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Procès Verbal - Pv Cm 16avr14
Document publié le Mercredi 16 avril 2014 par la commune de Guipavas.
Lien du pdf (Procès Verbal - Pv Cm 16avr14)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Handicap et inclusivité,
C O N S E I L M U N I C I P A L
PROCES-VERBAL
SEANCE DU 16 AVRIL 2014
L'an deux mille quatorze, le 16 avril, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Gurvan MOAL, Maire.
Date de convocation : 10 avril 2014 Date d’affichage : 10 avril 2014
Etaient présents : Mesdames et Messieurs Gurvan Moal, Nadine Grimal, Jacques Moal, Sylvie Nedelec, Bernard Kerleguer, Marie Heron, Christian Guyonvarc’h, Irène Treguer, Daniel Léal, Aurélie Le Moal, Agnès Roudaut, Jean-Paul Messager, Michel bars, Adeline Lespagnol, Paul Lucas, Mona Auffray, Bernard Chaline, Dominique Kerdraon, Philippe Papin, Odile Martin, Aurélie Lannuzel, Ronan Tromeur, Fabrice Jacob, Gildas Roué, Isabelle Guérin, Albert Kermarec, Joselyne Moalic, Jacques Gosselin, Ingrid Morvan, Catherine Guyader, Conseillers Municipaux.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents ayant donné procuration :
Madame Marie Pierre Laforge à Monsieur Michel Bars.
Monsieur Patrick Frin à Monsieur Jacques Moal.
Monsieur Gildas Bescond à Madame Marie Heron.
Madame Agnès Roudaut a été nommée secrétaire de séance.
SOMMAIRE
2014-04-28 Formation des commissions municipales
2014-04-29 Désignation des délégués du Conseil Municipal au sein du conseil d’administration du CCAS
2014-04-30 Désignation des délégués du Conseil Municipal au sein du comité technique paritaire 2014-04-31 Désignation des délégués du Conseil Municipal au sein de la commission d’appel d’offres
2014-04-32 Désignation des délégués du Conseil Municipal dans divers organismes 2014-04-33 Délégation générale au Maire
2014-04-34 Fixation des indemnités de fonctions des élus
La séance est ouverte à 20h00
APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 AVRIL 2014
Le compte-rendu est adopté à l’unanimité.
Monsieur le Maire informe l’assemblée de la nomination de quatre conseillers municipaux délégués : -Mme Agnès Roudaut, conseillère déléguée administration générale, personnel, communication, démocratie, citoyenneté.
-M Jean –Paul Messager, conseiller délégué culture, animation, patrimoine, relations internationales, anciens combattants, numérique.
-M Patrick Frin, conseiller délégué sport et vie associative.
-Mme Adeline Lespagnol, conseillère déléguée solidarités, affaires sociales, handicap. FORMATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES
L’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Conseil Municipal peut former des commissions chargées d’étudier les questions qui lui sont soumises.
Ces commissions, qui n’ont aucun pouvoir de décision, examinent les affaires et émettent de simples avis ou formulent des propositions.
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au Conseil Municipal.
La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Il est proposé au Conseil Municipal de créer quatre commissions composées comme suit :
1. COMMISSION VIE ASSOCIATIVE CULTURELLE ET SPORTIVE, LOISIRS, QUARTIERS, RELATIONS INTERNATIONALES, NUMERIQUES, ANCIENS COMBATTANTS
Les candidatures suivantes sont proposées :
Conseillers Municipaux
Guipavas Solidaire
-Jacques MOAL
-Sylvie NEDELEC
-Jean-Paul MESSAGER
-Patrick FRIN
-Paul LUCAS
-Dominique KERDRAON
-Philippe PAPIN
-Gildas BESCOND
Guipavas Avenir
-Gildas ROUE
-Albert KERMAREC
2. COMMISSION URBANISME, LOGEMENT, TRAVAUX, ENVIRONNEMENT, AGRICULTURE, VIE ECONOMIQUE, DEPLACEMENT
Conseillers Municipaux
Guipavas Solidaire
-Bernard KERLEGUER
-Daniel LEAL
-Aurélie LE MOAL
-Marie-Pierre LAFORGE
-Agnès ROUDAUT
-Bernard CHALINE
-Odile MARTIN
-Ronan TROMEUR
Guipavas Avenir
-Fabrice JACOB
-Jacques GOSSELIN
3. COMMISSION VIE SCOLAIRE, PETITE ENFANCE, JEUNESSE, SOLIDARITES, AFFAIRES SOCIALES, HANDICAP
Conseillers Municipaux
Guipavas Solidaire
-Nadine GRIMAL
-Marie HERON
-Irène TREGUER
-Aurélie LE MOAL
-Adeline LESPAGNOL
-Mona AUFFRAY
-Dominique KERDRAON
-Aurélie LANNUZEL
Guipavas Avenir
-Isabelle GUERIN
-Ingrid MORVAN
4. COMMISSION ADMINISTRATION GENERALE, COMMUNICATION, FINANCES, PERSONNEL, DEMOCRATIE, CITOYENNETE
Conseillers Municipaux
Guipavas Solidaire
-Nadine GRIMAL
-Jacques MOAL
-Bernard KERLEGUER
-Christian GUYONVARC’H
-Agnès ROUDAUT
-Jean Paul MESSAGER
-Michel BARS
Guipavas Avenir
-Fabrice JACOB
-Isabelle GUERIN
Pour Guipavas
Catherine GUYADER
Décision du Conseil Municipal : Adopté à l’unanimité.
DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS
Le Centre Communal d'Action Sociale est un établissement public administratif communal, administré par un Conseil d'Administration présidé par le Maire, qui comprend, en nombre égal, des membres élus et des membres nommés par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune. Le nombre des membres du Conseil d'Administration est fixé par délibération du Conseil Municipal.
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer à huit le nombre de membres du CCAS et de procéder à l’élection de huit membres parmi les Conseillers Municipaux.
Les candidatures suivantes sont proposées :
- M. Jacques MOAL
- Mme Marie HERON
- Mme Adeline LESPAGNOL
- Mme Mona AUFFRAY
- Mme Odile MARTIN
- Mme Aurélie LANNUZEL
- Mme Joselyne MOALIC
- Mme Ingrid MORVAN
Décision du Conseil Municipal : Adopté à l’unanimité.
DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE
Le nombre de délégués du Conseil Municipal siégeant au Comité Technique Paritaire est fixé à quatre titulaires et quatre suppléants. Il est proposé au Conseil Municipal de désigner les membres appelés à siéger au sein de cette instance.
Les candidatures suivantes sont proposées :
Titulaires Suppléants
- M Gurvan MOAL - Mme Odile MARTIN
- Mme Nadine GRIMAL - M. Gildas BESCOND
- Mme Agnès ROUDAUT - Mme Catherine GUYADER
- M Fabrice JACOB - M. Albert KERMAREC
Décision du Conseil Municipal : Adopté à l’unanimité.
DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
Le nombre de délégués du Conseil Municipal siégeant à la Commission d’Appel d’Offres est fixé à cinq titulaires et cinq suppléants. Pourront aussi participer aux réunions de cette commission, avec voix consultative : le Trésorier Municipal, un représentant de la DDCCRF, des membres des services techniques chargés de suivre l’exécution du marché ou, dans certains cas, d’en contrôler la conformité à la réglementation, des personnes compétentes désignées par le Président.
Il est proposé au Conseil Municipal de désigner les membres appelés à siéger au sein de cette commission.
Les candidatures suivantes sont proposées :
Titulaires Suppléants
- M Bernard KERLEGUER - M Jean-Paul MESSAGER
-M Christian GUYONVARC’H - Mme Marie-Pierre LAFORGE - M. Daniel LEAL - M Paul LUCAS
- M. Bernard CHALINE - M Ronan TROMEUR
- M Jacques GOSSELIN - Mme Isabelle GUERIN
Décision du Conseil Municipal : Adopté à l’unanimité.
DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL DANS DIVERS AUTRES ORGANISMES
Il est proposé au Conseil Municipal de désigner les représentants du Conseil Municipal dans les organismes ou fonctions ci-après :
* SIVU DES PFCA
Il appartient au Conseil Municipal de désigner trois titulaires et trois suppléants.
Les candidatures suivantes sont proposées :
* titulaires * suppléants
- Mme Adeline LESPAGNOL - Mme Aurélie LANNUZEL
- M. Paul LUCAS - Mme Agnès ROUDAUT
- M Gildas ROUE
Décision du Conseil Municipal : Adopté à l’unanimité.
* COMITE DE JUMELAGE
En plus du Maire, Président d’Honneur, le nombre de délégués du Conseil Municipal siégeant au Comité est fixé à six.
Les candidatures suivantes sont proposées :
- Mme Sylvie NEDELEC - Mme Dominique KERDRAON
- Mme Irène TREGUER - M Fabrice JACOB
- M. Jean-Paul MESSAGER - Mme Catherine GUYADER
Décision du Conseil Municipal : Adopté à l’unanimité.
* COLLEGE DU VIZAC
Le nombre de délégués du Conseil Municipal siégeant au Conseil d’Administration du Collège est fixé à un.
La candidature suivante est proposée : Mme Irène TREGUER
Décision du Conseil Municipal : Adopté à l’unanimité.
* ECOLES PRIVEES SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION
Le nombre de délégués siégeant aux Conseils d’Administration est fixé à un. La candidature suivante est proposée : M. Gurvan MOAL
Décision du Conseil Municipal : Adopté à l’unanimité.
* COMITE LOCAL DE LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS (CLLE)
Le nombre de délégués du Conseil Municipal siégeant au sein de ce comité est fixé à un titulaire et un suppléant.
Les candidatures suivantes sont proposées :
-Mme Adeline LESPAGNOL - Mme Marie HERON (suppléante)
Décision du Conseil Municipal : Adopté à l’unanimité.
* COMMISSION D’ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES
Le nombre de délégués du Conseil Municipal siégeant au sein de cette commission est fixé à un titulaire et un suppléant.
Les candidatures suivantes sont proposées :
- Mme Marie Pierre LAFORGE - M. Daniel LEAL (suppléant)
Décision du Conseil Municipal : Adopté à l’unanimité.
* COMMISSION CONSULTATIVE DE SECURITE ET D’ACCESSIBILITE
Le nombre de délégués du Conseil Municipal siégeant au sein de cette commission est fixé à un.
La candidature suivante est proposée : M. Daniel LEAL
Décision du Conseil Municipal : Adopté à l’unanimité.
* COMITE DE DEVELOPPEMENT DE L’AEROPORT DE BREST-BRETAGNE
Le nombre de délégués du Conseil Municipal siégeant au sein de ce comité est fixé à un.
La candidature suivante est proposée : M. Jean-Paul MESSAGER
Décision du Conseil Municipal : Adopté à l’unanimité.
* SYNDICAT MIXTE DE BREST-IROISE
Le nombre de délégués du Conseil Municipal siégeant au sein de ce syndicat est fixé à un.
La candidature suivante est proposée : M. Christian GUYONVARC’H
Décision du Conseil Municipal : Adopté à l’unanimité.
* AGENCE DE DEVELOPPEMENT ET D’URBANISME DU PAYS DE BREST
Il appartient au Conseil Municipal de désigner un référent pour cette agence.
La candidature suivante est proposée : M. Michel BARS
Décision du Conseil Municipal : Adopté à l’unanimité.
* GROUPE INTERCOMMUNAL DE TRAVAIL SUR LA PUBLICITE
Le nombre de délégués du Conseil Municipal siégeant au sein de ce groupe de travail est fixé à un.
La candidature suivante est proposée : M. Patrick FRIN
Décision du Conseil Municipal : Adopté à l’unanimité.
* CONSEILLER MUNICIPAL EN CHARGE DES FONCTIONS DE DEFENSE
Il est proposé au Conseil Municipal de désigner le conseiller en charge des fonctions de Défense.
La candidature suivante est proposée : M. Philippe PAPIN
Décision du Conseil Municipal : Adopté à l’unanimité.
* CORRESPONDANT DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Il est proposé au Conseil Municipal de désigner le correspondant des Anciens Combattants et Victimes de Guerre.
La candidature suivante est proposée : M. Jean-Paul MESSAGER
Décision du Conseil Municipal : Adopté à l’unanimité.
* REFERENT SECURITE ROUTIERE
Il est proposé au Conseil Municipal de désigner le référent en charge de la sécurité routière.
La candidature suivante est proposée : Mme Aurélie LE MOAL
Décision du Conseil Municipal : Adopté à l’unanimité.
* COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SYSTEMES DE VIDEOSURVEILLANCE
Le nombre de délégués du Conseil Municipal siégeant au sein de cette commission est fixé à un.
La candidature suivante est proposée : M Gurvan MOAL
Décision du Conseil Municipal : Adopté à l’unanimité.
* CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DU FINISTERE
Il appartient au Conseil Municipal de désigner un référent pour ce centre.
La candidature suivante est proposée : Mme Nadine GRIMAL
Décision du Conseil Municipal : Adopté à l’unanimité.
*CONSEIL INTERCOMMUNAL DE SECURITE ET DE PREVENTION
Le nombre de délégués du Conseil Municipal siégeant au sein de ce conseil est fixé à un titulaire et un suppléant.
Les candidatures suivantes sont proposées :
-M Gurvan MOAL -M Jacques MOAL (suppléant)
Décision du Conseil Municipal : Adopté à l’unanimité.
*SYNDICAT MIXTE BREST ELORN
Le nombre de délégués du Conseil Municipal siégeant au sein de ce syndicat est fixé à un titulaire et un suppléant.
Les candidatures suivantes sont proposées :
-M Daniel LEAL - M Bernard KERLEGUER (suppléant)
Décision du Conseil Municipal : Adopté à l’unanimité.
*COMMISSION DEPARTEMENTALE LOI SRU
Le nombre de délégués du Conseil Municipal siégeant au sein de cette commission est fixé à un titulaire et un suppléant.
Les candidatures suivantes sont proposées :
-M Gurvan MOAL -M Bernard KERLEGUER (suppléant)
Décision du Conseil Municipal : Adopté à l’unanimité.
*CONSEIL STRATEGIQUE AEROPORTUAIRE LOCAL DE BREST
Le nombre de délégués du Conseil Municipal siégeant au sein de ce conseil est fixé à un titulaire et un suppléant. Les candidatures suivantes sont proposées :
-M Jean-Paul MESSAGER -M Patrick FRIN (suppléant)
Décision du Conseil Municipal : Adopté à l’unanimité.
*COMITE DE PILOTAGE SITE NATURA 2000 « RIVIERE ELORN »
Il est proposé au Conseil Municipal de désigner le conseiller siégeant au sein de ce comité.
La candidature suivante est proposée : M Bernard KERLEGUER.
Décision du Conseil Municipal : Adopté à l’unanimité.
*COMMISSION LOCALE DE L’EAU SAGE ELORN
Il est proposé au Conseil Municipal de désigner le conseiller siégeant au sein de cette commission.
La candidature suivante est proposée : M Daniel LEAL.
Décision du Conseil Municipal : Adopté à l’unanimité.
*CONSEIL DE VIE SOCIALE IME KERLAOUENA
Le nombre de délégués du Conseil Municipal siégeant au sein de ce conseil de vie est fixé à un.
La candidature suivante est proposée : Mme Marie HERON.
Décision du Conseil Municipal : Adopté à l’unanimité.
*SIVU-GESTION DES EHPAD DES RIVES DE L’ELORN
Le nombre de délégués du Conseil Municipal siégeant au sein du SIVU de vie est fixé à deux titulaires, deux suppléants.
Les candidatures suivantes sont proposées :
-M Gurvan MOAL -Mme Adeline LESPAGNOL (suppléant)
-Mme Marie HERON -M Gildas ROUE (suppléant)
Décision du Conseil Municipal : Adopté à l’unanimité.
DELEGATION GENERALE AU MAIRE
L'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule qu'un certain nombre d'attributions limitativement énumérées peuvent être confiées au Maire par le Conseil Municipal. Afin de faciliter la bonne administration de la commune et de réduire notamment les délais relatifs aux prises de décisions, il, est proposé au Conseil Municipal de conférer délégation générale au Maire pour les objets ci-dessous, sachant que le Maire doit en rendre compte à chacune des réunions du Conseil Municipal :
- Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
- Fixer, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, le dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n’ont pas un caractère fiscal ; - Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cette effet les actes nécessaires ;
- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
- Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
- Passer les contrats d’assurance ; ainsi que d’accepter les indemnités de sinistres y afférentes ; - Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; - Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière ;
- Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; - Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;
- Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
- Fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
- Décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ; - Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ;
- Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ;
- Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le Conseil Municipal, en l’occurrence 1 000 000 €.
- Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.
Décision du Conseil Municipal : Adopté à l’unanimité.
FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS
Les fonctions d’élu local sont gratuites. Une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l’exercice du mandat est toutefois prévue par le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la commune. Il est possible d’allouer des indemnités de fonction, dans la limite de l’enveloppe, au maire, adjoints et conseillers titulaires d’une délégation et aux autres conseillers municipaux (articles L2123-23, 24 et 24-1 du C.G.C.T.). Quatre conseillers délégués seront nommés par arrêté. Au titre des cumuls de mandats, un élu ne peut percevoir plus d’une fois ½ le montant de l’indemnité parlementaire. Au-delà, ses indemnités seront écrêtées. L'article L2123-20-III met fin au reversement de l'écrêtement à d'autres élus locaux. Désormais, la part écrêtée résultant d'un cumul d'indemnités de fonction est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction. Une majoration des indemnités de fonction de 15 % peut être votée par le Conseil Municipal pour les communes chefs-lieux de canton. Elle sera effective uniquement pour le maire et les adjoints. Considérant que la commune de Guipavas appartient à la strate de 10 000 à 19 999 Habitants, Considérant que la Commune de Guipavas est chef-lieu de canton,
Considérant que le montant maximal de l’enveloppe des indemnités de fonction du maire et des adjoints est égal au total de l’indemnité maximale du maire (65 % de l’indice brut 1015) et du produit de 27,5 % de l’indice brut 1015 par le nombre d’adjoints,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
- De fixer, à compter du 6 avril 2014, le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints titulaires d’une délégation, dans la limite de l’enveloppe définie ci-dessus, selon les taux suivants :
Maire : 53 % de l’indice brut 1015
Adjoints : 20 % de l’indice brut 1015
Conseillers délégués : 13 % de l’indice brut 1015
Autres conseillers municipaux : 1,35 % de l’indice brut 1015
Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée délibérante sera joint à la délibération.
- De majorer de 15 % les indemnités réellement perçues par le Maire et les adjoints, en application des articles L2123-22 et R2123-23 du C.G.C.T. Les indemnités de fonction seront payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires.
- D’inscrire au budget les crédits correspondants.
Mme Catherine Guyader se dit surprise qu’un adjoint ne perçoive pas son indemnité d’élu. Elle trouve problématique le cumul des mandats.
Etant concerné par l’intervention de Mme Guyader, Christian Guyonvarc’h, adjoint aux finances à Guipavas et Vice- président à Brest métropole océane, explique son choix personnel de ne pas percevoir son indemnité d’élu guipavasien. En effet il ne trouve pas décent qu’un élu de Guipavas bénéficie d’un cumul d’indemnités supérieur à l’indemnité perçue par le Maire. Il ajoute se consacrer pleinement depuis les élections a sa fonction d’adjoint pour la commune.
Décision du Conseil Municipal : Adopté à l’unanimité.
Avant de clore la séance, M. le Maire donne la parole à M. Guyonvarc’h, pour une présentation de la situation financière de la commune à l’assemblée.
Intervention de M. Christian Guyonvarc’h : « Nous savions que les finances communales étaient dans une situation difficile, une situation caractérisée par une montée très rapide de l'endettement et une diminution tout aussi rapide de l'épargne :
– un encours de dette constaté à plus de 8,6 millions € au compte administratif 2013 (page 52) – une autorisation d'emprunt supplémentaire de plus de 3,5 millions € votée au budget primitif 2014 (page 18), – une épargne brute prévisionnelle pour la fin de l'année annoncée à 769 K€ au budget primitif (page 5), à comparer aux plus de 2 M€ constatés au CA 2012 et au 1,4 M€ constaté au CA 2013 (pages 6 et 7).
Notre arrivée aux affaires a été l'occasion de constater que la situation était encore plus dégradée que nous ne le pensions, je veux dire par là qu'elle s'est dégradée plus rapidement dans le déroulé de l'année 2014 que nous ne le pensions.
Voici les éléments objectifs d'appréciation de la situation financière de la commune :
– la ligne de trésorerie ouverte au BP 2014, soit 1 million €, est déjà consommée à hauteur de 650 K€. 100 K€ seront nécessaires le 17 avril. Le montant disponible en trésorerie ne sera donc plus que de 250 K€,
– en investissement les factures à régler dans les 2 mois maximum s'élèvent à 958 K€, à savoir 858 K€ pour la médiathèque (travaux, matériel informatique, mobilier, matériel technique, fonds documentaires) et 100 K€ pour des acquisitions et des travaux divers,
– plusieurs investissements supplémentaires, découlant de ce qui a été voté au BP 2014, sont programmés pour passer en Commission d'Appels d'Offres puis en conseil municipal en mai ou juin : terrain synthétique à Pontanné pour 1 M€, travaux de restructuration de la Maison des Jeunes pour 250 K€, travaux de rénovation et maintenance à l'école Hénensal pour 50 K€, soit des marchés qui pourraient être lancés d'ici juin pour un montant de dépenses d'investissement de 1,3 M€,
– par ailleurs, les entrées en recettes se font moins vite que les sorties en dépenses : . Dans la section de fonctionnement, le montant des dépenses réalisées depuis le 1er janvier s'établit à 2,508 M€ pour un montant de recettes de 2,424 M€.
. Surtout, dans la section d'investissement, le montant des dépenses réalisées depuis le 1er janvier s'établit à 1,107 M€ pour un montant de recettes de 782 K€.
Côté recettes nous constatons des retards dans les recouvrements : c'est vrai pour les 582 K€ de subventions attendus de la DRAC (nous n'avons aucune information sur le calendrier d'encaissement et on peut s'attendre à ce que cette somme soit étalée sur plusieurs exercices budgétaires), c'est vrai aussi pour le FCTVA dont nous ne devons pas attendre le versement avant juillet au plus tôt. Des démarches vont être engagées, bien sûr, pour accélérer les procédures de paiement.
La situation financière que je viens d'exposer nous conduit à proposer de contracter, dans les meilleurs délais et aux meilleurs conditions financières, un emprunt de 1,5 M€. A court terme cet emprunt est la condition nécessaire pour ne pas geler les investissements de la commune jusqu'à la fin de l'année. Cet emprunt viendra donc s'ajouter aux 750 K€ déjà empruntés en janvier, ce qui fera un total d'emprunt de 2,25 M€ depuis le 1er janvier, à comparer aux 3,5 M€ d'autorisation d'emprunt votés au budget primitif.
Les finances d'une collectivité sont comme un gros paquebot ou un porte-conteneurs. On ne peut pas leur faire faire un tête-à-queue, il y a une force d'inertie qui impose du temps pour que la courbe de l'endettement s'inverse... sauf à décider de stopper tout investissement ou d'augmenter les taux de la fiscalité communale pour augmenter le produit fiscal. Ce sont deux solutions que nous avons écartées.
Pour que la courbe de l'endettement puisse s'orienter à la baisse dès 2015 nous allons engager plusieurs actions qui devront être conduites en parallèle.
Une politique d'emprunt qui réduise les frais financiers
D'abord une politique d'emprunt qui nous permette de réduire les frais financiers. Je rappelle qu'ils étaient de 157 K€ en 2011, 172 K€ en 2012, 307 K€ en 2013 et affichés à 349 K€ au budget primitif 2014.
Nous allons entrer en négociation avec la Caisse des Dépôts et Consignations pour étudier la possibilité d'une convention de prêt pluriannuelle. A la demande de l'Etat la CDC met à disposition des collectivités une enveloppe de 30 milliards €, avec un taux de 2,25% pour des emprunts de 20 à 40 ans. Cette négociation devra s'accompagner de la définition d'un Programme Pluriannuel d'Investissement.
Nous allons aussi mettre à l'étude la possibilité de racheter les emprunts en cours les plus coûteux.
Au niveau de la section d'investissement
Comme je viens de l'indiquer, nous allons construire un Programme Pluriannuel d'Investissement.
Par ailleurs nous allons entreprendre les démarches nécessaires pour que le FCTVA et les cofinancements attendus, tel que celui de la DRAC, nous soient versés dans des délais plus courts.
Enfin nous allons balayer l'ensemble des demandes de travaux inscrits au budget primitif 2014 (dont le coût global prévisionnel s'élève à 4,974 M€) afin d'identifier :
– les travaux qui peuvent être reportés à 2015 sans incidence fâcheuse sur la qualité du service municipal, – les travaux dont la pertinence peut être interrogée, soit parce qu'il s'agit de travaux éphémères sur des équipements qui auront besoin de restructurations, soit parce qu'ils portent sur des équipements obsolètes.
Au niveau de la section de fonctionnement
Nous allons balayer l'ensemble des dépenses de fonctionnement, poste par poste, afin d'identifier et mettre en œuvre dès que possible les premières mesures d'économie, sans attendre les résultats de l'audit organisationnel pour lequel nous venons de lancer une consultation.
Par ailleurs, avec le cabinet d'audit qui sera retenu nous effectuerons une prospective des recettes de fonctionnement. Cette prospective nous permettra d'avoir une vision plus claire sur :
– l'évolution du produit de la fiscalité communale, à taux constants,
– l'évolution des dotations et reversements de l'Etat. A ce propos l'annonce par le Gouvernement d'une baisse de 10 milliards des dotations aux collectivités, au lieu des 3 milliards de baisse connus jusqu'à présent, rend d'autant plus nécessaire l'effort d'économies sur nos dépenses,
– l'évolution des subventions et participations (Région, CG 29, CAF...),
– l'évolution du produit des services communaux (cantines, ALSH, crèche municipale...).
Vous l'avez compris, cette recherche d'économies devra nous permettre d'enregistrer au terme de l'exercice 2014 une épargne brute, autrement dit un niveau d'autofinancement, nettement supérieur aux 769 K€ affichés en prévisionnel au budget primitif ».
M. le Maire ajoute que chaque adjoint a eu pour consigne de rechercher des pistes d’économies que ce soit en investissement ou en fonctionnement pour le budget 2014.
Mme Sylvie Nédelec informe l’assemblée du report de l’inauguration de la médiathèque Awena au mois de septembre. Ce report s’explique par le retard de livraison de mobilier ainsi que des collections actuellement incomplètes. Elle ajoute que l’inauguration de l’établissement pourra être couplée avec le lancement de la saison culturelle. Ceci permettra de programmer l’événement à moindre coût (initialement budgété à 30 000€) tout en le gardant festif.
En réponse à une question de M. Fabrice Jacob, Mme Sylvie Nédelec ajoute qu’il n’y a pas eu de pénalités de retard sur les marchés.
Mme Catherine Guyader approuve le report de l’inauguration de la médiathèque. Elle ajoute qu’un audit financier n’était pas forcément nécessaire au vue des brillantes analyses de M Guyonvarc’h.
M. Christian Guyonvarc’h répond que le cabinet d’audit qui sera retenu, quel qu’il soit, a une longue expérience comparative des communes françaises aux mêmes strates. Cet audit sera à la fois financier et organisationnel. Il sera une aide, un appui, permettant de trouver des sources d’économies pour la commune dès cette année.
M le Maire indique que les résultats de cet audit seront rendus publics.
M. Fabrice Jacob souhaiterait connaître les raisons de l’éventuel changement de Directeur Général des Services. Conscient qu’il s’agit d’un emploi fonctionnel, il souhaiterait tout de même avoir d’avantages d’informations.
M. le Maire explique que le Directeur Général des Services est toujours en fonction, et ajoute que ce sujet n’est pas à l’ordre du jour du Conseil Municipal. Si un changement devait intervenir, la procédure réglementaire sera respectée et le Conseil Municipal en sera informé le moment voulu.
M. le Maire informe l’assemblée que le prochain Conseil Municipal aura lieu le mercredi 14 mai prochain à 20h00.
La séance est levée à 20H47