et sur proposition du président, le conseil communautaire valide le recrutement sur un poste de vacation à un tarif horaire de 12 euros.

5/ FONDS DE CONCOURS 2017

Après en avoir délibéré et sur proposition du président, le conseil communautaire accorde le fonds de concours 2017 à la commune de VEZEZOUX comme suit :5

Commune de VEZEZOUX

o Projet d’agrandissement et aménagement de la salle polyvalente

Nature dépenses Montant dépenses ht Nature recettes Montant recettes

travaux agrandissement 127 932,78 AUTOFINANCEMENT 42 932,78

FONDS DE CONCOURS 35 000,00

AMBITION REGION 30 000,00

fonds 199 20 000,00

TOTAL 127 932,78 TOTAL 127 932,78

Le président rappelle la nécessité urgente de solder le versement des fonds de concours 2017 et de mobiliser le fonds de concours 2018.

6/ VALIDATION PLAN DE FORMATION MUTUALISE 2018 – 2019 – 2020.

Du mois de Septembre au mois de Décembre 2017, AUZON COMMUNAUTE et les communes membres ont travaillé sur un ensemble de documents mutualisés : un plan de formation, un règlement de formation. Ce plan a reçu un avis favorable du comité technique paritaire en date du 3 avril 2018. Il doit être validé par le conseil communautaire comme par toutes les communes.

Après en avoir délibéré et sur proposition du président, le conseil communautaire approuve le règlement de formation et le plan de formation mutualisés sur la période 2018 – 2019 -2020 applicables à toutes les communes et à l’intercommunalité.

7/ AUTORISATION DE SIGNATURE : CONVENTION DE PARTENARIAT OFFICE DE TOURISME DE POLE 2018

Par délibération n°6-2015 en date du 26/02/2015, le conseil communautaire a autorisé le Président à signer la convention triennale de partenariat 2015- 2017 avec l’OTI pour l’organisation de la saison touristique sur les communes d’AUZON et de CHAMPAGNAC. Cette autorisation triennale est arrivée à échéance et il est demandé au conseil communautaire de renouveler cette autorisation pour l’année 2018 et seulement pour l’année 2018. La convention précise que cette dernière peut faire l’objet d’une discussion avant terme et renouvellement.

Après en avoir délibéré et sur proposition du Président, le conseil communautaire autorise le Président à signer la convention de partenariat avec l’office de tourisme de pôle pour 2018.

8/ MODIFICATION IMPUTATION AFFECTATION DE RESULTAT BP ATELIER RELAIS

Le président relève une erreur de retranscription sur la délibération n°21-2018 du 12 avril 2018 concernant l’imputation de l’affectation de l’exercice 2017 au BP Atelier Relais 2018. Le résultat d’investissement est reporté au compte 1068 et non au compte 001.

Après en avoir délibéré et sur proposition du président, le conseil communautaire valide la modification du compte d’imputation de l’affectation du résultat de l’exercice 2017 au BP Atelier relais 2018.

9/ APPEL A PROJETS CULTURE MAI – AOUT 2018 : NOTIFICATION ATTRIBUTION SUBVENTIONS

Trois des 4 dossiers présentés devant la commission sont retenus par cette dernière et soumis au conseil communautaire :6

Association Intitulé Date Lieu Budget Subvention

Auzon Toujours Les arts dans le

village

5 aout AUZON 2150 500

Zanim’Zezoux Concert FIR HITZIK 25 mai VEZEZOUX 1488 500

Auzon Médiéval Fête Médiévale 30 juin / 1er juillet AUZON 10520 500

Après en avoir délibéré et sur proposition du Président, le conseil communautaire autorise le versement de la subvention aux projets cités.

10/ DISPOSITIF J’APPRENDS A NAGER

Pour la troisième année consécutive, le service sport propose un stage gratuit du 27 au 31 août 2018 ciblé aux non nageurs 6 – 10 ans.

Ce dispositif intègre un dispositif national financé par l’ETAT pour lequel un dossier de subvention a été déposé.

Après en avoir délibéré et sur proposition du président, le conseil communautaire autorise le président à déposer le dossier de subvention selon le plan de financement suivant et à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier :

6 – 8 ANS

CHARGES MONTANT PRODUITS1 MONTANT

Charges spécifiques à

l'action

Ressources propres 692

Achats Subventions demandées Prestations de service 575 Etat :

Matières et fournitures CNDS 1595

Services extérieurs

Locations 500

Autres services extérieurs Département(s) :

Publicité 30 Communes(s) :

Déplacements, missions 325

Charges de personnel Bénévolat

Salaire et charges 857

TOTAL 2287 TOTAL 2287

Au regard du coût total du projet, la collectivité sollicite une subvention de 1595 €

8 – 10 ans

CHARGES MONTANT PRODUITS2 MONTANT

Charges spécifiques à

l'action

Ressources propres 692

Achats Subventions demandées Prestations de service 575 Etat :

Matières et fournitures CNDS 1595

Services extérieurs7

Locations 500

Autres services extérieurs Département(s) :

Publicité 30 Communes(s) :

Déplacements, missions 325

Charges de personnel Bénévolat

Salaire et charges 857

TOTAL 2287 TOTAL 2287

Au regard du coût total du projet, la collectivité sollicite une subvention de 1595 €

11/ FETE DU SPORT 2018

Le président explique au conseil communautaire qu’AUZON COMMUNAUTE souhaite s’inscrire dans le cadre de la FETE DU SPORT le 20 et 21 septembre 2018. Différentes animations et ateliers sont proposés afin de mettre en valeur les aménagements de la CC et du bien fait du sport. Les communes de VEZEZOUX (parcours d’orientation), LEMPDES (rocher escalade) et CHAMPAGNAC (plan d’eau…rando….trail….) seront des points d’animation. Une conférence est organisée le vendredi soir sur le thème : Bien être et sport.

La préparation est bien avancée.

Le budget prévisionnel est de 6950.00 euros.

La subvention sollicitée est 4850.00 euros. Le reste à charge prévisionnel est de 2100.00 euros.

Après en avoir délibéré et sur proposition du président, le conseil communautaire autorise le dépôt du dossier de subvention selon le budget prévisionnel ci-dessus.

DEPENSES Sous-total RECETTES

Activités sportives PRESTATAIR ES / AGENTS

MATERIEL REPAS/BOISSONS/LOTS

TIR A L'ARC AUZON COMMUNAUTE - SPORT 80,00 € 80,00 €

AUZON COMMUNAUTE 2 100,00 €

RANDONNEE PEDESTRE ASS. Gym Auzon

100,00 € 100,00 €

PARCOURS DRAISIENNE/VELO

ENFANT

ASS.Auzon com'bike

80,00 €

200,00 €

280,00 €

CNDS 4 850,00 €

RANDONNEE VTT ASS.Auzon com'bike

100,00 € 100,00 €

PECHE ASS.Team sensas auvergne

- €

COMMUNES

ASSOCIEES

LOGISTIQUE/BE

NEVOLES

PONEY Structure privée Centre équestre Champagnac 200,00 € 200,00 € TRAIL ADULTE Structure d'hébergement l'etincelle 200,00 € 200,00 €

TRAIL ENFANT Structure d'hébergement l'etincelle 100,00 € 100,00 €

ESCALADE ROCHER NATUREL Amicale laïque Ste Florine section escalade 50,00 € 50,00 €

ESCALADE ROCHER

ARTIFICIEL

Meygalosport st julien Chapdeuil

600,00 € 600,00 €

COURSE D'ORIENTATION COMMUNE VEZEZOUX

50,00 € 50,00 €

CHASSE AUX TRESORS AUZON COMMUNAUTE - SPORT 160,00 €

80,00

€ 240,00 €

MARCHE NORDIQUE ASSOCIATION Club athlétique Brioude 150,00 € 150,00 €

PARCOURS VTT Association auzon com'bike 500,00 € 500,00 €

VTT A ASSISTANCE

ELECTRIQUE

Association auzon com'bike 500,00 € 500,00 €

Communication

infographie Graphiste independant Quentin Vidal 150,00 € 150,00 €

Impressions affiches et

prospectus

Decombat

200,00 € 200,00 €

Autre

Conférence AUZON COMMUNAUTE - Service culturel 700,00 € 700,00 €

Signalétique et balisage Communes associées 150,00 € 150,00 €

Pot et repas bénévoles Commune de Champagnac-le-vieux 500,00 € 500,00 €

1 agent pour le montage et le

suivi du projet

AUZON COMMUNAUTE - Service SPORT

2 100,00 €

TOTAL

4 420,00 €

1 430,00 €

1 100,00 €

6

950,00 €

TOTAL 6 950,00 €8

12/ CONVENTION CENTRE DE GESTION 43 : MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE – ADHESION A L’EXPERIMENTATION

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 (décret n°2018-101 du 16 février 2018) prévoit que les recours contentieux formés par les agents publics à l’encontre de certains actes administratifs relatifs à leur situation personnelle, peuvent faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire, dans le cadre d’une expérimentation jusqu'au 18 novembre 2020. Le décret n°2018-101 du 16 février 2018 a précisé les litiges qui entreront dans le dispositif de médiation préalable obligatoire : - Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisés ; - Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement.

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ; - Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ; - Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés ;

- Décisions administratives individuelles relatives à l’aménagement des postes de travail ;

Pour ces litiges là, les agents devront obligatoirement se soumettre à une médiation préalable avant de former un recours contentieux devant le juge administratif.

Le CDG 43 s’est porté volontaire pour cette expérimentation et a été inscrit sur l’arrêté interministériel du 2 mars 2018 précisant les modalités de mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire. Le Centre de Gestion souhaite de cette manière se positionner en tant que « tiers de confiance » auprès des élus – employeurs et de leurs agents. La médiation est en effet un dispositif novateur qui a vocation à rapprocher les parties dans le cadre d’une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu’un contentieux engagé devant le juge.

Après en avoir délibéré et sur proposition du président, le conseil communautaire décide d’adhérer à l’expérimentation de médiation préalable obligatoire mise en place par le décret n°2018-101 du 16 février 2018 et autorise le président à signer la convention de mise en œuvre de cette médiation préalable avec le CDG 43.

13/ NON VALEUR DES CREANCES

Après en avoir délibéré et sur présentation du Président,

- Le conseil communautaire valide une admission en non-valeur d’une valeur de 59 euros 85 au nom de Mme Alexandra NARCE.

- Le conseil communautaire valide une admission en non valeur d’une valeur de 439 euros 55 au nom de Mme Marina BENONI.

- Le conseil communautaire valide une admission en non valeur d’une valeur totale de 256.66 euros.

14/ SERVICE CENTRE DE GESTION 43 : MEDIATION CONVENTIONNELLE

Afin de favoriser les modes de règlement des conflits reposant sur l’accord de chacun et permettant une solution durable, rapide et à moindre coût, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI siècle promeut la médiation dans le code de justice administrative (CJA). Depuis la publication de son décret d’application (décret n°2017-566 du 18 avril 2017), les justiciables relevant de la compétence des juridictions administratives peuvent décider de recourir à la médiation pour régler leurs litiges.9

Jusqu’à cette loi, la médiation n’avait court que dans le domaine judiciaire. En s’ouvrant au secteur public, elle devient un mode alternatif quasi exhaustif de règlement des conflits.

Le code de justice administrative définit la médiation comme « tout processus structuré, qu’elle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction » (CJA, art.L.213-1). Le médiateur doit alors accomplir sa mission avec impartialité, compétence et diligence ». (CJA, art.L.213-2).

Le médiateur peut être soit une personne physique, soit une personne morale. Si le médiateur désigné est une personne morale, son représentant légal désigne la ou les personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci et en son nom, l’exécution de la mission (CJA, art.R.213-2). La personne physique qui assure la mission de médiation doit posséder, par l’exercice présent ou passé d’une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige. Elle doit en outre justifier, selon le cas, d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation (CJA,art.R.213-3).

Le CDG 43 a formé deux de ces agents aux techniques de médiation. Il souhaite de cette manière se positionner en tant que « tiers de confiance » pour faciliter les relations entre les employeurs et agents ou entre agents. Il propose ce service à raison d’un tarif horaire d’intervention fixé à 50 euros.

Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération de principe autorisant l’autorité territoriale à conventionner avec le CDG 43 à chaque fois que de besoin.

Après en avoir délibéré et sur proposition du Président, le conseil communautaire décide d’adhérer au service de médiation conventionnelle du CDG 43 et autorise le président à signer avec le CDG 43 la convention de mise en œuvre de médiation conventionnelle ainsi que la convention de prise en charge financière de cette médiation à chaque fois que de besoin.

15/ REMBOURSEMENT A UN AGENT DE LA SOMME DE 65.40 EUROS.

Après en avoir délibéré et sur proposition du Président, le conseil communautaire autorise le remboursement de la somme de 65.40 euros à Mr Yannick DUPOUX correspondant à des achats effectués pour le suivi du balisage des chemins de randonnée.

16/ BAISSE DES CREDITS DE L AGENCE DE L EAU – ADHESION A LA MOTION DE L AGENCE DE L EAU.

Après en avoir délibéré et sur proposition du Président, le conseil communautaire décide de voter une motion comme suit :

- Le comité de bassin Loire – Bretagne et le conseil d’administration de l’agence de l’eau élaborent actuellement le 11ième programme pluriannuel d’intervention de l’agence de l’eau. Il fixera les règles d’intervention sur la période 2019-2024.

- La loi de finances pour 2018 a introduit des changements conséquents par rapport au 10ième programme d’intervention. Les recettes des agences de l’eau vont diminuer et les agences de l’eau vont se substituer à l’ETAT pour prendre en charge certaines de ses dépenses. Dans le même les missions de l’agence de l’Eau sont élargies.

- Le montant des aides de l’agence de l’eau va baisser de 100 millions d’euros dés 2019 pour l’ensemble du bassin Loire – Bretagne. Une baisse aussi conséquente ne permettra plus de répondre correctement aux besoins.

- Une motion votée par l’agence de l’eau met l’accent sur cette baisse en exigeant que des solutions soient rapidement trouvées pour que la capacité d’intervention de l’agence de l’eau Loire – Bretagne au 11ième programme soit maintenue à un niveau permettant de répondre aux enjeux du bassin.

- Cette délibération sera transmise au Premier Ministre, au ministre de la transition écologique et solidaire et au Président du comité de bassin Loire – Bretagne.10

17/ SIGNATURE CHARTE PARTENARIALE : RECOUVREMENT PARTAGEE Après en avoir délibéré et sur proposition du Président, le conseil communautaire décide d’autoriser le Président à signer la Charte Partenariale pour une formalisation d’une politique du recouvrement partagée.

18 / AUTRES POINTS

- Rencontre avec LUNANIM’ :

Suite au retard de paiement constaté sur les loyers et du fait de l’année écoulée (la convention prévoit un point régulier sur l’activité du centre de vacances) une rencontre avec le gestionnaire a eu lieu. A ce jour, le gestionnaire assure de l’occupation régulière du centre de vacance les WE, les petites vacances et des groupes sont attendus pour les vacances d’été. Ces séjours ne sont pas chiffrés et seront pris en compte à l’issue de la saison estivale.

Il note aussi l’intérêt du site et les répercussions des investissements et des animations sur la commune. Par contre, il estime que l’occupation s’en trouve minimisée notamment de TOUSSAINT à PAQUES en raison d’un cout de chauffage sur ces périodes. Le président s’est engagé à faire un pré diagnostic énergétique pour trouver des solutions alternatives. D’autres dysfonctionnements ont été relevés :

des blocs sécurité qui ne seraient pas aux normes alors que changés l’an passé ; des problèmes de fuites d’eau en toiture au niveau de certaines chambres. Le président d’AC rappelle que la communauté de communes a budgétisé des travaux de requalification du site pour environ 400 000 euros sur lesquels des subventions ont été obtenues dans le cadre du 43-11 et AMBITION AUVERGNE. Si des travaux conséquents d’isolation ou de requalification des bâtiments sont à envisager, il faut faire réaliser rapidement un avant-projet de ces modifications. Dans le cas contraire il sera souhaitable de modifier l’affectation des aides par avenant avec nos cofinanceurs.

- Station service intercommunale :

La réunion préparatoire pour le démarrage des travaux a eu lieu. L’ilot central sera réduit mais il ne doit pas disparaitre, sinon les règles de sécurité recommandées par le département ne seraient pas respectées.

- Terrain synthétique :

L’acquisition à l’amiable du terrain est en bonne voie. Un document d’arpentage sera nécessaire pour individualiser la propriété revenant à AC et celle attribuée à la commune de Vergongheon. L’office notarial SCP ROUX est chargé de rédiger l’acte de vente. Des subventions ont été acquises ou quasi acquises pour 1/3 du montant prévisionnel de l’investissement.

Elles ont une validité encadrée par la durée du programme du co-financeur (comme pour le centre de vacances), il est nécessaire de travailler sur ce dossier pour respecter les délais convenus.

- L’agriculture :

Deux réunions ont été organisées sur le thème de l’agriculture auxquelles les agriculteurs furent conviés. Si à la première quelques agriculteurs étaient présents…à la seconde, très peu s’étaient déplacés pourtant la présentation du diagnostic faite par la chambre d’agriculture est alarmante sur la situation sur notre territoire même si elle est loin d’être florissante ailleurs (âge des exploitants, transmission des exploitations, renouvellement des exploitants….).

Note positive : lors des entretiens téléphoniques, l’animatrice de la chambre d’agriculture a réveillé la conscience de certains d’entre eux et ils ont pris tâche d’entreprendre des démarches et se renseigner sur les possibilités de transmission de leur exploitation.

Une des problématiques de la transmission des exploitations réside dans la mise aux normes des bâtiments. De ce fait les terrains sont souvent repris par d’autres exploitations. A ce jour tous les terrains sont exploités sauf sur les communes du haut de notre CC. A Chassignolles et à Saint Vert des petits terrains difficiles à exploiter ne trouvent pas preneur. Le paysage se referme, les conditions de sécurité des habitations se détériorent.11

- La forêt :

Réunion avec le CRPF pour mise à jour des données sur l’état de la voirie forestière et priorisation des travaux de voiries. Toutes les communes concernées ont présenté leurs projets.

- ACCRO BRANCHE :

Visite le 12 juin 2018 de trois sites d’accro-branche – des contacts sont pris avec différents prestataires tant pour la conception que pour la gestion dont un local très intéressant et intéressé. Le projet émarge à l’appel à projet : Pole d’excellence Plein Nature avec un co-financement de 30 %. D’autres recherches de cofinancement sont en cours (Etat, Europe…). Une délibération du conseil permet de déposer au moins les dossiers de subvention pour un budget prévisionnel de 200 000 à 250 000 euros HT maximum en fonction des ateliers choisis, de l’implantation…et de l’appel à consultation. La délibération afférente aux demandes de subvention est reportée au prochain conseil communautaire dans l’attente d’avoir tous les éléments financiers.

- SYDEC

Zone artisanale VERGONGHEON :

Les travaux se poursuivent, l’accès au giratoire et le bassin d’orage sont en cours. Deux acheteurs potentiels se sont manifestés.

Zone logistique LEMPDES :

La nouvelle organisation de la zone avec 3 lots de grande surface, divisibles, à entrainer des modifications notamment l’accès à la zone par la RN102, le passage par-dessus la voie ferrée et la desserte intérieure des réseaux. Les travaux d’accès dont la création du giratoire ont été dévolus et ils seront réalisés à partir de septembre pour se terminer fin d’année.

Un renfort du réseau électrique est nécessaire à partir du réseau haute tension de la Taupe (Vézézoux). Divers porteurs de projets sont intéressés, tout est mis en œuvre pour offrir les meilleures conditions pour l’installation des différentes entreprises (surfaces disponibles, équipements, prix de vente, attractivité du territoire).