Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Pv cm 14dec16
Procès Verbal - PV cm 2oct19
Procès Verbal - PV cm 2oct19
Procès Verbal - Pv cm 04fev15
Procès Verbal - Pv cm 04fev15
Procès Verbal - Pv Cm 16avr14
Procès Verbal - Pv Cm 16avr14
Procès Verbal - 2025 12 17 PV CM
Procès Verbal - 2024 12 18 PV CM
Procès Verbal - Pv cm 02mai16
Procès Verbal - Pv cm 14dec16
Document publié le Mercredi 14 décembre 2016 par la commune de Guipavas.
Lien du pdf (Procès Verbal - Pv cm 14dec16)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
Page 1 sur 42
C O N S E I L M U N I C I P A L
PROCES-VERBAL
SÉANCE DU 14 DECEMBRE 2016
L'an deux mille seize, le 14 décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Gurvan MOAL, Maire.
Date de convocation : 8 novembre 2016 Date d’affichage : 8 novembre 2016
Etaient présents : Mesdames et Messieurs Gurvan Moal, Jacques Moal, Aurélie Le Moal, Patrick Frin, Marie-Pierre Laforge, Fabrice Jacob, Gildas Roué, Isabelle Guérin, Joselyne Moalic, Jacques Gosselin, Ingrid Morvan, Albert Kermarec, Catherine Guyader, Conseillers Municipaux.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur Albert Kermarec a été nommé secrétaire de séance.
SOMMAIRE
2016-12-88 Fixation des indemnités de fonction des élus : modificatif
2016-12-89 Renouvellement des délégués du Conseil Municipal au sein du conseil d’administration du CCAS
2016-12-90 Présentation du compte administratif et du rapport d’activité 2015 de Brest Métropole 2016-12-91 Propriété 73, rue de Brest, cadastrée ce 90 et 268, orientation foncière 2016-12-92 Recensement de la population, modalités pratiques d’organisation 2016-12-93 Dénominations de voiries sur le secteur de Coataudon
2016-12-94 Dérogation aux règles du repos dominical pour l’année 2017
2016-12-95 Aides aux particuliers : modalités d’attribution pour 2017
2016-12-96 Approbation de l’agenda d’accessibilité programme
2016-12-97 Rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau potable et de l’assainissement en 2015 2016-12-98 Convention avec Brest Métropole pour l’organisation et la gestion des transports scolaires : avenant n° 2
2016-12-99 Subventions post et périscolaires : tarifs 2017
2016-12-100 Signature de convention de partenariat dans le cadre du projet éducatif de territoire – année scolaire 2016/2017
2016-12-101 Attribution de subventions dans le cadre du PEL
2016-12-102 Convention financière avec Brest Métropole et huit communes de l’agglomération pour le dispositif communautaire de maintien à domicile des personnes de 60 ans et plus : avenant 2016-12-103 Abonnement à la carte réseau étendue des bibliothèques : tarifs 2017 2016-12-104 Attribution de subventions exceptionnelles
2016-12-105 Modification du règlement intérieur de la médiathèque l’Awena 2016-12-106 Marché de transport de personnes : avenant n° 1
2016-12-107 Marché d’assurance risques statutaires : attribution
2016-12-108 Adoption des tarifs 2017
2016-12-109 Dispositif d’accès à l’emploi titulaire : présentation
2016-12-110 Modificatif du tableau des effectifs
2016-12-111 Adoption du règlement intérieur du personnel municipal
2016-12-112 Adoption du règlement intérieur de la commande publique
2016-12-113 Actions entreprises suite au rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes concernant l’examen de la gestion de la commune pour les exercices 2011 et suivants et présentes au conseil municipal du 16 décembre 2015
2016-12-114 Délibération spéciale prévoyant les mesures conservatoires jusqu’à l’adoption du budget primitif 2017 Page 2 sur 42
2016-12-115 Demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux 2017 2016-12-116 Demande de subvention au titre du fonds de soutien à l’investissement local 2017
La séance est ouverte à 18h30
Monsieur le Maire prend la parole : « Le conseil de ce soir compte 13 membres élus et il en sera ainsi jusqu'aux élections anticipées qui auront lieu avant le 22 février 2017. Je n’ai toujours pas eu confirmation des dates. 20 élus issus de la liste Guipavas Solidaire ont choisi de démissionner de leur mandat municipal, or un tiers des élus ne siégeant plus, ils obligent les électeurs à retourner prématurément aux urnes. Leur démission collective met fin à un climat délétère, difficilement supportable pour les élus, les services et les habitants. La politique, la démocratie, la liberté, se vivent à travers les débats, nous avons le droit de ne pas être d'accord et de défendre nos idées. Mais nous avons le devoir de le faire dans le respect. Les missions que nous menons restent notre préoccupation première et l'étalage des conflits internes disproportionnés n'a pas sa place dans la vie municipale. Durant la crise, les démissionnaires, ont, à maintes reprises, prodigué des attaques sur ma vie privée, et ma santé. La lettre distribuée aux habitants de la commune par 19 élus démissionnaires, m'a forcé à mener une procédure à leur encontre afin de mettre un terme à l'escalade de leurs comportements outrageux. La loi doit être appliquée par tout le monde, et nous sommes dans un état de droit que je défendrai toujours. Je me serais bien passé de parler de cette procédure, mais comme les démissionnaires, ont une fois de plus, décidé, d'étaler dans la presse des éléments en ne donnant qu'une version erronée de l'affaire, je me dois de rétablir la vérité. Nous avons tenté, avec mon avocat, de mener à bien une conciliation avec eux. Nous souhaitions simplement qu'ils arrêtent les attaques personnelles, et qu'ils continuent à mener leur mission d'élus dans le respect des engagements qu'ils avaient pris en 2014. Je pensais que nous aurions pu trouver un accord, qui aurait permis de ne pas aller jusqu'au procès, mais surtout que l'intérêt de la commune serait passé avant les rancœurs inutiles. Ils ont fait le choix de refuser la conciliation, de démissionner de leur mandat municipal et de ne pas se représenter aux élections anticipées qu'ils ont délibérément provoquées. En fuyant de la sorte, sans attendre la fin du mandat, ni même la fin de la procédure judiciaire en cours, ils ne montrent que mépris face aux engagements qu'ils avaient pris en 2014. Plutôt que la fuite et les attaques personnelles, j'assure mes fonctions de maire, avec des adjoints, des élus courageux, dans la construction, solidement ancrés dans nos engagements pour la commune. Je pense, que chaque élu, présent ce soir, me rejoint en disant que nous sommes là pour les guipavasiennes et les guipavasiens. Nous continuerons, à travailler ensemble, en débattant, en défendant nos engagements, mais en restant droits et surtout en ne bafouant jamais le mot respect. »
ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 OCTOBRE 2016
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS : MODIFICATIF
Suite à la démission, le 22 novembre 2016, des conseillères municipales et conseillers municipaux cités ci- dessous :
- Madame Sylvie NEDELEC
- Monsieur Bernard KERLEGUER
- Monsieur Christian GUYONVARC’H
- Monsieur Daniel LEAL
- Madame Agnès FROMENTOUX-ROUDAUT Agnès
- Monsieur Jean-Paul MESSAGER
- Madame Marie HERON
- Madame Irène TREGUER
- Monsieur Michel BARS
- Monsieur Paul LUCAS Page 3 sur 42
- Madame Mona AUFFRAY
- Monsieur Bernard CHALINE
- Madame Dominique KERDRAON
- Monsieur Philippe PAPIN
- Madame Odile HENRY-MARTIN
- Madame Aurélie LANNUZEL
- Monsieur Ronan TROMEUR
- Monsieur Guy YAOUANCQ
- Madame Béatrice PERRUCHON
- Monsieur Pierre CARIOU
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de fixer le montant maximum de l’enveloppe globale mensuelle des indemnités des élus à la somme de 5640,81 €,
- de valider le tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités de fonction allouées aux membres de l’assemblée délibérante, joint à la présente délibération,
- d’inscrire au budget les crédits correspondants
Décision du Conseil Municipal : Adopté à l’unanimité.
RENOUVELLEMENT DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS
Le Centre Communal d'Action Sociale est un établissement public administratif communal, administré par un Conseil d'Administration présidé par le Maire, qui comprend, en nombre égal, des membres élus et des membres nommés par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune.
Le nombre des membres du Conseil d'Administration a été fixé par délibération du Conseil Municipal du 16 avril 2014 à 16 dont 8 membres élus.
Suite à la démission de 4 conseillers municipaux siégeant au conseil d’administration, et en application des articles L123-6 et R 123-9 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il est fait appel à candidatures afin de renouveler selon le principe de proportionnalité les administrateurs élus.
Les candidatures suivantes sont proposées :
- M Patrick Frin
- M Fabrice Jacob
- Mme Isabelle Guérin
- Mme Catherine Guyader
Décision du Conseil Municipal : Adopté à l’unanimité.
PRESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF ET DU RAPPORT D’ACTIVITE 2015 DE BREST METROPOLE
L’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit l’obligation par le Président de l’établissement public de coopération intercommunale d’adresser chaque année avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication au Conseil Municipal en séance publique.
Selon le cadre indicatif préconisé par les textes, le rapport destiné à informer les élus et le public s’organise dans un schéma général qui comporte les grandes lignes suivantes : Page 4 sur 42
Données générales
Les élu-e-s
Un rapide historique
Carte d’identité de Brest Métropole
Les publications de Brest Métropole
Données démographiques, économiques et sociales
Présentation du compte administratif 2015
Rapport de mise en œuvre de l’Article 34 de la Loi du 16 septembre 2010
L’organisation des services
Direction Générale des Services
Chargé-e-s de mission auprès du Directeur Général des Services
Mission Développement Durable
Mission Stratégie et Prospective
Direction de l’Administration Générale et des Affaires Juridiques
Direction de la Communication
Les Pôles
Pôle Développement Culturel, Educatif et Sportif
Pôle Solidarités – Citoyenneté – Proximité
Pôle Espace Public et Environnement
Pôle Développement Economique et Urbain
Pôle Ressources
Les Différents Partenaires
Le même rapport sera mis à la disposition du public en mairie, dans les 15 jours suivant la présentation à l’assemblée.
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte du rapport d’activités et de développement durable de Brest Métropole pour l’année 2015.
Monsieur le Maire présente sous forme de diaporama, une synthèse du rapport (voir pièce-jointe).
Le Conseil Municipal prend acte du rapport.
PROPRIETE 73, RUE DE BREST, CADASTREE CE 90 ET 268, ORIENTATION FONCIERE
I) Introduction
La présente délibération vise à définir l’orientation foncière des parcelles cadastrées CE 90 et 268, 73 rue de Brest, pour permettre le développement futur du groupe scolaire public Jacques Prévert face au développement de l’urbanisation au centre-ville.
Le groupe scolaire comprend :
L’école maternelle, située 8 rue de Kerjaouen sur un terrain de 6360 m², est un bâtiment de plain-pied. Sa surface au sol est de 1848 m². Actuellement 102 élèves répartis sur 4 classes sont accueillis à l’école maternelle.
L’école élémentaire, située 9 rue des charmes sur un terrain de 4063 m², est un bâtiment composé de deux niveaux. Sa surface au sol est de 1597 m². Actuellement 157 élèves répartis sur 6 classes sont accueillis au sein de l’école élémentaire.
Les activités périscolaires et de restauration se déroulent au niveau de l’école maternelle. L’école maternelle Prévert jouxte les locaux des transports Le Bris (parcelles cadastrées CE 90 et 268), dont l’activité sera prochainement transférée sur la ZAC de Saint-Thudon. Un permis de construire est actuellement en instruction. Page 5 sur 42
Actuellement, l’entreprise occupe ce terrain proche de l’école maternelle Prévert. D’une superficie de 2 838 m², il appartient à Monsieur et Madame Le Bris.
Ecole maternelle Prévert
Ecole primaire Prévert
Terrain Le Bris
II) Prospective :
Plusieurs projets d’urbanisation, en cours et à venir sur le secteur, vont impacter les effectifs de l’école :
Urbanisation du secteur de Kerida : 520 logements prévus, une première tranche achevée, une
deuxième en cours.
Immeuble BMH rue de la Vallée : 66 logements prévus.
Emplacement du magasin « Assaut », faisant l’objet d’un emplacement réservé pour du
logement social.
Projet de collectif Kermarrec Promotion et BMH au centre-ville place Saint Eloi et venelle
d’Amorique.
Déjà des difficultés sont rencontrées quotidiennement au niveau de la maternelle par l’absence de locaux et
une salle de restauration trop petite pour accueillir l’ensemble des élèves du groupe scolaire (maternelle et
élémentaire). Ainsi des salles annexes, dédiées aux activités scolaires et périscolaires et à l’accompagnement,
sont utilisées pour la restauration et ne sont pas adaptées.
III) Orientation foncière
L’emprise foncière actuelle de l’école Prévert ne permet pas la réalisation d’une extension et obère de fait
tout projet. Pour autant il est nécessaire de pouvoir répondre à l’évolution démographique de la commune.
Aussi, compte-tenu de l’intérêt public, il est nécessaire d’avoir une veille foncière sur le terrain de Monsieur
et Madame Le Bris, (parcelles cadastrées CE 90 et 268) jouxtant l’école, afin de se réserver la possibilité de
demander une préemption lorsqu’une déclaration d’intention d’aliéner parviendra en Mairie.
Il est proposé au Conseil Municipal de donner un accord de principe sur l’orientation définie ci-dessus.
Avis des Commissions
- Urbanisme, Logements, Travaux, Environnement, Agriculture, Vie économique, Déplacement : Favorable - Administration Générale, Communication, Finances, Personnel, Démocratie, Citoyenneté: Favorable
Décision du Conseil Municipal : Adopté à l’unanimité. Page 6 sur 42
RECENSEMENT DE LA POPULATION, MODALITES PRATIQUES D’ORGANISATION
La loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, ainsi que ses décrets d’application, ont fixé une nouvelle méthode de recensement de la population en répartissant les communes en six groupes.
Dans les communes de 10 000 habitants ou plus, une enquête par sondage est réalisée tous les ans depuis 2004.
Pour Guipavas, les opérations de recensement se déroulent chaque année de mi-janvier à fin février, par sondage auprès d’un échantillon d’adresses représentant 8% des logements de la commune. Avec ce nouveau recensement, il est donc possible, depuis 2009, de produire chaque année la population légale communale.
Afin de mener à bien cette tâche, il est proposé au Conseil Municipal :
- De recruter trois agents recenseurs pour procéder à la collecte 2017 qui se déroulera du 19 janvier au 25 février 2017,
- De fixer pour cette période, la rémunération brute de l’agent recenseur à 1 405.95 €, plus congés payés le paiement intervenant pour moitié fin janvier, et pour moitié fin février
- De fixer forfaitairement les frais de déplacement à 155 € par agent,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention organisant les échanges et l’utilisation des données géographiques avec l’INSEE, et tous autres documents à intervenir dans le cadre des opérations de recensement.
Avis des Commissions
- Urbanisme, Logements, Travaux, Environnement, Agriculture, Vie économique, Déplacement : Favorable - Administration Générale, Communication, Finances, Personnel, Démocratie, Citoyenneté: Favorable
Décision du Conseil Municipal : Adopté à l’unanimité.
DENOMINATIONS DE VOIRIES SUR LE SECTEUR DE COTAUDON
Afin de répondre aux sollicitations de riverains faisant état de problèmes d’adresse et de difficultés pour être joints (courriers, ambulance, pompiers, etc.), et pour faciliter le recensement de la population, la Ville de Guipavas a souhaité procéder à la numérotation de voiries desservant les lieux-dits suivants : Kerivarc’h, Botspern Pen ar Créac’h, ainsi que la voie du lotissement « les Hauts de Kerdanné ».
Comme prévu dans le règlement de dénomination des voiries de la Ville, l’Assemblée de Quartier de Coataudon s’est prononcée lors de sa réunion du 10 octobre 2016 et propose les dénominations suivantes :
Préambule concernant le secteur Botspern Pen ar Créach
Deux voies sont à dénommer : la voie reliant la rue de Kerlaurent et la rue Joseph Louis Proust (voie A), et la voie desservant le hameau de Botspern (voie B). L’Assemblée de Quartier de Coataudon a souhaité présenter trois propositions, afin que le Conseil Municipal se détermine. Ces propositions sont, dans l’ordre :
Proposition n° 1
- Voie A : rue de Pen ar Créac’h Coataudon
- Voie B : rue Botspern Pen ar Créac’h
Proposition n° 2
- Pas de dénomination, juste une numérotation Page 7 sur 42
Proposition n° 3
- Voie A : rue Pen ar Créac’h
- Voie B : rue Botspern
La proposition n° 1 risque de créer de la confusion, les noms des nouvelles voies étant trop proches, quant à la proposition n° 2, la dénomination de voie est une demande des différents services publics (Insee, impôts, poste, SDIS) afin de faciliter les démarches. La proposition n° 3 paraît la plus simple et la plus lisible, tout en conservant l’identité des lieux.
1) Rue Pen ar Créac’h et rue Botspern
Rue Pen ar Créac’h : voie reliant la rue de Kerlaurent et la rue Joseph Louis Proust (voie A). Rue Botspern : voie desservant le hameau de Botspern (voie B)
2) Rue Kerivarc’h
Voie reliant la rue Andrée Chedid au lieu-dit Kerivarc’h. Page 8 sur 42
3) Rue Benoîte Groult
Il s’agit de la voie du lotissement « les hauts de Kerdanné ».
Benoîte Groult (1920-2016) était une écrivaine féministe engagée, témoin des changements sociaux et de l’évolution de la société dans les rapports hommes femmes. Elle a notamment publié un essai « ainsi soit- elle », dénonçant l’asservissement des femmes dans de nombreux pays, et s’élevant contre la pratique de l’excision. Elle a également collaboré à diverses publications.
La plaque de rue devra porter la dénomination suivante : rue Benoîte Groult, écrivaine féministe engagée, 1920 – 2016
La délibération sera envoyée à Brest Métropole, qui procédera au numérotage des habitations (numérotation métrique). La Mairie préviendra ensuite les riverains par courrier de leur nouvelle adresse et numéro, en précisant qu’un numéro de rue est à disposition en Mairie.
Les plaques de rue seront commandées par Brest Métropole dès réception de la délibération et seront installées par le service signalisation.
Brest Métropole se chargera de prévenir les différents services publics (impôts, poste, etc.).
Il est proposé au Conseil Municipal de valider ces dénominations.
Avis de la Commission :
- Urbanisme, Logements, Travaux, Environnement, Agriculture, Vie économique, Déplacement : Favorable
Décision du Conseil Municipal : Adopté à l’unanimité en retenant la proposition n°3 concernant le secteur Botspern Pen ar Créach. Page 9 sur 42
DEROGATION AUX REGLES DU REPOS DOMINICAL POUR L’ANNEE 2017
Depuis la loi n°2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « Loi Macron », les projets de dérogations à la règle du repos dominical consenties par le maire sont dorénavant soumis à l’avis du Conseil Municipal.
Un certain nombre de commerces de vente au détail établis sur le territoire de la commune sollicitent une ou plusieurs dérogations à la règle du repos dominical en faveur de leurs salariés au titre de l’année 2017.
L’article L3132-26 du code de travail prévoit que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an.
Afin d’étudier les possibilités de dérogations à la règle du repos dominical pour l’année 2017, une réunion de concertation s’est tenue, en mairie de Brest, le 06 juillet dernier et a réuni les représentants :
de la Ville de Brest et des villes de Brest métropole,
de la chambre du commerce et d’industrie brestoise,
des organisations syndicales d’employeurs et de salariés intéressées,
des commerçants et hypermarchés brestois,
des associations de consommateurs.
Cette concertation tendait à rappeler le cadre réglementaire applicable au travail dominical mais également à recueillir les souhaits des commerçants en la matière ainsi que l’avis des organisations syndicales sur les propositions exprimées.
Dans le département du Finistère, de telles dérogations ne peuvent s’appliquer aux commerces, entreprises ou parties d’entreprises où sont mis en vente au détail des meubles, ni aux magasins ou parties de magasins où sont mis en vente au détail des articles de sport, de camping et de caravaning dont la fermeture au public est réglementée par les arrêtés préfectoraux du 6 mars 1975 et du 5 octobre 1977.
Par ailleurs, pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m², lorsque les jours fériés légaux, à l’exception du 1er mai, sont travaillés, ils sont déduits par l’établissement des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois.
Dans ce contexte et après consultation des organisations syndicales d’employeurs et de salariés intéressées en application de l’article R.3132-21 du code du travail, il est proposé de permettre aux commerçants d’employer leurs salariés pendant tout ou partie de la journée (des journées) du :
- 15 janvier 2017,
- 17 décembre 2017,
- 24 décembre 2017.
Conformément aux dispositions de l’article L3132-27 du code de travail, les employeurs concernés devront s’assurer de la mise en œuvre des dispositions suivantes :
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit pourront être employés sous couvert de la présente dérogation.
Chacun des salariés privés du repos dominical bénéficiera, en contrepartie des heures travaillées le dimanche, d’un repos compensateur d’une durée équivalente, sans préjudice du repos quotidien habituel d’une durée minimale de onze heures consécutives. Ce repos compensateur sera accordé à l’ensemble du personnel par roulement dans la quinzaine qui suivra le(s) dimanche(s) précité(s).
En outre, ces mêmes salariés devront, pour ce(s) dimanche(s) travaillé(s), percevoir une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée de travail équivalente.
Cette majoration de salaire s’applique sous réserve que des dispositions conventionnelles ou contractuelles ou qu’un usage voire une décision unilatérale de l’employeur ne soient pas plus favorables pour les salariés. Page 10 sur 42
Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable à ces propositions de dérogation, selon le calendrier défini.
Avis de la Commission :
- Urbanisme, Logements, Travaux, Environnement, Agriculture, Vie économique, Déplacement : Favorable
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Catherine Guyader : « Je voulais juste expliquer que je vais m’abstenir sur cette délibération, mais je voudrais avoir une précision : la délibération concerne bien tous les commerces situés sur les communes présentes lors de la réunion du mois de juillet ? »
Monsieur le Maire explique que les négociations qui ont eu lieu se sont faites au niveau de la Métropole. Chaque Maire, sur son territoire, propose au Conseil Municipal des dates, jusqu’à 12 comme l’indique la loi. Il y a des villes qui ne font pas de la même façon. A Plougastel il n’y en aura pas, et dans d’autres villes il en aura peut-être plus. Guipavas s’aligne avec Brest car certaines rues sont moitié à Brest, moitié à Guipavas. Les trois dates semblent évidentes. Après, chaque commerce peut ouvrir ou non. Certains chefs d’entreprises se posent la question de la rentabilité d’ouverture un dimanche. Il y a eu des exemples en France où la rentabilité n’était pas là. Il y avait ici trois dates qui intéressaient particulièrement les représentants d’entreprises et la CCI, et qui ont été acceptées assez aisément par les partenaires sociaux.
Madame Guyader souhaiterait connaitre l’avis des commerçants sur Guipavas.
Monsieur le Maire explique que les avis sont divers, et que cela dépend de la nature du commerce et de la concurrence. Les trois dates sont logiques au vu du calendrier.
Décision du Conseil Municipal : Adopté à l’unanimité.
Abstention : Mme Catherine Guyader.
AIDES AUX PARTICULIERS : MODALITES D’ATTRIBUTION POUR 2017
A) AIDE A LA MAITRISE D’ENERGIE
Par délibération du 28 avril 2010, un dispositif d’aide aux particuliers pour la maîtrise de l’énergie de leur résidence principale a été mis en place. Ce dispositif a été successivement adapté, dans le cadre de la politique énergétique de la ville.
Il est proposé au Conseil Municipal de conserver pour 2017, les modalités suivantes :
I - Critères techniques
Régulation de chauffage
Isolation des murs donnant sur l’extérieur
Critères Subvention
Isolation par l’extérieur
Résistance thermique ≥ 3,7 m².K/W
Doit concerner un pignon ou une
façade complète
6 € /m² isolé par l’extérieur, dans la limite de 400 €
Critères Subvention
Globalité du logement
Thermostat d’ambiance
programmable
Régulation des émetteurs finaux
10 € / robinets thermostatiques dans la limite de 100 €
Concerne au moins 3 robinets thermostatiques
50 € pour le programmateur Page 11 sur 42
Isolation de la toiture
Critères Subvention
Résistance thermique ≥ 7 m².K/W pour les combles
perdus
Résistance thermique ≥ 6 m².K/W pour les rampants
Résistance thermique ≥ 5 m².K/W pour les toitures
terrasse
Concerne au moins 20 m²
3 € /m², dans la limite de 400 €
Isolation du plancher bas
Critères Subvention
Critère de résistance thermique (R) de
la paroi s’aligne sur le critère du
crédit d’impôt de l’année en cours
10 €/m2 dans la limite de 300 €
Menuiseries
Critères Subvention
Uw ≤ 1,7 W/m².K pour le métal
Uw ≤ 1,6 W/m².K pour le bois ou
mixte
Uw ≤ 1,4 W/m².K pour le pvc
Concerne au moins 7 m²
10 € /m² changé, dans la limite de 400 €
Poêle/insert/foyer fermé
Critères Subvention
Rendement ≥ 70% et Taux d’émission de CO ≤ 0,3%
Selon les normes : NF EN 13240, NF EN 13229, NF D
35376
Habitations tout électrique (hors pompe à chaleur)
Déclaration sur l’honneur + Facture élec ANNUELLE
Vérification des kWh :
Elec spé : entre 2700 et 3200 kwh
Chauffage : environ 230 kWh / m²
ECS : environ 1000 kWh pour une pers et 700
kWh par pers sup
(Préciser le nombre de personnes dans le foyer dans la
fiche technique)
300 €
Ventilation/ Chauffe-eau solaire :
Ventilation
Critères Subvention
Ventilation hygro-réglable:
- Certification CSTbat Ventilation
(www.certita.org)
250 € Page 12 sur 42
- Puissance du ventilateur ≤ 25 W Th-C
Ventilation double flux:
- Rendement théorique ≥ 90%
Chauffe-eau solaire
Critères Subvention
Matériel agréé SolarKeymark et/ou CSBat
Mise en œuvre assurée par un installateur QualiSol
200 €
L’Audit thermique
Critères Subvention
- l’étude devra être réalisée par un bureau d’étude habilité,
- Exploitation d’un logiciel réglementaire pour réaliser
l’audit,
- Comprend un rapport incluant un bilan initial et un
scénario sur les postes à revoir,
- uniquement valable dans le cadre de rénovation.
100 €
II - Critères d’éligibilité
Les travaux doivent concerner la résidence principale,
La construction du logement doit être achevée depuis au moins 5 ans,
Une subvention ne sera allouée qu’une seule fois par foyer, toutes années confondues Un dossier sera accepté si les travaux sont réalisés sur l’année civile en cours.
Seuls les dossiers ayant un quotient familial inférieur à 850 € seront éligibles à l’aide.
Pour une demande de subvention en 2017, les revenus concernés sont ceux de 2015 (année N-2). Il est possible de prendre en compte les ressources N-1 à condition que l’avis d’imposition correspondant soit disponible.
B) AIDE A LA MAITRISE ENVIRONNEMENTALE
Afin d’assurer une bonne qualité des eaux de baignade (cf. CGT article L 2212-2) et de favoriser le raccordement à un réseau d’assainissement collectif pour chaque habitation de plus de 2 ans située sur un périmètre élargi de bassin versant et rues annexes, il est proposé d’accorder une aide forfaitaire de 350 €, sous réserve que :
- le raccordement au réseau d’assainissement collectif concerne l’habitation principale, - l’installation d’assainissement non collectif soit reconnue non conforme ou non acceptable par l’audit SPANC,
- le respect des recommandations techniques et des obligations réglementaires (autorisation d’urbanisme et d’assainissement)
Avis des Commissions
- Urbanisme, Logements, Travaux, Environnement, Agriculture, Vie économique, Déplacement : Favorable - Administration Générale, Communication, Finances, Personnel, Démocratie, Citoyenneté: Favorable Page 13 sur 42
Monsieur le Maire prend la parole : « On m’avait posé des questions en commission et j’avais répondu à la commission suivante, mais j’ai des chiffres à jour à vous fournir. Pour les aides aux particuliers (sans la partie assainissement) sur le budget de 15 000 €, 4 505 € ont été attribués. On avait réduit les conditions d’accès car on souhaitait donner un coup de main essentiellement à ceux qui ont le moins de ressources pour financer ce genre d’amélioration de l’habitat. Pour l’assainissement, sur un budget de 50 000 €, 15 050 € ont été attribués. Le solde sera réinscrit au budget 2017 ».
Décision du Conseil Municipal : Adopté à l’unanimité.
APPROBATION DE L’AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMME
La réglementation, par la loi 2005-102 du 11 février 2005, oblige les propriétaires de bâtiments recevant du public à se mettre en conformité avec les règles d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite au 1er janvier 2015.
Les exploitants qui n’auraient pas mis en conformité leurs établissements s’exposent à des sanctions pénales. L’ordonnance du 26 septembre 2014, relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) a modifié les dispositions de la loi du 11 février 2005.
Les gestionnaires des ERP ont désormais la possibilité, pour mettre leurs établissements en conformité avec les obligations d’accessibilité, de s’engager par la signature d’un agenda d’accessibilité programmé (Ad’Ap). Le cadre de l’Ad’Ap a été défini par le décret du 5 novembre 2014.
L’Ad’Ap comprend un état des lieux des établissements en matière d’accessibilité, la description chiffrée pour chaque établissement des travaux nécessaires à sa mise en conformité et une planification de réalisation des travaux dans un délai déterminé de 3 ans pour les petits patrimoines qui peut être porté à 6 ans si l’importance des travaux le justifie et pour les patrimoines incluant plusieurs ERP.
L’Ad’Ap est un outil de stratégie patrimonial de mise en accessibilité associé à une programmation budgétaire.
La commune a réalisé un audit d’accessibilité pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie de la commune, et établi un agenda d’accessibilité.
Il est donc proposer au Conseil Municipal du 14 décembre 2016 d’approuver le dossier Ad’Ap de la commune. Le Montant des travaux à réaliser sur 6 ans est de 1 070 160 € TTC.
En 2017, une première tranche de travaux d’un montant de 109 000€ TTC sera réalisée (ces travaux concernant l’école primaire Prévert et la mairie).
Avis des Commissions
- Urbanisme, Logements, Travaux, Environnement, Agriculture, Vie économique, Déplacement : Favorable - Administration Générale, Communication, Finances, Personnel, Démocratie, Citoyenneté: Favorable
Décision du Conseil Municipal : Adopté à l’unanimité.
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT EN 2015
Conformément à l’article D 2224-3 du CGCT, le conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunal est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement.
Le Maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, le rapport annuel qu’il aura reçu de l’établissement public de coopération intercommunal. Page 14 sur 42
BREST METROPOLE assure une compétence dans le domaine de la qualité de l’eau (gestion du grand cycle de l’eau, protection de la ressource, restauration du milieu aquatique et de zones humides) ainsi que dans le domaine des eaux pluviales.
Au titre de ses compétences, BREST METROPOLE est membre des entités suivantes :
- Syndicat de bassin de l’ELORN.
- Syndicat mixte d’alimentation en eau potable de DAOULAS.
- EAU du PONANT, Société publique locale.
Le rapport annuel présenté par BREST METROPOLE et Eau du PONANT, comporte les éléments suivants :
- Présentation du SAGE de l’ELORN et de la SPL Eau du PONANT.
- Présentation de l’organisation et de la gestion des services publics de l’eau potable et de l’assainissement.
- Le prix de l’eau et son évolution.
- Les dispositions relatives à la coopération décentralisée, au développement durable, aux indicateurs de performance et une étude comparative.
- Les faits marquants 2015.
- Les données techniques, économiques et financières dans les domaines de l’eau potable et l’assainissement.
Le dossier complet est à disposition des élus et du public au secrétariat des services techniques.
Le Conseil Municipal est invité à prendre connaissance de ce dossier pour l’année 2015 et à en prendre acte.
Avis de la Commission :
- Urbanisme, Logements, Travaux, Environnement, Agriculture, Vie économique, Déplacement : Prend acte.
En complément de cette délibération, Monsieur Fabrice Jacob ajoute quelques points : - Sécurisation du réseau d’eau potable : nombre d’incidents en baisse
- Stabilisation du prix de l’eau
- Sécurisation des sites de production d’eau potable notamment à Pont ar Bled - Boucle d’alimentation comme sous le pont de l’Iroise
- Remplacement des branchements plomb puis PVC posé dans les années 80 et dont la qualité pose des problèmes
- 1302 kms de canalisation à entretenir
- Les volumes restent stables malgré l’augmentation des constructions particulières ainsi que le milieu économique. La baisse des fuites est bien entendu le fruit de la sécurisation des conduites. - + 37 kms de conduites en 5 ans et renouvellement de 1677 compteurs
- Production très surveillée par l’ARS (Agence Régionale de Santé) et d’autres organismes - Coût du branchement d’eau potable : - 1%
Concernant l’assainissement collectif :
- Création de nouveaux réseaux d’assainissement : « nous connaissons le sujet puisque le Douvez a essuyé les plâtres de la jeunesse d’Eau du Ponant et tous les points concernant ce quartier ne sont à ce jour pas réglés ».
- Augmentation des rendements du traitement des eaux usées
- Le réseau représente 863 kms de canalisations soit + 21 kms en 5 ans
- L’âge moyen des canalisations est de 34,38 ans
- Egalement le remplacement des canalisations fibro ciment par du PVC.
Monsieur Jacob conclu : « J’ai le rapport avec moi, si certains souhaitent plus d’information je suis à leur disposition et si je ne puis répondre à certaines questions, je contacterai Eau du Ponant pour les avoir. »
Le Conseil Municipal prend acte du rapport. Page 15 sur 42
CONVENTION AVEC BREST METROPOLE POUR L’ORGANISATION ET LA GESTION DES TRANSPORTS SCOLAIRES : AVENANT N° 2
Les communes de Plougastel-Daoulas et Guipavas, disposant d’un territoire vaste et d’une occupation extensive en dehors du centre-ville, ont souhaité maintenir une desserte de transport scolaire interne pour les élèves de primaire et de collège, en conservant, pour des raisons de politique sociale, la possibilité de fixer les tarifs applicables aux familles. Ainsi, Brest métropole délègue par convention la gestion et l’organisation des transports scolaires, et verse trimestriellement aux communes une subvention au prorata du nombre d’élèves inscrits au transport. Le solde des dépenses est ensuite réparti entre les familles et les communes.
Brest métropole verse à ces deux communes, par élève transporté, un montant forfaitaire fixé pour l’année scolaire. Pour l’année 2009/2010, le forfait par élève était de 515,83 €. Ce forfait est révisé chaque année selon le taux moyen d’évolution de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD).
Le montant de la DGD n’ayant pas évolué depuis 2009, pour l’année scolaire 2015/2016, le forfait annuel était toujours de 515,83 €. Or, depuis 2009, le coût du transport a augmenté de 10 %. Face à cet accroissement du coût du transport, pour l’année 2016/2017, une augmentation du forfait par élève de 10%, soit 567,41 € a été convenue.
Il est proposé de réviser annuellement ce forfait à compter de l’année 2017/2018 par l’application d’une formule généralement utilisée dans les marchés publics relatifs à l’exploitation des lignes de transport scolaire.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les dispositions qui précèdent et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 à la convention.
Avis des Commissions
- Vie scolaire, Petite enfance, Jeunesse, Solidarités, Affaires sociales, Handicap : Favorable - Administration Générale, Communication, Finances, Personnel, Démocratie, Citoyenneté: Favorable
Décision du Conseil Municipal : Adopté à l’unanimité.
SUBVENTIONS POST ET PERISCOLAIRES : TARIFS 2017
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer, à compter du 1er janvier 2017, les subventions scolaires, post et périscolaires comme suit :
1 – ENSEIGNEMENT PUBLIC
- Fournitures scolaires pour le 1er degré / par élève et par an 14,65 €
- Fournitures pédagogiques (manuels, jeux...) pour le 1er degré / par élève et par an 17,68 €
- Projets pédagogiques pour le 1er degré / par classe maximum 397,65 €
(sur présentation de justificatifs)
- Dotation spécifique pour le renouvellement des fonds de bibliothèques :
Par an et par groupe scolaire 274,72 €
- Projets pédagogiques pour le 2ème degré / par jour et par élève 2,78 €
(minimum 5 jours / maximum 8 jours)
2 - ENSEIGNEMENT PRIVE Page 16 sur 42
- participation aux frais de fonctionnement : 727,90 €
Forfait par élève et par an
- Projets pédagogiques pour le 2ème degré / par jour et par élève 2,78 €
(minimum 5 jours / maximum 8 jours)
Avis des Commissions
- Vie scolaire, Petite enfance, Jeunesse, Solidarités, Affaires sociales, Handicap : Favorable - Administration Générale, Communication, Finances, Personnel, Démocratie, Citoyenneté: Favorable
Décision du Conseil Municipal : Adopté à l’unanimité.
SIGNATURE DE CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LE CADRE DU PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE – ANNEE SCOLAIRE 2016/2017
La municipalité a élaboré le Projet Educatif de Territoire (PEDT) lié à la réforme des rythmes scolaires pour la rentrée 2016. L’objectif est de mobiliser toutes les ressources de son territoire afin de garantir la continuité éducative et d’offrir à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école.
Celui-ci favorise la création de synergies entre les acteurs du territoire tout en respectant le domaine de compétence de chacun d’entre eux. C’est dans ce contexte que la Ville de Guipavas souhaite enrichir l’offre éducative proposée aux enfants pendant le temps d’activités périscolaires en soutenant les initiatives des associations volontaires désireuses de participer à ce projet ambitieux.
L’association désignée ci-après a manifesté son intention de participer à l’animation de ce temps d’activités périscolaires pour l’année scolaire 2016/2017. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de lui attribuer la subvention suivante :
- Dézépions : 85,00 €
Le montant de cette subvention est calculé sur la base d’un forfait de 40 € maximum par intervention incluant le temps de préparation, d’animation ainsi que la fourniture de matériel consommable, pour l'association dont l'intervenant est salarié, et un forfait de 5 € maximum par intervention incluant le temps de préparation, d’animation et la fourniture de matériel consommable pour l'associations dont l'intervenant est bénévole. Cette subvention sera versée trimestriellement à terme échu en fonction des prestations réalisées.
Il est également proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir.
Avis des Commissions
- Vie scolaire, Petite enfance, Jeunesse, Solidarités, Affaires sociales, Handicap : Favorable - Administration Générale, Communication, Finances, Personnel, Démocratie, Citoyenneté: Favorable
Décision du Conseil Municipal : Adopté à l’unanimité.
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU PROJET EDUCATIF LOCAL
Dans le cadre du Projet Educatif Local mis en œuvre par la Ville de Guipavas, une somme a été allouée au Budget Primitif 2016 afin de subventionner des projets et actions inscrits dans les orientations pédagogiques validées par le Comité de pilotage.
A ce titre, il est proposé au Conseil Municipal d’accorder les subventions exceptionnelles suivantes :
Association APE Louis Pergaud 284,50 €
Un après-midi de jeux en partenariat avec l'association Dézépions est proposé aux familles Page 17 sur 42
pour découvrir un ensemble de jeux de société, d'adresse et de jeux du monde.
Le collège du Vizac " Concert duo au Vizac " 160,00 €
Concert et intervention autour de l'univers musical jazz : les élèves apprendront au moins un chant et réaliseront des exercices vocaux. Un temps fort est prévu à l'auditorium de l'Awena.
Avis des Commissions
- Vie scolaire, Petite enfance, Jeunesse, Solidarités, Affaires sociales, Handicap : Favorable - Administration Générale, Communication, Finances, Personnel, Démocratie, Citoyenneté: Favorable
Décision du Conseil Municipal : Adopté à l’unanimité.
CONVENTION FINANCIERE AVEC BREST METROPOLE ET HUIT COMMUNES DE L’AGGLOMERATION POUR LE DISPOSITIF COMMUNAUTAIRE DE MAINTIEN A DOMICILE DES PERSONNES DE 60 ANS ET PLUS : AVENANT
Par délibération n° 2012-12-117, du 12 décembre 2012, il avait été décidé de reconduire le dispositif communautaire de maintien à domicile des personnes de 60 ans et plus pour la période 2013/2016. A ce titre, un opérateur avait été retenu pour la gestion de ce dispositif.
L’opérateur retenu, Soliha, a pour mission de développer des actions en direction des personnes de 60 ans et plus, résidant à titre principal sur le territoire communautaire. L’objectif est de sensibiliser et d’accompagner ces personnes dans une démarche d’aménagement de leur habitat, leur permettant d’y vivre dans de bonnes conditions, malgré le vieillissement, le handicap physique ou psychique. Ces actions d’information, de prévention, de conseil et d’accompagnement viennent compléter la politique départementale menée sur le territoire en direction des personnes âgées.
Ce dispositif communautaire de maintien à domicile des personnes âgées ainsi que la convention précisant la répartition financière de chaque commune arrivent à échéance au 31 décembre 2016.
Lors de la réunion du 11 octobre 2016, les communes de Brest métropole ont convenu du renouvellement du dispositif actuel pour six mois, dans les mêmes conditions financières, dans l’attente de choix politiques pour de nouvelles orientations. Il convient donc de signer un avenant à la convention financière pour la période du 1er janvier au 30 juin 2017. La participation communale pour le 1er semestre s’élèvera à 1023,22 €.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal, après avis des commissions compétentes :
- d’approuver les dispositions qui précèdent,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention financière ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.
Avis des Commissions
- Vie scolaire, Petite enfance, Jeunesse, Solidarités, Affaires sociales, Handicap : Favorable - Administration Générale, Communication, Finances, Personnel, Démocratie, Citoyenneté: Favorable
Décision du Conseil Municipal : Adopté à l’unanimité.
ABONNEMENT A LA CARTE RESEAU ETENDUE DES BIBLIOTHEQUES : TARIFS 2017
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les tarifs des abonnements de la carte réseau étendue comme suit :
Les communes de Brest, Guilers, Guipavas, Gouesnou, Plouzané et Le Relecq-Kerhuon ont décidé de coopérer dans le domaine de la lecture publique. Elles ont pour cela mutualisé les outils informatiques qui équipent leurs médiathèques et souhaitent faciliter l’accès aux collections et aux services de leurs Page 18 sur 42
médiathèques respectives en mettant en place un abonnement commun aux équipements des six communes partenaires.
Après concertation entre les différentes communes, les dispositions suivantes sont prévues :
Origine géographique Abonnement un an
Habitants des communes de Brest, Guilers, Guipavas, Gouesnou,
Plouzané et Le Relecq-Kerhuon ayant plus de 25 ans 18 €
Habitants extérieurs à ces six communes, ayant plus de 25 ans 28 €
Enfants et jeunes jusqu’à 24 ans révolus, extérieurs à ces six communes 10 €
Sont exonérés du paiement de cet abonnement, sur présentation d'une pièce justificative :
- Les enfants et les jeunes jusqu’à 24 ans révolus, domiciliés ou scolarisés dans l’une des six communes, - Les étudiants, quel que soit leur lieu de résidence,
- Les demandeurs d’emploi, quel que soit leur lieu de résidence,
- Les personnes à faibles revenus, quel que soit leur lieu de résidence :
o justifiant d'un quotient familial mensuel inférieur ou égal à 510 € (calcul effectué par la Caisse d’Allocations Familiales),
o ou titulaires de la CMU complémentaire,
o ou percevant l'une des allocations suivantes : revenu de solidarité active (RSA), allocation pour adulte handicapé (AAH), allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), allocation temporaire d’attente (ATA), allocation pour les demandeurs d’asile (ADA)
- Le personnel des médiathèques des six communes partenaires, au titre de sa mission de conseil aux usagers.
L’abonnement au réseau élargi permet d’emprunter des documents dans chacune des médiathèques des six communes partenaires, dans la limite des quotas de prêt définis localement, et l’accès aux ressources en ligne partagées, mis à part, pour les moins de 14 ans, les films destinés aux adultes. Il permet également, à partir de 14 ans, l’emprunt d’œuvres d’art à l’artothèque du musée des beaux-arts de Brest métropole.
Il ne peut pas se cumuler avec l’un des abonnements locaux en vigueur dans les six communes partenaires. Les usagers doivent choisir entre un abonnement local à l’une des six bibliothèques, ou l’abonnement réseau.
Les collectivités, les enseignants, les ATSEM et les assistantes maternelles empruntant dans le cadre de leur activité professionnelle, n’ont accès qu’aux abonnements locaux.
Durant la première année de mise en place de l’abonnement réseau, des dispositions transitoires sont prévues :
- Un usager disposant de plusieurs abonnements locaux en cours de validité verra ses différents abonnements remplacés gratuitement par un abonnement réseau. La date d’échéance de cet abonnement réseau sera alignée sur la date la plus éloignée parmi celles des différents abonnements locaux.
- Un usager disposant d’un abonnement local en cours de validité pourra le transformer en un abonnement réseau moyennant le paiement d’une somme forfaitaire de 2 €. La date d‘échéance du nouvel abonnement réseau sera identique à celle de l’abonnement local en cours. Page 19 sur 42
Tarification des autres prestations :
Le remplacement d’une carte d’inscription à la bibliothèque coûte 2 €.
Lettres de rappel :
Un courrier d’alerte, invitant les lecteurs à restituer les documents empruntés, est envoyé gratuitement 7 jours après la date d’échéance du prêt, par lettre ou courrier électronique.
En outre, les usagers ont la possibilité de prolonger eux-mêmes, via le site Internet de la bibliothèque, le prêt des documents non réservés par d’autres lecteurs.
Un deuxième courrier de rappel est envoyé gratuitement 14 jours après le courrier d’alerte en cas de non restitution des documents.
Un troisième courrier de rappel est envoyé 14 jours après le deuxième courrier de rappel en cas de non restitution des documents (soit 35 jours après la date de retour prévue). Il est facturé 2 €. Si les documents en retard n’ont toujours pas été rendus 14 jours après le troisième rappel, le Trésorier Principal de la Ville engage une mise en recouvrement de la valeur d'achat des documents. Les enseignants disposant d’un abonnement professionnel et le personnel en activité du réseau des médiathèques municipales de Brest sont exonérés du paiement des lettres de rappel.
Remboursement des documents :
En cas de perte, de vol ou de détérioration d’un document, l’emprunteur doit assurer son remplacement, ou, à défaut, le remboursement de sa valeur. La valeur inclut la facturation de la procédure de rappel et le coût du document.
8) Entrée en vigueur :
Ces tarifs entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Avis des Commissions
- Vie Associative Culturelle et Sportive, Loisirs, Quartiers, Relations internationales, Numériques, Anciens combattants : Favorable
- Administration Générale, Communication, Finances, Personnel, Démocratie, Citoyenneté: Favorable
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Gildas Roué: « Cette délibération m’amène à quelques commentaires. Vous savez que je suis depuis deux ans le critique le plus pénible de cette gratuité pour tous qui avait été instaurée à l’Awena dès l’ouverture. Cela m’a valu pas mal de commentaires désobligeants jusqu’ici, sur le mensuel ou sur différents blogs par un groupe actuellement défunt je pense. Cette nouvelle délibération veut faciliter l’accès aux ouvrages des six communes concernées. En soit, je crois que c’est une très bonne chose. Selon la directrice de l’Awena que nous avons rencontré en commission, cela devrait concerner environ 20 % des lecteurs habituels déjà inscrits. En détaillant les tarifs préconisés, je remarque quand même que la grande ville Brest a tout géré, une complète maîtrise de la chose. Ça ne changera pas grand-chose à la vie des brestois. Mais pour les autres c’est beaucoup plus complexe. J’espère que cette usine à gaz, car il n’y a pas d’autre nom, n’a pas nécessité trop de réunions ou trop d’énergie parce que pour arriver à un tel résultat, je pense que 2 heures de réunions suffisent. A y regarder de plus près : l’abonnement est à 18 € pour naviguer d’un site sur l’autre. Ça ne changera pas la vie des brestois car c’était déjà 18 € pour eux, pour rester de Brest sur Brest. Ça passera donc maintenant à 18 € pour tout le monde. Les Relecquois passeront de 15 à 18 €, les guipavasiens de 0 à 18 €, sauf une mesure transitoire de 2 € la première année. Où ça doit piquer aux yeux de certains qui sont extérieurs à Brest Métropole, je pense à la Forest Landerneau, Kersaint, Saint Divy... est qu’ils ne pourront plus profiter des largesses guipavasiennes et de la gratuité de Guipavas qui était donc très généreuse pour eux. Un détail : sont exonérées de paiement toute une liste de personnes et c’est très justifié : les enfants, les étudiants, les demandeurs d’emplois, les porteurs de carte CMU, les RSA, adultes handicapés, quotient familial bas et établi ; c’est d’ailleurs tout ce que j’avais préconisé depuis le début. Depuis 2 ans, lors de mes critiques répétées régulièrement, et je me suis fait plusieurs fois chahuté en me disant que je voulais humilier, stigmatiser, mettre un index des tas de Page 20 sur 42
populations, visiblement tout à coup, tout est possible. Il suffit que la grande ville le décide et tout le monde suit. Comme quoi quand on veut, on peut, il n’y a qu’à suivre Brest et ce n’est pas un problème. Alors je constate quand même non sans un certain plaisir, tout le monde n’est pas là c’est dommage, que l’idéologie du tout gratuit sur Guipavas a du plomb dans l’aile, tout bonnement parce qu’il n’y a plus d’idéologue, je ne sais pas, je cherche et je n’en trouve pas. Je vote contre cette délibération et le groupe Guipavas Avenir également car si cette carte réseau est payante, la carte réservée aux guipavasiens à Guipavas, elle, reste gratuite. C’est donc comme à l’école, en net progrès mais peut mieux faire. On repassera. »
En réponse, Monsieur le Maire déclare : « Nous sommes partis d’une délibération prise en 2013, ce n’était pas ce conseil municipal là tout à fait, mais Guipavas Avenir était représenté ainsi que d’autres forces politiques locales. A l’unanimité avait été prise la décision qu’on allait vers une mutualisation. On a donc engagé des investissements à hauteur de 30 000 € sans compter les formations. On s’est engagé avec d’autres villes sur le sujet. Pour éviter les soucis liés à la gratuité pour les non guipavasiens, car c’est cela qui pourrait poser problème, on a proposé, et c’est dans une délibération suivante, que les non guipavasiens, sous couvert d’un certain nombre d’exonérations, paient le même montant que dans les autres bibliothèques. Ce n’est pas Brest qui décide, c’est simplement le Conseil Municipal de Guipavas qui en 2013 l’a décidé conjointement avec d’autres villes, et nous, nous avons simplement respecté cette décision. On a continué par respect de l’historique et de la continuité de l’action publique. C’est donc pour cela qu’on a maintenu cette mutualisation, qu’on a travaillé avec la responsable de la médiathèque sur le sujet, non sans mal d’ailleurs d’un point de vue logiciel. Nous aboutissons donc à une cohérence entre les villes qui adhérent à ce réseau de mutualisation. »
Monsieur Gildas Roué ajoute : « La délibération de 2013 prévoyait une mutualisation mais il fallait aller jusqu’au bout des choses. Elle prévoyait que quand on commandait un ouvrage à Guipavas, on pouvait le recevoir à Guipavas. J’en ai parlé à la directrice de la médiathèque qui m’a dit « oui c’est dans l’ordre des choses seulement ça mettra quelques années à venir ». Les Capucins qui vont s’ouvrir auront 400 000 ouvrages ; la logique était que quelqu’un qui commande quelque chose ici, le récupère trois jours après. Hors ce ne sera pas fait, donc la mutualisation, on en bénéfice pas dans le sens voulu ».
Monsieur le Maire prend la parole : « Ton interrogation est bonne et la réponse existe et a été présentée en commission : il faut d’abord mettre en route tout ce qui est infrastructures et logiciels. C’est indispensable, il faut que cela fonctionne. Aujourd’hui ce sont des bases de données qui sont partagées, et là nous sommes obligés de les faire d’abord fonctionner. Ensuite il y aura des systèmes de navettes pour aller jusqu’au bout de la mutualisation. Ça va se faire, c’est une question de temps. Je pense que tout système nouveau doit s’installer progressivement et non brutalement car les aléas existent. Il faut aller étape par étape, c’est beaucoup plus sage, raisonnable et efficace. »
Décision du Conseil Municipal : Adopté à la majorité.
Votes contre : Mesdames et Messieurs Fabrice Jacob, Gildas Roué, Isabelle Guérin, Joselyne Moalic, Jacques Gosselin, Ingrid Morvan.
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES
Il est proposé au Conseil Municipal de verser aux associations citées ci-dessous, une subvention exceptionnelle :
- Secours populaire, la somme de 1000 € en soutien aux actions menées à la suite du séisme ayant frappé le
centre de l’Italie le 24 août 2016,
- Association Union Cycliste Guipavasienne la somme de 170 ,26 € pour leur course cycliste du
6 mars 2016,
- Association les Gars du Reun – section football la somme de 387,88 € en complément de partenariat pour
le challenge du printemps.
Avis des Commissions Page 21 sur 42
- Vie Associative Culturelle et Sportive, Loisirs, Quartiers, Relations internationales, Numériques, Anciens combattants : Favorable
- Administration Générale, Communication, Finances, Personnel, Démocratie, Citoyenneté: Favorable
Décision du Conseil Municipal : Adopté à l’unanimité.
MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA MEDIATHEQUE L’AWENA
Il est proposé au Conseil Municipal de modifier le règlement intérieur de l'Awena comme suit :
Article 1 : Ajout de
Il est demandé au public de :
- Respecter le personnel de la médiathèque et les autres usagers.
- respecter le calme à l'intérieur des locaux
- Respecter la neutralité de l’établissement. Toute propagande est interdite ; l’affichage n’est autorisé qu’en des endroits précis après autorisation du personnel
- Ne pas annoter ou détériorer les documents.
- ne pas déplacer le matériel et le mobilier.
- Respecter le matériel et les lieux. Tout vol ou dégât de documents ou de matériels entraîne un remboursement des dommages auprès du trésorier municipal.
Il est également interdit de fumer et de vapoter dans l'enceinte de la médiathèque (y compris le patio)
Article 3 : Ajout et modification comme suit :
5ème paragraphe :
L’usager doit s’assurer avant d’emprunter un document de sa complétude et de son état. Si le document est incomplet ou détérioré, il doit le signaler au personnel de la médiathèque. Le dernier emprunteur est responsable du document rendu incomplet ou détérioré.
En cas de perte, de détérioration ou de vol des documents, l’emprunteur doit assurer son remplacement ou son remboursement.
Les tarifs de remboursement sont fixés par délibération du conseil municipal. 6ème paragraphe :
En cas de retard, et après l’envoi de courriers de rappel, un titre de recettes sera émis par le Trésor Public demandant le remboursement des documents non retournés à la médiathèque.
Article 4 Prêts à usage collectif : suppression (un document à destination de ces publics est édité par ailleurs) Rappel de la législation : modification comme suit :
Les documents vidéo et audio sont destinés au prêt gratuit des particuliers pour une utilisation privée, dans le cadre du cercle de famille. La reproduction et la diffusion publique de ces documents sont strictement interdite La médiathèque dégage sa responsabilité de toute infraction à ces règles.
Dernier paragraphe : ajout de :
Le personnel peut demander à toute personne ne respectant pas le règlement intérieur de l’établissement de quitter les lieux.
Avis de la Commission :
- Vie Associative Culturelle et Sportive, Loisirs, Quartiers, Relations internationales, Numériques, Anciens combattants : Favorable
Décision du Conseil Municipal : Adopté à l’unanimité.
MARCHE DE TRANSPORT DE PERSONNES : AVENANT N° 1 Page 22 sur 42
Par délibération du 16 décembre 2015, le Conseil Municipal a attribué à la Compagnie Armoricaine de Transports, le marché relatif au transport de personnes en autocar avec chauffeur pour les activités scolaires, périscolaires, extrascolaires de la commune et pour les déplacements du CCAS.
Au vu d’une première année d’intervention, des modifications ou précisions s’avèrent indispensables pour une application plus pragmatique de la tarification en fonction des déplacements.
La Commission d’Appel d’Offres en sa séance du 21 novembre 2016 a retenu la proposition d’avenant n° 1 suivante :
Prix n° 2 : ajouter « hors transport identifié dans le prix n° 2 bis »,
Ajout d’un prix n° 2 bis : sorties occasionnelles de proximité (Cinéma Brest, Laser Game Brest, Patinoire Brest, Plage Moulin Blanc, Kijoupark Brest, Bois de Keroual, Océanopolis, Bowling Le Master Brest, ...liste non exhaustive) : 128 € TTC (véhicule de 20 à 61 places),
Prix n° 4 : ajouter l’annotation « (déplacements < à 120 kms aller/retour au-delà demande de devis) »,
Le prix 2 bis, établi selon les conditions économiques de novembre 2016 est valable de décembre 2016 à décembre 2017.
Il est proposé au Conseil Municipal de valider, conformément à la décision de la Commission d’Appel d’Offres cette proposition d’avenant et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir.
Avis de la Commission d’Appel d’Offres : Favorable
Avis de la Commission :
- Administration Générale, Communication, Finances, Personnel, Démocratie, Citoyenneté: Favorable
Décision du Conseil Municipal : Adopté à l’unanimité.
MARCHE D’ASSURANCE RISQUES STATUTAIRES : ATTRIBUTION
Un avis d’appel public à concurrence a été lancé le 19 septembre 2016, dans le cadre d’un appel d’offres ouvert, conformément au décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, pour le renouvellement du contrat des risques statutaires du personnel relevant des budgets de la Commune et de son CCAS.
Le présent marché sera conclu pour une durée de quatre ans, à compter du 1er janvier 2017.
Réunie le 21 novembre, la Commission d’Appel d’Offres, après analyse des différentes offres, propose de retenir la société :
- SASU Assurances PILLIOT, 19 rue Saint-Martin 62921 Aire sur la Lys, courtier mandataire de la Compagnie AM Trust International, pour un taux de prime de 3.21 %. Ce taux couvre les garanties : Décès, Maternité, Accident du travail et Maladie Professionnelle (AT/MP), congés pour Longue Maladie et Longue Durée (LM/LD) sans franchise.
Au vu de cette décision, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les différentes pièces du marché à intervenir, de retenir la société mentionnée ci-dessus, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte d’engagement sur la base des taux et montant indiqués, ainsi que toutes les pièces à intervenir.
Avis de la Commission d’Appel d’Offres : Favorable
Avis de la Commission :
- Administration Générale, Communication, Finances, Personnel, Démocratie, Citoyenneté: Favorable Page 23 sur 42
Décision du Conseil Municipal : Adopté à l’unanimité.
ADOPTION DES TARIFS PUBLICS 2017
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les tarifs publics comme suit, à compter du 1er janvier 2017 :
ANCIEN CIMETIERE – BOURG
Concessions pleine terre (tarif au m2, prix
fixé pour 2m2 minimum)
15 ans 150 €
30 ans 250 €
50 ans 500 €
Concessions dans le columbarium (prix
pour une case)
8 ans 150 €
15 ans 250 €
30 ans 500 €
NOUVEAU CIMETIERE - LAVALLOT
Concessions pleine terre (tarif au m2, prix
fixé pour 2m2 minimum2
15 ans 150 €
30 ans 250 €
50 ans 500 €
Mini-concessions (1m2)
15 ans 150 €
30 ans 250 €
50 ans 500 €
Concessions dans le columbarium (prix
pour une case)
8 ans 150 €
15 ans 250 €
30 ans 500 €
Photocopies Mairie * document administratif A4 0,15 €
* document administratif A3 0,40 €
Droits de place
le ml par jour 0,50 €
* véhicules stationnant sur le domaine public pour la vente alimentaire, < 10 ml = 36 € >10 ml = 71 € la publicité, la vente, les réclames et démonstrations, par jour)
Droits pour installation de cirques
par m2 et par jour
caravane par jour
0,90 €
1,10 €
Badge d’accès aux salles + gestion 12 €
Intervention Assist sur alarme + gestion 71 € Page 24 sur 42
Tarif horaire main d’œuvre communale
Manutention 36 €
Spécialisée 41 €
Verre réutilisable non rendu + gestion 2 €
Tarifs des mobiliers et matériels
Ces montants serviront de base pour le calcul de la valorisation des mises à disposition gratuites aux associations guipavasiennes
Table à l’unité(1) 6,00 €
Chaise à l’unité (1) 1,25 €
Forfait vaisselle-repas à l’unité (2) 1,50 €
Barrière type Vauban à l’unité (1) 8,00 €
Grilles et panneaux d’exposition à l’unité 8,00 €
Sonorisation (1) 150,00 €
Praticable type samia : l’unité(3) 50,00 €
Branchement électrique (5) 100,00 €
Remorque podium- la journée (4) 500,00 €
Remorque de base- la journée 70,00 €
Remorque fourgon équipée – la journée 500,00 €
Fourgons : le kilomètre 0,50 €
Minibus : le kilomètre 0,50 €
(1) : matériel et mobilier livrés sur remorque à l'entrée de la salle ou du site, mise en place, retrait et rangement à l'identique de la livraison à la charge de l'utilisateur
(2) : forfait comprenant les éléments nécessaires au repas : assiettes couverts, verres, carafes, percolateurs... à disposition dans l'espace utilisé. Mise en place, lavage et rangement à l'identique de la livraison à la charge de l'utilisateur.
(3) : praticables SAMIA : livraison et mise en place par les agents municipaux, selon un plan fourni par l'utilisateur. Manipulation interdite par l'utilisateur.
(4) : remorque podium : livraison et positionnement par les services municipaux. Déplacement interdit par l'utilisateur.
(5) : branchement électrique comprenant la consommation. Branchement effectué par les services municipaux. Note : ce branchement s'impose pour les appareils énergivores : percolateurs, crépières, friteuses...
Location des salles communales :
- Un acompte de 30% par chèque bancaire sera demandé à la réservation.
- Les tarifs s’entendent pour une durée de 24 heures. Toute journée supplémentaire totale ou partielle bénéficiera
d’une réduction de 50 %.
- Un nettoyage pourra être facturé selon le nombre d’heures nécessaire.
- Un tarif unique de caution d’un montant de 500 € sera appliqué pour l’ensemble des salles y compris pour les
- Page 25 sur 42
associations guipavasiennes.
- La location des salles sera gratuite pour les associations guipavasiennes. Elles resteront redevables pour les
Autres prestations.
Montants
Salle Jean Monnet(capacité maximale de 400 personnes)
* Comités entreprises guipavasiennes 610 €
* Entreprises de la commune 610 €
* Associations extérieures 680 €
* Comités entreprises extérieures 680 €
* Entreprises ou organismes extérieurs 680 €
Montants
Foyer de Kercoco 45 €
Montants
Salle du Douvez :
* Comité entreprises commune 180 €
* Entreprises de la commune 180 €
* Associations extérieures 204 €
* Comités entreprises extérieures 204 €
* Entreprises ou organismes extérieurs 204 €
*Particuliers guipavasiens 180 €
* Particulier hors guipavasiens 204 €
Salle Polyvalente de Kerlaurent Montants
* Comités entreprises commune 535 €
* Entreprises de la commune 535 €
* Associations extérieures 595 €
* Comités entreprises extérieures 595 €
* Entreprises ou organismes extérieurs 595 €
56 rue de Brest
Montants
* Comités entreprises commune 68 €
* Associations extérieures 75 €
* Entreprises de la commune 68 €
* Comités entreprises extérieures 75 €
* Entreprises ou organismes extérieurs 75 € Page 26 sur 42
Maison de Quartier de Coataudon
Grande salle Montants
Comités entreprises commune 324 €
Entreprises de la commune 324 €
Associations extérieures 360 €
Comités entreprises extérieurs 360 €
Entreprises ou organismes extérieurs 360 €
Concours, examens 360 €
Salon commercial, entreprise de spectacles 1 355 €
Salle de réunion Montants
Comités entreprises commune 54 €
Entreprises de la commune 54 €
Associations extérieures 60 €
Comités entreprises extérieurs 60 €
Entreprises ou organismes extérieurs 60 €
Concours, examens 60 €
Salon commercial, entreprise de spectacles 300 €
Espace Europe : Salle mutualisée
Montants Salle mutualisée
Comités entreprises commune 99 €
Entreprises de la commune 99 €
Associations extérieures 110 €
Comités entreprises extérieurs 110 €
Entreprises ou organismes extérieurs 110 €
Halle de Moulin Neuf
Grande salle Montants
Comités Entreprises Commune 1 485 €
Entreprises de la Commune 1 485 €
Associations Extérieures 1 650 €
Comités Entreprises Extérieurs 1 650 €
Entreprises ou Organismes Extérieurs 1 650 €
Montants Page 27 sur 42
Salle de réunion
Particuliers guipavasiens 108 €
Particuliers extérieurs 120 €
Comités Entreprises Commune 108 €
Entreprises de la Commune 108 €
Associations Extérieures 120 €
Comités Entreprises Extérieurs 120 €
Entreprises ou Organismes Extérieurs 120 €
Salles de sport
Salles omnisports (1) Montants
Organismes extérieurs 700 €
Comités d’entreprises extérieurs 700 €
Associations extérieures 700 €
Comités d’entreprises de la commune 630 €
Autres salles de sport (2) Montants
Organismes extérieurs 500 €
Comités d’entreprises extérieurs 500 €
Associations extérieures 500 €
Comités d’entreprises de la commune 450 €
(1) Salles de Kerlaurent, Jean Kergoat, Salle n°2, Salle n°3, Keranna, Charcot
(2) Salle de sports de combat, Barsbüttel, boulodrome
Centre culturel l'Alizé :
Le principe de gratuité pour les établissements scolaires guipavasiens n'est appliqué que pour les manifestations à caractère communal.
En cas de demande de sonorisation, un forfait de 60 € sera facturé aux utilisateurs.
Alvéole A et gradins Salle Caution
Comités entreprises commune 488 € 1000 €
Entreprises de la commune 590 € 1000 €
Associations extérieures 590 € 1000 €
Comités entreprises extérieures 780 € 1000 €
Entreprises ou organismes extérieurs 973 € 1000 €
Concours, examens 973 € 1000 €
Salon commercial, entreprise de spectacles 1 560 € 1000 €
Alvéoles A, B et gradins Salle Caution
Comités entreprises commune 684 € 1000 €
Entreprises de la commune 780 € 1000 € Page 28 sur 42
Associations extérieures 780 € 1000 €
Comités entreprises extérieures 973 € 1000 €
Entreprises ou organismes extérieurs 1 177 € 1000 €
Concours, examens 1 177 € 1000 €
Salon commercial, entreprise de spectacles 1 752 € 1000 €
Alvéoles A, B, C et gradins Salle Caution
Comités entreprises commune 780 € 1000 €
Entreprises de la commune 973 € 1000 €
Associations extérieures 973 € 1000 €
Comités entreprises extérieures 1177 € 1000 €
Entreprises ou organismes extérieurs 1369 € 1000 €
Concours, examens 1369 € 1000 €
Salon commercial, entreprise de spectacles 1944 € 1000 €
Alvéole A Salle Caution
Comités entreprises commune 292 € 1000 €
Entreprises de la commune 392 € 1000 €
Associations extérieures 392 € 1000 €
Comités entreprises extérieures 590 € 1000 €
Entreprises ou organismes extérieurs 780 € 1000 €
Concours, examens 780 € 1000 €
Salon commercial, entreprise de spectacles 1369 € 1000 €
Alvéoles A et B Salle Caution
Comités entreprises commune 488 € 1000 €
Entreprises de la commune 590 € 1000 €
Associations extérieures 590 € 1000 €
Comités entreprises extérieures 780 € 1000 €
Entreprises ou Organismes extérieurs 973 € 1000 €
Concours, examens 973 € 1000 €
Salon commercial, entreprise de spectacles 1560 € 1000 €
Alvéoles A, B et C Salle Caution
Comités entreprises commune 686 € 1000 €
Entreprises de la commune 780 € 1000 €
Associations extérieures 780 € 1000 €
Comités entreprises extérieures 973 € 1000 €
Entreprises ou organismes extérieurs 1177 € 1000 €
Concours, examens 1177 € 1000 €
Salon commercial, Entreprise de spectacles 1752 € 1000 € Page 29 sur 42
Alvéoles B ou C Salle Caution
Comités entreprises commune 195 € 1000 €
Entreprises de la commune 292 € 1000 €
Associations extérieures 292 € 1000 €
Comités entreprises extérieures 392 € 1000 €
Entreprises ou organismes extérieurs 590 € 1000 €
Concours, examens 590 € 1000 €
Salon commercial, entreprise de spectacles 973 € 1000 €
Alvéoles B et C Salle Caution
Comités entreprises commune 388 € 1000 €
Entreprises de la commune 585 € 1000 €
Associations extérieures 585 € 1000 €
Comités entreprises extérieures 784 € 1000 €
Entreprises ou organismes extérieurs 1179 € 1000 €
Concours, examens 1179 € 1000 €
Salon commercial, entreprises de spectacles 1944 € 1000 €
Loge Salle Caution
Comités entreprises commune 53 € 500 €
Entreprises de la commune 94 € 500 €
Associations extérieures - syndics 94 € 500 €
Comités entreprises extérieures 146 € 500 €
Entreprises ou organismes extérieurs 195 € 500 €
Concours, examens 195 € 500 €
Salon commercial, entreprise de spectacles 292 € 500 €
Sous-sol (salle réunion) Salle Caution
Comités entreprises commune 53 € 500 €
Entreprises de la Commune 94 € 500 €
Associations extérieures-syndics 94 € 500 €
Comités entreprises extérieures 146 € 500 €
Concours, examens 146 € 500 €
Entreprises ou organismes extérieurs 195 € 500 €
Cuisine - Office Salle Caution
Comités entreprises commune 191 € 500 €
Entreprises de la commune 287 € 500 €
Associations extérieures - syndics 287 € 500 €
Comités entreprises extérieures 479 € 500 €
Entreprises ou organismes extérieurs 580 € 500 €
Concours, examens 580 € 500 €
Salon commercial, entreprise de spectacles 672 € 500 € Page 30 sur 42
Associations guipavasiennes
(le principe de gratuité est appliqué pour la première utilisation annuelle)
Salle Caution
Alvéole A 164 € 500 €
Alvéole B 164 € 500 €
Alvéole C 164 € 500 €
Alvéole A et B 338 € 500 €
Alvéole B et C 338 € 500 €
Alvéole A, B et C 508 € 500 €
Salle de réunion gratuité gratuité
Mise à disposition de l'office-cuisine 77 € - €
Gradins (mise en place et enlèvement) 98 € - €
Forfait sonorisation 44 € - €
Forfait nettoyage exceptionnel 164 € - €
Location des installations techniques sans prestation de technicien si habilitation de l’utilisateur
* Sonorisation 162 €
* Eclairage 162 €
Location des équipements techniques avec prestation de technicien 530 €
Agent de sécurité en cas de location de salle (jusqu’au 31-8-2017)
Type de prestation
Taux
horaire jour
TTC
Taux
horaire nuit
TTC
Taux horaire
Jour
dimanche
TTC
Taux horaire
nuit
dimanche
TTC
Taux
horaire
jour férié
TTC
Taux
horaire
nuit férié
TTC
Agent de sécurité 21,11 € 23,42 € 23,22 € 25,77 € 42,21 € 46,84 €
SSIAP 21,00 € 23,30 € 23,10 € 25,64 € 42,00 € 46,61 €
Maître chien 21,71 € 24,10 € 23,88 € 26,50 € 43,42 € 48,19 €
Gratuité pour les associations et établissements scolaires guipavasiens et pour les organismes publics à but
non lucratif.
Location de matériel :
KIT
VIDEO
SIMPLE
KIT
VIDEO
FULL
*KIT VIDEO FULL HD AVEC
PRESTATION TECHNICIEN
Forfait Forfait Forfait Demi-journée Forfait journée
**Associations
guipavasiennes et
manifestations à
caractère humanitaire
50 €
100 €
250 €
415 € Page 31 sur 42
Caution 100 € 300 €
Organismes publics 60 €
100 €
250 € 415 €
Caution 100 € 300 €
Entreprises et comités
d'entreprises de la
commune
60 € 200 € 350 € 515 €
Caution 100 € 300 €
Associations,
entreprises, comités
d'entreprises et
organismes extérieurs
à la commune
75 € 400 € 550 € 715 €
Caution 100 € 300 €
Salons commerciaux 75 € 400 € 550 € 715 €
Caution 100 € 300 €
Entreprises de
spectacle 75 € 400 € 550 € 715 €
Caution 100 € 300 €
*Ces tarifs comprennent la location majorée de l’intervention d’un technicien. **Pour les associations de la commune, la 1ère location sera gratuite.
Action éducative jeunesse
Guipavasiens
QF 0 à 500
Guipavasiens
QF supérieur à 500
Ressortissants
autres
Communes
Tarif
minimum
Taux
d’effort %
Tarif
maximum Forfait
Tarif
minimum
Taux
d’effort %
Tarif
maximum Forfait
ALSH 2-13 ans
T1 : demi-journée sans
prestataires 0,40 € 0,40% 2,02 € 2,89 € 0,58% 6,34 € 6,98 €
T2 : demi-journée avec
prestataires 0,47 € 0,47% 2,36 € 3,37 € 0,67% 7,40 € 8,14 €
ALSH 13-17 ans
AA : adhésion annuelle MDJ
activité libre 13-17 ans 10,00 € 15,00 € 20,00 € Page 32 sur 42
T2 : demi-journée avec
prestataires 0,47 € 0,47% 2,36 € 3,37 € 0,67% 7,40 € 8,14 €
RESTAURATION
l'unité/repas
enfant/abonnement 0,26 € 0,26% 1,30 € 1,85 € 0,37% 4,07 € 4,43 €
SEJOURS Guipavasiens QF 0 à 500
Guipavasiens
QF supérieur à 500
Ressortissants
autres
Communes
une journée en camp
(acompte 30% à
l’inscription)
2,43 € 2,43% 12,15 € 17,35 € 3,46% 38,10 € 39,91 €
une journée en séjour neige
(acompte 30% à
l’inscription)
5,44 € 5,44% 27,20 € 38,85 € 7,75% 85,30 € 89,57 €
une journée en séjour
Angleterre (acompte 30% à
l’inscription) + matinée de
préparation
3,61 € 3,61% 18,06 € 25,80 € 5,15% 56,66 € 59,50 €
EVEIL SPORTIF
Guipavasiens Guipavasiens Ressortissants autres
Communes
QF 0 à 500 QF supérieur à 500
40,00 € 50,00 € 60,00 €
MINI-CAMPS 4~6 ANS
Guipavasiens Guipavasiens Ressortissants autres
Communes
QF 0 à 500 QF supérieur à 500
Deux journées et une nuit
(acompte 30% à
l’inscription)
2,43 € 2,43% 12,15 € 17,35 € 3,46% 38,10 € 39,91 €
En cas de non présentation de l'enfant inscrit, justifiée par des circonstances exceptionnelles, les journées d'absence à l'ALSH seront décomptées sur présentation d'un justificatif dans les 48 heures. Les aides diverses (bons de vacances, aides comités d'entreprises...) pourront être déduites de la facturation.
Enfance scolarisée
Guipavasiens et
autres communes
QF 0 à 500
Guipavasiens et
autres communes
QF supérieur à 500
Tarif minimum Taux d’effort % Tarif maximum Tarif minimum Taux d’effort % Tarif maximum Forfait occasionnel
RESTAURATION
SCOLAIRE
l'unité/repas enfant/abonnement 0,26 € 0,26% 1,30 € 1,85 € 0,37% 4,07 €
l'unité/repas enfant/occasionnel 4,43 €
l'unité repas adulte 5,51 €
Guipavasiens et
autres communes
QF 0 à 500
Guipavasiens et
autres communes
QF supérieur à 500 Page 33 sur 42
Tarif minimum Taux d’effort % Tarif maximum Tarif minimum Taux d’effort % Tarif maximum Forfait occasionnel
GARDERIE
PERISCOLAIRE
Garderie du matin
Abonné 0,13 € 0,13% 0,65 € 0,92 € 0,18% 2,03 €
Occasionnel 2,21 €
Garderie du soir
Abonné 0,14 € 0,14% 0,70 € 1,00 € 0,20% 2,20 €
1ère période jusqu'à 18 h 00
Abonné 0,07 € 0,07% 0,35 € 0,50 € 0,10% 1,10 €
2e période de 18 h 00 à 19 h
Occasionnel 2,40 €
1ère période jusqu'à 18 h 00
Occasionnel 1,20 €
2e période de 18 h 00 à 19 h
Les enfants astreints à un régime alimentaire (allergies notamment) et apportant leur panier repas en restauration scolaire bénéficieront d'un demi-tarif calculé en fonction du dispositif adopté ci-dessus.
Le tarif plein sera appliqué en cas de non production des documents nécessaires au calcul du QF.
Transport scolaire
1,18 € par jour et par enfant
Maison de l’enfance
La participation financière des parents est calculée en fonction des ressources et de la composition de la famille, par référence au barème établi par la Caisse d’Allocations Familiales sur la base d’un taux d’effort. Un plancher et un plafond de ressources fixent le cadre d’application du taux d’effort. La tarification se calcule en pourcentage (taux d’effort) du revenu mensuel du foyer et devient dégressive selon le nombre d’enfants à charge (au sens des prestations familiales).
Composition de la famille Taux d'effort horaire
1 enfant 0.06 %
2 enfants 0.05 %
3 enfants 0.04 %
4 enfants 0.03 %
Crèche
La participation financière est fixée sur la base d’un forfait horaire mensuel réparti sur les 12 mois de l’année, calculé comme suit :
Ressources mensuelles X taux d’effort horaire X Heures hebdomadaires X Nombre de semaines réservées 12 12 Page 34 sur 42
Halte garderie
Tarif horaire pour une présence minimum de deux heures.
Le tarif horaire est calculé lors de l’admission de l’enfant, à partir des justificatifs exigibles (avis d’imposition, livret de famille...) et révisé sur présentation de documents à jour.
A défaut de produire les justificatifs, la participation financière sera calculée sur la base du prix plafond, jusqu’à réception des documents, sans effet rétroactif.
Médiathèque Awena
- Adhésions (abonnement d’un an à compter de la date d’inscription)
Habitants de la commune Habitants hors commune
Moins de 25 ans Gratuit Gratuit
Adultes Gratuit 25 €
Professionnels de l'enfance
exerçant sur la commune Gratuit /
Minimas sociaux* / Gratuit
*Minimas sociaux :
o justifiant d'un quotient familial mensuel inférieur ou égal à 510 € (calcul effectué par la Caisse d’Allocations Familiales),
o ou titulaires de la CMU complémentaire,
o ou percevant l'une des allocations suivantes : revenu de solidarité active (RSA), allocation pour adulte handicapé (AAH), allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), allocation temporaire d’attente (ATA), allocation pour les demandeurs d’asile (ADA)
- Tarifs complémentaires en cas de documents ou cartes perdus ou détériorés par un usager
Désignation PRIX
DVD et Blu-ray Remboursement au prix réel*
Livre Remplacement à l'identique ou remboursement au prix réel*
CD Remplacement à l'identique ou remboursement au prix réel*
Revue Remplacement ou remboursement si numéros trop anciens*
Jeux de société Remplacement à l'identique ou remboursement au prix réel*
Jeux vidéo Remplacement à l'identique ou remboursement au prix réel*
Caution pour console de jeux 500 €
Console de jeux vidéo Remplacement à l'identique ou remboursement au prix réel* Page 35 sur 42
Manette de jeux vidéo Remplacement à l'identique ou remboursement au prix réel*
Carte perdue 2 €
(*coût du renouvellement)
Auditorium (Médiathèque Awena)
Un nettoyage pourra être facturé selon le nombre d’heures nécessaire.
Auditorium Caution
Associations de la commune gratuit 500 €
Comités d’entreprise commune 315 € 500 €
Entreprises de la commune 315 € 500 €
Associations extérieures 350 € 500 €
Comités d’entreprises extérieurs 350 € 500 €
Entreprises ou organismes extérieurs 350 € 500 €
Concours, examens 350 € 500 €
Avis des Commissions
- Vie Associative Culturelle et Sportive, Loisirs, Quartiers, Relations internationales, Numériques, Anciens combattants : Favorable
- Administration Générale, Communication, Finances, Personnel, Démocratie, Citoyenneté: Favorable
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jacques Gosselin : « Je voudrais juste une petite explication concernant l’Alizé. Le principe de gratuité pour les établissements scolaires guipavasiens n’est appliqué que pour les manifestations à caractère communale ? Est-ce que je peux avoir une explication là-dessus car au bout de deux représentations, la deuxième pour les associations est payante. L’APEL est une association. »
Monsieur le Maire donne la parole à Aurélie Le Moal : « Nous en avons justement parlé aujourd’hui, donc ça tombe bien. Nous avons eu cette interrogation-là par rapport au fait que ce soient des associations mais à caractère scolaire. Nous devons voir cela avec les APE, tu as donc un peu devancer le travail là-dessus. »
Monsieur Jacques Gosselin prend de nouveau la parole : « Concernant les droits de place, vous dites que c’est gratuit pour les commerçants sédentaires au mètre linéaire. Sur la délibération ce n’est pas très clair : c’est marqué droit de place : le mètre linéaire par jour : 0.50 €. Il faudrait éclaircir ce point. »
Monsieur le Maire précise : « Il est écrit : « véhicules stationnant sur le domaine public pour la vente alimentaire, la publicité, la vente, les réclames et démonstrations. » Le mètre linéaire droit de place concerne uniquement le marché. »
A la demande de Monsieur Gosselin, Monsieur le Maire accepte qu’une précision soit ajoutée.
Décision du Conseil Municipal : Adopté à la majorité.
Votes contre : Mesdames et Messieurs Fabrice Jacob, Gildas Roué, Isabelle Guérin, Joselyne Moalic, Jacques Gosselin, Ingrid Morvan.
DISPOSITIF D’ACCES A L’EMPLOI TITULAIRE : PRESENTATION
Texte de référence :
Loi n°212-347 du 12 mars 2012
Décret n°2012-1293 du 22 novembre 2012 Page 36 sur 42
Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 - déontologie –
Décret n°2016-1123 du 11 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant l’accès à l’emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique territoriale (JO du 14/08/2016)
Le dispositif d’accès à l’emploi de titulaire (possibilité offerte aux employeurs publics) a été ouvert pendant 4 ans à compter du 13 mars 2012.
L’entrée en vigueur de la loi déontologie du 20 avril 2016 a pour effet de prolonger le dispositif de titularisation suite à sélection professionnelle pour une durée de 2 ans, soit jusqu’au 13/03/2018 et de modifier les conditions d’éligibilité.
Pour bénéficier du dispositif, il est nécessaire d’occuper un emploi permanent, compter 2 ans d’ancienneté au 31/03/2013 donc d’avoir été recruté avant le 01/04/2011.
Chaque collectivité doit présenter au comité technique, dans les trois mois de la parution du décret (théoriquement avant le 14/11/2016)
un bilan sur la période 2012-2016 (CDIsation de contractuels et titularisation suite à sélection professionnelle)
un rapport sur la situation des agents remplissant les conditions pour bénéficier d’une titularisation avant le 13/03/2018.
un programme pluriannuel éventuel d'accès à l'emploi titulaire.
Le programme pluriannuel d'accès à l'emploi est soumis à l'approbation de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, puis mis en œuvre par décision de l'autorité territoriale.
1 – Rapport de recensement des contractuels éligibles au dispositif
Date du rapport : 14 novembre 2016
Nombre de dossier éligible : 1
Fonctions
exercées
Temps de
travail
Catégorie
hiérarchique
Type de contrat Ancienneté acquise
au
31 mars 2013
Ancienneté acquise
au
Jour du rapport
Chargé de
communication
Temps
complet
A CDD depuis le
14/02/2011
2 ans 1 mois
17 jours
5 ans 9 mois
2 – Programme de titularisation pluriannuel sur la période 2016 à 2018 (si aptitude suite à sélection professionnelle)
Emploi Grade
correspondant
à la fonction
Catégorie
hiérarchique
Nombre
d’emplois
Année de
recrutement
sur l’emploi
Observations
Chargé de
communication
Attaché
Territorial
A
1
2017
Poste occupé par un
contractuel
3 – L’organisation des sélections professionnelles
L’organisation des sélections professionnelles sera confiée au Centre de Gestion par le biais d’une convention avec toutefois la présence d’un fonctionnaire de la collectivité d’au moins la même catégorie hiérarchique que le grade d’accès. Page 37 sur 42
La commission d’évaluation professionnelle, chargée d’auditionner les candidats à la sélection professionnelle, se prononcera sur leur aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d’emplois du grade ouvert à la sélection, en tenant compte du type et du nombre de postes inscrit dans le programme pluriannuel.
4 – Bilan du dispositif 2012-2016 de CDIsation et perspectives 2017-2018
Au 13 mars 2012 (dispositif de cdisation obligatoire) : 0
Contractuels cdisés car occupant un emploi permanent et 6 ans d’ancienneté
de 2012 à 2016 : 0
en 2017, 2018 : 1 si l’agent n’est pas titularisé au titre des sélections professionnelles
5 – Bilan du dispositif 2012-2016 de titularisation (au titre des sélections professionnelles)
Emploi Catégorie
hiérarchique
Grade Date des
sélections
professionnelles
Avis de la
commission
Date de la
nomination stagiaire
Auxiliaire de
puériculture
C
Auxiliaire de
puériculture de
1ère classe
19 septembre
2013
Favorable
1er décembre 2013
Avis du Comité Technique: Favorable
Avis de la Commission :
- Administration Générale, Communication, Finances, Personnel, Démocratie, Citoyenneté: Favorable
Décision du Conseil Municipal : Adopté à l’unanimité.
MODIFICATIF DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Il est proposé au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs de la commune comme suit :
au 1er janvier 2017 :
- Création d’un poste d’adjoint technique de 1ère classe et suppression corrélative d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe (suite à réussite à l’examen professionnel)
Avis du Comité Technique : Favorable
Avis de la Commission :
- Administration Générale, Communication, Finances, Personnel, Démocratie, Citoyenneté: Favorable
Décision du Conseil Municipal : Adopté à l’unanimité.
ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL MUNICIPAL (Document joint en annexe)
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, Page 38 sur 42
Considérant la nécessité, pour la collectivité, de se doter d’une charte commune s’appliquant à l’ensemble du personnel communal précisant un certain nombre de règles, principes et dispositions relatifs à l’organisation et au fonctionnement des services municipaux,
Considérant que le projet de règlement intérieur soumis à l’examen du Comité Technique et du CHSCT a pour ambition, sur la base des dispositions encadrant l’activité du personnel communal, de faciliter l’application des prescriptions édictées par le statut de la fonction publique territoriale, notamment en matière d’organisation du temps de travail, de gestion des congés et autorisations d’absence, mais également d’application de mesures en matière d’hygiène, de sécurité et d’aménagement des conditions de travail au sein de la collectivité,
Vu l’avis favorable du CHSCT en date du 4 novembre 2016,
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 14 novembre 2016,
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le règlement intérieur du personnel communal dont le texte est joint à la présente délibération et qui sera communiqué à tout agent employé par la ville de Guipavas.
Avis de la Commission :
- Administration Générale, Communication, Finances, Personnel, Démocratie, Citoyenneté: Favorable
Décision du Conseil Municipal : Adopté à l’unanimité.
ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMANDE PUBLIQUE (Document joint en annexe)
En application de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs à la commande publique, il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver l’actualisation du règlement intérieur de la commande publique joint et ses annexes (notes sur la procédure d’engagement et sur le délai global de paiement)
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ce document et à procéder aux mises à jour à chaque modification réglementaire.
Avis de la Commission :
- Administration Générale, Communication, Finances, Personnel, Démocratie, Citoyenneté: Favorable
Monsieur le Maire prend la parole : « Depuis le début de mandat, et c’est ce qui a permis aujourd’hui une somme d’économie très importante, il y a systématiquement une demande de mise en concurrence, c’est-à- dire que l’on demande toujours trois devis. Il peut arriver qu’il n’y ait qu’un fournisseur ou deux mais ce sont des cas exceptionnels. Dans le cas où nous avons bien plus de trois fournisseurs potentiels, on demande à ce que les fournisseurs interrogés tournent, pour que ce ne soit pas toujours les mêmes. Ce travail qui a été fait par les services a permis de réelles économies dans les différentes lignes budgétaires ».
Décision du Conseil Municipal : Adopté à l’unanimité.
ACTIONS ENTREPRISES SUITE AU RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES CONCERNANT L’EXAMEN DE LA GESTION DE LA COMMUNE POUR LES EXERCICIES 2011 ET SUIVANTS ET PRESENTES AU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2015
En application de l’article 107 de la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Républiques et de l’article 243-7 du code des juridictions financières qui stipule que « dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante, Page 39 sur 42
l’exécutif de la collectivité territoriale ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu’il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes. Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l’article L.143-10-1 ».
Le Conseil municipal est informé des actions correctives ou nouvelles engagées suite aux recommandations de la chambre régionale des comptes, dans l’ordre de présentation du rapport initial et détaillées ci-après :
1.1 Le débat d’orientation budgétaire
La note de synthèse des rapports présentés au conseil municipal du 16 décembre 2015 et suivants a été complétée par un rapport d’orientation budgétaire. Ce rapport a par ailleurs été complété par l’adjonction du programme pluriannuel d’investissement 2016-2020 de la commune.
1.2 Rattachement de charges et de produits
Il n’y avait pas lieu d’intégrer en recettes la somme de 400 000 € sur l’exercice 2013 correspondant au solde restant à rembourser sur la ligne de la trésorerie. Ce montant était reporté sur un compte erroné en Perception.
1.4 Etat de l’actif
Des ajustements ont été faits de compte à compte tant au niveau de la Trésorerie que de la Commune (comptes 2115-2118-2128).
1.5 Annexes des documents budgétaires
Les subventions en nature ont été valorisées et ont fait l’objet d’une convention de financement pour les associations bénéficiant d’une subvention égale ou supérieure à 23 000 € et recensées dans le compte administratif 2015 et suivants.
1.1 Ressources humaines – généralités
Un règlement intérieur comportant l’ensemble des règles d’organisation du travail et de fonctionnement interne de la commune a été adopté par délibération n° 111 du 14 décembre 2016.
2.6.1 Le régime indemnitaire
Le régime indemnitaire sera étudié dans le cadre du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) institué par décret n° 2044-513 du 20 mai 2014 pour la fonction publique d’Etat et transposable à la fonction publique territoriale en 2017.
2.6.3 La prime de service et de rendement (PSR)
La PSR a fait l’objet d’une délibération de régularisation n° 2015-12-87 du 16 décembre 2015.
2.8 Les frais de déplacements des élus
Les frais de déplacements des élus ont fait l’objet d’une délibération de régularisation n ° 2015-09-74 du 30 septembre 2015.
3.1 La commande publique – organisation Page 40 sur 42
Le règlement exhaustif de la commande publique et de l’évaluation des besoins a été actualisé, complété et adopté par délibération n°112 du 14 décembre 2016.
3.2 Analyse des marchés
Le recours à la négociation formalisée dans le cadre d’un marché a été développé. Ainsi de nouveaux marchés ont été conclus tels que :
- la convention de mise à disposition d’un marché de fourniture, d’acheminement de gaz et services associés passé sur le fondement d’accords-cadres avec l’Union des groupements d’achats publics en date du 10 octobre 2014,
- la convention de mise à disposition d’un marché de fourniture, d’acheminement d’électricité et services associés passé sur le fondement d’accords-cadres avec l’Union des groupements d’achats publics en date du 04 mai 2015,
- le marché de transport de personnes (délibération n° 2015-12-58 du 16 décembre 2015), - le marché pour l’achat de petites fournitures et de matériaux pour l’entretien du patrimoine communal (délibération n° 2016-02-04 du 03 février 2016),
- le marché de fourniture de denrées alimentaires (délibération n° 2016-07-59 du 06 juillet 2016.
Par ailleurs, la mise en concurrence pour des fournitures et services ne rentrant pas dans le cadre d’un marché public a été systématisée (3 devis).
De nouvelles formes de mutualisation ont été actées :
- Avis favorable au projet de schéma de mutualisation des services et de coopérations conventionnelles de Brest métropole (délibération n° 2015-04-36 du 08 avril 2015),
- Convention d’acquisition, de gestion et d’utilisation d’un décompacteur pour l’entretien des terrains synthétiques avec 7 communes (délibération n° 2015-12-94 du 16 décembre 2015), - Adhésion de la commune au groupement de commande de Brest métropole « marchés généraux de travaux, services et fournitures tous corps d’état dans les bâtiments » (délibération n° 2016-07-45 du 06 juillet 2016).
Avis de la Commission :
- Administration Générale, Communication, Finances, Personnel, Démocratie, Citoyenneté: Prend Acte
Le Conseil Municipal prend acte du rapport.
DELIBERATION SPECIALE PREVOYANT LES MESURES CONSERVATOIRES JUSQU’A L’ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2017
Le Budget Primitif sera soumis à l’approbation du Conseil Municipal début 2017. Dans l’attente de l’adoption de ce budget et conformément à l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé, en droit :
- à mettre en recouvrement les recettes et à engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’exercice 2016.
- à mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à
échéance avant le vote du budget.
Par contre, pour les dépenses d’investissement, Monsieur le Maire ou son représentant doit être autorisé par l’assemblée délibérante.
Il est donc proposé au Conseil Municipal : Page 41 sur 42
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Les crédits concernés par les dispositions ci-dessus indiquées seront inscrits au Budget Primitif 2017.
Avis de la Commission :
- Administration Générale, Communication, Finances, Personnel, Démocratie, Citoyenneté: favorable
Décision du Conseil Municipal : Adopté à l’unanimité.
DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2017
Dans le cadre du programme d’investissements pour l’année 2017, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement Des Territoires Ruraux 2017 (DETR) pour les dossiers suivants :
- Réhabilitation de la salle Jean Kergoat
- Travaux de mises aux normes d’accessibilité des bâtiments communaux
- Refonte totale du site internet de la commune
- Réalisation d’un city-stade
Avis de la Commission :
- Administration Générale, Communication, Finances, Personnel, Démocratie, Citoyenneté: favorable
Décision du Conseil Municipal : Adopté à l’unanimité.
DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL 2017
Dans le cadre du programme d’investissement pour l’année 2017, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention au titre du fonds de soutien à l’investissement local (FSIL) 2017 pour les dossiers suivants :
- Réhabilitation de la salle Jean Kergoat
- Travaux de mises aux normes d’accessibilité aux bâtiments communaux
- Réalisation d’un city-stade
Avis de la Commission :
- Administration Générale, Communication, Finances, Personnel, Démocratie, Citoyenneté: Favorable
Décision du Conseil Municipal : Adopté à l’unanimité. Page 42 sur 42
Fin de séance à 20h23